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L’ENSEIGNANT REFERENTSes Missions
Son rôle
Sa fonction a été crée dans le cadre de
La loi n° 2005-102
du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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Fondée sur des principes généraux de NON
DISCRIMINATION, la loi pose le postulat de
3 PRINCIPES CLÉS : Le droit à compensation du handicap dans un concept d’aide
en général ;
Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité, des infrastructures, des dispositifs, … de la société
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent et garantir le libre choix de son projet de vie
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Les bénéficiaires y sont spécifiés :
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute
limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en
raison d’une altération substantielle, durable ou définitive
d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble
de la santé invalidant».
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Ses incidences sur le code de l’éducation
Le droit à l’éducation est inscrit dans notre constitution.
La loi nourrit l’ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république.
Elle réaffirme, dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l’obligation de la solidarité nationale, le principe d’égalité de traitement.
Elle pose le cadre qui permettra d’aller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés.
Elle insiste sur l’obligation du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle et supérieure. Le parcours de formation définit un itinéraire devant conduire la personne handicapée vers son insertion sociale et professionnelle (la scolarisation est une étape)
Elle précise que « tout enfant et tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence.
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La « Loi pour l‘égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées» du 11.02.2005 précise les
dispositions qui permettent d'assurer la continuité du parcours de formation
de l'élève présentant un handicap grâce notamment à un professionnel
référent chargé de réunir et d'animer les équipes de suivi de la scolarisation
prévue par la loi. Ce professionnel référent se nomme: L’Enseignant
Référent.
Le décret du 3 décembre 2005 relatif au parcours scolaire des élèves handicapés
L’ Arrêté du 17 août 2006 (NOR: MENE0601976A) relatif aux enseignants référents et à leurs
secteurs d’intervention.
La circulaire N°2006-126 DU 17-8-2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet
personnalisé de scolarisation
apportent des précisions sur l’étendu de ses rôles.
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Cadre institutionnel
L’enseignant référent est un enseignant
spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du
2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent
auprès de chacun des élèves handicapés
du département afin d’assurer, sur
l’ensemble du parcours de formation, la
permanence des relations avec l’élève ou
ses parents s’il est mineur
Son secteur d’intervention est arrêté annuellement par l’Inspecteur d’Académie.
Ce secteur comprend nécessairement :
des écoles et des établissements du
premier et du second degrés, publics ou
privés sous contrat.
des unités d’enseignement des
établissements sanitaires ou médico-
sociaux.
Les élèves scolarisés, à domicile ou en
secteur hospitalier avec ou sans
intervention du CNED.
Il est rattaché administrativement à une école ou un établissement scolaire.
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Ses Fonctions
Fonction d’aide (famille/enseignants)
Fonction d’information (accueil information des famille/transmission d’observations)
Fonction de liaison (coordination des actions, favorise les articulations les échanges, fluidité des transitions, lien fonctionnel entre EPE/ESS) il assure le lien permanent
Fonction d’animation
Fonction de mémoire (compte rendu, mise à jour du dossier de suivi de scolarisation)
Fonction de veille (assure la meilleure mise en œuvre du PPS, assure le suivi du parcours de scolarisation, veille à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, informe des difficultés qu’il constate ou qui lui sont signalées)
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9L’ER: « acteur central des actions conduites en direction des
élèves handicapés »
Équipe
De suivi de la
scolarisationProfessionnels
des services et
établissements
( médico-sociaux
et sanitaires)
L’AVS
IEN: ASH et de circonscription
Parents ou
représentants légaux
Élève
MDPH- Equipe
pluridisciplinaire
d’évaluation
service de l’inspection
Académique
( matériel adapté- AVS)
ER
Directeur d’école
Chef
d’établissement
enseignantsLes professionnels de santé libéraux
Ses missions
L’ER exerce principalement ses missions en application des décisions de la CDA en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaires prévue par l’article L 146-8 du code de l’action sociale et des familles, dont il est le correspondant privilégié (article 3 de l’arrêté du 17 août 2006)
… Il assure la coordination des actions de l’équipe de suivi de la scolarisation définie à l’article L.112-2-1 du même code. (article 3-1-1 de la circulaire n°2006-126 du 17-8-2006)
Il veille notamment à la fluidité des transitions entre les divers types d’établissements que l’élève est amené à fréquenter au long de son parcours
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Missions concernant la mise en œuvre et le suivi du PPS
Après décision de la CDA, l’ER réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation. L’ESS a
pour mission de suivre la mise en œuvre du PPS des élèves handicapés tout au long de
leur parcours de formation dans le premier et le second degrés.
Ce qui peut consister en :
- l’accessibilité pédagogique dans l’école ou l’établissement
- l’installation d’une AVSi / AVSm
- le suivi de la demande de matériel adapté
- la mise en contact en cas de changement d’école ou d’établissement
-l’aménagement des interventions des différents partenaires
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Missions auprès des équipes de suivi de la scolarisation
Au moins une fois par an, ou à chaque fois que nécessaire, l’ER réunit et anime les Équipes de Suivi de la Scolarisation.
CompositionTous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation :
L’élève et/ou ses parents
L’enseignant référent
Le ou les enseignants de l’élève, le directeur de l’école, l’AVS
Accompagnés, selon les cas par :
Le psychologue scolaire
Le médecin de santé scolaire
L ’assistante sociale
Les personnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux , intervenants libéraux qui participent à la prise en charge de l’enfant
Premier interlocuteur des équipes enseignantes, l’ER peut, afin de les accompagner et de leur apporter soutien et expertise dans leurs adaptations pédagogiques, les mettre en relation avec les personnes ressources. 2/12/2014MLB ERBrive1
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Relations avec l’ Equipe pluridisciplinaire d’évaluation: l’enseignant
référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison
départementale des personnes handicapées.
il est le correspondant privilégié de cette équipe, chargée d’élaborer le plan personnalisé de compensation dont le PPS est une composante, et au vu desquels la CDA se prononce sur l’orientation propre à assurer l’insertion scolaire de l’élève handicapé, en veillant à ce que la formation scolaire soit complétée par les actions
Il contribue ainsi à l’évaluation des besoins particuliers des élèves et à l’élaboration du PPS, et peut être éventuellement entendu par l’EPE.
Il est, au sein de l’équipe de suivi de scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH prévue par l’article L.146-8 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, il transmet à cette équipe tout document ou observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire d’un élève handicapé (GEVASCO). Il est invité à participer à ses réunions . (article 3-2-2 de la circulaire n°2006-126 du 17-8-2006
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Son rôle auprès de l’élève et des parents ou des représentants légaux: accueil et information
Il se fait connaître des familles, s’assure qu’elles connaissent ses coordonnées
postales et téléphoniques. Il les aide éventuellement à s’adresser à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH);
Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de
chaque élève handicapé fréquentant son secteur d’intervention;
Il accueille et informe l’élève et/ou ses parents des actions spécifiques qui
peuvent être conduites dans le cadre d’un Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation;
En suivant l’élève tout au long de sa scolarité, il assure la permanence du
dialogue et des relations avec l’élève et ses parents
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Rôle auprès des professionnels des services et établissements médico-sociaux
Afin d’établir et d’actualiser le PPS en fonction des besoins de chaque élève, l’ER travaille en étroite collaboration avec les professionnels des services et établissements médico-sociaux ou sanitaires, à titre d’exemples (liste non exhaustive)
SESSAD: Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
ITEP: Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique
EMS: Etablissement Médico-Social
CMPP: Centre Médico Psycho Pédagogique
CGI Centre de Guidance Infantile
et les professionnels de santé libéraux :
- Orthophoniste
- Ergothérapeute
- Psychomotricienne…
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Relations institutionnelles avec l’IEN ASH, coordonnateur des enseignants référents
l’ER transmet un rapport annuel d’activités qui précise :
Les conditions particulières d’exercice de l’enseignant référent.
Un bilan chiffré assorti d’une évaluation qualitative de ses actions.
Les difficultés rencontrées sur le terrain.
Les pistes d’actions pour l’année suivante.
Pour chaque élève handicapé dont il assure le suivi, l’enseignant référent tient à la disposition de l’IEN qui a autorité sur l’école fréquentée par l’élève handicapé, ou du chef d’établissement, les informations relatives à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, les relevés d’informations relatifs aux compétences et aux besoins de l’élève ainsi que les propositions de modifications ou de réorientation que l’équipe de suivi de la scolarisation peut être amenée à faire. ( article 4-1-1 de la circulaire n°2006-126 du 17-8-2006)
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Ses autres missions
Les enquêtes : il renseigne la base de données transmise annuellement par les IA DSDEN
à la DGESCO, l’ER contribue ainsi à repérer la nature et l’ampleur des moyens qui doivent
être mobilisés au sein des établissements scolaires pour répondre aux besoins
particuliers des élèves en situation de handicap.
Coordination des AVS: il participe au aménagements de déploiement des personnels
recrutés, sous la responsabilité de l’IA DSDEN
Les participations éventuelles dans des contextes locaux particuliers à des actions
d’information et de formation en direction des AVS et des enseignants dans le cadre de
stages ou d’animations spécifiques.
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Liste des enseignants référents du secteur de BRIVE et leurs coordonnées
Secteur
Brive 1
Marie-Line
BRUGEAUD
Tél : 06.81.95.80.18
Mél : [email protected]
Collège Rollinat
43 rue Maurice Rollinat
19100 BRIVE
Secteur
Brive 2
Elisabeth
SALERNO
Tél : 06.44.22.69.50
Mél : [email protected]
Secteur
Brive 3
Nathalie
SIMONOT
Tél : 07.88.43.22.84
Mél : [email protected]
Secteur
Tulle 1
Sophie
DIOT
Tél : 06.81.95.46.19
Mél : [email protected]ège Clemenceau
Bd Georges Clemenceau
BP 207
19011 TULLE cedexSecteur
Tulle 2
Françoise
VERNAY
Tél : 06.08.16.72.25
Mél : [email protected]
Secteur
Ussel 1
Hélène
RESTOIN
Tél : 06.44.22.64.46
Mél : [email protected] Collège Voltaire
Place Voltaire
19200 USSELSecteur
Ussel 2
Dominique
MARTINERIE
Tél : 06.42.02.71.40
Mél : [email protected]/12/2014MLB ERBrive1
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