La situation économique et sociale en Bulgarie · finançant essentiellement la construction de sites non destinés à une production industrielle; − l’augmentation des stocks

Comité économique et social européen

La situation économique et sociale en Bulgarie

ÉTUDE

FR

" La situation économique et sociale

en Bulgarie"

Contribution du Groupe des travailleurs

Lyuben Tomev, chargé de recherche

et directeur de L'Institut de recherches sociales et syndicales (ISTUR)

«La présente étude a été réalisée par l’Institut de recherches sociales et syndicales à la suite d’un appel d’offres lancé par le Comité économique et social européen en très étroite coopération avec l’Institut de recherches sociales, économiques et syndicales de la confédération du travail Podkrepa. Les informations et les opinions qu'elle contient émanent de leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Comité économique et social européen. Le Comité économique et social européen ne garantit aucunement l'exactitude des données de la présente étude. Ni lui ni aucune personne agissant en son nom ne peut être tenu responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'elle contient.»

" La situation économique et sociale en Bulgarie

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Synthèse

En Bulgarie, le dialogue social et les relations du travail évoluent dans un environnement défavorable, qui se caractérise par l’instabilité politique, le ralentissement de la croissance économique, un faible niveau d’absorption des fonds de l’UE, ainsi que par des réformes impopulaires à venir dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation, le système de retraite, l’aide sociale, etc. On observe une tendance à la décentralisation des négociations collectives, l'arrêt de l’extension des conventions collectives sectorielles, qui limite progressivement le degré de protection de la main-d’œuvre par ces conventions.

Le salaire minimum est et reste un outil important pour influencer la politique des revenus, mais son augmentation rencontre une résistance croissante de la part des organisations représentant les employeurs. Dans l'immédiat, les syndicats se donnent pour mission d'améliorer le dialogue au niveau sectoriel et des branches, et de mettre en place une procédure-cadre pour la négociation collective aux différents niveaux.

Une nouvelle politique des revenus permettant un rattrapage pourrait être menée à bien en se fondant non seulement sur une forte croissance économique, mais également sur un rôle croissant de l’État dans la répartition et la redistribution de la richesse produite. Cela signifie que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale passe par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, mais aussi par une fiscalité plus équitable et des systèmes sociaux et de solidarité plus efficaces.

Les conséquences sociales de la nouvelle gouvernance économique et du semestre européen, sont tangibles. Les politiques restrictives ont une incidence négative sur les possibilités de sortie de la crise économique et de relance de l’emploi. La stimulation de la consommation et l'investissement sont les conditions essentielles pour un nouveau type de croissance.

L'«économie de l'offre», imposée en Bulgarie au moyen de taux d’imposition qui n'ont jamais été aussi bas, d'une taxation linéaire et d'une réduction méthodique des cotisations de sécurité sociale, autant de mesures destinées à assister et à soutenir les entreprises, a atteint ses limites, sans toutefois apporter la prospérité économique, des emplois appropriés et un meilleur niveau de vie. Au lieu de cela, elle a accentué le processus d'élargissement des disparités sociales et les inégalités de revenus.

Trois domaines prioritaires s'avèrent d'une importance stratégique pour les syndicats:

− l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de renaissance de l’industrie bulgare en vue de créer de nouveaux emplois, durables et de qualité;

− le gel de la réforme des retraites jusqu'à l'élaboration d'une stratégie nationale globale en vue de définir les grandes lignes et les étapes de cette réforme en recueillant le consensus social le plus large possible;

− une nouvelle politique des revenus visant à favoriser une croissance permettant de rattraper les retards en la matière, allant de pair avec la progression du PIB, l'augmentation de la consommation des ménages, la lutte contre la déflation et la stimulation de la production.


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1.Introduction

La présente étude dresse un tableau général de l’évolution depuis le début de la crise et décrit la situation socio-économique actuelle en Bulgarie. Une attention particulière est accordée aux paramètres macroéconomiques du développement, aux particularités du marché du travail, aux conditions de vie et de travail, ainsi qu'aux relations industrielles et au dialogue social. Les statistiques utilisées illustrent la dynamique du développement socio-économique et la place de la Bulgarie dans l’UE sur la base d’une analyse comparative internationale.

Le processus de transformation de l’économie bulgare planifiée en une économie de marché s’est ralenti en raison de l'instabilité de la situation politique au cours des premières années de la transition et d'un manque de volonté politique de mener des réformes impopulaires et de grande envergure. Il convient d'ajouter à ces facteurs les effets de la crise économique et financière de 1996-1997, qui a entraîné une hyperinflation, une dépréciation de la monnaie nationale sans précédent et enfin, l’introduction du régime de caisse d’émission. Les privatisations tardives se sont accompagnées d’opérations scandaleuses, de fermetures d’entreprises structurantes, de faillites et d'un chômage de masse.

Le nouveau type de relations industrielles est donc parti d'une page blanche et a dû se développer dans un contexte socio-économique difficile. L’absence de tradition en matière de dialogue social et le niveau de développement insuffisant des institutions du partenariat social ont eu pour effet dans un premier temps d'en entraver l'épanouissement, d'obliger à réagir au coup par coup aux événements et de placer les partenaires dans une situation où ils ont dû apprendre tout en allant de l'avant. L’invitation à adhérer à l’Union européenne a donné une nouvelle orientation au développement socio-économique de la Bulgarie. L'accession au statut de membre à part entière en 2007 a donné une nouvelle impulsion aux réformes, à la restructuration de l'économie et aux possibilités de relèvement du niveau de vie de la population.

L’intérêt accru des investisseurs d'Europe de l'Ouest après 2000 et la création de nombreuses succursales de sociétés multinationales par l'intermédiaire de privatisations, d'entreprises communes et d'investissements dans des sites vierges, ont contribué de manière essentielle à l'émergence d’une nouvelle culture d’entreprise, d'une gestion efficace des ressources humaines, et de relations sociales modernes. Durant la préparation de la Bulgarie à l’adhésion à l’UE, le processus d'institutionnalisation des structures permettant un dialogue social a été parachevé à différents niveaux.

Durant la période 2006-2008, l’économie du pays a connu une croissance remarquable de plus de 6 % par an. Dans le même temps, toutefois, sont apparus des signes très clairs de surchauffe de l’économie bulgare:

− la formation brute de capital a augmenté presque deux fois plus vite que le PIB, les investissements finançant essentiellement la construction de sites non destinés à une production industrielle;

− l’augmentation des stocks a été quatre fois plus rapide que la croissance du PIB et présuppose des déséquilibres structurels; la production invendue est l’une des preuves les plus directes de la déconnexion entre les fabricants et leur endettement excessif;

− le déficit de la balance commerciale s'est accru, ce qui a déstabilisé la balance des paiements, qui est très dépendante des investissements étrangers et des transferts de fonds provenant de l'étranger;

− l’augmentation de l’inflation a conduit certains producteurs dans une position non concurrentielle et les a mis dans l'obligation de procéder rapidement à un renouvellement technologique.

Tous les facteurs précités illustrent la faiblesse des facteurs internes de la croissance économique en Bulgarie, ainsi que des déséquilibres d'une économie en surchauffe. Ce large éventail de difficultés internes s'est conjugué avec les effets de la crise financière extérieure et a engendré la profonde récession dans laquelle a plongé l’économie bulgare depuis le début 2009.


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2.Aspects socio-économiques de la crise de 2009

2.1 Croissance économique et politique financière

La baisse de 5,5 points du PIB en 2009 est le résultat d’une diminution de la valeur ajoutée brute dans presque tous les secteurs, mais elle a été provoquée surtout par les réductions de la production agricole et industrielle, la baisse du volume des activités du secteur de la construction et l'effondrement des opérations immobilières. En 2010 et 2011, la croissance du PIB a été respectivement de 0,4 et 1,8 % (voir tableau 1). Les prévisions d'une poursuite de ce mouvement ascendant de l'économie, voire de son accélération après 2011, ne se sont pas vérifiées. La crise de la dette en Europe, ainsi que la défiance des investisseurs aussi bien étrangers que nationaux ont mis à mal le processus de redressement; les taux de croissance économique trimestriels hésitants en 2014 témoignent plutôt d'une stagnation que d'une tendance à la hausse (1,2 % au premier trimestre, 1,6 au deuxième et 1,5 % au troisième).

Tableau I: paramètres macroéconomiques

PIB réel par habitant (à prix comparables, base de 2005)

Croissance réelle du PIB (en moyenne

annuelle)

PIB par habitant exprimé en SPA

Productivité de la main-

d'œuvre par heure

Compensation par personne

occupée exprimée

en SPA

Euro Indice (2004 = 100) % EU27=100 EU27=100 EU27=100

Année EU27 BG EU27 BG EU27 BG BG BG BG

2004 22 200 2 800 100,0 100,0 2,6 6,7 35 35 22

2005 22 600 3 000 101,8 107,1 2,2 6,4 37 36 23

2006 23 200 3 200 104,5 114,3 3,4 6,5 38 37 23

2007 23 900 3 400 107,7 121,4 3,2 6,4 40 38 24

2008 23 900 3 700 107,7 132,1 0,4 6,2 43 39 26

2009 22 700 3 500 102,2 125,0 -4,5 -5,5 44 40 28

2010 23 100 3 500 104,0 125,0 2,0 0,4 44 41 31

2011 23 500 3 700 105,8 132,1 1,7 1,8 46 43 33

2012 23 300 3 700 105,0 132,1 -0,4 0,6 47 44 35

2013 23 300 3 800 105,0 135,7 0,1 0,9 47 43 37

Sources: Eurostat et calculs de l'Institut d'études sociales et syndicales SPA: standards de pouvoir d'achat.

La forte baisse des investissements directs étrangers a eu un impact particulièrement négatif sur l’économie bulgare (voir graphique 1), De 9 052 millions d’euros en 2007 (maximum absolu) et de 6 728 millions d'euros en 2008, ces investissements sont tombés à 2 437 millions d’euros en 2009 et 1 151 millions d’euros en 2010 (niveau le plus bas des 10 dernières années). La part relative des investissements directs étrangers dans le PIB de plus de 20 % au cours de la période qui a précédé la crise a été divisée par 5 ou 6 au cours des 4 dernières années pour s'établir aux environs de 3-4 % du PIB.


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Graphique 1: apport annuel d'investissements directs étrangers

Source: Banque nationale de Bulgarie

Pendant presque toute la durée de la crise, les facteurs internes de la croissance économique n'ont cessé d'exercer un effet dissuasif.

La formation brute de capital fixe qui était de + 21,9 % en 2008 s’est effondrée de manière catastrophique pour afficher des valeurs négatives pendant trois années consécutives (respectivement - 17,6 %, - 18,3 % et - 6,5 %). Ce n'est qu’en 2012 que le taux est remonté à + 4 %, mais il a connu une nouvelle rechute en 2013 à - 0,3 %. Les investissements internes ont été trop faibles pour compenser le manque d'investisseurs étrangers, même partiellement.

Pendant la première année de la crise en 2009, la consommation finale a baissé de 7,3 % et n'est pas parvenue à se redresser au cours des années suivantes. La contraction de la consommation des ménages a eu une incidence négative sur la demande et a ainsi provoqué une stagnation de la production. La consommation des ménages a connu un nouveau recul de 2,3 %, en 2013 et cette tendance s'est poursuivie en 2014.

Actuellement, les exportations sont le principal moteur de la timide croissance économique, et leur effet s'est fait sentir surtout en 2010 (+ 14,7 %), 2011 (+ 12,3 %) et 2013 (+ 8,9 %). Toutefois, pour la petite Bulgarie, un tel effet ne peut guère être garanti ni considéré comme une priorité stratégique pour l’avenir. Afin d’assurer une croissance économique élevée et durable, une attention particulière devrait être accordée à la demande intérieure, ainsi qu'à la stimulation de l’investissement et de la consommation des ménages. La sous-estimation des facteurs internes est l’une des principales causes des retards dans les processus de cohésion.

Le PIB par habitant exprimé en standard de pouvoir d’achat ne représente que 47 % de la moyenne de l’UE-27 et c'est le pourcentage le plus faible de tous les États membres (voir tableau 1). Toutefois, les données de 2004-2013 mettent en évidence une autre particularité. Presque parallèlement à l’augmentation du PIB par habitant (par rapport à l’UE), la productivité de la main-d’œuvre est passée de 35 à 43 %. Dans le même


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temps, les salaires exprimés en standard de pouvoir d'achat sont restés systématiquement à un niveau inférieur à celui des deux autres indicateurs. En 2013, ils se situaient à 37 % de la moyenne européenne.

Cela signifie que l'on ne tire pas parti du potentiel d’augmentation des revenus du travail que représentent les contributions des salariés à la formation de ce PIB. Par conséquent, il s'avère impossible de mettre en œuvre de manière optimale une politique de rattrapage plus rapide des salaires par rapport à la moyenne européenne. En outre, la part réduite des salariés dans la répartition de la richesse créée se retrouve également dans la part relative de leurs rémunérations dans le PIB. La moyenne pour les dix dernières années est de 36,5 %. Ce n'est qu'en 2013 qu'elle est parvenue à dépasser légèrement le seuil de 40 % (40,7). S'agissant de ce paramètre, la Bulgarie occupe une des dernières places dans l’UE 27 (49,3 % en moyenne), alors que dans la plupart des anciens États membres, elle dépasse la barre des 50 % du PIB.

Il existe clairement de graves problèmes de redistribution, qui ne peuvent être compensés pendant les différentes périodes de croissance nominale ou réelle des revenus du travail. Les tendances sont instables et contradictoires. Même pendant les années de croissance économique accélérée avant la crise, la croissance réelle du coût unitaire de la main-d’œuvre a généralement été négative (graphique 2).

Graphique 2: Croissance réelle du coût unitaire de la main-d’œuvre au cours de la période 2002-2013

Source: Eurostat

Le boom économique de 2007-2008 s’est accompagné d'un taux d’inflation annuel moyen à deux chiffres. Au début de la crise, toutefois, ce taux s’est réduit pour se situer entre 2 et 3 % (voir tableau 5). En 2013, il a même plongé à 0,9 %. Il est important de noter à cet égard que le pays a connu d'août 2013 à octobre 2014 quinze mois d'affilée de déflation annuelle record, ce qui présente un grave danger, en particulier pour les possibilités de reprise économique.

La politique d'excédents budgétaires menée durant la période 2004-2008 dans le cadre du régime de caisse d’émission a laissé au gouvernent nouvellement élu à la mi-2009 une réserve budgétaire d'environ 7,7 milliards de BGN. Toutefois, au même moment, c'est-à-dire à partir du début de 2009, les recettes fiscales ont fortement chuté en raison de la crise et n'ont plus permis de couvrir les dépenses élevées prévues. Cette


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impasse budgétaire a conduit au cours des dernières années à un déficit sans précédent de - 4,3 %, qui a fait l’objet de critiques et de recommandations de la Commission européenne. Face à cette situation, le gouvernement a essayé d'agir tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses en menant une politique d’assainissement des finances publiques. En conséquence, au cours des trois années suivantes (2010-2012), le déficit a été en constant recul et, en 2013, malgré la révision du budget au milieu de l’année, il se situait dans des limites normales, à - 1,8 % du PIB, soit largement en dessous du critère de Maastricht, fixé à 3 %. Conjuguée à des dépenses obligatoires urgentes, la faiblesse des recettes à partir du début de l’année 2014 a rendu nécessaire une nouvelle révision du budget de l’État. On s'attend donc d’ici la fin de l’année à un déficit de - 3,7 % du PIB.

Tableau 2: Déficit budgétaire et dette de l'État (en % du PIB)

Indicateurs 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014*

Déficit/excédent budgétaire 1,7 -4,3 -3,1 -2,0 -0,8 -1,8 -3,7

Dette publique brute 13,7 14,6 16,2 16,3 18,5 18,3 23

Source: Eurostat et Institut national de la statistique.* Estimation

Le financement du déficit par l’emprunt a contribué à une augmentation rapide du montant de la dette publique par rapport au PIB, qui a atteint le niveau de 23 % en 2014. Il reste toutefois encore loin de la limite supérieure du critère de Maastricht fixée à 60 %. La dette publique de la Bulgarie est l’une des plus faibles d’Europe, mais une tendance à une hausse à long terme se dessine pour les années à venir. Au cours de la période 2015-2017, l'émission de bons d’État sur le marché intérieur et sur les marchés internationaux des capitaux restera la principale source de financement du budget par l’emprunt.

2.2 Marché du travail

Plusieurs facteurs clés de caractère fondamental ont conditionné la situation sur le marché du travail au cours des 6 dernières années.

La crise démographique a commencé dès la fin des années 80, mais elle s'est particulièrement accentuée pendant la période de transition. Elle a subi l'impact de la hausse forte et soudaine des flux d’émigration, constitués principalement de jeunes ayant un niveau élevé d’enseignement et de qualification, et par la lenteur du processus de transformation et de restructuration de l’économie nationale; ces processus ont eu un impact négatif sur le niveau de vie de la population et par conséquent sur le taux de natalité. Cette évolution a exercé une influence durable sur les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la main-d’œuvre qui arrive ensuite sur le marché du travail.

On assiste à un accroissement de l’inadéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre. C'est ce qui explique pourquoi on considère le marché du travail bulgare comme structurellement faible. Il est en effet caractérisé par un pourcentage important de personnes démotivées, un chômage de longue durée et des groupes de personnes cumulant plusieurs handicaps, ce qui se traduit en bout de chaîne par une faible compétitivité et un niveau réduit d’adaptabilité de la main-d’œuvre aux évolutions du marché du travail. Cet état de fait s'explique également par les insuffisances qui ont affecté la réforme du système éducatif. D’une part, la part des jeunes de l’enseignement secondaire en décrochage scolaire reste élevée et, d’autre part, il existe une inadéquation structurelle entre les professions recherchées et proposées et les compétences pratiques.

Malgré tous les efforts et les interventions en vue d'y remédier, l’économie souterraine et le travail non

déclaré se sont révélés être le segment le plus durable du marché du travail au cours des 20 dernières années. Cette situation accroît les incertitudes concernant les véritables processus économiques en cours


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et leur prise en compte au moyen de mesures et d'indicateurs statistiques adéquats. Le marché «gris» du travail non seulement concurrence le marché du travail officiel (primaire et secondaire), mais il est largement implanté dans celui-ci. En fonction de la conjoncture économique, il réussit même à absorber certains contingents de travailleurs du marché officiel ou à les y envoyer.

Depuis 2008, le nombre de salariés a diminué rapidement. En 2013, il avait ainsi baissé de 426 000 unités. L'incidence la plus forte sur l’emploi a été enregistrée dans l’industrie et la construction, avec une baisse de l'emploi de 336 000 personnes en chiffres absolus, soit environ 30 % des salariés. Cette réduction a été beaucoup plus faible dans le secteur des services et dans l’agriculture, tandis que le commerce, l’énergie et secteur de l’eau ont réussi à maintenir l'emploi et même, certaines années, à l'augmenter.

Dans l’ensemble, le taux d’emploi des hommes est plus élevé qu’avant la crise, avec une différence d'environ 9 à 11 points de pourcentage (voir tableau 3), mais cette différence diminue ensuite progressivement et dans la tranche d'âge de 20 à 64 ans situe à 5 à 6 points de pourcentage, ce qui montre que la contraction de l’emploi présente des différences selon les sexes, dues principalement à la forte baisse de l’emploi dans les secteurs de la construction et de l’industrie, dans lesquels la présence masculine est nettement marquée.

Tableau 3: Taux d'emploi (en %)

Calculé sur la base des éléments suivants:

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Population âgée de 15 ans et plus

Total 50,8 49,4 46,7 46,6 46,6 46,9

Hommes 56,5 54,9 51,3 51,1 50,8 51,4

Femmes 45,5 44,4 42,4 41,9 42,6 42,8

Population âgée de 15 à 64 ans

Total 64,0 62,6 59,7 58,4 58,8 59,5

Hommes 68,5 66,9 63,0 61,2 61,3 62,1

Femmes 59,5 58,3 56,4 55,6 56,3 56,8

Population âgée de 20 à 64 ans

Total 70,7 68,8 65,4 62,9 63,0 63,5

Hommes 76,1 73,8 69,1 66,0 65,8 66,4

Femmes 65,4 64,0 61,7 59,8 60,2 60,7

Source: Institut national de la statistique. Enquête sur la force de travail.

Les données de l’enquête sur les forces de travail (voir tableau 4) montrent la dynamique des changements à l’œuvre en matière de chômage. Après 2008, année au cours de laquelle le taux de chômage était de 5,6 %, ce que les experts considèrent comme le point d'équilibre (ou de santé) du point de vue macroéconomique pour la Bulgarie, la récession a suscité les premières vagues de pertes massives d’emploi au début de 2009 et a porté le taux de chômage à 6,8 %. Cette tendance s'est renforcée en particulier en 2010, où il a augmenté fortement pour atteindre 10,2 % et même 12,9 % à la fin de la période étudiée.

Tableau 4: Taux de chômage (en %)

Calculé sur la base des éléments suivants: 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Population âgée de 15 ans et plus 5,6 6,8 10,2 11,3 12,3 12,9


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Population âgée de 15 à 64 ans 5,7 6,9 10,3 11,4 12,4 13,0

Population âgée de 15 à 24 ans 12,7 16,2 23,2 25,0 28,1 28,4

Chômage de longue durée 2,9 3,0 4,8 6,3 6,8 7,4

Source: Institut national de la statistique. Enquête sur la force de travail.

Ces données permettent de mettre en évidence un certain nombre de spécificités de la dynamique et de la structure du chômage:

� Il convient de relever en premier lieu le problème du chômage des jeunes, car, pour cet indicateur, la Bulgarie affichait de bonnes performances (en 2008, il était tombé à 12,7 %). 0r, après deux ans seulement, le taux de chômage de la tranche d'âge des 15-24 avait plus que doublé et se situait aux environs de 30 % en 2013. Il est clair que la crise a touché tout particulièrement les jeunes, qui éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi après la fin de l’enseignement secondaire ou supérieur.

� Dans 6,5 % des cas seulement, le chômage peut être défini comme normal, c’est-à-dire lié à l'insatisfaction du travailleur à l'égard de ses conditions de travail et à son souhait de changer d’employeur. De loin, la plus grande part (37,6 %) du chômage résulte de licenciements et 23,1 % de la fin d’un travail temporaire ou saisonnier (données pour 2013). Les chômeurs qui sont à la recherche de leur premier emploi rencontrent des difficultés particulières; leur part relative dans le nombre total des chômeurs est de 15,3 %. La plupart de ces jeunes sont des jeunes à la recherche d’un emploi après la fin de l’enseignement secondaire ou supérieur.

� Le profil qualitatif de la population au chômage se dégrade, ce qui témoigne clairement de la faible compétitivité du marché du travail bulgare. Environ 30 % des chômeurs ont un niveau d’enseignement primaire ou plus faible. Le taux de chômage chez les personnes issues de l'enseignement primaire est de 27 % et ceux disposant d’un niveau plus faible de 47,9 % (chiffres de 2013). En conséquence, le taux d’emploi de ces personnes est extrêmement faible: 19,3 % pour les diplômés de l'enseignement primaire et de 9,9 % seulement pour ceux qui ont un niveau inférieur. En pratique, cela signifie que leurs chances d'être admis sur le marché primaire du travail sont pratiquement nulles.

� En raison de ces tendances négatives sur le marché de l’emploi, la proportion de chômeurs de longue durée (de 12 à 23 mois) est de 21,4 %, et de ceux ayant plus de deux années de chômage de 35,9 %, soit un total de plus de 57 % des chômeurs qui, dans une large mesure, ont perdu l'habitude de travailler ainsi que leurs compétences. Leur adaptation et leur réinsertion exigeront donc des efforts et des ressources supplémentaires. Le taux de chômage de longue durée est passé de 2,9 % en 2008 à 7,4 % en 2013, dans la mesure où il est sensiblement plus prononcé chez les hommes (8,1 %) que chez les femmes (6,6 %).

� Sur le plan régional, les disparités entre les taux de chômage se sont accentuées. Ces évolutions asymétriques provoquent le dépeuplement de régions entières, une émigration massive à l’étranger, permanente ou professionnelle, l'augmentation de la mobilité interne, laquelle conduit à la concentration de la population active dans la capitale et dans plusieurs autres grandes villes, avec toutes les conséquences néfastes qui en découlent (du point de vue démographique, social, des infrastructures, etc.).

2.3 Salaires, inégalités sociales et pauvreté,

D’une manière générale, les mesures d'austérité et la "politique de gel des revenus" ont ralenti le processus de croissance des salaires réels et nominaux. Les données présentées dans le tableau 5 montrent que, tout au long de la période analysée, les salaires moyens ont progressé (SM3). Dans une large mesure, cela est dû à la dynamique des changements dans la structure de l’emploi et au mode de calcul du salaire moyen. Les sociétés licencient en premier lieu les travailleurs non qualifiés et les travailleurs à bas salaires. C'est pourquoi les personnes qui conservent leur emploi ont ensemble un niveau de salaire moyen plus élevé sans que leurs salaires individuels aient augmenté. Il s'agit donc d'une augmentation artificielle de nature


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statistique que l'on retrouve dans les calculs à tous les niveaux, depuis les entreprises, les branches et les secteurs jusqu'au niveau national.

Tableau 5: Salaire annuel moyen (BGN), inflation annuelle moyenne (%), croissance réelle et nominale des salaires (variation par rapport à l’année précédente)

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Salaire annuel moyen (BGN) 6 538 7 309 7 777 8 230 8 773 9 301

Taux d'inflation annuel moyen (%) 12,3 2,8 2,4 4,2 3,0 0,9

Croissance nominale des salaires (%) 26,5 11,8 6,4 5,8 6,6 6,0

Croissance réelle des salaires (%) 12,7 8,7 3,9 1,6 3,5 5,1

Source: Institut national de la statistique.

Au fil des ans, le taux de croissance nominal du salaire moyen de 26,5 % en 2008 est descendu progressivement jusqu'à environ 6 %. En termes réels, la croissance annuelle du salaire moyen s’explique principalement par le faible niveau du taux d’inflation annuel moyen, induit dans une large mesure par la récession et la baisse de la consommation.

Toutefois, il convient de noter que certains secteurs n'ont pas été affectés par la crise et on n'y observe donc pas cet effet artificiel. Au contraire, ils ont connu une augmentation effective des salaires et du nombre de salariés. Parmi ceux-ci, on peut citer le secteur informatique, l’industrie pharmaceutique, l’industrie de la pâte à papier et de la transformation du bois et certains branches de la construction mécanique.

En Bulgarie, les salaires présentent de fortes disparités selon les professions/qualifications et les secteurs/branches. Selon les données d’Eurostat, 27 % des travailleurs sont «faiblement rémunérés», c'est-à-dire que leur salaire est inférieur à 67 % de la médiane de cet indicateur, ce qui place la Bulgarie parmi les trois pays ayant la plus forte proportion de travailleurs faiblement rémunérés (travailleurs à bas salaire).

S'agissant du salaire moyen (396 euros par mois en 2013), la Bulgarie continue à être en dernière position parmi les États membres de l’UE. Elle occupe également une position peu enviable en termes de parité de pouvoir d’achat du salaire moyen par rapport à la plupart des pays de l’UE; elle représente par exemple 25 % du salaire moyen dans l’industrie et les services en Allemagne, 26 % aux Pays-Bas, 31 % en Finlande, 41 % à Malte et 50 % au Portugal (données Eurostat 2011 et calculs réalisés dans le cadre de la présente étude).

Conformément à l’annonce officielle de la politique de «gel des revenus», le salaire minimum est demeuré inchangé pendant plus de deux ans et demi au taux de 123 euros. À partir du 1er septembre 2011 et suite aux fortes pressions exercées par les syndicats, il a été relevé en plusieurs étapes pour atteindre 174 euros début 2014. Malgré cela, le ratio entre le salaire minimum et le salaire moyen est resté à des niveaux très faibles sur l’ensemble de la période. Il était de 40 % en 2013. En montant nominal, le salaire minimum bulgare était parmi les plus bas de l’UE en 2013. Exprimé en parité de pouvoir d’achat, il affiche également une très grande faiblesse: 25 % du salaire minimum (SPA) en Belgique, 26 % en Irlande, 32 % en Grèce, 35 % à Malte et 47 % au Portugal.

La crise et les mesures de gel des revenus ont accentué les inégalités sociales et réduit les possibilités pour près de la moitié de la population du pays de sortir de la spirale de la pauvreté et de l’exclusion sociale.


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Tableau 6: Inégalités et pauvreté

Paramètres 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Rapport interquintile de revenus (S80/S20) 6,5 5,9 5,9 6,5 6,1 6,6

Coefficient de Gini 35,9 33,4 33,2 35,0 33,6 35,4

Part de la population exposée à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (%)

44,8 46,2 49,2 49,1 49,3 48,0

Part de la population exposée à un risque de pauvreté (%)

21,4 21,8 20,7 22,2 21,2 21,0

Part de la population active exposée à un risque de pauvreté (%)

7,5 7,4 7,7 8,2 7,4 7,2

Sources: Eurostat, SILC.

Après une longue période pendant les années 90 durant laquelle le coefficient de Gini s'est situé entre 25 et 30, celui-ci a augmenté au cours des 5 dernières années pour s'établir entre 33 et 36. Avec la Roumanie, l’Espagne, la Grèce et le Portugal, la Bulgarie affiche l'un des coefficients de Gini les plus élevés de l’UE (voir tableau 6). Les mesures impopulaires ont accentué la disparité des revenus, en rendant les pauvres encore plus pauvres et les riches plus riches.

La polarisation des revenus pour les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres a fortement augmenté. Au cours de la période 2002-2006, le ratio des quintiles de revenus (S80/S20) a été de l’ordre de 3,6 à 5,1, après quoi il s'est établi dans la fourchette de 6 à 7. Pour cet indicateur, la Bulgarie se situe à nouveau dans le groupe des pays avec le plus haut degré de polarisation des revenus entre riches et pauvres.

La Bulgarie est l'un des pays où le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est supérieur à la moyenne de l'UE (voir tableau 6). Selon les données de suivi EU-SILC, en 2013, la part des personnes vivant en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale atteignait 48 % et celle des personnes exposées au risque de pauvreté (ce que l’on appelle la pauvreté monétaire) était de 21 %.

En raison d’un sous-financement chronique et de la faible efficacité de certains dispositifs sociaux importants, comme l’éducation, la santé, la sécurité sociale et l’aide sociale, le risque de «pauvreté

secondaire» est très élevé. En Bulgarie, les dépenses de protection sociale représentent seulement 17,4 % du PIB, à comparer avec la moyenne de l’UE qui est de 27-29,5 %.

Tableau 7: Indicateurs sociaux sélectionnés

Paramètres Année Bulgarie EU-27

Dépenses destinées à la protection sociale, en % du PIB 2012 17,4 29,5

Dépenses destinées aux pensions, en % du PIB 2012 8,5 13,3

Espérance de vie à la naissance, en années 2012 70,9 77,5

Participation à des activités d'éducation et de formation tout au long de la vie, en %

2013 1,7 10,5

Jeunes (15-17) ni en formation ni au travail, en % 2013 8,0 2,8

Jeunes (18-24) ni en formation ni au travail, en% 2013 25,9 16,9

Sources: Eurostat.


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Le système des retraites est soumis à de fortes pressions visant à retarder l’âge de départ à la pension et à allonger la période de service qui ouvre droit à une pension de retraite:

− Le pourcentage moyen mensuel de la pension versée à chaque titulaire de pension par rapport au salaire mensuel moyen, pour tous les types de pensions, est de 36,4 %.

− Le rapport entre le nombre de pensionnés et celui des assurés est de 80,4 %, mais aussi

− l’espérance de vie (70,9 ans) est largement inférieure à la moyenne de l’UE.

Selon les deux syndicats bulgares représentatifs, la raison principale du déficit que connaît le système de pension est la réduction prolongée et sans précédent du taux de cotisation pour les pensions, qui est passé de 32 % en 2000 à 17,8 % aujourd’hui, dont 5 % sont versés aux fonds de retraite complémentaires privés, universels et obligatoires destinés aux assurés nés après le 31 décembre 1959. En outre, la cotisation de pension dissociée complémentaire de 12,7 % pour les employés relevant respectivement de la première et de la deuxième catégories d'emploi est versée depuis 2000 aux fonds professionnels privés obligatoires de pension complémentaire, au lieu de l'institut national de sécurité sociale.

Le système éducatif souffre également d’un certain nombre d'insuffisances, telles que le manque de financements, la faible qualité des services d’éducation, la difficulté d’accès à différents niveaux de l’éducation pour certains groupes de population (en raison de leur situation matérielle, l'origine ethnique, etc.). Un chiffre préoccupant est celui du pourcentage élevé de jeunes qui ne sont ni en formation ni au travail (voir tableau 7), et la part symbolique des personnes bénéficiant d'une action de formation tout au long de la vie (1,7 %) amène à douter du fonctionnement général de cette forme d'entretien et d’acquisition de nouvelles connaissances.

3.Relations industrielles et dialogue social

3.1 Les défis de la nouvelle gouvernance économique

Dans le contexte de la crise, des politiques d’austérité et de la nouvelle gouvernance économique, le développement des relations industrielles a été affecté au cours des dernières années par des controverses et une évolution inégale, en particulier au niveau national. Les relations industrielles sont confrontées à d’énormes défis aussi bien internes qu'externes. D’une part, la stratégie Europe 2020 fixe des objectifs très ambitieux à chaque État membre en ce qui concerne le travail, les revenus et l’emploi, mais dans le même temps, la nouvelle gouvernance économique porte atteinte à la dimension sociale de l’Europe, en remettant en question les systèmes nationaux de protection sociale et les progrès réalisés jusqu’à présent grâce au dialogue social et à la négociation collective.

La conséquence pour la Bulgarie a été un nouveau durcissement des politiques d'austérité, le lancement dans l'urgence de réformes douloureuses (pertes d’emplois, augmentation de l’âge de la retraite) et l'accroissement des tensions sociales et du mécontentement dans le long terme. La politique d'austérité budgétaire pose des défis majeurs pour la mise en œuvre des priorités de la lutte contre la pauvreté et la réduction des profondes inégalités sociales, ce qui signifie qu’il existe de grandes contradictions entre les objectifs de cette politique et les instruments dont elle dispose. Il existe une tendance manifeste à l’asymétrie entre les dimensions sociale et économique de la politique menée par le gouvernement bulgare, qui a choisi de s'orienter vers une limitation du rôle et de la portée du dialogue social.

Le dialogue social se déroule de manière inégale aux niveaux national, des secteurs et des branches. À plusieurs reprises au cours de cette période, les syndicats ou les employeurs ont quitté le Conseil national de concertation tripartite, parce que:


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− le gouvernement a adopté des décisions unilatérales sur une série de questions, notamment le gel des salaires dans le secteur public, et n'a pas rempli les engagements qu'il avait contractés dans le cadre du pacte pour le développement économique et social 2006-2009 (en 2008-2009);

− l’accord sur la réforme des pensions a été rompu (en 2011);

− des exigences ont été imposées en matière d’information sur les revenus et le patrimoine des cadres des organisations des partenaires sociaux (organisations d’employeurs en 2013);

− le dialogue social fonctionnait mal (Confédération du travail Podkrepa en 2013).

Dans de nombreux cas, les avis et les prises de position des partenaires sociaux n'ont pas été appréciés à leur juste valeur ni pris en compte. Les décisions relatives à la nouvelle gouvernance économique n’ont pas été concertées avec les partenaires sociaux.

L’absence de dialogue social tripartite efficace et fructueux et la prise de décisions unilatérales par le gouvernement ont conduit les employeurs et les syndicats à intensifier la tenue d'un dialogue autonome

au niveau national. En 2010, les partenaires sociaux ont signé deux accords nationaux autonomes sur le télétravail et le travail à domicile, et ont convenu de modifications réglementaires en la matière qui ont des incidences sur des droits du travail et sociaux des télétravailleurs et des travailleurs à domicile. Fin 2012 et début 2013, les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord sur des propositions relatives au système de sécurité sociale, à l’amélioration du dialogue social et au développement de relations industrielles.

Fin 2013 et début 2014, l'une des organisations d’employeurs, l'Association industrielle bulgare, a lancé une attaque soudaine contre la législation du travail et la négociation collective en présentant un ensemble de 28 propositions sur le thème de la «Réduction des charges administratives pour les entreprises», qui constituent une offensive sans précédent contre les droits sociaux et du travail et compromettent le dialogue social à venir.

3.2 Décentralisation de la négociation collective

On observe une tendance à la décentralisation des négociations collectives depuis le début de l’année 2000. Toutefois, celle-ci s'est encore accélérée en raison des politiques d’austérité. Dans certaines branches, la décentralisation se justifie objectivement par l'absence d’organisations d’employeurs ou la faiblesse des syndicats et, dans d’autres cas, elle est due dans une large mesure au refus des organisations d’employeurs de différents secteurs/branches de participer à des négociations collectives, au nom des restrictions financières.

Des changements sont également intervenus dans les résultats des conventions collectives. En raison des politiques d’austérité et des exigences de la nouvelle gouvernance économique, un plus grand nombre d'accords ont été conclus en matière d’emploi, de formation et de prestations sociales, au détriment de hausses des salaires. Parmi les mesures prises qui touchent à la négociation collective ou qui sont de nature à influer sur le développement des relations industrielles, on peut citer les suivantes:

� pression sur les partenaires sociaux par l'introduction de critères plus stricts de représentativité au niveau national;

� gel du salaire minimum (2009-2011) et des salaires du secteur public pour une durée de 6 ans; � licenciements massifs et introduction d’un nouveau système de rémunération dans

l’administration publique sans véritable débat avec les syndicats (les fonctionnaires n’ont pas droit à la négociation collective ni le droit de grève);

� réduction des dépenses publiques et gel des fonds destinés à la protection sociale et aux politiques actives du marché du travail;


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� recours pour la première fois aux clauses d'exemption relatives aux rémunérations (paiement de salaire minimum, avec le solde restant dû) dans les secteurs de la construction, la construction mécanique, le commerce de détail, les secteurs de l'industrie légère, etc.

L'analyse du contenu des conventions collectives conclues à plusieurs niveaux dans le contexte de la crise permet de tirer quelques conclusions d’ordre plus général.

− Les possibilités de négociation de nouveaux niveaux de salaires plus élevés sont limitées et les accords se négocient au niveau des secteurs et des entreprises.

− On observe une tendance à la déréglementation et à la décentralisation de la négociation collective (refus de mécanismes d’indexation automatique des salaires, application de clauses ouvertes, place croissante de la négociation collective au niveau de l’entreprise).

− Dans un certain nombre de cas, cela se manifeste par un effet de donnant-donnant dans la négociation en faveur de mesures dans les domaines de l’emploi, de la formation et des qualifications, des périodes de repos et de temps de travail, des nouvelles prestations sociales, etc., au détriment d'un relèvement du niveau des salaires, domaine dans lequel des progrès s'avèrent très difficiles.

Ces constatations relatives à la négociation sur les salaires sont fortement influencées par les politiques menées au niveau européen qui favorisent la décentralisation des négociations, déconseillent le recours à l'indexation automatique des salaires et lient les salaires exclusivement à l'augmentation de la croissance de la productivité du travail.

Deux recommandations de la Commission européenne (CE) dans le cadre du semestre européen ont eu une incidence négative complémentaire. Elles sont le résultat des conclusions des bilans approfondis réalisés au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

� La première vise à empêcher la poursuite de la croissance rapide des coûts unitaires de main-d’œuvre, mesurés par l’indice d’évolution des coûts salariaux unitaires nominaux. Les «taux élevés et excessifs des coûts de la main-d’œuvre» sont apparus en 2007 (19 %) et ont atteint leur point culminant en 2009 (38,5 %). Par la suite, la tendance a évolué à la baisse et, à compter de 2012, la Bulgarie a affiché un taux inférieur au taux admissible (12 % pour les pays hors zone euro), soit 9 % en 2012 et 6,8 % en 2013.

� Selon la Commission, dans le contexte de la crise, l’augmentation des seuils minimums de sécurité sociale est indue pour une partie des activités économiques. Le postulat est que ce système de négociation bipartite, qui a été conçu pour lutter contre le travail non déclaré, pourrait, en pratique, nuire aux travailleurs peu qualifiés et à certains segments du marché du travail dans certaines régions en réduisant considérablement leurs chances de trouver un emploi. Ces doutes ont été définitivement réfutés par deux études commanditées par le ministère des finances et le ministère du travail et de la politique sociale.

Les arguments des syndicats selon lesquels les seuils minimaux de sécurité sociale ne contribuent pas à l’augmentation des coûts liés à l’emploi des travailleurs peu qualifiés ont été ignorés par la Commission de manière délibérée et injustifiée. La CITUB et la Confédération du travail Podkrepa ne sont pas favorables à la suppression des seuils minimaux. En outre, ces organisations ont insisté à plusieurs reprises pour que les seuils convenus soient adoptés comme salaires minimaux dans les principaux secteurs et activités pour les différentes catégories de personnel, tout en maintenant et en fixant un salaire minimum pour l’ensemble de l’économie. Le problème fondamental pour les deux syndicats bulgares n’est pas lié à l’emploi, mais à la déconnexion entre les revenus effectivement perçus par le travail et l’obligation réglementaire d'une couverture sociale pour des montants qui ne sont pas nécessairement reçus. En conséquence, les revenus du travail non perçus génèrent un accroissement de la pauvreté, ce qui n’est ni convenable ni logique en pratique.


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En dépit de cela, les recommandations de la Commission européenne se sont traduites: premièrement, par la politique de «gel des revenus» du gouvernement; deuxièmement, par le refus des autorités de fixer des seuils minimums de sécurité sociale, dans les cas où les négociations bipartites n’ont pas abouti; et troisièmement, l'interruption de la pratique consistant à étendre la validité des conventions collectives de branches à toutes les entreprises de la branche concernée.

3.3 Indicateurs clés pour le développement de relations industrielles

Les analyses de la couverture des conventions collectives sont basées sur l’évolution du nombre de conventions collectives conclues, de leur portée estimée et du nombre total de travailleurs concernés (voir tableau 8). La couverture est donc influencée davantage par l’évolution du nombre de salariés que par d’autres facteurs, qui jouent un rôle moins important (le nombre de conventions collectives conclues et celui des personnes concernées par celles-ci sont restés relativement stables). Toutefois, des données représentatives au niveau national fondées sur des recherches empiriques montrent ces dernières années une nette réduction de la couverture des salariés par les conventions collectives (autour de 30 %, voire moins), ce qui peut s’expliquer par l'élimination de la pratique consistant à étendre la validité des conventions collectives sectorielles et par la visibilité limitée du processus de négociation collective en Bulgarie.

Tableau 8: Taux de syndicalisation et taux de couverture des salariés par des conventions collectives (%)

Paramètres 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Taux de syndicalisation 16,9 17,3 18,9 21,2 21,9* 20,9** 20,9**

Taux de couverture des salariés par des conventions collectives

30 32 35 38 29* 30 30

Source: évaluations établies par des experts - Institut d'études sociales et syndicales de la CITUB. * Données d’enquête de l’échantillon national «Indice du climat de travail» (Institut d'études sociales et syndicales de la CITUB). ** Données d’enquête de l’échantillon national «Baromètre syndical» (Institut d'études sociales et syndicales de la CITUB).

L’évolution du nombre de travailleurs syndiqués s’explique elle aussi par des raisons spécifiques La diminution du nombre de salariés dans l’économie nationale entraîne en règle générale une augmentation du taux de syndicalisation, dans la mesure où la plupart des travailleurs licenciés ne sont pas membres d’un syndicat. Les données provenant d’études sociologiques empiriques indiquent un taux de syndicalisation légèrement plus élevé (environ 21-22 %), sans pour autant qu'ait été interrompue la tendance générale à la baisse du nombre de personnes syndiquées en chiffres absolus.

Les résultats du dernier recensement réalisé par les organisations d’employeurs (2011-2012) indiquent qu’il existe quatre organisations nationales représentatives: l’Association du capital industriel de Bulgarie (ACIB), l’Association industrielle bulgare (AIB), la Chambre de commerce et d’industrie bulgare (CCIB) et la Confédération des employeurs et des industriels de Bulgarie (CEIB). Certains éléments donnent à penser que leurs membres sont pour la plupart des moyennes et grandes entreprises, tandis que les petites et micro-entreprises ont tendance à ne pas s’affilier à des organisations d’employeurs (voir tableau 9).


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Tableau 9: indicateurs de la représentativité des organisations patronales nationales

Paramètres ACIB AIB CCIB CEIB

Nombre d'activités économiques comportant des structures sectorielles

46 43 34 41

Nombre d'instances locales 88 133 94 88

Nombre d'employeurs membres 6 614 3 217 21 977 5 636

Nombre de personnes employées dans le cadre d'un contrat de travail

335 805 244 737 665 714 504 984

Part des personnes employées par les entreprises membres de ces organisations dans le nombre total de salariés, en %

13,0 9,5 25,8 196

Source: Ministère du travail et de la politique sociale, Organisations patronales nationales représentatives (2011-2012).

L’existence de 4 organisations nationales représentatives des employeurs n’est pas une garantie fondamentale d’amélioration de leur niveau de couverture (employeurs membres de l'organisation et travailleurs dans leurs entreprises), parce que certains employeurs sont membres de plusieurs des quatre organisations. En outre, la fragmentation des organisations d’employeurs nuit au dialogue social et à la négociation collective au niveau sectoriel, car la représentation patronale ne dispose pas toujours d’un mandat clair et univoque pour les négociations avec les syndicats.

4.Conclusion

Malgré l’impact positif sur le plan économique et social de l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, le processus de cohésion s’est ralenti à partir de 2009 et l’assainissement budgétaire n’a été que partiellement couronné de succès. Le gouvernement doit faire face à de graves difficultés dans la collecte des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale. La stagnation de l’économie est alimentée par la faiblesse de l’investissement et la baisse de la consommation des ménages.

Les perspectives budgétaires à moyen terme sont sombres. Elles sont fondées sur des prévisions de taux de croissance économique relativement faibles, passant de 0,8 % en 2015 à 2,3 % en 2017. Les perspectives ne sont pas non plus satisfaisantes en ce qui concerne le facteur de la consommation (de 0,5 % à 2,3 %), de la formation brute de capital fixe (0,1-3,1 %) et des exportations de biens et de services (2,9-3,5 %).

Le niveau du solde budgétaire à financer baissera de 0,5 % chaque année (de - 3 % en 2015 à - 2 % du PIB en 2017). La poursuite du financement du déficit public par l’emprunt pourrait entraîner une augmentation de la dette publique jusqu'à 30 %, mais sans véritables risques pour la stabilité financière pour autant que la priorité soit accordée à l’investissement dans l’emploi et la croissance économique. Les réformes structurelles indispensables doivent viser à modifier la manière dont l’argent est dépensé et non à geler les revenus, mesure qui n’aboutira pas à un résultat positif.

Le marché du travail se remettra lentement. Le pessimisme en ce qui le concerne est fondé sur les déficits et les déséquilibres structurels entre l’offre et la demande, les retards des investissements et la gravité de la situation concernant la négociation et le lancement des 8 programmes opérationnels de la nouvelle période de programmation (d’ici la fin de cette année et au cours du premier semestre de 2015, on ne peut s'attendre à des transferts financiers que pour deux d'entre eux).


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Les possibilités d’absorption maximale des financements du programme de la garantie d’emploi pour la jeunesse et du plan d’investissement Juncker sont d'une importance stratégique. Toutefois, les risques pour la Bulgarie sont très grands concernant ce dernier, car il n’y a pas de quotas par pays et la mobilisation des financements privés est tributaire de l'approbation des projets, un domaine dans lequel notre potentiel s’est avéré limité.

Bibliographie

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La situation économique et sociale en Bulgarie · finançant essentiellement la construction de sites non destinés à une production industrielle; − l’augmentation des stocks