LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

473 CEDH - Ratifi cation de la France et entrée en vigueur du Protocole n° 16. Une embellie pour la Convention EDH ?, Aperçu rapide Frédéric Sudre

476 Assurance de dommages - Contestation de la reconnaissance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018), note Claude Lienhard

482 Cautionnement - La caution est-elle tenue au paiement des dettes d’une société absorbée par celle dont elle s’est portée garante ? (Cass. com., 28 févr. 2018), note Philippe Simler

471 Édito - Les walkyries aux assises, par Philippe Meyer

496 Délai de prescription - Les délais en matière de garantie des vices cachés. Éclaircissements, incertitudes et perspectives, Étude Alexandre Forestier

497 Droit du sport - Chronique sous la direction de Romain Boffa, avec Nathalie Blanc, Manuel Gros, Bernard Haftel, Franck Le Mentec et Jean-Philippe Tricoit

23 AVRIL 2018, HEBDOMADAIRE, N° 17 ISSN 0242-5777

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La force majeure sur les rails de l’exonération Cass. 2e civ., 8 févr. 2018 Par Charlotte Dubois

Page 797LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 17 - 23 AVRIL 2018 - © LEXISNEXIS SA

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Les walkyries aux assises

Peut-on rire de tout ? Peut-on faire de tout un sujet de plaisanterie ? Peut-on s’amu-ser avec le Code pénal ? Oui répondit feu Ernst von

Pidde, dont la notice biographique précise qu’il était « titulaire de tous les diplômes de Droit public et privé que requiert l’exercice de la magistrature et que sa connaissance des codes pénal et civil était sou-tenue par une intuition authentiquement visionnaire des profondeurs de la musique ».

Quoique mélomane, Ernst von Pidde haïssait l’opéra. Il le haïssait au point de vouloir qu’on en supprime la musique et que l’on se contente d’en représenter le livret, comme s’il s’agissait d’une pièce de théâtre. « L’intérêt fi nancier d’une telle déci-sion serait considérable, observait-il : les orchestres d’opéra disparaitraient et avec eux leurs dispendieux maestros. Du même coup serait condamnée à mort la peu séduisante engeance des ténors lyriques, chez qui des parties essentielles du cerveau sont mécani-quement endommagées par la voix de tête ». Ajoutez à la grande dépense le grand ridicule : observez que dans « L’Enlèvement au sérail », le rôle de l’eunuque Osmin est dévolu à une basse profonde lequel, dans l’un de ses airs fameux « Ha wie will ich trium-phiren », répète jusqu’à 15 fois de suite la même phrase. À la cherté et au ridicule, l’opéra ajoute la glorifi cation des délits et des crimes. Donizetti, dans « L’Elixir d’amour » ne met-il pas en scène le trafi c de drogues ? Puccini, dans « Madame Butterfl y » ne montre-t-il pas de l’indulgence pour un époux adultère coupable de défaut de paiement de pension

alimentaire ? « Don Giovanni » glorifi e un maniaque sexuel assez dérangé pour tenir un annuaire des femmes qu’il a sé-duites, Aïda vante la trahison, Elektra la vengeance, Carmen la jalousie, Salomé le meurtre et le viol.

Mais le pire des compositeurs d’opéras – et il était son propre libret-tiste- c’est incontestablement Richard

Wagner. Ernst von Pidde, dont son éditeur nous informe qu’il devint un juriste éminent après avoir dû renoncer au violoncelle à cause d’un accident de chasse, Ernst von Pidde examine toutes les œuvres du maître de Bayreuth dans un livre publié naguère aux éditions Fayard sous le titre « L’Anneau du Nibelung de Richard Wagner à la lumière du droit pénal allemand ». Le résultat de cet examen est ac-cablant. Cinq des protagonistes du Ring encourent la réclusion criminelle à perpétuité, la plupart du temps pour assassinat quelquefois aggravé des crimes d’enlèvement et de séquestration. Sigmund et Sieglinde devraient être condamnés à trois ans de prison pour inceste ; encore devraient-ils s’esti-mer heureux que le Bundestag ait supprimé le délit d’adultère et que le code n’ait rien prévu d’aggra-vant pour les incestes entre jumeaux homozygotes. On ne s’étonnera pas qu’au terme d’un réquisitoire dont la parenté avec la « Modeste proposition » par laquelle Jonathan Swift suggérait un bon usage du cannibalisme, Ernst von Pidde – ou celui qui signa de ce nom - réclame que, faute de pouvoir interdire les représentations des opéras de Wagner, on n’en réserve l’accès aux personnes de plus de 18 ans. On peut s’amuser, même avec le Code pénal. ■

Philippe Meyer

« Peut-on s’amuser avec le Code pénal ? Oui répondit feu Ernst von Pidde … »

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 17, 23 avril 2018

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 797

471 Édito - Les walkyries aux assises, par Philippe Meyer

DERNIÈRE MINUTE P. 800

ACTEURS P. 801

472 Universités - La street law pour aider les étudiants en exil

APERÇU RAPIDE P. 802

473 CEDH - Ratifi cation de la France et entrée en vigueur du Proto-cole n° 16. Une embellie pour la Convention EDH ?, par Frédéric Sudre

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 804

474 Journal offi ciel du 12 au 18 avril 2018

475 Arrêts P de la Cour de cassation du 2 au 8 avril 2018

476 Assurance de dommages - Contestation de la reconnais-sance de la qualité de victime d’attentat par le FGTI (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.456, P+B) ➤ note Claude Lienhard

477 Responsabilité civile - La force majeure sur les rails de l’exoné-ration (Cass. 2e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.516, P+B+I) ➤ note Char-lotte Dubois

■ AFFAIRES P. 811

478 Procédures collectives - Reprise de la procédure de saisie immobi-lière interrompue par l’ouverture d’une procédure collective (Cass. com., 11 avr. 2017, n° 16-23.607, P+B+I)

479 Crédit-bail - La résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail (Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345 et 16-21.947, P+B+R+I)

480 Journal offi ciel du 12 au 18 avril 2018

481 Arrêts P de la Cour de cassation du 2 au 8 avril 2018

482 Cautionnement - La caution est-elle tenue au paiement des dettes d’une société absorbée par celle dont elle s’est portée garante ? (Cass. com., 28 févr. 2018, n° 16-18.692, P+B+I) ➤ note Philippe Simler

■ SOCIAL P. 816

483 Égalité de traitement - Appli-cation du principe d’égalité de traitement aux agents et salariés de La Poste (Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 16-27.703 à 16-27.805, P+B+R+I ; Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 17-11.680 à 17-11.693, P+B+R+I ; Cass. soc., 4 avr. 2018, n° 17-11.814, P+B+R+I) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Moustier

484 Arrêts P de la Cour de cassation du 2 au 8 avril 2018

■ PUBLIC ET FISCAL P. 818

485 Domaine public - L’image des biens publics n’est pas un bien (CE, ass., 13 avr. 2018, n° 397047, Éts publ. du domaine nat. de Chambord) ➤ act. Lucienne Erstein

486 Journal offi ciel du 12 au 18 avril 2018

487 Arrêts A du Conseil d’État du 2 au 8 avril 2018

■ INTERNATIONAL ET EUROPÉEN P. 819

488 Droit à un procès équitable - Droit de se défendre soi-même (CEDH, gr. ch., 4 avr. 2018, n° 56402/12, Correia de Matos c/ Portugal) ➤ act. Laure Milano

489 Droit à un procès équitable - Accès aux cours suprêmes (CEDH, gr. ch., 5 avr. 2018, n° 40160/12, Zubac c/ Croatie) ➤ act. Laure Milano

490 Discrimination - Discrimination et convention bilatérale ou comment éviter le problème ! (CJUE, gr. ch., 10 avr. 2018, aff. C-191/16, Pisciotti c/ Allemagne) ➤ act. Dominique Berlin

491 Transports - Uber, suite et fi n ? (CJUE, gr. ch., 10 avr. 2018, aff. C-320/16 Uber France (FR)) ➤ act. Dominique Berlin

492 Médias - L’action de l’Union européenne pour renforcer l’indépendance des médias (PE, commission des libertés civiles, 27 mars 2018, résolution non législa-tive 2017/2209 (INI)) ➤ act. Joseph Jehl

493 Protection des mineurs - Abus sexuels sur les enfants : l’appel du Conseil de l’Europe aux gouver-nements et aux organisations sportives (Conseil de l’Europe, communiqué DC 053(2018), 5 avr. 2018) ➤ act. J. J.

494 Sécurité sociale - Contributions sociales des non-résidents (CJUE, 10e ch., 18 janv. 2018, aff. C-45/17, F. Jahin) ➤ note Marilyne Sadowsky

EN RÉGION P. 827

Cour d’appel de Limoges - Atelier régional de jurisprudence, sous la direc-tion du professeur Bernard Vareille

495 Responsabilité civile - Accident de la circulation avec un aéronef sur le tarmac de l’aéroport (CA Limoges, ch. civ., 22 févr. 2018, n° 16/01025) ➤ act. Natalia Gau-cher

La Conférence des doyens - Une formation alliant tradition et modernité, par Damien Roets

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 828

496 Délai de prescription - Les délais en matière de garantie des vices cachés. Éclaircissements, incertitudes et perspectives, par Alexandre Forestier

CHRONIQUE P. 836

497 Sports - Droit du sport, sous la direction de Romain Boffa, avec Nathalie Blanc, Manuel Gros, Bernard Haftel, Franck Le Men-tec et Jean-Philippe Tricoit

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES P. 844

500 Pactes d’actionnaires - « La loi de ratifi cation de la réforme du droit des contrats vient conforter la possibilité d’obtenir l’exécution forcée d’un pacte d’actionnaires », 3 questions à Sophie Schiller et Didier Martin

501 Numérique - Le Club des juristes lance son pôle sur la transforma-tion numérique du droit (Club des juristes, communiqué, 17 avr. 2018)

502 Tribunal de Paris - Tribunal de Paris : les avocats demandent le démantèlement total des box vitrés (Ordre des avocats de Paris, communiqué, 13 avr. 2018 ; Min. Justice, communiqué, 18 avr. 2018 ; Défenseur des droits, avis n° 2018-128, 17 avr. 2018)

503 Arbitrage - Une commission sur l’arbitrage en ligne au Club des juristes (Club des juristes, commu-niqué, 16 avr. 2018)

504 Avocats - Conditions de la délocalisation de la procédure en Île-de-France (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-17.241, P+B+I)

505 Cour de cassation - « Filtrage des pourvois » devant la Cour de cas-sation : des magistrats et avocats vent debout (SM, USM, FNUJA, AJAC, SAF, communiqué, 13 avr. 2018)

TENDANCES P. 847

506 Avocats - Les business develo-pers, nouveaux maillons-clés des cabinets d’affaires

INDICES ET TAUX P. 848

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)92e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordetcaroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que : Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d’experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData, N. Berna, coordinatrice Ateliers régionaux de jurisprudence, Joseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Studio Orient Express

Publicité :Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicitéCaroline.Spire@lexisnexis.fr – 01 45 58 94 69Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnelCatherine.thevin@lexisnexis.fr – 01 45 58 93 05

Correspondance :Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Origine du papier : AllemagneTaux de fi bres recyclées : 6 %Certifi cation : 100 %Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, deux encarts intitulés « Mélanges Frédéric Sudre » et « Immobilier/Copropriété » sont déposés sur la 3e de couverture

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VIE DES IDÉES P. 843

498 Ouvrage - Le Guide des pactes d’actionnaires et d’associés reçoit le Prix du Cercle Montesquieu 2018, par Sophie Schiller, pro-fesseur agrégée de droit privé à l’université Paris-Dauphine PSL et Didier Martin, avocat à la cour

499 Ouvrage - Dictionnaire des expressions juridiques, par Henri Roland, agrégé des facultés de droit, professeur émérite de l’uni-versité Jean-Moulin Lyon-3

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