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LA SCIC EXPLIQUÉE

LA SCIC C’EST QUOI ?

La SCIC est une société commerciale et coopérative dans laquelle les usagers, les salariés et les collectivités locales peuvent librement entrer au capital. Les SCIC permettent aux acteurs locaux et aux habitants de s’impliquer dans le développement de leur territoire avec les col-lectivités locales.

La SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 est :

P UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES QUI PREND LA FORME COMMERCIALE DE :

Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiées (SAS) ou Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et est soumise aux impôts commerciaux.

La décision de toute société ou association déclarée de modifier ses statuts pour se trans-former en Scic n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.

P UNE COOPÉRATIVE :

1 personne = 1 voix en assemblée générale

La valeur nominale de la part sociale est fixée par les statuts. Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires.

La mise en réserve des excédents (bénéfices) à chaque clôture des comptes est obliga-toire à hauteur d’au moins 57,5 % du résultat ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %.

La part du résultat ainsi affectée aux réserves est déductible de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Soumise à une procédure de révision quinquennale pour analyser l’évolution du projet coopératif sur la base, entre autres, des rapports annuels de gestion.

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P D’INTÉRÊT COLLECTIF :

L’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun en organisant une dynamique multi parties prenantes (le caractère d’utilité sociale).

Ancrée sur un territoire géographique, ou au sein d’une communauté professionnelle ou encore dédiée à un public spécifique, la forme Scic peut recouvrir tout type d’activités qui rend des services aux organisations ou aux individus, sans restriction a priori…

Elle permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour d’un projet commun.

Pour se constituer, une Scic doit obligatoirement associer

f des salariés (ou en leur absence des producteurs agriculteurs, artisans…), f des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles, collectifs de toute nature…), f un troisième type d’associé selon les ambitions de l’entreprise (fournisseurs, entre-

prises privées, financeurs, association…). Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital.

Source : http://www.les-scic.coop

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LES SCIC AUJOURD’HUI

Encore assez méconnues du grand public, les Sociétés Coopératives d’in-térêt Collectif (SCIC) étaient au nom-bre de 735 fin 2017. Elles connaissent une croissance de 20 % par an. Elles rassemblent l’ensemble des parties prenantes intéressées à apporter une réponse collective à un enjeu iden-tifié sur un territoire, dans un cadre juridique rigoureux. On connait tous des histoires de reprises de salariés de leur propre entreprise en difficulté pour en pour en pérenniser l’activité et le bassin d’emploi. Mais la grande majorité des SCIC sont de nouvelles entreprises. Voir schéma « Sociétés coopératives par origine de création sur l’ensemble à fin 2018 » (source : http://www.les-scic.coop).

Les SCIC agissent dans des domaines très divers : distribution de produits agricoles, service à la personne, production et distribution d’énergie, préservation de l’environnement, préserva-tion du patrimoine culturel, l’information, l’autopartage, l’habitat, la formation, le conseil. Voir diagramme « Les SCIC par secteur d’activité en 2016 » (source : http://www.les-scic.coop).

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FINALITÉ DES SCIC

Une SCIC s’inscrit dans le champ concurrentiel, avec les mêmes exigences de gestion et de rentabilité que toute entreprise. Mais, si son objectif est d’être économiquement efficace, ses bénéfices servent prioritairement au développement et à la consolidation du projet commun. L’utilité sociale est au cœur du projet de SCIC, tout comme sa gouvernance, qui puise son dy-namisme dans les synergies et les interactions entre ses associés.

PRINCIPES FONDAMENTAUX DES SCIC

P LE MULTI-SOCIÉTARIAT

Salariés, producteurs, bénéficiaires, clients, bénévoles, collectivités locales, secteur privé, four-nisseurs, associations...

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut devenir associée et partic-iper à la gestion de la SCIC. Cette gouvernance partagée doit réunir au moins 3 catégories : salarié(s), bénéficiaire(s) et au moins une troisième famille d’associés (par exemple les four-nisseurs et producteurs du magasin dans notre cas).

Le multi-sociétariat est le socle et le vecteur de l’utilité sociale de la SCIC. Chaque coopérative définit ses propres critères pour évaluer concrètement son impact social au regard des ob-jectifs affichés.

P 1 PERSONNE = 1 VOIX

Chaque associé dispose d’un droit de vote légal lors des Assemblées Générales de la coopérative, quel que soit le capital détenu. Les associés décident ensemble des orientations stratégiques, des investissements majeurs, de la répartition des résultats. Ils élisent ou révo-quent l’équipe dirigeante. Comme dans toute entreprise, le dirigeant pilote la société au quo-tidien, rend des comptes périodiquement en Assemblée Générale.

P RÉSERVES IMPARTAGEABLES

Chaque année, au moins 57,5 % des bénéfices sont mis en réserve dite « impartageable », pour consolider les fonds propres de l’entreprise. Ce taux peut même atteindre 100 % du béné-fice, si les associés estiment prioritaire de financer des investissements ou le développement de la coopérative.

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CRÉER UNE SCIC : LES GRANDES ÉTAPES

Créer une SCIC, c’est créer une entreprise coopérative en définissant un projet à la fois coopératif et économique.

P PASSER DE L’IDÉE À UN MODÈLE D’ENTREPRISE VIABLE

f Se mettre en relation avec le CG SCOP (Réseau des SCOP qui accompagne, la création, la reprise et la transformation d’entreprises coopératives - Réseau également associé au programme « Action cœur de ville » dont Guebwiller fait partie)

f Analyse de l’environnement sectoriel du projet f Étude de marché f Constitution de sociétariat, vérification de l’adéquation des différentes parties prenantes f Choix stratégiques, marketing, opérationnels et de ressources humaines

P ÉTUDE FINANCIÈRE

f Constitution d’un compte de résultat prévisionnel f Évaluation des besoins de financement pour le démarrage de la coopérative (fonds propres, fonds de roulement...)

f Préparation d’un dossier financier et d’un plan de financement f Recherche de partenaires

P DÉFINITION DU CADRE JURIDIQUE ET CRÉATION DE LA SCIC

f Implication de toutes les parties prenantes de la SCIC f Recherche et sélection du ou des futurs dirigeants en fonction des compétences requi-ses pour la bonne gestion économique et humaine du projet

f Décision quant au fonctionnement de la SCIC (règles d’admission des associés, règles de répartition des résultats, système de partage de l’information entre associés...)

f Rédaction des statuts par les associés (sociétaires) f Choix des pratiques de gouvernance de la coopérative et de management participatif f La création de la Scop sera officielle une fois immatriculée. Particularité de la Scic, elle nécessite l’agrément préalable du préfet du département (valable 5 ans).