LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2 EN GUISE DINTRODUCTION La société YRMAN a réalisé un chiffre d'affaires HT de 100.000. Elle a par ailleurs acheté auprès

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

2

EN GUISE D’INTRODUCTION

La société YRMAN a réalisé un chiffre d'affaires HT de 100.000 €. Elle a par ailleurs acheté auprès d’une société belge 50.000 € de fournitures.Elle a vendu au Canada (exportation hors CEE) 70.000 € de marchandises.

3


100.000 € (Chiffre d’affaires HT) + 50.000 € (acquisitions intracommunautaire) se décomposent en 130.000 € imposés au taux

de 19,60% et 20.000 € au taux de 7%

Parmi les 26.880 € de TVA collectée, 9.800 € sont relatives à des acquisitions intracommunautaires

Différents taux de TVA

4


Le total de la TVA déductible se décompose en TVA déductible sur immobilisations pour 1.700 €, TVA déductible sur autres biens et

services pour 12.300 € (dont 9.800 € de TVA intracommunautaire) ainsi que de 1.000 € de crédit de TVA.

5


11.880 = 26.880 (Tva collectée) – 15.000 (TVA déductible).

66

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR NATURE

1/3Article 256 - I« sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel »

OPÉRATIONS EFFECTUÉES À TITRE ONÉREUX

Cette condition implique au profit du vendeur ou du prestataire de services l'existence d'une CONTREPARTIE DIRECTE quels qu'en soient :- la NATURE (somme d'argent, bien remis en échange, ou service rendu)- le BUT (lucratif ou non)- le RESULTAT (bénéfice ou perte)

A

77

Article 256 - I« sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel »

ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL (art. 256-A du C.G.I.)

L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue :- d'une manière indépendante- à titre occasionnel ou habituel- une activité économique,- quels que soit son statut juridique

B

Sont réputées agir de manière indépendante, les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissant d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des

opérations qu’elles réalisent.


2/3

88


3/3

1) livraisons de biens et opérations assimilées (article 256- II du CGI)2) prestations de services (article 256-IV du CGI)Les prestations de services englobent toutes les AUTRES opérations dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la "Fiscalité Immobilière".3) acquisitions intracommunautairesConformément aux dispositions de l'article 256 bis du C.G.I., les acquisitions intra-communautaires de biens meubles corporels sont soumises à la T.V.A. Est considérée comme une acquisition intra-communautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre Etat membre de l'U.E. à destination de l'acquéreur en France (art. 256 bis I- 3° du C.G.I.).

Article 256 - I« sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel »

NATURE DES OPÉRATIONS

C

99

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR DISPOSITION

EXPRESSE DE LA LOIOPÉRATIONS CITÉES LIMITATIVEMENT PAR L'ARTICLE 257 DU C.G.I.

1 - les LIVRAISONS À SOI-MÊME de biens et de services .2 - les opérations faites par les COOPÉRATIVES et groupements d'achats ;3 - les opérations réalisées par les MARCHANDS DE BIENS.

IMPORTATIONS. (Article 291-I du CG.I.)• Est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France d'un

bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne.

En principe, le simple passage de la frontière d'un bien en provenance d'un pays situé hors de l'U.E., constitue en lui-même une opération taxable :

- qu'il y ait ou non transfert de propriété,- que l'importation soit faite à titre onéreux ou à titre gratuit,- qu'elle soit réalisée par un redevable ou par un particulier.

1010

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS EXONEREES

Les articles 261 à 263 du C.G.I. définissent les opérations exonérées. Il s’agit d’opérations qui entrent normalement dans le champ d’application de la TVA mais qui en sont exonérées par une disposition expresse de la loi.

Parmi celles-ci, les principales sont :1. Prestations relevant des professions libérales médicales2. Les opérations bancaires et financières citées à l’Art. 261 C du CGI3. Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel,

artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves

4. Les opérations d'assurance et de réassurance5. Activités de location d’immeubles nus6. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif

qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée

ET SUR LE MARCHE EXTERIEUR

1. Exonération des livraisons intracommunautaires2. Exonération des exportations et opérations assimilées

1111

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS EXONEREES – LA FRANCHISE DE

BASEArticle 293 B Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : lorsqu'ils n'ont pas réalisé un CA supérieur à :

S’il s’agit de livraisons de biens :a) 81.500 € l'année civile précédente ; b) 89.600 € l'année civile précédente,

lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le

montant mentionné au a)

S’il s’agit de prestations de servicesa) 32.600 € l'année civile précédente ; b) 34.600 € l'année civile précédente,

lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le

montant mentionné au a)

NotePénultième : adjectif

qui signifie Avant-dernier

Ces assujettis sont dispensés du paiement

de la T.V.A.

1212

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION

CONSÉQUENCES ET INTÉRÊT DE L'OPTION

Au regard de son client, lui même redevable de la T.V.A.Celui-ci a intérêt à ce que son fournisseur n'interrompe pas la "chaîne des déductions", ce qui est le cas lorsque le fournisseur se trouve hors du champ d'application de la T.V.A. ou bénéficie d'une exonération.

Au regard de la personne qui opte et qui est tenue :1. d'acquitter la T.V.A. sur ses opérations,2. de se soumettre aux obligations incombant aux redevables.

L'option lui permet d'exercer le droit à déduction de la taxe qui a grevé en amont, ses achats, ses frais généraux et ses investissements dans les conditions légales.

1313

TVA – CHAMP D’APPLICATION : LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION

Article 260Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée

Les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives aux services suivants :

- fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants - assainissement- abattoirs publics - marchés d'intérêt national - enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus

1414

CHAMP D’APPLICATION – SCHEMA D’ENSEMBLE

L’opération est-elle imposable en raison de sa nature ?

OUI

NON

Est-elle imposable en vertu d’une disposition expresse

de la loi ?

NON

L’opération esten dehors du

champ d’application

Nonassujettie

L’opération se trouve dans le champ d’application

L’opérationest-elle exonérée ?

NON Y-a-t-il possibilité d’option etcelle-ci a-t-elle été exercée ?

L’opération est imposée L’opération n’est pas imposée

OUI

Assujetti nonredevable

NON

OUI

Assujettiredevable s/ option

Assujettiredevable

1515

TERRITORIALITE – REGLES GENERALES

La territorialité permet de déterminer la localisation de l'opération et de savoir si cette opération est soumise à la TVA française ou

si cette opération est considérée comme extraterritoriale.

Il existe trois grands types d'opérations :

3. Les opérations réalisées dans le monde

2. Les opérations réalisées entre pays de la CE

1. Les opérations réalisées sur le territoire français

1616

TERRITORIALITE –FRANCE et RESTE DU MONDE

LE TERRITOIRE FRANCAISLe territoire sur lequel s'applique la T.V.A. recouvre :– la France continentale et les îles du littoral– les eaux territoriales– la Corse– la principauté de Monaco– Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Territoire français

Autres pays (Hors CEE)

EXPORTATIONS

IMPORTATIONS

Les exportations sont exonérées de TVA

Les importations sont soumises à la TVA

Les opérations réalisées avec le reste du monde

17

TERRITORIALITE – TVA INTRACOMMUNAUITAIRE

Article 256 bis I 3° du CGI« l’acquisition intracommunautaire

correspond à l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un Bien Meuble Corporel en provenance d’un autre

état membre »

Les acquisitions intracommunautaires sont taxables à la T.V.A. si :- Elles sont réalisées à titre onéreux- Par un vendeur assujetti- L’acquéreur étant un assujetti ou assimilé

Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l‘autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3.

18


Achat de biens

État membre 1 FRANCE

Livraison de biens

L'acquisition intracommunautaire est réputée se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée

de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.CGI Art 256

SCHEMA ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE

Source Editions Législatives 2012

19


Article 256 – III du CGI« la livraison intracommunautaire correspond

au transfert du pouvoir de disposer d’unbien expédié ou transporté de France vers

un autre état membre »

L’article 262 ter I exonère les livraisons intracommunautaires si quatre conditions cumulatives sont réunies :- La livraison est effectuée à titre onéreux ;- Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;- Le bien est expédié ou transporté hors de FRANCE à destination d’un autre État membre- Le vendeur doit apporter la preuve de l’expédition ou du transport par tous moyens

REGIME GENERAL

France (acquéreur)

Autre État Membre (vendeur)

ACQUISITIONINTRACOMMUNAUTAIRE

LIVRAISONINTRACOMMUNAUTAIRE

TAXATION EXONÉRATION

20


Achat de biens

État membre 1 FRANCE

Livraison de biens

SCHEMA LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE

Source Editions Législatives 2012

Attention ! Le vendeur doit être en mesure de prouver, par tout moyen, la réalité de l'expédition des biens à l'extérieur de France

(notamment par le biais des documents commerciaux, tels que la facture du transporteur, le bon de livraison, les documents de transport, ...).

21


IDENTIFICATION DE L’ASSUJETTI

Les assujettis redevables doivent être identifiés par un numéro individuel qui doivent figurer sur les factures du vendeur et de l’acheteur.

Structure du n° d’identification pour les entreprises françaises

FR 40 482 268 612code pays clé informatique numéro SIREN

Extrait formulaire n°3310 – CA3

2222

TERRITORIALITE – REGLES GENERALES

ASSUJETTI

ASSUJETTI

NONASSUJETTI

NONASSUJETTI

Acheteur

Livraison = ExonérationAcquisition = Taxation ⇒ imposition dans le pays

d’arrivée

Livraison = TaxationAcquisition = Exonération

⇒ imposition dans le pays de départ

Vendeur

Non Taxable

Non Taxable

23

DETERMINATION DE LA TVA BRUTE

L’ article 269 du CGIdistingue le « fait générateur » de l’

« exigibilité » de la TVA

Le fait générateur de la taxe est défini par l'article 62 de la directive 2006/112/CE comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe ». Il s’agit de l’événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor.

L’exigibilité est définie comme le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevablepour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.

La notion d'exigibilité présente un intérêt essentiel dans le fonctionnement de la TVA car elle détermine : - la période (mois, trimestre, ...) au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées.- la date à laquelle le droit à déduction prend naissance chez le client, dès lors qu'il a la qualité de redevable.

24


LES LIVRAISONS DE BIENS(Articles 269-1a et 269-2a du CGI)

PrincipeFait générateur et exigibilité coïncident dans le temps et sont constitués

par le même événement : la livraison du bien (art. 269-2-a du C.G.I.)

LES PRESTATIONS DE SERVICES(Articles 269-1a et 269-2c du CGI)

Pour les prestations de services proprement dites et les opérations considérées comme telles par l'article 256-IV le fait générateur et l'exigibilité sont séparés.

⇒ Le fait générateur se produit au moment où les prestations de services sont effectuées (art. 269-1-a C.G.I.).

⇒ L'exigibilité, intervient en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (art. 269-2-c C.G.I.).

Par encaissements imposables, il faut entendre toutes les sommes perçues du faitde la réalisation de l'opération ou de l'exécution des travaux, à quelque titre que

ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde, ...).

25


Article 266 du CGI :« La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de

services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en

contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations."

ÉLÉMENTS DE LA BASE IMPOSABLE(Article 267 du CGI)

LE PRIXPRINCIPAL +

LES COMPLEMENTS DE PRIX ET LES FRAIS

ACCESSOIRES-

LES REDUCTIONS DEPRIX ACCORDÉES PAR LE VENDEUR

(quelle que soitleur nature)

LES TAUX EN VIGUEUR1/ Taux réduit de 5,50% et de 7 %2/ Taux normal de 19,60%. C’est le taux de droit commun. 6/ taux particulier : 2,10 %

26


TAUX PRODUITS OU PRESTATIONS DE SERVICES

2,10%

5,00%

7,00%

Publications de presse au numéro ou par abonnementMédicaments remboursables par la Sécurité sociale

EauProduits alimentaires (à l'exclusion des boissons alcooliques et des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate)Certains appareillages et équipements pour handicapésPrestations (logement et nourriture notamment) fournies dans les maisons de retraiteCertains services d'aide aux personnes âgées dépendantesFourniture de repas dans les cantines scolairesAbonnements au gaz

Ventes à consommer sur place et des ventes à emporter ou à livrer en vue d'une consommation immédiate)Médicaments non remboursables par la Sécurité socialeTransport de voyageursTravaux portant sur les locaux d’habitation

Domaine des taux principaux

27


TAUX PRODUITS OU PRESTATIONS DE SERVICES

19,60%

Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 19,6 %.Le champ d'application du taux normal n'est pas défini de manière limitative, puisqu'il englobe toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n'est pas spécialement prévu

Domaine des taux principaux

Voir cas Cabinet BONAL

28

DETERMINATION DE LA TVA DEDUCTIBLE

C.G.I. Article 271-I 1" La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la

valeur ajoutée applicable à cette opération".

Ainsi, chaque redevable détermine sa TVA nette à verser par différence entre :TVA brute (ou TVA collectée) ET TVA déductible

TVA BRUTE

TVA DEDUCTIBLE

TVA A PAYER- =

Remarque : les redevables n'acquittent pas la taxe opération par opération, mais procèdent à sa liquidation pour l'ensemble des opérations d'une période déterminée (mois, trimestre ou année)

29


Ouvrent droit à déduction :- les opérations soumises à la TVA- et certaines opérations exonérées, essentiellement celles relevant du commerce extérieur (exportations notamment)

Seuls les redevables sont autorisés à déduire la taxe qui a grevé les biens et services qu'ils ont acquis, dans la mesure où ils réalisent des opérations imposables à la TVALes assujettis non redevables et les non assujettis ne peuvent ainsi pas déduire de TVAIl en va de même pour le consommateur final

L’opération est imposée L’opération n’est pas imposée

Assujetti nonredevable

Assujettiredevable s/ option

Assujettiredevable

L’opération se trouve dans le champ d’application L’opération est en dehors du champ d’application

Nonassujettie

30


Article 205 de l’annexe II du CGILa taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti

à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

Cet article conduit à dégager deux catégories de biens en raison d’un exercice différent du droit à déduction

A Biens constituant des immobilisations : Biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés d'une manière durable comme instruments de travail ou moyens d'exploitation.

B Biens ne constituant pas des immobilisations : Il s’agit tout d’abord de biens nécessaires à l’accomplissement de l’activité : marchandises, matières premières, fournitures administratives … Il s’agit aussi de biens de faible valeur qui peuvent être comptabilisés en charges : biens dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 € HT.Les services mentionnés à l’article 205 de l’annexe II du CGI correspondent aux divers services utilisés pour les besoins de l'exploitation : honoraires, personnel intérimaire …

31

EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION

La TVA ayant grevé l’achat d’un bien ou d’un service est déductible à proportion de son coefficient de déduction (Art 205 de l’Annexe II du CGI) égal au produit de trois coefficients : assujettissement, taxation et admission (Art 206 – 1 de l’Annexe II du CGI)

Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations

imposables. Les opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée

qu'elles soient imposées ou légalement exonérées.

EXEMPLE Un entrepreneur individuel acquiert pour un million d'euros HT un immeuble neuf de 245 m2, qu'il entend affecter en partie à son entreprise. Il décide de conserver dans sonpatrimoine privé la partie de l'immeuble qu'il réserve à son usage privatif (logement à usage d'habitation), d'une surface de 85 m2. Le coefficient d'assujettissement de l'immeuble, déterminé l'année de son acquisition, est égal à (245 - 85)/245, soit 0,65306... arrondi à 0,66.

A

32

EXERCICE DU DROIT A DEDUCTIONLe coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4 de l’article 206 du CGI

TVA – DROIT A DEDUCTION : EXCLUSIONSEXCLUSIONS

Coefficient d'admission = 0

DÉROGATIONSCoefficient d'admission

= 1COMMENTAIRES

ARTICLE 206-IV-2-2° Annexe II au GCI

Bien ou service relatifs àla fourniture à titre

gratuit du logement desdirigeants ou du personnel

de l'entreprise

Les dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement (sur les chantiers) au personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance

Déduction possible de la T.V.A. ayant grevé les vêtements de travail ou de protectionattribués au personnel.

PRINCIPAUX CAS D’EXCLUSIONS

33





= 1COMMENTAIRES

ARTICLE 206-IV-2-6° et 7° Annexe II au CGI

Les véhicules ou engins quelle que soit leur nature, conçus pour

transporter des personnes ou à usage

mixte, ainsi que les éléments constitutifs,pièces détachées et

accessoires

Les véhicules destinés àêtre revendus en l'état

neuf

34





= 1COMMENTAIRES

ARTICLE 206-IV-2-5° Annexe II au GCI

Prestations de transport de personnes et les

opérations accessoires à ces transports

Les transports qui sont réalisés, soit pour le

compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu

d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener

leur personnel sur les lieux de travail

ARTICLE 206-IV-2-10° Annexe II au GCI y ajoute les prestations de services de toute nature, notamment de location, afférentes aux

biens dont le coefficient d'admission est nul (Réparation d’un véhicule de tourisme)

35

EXERCICE DU DROIT A DEDUCTIONLe coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à déduction.

Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient de taxation est calculé selon les modalités suivantes : Ce coefficient est égal au rapport entre : a. Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; b. Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Documents

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. 2 EN GUISE DINTRODUCTION La société YRMAN a réalisé un chiffre d'affaires HT de 100.000. Elle a par ailleurs acheté auprès