L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE EN FINISTERE

ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

17 septembre 2007

Présentation à l’attention

des maires et des présidents d’EPCI du département

Organisée dans le cadre

de la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants

Par les CAF et le Conseil général du Finistère

LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE L'ACCUEIL

DES JEUNES ENFANTS

La Commission départementale La Commission départementale

de l'accueil des jeunes enfants de l'accueil des jeunes enfants

(décret 2002-798 du 3 mai 2002)(décret 2002-798 du 3 mai 2002)

La Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants (CDAJE) est :

une instance de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui et de suivi,

pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre d'une compétence légale ou d'une démarche volontaire, dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants.

Elle étudie toute question relative aux politiques en faveur de la petite enfance dans le département et fait des propositions dans le cadre des orientations nationales et locales dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, sur les mesures permettant de favoriser notamment :

- La cohérence des politiques visant à améliorer l’accueil de la petite enfance,

- Le développement des modes d'accueil et leur adaptation aux besoins et contraintes des parents (conciliation des temps familiaux et professionnels),

- L'égalité d'accès aux modes d'accueil (prise en compte des différences culturelles, économiques, physiques,…),

- La qualité de l'accueil ainsi que la mise en jeu de la complémentarité et de l’articulation des différents modes d’accueil.

La commission examine chaque année :

- un rapport sur l'état des besoins et de l'offre d'accueil des enfants de moins de six ans, établi par les services du Conseil général et de la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF),

- ainsi qu’ un rapport du préfet sur les schémas de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans visés à l'article L. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, adoptés par les communes du département.

Elle est informée par le Président du Conseil général des réalisations de type expérimental visées à l'article R. 180-26 du code de la santé publique et en assure un suivi.

La Commission est présidée par le Président du Conseil général (représenté par Mme ADAM) et la vice-présidence est assurée par les Présidents des Caisses d‘Allocations Familiales (Mmes JESTIN et FROMAGEAU), alternativement.

La composition de la Commission est fixée par un arrêté du Président du Conseil Général établi conformément au décret n° 2002-798 du 3 mai 2002.

Le secrétariat est assuré par le Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil général.

Elle est dotée d'un règlement intérieur.

La commission se réunit deux ou trois fois par an.

Des commissions ou groupes de travail sont mis en place.

Thèmes des groupes de travail de la première CDAJE :

L'accueil des 2 – 4 ans,

La pérennisation des structures d'accueil associatives.

Les membres de la CDAJE 2006 - 2009

Le Président du Conseil général ou ses représentants et les services,

Les Présidentes des CAF du Finistère pour les conseils d’administration des CAF et les services,

Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,

Pour les services de l’état:

- Le Directeur de la DDASS ou son représentant,

- L’Inspecteur d’Académie ou son représentant,

- Le Directeur départemental de Jeunesse et Sports ou son représentant,

Des représentants des maires ou présidents d’EPCI,

Des représentants d’associations ou organismes privés gestionnaires d’établissements et services d’accueil,

Des représentants des professionnels de l’accueil des jeunes enfants :

- éducateurs de jeunes enfants,- auxiliaire de puériculture,

- puéricultrices diplômées d’Etat,- assistantes maternelles,

Le président de l’Union départementale des Associations Familiales ou son représentant,

Des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles,

Pour les entreprises, des représentants des chambres consulaires,

Des personnes qualifiées dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle proposées par le Préfet.

ETAT DES LIEUX

DE L’ACCUEIL

DE LA PETITE ENFANCE

EN FINISTERE

Le taux de natalité en Finistère avoisine chaque année depuis trois ans 11,3 naissances en moyenne pour 1 000 habitants.

Les données des naissances domiciliées pour 2006 ne seront publiées par l’INSEE qu’après le 20 septembre 2007 et devraient avoisiner les 10 371 naissances (contre 9 851 en 2005 soit plus 5 %).

Une natalité un peu supérieure aux années 2004 (9 963 naissances domiciliées) et 2003 (9 900 naissances) qui laisse présager des besoins en mode d’accueil un peu plus importants, principalement sur les grandes agglomérations et sur le secteur littoral du nord et du sud du département.

Les 9 EPCI du Nord-Finistère sur les 26 du département, portés par les chiffres de BMO, représentent à elles seules 60 % des naissances et des enfants de moins de trois ans et offrent 65 % des places d’accueil du département.

Cette carte met en évidence le nombre de places d’accueil potentielles pour 100 enfants de moins de trois ans.

Au niveau national, en 2005 (dernière étude parue) on trouve :

23 départements qui offrent de 18 à 36 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans,

26 départements qui offrent de 36 à 44 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans,

24 départements (dont le Finistère) qui offrent de 44 à 54 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans,

23 départements qui offrent de 54 à 82 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans.

Une donnée à pondérer pour le nombre de places totales d’accueil puisque l’on évalue à environ 20% le nombre de places indisponibles par rapport aux données des agréments, pour des assistantes maternelles qui font le choix momentané ou définitif de ne pas exercer.

Cependant, il est à noter une forte augmentation sur ce mode d’accueil depuis le début des années 1990 puisque le nombre d’assistantes maternelles a doublé en un peu plus de 15 ans, grâce, entre autres, aux lois de 1992 et 2005 sur la professionnalisation de leur activité, renforcées en 2006 par de nouvelles dispositions sur leur formation avant l’accueil d’enfants.

Les RAM sont agréés pour 3 ans par les CAF avec avis du Conseil Général, sur la base d’un projet adapté aux dynamiques locales.

Aujourd’hui, les RAM sont à majorité à gestion publique, gage de l’engagement des communes et EPCI sur l’accueil des enfants chez les assistantes maternelles. On compte un temps plein d’animateur de RAM pour environ 200 assistantes maternelles dans le département. Les temps de travail, parfois insuffisants, devront évoluer pour se rapprocher de la moyenne nationale de 1 pour 108 assistantes maternelles. Des projets sont en cours avec l’objectif d’une couverture territoriale totale.

214 communes, soit 79 %, bénéficient des services offerts par le relais assistantes maternelles sur le département ; il reste une bande centrale encore insuffisamment couverte.

Actuellement 11 400 familles font appel et sont employeurs d’une assistante maternelle. La prestation CAF versée aux familles permet de les soutenir dans le choix d’un mode d’accueil individuel.

56 communes disposeront au 1er octobre 2007 d’un établissement d’accueil collectif :

 

29 communes sont dotées d’un établissement d’accueil régulier (crèche ou multi-accueil),

16 communes sont dotées d’un établissement d’accueil occasionnel (halte-garderie),

11 communes sont au moins dotées d’un établissement d’accueil régulier (crèche ou multi-accueil) et d’un établissement d’accueil occasionnel (halte-garderie),

 pour 2712 places.

Seuls 4 EPCI sur les 26 du département ne disposent d’aucune place d’accueil collectif, sur un secteur principalement centré sur le centre Finistère : L’Aulne maritime, PLEYBEN, CHATEAUNEUF DU FAOU et le Yeun Elez, mais des projets sont en cours.

 

Le fort investissement des CAF par les fonds d’investissement successifs a permis la création de 552 places nouvelles depuis l’année 2000. Les projets sont construits en tenant compte de l’existant et des besoins identifiés pour les familles sur chaque territoire.

Cette carte met bien en évidence des disparités sur les capacités d’accueil par EPCI avec des EPCI dotés en mode d’accueil qui offrent un service assez large (crèche, multi-accueil , halte-garderie) à leur population, les secteurs les moins urbains se concentrant encore sur de la halte-garderie (Presqu’île de CROZON, Haut pays Bigouden, Mont d’arrée, …).

La distinction crèche/structure mixte s’explique par le fait qu’un certain nombre d’établissements sont considérés comme multi-accueil mais ont une autorisation d’ouverture pour X places en halte-garderieet X places en crèches.

A contrario, des structures d’accueil régulier ne font aucun accueil occasionnel et ne peuvent donc se prévaloir de l’appellation multi-accueil. On retrouve ces structures principalement dans les agglomérations de BREST, QUIMPER et MORLAIX.

Par ailleurs, on retrouve en rouge les crèches familiales qui représentent 452 places.

La garde à domicile est un dispositif globalement peu utilisé en comparaison des autres modes d’accueil, à peine 3% dans notre département.

Des données qui pourraient néanmoins évoluer au regard de certaines expériences de dispositifs de garde à domicile initiées par des collectivités (commune de BREST, Communauté de Communes de CHATEAUNEUF-DU-FAOU, Pays et commune de MORLAIX).

Par ailleurs, les dispositions de la loi Borloo sur les services aux particuliers permettent aujourd’hui à un certain nombre d’opérateurs d’obtenir un agrément qualité qui les autorise à faire de la garde à domicile d’enfants de moins de trois ans en mode prestataire ou mandataire, en relation directe avec les parents qui bénéficient de déductions fiscales et de la possibilité de recours aux chèques emplois service universel (CESU), voir d’une participation de leurs employeurs en complément.

Actuellement dans le département, 15 associations ou structures privées bénéficient de cet agrément qualité.

Le cadre réglementaire de l’accueil de la petite enfance

Le rôle réglementaire du Conseil général est inscrit dans:

le code de la santé Publique et le code de l’action sociale et des familles pour

- l’autorisation d’ouverture (ou avis) concernant les établissements d’accueil de la petite enfance, y compris les accueils en centres de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans,

- l’agrément des assistants maternels et assistants familiaux,la formation initiale des assistants maternels,

- le contrôle des établissements d’accueil collectif et des assistants maternels.

Ces missions sont assurées par le service de Protection Maternelle et infantile (PMI).

Les Caisses d’Allocations Familialesdu Finistère

et la petite enfance

Une finalité concilier vie familiale et vie professionnelle   Un objectif permettre le choix du mode de garde    Des moyens des aides financières directes aux familles 

des aides financières pour les gestionnaires de service - en investissement, - en fonctionnement,  Un soutien technique aux gestionnaires et porteurs de projets

DES AIDES FINANCIERES DIRECTES AUX FAMILLES(2006) 

La prime à la naissance

Et la prime d’adoption 3 700 000 €

La prestation pour l’accueil du jeune enfant 126 140 000 €

- l’allocation de base

- le complément de libre choix d’activité

- le complément pour mode de garde

(assistantes maternelles et aides à domicile)

 

DES AIDES FINANCIERES EN INVESTISSEMENT

POUR LES GESTIONNAIRES DES SERVICES

Depuis 2000 Cinq enveloppes successives

522 places supplémentaires créées 10 200 000 €

En 2008 Une sixième enveloppe

Le plan d’aide à l’investissement pour la petite enfance

(P.A.I.P.P.E)

DES AIDES FINANCIERES EN FONCTIONNEMENT

POUR LES GESTIONNAIRES DES SERVICES (1)

Les crèches et les haltes-garderies 9 630 000 €

(équipements multi-accueil pour les enfants de 0 à 6 ans)

Les relais assistantes maternelles 460 000 €

(Service d’information et d’animation pour les assistantes maternelles et les familles)

Les lieux d’accueil enfants/parents 45 000 €

(espaces neutres de rencontre entre parents avec leurs enfants)

TOTAL 10 135 000 €

LES CONTRATS ENFANCES

(dispositif de soutien des politiques locales des collectivités)7 000 000 €

105 Contrats pour 197 communes

(1) Données financières 2006

LES CONSEILLERS TECHNIQUES

Ils contribuent au développement d’offres de services et d’équipements sociaux.

Ils participent à des diagnostics partagés des besoins sociaux.

Ils apportent un soutien technique aux partenaires dans la définition de leur projet, en lien avec les services du Conseil général :

- budgets prévisionnels, - fonctionnement des services,

- aménagement des locaux.

Ils contribuent à l’évaluation des résultats.

La politique volontariste du Conseil général  

Depuis 1991, le Conseil général mène une politique volontariste en faveur de l’accueil du jeune enfant, reconduite en janvier 2001 par l’adoption du Programme d’Orientation en faveur de la Petite Enfance (POPE) avec deux objectifs prioritaires :     - favoriser l’adaptation des modes d’accueil aux besoins des parents, en veillant à une meilleure couverture du département à la fois pour l’accueil collectif et l’accueil chez les assistantes maternelles ; 

- développer la qualité de la prestation offerte par ces derniers.

Le bilan de ces 5 années est positif : Dans le département, le nombre de places d’accueil en collectiffin 2006 (y compris crèches familiales) est de 2 557 (+10%) et de 13 900 places potentielles (+ 20%) chez les 5 326 assistantes maternelles.  Le soutien financier du Conseil général aux structures a permis de développer le niveau de qualification des professionnels, d’arriver à des taux d’encadrement conformes à la législation sur les établissements d’accueil.

Quelques données financières 

Par l’intermédiaire du Programme d’Orientation en faveur de la Petite Enfance entre 2000 et 2006

 Soutien aux modes d’accueil collectifs  

Investissement (hors matériel) 3 631 001 € 

Autorisation de programme de 600 000 € par an

 De 2000 à 2006

Accueil collectif régulier/occasionnel et maisons de l’enfance : 2 498 088 €Accueil périscolaire : 730 386 €Accueil loisirs sans hébergement : 402 527 €

Dans ce contexte, le Conseil général, par son service de protection maternelle et infantile et l’équipe des modes d’accueil ,accompagne les collectivités locales dans les projets de création de structure, par un soutien technique pour :

- l’optimisation des espaces d’accueil,

- la conformité de l’accueil au cadre réglementaire en matière d’encadrement,

- un soutien aux projets pédagogiques, …

Fonctionnement 8 872 998 € Accueil collectif régulier ou occasionnel et maisons de l’enfance : 7 437 624 €

Accueil périscolaire : 1 435 374 € 

Soutiens spécifiques 1 359 961 € 

  De 2001 à 2006

Accueil des enfants porteurs de handicaps

202 323 €

Associations d’assistantes maternelles

109 086 €

Soutien à l’accueil à domicile 15 000 €

Contrats enfance des communes 251 424 €

Formations des personnels des structures

69 767 €

Relais assistantes maternelles 271 750 €

Lieux d’accueil parents enfants, fédérations de soutien aux structures d’accueil associatives, associations d’accueil de dépannage

  

440 611 €

Des évolutions récentes

● Mise en place d’instances, tels que :

- la Commission départementale de l’accueil des jeunes enfants,

● - le contrat enfance départemental conclu avec les caisses d’allocations familiales s’inscrivant dans un partenariat large du Conseil général avec les CAF.

De nombreuses évolutions législatives :

- loi relative aux assistantes maternelles de juin 2005,

- créationde la prestation d’accueil du jeune enfant et de la prestation de service unique,

- refonte du décret du 1er août 2000 en février 2007,

- contrats enfance/jeunesse des caisses d’allocations familiales.

Les évolutions des aidesà l'investissement

pour l'accueil des jeunes enfants

un nouveau programme :

le Programme d'Aide pour l'Accueilde la Petite Enfance

L'aide à l'investissement peut être versée pour :

●les établissements d’accueil collectif régulier (crèches ou multi- accueil),●les établissements d’accueil collectif occasionnel (haltes-garderies) ;●les maisons de l’enfance.

Et pour les dépenses suivantes :

●la construction dans le cadre de la création d’une nouvelle structure,●les extensions créatrices de places d’accueil (au moins le tiers de l’existant),●les gros travaux de rénovation liés à la sécurité (avec dépôt de permis de construire).

Le projet doit être réalisé (conditions cumulatives) :

●par une collectivité ou un établissement public ;●pour les communes de moins de 5 000 habitants, le projet, dans sa partie fonctionnement, devra faire l’objet d’une coopération intercommunale.

LES NOUVEAUX TAUX DE SUBVENTION

Pour les établissements d'accueil régulier et/ou occasionnelle taux de subvention est de:

10 % de la dépense HT, avec un plafond de 60 000 €

Pour les haltes-garderies itinérantes et pour l’acquisition de l’espace mobilemajoration de la subvention pour tenir compte de la spécificité de cet accueil.Le taux de subvention est de :

20 % d’une dépense de 60 000 € maximum

Pour les intercommunalités s’engageant dans la création de nouveaux équipements collectifs d’accueil,

10 % de la dépense HT avec un plafond de 100 000 €

+ application du coefficient de solidarité dans tous les cas

Les maisons de l’enfanceUne maison de l'enfance est une structure multifonction dédiée exclusivement

aux activités et services en direction de la petite enfance

avec trois fonctions dominantes obligatoires :● un établissement d’accueil régulier et/ou occasionnel ;● un centre de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins

de 6 ans ;● un espace dédié aux activités d’un relais assistantes maternelles ou

d’associations d’assistantes maternelles (bureau plus espace d’activités).

et des fonctions annexes facultatives :● un lieu d’accueil parents-enfants ;● une ludothèque ;● une crèche familiale ;● un lieu de consultation de protection maternelle et infantile ;● une salle de réunion pouvant accueillir au minimum 20 personnes et qui

peut être utilisée par différents partenaires de l’enfance.

Taux de subvention: 10 % de la dépense HT

avec un plafond de 100 000 €

+ application du coefficient de solidarité

Principales modifications par rapport au P.O.P.E

Ne sont plus éligibles à des subventions :les constructions de garderies périscolaires, de centres de

loisirs sans hébergement,

Pour tous les établissements, le soutien concerne la création de nouvelles structures ou de places,

NB : les travaux courants, les rénovations, les aménagements, le renouvellement de matériel ne sont plus subventionnés.

LES EVOLUTIONS

POUR

L’AIDE AU FONCTIONNEMENT

Recentrer les aides de ce programme sur les établissements d’accueil de la Petite Enfance :

•Financer à parité égale les établissements à gestion municipale et associative et prévoir une mise en place progressive des changements,

 •Inciter les communes à prendre en compte les

établissements associatifs et à mieux contribuer à leur financement,

 •Favoriser les coopérations intercommunales, •Introduire des critères sociaux dans les subventions de

fonctionnement des établissements d’accueil,

•Financer au même niveau les accueils réguliers (de type crèche) et les accueils occasionnels (type halte-garderie), mais moduler les financements en fonction de la durée d’ouverture dans la journée, la semaine, voire l’année,

 •Préférer le financement à la place pour le mode de calcul de la

participation financière,

•Ne pas être plus exigeant que la loi dans les exigences vis à vis des établissements, mais élargir la notion de qualité sur les critères :

critères d’encadrement,participation des parents (déclinée dans le projet d’établissement et le

projet pédagogique),locaux,projet pédagogique,gestion équilibrée.

Dans ce cadre, il pourrait être envisagé  Une approche globale de l’offre d’accueil de la petite enfance sur un territoire au sens d’un lien  avec la politique d’aménagement du territoire   politique de contractualisation avec les EPCI et lien avec diagnostic en cours sur les équipements et services,  politique de logement (logement privé et logement social) : inciter à la programmation d’équipements publics et de services pour accompagner la construction de nouveaux logements,   politique économique : inciter les entreprises présentes sur des zones d’activités à créer un service d’accueil des très jeunes enfants éventuellement en se regroupant ou en sollicitant les collaborations des collectivités locales. 

Une approche globale au sens d’une offre diversifiée de services à destination de l’accueil du petit enfant sur le même territoire : communes importantes, EPCI, groupements de communes, agglomération.

  La collectivité territoriale deviendrait l’interlocuteur unique du

Conseil général. Pour ce faire une convention la lierait au Conseil général. En effet, il est proposé de ne plus verser une subvention à un

gestionnaire associatif ou privé mais à la collectivité territoriale dont il relève. Cette dernière devra répartir les financements versés par le Conseil

général entre les différents services présents sur le territoire.

Le Conseil général reconnaîtrait financièrement l’effort consenti par ces collectivités pour répondre de manière quantitative et qualitative aux besoins d’accueil.

Plusieurs niveaux de réalisation correspondant à un niveau d’équipement plus ou moins complet permettant de prendre en compte les publics cibles du Conseil général :

femmes seules dans un parcours d’insertion,familles à minima sociaux et bas revenus,familles en recherche d’emploi ou d’accès à la formation,familles fragiles par rapport à la parentalité,familles dans une situation relevant de la Protection de l’Enfance,familles ayant un enfant porteur de handicap.

Les réponses pourraient être classiques mais aussi la prise en compte des horaires atypiques organisés à domicile ou en établissements, le développement des halte-garderies pour l’accueil occasionnel, à temps très partiel ou en urgence ou jardins d’enfants pour l’accueil des enfants de 2 ans.

Le cas particulier des enfants porteurs de handicap sera traité en lien avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Chaque niveau de réalisation répondant à des besoins définis préalablement bénéficierait d’un « bonus » qui acterait le niveau d’équipement et la prise en compte des publics cibles du Conseil général.

Les nouvelles réglementations et

les projets innovants

Le décret n°2007-230 du 20/2/2007

relatif aux établissements et services d'accueil

des enfants de moins de 6 ans

a aussi formalisé la possibilité de créer des établissements accueillant simultanément

neuf enfants au maximum

dites “micro-crèches”

Le décret prévoit, la création, à titre expérimental,

d’établissements accueillant au maximum 9 enfants simultanément

et qui dérogent aux critères de qualification et d’encadrement.

Les établissements accueillant simultanément neuf enfants au maximum

« les micro-crèches »

Conditions

• Il doit y avoir un gestionnaire public ou de droit privé,

• Le Président du Conseil général donne une autorisation d’ouverture ou émet un avis,

• Le gestionnaire désigne une personne physique, distincte de celle accueillant les enfants, qui assure le suivi technique de l’établissement et l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d’accueil,

• Si cette personne n’est pas titulaire d’une qualification (médecin puéricultrice, EJE ou celles de la dérogation), le gestionnaire s’assure du concours d’une personne répondant à l’une de ces

qualifications.

Les personnes accueillant les enfants dans ces établissements justifient :

d’une certification au moins de niveau V (CAP, BEP) , attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle,

ou d’une expérience professionnelle de cinq ans comme assistant maternel.

Deux personnes répondant à ces exigences sont présentes à tout moment lorsque le nombre d’enfant est supérieur à 3.

Une personne gestionnaire de plusieurs établissements est tenue de désigner un directeur qualifié si la capacité globale est supérieure à 18 places

Conditions spécifiques

Ces réalisations font l’objet d’une convention avec les principaux partenaires associés à l’expérimentation qui en définit la durée, les modalités de fonctionnement, d’évaluation et de validation.

Ces conventions sont transmises au Ministère chargé de la famille qui assurent un suivi, l’évaluation et la diffusion des réalisations à titre expérimental.

L'accueil des enfantsdes bénéficiaires de minima sociaux

Une obligation des structures d’accueil collectif fixée par

le décret n° 2006-1753 du 23/12/2006 relatif à la CDAJE et à l'accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux,

le décret n°2007-230 du 20/2/2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans.

Structures qui doivent dorénavant se doter d'un projet social qui doit préciser les conditions d' accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, …

à raison d'un enfant pour 20 places par structure.

Toutes les structures ont été invitées à nous faire remonter leurs modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.

LA SOLVABILITE

DES STRUCTURES D’ACCUEIL

- CAS PRATIQUES

- LE MEMENTO D’INDICATEURS