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Communauté Communes Florac – Sud Lozère
TAXE DE SEJOUR
Guide d’Application
2015
TO
UR
ISM
E
www.vacances-cevennes.com
Qu’est-ce qu’une taxe de séjour ?
La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Ses modalités d’application
sont régies par une Circulaire datée du 3 octobre 2003.
Elle est instaurée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des
communes concernées conformément aux articles L.2333-26 à L. 2333-46 du Code
général des collectivités territoriale.
A quoi sert la taxe de séjour ?
Le territoire d’application correspond actuellement aux sept communes suivantes :
Barre des Cévennes, Saint Laurent de Trèves, Cassagnas, Saint Julien d’Arpaon, La Salle
Prunet, Vébron et Rousses.
Les Communautés de Communes du « Pays de Florac et du Haut Tarn » et « Cévenoles
Tarnon Mimente » ayant fusionné au 1er Janvier 2015, une harmonisation des taux sera
réalisée pour la saison touristique 2016.
Le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses destinées à améliorer la
fréquentation touristique.
Ainsi sur notre territoire, elle est intégralement versée à l’Office de Tourisme
intercommunautaire Cévennes – Gorges du Tarn.
Une convention d’objectifs, tri annuelle, passée entre la C-C et l’OT précise les
engagements ainsi que les objectifs à atteindre par l’Office de Tourisme.
Qui doit la payer ?
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont
pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de
laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
Qui la collecte ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des établissements accueillant les
personnes définies ci-dessus : hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, village de
vacances, terrains de camping, de caravane et tout type d’hébergement de plein air et
autres formes d’hébergement.
Elle est collectée durant toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Tarification
Par délibération du 20 février 2012, la CCCTM a retenu les tarifs suivants par
personnes et par nuitée :
A défaut de classement préfectoral, une correspondance sera établie pour les
logements labellisés, entre le niveau de leur label et les étoiles des classements
préfectoraux (1 étoile correspond à 1 épi, une clé… etc.)
Pour les hébergements ne bénéficiant ni de classement préfectoral, ni de
labellisation, le tarif appliqué sera basé sur les déclarations des hébergeurs.
Taxe de Séjour
avec possibilité d’effectuer des contrôles permettant de vérifier le confort
réel des logements.
Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?
Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour et de la faire
figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations.
La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA.
Conformément à l’article L.2333-37 du CGCT, vous avez l’obligation de
percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération
(voir onglet « Quand reverser la taxe de séjour ? »).
Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné
par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
Le nombre de personnes assujetties
La durée du séjour
Le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs
La somme de taxe de séjour récoltée
Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil
des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels ou occasionnels sont tenus de faire une déclaration
à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de
celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).
VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la
taxe de séjour au réel ou forfaitaire qui conteste le montant de la taxe doit
l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de la CCCTM
afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une
réclamation le Tribunal d’instance compétent.
Quand reverser la taxe de séjour ?
Vous devez effectuer deux versements dans l’année correspondant aux
périodes du :
1er janvier au 30 juin
1er juillet au 31 décembre
Ces versements doivent intervenir dans les 20 jours à compter de ces
échéances. Vous conservez les sommes collectées entre les dates de
versements.
Comment la reverser ?
Vous adressez vos règlements par chèque, à l’ordre du Trésor Public
(Communauté de Communes Florac – Sud Lozère, Rue Sipple Sert, 48 400
Florac) en l’accompagnant de l’état récapitulatif du semestre signé.
Sanctions pour retard ou absence de versement ?
Taxation d’office
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que
celui-ci refuse de communiquer la déclaration, il sera procédé à la taxation
d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multiplié par le taux
de la taxe de séjour applicable sur la totalité de la nuitée.
Par exemple : Sur la base d’un meublé de 6 personnes classé 2 étoiles pour la période du 1er janvier
au 30 juin : 6 personnes x 0,50 € x 90 jours = 270 €
Peine d’amende
Le logeur s’expose à une contravention de deuxième voire de troisième classe en
cas de
non perception de la taxe de séjour (ex : le logeur ne demande pas la taxe de
séjour). Absence de déclaration dans les délais. Déclaration inexacte ou incomplète…
Ces cas de figures peuvent également être qualifiés de détournement de fonds publics, beaucoup plus lourdement sanctionné.
Quelles sont les exonérations et réductions
possibles ?
Selon les articles L.2333-31 et D.2333-49 du CGCT, des exonérations totales
ainsi que certains réductions sont accordées.
Exonérations accordées
Les enfants de moins de 13 ans,
Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants,
Les fonctionnaires et agents de l’Etat en fonction sur le territoire,
Les bénéficiaires de certaines formes d’aides sociales :
o Les personnes âgées et personnes handicapées bénéficiaires d’une
aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et les personnes
connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de
logement, de santé, d’insertion.
Réductions accordées
Aux membres de familles nombreuses porteurs de la carte qui bénéficiaires des
mêmes réductions que celles prévues sur les tarifs de la SNCF.
Le taux accordé est de :
30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
70 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
Quelques chiffres clés
Office du Tourisme Florac - Ispagnac
Partenariat avec le Pays Cévennes
49 120 visiteurs dans les locaux des antennes de l’office du
Tourisme Florac - Ispagnac
146 314 visiteurs du site web : www.vacances–cevennes.com
383 adhésions à l’Office de tourisme en 2013
540 fiches d’activités en ligne
869 680 € de chiffre d’affaire de vente en ligne
342 000 visiteurs du site web : www.cevennes–tourime.com
7 Prestataires de la Communautés adhèrent à Cévennes
Tourisme
2 Prestataires sont équipés de la réservation en ligne
Totalement gratuit pour les prestataires de notre
territoire déjà inscrit à l’Office de Tourisme
Communauté de Communes
Florac – Sud Lozère
Rue Sipple Sert
48 400 FLORAC
04 66 44 03 92
