Gouverner c’est prévoir et planifier le futur. C’est réfléchiraujourd’hui à l’avenir de nos villes en 2030.

Préparer cet avenir, tel était le thème du 4ème congrès mondialde Cités et Gouvernements Locaux Unis* qui s’est tenu àMexico du 17 au 20 novembre dernier. Un congrès très denseen ateliers et réunions diverses et qui a rappelé que lesgouvernements locaux du monde entier sont responsables del’aménagement des villes du futur. Ce qui implique la créationd’une vision innovante de la ville de demain, appuyée par unprocessus efficace de planification stratégique pour sondéveloppement physique, économique, social, environnementalet culturel.

Parmi les nombreuses recommandations formulées par lecongrès du CGLU figure la nécessité que les pouvoirs locauxconservent des moyens financiers suffisants pour préserver lesservices essentiels qu’ils rendent à leurs populations et garantirles investissements nécessaires pour le futur. La criseéconomique ne doit pas conduire à une recentralisation dupouvoir.

Autre thème important des travaux : la volonté d’atteindre lesobjectifs liés au changement climatique. Le congrès du CGLUqui a précédé la conférence de Cancun a en partie préparécelle-ci. Le maire de Mexico qui a représenté le CGLU à cetteconférence y a relayé la demande de mesures contraignantesplus audacieuses afin de prévenir les dérèglements climatiqueset d’amortir leurs impacts et le souhait des villes etgouvernements locaux d’être partenaires des politiques menéesen la matière.

Le congrès du CGLU a aussi plaidé pour que la culturedevienne le quatrième pilier du développement durable à côtéde l’économie, du social et de l’environnement. La culture et ledéveloppement humain sont étroitement liés. La diversitéculturelle est d’autre part un défi au niveau international maisaussi pour chaque ville. Il m’est clairement apparu à ce congrèsque la diversité culturelle que nous connaissons à Bruxelles estune réalité des villes partout dans le monde. Le dialogueinterculturel est dès lors une priorité de la gouvernance locale.

Une ville qui réussit est une ville du bien-être et du vivre-ensemble. Cela suppose la combinaison efficace entre uneplanification positive des infrastructures, des équipements, desservices au bon endroit et au bon moment et une créativité quipermet que la ville développe et renforce sa propre vie, saculture, son économie et sa diversité sociale et ce sans régulationdémesurée.

La ville de 2030

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N° 2010/06 - décembre 2010 / janvier 2011

Marc CoolsPrésident AVCB

SOMMAIRE

Vers un réseau européen pour la bonne gouvernance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5Une charte sociale 2.0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10Manuel pratique des bourgemestres et échevins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11Les jardins participatifs d’Etterbeek . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12Un cadre régional pour la biodiversité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17Redevance de stationnement : l’état des lieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

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L’ASSOCIATION EN ACTION

La période sous revue depuis la dernière livraison de cetterubrique s’étend du 22 octobre au 10 décembre. Le compte-rendu des activités est bien évidemment affecté par la brièveté dela période, et celles des organes et du service d’études del’Association plus précisément par l’absence de gouvernementfédéral, qui limite la pertinence de mener des démarches à ceniveau.

Mobilité

Les missions spécifiques de l’Association sont cependant moinsaffectées par cette circonstance. Organisant diverses réunionsavec les acteurs concernés, la cellule mobilité travailleessentiellement aux conclusions de la Semaine de la Mobilité,et contribue activement à la préparation des Etats généraux dela Sécurité routière en Région de Bruxelles-Capitale. Pourrappel l’objectif de ces Etats généraux est de mettre sur pied unnouveau plan d’actions pour la période 2011 - 2020 visant àréduire le nombre de tués et de blessés sur nos routes. En margede cette activité, pointons, les 15 et 22 novembre, une nouvelleformation portant sur la remise à niveau au Code de la Route :celle-ci a touché quelque 35 participants, notamment desgardiens de la paix venus des communes, mais aussi desfonctionnaires de la Région et de la STIB, ainsi que des zones etdu parquet de police.

* En abrégé CGLU. C’est l’organisation mondiale des villes et communes qui tient tous les trois ans un congrès. Pour plus d’information consultez le site www.cities-localgovernments.org

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Coopération

En matière de coopération internationale communale,l’Association a organisé un atelier de travail au Maroc, àAl Hoceima, du 25 au 27 octobre. Cette plateforme Sud -Nord a réuni pratiquement tous les partenaires belges etmarocains actifs dans le cadre de ce programme decoopération : les communes de Forest, Saint-Gilles, Jette,Evere, Auderghem, Molenbeek et Schaerbeek ont ainsiaccompagné l’Association dans sa mission.

L’ambassadeur de Belgique au Maroc, le Walli de la RégionTaza-Al Hoceima-Tanouate, le Président de la Région et laPrésidente de la Ville d’Al Hoceima ont ouvert les travaux.Le Gouvernement Régional avait mis sa grande salle à ladisposition de la plateforme, dont l’organisation pratique aété soutenue sans faille par la ville hôte.

Ces trois jours ont permis de mieux connaître la politiquebelge de coopération au Maroc, grâce à une présentation deM. Boonen, conseiller auprès de l’Ambassade. Lesparticipants ont pu échanger leurs vues sur le conceptd’action sociale, secteur prioritaire du programme CICMaroc, tel qu’il est perçu en Belgique et au Maroc. Plusieurssous-ateliers ont été tenus, traitant notamment des facteursde réussite d’un partenariat, du réseautage ou encore desindicateurs. Des intervenants externes, comme le PNUD oul’association Targa, active sur la préparation de plans dedéveloppement dans les communes marocaines, ontcontribué à élargir le champ de vision des participants.Plusieurs visites de dispositifs locaux d’action sociale(associations de femmes, de développement, …) ont aussipermis de donner un côté concret aux échanges.

Outre cet objectif “plateforme”, l’Association a égalementmis à profit cette mission pour accompagner les communesde Saint-Gilles et d’Evere dans la construction de leurpartenariat respectif avec Berkane et Oued Essafa.

Une mission du programme de coopération internationalecommunale a également eu lieu au Sénégal du 4 au 9novembre, mais vu l’agenda chargé en réunionsinternationales pour l’Association, celle-ci y étaitreprésentée par un conseiller de l’Union des Villes etCommunes de Wallonie.

L’ensemble des partenariats belgo-sénégalais, dont lescommunes bruxelloises d’Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe et Molenbeek, ont participé tout d’abord, du 4 au 6novembre, à Dakar aux premières Assises euro-sénégalaisesde la coopération décentralisée, placées sous le thème“Approche territoriale, pour une meilleure efficacité del’aide” et sous le haut patronage du Président de la Répu-blique sénégalaise. Associant notamment les coopérations

décentralisées de France, d’Italie, d’Espagne et de Belgique,cet évènement a permis de favoriser les coopérationsdécentralisées triangulaires et multi-acteurs, avec l’objectifd’assurer une meilleure coordination des actions etd’encourager les synergies entre collectivités locales. Aucours de ces Assises, les partenariats belgo-sénégalais duprogramme CIC ont été invités à intervenir tant en séanceplénière que lors d’un atelier axé sur le thème correspondantà leur objectif commun au Sénégal, à savoir ledéveloppement économique local.

A la suite de ces Assises, les 6 partenariats belgo-sénégalais sesont retrouvés, toujours à Dakar, du 7 au 9 novembre, pourleur réunion annuelle de la plateforme Sud-Nord. Au coursde ces deux journées d’échanges et de concertation, au-delàdes premiers enseignements mêmes de ces Assises, les par-tenariats se sont penchés principalement sur des questionsen lien avec le financement du développement local.

Toujours dans le cadre du Programme de coopérationinternationale communale, l’Association, avec sa consœurwallonne, était du 14 au 26 novembre en mission en RDC.Cette mission avait 3 objectifs.

D’abord, la tenue d’une première réunion de la plateformeSud-Nord des partenariats communaux belgo-congolaisrelative à la thématique du programme en RDC, l’appui ausecteur de l’Etat civil et Population. La réunion a rassembléles 14 partenariats belgo-congolais (qui dans notre Régionconcernent la Ville de Bruxelles, Ixelles, Uccle, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Pierre) dans la Ville deBandundu, à 400 km de Kinshasa, du 21 au 23 novembre.La première journée, réservée prioritairement à laplateforme des villes et communes congolaises, a suscitébeaucoup d’intérêt de la part des autorités congolaises aupoint d’ouvrir des débats internes inattendus quant à laforme et la mise en place d’une structure nationaled’association de villes et communes congolaises. Les deuxautres journées se sont centrées sur les questions techniquesen lien avec l’Etat civil – Population : des ateliers animés demain de maître par des communes belges et congolaises ontpermis d’approfondir les expériences de recensementmenées dans certaines communes congolaises et d’échanger

L’ASSOCIATION EN ACTION

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sur les améliorations à apporter à la gestion des actes denaissance et de décès.

Ensuite, nos Associations ont appuyé deux nouveauxpartenariats belgo-congolais, en vue de favoriser leur entréedans le programme de coopération. Cet appui consiste dansla mise à niveau des partenaires par rapport aux communesdéjà présentes : prises de contact, récolte des données, rédac-tion des documents de travail, conclusion du partenariat.

Le troisième objectif visait, en collaboration avec laDirection générale de la Coopération au Développement, àréaliser le monitoring interne du programme CIC 2009-2012 en RDC alors que celui-ci arrive à mi-parcours. Cemonitoring a reposé sur des entretiens bilatéraux avec despartenaires belges et congolais, afin d’identifier pour chaquepartenariat les avancées dans la mise en œuvre de laprogrammation, mais aussi les difficultés rencontrées, tanten termes de gestion que de contenu.

Développement durable

Au cours des mois d’octobre et novembre, l’Association aorganisé quatre ateliers autour de la thématique desagendas 21 locaux.

Le 28 octobre, une matinée a été consacrée au lancement dunouvel appel à projets “Agenda Iris 21” pour les communeset CPAS, suivie, le lendemain, d’une séance d’informationspéciale à l’attention des pouvoirs locaux bruxellois quibénéficient depuis trois ans de ce soutien financier.

Répondant au vœu de l’Association, la Région leur a en effetouvert la possibilité d’une quatrième année de subside pourleur permettre de concrétiser leur Agenda 21 local.Rappelons que pour en bénéficier, la commune ou le CPAScandidat doit avoir bénéficié précédemment de trois annéesde subside dans le cadre de l'appel à projets "Agenda Iris21", qu’il doit disposer d'un Plan d'action 21 validé par soninstance politique, que le projet doit être financé par la

commune à hauteur de 10% du subside régional qui seraoctroyé, hors frais de personnel déjà en place, qu’une cellulede pilotage transversale doit être maintenue au sein del'administration, que la commune doit proposer un listingdes actions prioritaires en 2011 dont au minimum une quiporte sur l’évaluation et le suivi du Plan d’Action, et qu’unvolet spécifique de "participation" soit prévu. Le subside, de25.000 euros maximum et non renouvelable, couvre larémunération d'un coordinateur et/ou la mise en œuvred'actions prioritaires du Plan d'action.

Le 16 novembre, l’atelier “Mener un projet en dévelop-pement durable” abordait ce thème au travers d’exercicespratiques et l’utilisation d’outils comme le tableau de bordde conduite de projet ou encore l’horloge dudéveloppement durable. Enfin, la matinée du 25 novembreétait consacrée à l’échange de pratiques et d’expériencesentre porteurs de projets durables.

Le 24 novembre, l’Association organisait, en collaborationavec l’Université de Newcastle, une séance d’informationdans le cadre du projet européen “Informed cities-makingresearch work for local sustainability”, destiné à renforcerles liens entre la recherche et l’élaboration de politiquesdurables au niveau local.

Cette matinée était destinée aux autorités locales belges etnéerlandaises. Elle était consacrée à la présentation de deuxoutils d’évaluation développés, par des universités, dans lecadre des projets “Urban Ecosystems”, une évaluationcomparative des performances durables, et “LocalEvaluation 21”, une auto-évaluation des processus durablesmis en place par les autorités locales.

Section CPAS

Enfin, après une interruption purement technique àl’édition précédente, nous terminerons cette revue enreprenant le fil des activités essentielles menées par laSection CPAS.

L’ASSOCIATION EN ACTION

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Dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 2004relative à l’agrément et au financement des initiativeslocales de développement de l’emploi et des entreprisesd’insertion voulue par le Ministre régional de l’Emploi,Monsieur Benoît Cerexhe, la Section CPAS a constaté queles communes et les CPAS n’avaient pas été associés auxconcertations relatives aux travaux préparatoires de cetavant-projet d’ordonnance alors que ces institutions sonttrès actives dans le secteur de l’économie sociale. Agissantdans le même sens que le courrier de l’Association daté du19 octobre et dont il avait été question au rapportprécédent, la Section CPAS a, en collaboration avec laConférence des Présidents et des Secrétaires des CPASbruxellois, adressé un courrier au Ministre en date du 20octobre. Appuyé par diverses interpellations au Parlementbruxellois, celui-ci a permis d’obtenir une rencontre le 6décembre avec le Cabinet afin de débattre sur le contenu decet avant-projet.

Le 26 novembre, la Section CPAS organisait sontraditionnel Carrefour d’automne dont le thème de cetteannée portait sur les ressources humaines. Accueilli par leCPAS de Watermael-Boitsfort, les participants toujoursaussi nombreux à ce rendez-vous d’automne ont travaillé engroupes pour dégager une série de recommandations dontun prochain numéro de la revue fera état. Auparavant, ladébat aura été cadré par des interventions relatives auturnover dans les CPAS bruxellois, à l’annonce par laRégion de la mise en chantier d’une nouvelle Charte sociale,et par la présentation d’outils de mise à l’emploi,notamment sur la validation des compétences, dont vouspouvez retrouver les mécanismes sur www.avcb.be, et degestion des compétences des travailleurs des CPAS et descommunes, comme présenté plus avant dans ce numéro.

Le 30 novembre, s’est tenue la table ronde sur le rapportbruxellois de lutte contre la pauvreté, organisée parl’Observatoire de la Santé et du Social - Bruxelles. Lesobjectifs de cette table ronde bisannuelle sont de débattreavec tous les acteurs concernés, dont les pouvoirs régionauxet locaux, des résultats dégagés par ce rapport et des actionsconcertées à mener pour lutter contre la pauvreté dans laRégion de Bruxelles-Capitale. Lors de la séance plénière, leplan bruxellois de lutte contre la pauvreté a été présenté parles Ministres en charge de ces matières. La Section CPAS etla Conférence des Présidents et Secrétaires des CPASbruxellois ont été consultés lors de l’élaboration de cerapport et un groupe de travail issu de ces deuxorganisations l’a commenté et a proposé des remarques. Cesdernières, transmises avant la table ronde, devraient êtreintégrées au 5ème cahier du rapport bruxellois, lequelreprend notamment les interventions et les conclusions de lajournée du 30 novembre.

Le 30 novembre, la Section CPAS a été invitée à participerà une réunion d’urgence avec le Secrétaire d’Etat pourl’Intégration sociale et la Lutte contre la Pauvreté MonsieurPhilippe Courard, concernant l’accueil des demandeursd’asile et les problèmes d’hébergement de ces personnes surle territoire de Bruxelles en cette période de grand froid.Etaient aussi invités à cette réunion des Bourgmestres et desPrésidents de CPAS, les Ministres régionaux et leursconseillers, la SNCB, des représentants du Premier Ministreet du Ministre de la Défense, des représentants duSecrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile, desreprésentants du Samu Social, de la Strada, de diversesONG et de Fedasil.

Beaucoup de demandeurs d’asile sont actuellement sans abriet ne peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aidematérielle malgré l’augmentation du nombre de places,certains des lieux d’accueil prévus n’étant pas encoreopérationnels. Le Secrétaire d’Etat souhaitait “faire un étatdes lieux des initiatives déjà prises par chacun et voircomment la mise en concordance des actions permettraitd’en maximaliser l’impact”.

En dépit des 20.400 places d’accueil actives ou en coursd’ouverture, il reste un nombre important de personnes quiséjournent à l’hôtel. Depuis octobre 2009, le nombrecumulé de non désignations de codes 207 - places enstructures d’accueil - s’élève à 7.539, et bon nombre de cespersonnes n’ont pu trouver d’hébergement chez des prochesou des particuliers.

Monsieur Philippe Courard a évoqué la problématique dessquats, dans lesquels beaucoup de familles résident dans desconditions très difficiles. Divers partenaires dont le SamuSocial et la Croix Rouge ont pu trouver des lieuxd’hébergement dans l’urgence ou font le tour des squatspour aller à la rencontre de ces personnes ou familles.

Le débat fut dense et plusieurs intervenants ont fait part deleur point de vue ou de leurs objections et craintes quant àla survie de ces personnes ou ont émis des propositions pourleur accueil. Un appel pressant a été lancé par le Secrétaired’Etat vers la Région, les Communes et les CPAS bruxelloisafin que de nouvelles solutions d’hébergement temporairepuissent être trouvées dans les communes pendant ces troisprochaines semaines, en attendant que les nouvelles placesd’accueil dans les casernes soient opérationnelles. Plusieursparticipants à la réunion ont par ailleurs plaidé avecinsistance pour la mise en œuvre du plan de répartition etinterpellé à ce sujet tant le Secrétaire d’Etat que lereprésentant du Premier Ministre.

L’ASSOCIATION EN ACTION

Marc Thoulen

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NOUVEAU

VERS UN RÉSEAU EUROPÉEN POUR LA BONNE GOUVERNANCE

Le 21 octobre dernier, dans le cadre de la Semaine européenne de la Démocratie locale à Bruxelles, se tenaiten l’hôtel communal d’Etterbeek un forum de réflexion intitulé “Cities and Regions, partners for goodgovernance” co-organisé par le service des Affaires Européennes de la Commune d’Etterbeek et notreAssociation, avec l’appui de la Région Bruxelles-Capitale.

Ce forum entendait contribuer à la conception d'un réseau européen d’échange de bonnes pratiques degouvernance au niveau local et aux autres niveaux en rapport avec le premier (ce qu’on appelle le “multi-niveaux”). Des experts issus d’instances internationales présentes à Bruxelles ainsi que des milieuxacadémiques sont intervenus, en dialogue avec les mandataires et les fonctionnaires des communes et de laRégion de Bruxelles-Capitale.

En attendant de revenir sur certains aspects plus concrets de ce projet, ce résumé explicitera quels en étaient– et demeurent – les enjeux.

Quels enjeux

“Notre objectif, introduit Monsieur Marc Cools, Président del’Association, est de promouvoir les bonnes pratiques degouvernance touchant le niveau local, et la proposition est d’yparvenir en les partageant mieux au niveau européen.

Nous constatons que les bonnes pratiques de gouvernance nesont pas suffisamment partagées, mutualisées. La seule chose quile soit réellement est le constat que les pouvoirs publics - locauxen particulier - n’ont pas suffisamment accès à l’information etaux réseaux d’échange existants, que les réseaux qui existent nesont pas réellement conçus pour échanger des pratiques degouvernance, et enfin, qu’il existe de réels obstacles àl’interconnexion, à l’interopérabilité de ces réseaux quipermettraient précisément d’en surmonter les limites.

Nous partons donc du constat qu’en matière de bonnegouvernance, il existe un besoin d’information inassouvi et del’idée qu’un réseau d’échange est une réponse adéquate - peut-être pas la seule -.

Mais si c’est le cas, alors se posent plusieurs questions : quelréseau, quelles tâches, quels partenaires, quels moyens, quelfinancement ? Autrement dit, nous tenterons d’aller au-delà del’habituel souhait de disposer de plus d’information, dedévelopper les échanges, de créer éventuellement des réseaux,

pour nous intéresser au “comment”.

Je ne m’étendrai pas sur la définition de la gouvernance, mêmesi elle n’est pas tout à fait consensuelle. Il en est de trèscompliquées, et sans doute plus justes, mais ici, pour faire simpleet rester utile au débat, je dirai que la gouvernance estl’ensemble des relations autres qu’hiérarchiques, normatives oufinancières, c'est-à-dire, positivement, il s’agit des relations“partenariales” entre différents acteurs - publics et privés - pourdéfinir et ensuite gérer des politiques qui concernent ces acteurs. Je précise toutefois que par “gouvernance touchant au niveaulocal”, j’entends aussi bien le niveau local proprement dit que lemulti-niveaux qui la concerne, et ce aussi bien horizontalement(associations et intercommunalité) que verticalement (relationsavec les pouvoirs supérieurs et aussi avec la société civile).

Au niveau local, le plus récent et le plus complet me semble êtreles 12 principes de la stratégie de l’innovation et de la bonnegouvernance au niveau local, adoptée par le Conseil del’Europe. Je me borne ici à citer : un système électoral effectif etjuste, la réactivité de la commune, l’efficacité et l’efficience deses services, la transparence de l’information, le respect du droit,l’éthique, les compétences et les capacités, l’ouverture auchangement, la durabilité, une gestion financière saine etl’obligation de rendre des comptes, le respect des droits del’homme. (…)

Dans le monde multi-niveaux, il me semble que les critèresd’une bonne gestion à multi-niveaux ne sont encore que peudéfinis. Il en est qui tombent sous le sens, comme la subsidiaritédans les relations verticales, ou l’équité dans les rapportshorizontaux. Au-delà de règles de responsabilité ou deproportionnalité, peu de choses sont à trouver en sus quant à labonne manière de construire les partenariats, sauf à être malinformé. Il semble donc qu’il y ait ici un champ de recherchequi soit resté en friche, simplement peut-être parce que lamatière est très complexe parce que très diversifiée.

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Il est assez prévisible que face à ces définitions mal assurées, àcette batterie de critères encore incomplète, les pouvoirs locauxpuissent peiner à reconnaître les bons exemples.

Ils peuvent surtout avoir du mal à les trouver, et se sentir isolésdans leurs démarches parce que ceux-ci ne circulent passuffisamment. Il y a à ça de multiples freins : la taille desentités, l’appartenance à des régimes différents, à des famillespolitiques concurrentes, à des langues non partagées (…)

Bien sûr, nous n’allons pas nier que des réseaux existent etapportent déjà une valeur ajoutée.

Il y a les échanges de proximité, mais dont le potentiel decréativité est forcément limité par leur base géographique ou lessimilarités qui rapprochent. Il y a aussi des réseaux defonctionnaires ou d’élus territoriaux, parfois à grande échelle,mais qui ne sont pas a priori branchés sur les questions degouvernance. Il y a encore des réseaux d’échange dédiés à lagestion de matières précises comme les centres historiques, lesdéchets ou la mobilité, et qui véhiculent aussi, avec les questionstechniques, des réflexions sur la gouvernance. Plus rares maispeut-être plus pertinents pour ce qui nous concerne, il existe desréseaux thématiques liés à la gouvernance, encore que ceux quenous avons trouvés se limitent à la durabilité ou à laparticipation, et sont d’extension limitée.

Et pour faire bonne mesure, je puis rapporter que divers centresuniversitaires planchent sur ces questions, sans parler de ceuxqui travaillent de manière plus générale sur l’administrationpublique. J’ignore leur degré d’interactivité avec le mondepolitique, mais j’ose hasarder que leurs travaux ne lui sont passuffisamment connus. Par ailleurs, plus loin de la recherche,plus proche du monde local, il faut aussi mentionner les centresd’excellence, qui sont davantage liés à la formation, et quipeuvent aussi apporter une contribution.

Enfin, pour être tout à fait complet, je pense aussi qu’au-delàdes réseaux d’élus comme de fonctionnaires, des centres derecherche comme de formation, nous ne devons pas non plusoublier le citoyen qui est tout de même le consommateur finalde ces bonnes pratiques, quoique pour être tout à fait franc, lecomment de la chose ne m’apparait pas encore clairement.

Ne réinventons pas la roue. Si le réseau se crée, il faudraforcément qu’il soit fédérateur : ne rentrons pas dans le piège dela concurrence que les réseaux se livrent parfois ; c’est là aussiune question d’économie par la prévention de doubles emplois.Fuyons les conflits, évitons les doublons. Rassembler l’apport desréseaux existants, s’appuyer sur une structure d’accueil ad hoc,associer la recherche et la formation, autant d’axes de travailessentiels.

Revenons à notre projet, construire un réseau européend’échange de bonnes pratiques de gouvernance touchant au

niveau local. Mais n’oublions pas son but, et ne créons pas unréseau pour faire un réseau et encore moins pour faire moderne.L’amélioration de la gouvernance est le seul but que nouspoursuivons, le réseau ne sera jamais qu’un moyen.

Son objectif est de mettre à disposition des politiques du niveaulocal - et de ceux qui s’en occupent -, une boîte à outils, unetoolbox. A priori, je n’imagine pas autre chose, et sûrement pasun outil d’évaluation et encore moins de comparaison, debenchmarking, qui pourrait faire peur et aboutir à l’inverse durésultat recherché.

Pour cette toolbox, un certain nombre de fonctions devront êtreremplies : trouver les bonnes pratiques, décrire les expériences,les capitaliser, et enfin les diffuser.

Les fonctions essentielles s’exécutent en réseau, en particulier larecherche et la diffusion des bonnes pratiques. Le Conseil desCommunes et Régions d’Europe, par son universalité, peut-ilêtre pressenti pour ce rôle, et si oui à quelles conditions ? Ce quiest sûr, c’est que les centres de recherche n’ont pas, eux, vocationd’extraction ni de diffusion, mais peuvent apporter en revancheune contribution significative à la caractérisation et à ladescription des expériences.

Qu’il s’agisse d’un nouveau réseau, ou d’une fédération deréseaux, ou d’un réseau virtuel des réseaux, il faudrainévitablement s’assurer d’un noyau stable pour la pérennitéd’un site, la parution d’une newsletter, le support de rencontres.Cette structure devra cependant demeurer la plus légère possible.

Je souhaite en conclusion que ce forum de réflexion dépasse lecadre d’une rencontre intellectuelle et les vœux pieux habituelsde développer l’information et les échanges. Que l’on y abordesans fard les difficultés et les conditions, l’opportunité d’unréseau et, pourquoi pas, qu’on se dote d’une feuille de route ?”

Vif appui de la Région

Monsieur Michel Van der Stichele,Directeur général de l’Administrationdes Pouvoirs locaux du Ministère de laRégion de Bruxelles-Capitale, rapporteles conclusions du dernier “High Level Meeting” (HLM),réunion annuelle des fonctionnaires dirigeants des instancesdes différents pays européens chargées des pouvoirs locauxtenu à Bruxelles ces 30 septembre et 1er octobre. En dépitde l’intention de la Région, qui pilotait cette rencontre dansle cadre de la Présidence belge de l’Union européenne, defaire inscrire ce projet de réseau dans les conclusions, laConférence n’y a pas repris cette idée, craignant sans douted’accoucher d’un organisme de plus alors qu’elle même n’apas vocation d’être une structure opérationnelle. Peut-être letravail de persuasion n’a-t-il pas été mené suffisamment enamont, peut-être aussi l’HLM n’était-elle pas l’instance la

NOUVEAU

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plus adaptée pour être la mère porteuse d’un tel projet ?Reste qu’une partie de ses conclusions s’inscrit clairementdans le sens de cette rencontre, notamment celle qu’auniveau européen, savoir-faire et connaissances requises sontdéjà largement présents, mais qu’il faut grandementdévelopper les échanges afin que tous, et en particulier lespouvoirs locaux, puissent en bénéficier. Revenant au projetlui-même, “on a sans doute perdu une bataille, mais sûrementpas la guerre”, Monsieur Michel Van der Stichele réitère lesoutien à ce projet dans le chef de la Région, prête àcontribuer à sa finalisation aux côtés de l’Association, sapréférence allant à un appareil souple et léger, et soninsistance à la prévention des conflits et doublons.

Des actions prioritaires

Depuis deux ans déjà un groupe de travailspécifique a été mis en place sur cesquestions, qui font par ailleurs l’objet d’unecoopération suivie avec le Congrès des

Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe etavec Cités et Gouvernements Locaux Unis, son homologuemondial, rappelle Monsieur Boris Tonhauser, chargé demission “démocratie et gouvernance” au Conseil desCommunes et Régions d’Europe. “La question même del’établissement d’un réseau d’échange de bonnes pratiques degouvernance a par ailleurs été inscrite au programme desactions prioritaires du Conseil des Communes et Régionsd’Europe”. Il ne peut dès lors qu’exprimer le soutien de celui-ci à l’initiative prise par l’Association de la Ville et desCommunes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, laboratoire idéal

Monsieur Peter Sondergaard,policy officer à l’Association desAgences de la Démocratie locale(ALDA), appuie lui aussi cetteinitiative : par son travail en Europede l’Est, mais aussi à l’Est de l’Europe et dans le mondeméditerranéen, il a pu voir la nécessité d’un travail sur lagouvernance, mais aussi ses retombées positives. La notionde bonne gouvernance reste très abstraite pour la plupart desgens et ceci freine leur participation ; pourtant cette dernièreaméliore à son tour souvent les conditions defonctionnement des pouvoirs locaux. Bruxelles lui parait àce titre constituer un laboratoire idéal, non seulement par larichesse des initiatives qui y sont prises aux niveaux régionalet local, mais aussi par le creuset des langues, des cultures etdes institutions qu’elle rassemble. Il confirme en tous cas laparticipation d’Alda à cette initiative de réseau et propose decontinuer le débat avec ses autres parties prenantes.

Réseaux : leçons pratiques

Les réseaux peuvent s’analyser en tant quemécanisme d’apprentissage des organisations,ce qui met en jeu leur complexité même, desrapports de valeur et de domination, l’aptitude et larésistance au changement, explique Monsieur Jan Mattijs,professeur assistant à la Solvay Brussels School ofEconomics and Management. Par rapport à la démarcheacadémique, qui vise la généralisation mais laisse entière laquestion de l’adéquation des résultats vis-à-vis d’uneorganisation ou d’un contexte précis, la recherche partâtonnement est plus proche du fonctionnement desorganisations, qui n’ont à affecter à l’exploration –expérimentation qu’un potentiel limité. Le travail par réseauressortit à cette dernière démarche, mais non sansconditions. Ainsi, il y a plus à apprendre d’échangesoccasionnels et diversifiés, que de liens proches oùs’assemblent ceux qui se ressemblent ; innover suppose parailleurs un processus de conviction autant qued’apprentissage. Pour être efficaces, les réseaux doivent dèslors rester à l’écart des abstractions et des généralisations,veiller à la diversité des sujets et des acteurs, rapporter aussides expériences et des erreurs, se donner des projets quistructurent les interactions, disposer de la flexibilité requise.L’Université peut ici apporter plus que de la consultance etde l’abstraction : de l’interdisciplinarité, du réseautage, de laneutralité, et surtout un cadre où les échanges nourrisailleurs peuvent réellement foisonner.

Identifier ses besoins

Madame Isabelle Dirkx, Attachée à la Cellulede prospective du Comité des Régions del’Union européenne, explicite les ambitions duLivre blanc sur la Gouvernance à multi-niveaux : améliorerle processus décisionnel européen en y impliquantdavantage les pouvoirs locaux et régionaux et en renforçantle réflexe territorial dans les politiques communautaires. Lesmoyens envisagés sont notamment ceux de la co-responsabilisation et de la contractualisation dans la mesureoù elle impliquent ces pouvoirs, mais aussi les analysesd’impact et la coopération territoriale. La gouvernance àmulti-niveaux progresse aussi dans sa conception etengrange désormais des critères d’excellence tenant aupartage des responsabilités, à la participation des élus, à uneapproche territoriale intégrée. Passant en revue les actionsmenées par le Comité des Régions pour concrétiser le Livreblanc, elle signale qu’il favorise d’ores et déjà la dynamiquedes réseaux en organisant en son sein le monitoring de lasubsidiarité, de la Stratégie 2020 ou de la coopérationterritoriale. “L’important est de bien définir ce que l’on veutfaire du réseau, de bien identifier ses besoins : le Comité desRégions est ouvert au débat pour voir tout ce qui peut déjà êtrefait au départ des dispositifs existants.”

NOUVEAU

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Une préoccupation de longue date

La bonne gouvernance est une préoccupation delongue date de l’Union européenne, rappelleMonsieur Christian De Bruyne, Chef adjointde la Représentation de la Commission

européenne en Belgique. Celle-ci s’inscrit non seulementdans les principes qu’elle défend, la subsidiarité et laproportionnalité, mais aussi dans de multiples documents,accords et programmes. Il cite à cet égard le programme“jumelages” qui, par la promotion qu’il fait de laparticipation populaire, contribue à la bonne gouvernance,et intègre par ailleurs désormais le soutien aux réseaux. Ilpointe l’engagement de notre pays à soutenir dans le cadrede sa présidence de l’Union européenne le référendumeuropéen d’initiative populaire. “Toutes ces actions favorisentl’acceptation par la population, par appropriation, despolitiques européennes, et ce n’est peut-être pas un hasard si,nonobstant les progrès qui restent à apporter à lacommunication, notre population fait plus que d’autresconfiance au niveau européen.”

Stratégie pour l’Innovation et la Bonnegouvernance au niveau local

Le Conseil de l’Europe est la plus ancienne desinstitutions européennes rappelle MonsieurPaul-Henri Philips, son Représentant de la

Belgique au Comité de la Démocratie locale et régionale. Sises trois axes de travail sont l’Europe par le droit, les droitsde l’homme et la démocratie, c’est aussi l’endroit privilégié,et ce depuis longtemps, pour travailler à l’amélioration dufonctionnement des pouvoirs locaux. Ce travail a étéconcrétisé par l’adoption, en 1985, de la Charte européennede l’Autonomie locale, ratifiée récemment par notre pays.La Stratégie pour l’Innovation et la Bonne gouvernance auniveau local, lancée en mars 2008, constitue un second voletde ce travail. Elle vise à faire bénéficier tous les citoyens desbienfaits d’une bonne gouvernance démocratique, jaugéed’après les 12 principes cités en préambule et structurés entrois types, structurel, comportemental et éthique. Un labeleuropéen, qui devrait démarrer en 2011, a été conçu pourpromouvoir cette Stratégie. Acquis pour 3 à 5 ans, ce labelrécompensera les collectivités qui auront passé avec succèsun test d’auto-évaluation appuyé par une double évaluationexterne, par les élus et par les citoyens. Le conseil communalrestera au cœur du dispositif communal, tandis qu’uneplate-forme d’experts, intégrant les associations decommunes, interviendra dans le processus de labellisation.

S’appuyer sur les contacts de proximité

Monsieur François Bégeot, Président de la Commissionconsultative des Affaires européennes de la Commune

d’Etterbeek, expose le contexte particulier de cettecommune. Située à proximité des institutions européennes,celle-ci compte, en sus de la population d’origine noneuropéenne, une population européenne non belge dont ilimporte qu’elle ne se sente pas de passage. Ne voulant paslaisser de côté un tiers de sa population, la commune a dèslors créé cette commission, qui offre un espace d’écoute,d’information et de coordination, et favorise la proximité,l’intégration et la participation à la vie communale. Si labonne gouvernance est d’abord de mettre le citoyen aucentre, alors cette commission y apporte pleinement sacontribution de réseau. La commission poursuit égalementl’objectif de contribuer par des débats et des réflexions à laconstruction européenne, et par la promotion du vote enBelgique des Européens à qui ce droit est ouvert.

Les réseaux ne sont pas le tout …

Certains des principes de la bonne gouvernance engagentun mixte où les fonctionnaires ont tout autant deresponsabilités à exercer que les politiques, quand bienmême ces responsabilités ne s’exercent pas de manière aussidirecte vis-à-vis de la population, observe Monsieur EtienneSchoonbroodt, Vice-Président de la Fédération desSecrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale.Ceci concerne en particulier la réactivité, l’efficacité etl’efficience, et la gestion financière saine. Des réformes ontété introduites à Bruxelles dans le sens d’une plus grandeimplication des fonctionnaires : citant notamment lemandat des fonctionnaires dirigeants et le fonctionnementdu Comité de direction, il observe que ces réformes, nées duplan de gouvernance locale, ont été introduites par la voie demodifications législatives ou via des financements, c’est-à-dire par des mécanismes étrangers à la dynamique desréseaux.

Il souhaite dès lors interpeller les intervenants présents, enparticulier sur l’apport spécifique des réseaux en matière dediffusion des bonnes pratiques, par rapport à celui desmécanismes législatifs ou financiers.

… mais emportent de nombreux avantages

Selon Monsieur Paul-Henri Philips, la plus-value spécifiqued’un réseau est son caractère volontariste : à ce qu’il sait, leplan de gouvernance local n’est pas passé tout seul. L’intérêtdu réseau est le potentiel d’exemple et d’imitation qu’ilvéhicule, pour autant qu’on n’ait pas peur d’y exposer deséchecs, au total plus formateurs que les réussites, et qu’on leconçoive de manière telle à tirer au mieux parti du volet“exploration” : à cet égard, pourquoi ne pas y associer lecitoyen, qu’il soit organisé ou non en associations ? En toutétat de cause, un bon réseau doit être conçu de manièresuffisamment attractive.

NOUVEAU

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Marc Thoulen

Pour Monsieur Jan Mattys, la distinction qui est en jeu estde la même nature que celle qui a conduit de gouvernementà gouvernance. Si on a raison de rappeler que lesmécanismes législatifs et financiers interviennent, cesrapports d’ordre hiérarchique n’existent pas au planinternational, ce qui confère tout intérêt aux réseaux. C’estaussi à ce niveau qu’on trouvera plus facilement les liaisonsfaibles, qui apportent plus de potentiel, là aussi où l’absencede liens hiérarchiques exigera aussi davantage de persuasion.

Pour Monsieur Christian De Bruyne, ce sont lesrassemblements de citoyens ou d’organisations qui fontbouger les choses à large échelle : sans mobilisationcitoyenne, jamais nous n’aurions eu le Traité de Lisbonne. Pour Monsieur Marc Cools, l’efficacité d’un cadre légal oufinancier et d’un réseau doit être comparée en tenantcompte du fait qu’ils n’opèrent pas au même stade : ainsi lesréseaux apportent des expériences et des réflexions quiferont avancer ultérieurement les législations et lesfinancements. Un réseau sera aussi particulièrement utileaux institutions locales, régulièrement assaillies parl’urgence et dès lors en mal de prendre de la distance. Unréseau les associant fera mieux connaître la pertinence deleur action et donnera du corps à leurs revendications.

Il retient en conclusion l’idée qu’un réseau utile doit êtreconçu de manière attractive, en tenant compte de ce quis’est dit aujourd’hui, et définir le plus clairement sonobjectif. Il propose de reprendre contact en ce sens avec lesparties représentées à cette table pour s’attaquer aux aspectsconcrets et établir un plan de travail, sans négliger dediscuter avec elles des conditions latérales qui assureront lesuccès de l’initiative.

NOUVEAU

Plus d’infoDes idées, suggestions, remarques relative au projet deréseau européen d’échange de bonnes pratiques sur labonne gouvernance : contactez M. Marc Thoulen,directeur de l’AVCB : marc.thoulen@avcb-vsgb.beLe livre blanc sur la Gouvernance : http://ec.europa.eu > Gouvernance > livre blancConseil de l’Europe : www.coe.intCCRE : www.ccre.orgCités et Gouvernements Unis : www.cities-localgovernments.org Comité des Régions : www.cor.europa.eu > Le CDR au travail > Commission > CIVEXL’Association des agences de la Démocratie locale :www.alda-europe.eu

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ÉCHO DE LA RÉGION

Depuis 15 ans, la Charte sociale, parue par voie de circulaire, influe la gestion du personnel au niveau local.La Région planche pour l’instant pour élaborer un nouveau texte, qui prendrait cette fois la forme d’uneordonnance, comme l’a expliqué Chantal Jordan, du cabinet du Ministre-Président, à l’occasion duCarrefour d’automne des CPAS dont le thème portait sur les ressources humaines.

UNE CHARTE SOCIALE 2.0

Le projet de la Charte sociale remonte à 1991, peu après lacréation de la Région. Les accords sectoriels de juin de cetteannée entendaient restructurer le secteur public à tous lesniveaux de pouvoir. Il en est ainsi découlé la réformeCopernic. On cherchait déjà à l’époque à renforcer lamotivation du personnel. En 1994, au niveau régional, ontrouve un accord sur une réforme pour les 30.000travailleurs des communes, CPAS, régies, hôpitaux… dontles axes sont la revalorisation, la responsabilisation, lamobilité, les pensions…

La Charte sociale prend la forme d’une circulaire, ce qui nelui confère de facto aucune force obligatoire. Elle ne vautque comme ligne directrice pour les communes et CPAS quil’appliqueront au fil du temps en l’adaptant, et à leur tempo. C’est cependant cette Charte qui crée un cinquième niveau,le “2+” (devenu depuis le “B”), qui revalorise les barèmes(avec de nouvelles échelles et la valorisation des fonctionsd’encadrement), qui transforme la formation en un droitmais aussi en une obligation d’où découleront des structureset des plans de formation, et qui en corollaire introduit lanécessité de l’évaluation.

1994 est également l’année de formation de l’ERAP dont lescompétences locales, au départ plutôt tournée vers l’admi-nistration communale va englober par la suite aussi les CPAS.De nos jours, tout le monde convient que la Charte socialeest en partie dépassée par les technologies, l’environnementet l’évolution des techniques managériales. Elle a montré deslimites dans certains domaines, tels l’absence de définitiondes fonctions ou de prévision d’engagements, l’inefficacitéde l’évaluation dès lors que ne lui est pas attachégratification ou sanction ou une prise en compteinsuffisante de l’évolution de la carrière.

Le Gouvernement régional réagit donc dès 2008 et outre lelancement du projet Columbus, lance une réflexion sur uneordonnance portant des dispositions en termes de gestiondes ressources humaines. Ce texte, appelé à remplacer laCharte sociale, est aujourd’hui toujours en phased’élaboration. Des services au niveau local sont actuellementconsultés. La Région attend pour fin janvier un rapport quilui permettrait d’avancer sur ce dossier pour l’année 2011.

Quand bien même sa forme prendrait celle d’uneordonnance et non plus d’une circulaire, son contenu seraitun cadre général au sein duquel l’autonomie communaleserait préservée. En d’autres termes, des lignes directricesobligatoires mais des modalités d’application plus libres.

L’aide-mémoire du CPAS est le recueil des principalesdispositions légales relatives aux CPAS applicablesdans la Région de Bruxelles-Capitale.

Une nouvelle édition papier, mise à jour au 30 septembre2010, est désormais disponible.

L’ouvrage contient principalement les 3 lois relatives à l’aidesociale publique : la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, la loidu 26.5.2002 concernant le droit à l’intégration socialeet la loi du 2.4.1965 relative à la prise en charge dessecours accordés par les CPAS. Ces lois sont utilementannotées de références aux arrêtés d’exécution et auxcirculaires ministérielles ou administratives y relatives.

Mais on trouve également dans cet ouvrage :

• les dispositions de la loi spéciale du 16.7.1993 visant àachever la structure de l’Etat concernant les CPAS ;

• une rubrique reprenant les dispositions légales etréglementaires essentielles relatives aux missions desCPAS non reprises dans les textes de base ;

• des tableaux récapitulatifs des montants relevant de lalégislation fédérale concernant l’aide sociale au 1erseptembre 2010 ;

• les numéros Inforum des références non reprises inextenso ;

• une table des matières détaillée ainsi qu’un index de la loiorganique des CPAS et de la loi concernant le droit àl’intégration sociale qui facilitent grandement laconsultation de l’ouvrage.

* Bénéficient du tarif membre : les communes, CPAS et inter-communales affiliés ; les mandataires et fonctionnaires de cesadministrations, pour autant que la fonction exercée soitclairement mentionnée.

Pour passer commande du nombre d’exemplaires souhaité :

www.avcb.be > Section CPAS > Aide-mémoire du CPAS

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vousadresser à la Section CPAS de l’AVCB au 02 238 51 57.

Format : A5

Langue : français ou néerlandais

Prix de vente : 28 € TVAC pour les membres *32 € TVAC pour les non-membres29 € TVAC pour les étudiants

Aide-mémoire du CPASNouvelle édition !

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Mandataire exécutif communal bruxellois, bourgmestres etéchevins, l’Association publie un guide pratique qui vous estdestiné. Il a pour ambition de vous aider dans la gestion de vosattributions ou compétences, qui sont quelquefois complexes.

L’objectif est de répondre à un besoin d’information pra-tique, un domaine dans lequel les éditeurs hésitent à s’en-gager, faute d’un marché suffisant pour les mandataires exé-cutifs bruxellois. L’Association tenait à combler cette lacune.

Une présentation par fiches Le Guide est composé de fiches.

Chacune d’entre elles comprend un court descriptif de sonobjet, la base légale sur laquelle celui-ci repose, undéveloppement de la problématique et, s’il y a lieu, desréférences légales complémentaires sur des points précis, desdécisions jurisprudentielles fondatrices ou le renvoi à ladoctrine spécifique.

Ces fiches sont groupées en chapitres traitant de notions générales, du statut, des compétences du bourgmestre et deséchevins et de matières telles que le cadre de vie, le logementou l’économie …

Un ouvrage juridique, une approche pratiqueL’angle retenu est celui d’une rédaction juridique, mais dansune approche pratique. La matière est traitée en suivant lalégislation applicable au mandataire exécutif communalbruxellois, en décrivant ses missions, ses tâches, sesresponsabilités.

Selon la matière, la fiche s’attache à la compétence du bour-gmestre, d’un échevin, du collège, tout en renvoyant aussi,lorsque la chose est requise pour la compréhension, auconseil communal ou à l’entité communale elle-même.

Pour les bourgmestres et échevinsEchevin ou bourgmestre, le mandataire exécutif communalbruxellois est le public privilégié de cet ouvrage.

Mais d’autres personnes, qui sont en rapport avec l’exercicede leurs fonctions, y trouveront également intérêt : les mem-bres du conseil communal, les fonctionnaires communaux,les étudiants qui s’intéressent au fonction-nement del’institution communale.

Développement dans le temps et diffusion ensouplesseCe guide ne prétend pas d’emblée à l’exhaustivité mais severra complété au fil du temps. Il entend aussi s’adapter auxévolutions de la législation.

C’est la raison pour laquelle sa diffusion est électronique. Le Guide du mandataire est disponible sur le site del’Association www.avcb.be

Dans un premier temps, sa diffusion sera gratuite afin quetout un chacun puisse se rendre compte de l’intérêt del’ouvrage et apporter sa contribution à l’amélioration decette première édition. Elle restera par la suitegratuite pour tous les mandataires exécutifscommunaux bruxellois, mais deviendrapayante pour les autres publics ainsi que pourdisposer d'une version papier.

Edition bruxelloise – novembre 2010 – Cette mise àjour n°17 contient des nouvelles références principalement pour lesannexes Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité del'administration dans les provinces et les communes et Lois du 18juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Pour s’abonner : www.avcb.be ou 02 238 51 49 (Mme De Kinne)

Réalisée par l'Association, l'édition bruxelloise de la "Nouvelle LoiCommunale" est l'ouvrage de référence pour les mandataires etfonctionnaires des communes bruxelloises.

Nouvelle loi communale

MANUEL PRATIQUE DES BOURGMESTRES ET ÉCHEVINS

NOUVEAU

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Des jardins participatifs dans la premièrecouronne de Bruxelles, dans une des communesles plus urbanisées de Bruxelles, comment est-cepossible ?Judith Charlier “Le projet des jardins participatifs a étélancé par la commune d’Etterbeek. Avec ses 40.000 habitantsrépartis sur 315 hectares, c’est une commune à forte densité depopulation et très urbanisée. Les espaces verts y sont peunombreux. En 2007, suite à des travaux d’élargissement deslignes ferroviaires liés à l’aménagement du RER à Bruxelles, lacommune a eu l’occasion d’acquérir par emphytéose une bandede terrain inexploitée longeant la voie ferrée. Cette parcelle estinscrite comme “zone potagère” au plan régional d’urbanisme.En décidant de l’acquérir, la commune visait deux objectifs :créer un espace vert de plus et, surtout, y concrétiser un projetde potager collectif afin d’en faire profiter un grand nombred’Etterbeekois. C’est ainsi qu’est né, sur ces 2700 m2 d’espacedisponible, le projet des jardins participatifs. De nombreuxaménagements y ont été réalisés enpartenariat avec le milieuassociatif. C’est à la fois, un lieu dedécouverte (on y trouve à peu prèstout ce qui peut être réalisé dansun jardin etterbeekois) mais aussid’échange, de rencontre et demixité sociale.”

A qui sont destinés ces jardins et comment sont-ils organisés ?J.C. “Tous les Etterbeekois peuvent venir les découvrir et/ou yparticiper ! Des activités ouvertes au public y sont d’ailleursrégulièrement organisées.

En termes d’organisation, nos jardins sont le résultat d’untravail collectif mené avec le milieu associatif etterbeekois,bruxellois et wallon. Chaque zone du jardin (rucher, mare,verger, potagers, espace compostage, etc.) est encadrée par uneassociation à caractère social et/ou environnemental. Les unesapportent leurs connaissances techniques, tandis que les autrestravaillent sur l’intégration et la participation des habitants du

Ala mi-octobre, le WWF publiait la 8e édition de sonrapport “Planète vivante”, pointant, sur base de

nouvelles méthodologies de calcul, une empreinte écologiquebelge bien plus lourde que celle établie précédemment. Selonle rapport, l’empreinte écologique de chaque belges’étendrait dorénavant sur 8 hectares. Si l’ensemble de lapopulation mondiale faisait de même, il nous faudrait un peuplus de quatre planètes pour subvenir à nos modes de viessans épuiser les ressources. La terre met déjà actuellement unan et demi pour produire les ressources naturelles que nousconsommons en une année. Au classement mondial,l’empreinte par habitant des belge est l’une des plus élevée,devancée seulement par trois autres pays. La gravité del’analyse macro souligne dès lors l’importance de l’action àmener à présent à tous les niveaux. Problématique corolaire,le climat, dont il est dorénavant établi que ses fluctuationssont causées par l’activité humaine, et notamment celles dedéforestation et d’imperméabilisation des sols, a été au centredes négociations de Cancun à la mi-décembre, et dont l’accordqui en a résulté relance des négociations qui se trouvaient enrade depuis l’échec de Copenhague.

On mesure dès lors mieux, par cet axe purementenvironnementaliste, l’importance d’ancrer au plus vite ladurabilité au sein de nos sociétés et, entre autre, à son niveaulocal, notamment par le biais des agendas 21 locaux.L’élaboration de ceux-ci sont soutenus depuis des années parla Région, ce qui a permis aux communes et CPAS bruxellois deprendre une certaine avance sur leurs homologues du reste dela Belgique. Le 6 octobre dernier, alors que l’impulsionrégionale arrive au terme de son triennat, l’élaboration desagendas étant bien lancée dans une grande partie descommunes, un événement-bilan était organisé àl’International Auditorium, réunissant au Boulevard du RoiAlbert les forces vives du développement durable bruxellois,rehaussé par la présence de la ministre Evelyne Huytebroeck.

Judith Charlier est éco-conseillèreau Service Environnement del’Administration Communaled'Etterbeek. Elle présentait le 6octobre dernier ce projet lors duBilan des AL21.

Après la présentation des agendas 21 locaux Watermaelois et Ucclois (Trait d’Union 2010-04 et 2009-01), nous terminons notre série d’articles sur la durabilité avec l’expérience du jardin participatif d’Etterbeek,dans la continuité du forum rétrospectif sur les agendas 21 locaux du 6 octobre dernier, dont le compte rendu est paru, lui, au numéro précédent.

DANS NOS COMMUNES

Plus d’infos sur l’empreinte écologique Téléchargez les rapports “Planète vivante” et “LaBelgique et son empreinte écologique” sur www.wwf.be> que faisons-nous > réduire notre impact > L’empreinteécologique

Voir “L’empreinte écologique au service de la gestionenvironnementale des communes bruxelloises” inMoniteur du développement durable n°6, disponible surwww.avcb.be

Plus d’infos sur l’accord de Cancun L’accord est disponible sur www.un.org

LES JARDINS PARTICIPATIFS D’ETTERBEEK

T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6 13

DANS NOS COMMUNES

quartier aux différents projets. Tant l’aménagement du jardinque la gestion des différentes zones se font en collaboration avecles habitants du quartier, de la commune et, parfois, descommunes voisines. A titre d’exemple, une quinzaine depersonnes ont participé à la plantation du verger conservatoire,en ce compris la taille des fruitiers, le palissage et le greffage desvariétés anciennes. L’association “Flore et pomone” a encadré lesgrandes étapes de son aménagement mais le groupe d’habitantsqui s’en est occupé est désormais de plus en plus autonome. Il aétabli son propre calendrier de travail sur le terrain... même sil’association continue bien sûr à suivre l’évolution du verger.

En ce qui concerne la production issue des jardins (fruits,légumes et miel), nous avons décidé, avec les associations, que80% de celle-ci sera partagée entre les participants au projet et

20% utilisée pour des animationsouvertes au public. Lors de la journéeporte ouverte de septembre, les visiteurspouvaient par exemple gouter le mielrécolté en juin par les 8 apprentisapiculteurs du rucher collectif.

Pour le reste, les associations gèrent elles-mêmes leur parcelle et organisent au

minimum, chaque année, trois activités ouvertes au public.Quant aux habitants, ils peuvent soit s’investir activement dansla vie du projet, soit participer aux différentes activités (tailledes fruitiers, récolte du miel, semis d’hiver, etc.).”

Par-delà leurs fonctions potagère, ornementale etécologique, quels autres objectifs vise lacommune d’Etterbeek ? Et en quoi ces jardinspeuvent apporter des réponses ?J.C. “L’un des volets important du projet est l’amélioration ducadre de vie du quartier. En effet, nos jardins participatifs sontsitués au pied de 800 logements sociaux, dans un quartier peuanimé, aux limites des frontières communales. Il était doncévident qu’il fallait également les utiliser comme outil decohésion sociale, de rencontre et d’animation dans le quartier.

C’est dans cette perspective que nous travaillons avecl’association “Logement et Harmonie sociale”, princi-palementactive dans les logements sociaux de la commune. Cetteassociation gère une parcelle potagère et utilise cette activité pourdévelopper des actions communautaires. Par ailleurs, nosjardins peuvent aussi servir de décor à d’autres activités nonliées au jardinage comme des cours de cuisine, des cours de yoga,etc.

Aujourd’hui, on croise dans les jardins participatifs des gensd’origines multiples habitant le quartier mais aussi des

Etterbeekois issus d’autres quartiers.Le projet avait à l’évidence unedimension environnementale. Maisaussi un objectif de mixité socialequ’étape après étape, nous sommes entrain d’atteindre.”

Molenbeek-Saint-JeanBernadette Lejeune - Service Participation citoyenne deMolenbeek-Saint-Jean :

“En 2008 les clients du restaurant social ont décidé enAssemblée Générale d’en fleurir les abords peusympathiques, puis d'y cultiver des plantes aromatiques etdes légumes.

Un appel à projet SPF intégration sociale, le réseau desjardins partagés Wallonie-Bruxelles et la mise à dispositiond’un article 60 par le CPAS ont permis de concrétiser leprojet.

Par le biais du jardin le restoa mis les clients en contactavec des usagers du Sampa(Service d’aide communalaux Molenbeekois primo-arrivants).

L’année 2009 a vu naître des bacs et un compost. Un clientbénévole et un usager du Sampa ont alors - avec les clients- planté, semé, et échangé.

Le jardin a vite généré des échanges sociaux et produit lamenthe pour le thé du resto et des salades en abondance.Dans la foulée, cela a permis d'apprendre au personnel àfabriquer du compost et à trier les déchets. En été, onmange à la terrasse voisine du jardin.

Les usagers du resto l’adorent et le coordinateur reçoit denombreuses visites.”

Le potager partagé du restosocial “Les uns et les autres”,Entreprise d'Insertion Sociale,rue Comte de Flandre 13, là oùle vert crée de la cohésion.

De quel budget avez-vous eu besoin pour créer etmaintenant pour faire tourner le projet ?J.C. “La mise en place du projet a coûté 60.000 euros répartiscomme suit :

• 50.000 euros pour les travaux de gros œuvre commele placement des grilles, les murs de soutènement dansle talus, les sentiers,…Ces travaux ont été réalisés enpartie par une entreprise de travail adapté (et doncplus chère) et en partie par un entrepreneur privé.

• 10.000 euros pour la réalisation du plan desaménagements par une architecte paysagiste, lesanalyses de sol, l’achat du rucher et son matériel et laconstruction d’abris avec récupération d’eau de pluie.

Actuellement, nous fonctionnons avec un budget de 12.600euros annuels qui nous permet de financer :

• le renouvellement des outils et matériels nécessaires• l’achat de plantes et semences• l’organisation d’une journée porte ouverte annuelle• des animations et formations pour les habitants et

pour les écoles • la mise en place de nouveaux projets sur le site des

jardins (ex : réalisation d’un parcours yoga sur le sitedes jardins).

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DANS NOS COMMUNES

Par ailleurs, nous demandons à nos partenaires de réfléchir àleur autonomie financière de manière à ce que le projet puissecontinuer si un jour la commune supprime son poste budgétairepour les jardins participatifs.”

Quelles ont été les principales difficultésrencontrées pour mettre sur pied le projet ? Oucelles pour le faire fonctionner ?J.C. “La plus grande difficulté a été de jongler avec lesdifférents rythmes du projet :

1. celui des associations : elles ne disposent pas toutes dumême temps à consacrer à ce projet. Certaines feront de leurparticipation une activité centrale de leur association tandisque d’autre ne lui consacreront qu’une part plus marginale deleurs activités ;

2. celui de la participation : l’adhésion aussi bien despartenaires que des habitants s’est faite à des rythmes différentsselon les projets ;

3. celui du jardin : le potager doit idéalement démarrer auprintemps, le verger doit être planté à la sainte Catherine, lesruches doivent être placées au printemps… ;

4. celui du budget, lequel n’est pas disponible avant maimais doit être dépensé avant décembre ; toute dépense doit êtreacceptée et faire l’objet d’un bon de commande.

Face à ces contraintes, il a fallu faire très attention à maintenirla motivation et l’adhésion des associations partenaires, car sanselles il n’y avait plus de projet.

Une autre difficulté rencontrée, plus technique, a consisté àapprovisionner en eau le jardin [la parcelle étant dépourvued’arrivée d’eau]. Si nous connaissions le problème dès le départ,on a vraiment dû trouver des solutions une fois que lesassociations ont eu accès à leur parcelle. On a donc placé desciternes d’un mètre-cube, remplie d’eau courante dans unpremier temps, avant de faire construire trois abris dotés d’unsystème de récupération d’eau de pluie.

Finalement, c’est par la résolution successive des problèmes quele jardin s’est développé. Comme l’échevin de l’environnement,monsieur van Eyll, nous l’a dit : “c’est une bonne nouvelle qu’ily ait des problèmes, ça veut dire que le projet vit !”. Et en effet,pas à pas, des solutions émergent et le projet prend forme.”

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DANS NOS COMMUNES

Plus d’infoLe jardin participatif est décrit sur www.etterbeek.be > lacommune en détail > environnement > jardins participatifs

Quels conseils donneriez-vous à une autrecommune désirant se lancer dans la créationd’un jardin participatif ?J.C. “L’optimisme, la bonne humeur et la persévérance sont demise ; le résultat n’est pas immédiat, mais chaque petite avancéeest très encourageante car ce genre de réalisation est en généraltrès bien accueillie par les habitants. Dans notre cas, après avoirfait un long travail de construction avec les associations, ilfallait encore promouvoir le projet auprès de la population. Eneffet, l’ensemble repose également sur la participation active deshabitants. A cet égard, la première année a été très calme maispetit à petit, la participation des habitants a augmenté. Plus leprojet avance, plus il devient cohérent, plus il devient crédibleet plus il a de succès.

Il ne faut pas s’inquiéter si le projet reste flou pendant uncertain temps avant de se concrétiser. Le nôtre manquait en effetde définition au démarrage et il nous était difficile de répondreaux questions de nos partenaires (“Quand aurons-nous accès auterrain ? Qui financera quoi ? Où rangerons-nous les outils ?”).Cette situation n’était pas toujours très confortable, mais aprèscoup, je pense que c’estjustement ce qui apermis de travaillerréellement le côtéparticipatif, dans lequelchacun des partenaires àcontribué à la mise enplace. Nous avonsréfléchi ensemble auxquestions que posaitchaque nouvelle étape.

Et enfin, je conseillerais de ne pas hésiter à se lancer dans ce typede réalisation. Les jardins collectifs sont un lieu de rencontre, departage, de multiculturalité, de protection de la nature,d’expérience, de citoyenneté… un outil pour une multituded’autres projets divers, aussi bien social qu’environnemental.”

Bernadette Lejeune :

“Tout a commencé parquelques coups de pioche pourplanter des tournesols dans un terrain privé ouvert à tousvents (et servant de dépotoir). C’était en 2001, àMolenbeek-Saint-Jean. L’asbl locale “La Rue” proposaitainsi aux habitants des quartiers des rues de Ransfort, Finet Saint Martin, de transformer un lieu à l’abandon enespace où celles et ceux qui ont la “main verte” peuventdévelopper et transmettre leur savoir-faire et où les jeunesen âge de scolarisation, vont observer à côté de chez euxquelques aspects du milieu naturel. L’action de La Rue futsoutenue par les pouvoirs publics via le dispositif Contratde Quartier et par divers programmes –Fondation RoiBaudouin, Rotary Club,...-.

Aujourd’hui, un «jardin partagé» a développé des activitéssur un terrain qui appartient au Service des PropriétésCommunales de Molenbeek-Saint-Jean. Des objectifsambitieux sont poursuivis : faire participer les habitants detout âge à la verdurisation de leur quartier ; rendre lequartier plus attrayant par l’amélioration du cadre de viegénéral ; lier certains projets de "cohésion et d’écologie" àl’usage des espaces verts ; et, aider au désenclavement desintérieurs d’îlots.”

Le jardin partagéde la rue Fin 34-38

Voir aussi “CPAS de Bruxelles: des espaces verts biodiversifiés”, in Moniteur du développement durable 2009-09 à Neder-Over-Hembeek, un potager réhabilitant desvariétés peu communes ou des légumes oubliés dans lecadre d’un projet inclus dans l’agenda 21 local du CPAS dela Ville de Bruxelles.

16 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6

DANS NOS COMMUNES

Accord de Gouvernement 2009-2014 – Un dévelop-pement régional durable au service des Bruxellois > 2.8Préserver la nature et la biodiversité en ville et profiterd'espaces verts et naturels agréables et conviviaux danstous les quartiers > Préserver la nature et la biodiversité& Les espaces verts. L’accord de Gouvernement est téléchargeable surwww.bruxelles.irisnet.be > Région de Bruxelles-Capitale> Autorités > Gouvernement > Accords et arrêtésVoir aussi “Le développement durable dans l’accord deGouvernement”, in Trait d’Union 2009-5, disponiblesur www.avcb.be

Un cadre régionalL’accord de Gouvernement régional a adjoint à son programme la biodiversité, au rang desquels vontpouvoir s’inscrire les divers potagers aménagés ces dernières années.

Sandrine Snyers - Service Agenda 21 de Saint-Gilles :

“Dans le cadre de la Semaine européenne de la DémocratieLocale, les services Agenda 21 de la Commune et du CPASde Saint-Gilles ont souhaité proposer un projet commun.Le thème de l’alimentation durable s’est imposé, puisque lesdeux institutions abordent cette matière qui concerneégalement de manière directe les citoyens et certainesassociations.

La soirée s’est déroulée en 2 étapes.

Tout d’abord, la présidente du Conseil Consultatif desLocataires du Foyer Saint-Gillois OASIS, Yolande Pistone,a présenté son projet de potager citoyen et collectif. Leterrain, mis à disposition par le Foyer Saint-Gillois, estpartagé par les habitants du Foyer et Les Amis des Restosdu Cœur ASBL.

Outre la production de légumes, cultivés de manièrenaturelle, le projet de potager a des impacts en termes desensibilisation à l’environnement (culture bio), àl’alimentation durable (légumes sains et de saison encircuit court), de santé (apport de légumes frais dans les

repas des Restos du Cœur),mais aussi de cohésion sociale(contact entre le public précarisé des Restos et les habitantsdu Foyer Saint-Gillois). Il a d’ailleurs de plus en plustendance à se transformer en potager collectif, avecdisparition progressive des parcelles individuelles.

Le monde institutionnel s’est également impliqué dans ceprojet. Le CPAS met par exemple un Article 60 àdisposition du potager. La commune a soutenu ledéveloppement d’un futur compost lors de l’appel à projetde l’IBGE et par le prêt d’un broyeur. Par ailleurs, lesévénements comme la Semaine de la Démocratie ou Saint-Gilles Village dans le cadre de la Journée sans Voiturepermettent de faire de la publicité à cette belle initiative.

Finalement, l’ASBL Le Début des Haricots a présenté desexemples d’initiatives citoyennes dans le domaine del’alimentation durable, comme les Groupes d'AchatSolidaire de l'Agriculture Paysanne, et l’importance d’unretour vers une agriculture paysanne locale, créatricesd’emplois locaux et respectueux du travailleur.”

Visite du potager Oasis etconférence sur l’AlimentationDurable

“Durant les 5 prochaines années, la Région luttera contre laperte de la biodiversité et favorisera la conservation de lanature urbaine sur son territoire par les moyens suivants :actualisation de la législation, adoption d’un Plan nature,protection des sites de haute valeur biologique et mise enœuvre d’un réseau écologique, de réduction de l’utilisationdes biocides et pesticides.

Un plan régional nature sera élaboré. Il comprendra uneprogrammation dans le temps et l'espace des actions àmener pour atteindre ces objectifs ainsi qu'une cartographiedu réseau écologique bruxellois.

Le Gouvernement protégera les sites régionaux de hautevaleur biologique. Le statut de réserve naturelle pourra êtreoctroyé à de nouveaux sites non couverts par ce réseau. Le Gouvernement garantira le bon état de conservation deces sites par des mesures préventives d’une part et parl'adoption et la mise en œuvre d'un plan de gestionécologique pour chacun de ceux-ci d’autre part.

Pour tout projet d'infrastructure de transport engendrant ouaccentuant un effet de morcellement, au sein ou entre dessites de haute valeur biologique, des mesures compen-satoires seront systématiquement imposées de manière àgarantir la connectivité pour les espèces sauvages. LeGouvernement veillera à réduire fortement l’utilisation despesticides sur le territoire régional tant par les gestionnairesd'espaces publics que par les particuliers.

Les espaces verts

La quantité et la qualité de la gestion des espaces vertsconstituent un élément déterminant de la qualité de vie enville dans une perspective solidaire et attractive. ChaqueBruxellois doit pouvoir bénéficier d'un espace vert àproximité de chez lui. Le Gouvernement encouragera lacréation de nouveaux espaces verts régionaux dans les zonesen déficit de verdurisation.

Le Gouvernement mettra en place un réseau de potagersdans la Région bruxelloise en collaboration avec lespropriétaires fonciers publics et privés.”

Saint-Gilles

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LEGISLATION

AFFAIRES SOCIALES

CPAS

24.06.2010 ACCCC fixant la quote-part pourl'exercice 2010 de chaque CPAS de la Région deBruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aidesociale et les modalités de paiement - [non publié]- 87085

22.10.2010 AM portant octroi d'une subventionpour couvrir une partie des frais relatifs à laréalisation de projets dans le cadre du Fondseuropéen d'Intégration, programmation 2009,volet fédéral - M.B.,19.11.2010 - 251320

Assistance juridique

11.10.2010 Règlement de l'Ordre des BarreauxFrancophones et Germanophone rendantobligatoire le mémorandum sur l'aide juridique -M.B.,17.11.2010 - 231412

Bâtiments

04.06.2009 AGRBC [normes énergétiques -utilisation rationnelle de l'énergie] Ô voirSubsides

Frais de transport

12.10.2010 AR fixant les conditions danslesquelles l'assurance obligatoire soins de santé etindemnités intervient dans les frais de transport desbénéficiaires admis dans un centre de soins de jourM.B.,27.10.2010 - 250890

Maisons de repos et de soins

[Commission communautaire commune]09.09.2010 AM Ô voir Subsides

18.11.2010 ACCCC [agrément - établissementsd'accueil ou d'hébergement des personnes âgées]Ô voir Subsides

ASBL / INTERCOMMUNALES

03.12.2010 Avis - Frais de publicité desdocuments visés à l'art. 25 de l'AR du 19.12.2003rel. aux obligations comptables et à la publicité descomptes annuels de certaines associations sans butlucratif, associations internationales sans butlucratif et fondationsM.B.,03.12.2010 - 233102

03.12.2010 Avis - Frais de publicité desdocuments visés à l'art. 173 de l'AR du30.01.2001 portant exécution du Code des sociétésM.B.,03.12.2010 - 242914

DIRECTIVE SERVICE

28.10.2010 AGRBC [législation environnementaleet énergétique] Ô Voir Environnement

28.10.2010 Ordonnance [législation environ-nementale et énergétique] Ô Voir EnvironnementEconomie/emploi

ENVIRONNEMENT

28.10.2010 Ordonnance mod. l'ordonnance du20.10.2006 établissant un cadre pour la politiquede l'eau et modifiant l'ordonnance du 25.03.1999relative à la recherche, la constatation, la poursuiteet la répression des infractions en matièred'environnementM.B.,18.11.2010 - 251275

28.10.2010 AGRBC mettant la législationenvironnementale et énergétique en conformitéavec les exigences de la Directive 2006/123/CE duParlement européen et du Conseil du 12.12.2006rel. aux services dans le marché intérieur -M.B.,23.11.2010 - 251496

28.10.2010 Ordonnance mettant la législationenvironnementale et énergétique en conformitéavec les exigences de la Directive 2006/123/CE duParlement européen et du Conseil du 12.12.2006rel. aux services dans le marché intérieur -M.B.,25.11.2010 - 251655

04.06.2009 AGRBC [normes énergétiques -utilisation rationnelle de l'énergie] Ô voir Subsides

ETAT CIVIL/POPULATION

10.11.2010 Circ. Détectives privés -M.B.,10.11.2010 - 251080 [accès auxregistres]

03.11.2010 Circ. de la Ministre de l'Intérieurrelative à la production d'une photocopie d'unecarte d'identité électronique - Lutte contre lafraude à l'identité. Réf. III21/724/R/6298/10 -

251634

FINANCES

05.11.2010 AR [fonds de la sécurité routière -projets de la police intégrée] Ô voir Sécuritéroutière

GESTION COMMUNALE

15.11.2010 Circ. Marchés publics - Mise enconcurrence des services postauxM.B.,22.11.2010 - 251397

11.11.2010 Circ. Marchés publics - Prix desdocuments du marchéM.B.,22.11.2010 - 251399

LOGEMENT

Cour Constitutionnelle - Arrêt n° 91/2010 du29.07.2010 - Le recours en annulation de l'art. 2 del'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du30.04.2009 visant à ajouter un chapitre V dans letitre III du code du logement relatif aux sanctionsen cas de logement inoccupé, à modifierl'ordonnance du 12.12.1991 créant des fondsbudgétaires et à modifier le Code judiciaire -M.B.,25.10.2010 - 250807

MOBILITÉ

25.11.2010 Ordonnance réglant l'exploitationd'un service public de location automatisée de vélos - M.B.,07.12.2010 - 251929

PERSONNEL

12.10.2010 AR fixant les conditions d'agrément etla procédure d'agrément pour les éditeurs destitres-repas sous forme électronique, exécutant lesart. 183 à 185 de la loi du 30.12.2009 portant desdispositions diversesM.B.,23.11.2010 - 251487

10.11.2010 Circ. n° 606 - Allocation de find'année 2010 [base légale: AR 28.11.2008]M.B.,29.11.2010 - 251736

10.11.2010 Circ. n° 607 - Allocation de find'année 2010 [base légale: AR 23.10.1979] -M.B.,29.11.2010 - 251740

POLICE

29.10.2010 Circ. rel. à l'application de lalégislation sur les armesM.B.,24.11.2010 - 251610

05.11.2010 AR [fonds de la sécurité routière -projets de la police intégrée] Ô voir Sécuritéroutière

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

12.10.2010 AR rel. à l'approbation, à lavérification et à l'installation des instruments demesure utilisés pour surveiller l'application de la loirelative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ciM.B.,25.10.2010 - 250804

31.08.2010 Circulaire ministérielle rel. auxmissions et au terrain d'action prioritaire de lapolice fédérale de la routeM.B.,28.10.2010 - 250919

16.07.2010 AGRBC fixant le capital minimumde l'Agence du stationnement créée parl'ordonnance du 22.01.2009 portant organisationde la politique du stationnement et création del'Agence du stationnement de la Région deBruxelles-CapitaleM.B.,29.10.2010 - 250926

06.11.2010 AR mod. l'AR du 20.07.2001 rel. àl'immatriculation de véhiculesM.B.,12.11.2010 - 251123

08.11.2010 AM mod. l'AM du 23.07.2001 rel. àl'immatriculation de véhiculesM.B.,12.11.2010 - 251125

28.09.2010 AR mod. l'AR du 15.03.1968 portantrèglement général sur les conditions techniques

publiée au Moniteur belge du 25.10 au 12.12.2010

18 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6

LEGISLATION

auxquelles doivent répondre les véhiculesautomobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsique les accessoires de sécuritéM.B.,12.11.2010 - 251127

06.11.2010 AR fixant la date d'entrée en vigueurde l'art. 23 de la loi du 28.04.2010 portant desdispositions diversesM.B.,12.11.2010 - 251129 [redevances pour l’immatriculation des véhicules]

06.11.2010 AR rel. à la fixation des redevancesliées à l'immatriculation de véhiculesM.B.,12.11.2010 - 251131

02.11.2010 AR mod. l'AR du 20.07.2001 àl'immatriculation de véhiculesM.B.,16.11.2010 - 251179

08.11.2010 AM rel. à l'octroi de l'aide financièrede l'Etat dans le cadre des plans d'action enmatière de sécurité routière 2010 montant 2007indexé - M.B.,26.11.2010 - 206257

22.11.2010 Circ. ministérielle rel. à la campagnepour la sécurité routière: “Conduite sous influencede l'alcool - BOB”M.B.,26.11.2010,2e édition - 251686

05.11.2010 AR rel. au prélèvement du fonds de lasécurité routière d'un montant destiné aux projetsde la police intégréeM.B.,06.12.2010 - 234422

SUBSIDES

16.10.2010 AGRBC rel. à l'agrément et ausubventionnement des associations sans butlucratif et des sociétés à finalité sociale actives dansle secteur du réemploi et du recyclage -M.B.,26.10.2010 - 250843

[Commission communautaire commune]09.09.2010 AM déterminant le taux d'intérêt deréférence pour la fixation du montant maximum dela subvention-utilisation pour les maisons derepos de la Commission communautairecommune M.B.,04.11.2010- 250973

22.10.2010 AM Ô voir Affaires sociales > CPAS

08.11.2010 AM Ô voir Sécurité routière

04.06.2009 AGRBC fixant les normes énergé-tiques applicables aux projets subventionnés de

travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergiedans les bâtiments appartenant aux communes etCPAS - M.B.,09.12.2010 - 251993

18.11.2010 ACCCC mod. l'ACCCC du03.12.2009 fixant les normes d'agrémentauxquelles doivent répondre les établissementsd'accueil ou d'hébergement des personnes âgéeset précisant les définitions de groupement et defusion ainsi que les normes particulières qu'ilsdoivent respecterM.B.,29.11.2010, - 251727

URBANISME/CADRE DE VIE

28.10.2010 AGRBC mod. l'AGRBC du07.12.1995 rel. à l'agrément des auteurs de projetde plans communaux de développement et desrapports sur les incidences environnementales yafférentes - M.B.,10.11.2010 - 251075

28.10.2010 AGRBC mod. l'AGRBC du18.05.2010 rel. à l'agrément des auteurs de projetde plans particuliers d'affectation du sol et derapports sur les incidences environnementales yafférentes - M.B.,10.11.2010 - 251077

19T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6

REDEVANCES SUR LE STATIONNEMENT (Première Partie)

Concessions maintenues, mais limitées

SOUS LA LOUPE

A l’heure actuelle, les communes peuvent lever des taxes en matière de stationnement mais également opterpour la perception de redevances et gérer le stationnement au moyen d’une concession. Ces procédés ont faitl’objet d’une évolution tant jurisprudentielle que législative. Le recours à un concessionnaire (le plus souventune société privée) suscitait des questions tant sur le plan de la gestion du service public (délégationéventuelle de la compétence communale à une personne privée) que sur le plan du respect à la vie privée(l’accès aux données de la DIV dont disposait le concessionnaire). La loi qui prévoyait cette habilitation àleur profit, a été annulée par la Cour constitutionnelle. Le stationnement en Région de Bruxelles-Capitaleest en cours de réorganisation suite à l’ordonnance du 22 janvier 2009 qui crée l’Agence régionale destationnement et dont on attend les arrêtés d’application. A terme, le souhait de la Région est d’harmoniserce système et d’en effectuer une gestion centralisée au niveau régional .1

La présente contribution comporte deux parties : la première est consacrée à l’évolution de la problématiqueliée aux taxes et aux redevances de stationnement (la loi du 22 décembre 1965, la jurisprudence récente dela Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation). La seconde partie, à venir dans un prochain numéro,présentera l’ordonnance relative à l’organisation de la politique de stationnement et à l’Agence régionalequ’elle instaure.

1 Voir la réponse du Ministre Brigitte GROUWELS à la question écrite n°302, Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale.

Sur le plan de la répartition des compétences, la policeadministrative générale relève de la compétence fédérale.

La région est compétente pour la législation organique descommunes ainsi qu’en matière de voirie. Les règlementscomplémentaires adoptés par le conseil communal adaptent laréglementation sur la circulation aux particularités locales. Cesrèglements complémentaires ne comportent pas de règles depolice générale.

Les dispositions de la loi de 2008 concernent justement ledomaine des règlements complémentaires et relèvent de lacompétence non pas du législateur fédéral mais de la région.

La loi s’applique dans sa version d’avant 2008 et les communesdemeurent, jusqu’à l’approbation du plan régional de politique

de stationnement, compétentes pour lever des taxes ou desredevances en matière de stationnement.

La commune qui offre une partie de la voirie à des fins destationnement exploite un service public. Elle a la liberté del’exploiter de la manière qui lui semble la plus opportune ce quiinclut le pouvoir de décider de conclure une convention deconcession avec une entreprise privée. En procédant de la sorte,l’autorité locale ne délègue pas sa propre compétence mais aucontraire, l’exerce de la matière la plus appropriée. Lesconcessionnaires ne peuvent pas accéder directement auxdonnées de la DIV mais transmettent leurs constatations auxcommunes qui, à leur tour, consultent l’identité du titulaire de la plaque.

La loi du 22 décembre 1965 permet aux communes depercevoir des redevances en matière de stationnement ;

Loi du 20 juillet 2005 permet aux autorités locales d’opterpour des taxes ou des redevances en la matière ;

La loi du 22 décembre 2008 (annulée par l’arrêt de la Courconstitutionnelle du 27 mai 2010) prévoyait :

• la possibilité de prévoir des taxes ou des redevances ;

• l’exploitation du stationnement “en interne” ou via uneconcession ou encore une régie autonome ;

• la commune et l’exploitant externe peuvent demanderl’identité du titulaire de la plaque ;

• la redevance est payée par le titulaire de la plaqued’immatriculation du véhicule.

En quelques mots

Base légale

20 T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6

SOUS LA LOUPE

2 M.B., 30 janvier 2009, p. 7287.3 C.C., 29 juillet 2010, n° 89/2010, M.B., 20 août 2010, p. 54358.4 M.B., 23 mars 1965.5 L’article 37 de la loi du 7 février 2003 a remplacé l’article 1er de la loi de 1965, M.B., 25 février 2003, p. 8989. 6 M.B., 11 août 2005, p. 34722.7 M.B., 29 décembre 2008, p. 68722.8 Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1608/001, p. 16.9 La loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, M.B., 31 décembre 1996.10 L’article 136 de la Nouvelle loi communale prévoit : “Le receveur communal est chargé seul et sous sa responsabilité:1°de la tenue de la comptabilité communale

et de l'établissement des comptes annuels; 2° d'effectuer les recettes communales; 3° de poursuivre l'encaissement des créances régulières; 4° de la perception, le caséchéant par voie de recouvrement forcé, des impôts communaux en application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxesprovinciales et communales. (…)”

Cadre général et explications

1. Législation - rétrospective

La gestion du stationnement au niveau communal aparticulièrement alimenté la jurisprudence ces dernièresannées. Même si le système décrit ci-après est appelé àévoluer, nous examinons sommairement :

- les mécanismes des taxes et des redevancescommunales ;

- l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai dernierqui a annulé certaines dispositions de la loi du 22décembre 2008 modifiant la loi du 22 février 1965permettant aux communes de lever des taxes et desredevances en la matière ;

- la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 mai2009 relative à la gestion du stationnement aumoyen d’une concession (absence de délégation de lacompétence de la commune et accès aux données dela DIV) ;

- enfin, nous reviendrons ultérieurement surl’ordonnance du 22 janvier 2009 2 ayant trait àl’organisation de la politique du stationnement et à lacréation de l’Agence de stationnement et à lajurisprudence de la Cour constitutionnelle du 29juillet 2010 y afférente 3;

1.1. La loi du 22 décembre 1965 permet aux communesde percevoir des redevances en matière destationnement 4 :

“Lorsque les conseils communaux arrêtent des règlements enmatière de stationnement, conformément à la législation et auxrèglements sur la police du roulage, ils peuvent,indépendamment de l'aménagement de zones de stationnementà durée limitée dénommées " zones bleues ", établir des rede-vances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.”

Cette habilitation étant indispensable pour que lesrèglements redevances communaux disposent d’une baselégale .5

1.2. Loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnéesdu 16 mars 1968 relative à la police de la circulationroutière 6 prévoit que les communes opteront pourdes taxes ou des redevances en la matière.

1.3. La loi du 22 décembre 2008 7 (articles 14, 15, 16) amodifié celle de 1965 :

- son article 1er (article 14 de la loi de 2008) se lisait

désormais comme suit : “Lorsque les conseilscommunaux arrêtent (…) des règlements (…) relatifsaux stationnements (…), ils peuvent établir desrétributions ou taxes de stationnement oudéterminer les redevances (…) dans le cadre desconcessions ou contrats de gestion concernant lestationnement sur la voie publique.” ;

- l’article 15, quant à lui, disposait que “les communes,les concessionnaires et les régies autonomes sont habilitésà demander l’identité du titulaire de la plaque àl’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules etce conformément à la loi sur la protection de la vieprivée ;

- l’article 16 prévoyait que la redevance est “mise àcharge du titulaire de la plaque d’immatriculation duvéhicule.”

Le but de la modification législative de 2008 était de trouverune solution légale pour que le concessionnaire puisseencaisser la redevance de stationnement impayée sansentraver la gestion communale du stationnement 8. Denombreux jugements avaient confirmé que leconcessionnaire n’était pas habilité à consulter les donnéesde la DIV. Il ne pouvait pas non plus mettre en demeure leredevable défaillant. Le législateur a donc voulu mettre fin àce désastre pour les entreprises privées.

Un recours devant la Cour constitutionnelle a été introduitcontre ces articles et a abouti à leur annulation.

2. Taxe et redevance pour le stationnement2.1. La taxe

Les communes peuvent lever des taxes en matière destationnement. Pour ce faire, elles se basent sur l’autonomiecommunale consacrée aux articles 41 et 162 de laConstitution les autorisant à régler tout ce qui relève del’intérêt communal, l’article 170 conférant le pouvoir deprélever des taxes.

Le conseil communal, en vertu de l’article 117 de laNouvelle loi communale, règle dans la pratique ce qui relèvedudit intérêt par l’adoption d’un règlement-taxe :

- la gestion du stationnement s’effectue alors “eninterne”. La commune perçoit la taxe due par leredevable qui utilise la voirie 9. Le personnelcommunal spécialement désigné à cet effet établit lesconstatations ;

- aux termes de l’article 136 de la Nouvelle loicommunale, le receveur communal sera chargé durecouvrement de la taxe 10 ;

21T r a i t d ’ U n i o n 2 0 1 0 / 0 6

SOUS LA LOUPE

- la taxe représente un certain nombre d’avantages : lacommune, dans le respect de l’intérêt communal, estlibre de lever des taxes en pratiquement toute matière 11.

- à la différence de la redevance, l'impôt ne constitueaucunement la contrepartie d'un service dont leredevable bénéficie à titre individuel 12 ;

- il n’existe pas d’obligation d’un rapport deproportionnalité entre le montant de l’impôt et lecoût du service 13 ;

- le redevable, désigné librement par l’autorité, peutintroduire une réclamation contre une taxecommunale devant le collège 14 ;

- toujours sous l’angle du recouvrement : en matière detaxes l’autorité bénéficie de prérogatives (entre autresle privilège du préalable, l’exécution d’office)absentes en matière de redevances 15.

Ce mécanisme employé par un certain nombre decommunes, suscitant peu de problèmes, nous nousattardons davantage sur l’autre, soit celui de la perceptiondes redevances de stationnement via un concessionnaireprivé.

2.2. La redevance

Les communes disposent de la possibilité de percevoir desredevances en contrepartie de la mise à disposition d’unepartie de la voirie à des fins de stationnement 16 :

- la nature de la relation entre le citoyen et l’autoritécommunale, la régie ou le concessionnaire est alorscontractuelle ;

- l’administré recourt volontairement à un service quilui est ainsi offert. Pour reprendre les caractéristiquesessentielles de la redevance 17 : celle-ci est due encontrepartie d’un service rendu, son prix estproportionnel au coût du service ;

- le citoyen consent au service librement, du moins enprincipe 18 ;

- le régime, en apparence plus souple de la redevance,est compensé par une exigence étrangère aux taxes 19,à savoir la nécessité d’une habilitation légalepréalable pour l’établissement de la redevance 20 ;

- étant donné qu’il s’agit d’un contrat (et non pasd’une manifestation de la volonté unilatérale del’autorité de taxer dans l’intérêt général et afin deremplir ses missions de service public qui justifieaussi le caractère d’ordre public de la taxe), lacommune ne peut user du privilège du préalable ;

- la dette afférente au non-paiement du prix de laredevance est de nature civile.

En ce qui concerne le stationnement, le régime de laredevance présente l’avantage considérable pour lacommune de pouvoir externaliser la gestion dustationnement soit par la création d’une régie autonome,soit via une convention de concession.

Le “gérant externe” se voit attribuer les missions suivantes :

- perception de la redevance de stationnement sur lavoirie communale pour le compte de l’autorité ;

- constatation des contraventions au règlement-redevance ;

- se renseigner sur l’identité du titulaire de la plaqued’immatriculation du véhicule.

Tout ce mécanisme qui a été remis en cause suite àl’annulation de la loi du 22 décembre 2008. S’y rajoutel’ordonnance du 22 janvier 2009 qui réorganise lestationnement à Bruxelles. Ce volet de la réforme dustationnement en Région de Bruxelles-Capitale et sa futuregestion à l’aide notamment de l’Agence régionale fera l’objetd’une présentation dans le prochain numéro.

3. La loi de 2008 annulée pour une question decompétences

La Cour constitutionnelle a annulé les dispositions de la loide 2008 qui autorisait explicitement les concessions etl’accès des concessionnaires aux données personnelles, pourcause d’incompétence du législateur fédéral de légiférer surune matière attribuée aux régions.

“Les règlements complémentaires de circulation que les conseilscommunaux peuvent adopter, conformément à l’article 2 deslois sur la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968,visent à adapter les règlements sur la circulation auxcirconstances locales ou particulières et ne peuvent, de par leurnature même, comporter des règles de police générale. Parconséquent, ils relèvent du domaine de compétences des Régionset non de l’Etat fédéral.”

11 Sous le contrôle de l’autorité de tutelle et bien entendu si cette compétence n’a pas été expressément soustraite du champ d’action de la commune.12 C.E., 9 mars 2009, n° 191.206.13 C.A., 17 décembre 2003, n°164/2003.14 Recours administratif organisé prévu à l’article 9 de la loi du 24 décembre 1996.15 L’enrôlement de la dette fiscale constitue un titre exécutoire contre le redevable. Le titre exécutoire pour le recouvrement de la redevance sera un jugement

soit du Juge de paix, soit du Tribunal de première instance. 16 Art.37 de la loi du 7 février 2003, M.B., 25 février 2003, p. 8989.17 E. WILLEMART, “Taxes et redevances communales”, TUB, 2003, n° 4, p. 4.18 Liège, 13 septembre 2002, F.J.F., 2002/242, p. 720.19 En matière de taxes, la commune bénéficie d’une autonomie consacrée par la Constitution. Sous certaines réserves, le conseil communal adopte des

règlements-taxes qui lui semblent opportuns. Il n’en est pas de même pour les redevances.20 Pour une analyse de cette question, voir E. WILLEMART, op.cit., p. 8.

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SOUS LA LOUPE

21 Sont invoqués les articles 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 1° et 6, §4, 3° de la loi du 8 août 1980.22 La loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001, M.B., 3 août 2001, p. 26636 (voir

l’art. 6, §1er, VIII, alinéa 1er, 1°).23 Article 135, §2 de la Nouvelle loi communale : “De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police,

notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics (…).”24 Loi du 16 mars 1968, M.B., 27 mars1968. Une version coordonnée de cette loi est disponible sur www.avcb.be > publications > législation coordonnée25 Voir notamment : J.P., Ostende, 22 janvier 2008 ; J.P., Alost, 18 avril 2007 ; J.P., Arlon, 14 mai 2004, non publiés.26 V. SEPULCHRE, Mémento de la fiscalité locale et régionale, 2009, Kluwer, p. 49.27 Aux termes de l’article 232 de la Nouvelle loi communale, l’organe compétent au sein de la commune pour procéder à la concession est le conseil.28 M. A. FLAMME, Droit administratif, Bruylant, Bruxelles, 1989, n° 473.29 Cass., 29 mai 2009, C.08.0129.N/1, Inforum n° 249311.30 A titre d’exemple, le Gouvernement Flamand a voté un décret du 9 juillet 2010, M.B., 26 juillet 2010, p. 47689. Nous en revenons dans la seconde partie

de l’étude.31 Pour une analyse de la situation, voir H. SCHMIDT, “Stationnement, redevances et sous-traitances : Pas si simple !”, TUB, 2008, n° 2, p. 7. Cet article est

disponible sur www.avcb.be > documents sous le titre “Contrôle du stationnement payant par une société privée: problème de protection de la vie privée”.

Dès lors, c’est la loi de 1965 qui reste entièrement applicablemais dans sa rédaction d’avant la modification de 2008.

La Cour retient la violation de la loi spéciale du 8 août 1980relative aux réformes institutionnelles 21.

La loi spéciale attribue aux régions la compétence de prin-cipe en matière de législation organique des communes 22.La Cour constitutionnelle précise que :

“(…) le Constituant et le législateur spécial (…) ont attribuéaux communautés et aux régions toute la compétence d’édicterles règlements propres aux matières qui leur ont été transférées.Sauf dispositions contraires, le législateur spécial a transféré auxcommunautés et aux régions l’ensemble de la politique relativeaux matières qu’il a attribuées.

L’établissement et le recouvrement des taxes communalesnotamment relèvent de l’organisation, de la compétence etdu fonctionnement des institutions communales etprovinciales.”

L’organisation et la politique relative à la police, ycompris l’article 135, §2 de la Nouvelle loi communale 23,relèvent de la compétence du législateur fédéral. Lesrèglements généraux pris sur base de la loi relative à lacirculation routière 24 relèvent des règles de police générale(une compétence fédérale).

Par contre, la loi sur la circulation routière prévoit lapossibilité d’édicter des règlements complémentaires.Ainsi, le conseil communal adopte-t-il des règlementsapplicables à la voirie communale. La Cour consti-tutionnelle observe que les règlements complé-mentaires decirculation, de par leur nature même, ne peuvent pascomporter des règles de police générale et relèvent donc dela compétence régionale.

Sur les règlements complémentaires, voyez le Cahier duMoniteur de la Mobilité n°6 (2007), disponible surwww.avcb.be

3.1. Conséquences de l’annulation - situation actuelle

Le retour à la situation d’avant la loi de 2008 pose deuxquestions dont la réponse est à rechercher dans deux arrêtsde la Cour de cassation du 29 mai 2009, précédés par unejurisprudence abondante 25.

3.1.1. La commune peut-elle recourir à une concessionpour gérer le stationnement ?

Cette première question renvoie à celle d’une éventuelledélégation de sa compétence communale, ce qui seraitimpossible sans texte légal, au profit d’un concessionnaire.

La concession de service public (communal) peut seprésenter de deux manières: soit l’autorité fournit un serviceà un particulier (la concession domaniale), soit l’autoritéconfie à un tiers “le soin de satisfaire un besoin collectif de lapopulation” 26. Le concessionnaire doit, en principe et sous lecontrôle de l’autorité 27, percevoir une rémunération àcharge des usagers 28.

La Cour constitutionnelle reprend le dispositif d’un arrêt dela Cour de cassation du 29 mai 2009 :

“En accordant à un particulier une concession pourl’organisation matérielle du stationnement payant et en luiconfinant le contrôle du respect du règlement de stationnement,la commune ne délègue pas sa compétence à un tiers maisgère un service public de la manière qui lui paraît la plusappropriée… Le fait qu’en vertu de la loi du 22 février 1965,les conseils communaux sont autorisés à exécuter lesprélèvements de stationnement et que des concessions sontrequises pour l’exécution concrète de ces prélèvements lorsque lacommune ne dispose pas des ressources administrativesnécessaires à cet effet, a pour conséquence que le concessionnairedoit pouvoir être susceptible de percevoir des redevances destationnement et d’en encaisser les revenus pour le compte de lacommune” 29

La gestion via une concession n’est pas fondamen-talement remise en cause 30 car la commune ne délègue passa compétence au gestionnaire externe. L’autorité locale nefait qu’exploiter un service public qui lui a été confié de lafaçon qui lui paraît la plus convenable.

3.1.2. Le concessionnaire peut-il encore récolter l’iden-tité du titulaire de la plaque d’immatriculation ?31

L’article 15 de la loi de 2008 habilitait expressément lesconcessionnaires à demander l’identité du titulaire dunuméro de la marque d’immatriculation à la DIV.Conformément à l’article 16 de la loi, cette même personnesupportait le prix de la redevance.

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SOUS LA LOUPE

32 Pour une analyse de cet arrêt, voir H. SCHMIDT, « La Cour de Cassation rejette l'excuse de la vie privée pour refuser le paiement de redevances destationnement », www.avcb.be > actualité > 13/7/2009

33 Cass., 29 mai 2009, C.08.0130.N/4, Inforum n° 249312.34 Ainsi le juge de paix constate-t-il que : “le contrat de concession prévoit (…) que les défenderesses remettent une liste des plaques d’immatriculation à la ville afin

d’obtenir les indentifications requises. (…) Que les défenderesses ne s’occupent que du recouvrement des montants sous la direction et la supervision de la ville et quela coopération de la ville est requise pour le recouvrement, étant la seule à obtenir un accès au répertoire de la DIV. (…) Que la ville d’Alost est autorisée àcommuniquer aux défenderesses les données d’identification du propriétaire d’un véhicule qui ont été réclamées à la DIV, afin de permettre le recouvrement desrétributions.”

35 Voir Stationnement dépénalisé : autorisation dorénavant nécessaire pour l’accès à la DIV, in www.uvcw.be > actualités > 19 novembre 2010.36 Voir D. LAGASSE, note sous arrêt C.C., 27 mai 2010, n°59/2010, J.T., 2010, p. 561.

Boryana NikolovaAvec la collaboration de Hildegard Schmidt

Voir aussiModèle de règlements-taxes et de règlements-redevances

Retrouvez sur www.avcb.be > publications > modèlesl’ensemble des modèles de règlements-taxes et de règle-ments-redevances relatifs au stationnement

Loi relative à la police de la circulation routière

Retrouvez sur www.avcb.be > publications > législationcoordonnée la version coordonnée de la Loi relative à lapolice de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royaldu 16.03.1968, dite “loi de base”

Qu’en est-il depuis l’annulation de ces dispositions ?

Sur ce point encore, la Cour constitutionnelle renvoie à unarrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2009 32:

“L’article 10 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicitéde l’administration, telle qu’elle était d’application avant sonabrogation par la loi du 7 mars 2007 n’empêche pas qu’unecommune mette des documents administratifs à la dispositiond’une société dans la mesure où cela est nécessaire afin depermettre à cette société de prester le service public auquel elles’est engagée dans le cadre d’une concession de service public 33.”

Le pourvoi en cassation ayant abouti à l’arrêt du 29 mai2009, a été introduit contre un jugement du juge de paixd’Alost du 26 juin 2007. Il avait admis non seulement quela commune pouvait réclamer des données au répertoire dela DIV mais qu’elle avait le droit de communiquer cesdonnées aux concessionnaires privés qui exploitent lesparkings en vue du recouvrement des rétributions 34.Cependant, une clause dans le contrat de concession obligel’entreprise de n’utiliser les données privées que pour“l’exploitation du service public concédé pour le recouvrementdes rétributions de parking communales.”

A défaut d’une disposition légale l’autorisant expressément,le concessionnaire ne peut plus avoir accès aux données dela DIV de façon directe. En outre, la DIV a indiqué refuserdepuis le 1er janvier 2011 toute transmission de données àdes tiers en dehors des conventions de communication dedonnées conclues avec l’autorisation explicite de laCommission de la Protection de la Vie privée.35

Nous pouvons conclure que la gestion au moyen d’uneconcession n’est pas mise à néant. La commune peuttoujours continuer d’exploiter le stationnement de cettemanière. Cependant, avec l’annulation des dispositions de laloi de 2008 et le retour à la version ancienne, le champd’application de la concession, semble se rétrécir. Leconcessionnaire ne peut désormais que :

- constater les contraventions aux règlementscommunaux ;

- transmettre les constatations à la commune avec le relevéde la plaque d’immatriculation 36.

A l’initiative régionale, le système présenté ci-après estappelé à être harmonisé dans le futur. Nous y reviendrons.

Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’ Arlon 53/4 - 1040 BruxellesTél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

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Rédaction : philippe.delvaux@avcb-vsgb.bewww.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale,de Dexia et de Ethias

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Trait d’Union N° 2010-06 décembre 2010/janvier 2011

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Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Juliette Lenders, Boryana Ruslanova-Nikolova, Marc Thoulen

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