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International Criminal CourtEMSAM

Le droit pénal international et la

responsabilité pénale individuelle –

conséquences pour les forces

armées

EMSAM - Stage de formation

d’adaptation aux aspects planifies et à

la conduite des opérations


1. Le contexte de la CPI: origines et objectifs

2. Caractéristiques importantes de la Cour

3. Les crimes relevant de la compétence de la Cour

4. La responsabilité pénale individuelle, responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques

5. Le travail actuel de la Cour


1. Le contexte de la CPI: origines et

objectifs

• Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et

Tokyo

• Commission internationale de droit

• L’article 6 de la Convention sur le Génocide (1948)

• Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

(TPIY)

• Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

• Aussi: Cour spéciale pour la Sierra Leone, Timor

Oriental, Cambodge, Liban.


La création de la CPI

• Mais, tribunaux étaient insuffisants…

• Statut de Rome adopté en juillet 1998 (120 Etats ont voté en faveur; 7 contre; 21 abstentions)

• 31 décembre 2000: 139 signatures

• Statut est entré en vigueur: 1er juillet 2002

• Aujourd'hui, +100 Etats Parties


Objectifs de la CPI

• Punir les individus responsables de crimes

• Reconnaître les victimes

• Favoriser le processus de réconciliation et de réintégration

• Contribuer à l’établissement d’un rapport historique non partisan des crimes

• Développer un effet de dissuasion et une culture de responsabilité


• Institution indépendante

• La complémentarité

• La compétence de la Cour

• Droit applicable

2. Les caractéristiques

de la CPI


La CPI: institution indépendante

• Institution permanente

• Basée sur un traité international

• Pas une création du Conseil de sécurité

• Relation avec les Nations Unies (article 2): Accord

conclu en octobre 2004


La compétence de la Cour

• Ratione materiae: seulement à l’égard des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

• Ratione temporis: seulement à l’égard des crimes commis après le 1er juillet 2002

• Ratione loci et personae: seulement à l’égard des crimes commis soit par un ressortissant d’un Etat Partie, soit commis sur le territoire d’un Etat Partie [sauf acceptation par un Etat non partie ou renvoi par le Conseil de Sécurité (Côte d’ Ivoire , Soudan)]


La compétence de la Cour

Crimes [ Art. 5]

Temps [Art. 11]

Territoire [Art. 12(2)(a)]

ou

Nationalité [Art. 12(2)(b)]

Limitée par:


Exercice de la compétence

La compétence de la CPI peut être saisie par (Article 13):

– Renvoi d’une situation par un Etat

Partie

– Renvoi par le Conseil de Sécurité

(chapitre VII de la Charte des Nations

Unies)

– Ouverture d’une enquête par le

Procureur de sa propre initiative


La complémentarité

• Responsabilité première appartient aux systèmes

juridiques nationaux: équilibre (articles 1, 17)

• Elle ne remplace pas les juridictions nationales

• La CPI est une cour « de dernier ressort » (de dernière instance)

• “n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ”


Droit applicable

– Instruments constitutifs: Statut de Rome; les Eléments des Crimes; Règlement de Procédure et de Preuve

– Traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés

– Principes généraux de droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales

– Principes et règles de droit tels qu’elle les a interprétés dans ses décisions antérieures

– Droits de la personne internationalement reconnus • [Aussi: Règlement de la Cour; Règlement du Greffe; Code de

Conduite]

• Procédure: systèmes accusatoire et inquisitoire


3. Les crimes relevant de la compétence

de la Cour

• Préambule: Les crimes « les plus graves

qui touchent l’ensemble de la communauté

internationale »

• « d’atrocités qui défient l’imagination et

heurtent profondément la conscience

humaine ».

• Ces crimes « menacent la paix, la sécurité

et le bien-être du monde ».


Les crimes relevant de la compétence

de la Cour

• Génocide

• Crimes contre l’humanité

• Crimes de guerre

• [Agression]


Histoire du crime de génocide

• Le « crime ultime »

• Convention pour la prévention et la

répression du crime de génocide, entrée

en vigueur en 1951

• Articles 6 et 25 du Statut de Rome


Le génocide

• « commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel »

• Liste d’actes:

• Meurtre de membres du groupe

• Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe

• Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle

• Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe

• Transfert force d’enfants du groupe a un autre groupe


Le génocide

• commission d’un des actes ne suffit pas

pour qu’il soit qualifié de génocide

• spécificité ne réside pas dans la nature de l’acte commis, mais dans l’élément moral (mens rea)

• commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel


Le génocide

• L’auteur ne souhaite pas la mort de l’individu en

particulier, mais l’anéantissement du groupe auquel il appartient, « comme tel »

• « l’intention de détruire »

• « en tout ou en partie »

• « un groupe »

• Article 25(3)(e): « incite directement et publiquement autrui à le commettre »


Développement de la notion de crime

contre l’humanité

• Evolution de la notion au cours du XXème

siècle:

– Nuremberg

– Indépendante de l’existence d’un

conflit armé (Tadic): peut être

commis en temps de « paix »

– Actes incriminés (apartheid,

violences sexuelles..)


Crimes contre l’humanité

• Commis « dans le cadre d’une attaque généralisée

ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque »

• « généralisée »: de victimes, politique appliquée à grande échelle

• « systématique »: un plan méthodique

• Liste d’actes (article 7)


Crimes contre l’humanité

• Peuvent être commis en tout temps et viser

la population civile, quelle que soit sa

nationalité ou les liens d’allégeance

• L’élément moral: l’auteur du crime doit être

conscient que ce dernier est lié à une

attaque généralisée ou systématique

dirigée contre la population civile


Crimes de guerre

• Enumération de crimes de guerre

• Distinction entre crimes de guerre perpétrés

dans le cadre de conflits internationaux (34

crimes) et non internationaux (16 crimes)


Crimes de guerre

• Concept pas limité aux « infractions graves » dans les Conventions et Protocoles

– Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux

– En cas de conflits non internationaux, violations graves de l’article 3 commun aux 4 Conventions de Genève (hors de combat)

• « ne s’applique pas aux situations de troubles et tensions internes » (émeutes, actes isolés et sporadiques)


Crimes de guerre: éléments

• Types de crimes de guerre

– Crimes contre les personnes

– Méthodes de guerre

– Moyens de guerre

– Crimes contre l’aide humanitaire ou une mission de maintien de la paix

– Crimes contre les biens, bâtiments


4. Responsabilité pénale individuelle

et responsabilité des chefs

militaires/autres supérieurs

hiérarchiques


Responsabilité pénale individuelle

• Commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement ou par l’intermédiaire d’une autre personne;

• Ordonne, sollicite ou encourage la commission d’un tel crime, des lors qu’il y a commission ou tentative de commission de ce crime;

• Apporte son aide, son concours ou toute autre forme d’assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime;

• Contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission par un groupe de personnes agissant de concert (doit être intentionnelle)

• S’agissant du crime de génocide, incite directement et publiquement autrui à le commettre

• Tente de commettre un tel crime;


La responsabilité pénale

individuelle • L’Article 25 tient compte de la jurisprudence du

TPY et du TPR

• Dans l’affaire Tadic, les juges ont identifié deux

éléments fondamentaux déterminant la responsabilité

individuelle: 1) l’élément intentionnel et 2) la

participation aux crimes reprochés

• Voir aussi Karadzic et Mladic: principe de

responsabilité pénale individuelle doit prévaloir en

cas de chevauchement sur le principe du chef

militaire ou du supérieur hiérarchique


Responsabilité des chefs militaires

• L’article 28 établit une distinction entre chefs

militaires et autres supérieurs hiérarchiques

• Commis par des forces placés sous son

commandement et son contrôle effectif

• Savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû

savoir, que ces forces commettaient ou allaient

commettre ces crimes;

• N’a pas pris toutes les mesures nécessaires et

raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en

empêcher ou en réprimer l’exécution


Responsabilité d’autres supérieurs

hiérarchiques

• Subordonnés placés sous son autorité et contrôle

effectifs

• Savait que ces subordonnés commettaient ou allaient

commettre ces crimes ou a délibérément négligé de

tenir compte d’informations

• Ces crimes étaient lies à des activités relevant de

sa responsabilité et de son contrôle effectifs

• N’a pas pris toutes les mesures nécessaires et

raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en

empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en

référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête

et poursuites


La responsabilité pénale

• Défaut de pertinence de la qualité officielle (article

27):

• « Nous ne pouvons accepter le paradoxe que la

responsabilité pénale devrait être la plus faible

alors que le pouvoir est le plus grand ».

• Ordre hiérarchique et ordre de la loi (art 33):

– Légalement tenu d’obéir à l’ordre;

– Ne sache pas que l’ordre est illégal;

– Que l’ordre ne soit pas manifestement

illégal


Motifs d’exonération de la responsabilité

pénale

• Article 31

– Déficience mentale

– La maladie

– L’état d’intoxication privant l’agent de la faculté de comprendre le caractère délictueux de son comportement

– L’état de détresse

– Contrainte irrésistible

– Défense des biens


5. La CPI actuellement

• Le travail actuel de la Cour

• Défis


Le travail actuel de la Cour

• Darfour: 31 mars 2005, renvoi par le Conseil de Sécurité

• Situations déférées par des Etats Parties:

• L’Ouganda (janvier 2004)

• République Démocratique du Congo (avril 2004)

• République centrafricaine (décembre 2004)


PTC I: Situation dans la RDC

•Remis à la Cour 17

mars 2006

•20 mars 2006,

première comparution

de Thomas Lubanga

Dyilo

•Audience de

confirmation des

charges

http://www.icc-cpi.int/cases/RDC/c0106.html


PTCII: Situation en Ouganda

•Premiers mandats

d’arrêt délivrés 8 juillet

2005

•14 octobre 2005 –

mandats rendus publics

•Demandes d’arrestation

et de remise – Ouganda,

RDC, le Soudan


Les enjeux de la CPI

Facteurs internes

– Crédibilité • L’équité et l’impartialité

• Eléments du droit international pénal: » L’étendue des crimes

» La complexité des affaires

» L’énorme volume de preuves

» Nombre de victimes

• Transparence

• Accessibilité aux Etats Parties, société civile, grand public


Les enjeux de la CPI

Facteurs externes

• À l’égard des États individuellement

• Législation nationale

• Coopération des états

• À l’égard des États collectivement

• Crédibilité, soutien

• Autres acteurs internationaux

• ONU

• Société civile

• Information et sensibilisation


Conclusion

• Emergence d’un système de justice pénale

internationale

• Selon le Rapport du Secrétaire Général,

« déjà le poids de la Cour se fait fortement sentir, car son existence avertit les

éventuels contrevenants que l’impunité n’est pas assurée et incite à promulguer des lois

nationales sanctionnant les crimes internationaux les plus graves”.


La Cour Pénale Internationale

Merci!

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