ONG, GIC, GIE, Cooprative : - Leurs modes de cration :- Avantages et inconvnients

La Voix du Paysan, numro 190 mars 2007

ONG, GIC, GIE, Cooprative : - Leurs modes de cration :- Avantages et inconvnients

Pourquoi crer un GIC (Groupe dinitiative commune) plutt quun GIE (Groupe dintrt conomique) ? Pourquoi fonder une ONG (Organisation non gouvernementale) plutt quune cooprative et vice versa ? Quels sont les modes de cration de ces structures ? Quels en sont les tenants et aboutissants, les atouts et faiblesses ?

ONG Lagrment est accord pour une priode de 5 ans renouvelable

La loi n 99/014 du 22 dcembre 1999 qui rgit les organisations non gouvernementales au Cameroun dfinit une ONG comme une association dclare ou une association trangre autorise conformment la lgislation en vigueur, et agre par ladministration en vue de participer lexcution des missions dintrt gnral. Lagrment est accord pour une priode de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.Une ONG peut galement tre dfinie comme une association cre par des hommes et des femmes qui dcident de mettre leur savoir-faire, leur temps, leur engagement, soit au service des autres, soit pour dfendre une cause, un problme de socit, etc.

Une personne physique ou morale peut crer une ONG unipersonnelle. Pour les autres cas, il faut au moins 2 personnes. Une ONG a pour activits les missions dintrt gnral dans les domaines juridique, conomique, social, culturel, sanitaire, sportif, ducatif, humanitaire, en matire de protection de lenvironnement, de promotion des droits de lHomme, etc.Historiquement, le concept dOrganisation Non Gouvernementale est une cration des Nations Unies: les ONGs selon cette institution, sont des organisations internationales qui nont pas t cres par voie daccords internationaux.

Selon leur origine et leur influence sociale, les ONGs prsentes au Cameroun peuvent tre regroupes en quatre classes: -Les ONGs internationales dorigine laque: elles ont une exprience de terrain relativement longue.-Les ONGs nationales qui ont pu simplanter ou perdurer malgr des lois restrictives et le systme de parti unique.-Les ONGs religieuses, surtout catholique et protestante, qui sont relativement bien implantes dans le pays et qui ont une influence dterminante dans lveil de la conscience civique des populations.-Enfin un foisonnement dONGs nationales qui se sont constitues la faveur du processus dmocratique ds le dbut de la dcennie 1990.

Diffrents modes de cration

- Toute association rgulirement dclare ou toute association trangre dment autorise justifiant dune contribution effective de 3 ans au moins dans lun des domaines cits plus haut peut tre agr au statut dONG. Pour ce faire, elle doit produire un dossier comprenant:Une demande timbre au tarif en vigueur, une copie du rcpiss de la dclaration ou de lacte dautorisation selon le cas, le rapport dvaluation des activits de 3 ans au moins et le programme dactivits, le procs-verbal de lassemble gnrale extraordinaire tenant lieu dassemble constitutive de lONG, quatre exemplaires des statuts de lONG, la dnomination, lobjet, le sige de lONG ainsi que les noms, professions et domiciles de ceux qui, un titre quelconque, sont chargs de son administration ou de sa direction.

- Un agrment provisoire dune dure de 3 ans peut tre accord, titre exceptionnel, une ONG unipersonnelle. Le fondateur ou le reprsentant lgal de la personne morale est tenu de produire cet effet, un dossier comportant les pices ci-aprs: une demande timbre mentionnant la dnomination, lobjet, le sige de lONG ainsi que les noms, professions et domicile du fondateur ou, le cas chant, dudit reprsentant, le programme dactivits, quatre exemplaires des statuts de lONG.

- Pass un dlai de 75 jours aprs le dpt du dossier chez le Gouverneur, lagrment peut tre considr comme accord si le fondateur ou les mandataires de lONG nont pas t notifis dun rejet du dossier et les motifs affrents.

Lagrment est accord pour une priode de 5 ans renouvelable. Sauf dcision contraire de ladministration, lagrment est renouvel par tacite reconduction, au terme dune priode de 5 ans.

Atouts

Il y a plusieurs avantages mettre sur pied une ONG: *Le capital social nest pas exigible lors de sa cration;*LONG agre bnficie dexonrations fiscales et de droits denregistrement conformment au code gnral des impts et au code de lenregistrement;*Elle peut recevoir des dons et legs ainsi que des financements dorganismes nationaux et internationaux, dans le cadre de ses activits, sous rserve de lautorisation du Ministre de ladministration territoriale pour les dons et legs immobiliers;*Elle peut recevoir des subventions des personnes morales de droit public;*Elle peut obtenir une rmunration de ses services. Etc.

Inconvnients

*Obligation dinformation de lEtat: Tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportes leurs statuts doivent tre connus par ladministration dans un dlai de 2 mois.*LEtat peut dissoudre une ONG.-

Socits coopratives : Aucun membre ne doit dtenir plus de 20% du capital social

Une Socit cooprative est, daprs la loi n 92/006 du 14 aot 1992, une organisation regroupant au moins sept personnes physiques et/ou morales ayant la qualit de membres fondateurs, qui sassocient librement pour atteindre des buts communs, par la constitution dune entreprise prive dirige de manire dmocratique, et laquelle les membres sont lis par un contrat appel statuts, qui fixe leurs rgles dorganisation et de fonctionnement.

La cration et la gestion dune socit cooprative sont libres, condition que celles-ci obissent aux lois en vigueur. Tout bnfice ralis par elle est destin aux membres qui dcident de son usage.Une Socit cooprative jouit dune personnalit morale, cest--dire quelle est reconnue comme une personne diffrente des membres individuels. Son fonctionnement obit aux principes suivants:

*Ladhsion des membres est volontaire et libre, et le nombre des membres est variable;*Chaque membre na droit qu une seule voix, quelque soit le nombre de ses parts sociales ou de son volume dactivits au sein de la cooprative;*Lintrt pay sur des parts sociales est limit au taux dintrt appliqu par les banques commerciales de placement long terme;*Les ristournes distribues aux membres sont fonction des activits effectues par chacun au sein de la cooprative;*La Socit cooprative doit assurer la formation de ses membres et de ses responsables.

Une cooprative peut tre cre pour mener plusieurs activits dont:

Lpargne et le crdit, lapprovisionnement et la distribution des produits, la collecte, le stockage et la distribution des produits, etc.Les coopratives qui font appel lpargne publique paient les impts. Mais elles sont exonres si lobjet est social et ne fonctionne quavec ses membres.

Particularit :

La loi nexige de la Socit cooprative aucun capital et ne fixe, non plus aucun maximum. Les statuts le dterminent librement, ainsi que le nombre de parts sociales qui reviennent chacun des membres. Le capital est constitu par le total des apports en argent en nature, lexclusion des apports en industrie qui nen font pas partie. Il varie en fonction des adhsions et des retraits par sortie volontaire, exclusion ou dcs.Toutefois, aucun membre de la cooprative ne peut dtenir plus de 20% du capital social. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et insaisissables par les tiers.

Avantages dune cooprative

La cooprative prsente les avantages suivants:*Elle jouit dune personnalit morale ds son inscription au registre des coopratives/GIC la Dlgation Provinciale de lagriculture.*Daprs la loi, elle est exonre de limpt, mais a lobligation de dclarer des rsultats au service du registre des socits coopratives et GIC. Toutefois, dans la pratique, le fisc peut vous demander de payer les impts si vous exercez des activits commerciales en vue de raliser des bnfices.*Le capital nest pas exig au moment de la constitution.*La responsabilit des membres est librement fixe par ces derniers dans leurs statuts.

Inconvnients

La cooprative prsente les inconvnients suivants:*Lintervention de lEtat dans le fonctionnement des coopratives: lEtat peut initier une enqute en cas de prsomption dinfraction avec communication des rsultats aux tribunaux.*Les prsidents des coopratives ont une obligation dinformation. En effet, ils doivent dposer priodiquement au registre provincial des Coop/Gic le rapport financier, certaines rsolutions de lAssemble Gnrale telles que le changement de Prsident, de sige ou dadresse, les dclarations des rsultats au fisc. La non observation de ces obligations pendant deux exercices successifs peut entraner la dissolution de la cooprative la demande de ladministration.

*La dissolution dune cooprative par dcision de justice sil y a faillite ou arrt de lactivit principale pendant deux exercices qui se suivent, toute violation de la loi sur les socits coopratives. Dans ce cas, le juge prend la dcision, informe les responsables, le service du registre, nomme un liquidateur et fixe son salaire. Socits coopratives : Aucun membre ne doit dtenir plus de 20% du capital social

Une Socit cooprative est, daprs la loi n 92/006 du 14 aot 1992, une organisation regroupant au moins sept personnes physiques et/ou morales ayant la qualit de membres fondateurs, qui sassocient librement pour atteindre des buts communs, par la constitution dune entreprise prive dirige de manire dmocratique, et laquelle les membres sont lis par un contrat appel statuts, qui fixe leurs rgles dorganisation et de fonctionnement.

La cration et la gestion dune socit cooprative sont libres, condition que celles-ci obissent aux lois en vigueur. Tout bnfice ralis par elle est destin aux membres qui dcident de son usage.Une Socit cooprative jouit dune personnalit morale, cest--dire quelle est reconnue comme une personne diffrente des membres individuels. Son fonctionnement obit aux principes suivants:

*Ladhsion des membres est volontaire et libre, et le nombre des membres est variable;*Chaque membre na droit qu une seule voix, quelque soit le nombre de ses parts sociales ou de son volume dactivits au sein de la cooprative;*Lintrt pay sur des parts sociales est limit au taux dintrt appliqu par les banques commerciales de placement long terme;*Les ristournes distribues aux membres sont fonction des activits effectues par chacun au sein de la cooprative;*La Socit cooprative doit assurer la formation de ses membres et de ses responsables.

Une cooprative peut tre cre pour mener plusieurs activits dont:

Lpargne et le crdit, lapprovisionnement et la distribution des produits, la collecte, le stockage et la distribution des produits, etc.Les coopratives qui font appel lpargne publique paient les impts. Mais elles sont exonres si lobjet est social et ne fonctionne quavec ses membres.

Particularit :

La loi nexige de la Socit cooprative aucun capital et ne fixe, non plus aucun maximum. Les statuts le dterminent librement, ainsi que le nombre de parts sociales qui reviennent chacun des membres. Le capital est constitu par le total des apports en argent en nature, lexclusion des apports en industrie qui nen font pas partie. Il varie en fonction des adhsions et des retraits par sortie volontaire, exclusion ou dcs.Toutefois, aucun membre de la cooprative ne peut dtenir plus de 20% du capital social. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et insaisissables par les tiers.

Avantages dune cooprative

La cooprative prsente les avantages suivants:*Elle jouit dune personnalit morale ds son inscription au registre des coopratives/GIC la Dlgation Provinciale de lagriculture.*Daprs la loi, elle est exonre de limpt, mais a lobligation de dclarer des rsultats au service du registre des socits coopratives et GIC. Toutefois, dans la pratique, le fisc peut vous demander de payer les impts si vous exercez des activits commerciales en vue de raliser des bnfices.*Le capital nest pas exig au moment de la constitution.*La responsabilit des membres est librement fixe par ces derniers dans leurs statuts.

Inconvnients

La cooprative prsente les inconvnients suivants:*Lintervention de lEtat dans le fonctionnement des coopratives: lEtat peut initier une enqute en cas de prsomption dinfraction avec communication des rsultats aux tribunaux.*Les prsidents des coopratives ont une obligation dinformation. En effet, ils doivent dposer priodiquement au registre provincial des Coop/Gic le rapport financier, certaines rsolutions de lAssemble Gnrale telles que le changement de Prsident, de sige ou dadresse, les dclarations des rsultats au fisc. La non observation de ces obligations pendant deux exercices successifs peut entraner la dissolution de la cooprative la demande de ladministration.

*La dissolution dune cooprative par dcision de justice sil y a faillite ou arrt de lactivit principale pendant deux exercices qui se suivent, toute violation de la loi sur les socits coopratives. Dans ce cas, le juge prend la dcision, informe les responsables, le service du registre, nomme un liquidateur et fixe son salaire.