Nous avons procédé à la revue de l’actualité juridique pendant la période du

mois de octobre 2013 en vue d’identifier les changements législatifs, règle-

mentaires et jurisprudentiels qui ont fait l’objet d’une publication au cours de

ce mois.

Pour ce faire, nous avons eu recours aux principaux instruments d’accès aux

sources de droit et de jurisprudence applicables en Côte d’Ivoire, à savoir:

a) au titre des sources normatives (normes supra nationales, lois, décrets,

directives, instructions..). Il s’agit, pour l’essentiel :

des normes législatives et règlementaires, nationales ou commu-

nautaires, telles que publiées au Journal Officiel de la République

de Côte d’Ivoire, au Journal Officiel de l’OHADA, au Journal Of-

ficiel de l’UEMOA;

des actes (convention, règlement, instructions, décisions circulai-

res et avis) adoptés dans le cadre de la réglementation des marchés

financiers (CREPMF, BRVM, DC/BR);

des actes (instructions, décisions, circulaires et avis) adoptés dans

le cadre de la réglementation bancaire (BCEAO, Commission ban-

caire);

des actes adoptés dans le cadre de la réglementation CIMA;

des actes adoptés dans le cadre de la réglementation OAPI.

b) au titre de la jurisprudence (décisions juridictionnelles faisant jurispru-

dence). Nous signalons principalement les décisions rendues par la

CCJA OHADA telles que publiées dans son recueil de jurisprudence.

Agriculture Recensement des exploitants et des exploitations agricoles

Architectes Modalités d’exercice de la profession d’architecte au sein de

l’espace UEMOA

BCEAO Baisse des taux directeurs de la BCEAO

Commerce Règlementation de la commercialisation et de la régulation

des filières coton et anacarde

Convention Coopération en matière de lutte contre la criminalité

Environnement Sûreté, sécurité nucléaires et protection contre les dangers

des rayonnements ionisants

Foncier Délai de constatation des droits sur les terres coutumières

Fixation des règles d’acquisition de la propriété des terrains

urbains

Industrie Création du FN-DEZI

Redevance d’occupation des terrains industriels

OHADA Révision du Traité OHADA

Santé Liste des maladies professionnelles indemnisables

Transport Construction de la gare routière d’Abidjan

N° 10 - OCTOBRE

2013 Actualité juridique mensuelle

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Dans ce numéro :

LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

FDKA

FADIKA DELAFOSSE

KACOUTIE & ASSOCIES

ASSOCIATION D’AVOCATS A

LA COUR D’APPEL

D’ABIDJAN

01 BP 2297 ABIDJAN 01

01 BP 2297 Abidjan 01

Immeuble les Harmonies

Rue du Docteur Jamot

Abidjan Plateau

Tél : 00 225 20212031

Fax : 00 225 20228411

Messagerie : fdka@fdka.ci

Site : www.fdka.ci

N° 10 - OCTOBRE 2013 LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

Architecte

Agriculture

Décret n° 2013-558 du 5 août 2013 portant organisation du recensement des exploitants et exploi-

tations agricoles

Est institué, aux termes de ce décret, le recensement des exploitants et des exploitations agricoles au cours des

campagnes agricoles 2013/2014 et 2014/2015. Les informations seront collectées par un organe en charge du re-

censement au moyen d’enquêtes par sondage auprès des exploitants agricoles et porteront sur les paramètres

structurels, conjoncturels ou évolutifs et sur les activités des femmes rurales.

Directive du Conseil des Ministres de l’UEMOA du 26 septembre 2013 relative à l’harmonisation

des textes régissant l’exercice de la profession d’architecte au sein de l’espace UEMOA

Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 26 septembre 2013, une directive relative à l’harmonisation des

textes régissant l’exercice de la profession d’architecte dans l’UEMOA. Cette directive s’inscrit dans le cadre de la

poursuite de la mise en œuvre de la Directive du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l’établisse-

ment des architectes dans l’espace UEMOA. Elle vise à harmoniser les textes nationaux et à faciliter l’exercice

effectif de la profession dans le cadre de la libre circulation et de l’établissement des architectes. De manière spéci-

fique, la directive permet de lever les obstacles à la liberté d’établissement des architectes dans les Etats membres

et à la libre circulation entre Etats membres, relever le niveau de qualité des services d’architectures grâce aux

exigences en matière de formation et d’information, de garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effec-

tif de la liberté d’établissement et de la libre circulation des architectes.

BCEAO

Communiqué de presse du Comité Politique Monétaire de la BCEAO du 4 septembre 2013

Le Comité politique monétaire a décidé de la baisse des taux directeurs de la BCEAO, à compter du 16 septembre 2013. Ainsi,

le taux minimum de soumission aux appels d’offres d’injections de liquidités passe de 2,75% à 2,5% et le taux de guichet de

prêt marginal est fixé à 3,5% contre 3,75%.

Commerce

Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et

de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde

Cette loi définit le cadre juridique de la commercialisation du coton et de l’anacarde et les modalités de régulation

des activités des filières coton et de anacarde. Les opérations d’achat des produits du coton et de l’anacarde ne peu-

vent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’un agrément délivré par l’organe chargé

de la régulation des activités des filières coton et anacarde. L’exportation est réservée aux personnes morales ayant

pour objet l’exportation du coton et de l’anacarde et aux producteurs de coton et d’anacarde, titulaires d’un agré-

ment en qualité d’exportateur en cours de validité délivré pour chaque campagne, par l’organe chargé de la régu-

lation des activités des filières coton et anacarde. L’exportation donne lieu au paiement par l’exportateur, de taxes

et redevances dues au titre des prélèvements obligatoires (droits et taxes dus à l’Etat, redevances et taxes instaurées

au profit de l’organe de régulation) et des cotisations professionnelles. Toute pratique anticoncurrentielle entraîne

le retrait de l’agrément.

Il est créé un organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacar-

de. Cet organe a pour mission notamment d’arbitrer les conflits entre les opérateurs, d’agréer les opérateurs et les

prestataires de la filière de coton et anacarde, d’instruire les demandes d’agrément des industriels, de participer à la

mobilisation et à la sécurisation des financements au profit des filières coton et anacarde.

N° 10 - OCTOBRE 2013 LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

Environnement

Convention

Décret n° 2013-669 du 2 octobre 2013 portant ratification de l’Accord de coopération en matière

de lutte contre la criminalité en la République de Côte d’Ivoire et le Royaume d’Espagne

Ce décret porte ratification de l’Accord de Coopération en matière de lutte contre la criminalité entre la Républi-

que de Côte d’Ivoire et le Royaume d’Espagne, signé le 17 juillet 2012. La coopération porte sur la lutte contre la

criminalité organisée, en particulier le terrorisme, les infractions contre la vie et l’intégrité des personnes, le tra-

fic, la production et le commerce illégaux de stupéfiants. Pour atteindre ces objectifs de coopération, les parties

se tiennent réciproquement informées des enquêtes en cours sur les différentes formes de criminalité organisée.

Loi n°2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection contre les

dangers des rayonnements ionisants

Cette loi régit l’utilisation pacifique des substances radioactives et matières nucléaires ainsi que celle des sources

de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. Elle définit les moyens

de réduire au maximum les risques résultant de cette utilisation et d’assurer la sûreté et la sécurité nucléaires. Il est

crée une autorité administrative chargée de la radioprotection, de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Toute per-

sonne physique ou morale qui envisage d’exercer des activités et pratiques entrant dans le cadre de l’utilisation

pacifique de l’énergie nucléaire et impliquant une exposition aux rayonnements ionisants ou générant des déchets

radioactifs doit obtenir une autorisation préalable de l’Autorité de régulation.

Foncier

Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits cou-

tumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n°98-

750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-

412 du 14 août 2004

Cette loi prolonge de 10 ans le délai pour faire constater l’exercice de façon paisible et continu des droits coutu-

miers sur des terres du domaine coutumier. A l’expiration de ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur

lesquelles les droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés, seront considérées

comme sans maître. Outre les terres objet d’une succession ouverte depuis plus de trois ans non réclamées, sont

considérées sans maître, les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidés 5

ans à compter de la publication de la loi n°2013-655 du 13 septembre 2013.

Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains

urbains

Cette ordonnance définit un cadre juridique nouveau pour l’acquisition de la propriété des terrains urbains. La pro-

priété des terrains urbains doit désormais être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré

par le Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. Le transfert de propriété des terrains urbains relevant

du domaine de l’Etat est opéré par l’arrêté de concession définitive qui doit obligatoirement être publié au livre

foncier. La mutation de la propriété des terrains urbains ayant fait l’objet d’un arrêté de concession définitive se fait

par acte authentique et donne lieu à la délivrance d’un certificat de mutation de propriété foncière délivré par le

Conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. Le morcellement des parcelles ayant déjà fait l’objet d’un

arrêté de concession définitive est soumis à l’approbation du Ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme

avant toute mutation. Pour les terrains urbains situés en dehors du District Autonome d’Abidjan, le Ministre chargé

de la Construction et de l’Urbanisme peut déléguer ses pouvoirs aux autorités déconcentrées. Les détenteurs de

lettres d’attribution ou d’arrêtés de concession provisoire délivrés avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance

sont tenus de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

(NB: Cette Ordonnance avait déjà été publiée dans le J0 n ° 35 EC (cf LVJ FDKA n°9/2013) mais de manière incomplète. Cette

nouvelle publication a pour objet d’assurer la publication complète du texte).

N° 10 - OCTOBRE 2013 LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

Industrie

Décret n°2013-299 du 2 mai 2013 portant création du Fonds National de Développement des Zo-

nes Industrielles, en abrégé FN-DEZI

Il est crée au sein de la Banque Nationale d’Investissement, un Fonds National de Développement des Zones In-

dustrielles (FN-DEZI). Ce fonds est chargé d’assurer le financement des opérations relatives aux zones industriel-

les notamment la purge des droits coutumiers portant sur les terrains affectés à l’activité industrielle, la réhabilita-

tion des zones industrielles existantes, l’aménagement de nouvelles zones industrielles et la prise en charge de la

part de l’Etat dans le financement des zones industrielles dans le cadre de contrats de partenariat public-privé.

Décret n°2013-463 du 19 juin 2013 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance

d’occupation des terrains industriels

Cet décret fixe le montant et les modalités de paiement de la redevance d’occupation due par les opérateurs écono-

miques occupant des terrains industriels. Le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels est fixé

en fonction des zones où se situent lesdits terrains.

La redevance est annuelle, payable trimestriellement dès la fin du mois suivant la date de signature de l’acte auto-

risant l’occupation du terrain.

OHADA

Loi n°2013-683 du 4 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier le traité por-

tant révision du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), adop-

té le 17 octobre 2008 à Québec (Canada)

Cette loi autorise le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisa-

tion du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) adopté le 17 octobre 2008 à Québec (Canada).

Il est rappelé que les principales innovations de cette révision du Traité OHADA concernent :

- la création d’un nouvel organe, à savoir la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OHADA, dont le

rôle sera de statuer sur toute question relative au Traité ;

- trois nouvelles langues de travail de l'OHADA, en plus du français : l’anglais, l’espagnol et le portugais ;

- l’augmentation du nombre de juges de la Cour de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) de 7 à 9.

Santé

Décret n°2013-554 du 5 août 2013 portant établissement de la liste des maladies professionnelles

indemnisables

Ce décret vise à améliorer la protection sociale des travailleurs, par l’élargissement de la liste, non actualisée depuis

1967, des maladies professionnelles prises en compte par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS).

La liste des maladies professionnelles indemnisables est dès lors portée de 42 à 45 par l’ajout des trois (3) nouveaux

tableaux, à savoir : les affections professionnelles provoquées par le bois, les affections péri articulaires provoquées

par certains gestes et postures de travail, les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention

de charges lourdes.

Transport

Décret n°2013-556 du 5 août 2013 portant approbation de la convention, du cahier des charges y

relatif et de ses annexes, pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et l’en-

tretien de la gare routière interurbaine d’Abidjan

Ce décret approuve la convention de concession conclue le 24 avril 2013 entre l’Etat de Côte d’Ivoire et le groupe-

ment de sociétés constitué de Général d’Afrique et de Autocares Javier de Miguel pour la conception, le finance-

ment, la construction, l’exploitation et l’entretien de la gare routière interurbaine d’Abidjan.

LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A P AGE 5

Avertissement

Nous précisons qu’il est possible que certains changements soient interve-

nus au titre de la période sur laquelle a porté cette veille juridique ( " La

Veille Juridique FDKA") mais dont nous n’aurions pas encore eu connais-

sance en raison d’un retard de publication. Dans un tel cas, nous en tien-

drons compte dans l’édition relative à la période mensuelle au cours de

laquelle la publication interviendra.

Nous précisons également que la Veille Juridique FDKA ne prend pas en

compte les changements institutionnels intervenus pendant cette période.

Vous pouvez consulter cette Veille Juridique sur notre site In-

ternet, rubrique Actualités.

La Veille Juridique FDKA est une publication électronique périodique

éditée par le Cabinet FDKA, diffusée gratuitement auprès d'un nombre

limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet

FDKA.

La Veille Juridique FDKA est réservée à l'usage privé de son destinataire

et n'a qu'une vocation d'information générale non exhaustive. Elle ne sau-

rait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique.

Le destinataire est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations

fournies dans La Veille Juridique FDKA et le Cabinet FDKA ne pourra

être tenu responsable envers le destinataire de quelconques dommages

directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.

FDKA

FADIKA DELAFOSSE KACOUTIE & ASSOCIES

ASSOCIATION D’AVOCATS A LA COUR

D’APPEL D’ABIDJAN

01 BP 2297 Abidjan 01

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Tél : 00 225 20212031

Fax : 00 225 20228411

Messagerie : fdka@fdka.ci

Site : www.fdka.ci

LEXIQUE

BCEAO : Banque Centrale des

Etats de l’Afrique de l’Ouest

BRVM : Bourse Régionale des

Valeurs Mobilières

CIMA : C o n f é r e n c e

In t e ra f r i ca in e d e s Ma rc h és

d’Assurances

CREPMF : Conseil Régional de

l’Epargne Publique et des Marchés

Financiers.

DC/BR : Dépositaire Central/

Banque de Règlement

OAPI : Organisation Africaine

de la Propriété Intellectuelle

OHADA : Organisation pour

l’Harmonisation en Afrique du Droit

des Affaires

UMOA : Union Monétaire Ouest

Africaine

UEMOA : Union Economique et

Monétaire Ouest Africaine