Les SCIC – une alternative pour une reprise de

certaines structures ?

Connaissez-vous des scic ?

Champs des Cimes (74)Enercoop (75)Le groupe Aart (73)Les Ain trépides (01)Etc…

La SCIC : Société Coopérative d’Intérêt

Collectif• C’est une société commerciale dirigée par des

mandataires sociaux (SA ou Sarl) : elle vend des produits/services et elle doit être rentable

• … coopérative : elle respecte les grands principes coopératif (1 associé = voix)

• … dont l’activité et/ou le mode de gouvernance sont reconnus d’utilité sociale par le Préfet (soumis à agrément et à révision)

• … à but non lucratif : les possibilités de distribution du résultat sont très limitées

Les nouveautés introduites par la loi de 2001

• L’activité de la coopérative n’est plus limitée qu’à ses seuls membres… au contraire nécessité d’existence d’un intérêt collectif

• Le Multi-sociétariat• La non-lucrativité• Possibilité pour une collectivité locale de

devenir sociétaire• Passerelle pour les associations qui peuvent

se transformer en société commerciale coopérative

La scic : pourquoi ?

Gérer une ou des activités - créer de l’emploisociété commerciale

… par une synergie d’acteursMulti-sociétariat

… sur un territoireprojet de développement local

… dans l’intérêt du plus grand nombreAgrément préfectoral

La scic n’est pas une scop

– Pas d’avantages économiques pour les salariés

– Pas de logique lucrative– Pas de prépondérance de la double qualité

associé-salarié– Pas de protection particulière du dirigeant – Pas d’avantages fiscaux

Mais c’est une coopérative…

• Principes des réserves impartageables

• 1 associé = 1 voix (possibilité de moduler ce principe par la création de collèges)

• Capital variable• Double qualité des associés

(catégories non homogènes)

… d’intérêt collectif

• Toutes les activités et objet sociaux ne sont pas admis :– Il faut pouvoir démontrer que

l’activité et/ou le mode de production sont d’intérêt collectif

– L’intérêt collectif peut être argumenté par le mode de gouvernance

• Soumis à agrément préfectoral

Les types de sociétaires

2 obligations :1.    des salariés de la coopérative2.    des bénéficiaires habituels de la scic (clients,

usagers ,…)

2 nouveautés :3.    des bénévoles4.    des collectivités publiques et leurs groupements

Ouverture :5.    toute personne physique ou morale qui contribue

par tout autre moyen à l'activité de la coopérative Double qualité de tout associé = principe coopératifDouble qualité de tout associé = principe coopératifListe non normative (les statuts préciseront les Liste non normative (les statuts préciseront les

catégories)catégories)Au moins 3 catégories (pas de maximum)Au moins 3 catégories (pas de maximum)

100,00 = résultat supposé d'une Scic

- 15,00- 15,00 15% affecté à la réserve légale

85,00

- 42,50- 42,50 550% du solde affecté à la réserve statutaire

42,50

- .. - .. xx.. .. soustraction des éventuelles aides

(42,50 - x)

- (n parts) x (%)- (n parts) x (%) intérêts aux parts sociales =< TMRO

.. yy .. solde affecté aux réserves impartageables

Affectation du résultat

Participation des communes au capital

social• Principe :

Interdiction pour les communes ou leurs groupements de participer au capital d’une société commerciale

• 3 exceptions :– Société d’économie Mixte Locale (SEML)– Société commerciale ou tout organisme à but lucratif sous

réserve d’une autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat– SCIC (loi du 21 juillet 2001) – à hauteur de 20% du capital

Les aides directes des collectivités

• Régime de droit commun• Régime dérogatoire :

– Les collectivités locales peuvent accorder :• subventions de fonctionnement• Subvention d’investissement• Subventions pour les actions de formation

…dans le respect des règlements européens (CE n° 68 69 et 70/2001)

Un outil au service du territoire

• Au regard des 180 scic (15 en RA) déjà agrées depuis 2001, ce statut permet :– Le développement des partenariats public-privé

à l’échelle locale, sur une nouvelle dynamique multi-acteurs

– De valoriser l’ancrage territoriale de la coopérative

– Donner une logique entrepreneuriale et un cadre commercial aux activités marchandes

– De traduire juridiquement la collaboration des acteurs par l’organisation du multi-sociétariat

Scic ou Scop ? La scic est pertinente quand

– 1 collectivité porte le projet et souhaite garder 1 contrôle minimum

– Quand il existe une pression foncière importante et que le propriétaire (CL, association) veut contrôler la destination

– Quand le projet est porté par un collectif d’associés qui réunit beaucoup de non salariés

– Quand la logique non lucrative est très affirmée– Transfo d’association : maintien des membres du

CA– Quand l’objet social consiste à faire travailler

ensemble les acteurs du territoire

Secteurs d’activité des SCIC

10 août 201010 août 2010 : 176 Scic en activité : 176 Scic en activitéPlus de 90 codes NAF :

* Environnement (préservation, entretien, valorisation, transport)

Gestion des déchets (collecte, tri, valorisation) Énergies renouvelables

(Électricité verte - Bois énergie - éolien - photovoltaïque) Auto partage

* Bois - Bâtiment (éco construction - auto construction)* Industrie - Recherche

* Agriculture - Abattoir - Pêche - Port - Littoral* Immobilier - Bureaux - Habitat social - Santé - Social

* Formation - éducation - Prévention - NTIC* Services à la personne - de proximité - Handicap

* Hébergement - Restauration* Commerce (distribution, équitable, bio, … )

* Culture : Métiers d'art - Musique - Patrimoine Animation - Production - Diffusion

Édition - Presse - Cinéma - Agence photos* Sports : Voile - Ingénierie du sport Objectifs transversaux :

- Développement du territoire (local / durable / filières)- Insertion par l'activité économique (IAE)

- Coopérative d’activités et d’emplois (CAE)- Entreprise Solidaire

En résumé

• Un statut récent• Une entreprise• Un projet de territoire• Un intérêt collectif • Une démarche de création dans la

duréewww.scic.coop