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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Points essentiels

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L’APA pourquoi ?

L’Allocation Personnalisée Autonomie (APA), gérée par les départements,s’adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissementpermettant la prise en charge d’aides et de services diversifiés.

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L’APA pour qui ?

Elle est accordée aux personnes âgées d’au moins 60 ans, attestant d’unerésidence stable et régulière en France, classées dans les Groupe IsoRessources (GIR) 1 à 4 sur la base de la grille nationale Autonomie Géron-tologie Groupe Iso Ressources (AGGIR).

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L’APA comment ?

Le dossier de demande d’APA doit être adressé au président du conseil généralet les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date d’enregistrement dudossier complet après évaluation effectuée par un travailleur social de l’équipemédico sociale du département.

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La procédure d’attribution

La décision d’attribution de l’APA est prise par le président du conseil général(PCG) sur proposition d’une commission et doit être notifiée dans un délai de2 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet ; le recoursà une procédure d’urgence est possible lorsque la situation du demandeurl’exige.

Chapitre

89

L’Allocation Personnaliséed’Autonomie

M. N

AVACCHI

Correspondance :

Muriel Navacchi – Conseil Général Meurthe-et-Moselle – 48, esplanade JacquesBaudot, 54000 Nancy. Tél. : 03 83 94 58 77. Fax : 03 83 94 50 27. E-mail : mnavacchi@cg54.fr

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ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

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L’APA à domicile

Le plan d’aide proposé établit la liste des dépenses nécessaires au soutien àdomicile du bénéficiaire, selon le montant maximal relatif au GIR, diminuéd’une participation éventuelle laissée à sa charge.

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Les modalités d’utilisation de l’APA

L’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou, sur sa demande,directement aux structures d’aide à domicile, il a la possibilité d’employer unou plusieurs salariés.

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Limites d’application en médecine d’urgence et en urgence

La participation financière du conseil général s’effectue dès la date del’urgence acceptée, mais les aides à mettre en place à domicile sont tributairesdu délai d’intervention de la structure choisie par l’usager.

1. L’APA pourquoi ?

L’objectif de la loi du 20 juillet 2001 qui crée l’APA est d’améliorer la prise encharge des Personnes Âgées (PA) de plus de 60 ans, confrontées à des situationsde perte d’autonomie.

Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la PA et sur la possibilité, pour safamille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle apporte.

5 objectifs prioritaires :

1.1. Instaurer un droit objectif et universel

L’APA s’adresse à l’ensemble des PA en perte d’autonomie. Elle est attribuée dansles mêmes conditions sur tout le territoire. L’uniformisation des barèmes natio-naux garantit l’égalité du traitement des usagers. En effet, un tarif national fixe lemontant maximal du plan d’aide à domicile en fonction du degré de perte d’auto-nomie du bénéficiaire et un barème national détermine le taux de participation del’usager en fonction de ses ressources (participation à sa charge en 2011 : 0 % siles ressources mensuelles < 710,31

€

; 90 % si ressources mensuelles> 2 830,63

€

).

1.2. Élargir le champ des bénéficiaires

L’APA se caractérise par la suppression des conditions de ressources, la nonrécupération sur succession et la prise en charge des PA en GIR 4.

1.3. Favoriser des prises en charge diversifiées

L’APA est une prestation en nature personnalisée : elle est affectée à des dépensesadaptées aux besoins de chaque allocataire.

Exemple : aide humaine, aide ménagère, accueil de jour, hébergement tempo-raire, aides techniques, adaptation de logement.

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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

1.4. Garantir une gestion de proximité rigoureuse

L’APA est gérée par les départements sous la responsabilité du PCG.

Afin de garantir l’effectivité des droits des usagers, la procédure administratived’instruction et de liquidation de la prestation est définie précisément.

1.5. Mobiliser la solidarité nationale

Une fraction de la CSG alimente le fonds de financement de l’APA.

2. L’APA pour qui ?

Pour prétendre au bénéfice de l’APA, le demandeur doit attester d’une résidencestable et régulière en France (dès lors qu’il y séjourne plus de six mois), être âgé de60 ans et plus et avoir besoin d’aides pour accomplir les actes de la vie quoti-dienne.

Afin de mieux préciser les observations nécessaires pour une évaluation correcte,le décret n° 2008-821du 21 août 2008 définit l’outil grille AGGIR. Le modèleAGGIR comporte 10 variables d’activité corporelle et mentale (dites discrimi-nantes) et 7 variables d’activité domestique et sociale (dites illustratives) :

Chacune de ces 17 rubriques répond au questionnement des adverbes : sponta-nément - totalement - correctement - habituellement et classent les PA de GIR 1 àGIR 6. Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l’APA, dès lors que les conditionsd’âge et de résidence sont remplies.

3. L’APA comment ?

Pour prétendre à l’APA, le demandeur doit constituer un dossier complet. Uneprocédure d’instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux etmédico-sociaux.

Corporelle et mentale :

TransfertsDéplacements à l’intérieurToilette (haut et bas)Habillage (haut moyen bas)Élimination (urinaire et fécale)Alimentation (se servir et manger)Déplacements à l’extérieurAlerterCohérenceOrientation

Domestique et sociale :

GestionCuisineMénageTransportsAchatsSuivi du traitementActivités du temps libre

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ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

3.1. Le dossier de demande

Le dossier de demande doit être envoyé au CG avec : photocopie de la carted’identité ou du livret de famille, carte de résidence ou titre de séjour ; du dernieravis d’imposition ; du justificatif des taxes foncières ; RIB.

Par ailleurs, les rubriques du dossier de demande doivent être clairement rensei-gnées, notamment les éléments relatifs au patrimoine.

Ce dossier peut être retiré dans les services du département, CCAS (CentreCommunal d’Action Sociale), CLIC (Centre Local d’Information et de Coordi-nation).

3.2. Les démarches du service

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossiercomplet ou demander d’éventuelles pièces manquantes, puis à nouveau 10 jourspour en accuser réception. Le courrier accusant réception doit stipuler la dated’arrivée du dossier complet car elle servira de point de départ pour le début dudélai maximum de 2 mois pour l’instruction et l’ouverture d’éventuels droits.

Les droits à l’APA sont ouverts à compter de la date d’enregistrement du dossiercomplet.

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Toutes les déclarations du demandeur peuvent être contrôlées par les servicesinstructeurs auprès des institutions.

3.3. L’instruction du dossier

Elle comprend 2 phases :

3.3.1. L’évaluation de la perte d’autonomie

Elle donne lieu à une visite d’évaluation est effectuée par un médecin ou untravailleur social de l’équipe médico-sociale du département sur la base de la grillenationale AGGIR.

Les conditions de vie de la PA sont également prises en compte ainsi que son envi-ronnement matériel, social et familial

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.

L’intéressé est informé par les services de la date de cette visite, afin s’il le souhaited’être accompagné (famille, médecin).

3.3.2. L’instruction administrative du dossier

La procédure se poursuit avec la détermination du plan d’aide : si le demandeurrelève d’un GIR 1 à 4, il reçoit une proposition de plan d’aide qui doit êtreacceptée par lui ou son représentant.

1. Annexe 1 : Étape du dossier de demande APA remis à l’usager en Meurthe-et-Moselle.2. Annexe 2 : Support permettant la réalisation de la visite d’évaluation à domicile enMeurthe-et-Moselle.

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ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

Si le demandeur relève d’un GIR 5 ou 6, il reçoit un plan d’aide adapté à sesbesoins, des conseils, et une orientation vers sa caisse de retraite.

4. La procédure d’attribution

La décision d’attribution de l’APA est prise par le PCG sur proposition d’unecommission. (7 membres : le PCG ou son représentant, 3 représentants dudépartement, 2 représentants d’organisme de la Sécurité Sociale, un membredésigné d’une institution (maire)).

4.1. La notification de la décision

La décision sur l’attribution de l’APA est notifiée au demandeur par courrier, parle PCG. Elle précise le montant mensuel de l’allocation versée par le département,la participation financière à la charge du bénéficiaire, le montant du 1

er

versementet les révisions périodiques.

4.2. La procédure d’urgence

Si la situation du demandeur requiert un caractère d’urgence, le PCG peutattribuer l’APA à titre provisoire, avant même que le dossier soit complet. Lemontant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalenteà la moitié du plan d’aide prévu pour un GIR 1. Cette avance est versée jusqu’à laprise de décision.

Montant au 1/04/2011

Niveau de dépendance

Plafond de l’aide

GIR 1

1261,59

€

par moisSi revenus < à 710,3

€

/mois

126,15

€

par moisSi revenus < à 2 830,63

€

/mois

GIR 2

1 081,36

€

par moisSi revenus < à 710,31

€

/mois

108,13

€

par moisSi revenus < à 2 830,63

€

/mois

GIR 3

811,02

€

par moisSi revenus < à 710,31

€

/mois

81,10

€

par moisSi revenus < à 2 830,63

€

/mois

GIR 4

540,68

€

par moisSi revenus < à 710,31

€

/mois

54,06

€

par moisSi revenus < à 2 830.63

€

/mois

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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

Les critères d’urgence sont laissés à l’appréciation de chaque département : faiblesressources, isolement, aucune aide en place…

4.3. Le recours amiable

La commission de l’APA peut être saisie directement par le demandeur de toutlitige relatif à l’APA ou de toute décision arrêtée par le PCG portant sur : le refusd’attribution de l’APA, la révision de son montant, l’appréciation du degré deperte d’autonomie. La commission doit recueillir l’avis d’un médecin différent decelui ayant procédé à l’évaluation initiale.

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de décisioncontestée et doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Lacommission dispose d’un délai de 1 mois pour formuler une proposition en vue derégler le litige dont elle est saisie.

4.4. Le recours contentieux

Le bénéficiaire peut entamer une procédure de recours contentieux devant lacommission départementale d’aide sociale. La contestation porte sur l’appré-ciation du degré d’autonomie.

5. L’APA à domicile

L’APA attribuée dans le cadre du soutien à domicile, repose sur l’élaboration d’unplan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la PA. Soncontenu est adapté à la situation de chaque bénéficiaire et tient compte de sonenvironnement social et familial.

Il peut s’agir d’interventions à domicile : heures d’aides humaines (toilette,habillage, hygiène de l’élimination, aide à la prise du repas, transferts, présenceresponsable) ou d’aides à l’environnement (entretien du logement, du linge, cour-ses, préparation des repas), participation aux frais d’accueil de jour, d’héberge-ment temporaire, d’un service de portage de repas, de téléalarme, de transports,de soins de pédicurie. Il peut s’agir de participation à l’achat d’aides techniques(planche de bain, chaise de douche, barres d’appui, cannes) ou d’aide à l’adap-tation du logement. Cette liste n’est pas exhaustive.

6. Les modalités d’utilisation de l’APA

Le bénéficiaire de l’APA peut faire appel à des services d’aide à domicile (enprestataire ou en mandataire), ou être employeur (emploi direct).

Les structures d’aide à domicile doivent posséder un agrément qualité, délivré parle préfet du département.

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ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

En cas d’emploi direct, le bénéficiaire de l’APA est tenu de déclarer les salariés àl’URSSAF ; en cas de non déclaration, le versement de l’APA peut être suspendu.

L’hospitalisation du bénéficiaire peut entraîner une suspension de l’APA si celle-ciest supérieure à 30 jours.

Après la période d’hospitalisation, et sans nouvelle demande de l’allocataire, lemontant de la prestation rétablie est identique à celui défini initialement.

7. Limites d’application en médecine d’urgence et en urgence

La participation financière du conseil général à une mise en place d’aides enurgence est possible dès l’acceptation de celle-ci par le responsable APA. Elle estinhérente à un échange d’informations (demandes écrites

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et téléphoniques) avecl’assistant social de l’établissement hospitalier sur les besoins repérés pour unretour à domicile en toute sécurité. (Responsabilité dans le cadre de l’APA) et surles critères d’urgence définis par le département.

Cette participation financière est effective, avant même que le dossier dedemande d’APA ne soit formalisé.

Lors d’une admission aux urgences, le patient peut être orienté vers un servicespécialisé, un service de gériatrie. Dans ce cas la sortie, peut ne pas poser dedifficultés si l’assistant social de l’équipe APA en est informé en amont, et pas lejour même de la sortie. En effet, si nécessité d’une mise en place d’interventions àdomicile, la structure a besoin d’un temps pour trouver l’intervenant, gérer leplanning (en général 48 h) (cahier des charges, décret n° 2007-975 du 15 mai2007 relatif à l’évaluation des activités et la qualité des prestations).

Les sorties problématiques sont souvent liées à un recours à l’hôpital en urgence,du fait d’un événement ou d’une situation de crise due à l’inadéquation del’organisation du domicile, à l’état de dépendance de la PA. Dans ce cadre,l’entrée et la sortie le même jour peuvent ne pas permettre la mise en placed’aides adéquates.

La mise en place de Poste d’Urgence Gériatrique et d’Unité d’Hospitalisation deCourte Durée permet une optimisation de l’orientation des patients au niveau duservice des urgences et ainsi une amélioration de la préparation de la sortie.

Une coordination s’avère nécessaire entre les différents acteurs : l’équipe mobilede gériatrie, l’assistant social hospitalier, l’équipe médico-sociale du conseilgénéral, les autres intervenants médicaux et paramédicaux. Des concertations àl’hôpital, avec tous les partenaires, l’usager et ou la famille permettent d’apporterune réponse et un discours cohérents en amont d’une sortie complexe et sontfavorables à un soutien en toute sécurité à domicile.

3. Annexe 3 : fiche alerte utilisée par les partenaires en Meurthe et Moselle.

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L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

ANNEXES

Annexe 1

Situation, éléments recherchés :

FICHE ALERTE

Catégories Éléments recherchés

Date de la première demande

Éléments identifiants

N° de dossier APA

Nom - Prénom

Adresse

Tél. :

Date de naissance

Élément concernant Association qui intervient

Nom

Personne contact (responsable secteur)Indiquer date entrée, sortie d’hospitalisation

Environnement

Familial

Voisinage

Autre

Situation financière Revenu personnel ou autre

Autonomie

Autonomie/GIR au momentde la situation

Suivi médical (SSIAD...)

Aides nécessaires

Autres

La demandeDe qui vient la demande ? Coordonnées du demandeur

Objet de la demande

Les démarches effectuées

Début de réponse

Démarche mise en œuvre

Professionnels/Famille

Démarche à effectuer

Solutions apportées

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ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

Annexe 2

Constitution et dépôt de votre dossierAPA

Votre dossier arrive au Conseil Général

Votre dossier est reconnu complet

Proposition de votre plan d’aide

Votre accord ou votre refus écrit

Nouvelle proposition

Si vous acceptez

Les étapes de votre dossier APA

Évaluation médico-sociale réalisée par une conseillère en gérontologie

Vous recevez un accusé de réception

Vous recevez un courrier vous fixant un rendez-vous

à votre domicile

Le Conseil Général vous envoie la proposition

Retournez au Conseil Général votre accord

ou votre refus

Si vous acceptez

Le Conseil Général vous fait parvenir

la notification finale de votre dossier

Mettez vos aides en place

Si vous refusez ou vous ne répondez pas

Classement de votre dossier sans suite