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SUPPORT DE DOCUMENTATION PRÉSENTÉ LORS DE LA JOURNÉE
Journée d'actualité L'installation du conseil municipal
3, 4 et 10 mars 2014
L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
3 mars 2014 – METZ 4 et 10 mars 2014 - COLMAR
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RAPPEL DES MODES D’ÉLECTION
DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS Élection au scrutin majoritaire, (art. L. 252. du
code électoral, dans sa version à compter du 23 mars 2014).
L’article L. 253 prévoit que Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité
relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
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DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS
Élection au scrutin proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L. 260 s. du code électoral). Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation.
Les listes doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement.
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AGENDA – RAPPEL DES PRINCIPALES DATES DU PLANNING Date limite de dépôt des listes : 6 mars à 18 heures
1er tour des élections : dimanche 23 mars 2014 2nd tour des élections : dimanche 30 mars 2014 Entre le vendredi 4 et le 6 avril 2014 : séance
d’installation du Conseil Municipal
Avant le 6 octobre 2014 : adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Date limite de la 1e réunion du conseil délibérant dans les EPCI : 2 mai 2014
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CONTESTATION DES ÉLECTIONS Qui peut contester ?
Article L. 248 du code électoral Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif
Que peut-on contester ?
Tout électeur peut contester le résultat des élections municipales, l’élection du maire et des adjoints et des représentants de la commune à des EPCI
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CONTESTATION DES ÉLECTIONS (SUITE) Quels sont les délais pour agir ?
Les formes de la contestation d’une élection sont fixées à l’article R. 119 du code électoral :
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales. Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
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CONTESTATION DES ÉLECTIONS (SUITE) Le maire et les adjoints dont l’élection fait l’objet
d’un recours devant le juge continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à ce que ce dernier ait définitivement statué sur les réclamations dont il est saisi sauf si le tribunal a prononcé la suspension des fonctions.
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CONTESTATION DES ÉLECTIONS Quelle est la juridiction compétente ?
Article 249 du code électoral
Le Tribunal administratif du ressort de la commune est compétent en premier ressort pour statuer sur la régularité des élections.
Le tribunal prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe et la notification en est faite dans les huit jours.
En appel, compétence exclusive du Conseil d’Etat.
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LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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MODALITÉS DE LA CONVOCATION DU 1ER CM C’est le maire sortant qui est chargé de convoqué le
nouveau conseil municipal (article L. 2121-10 du CGCT), même s’il n’est pas réélu conseiller municipal de la commune à l’issue des élections.
À défaut, c’est le 1er adjoint qui doit pallier cette carence
puis l’adjoint dans l’ordre des nominations ou, le cas échéant, par le conseiller municipal le plus ancien dans l’ordre du tableau,
Par ailleurs, si le maire sortant refuse ou omet de convoquer les nouveaux élus municipaux, le préfet peut, après l’en avoir requis, accomplir cette tâche d’office, soit par lui-même, soit par un délégué spécial (L. 2122-34 CGCT),
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DÉLAIS DE LA CONVOCATION En principe, délais de convocation dépendent de la taille
de la commune : 5 jours francs pour les communes > 3 500 habitants 3 jours francs pour les communes < 3 500 habitants
Dérogation pour l’installation du conseil municipal : 3 jours francs. Article L. 2121-7 al, 2 du CGCT :
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être ramené à un jour
franc.
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DÉLAIS DE LA CONVOCATION (SUITE)
COMPUTATION DU DÉLAI DE CONVOCATION :
Le jour de l’envoi de la convocation et le jour de la réunion ne sont pas pris en compte dans ce délai. De même les jours fériés ne sont pas pris en compte.
Ainsi, si la convocation est envoyée le lundi, le conseil ne pourra pas se réunir avant le vendredi matin
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CONTENU DE LA CONVOCATION La convocation comporte l’ordre du jour du Conseil
municipal.
Le premier conseil municipal est impérativement consacré à l’élection du maire et des adjoints.
Ainsi, à défaut pour la convocation de mentionner que la réunion sera consacrée à l’élection du maire, celle-ci peut être annulée par le juge (CE, 10 juin 1988, n° 85556).
La convocation doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée à la porte de la mairie ou publiée.
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L’ORGANISATION DU 1ER CONSEIL MUNICIPAL
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Le premier conseil municipal doit se tenir dans les locaux de la mairie.
Par la suite, le conseil municipal peut décider de se réunir dans un autre lieu, sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu offre des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaire, et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
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QUORUM POUR L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL L’article L. 2122-9 CGCT impose que le conseil
municipal soit au complet au moment de sa convocation
Donc tous les sièges doivent être pourvus à l’issue des élections. Si ce n’est pas le cas, des élections complémentaires doivent être réalisées avant l’élection du maire et des adjoints.
Exception : CE, 19 janvier 1990, élections municipales du Moule, n° 108778 et 109848
Mais rien ne s’oppose à ce qu’un conseiller municipal soit absent à la séance du conseil municipal au cours de laquelle le maire et les adjoints sont désignés 16
QUORUM POUR L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL (SUITE) Pendant la séance, il suffit que le quorum (plus de la
moitié des conseillers) soit atteinte pour que les élections du maire et des adjoints soient valablement réalisées.
La procuration ne permet pas d’atteindre le quorum.
Si le quorum n’est pas atteint, l’installation du conseil municipal est reportée, et une nouvelle convocation est adressée.
Cette convocation mentionne que : « Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du ...., le conseil,
conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents ». 17
OUVERTURE DE LA SÉANCE
C’est le maire sortant qui ouvre la séance. Il fait
l’appel et déclare installés les conseils municipaux.
Puis il passe la présidence au doyen d’âge qui présidera jusqu’à l’élection du maire. Sa fonction de maire se termine à ce moment.
Le doyen d’âge assure le suivi de l’installation jusqu’à l’élection du maire. Il vérifie que le quorum est atteint. 18
TENUE DE LA SÉANCE
Par tradition, le plus jeune des conseillers municipaux remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Toutefois, l’article L. 2541-7 du CGCT (dispositions applicables en Alsace-Moselle) prévoit que « le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances ».
Toutefois, la non-désignation d'un secrétaire de séance n'entache pas la légalité des décisions prises par le conseil municipal (TA Strasbourg, 9 février 1978, Jierry c/ Commune de Lobsann ; req. no 139.74).
Par ailleurs, le conseil municipal ne peut désigner une personne pour assurer de façon permanente le secrétariat des séances du conseil municipal (CE , sect., 10 févr. 1995, Riehl, req. no 129168: Lebon 66; RFDA 1995. 343, concl. Savoie; AJDA 1995. 370, chron. Touvet et Stahl; LPA 12 juill. 1995, note Verdier).
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L’ÉLECTION DU MAIRE
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Article L. 2122-7 CGCT :
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le doyen d’âge lit les articles L. 2122-4, L. 2122-5
et L. 2122-7 du CGCT 20
L’ÉLECTION DU MAIRE (SUITE) Il est important de prévoir un isoloir pour procéder à
l’élection du maire et des adjoints, afin de respecter le caractère secret du scrutin, même si cela n’est pas obligatoire (CE, 13 juillet 2007, n° 295360).
Toutefois, même si l’isoloir n’est pas obligatoire, l’élection du maire ne peut en aucun cas avoir lieu à main levée.
Les bulletins blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés (article L 2121-21 CGCT).
Le PV de séance constate la prise de fonction du maire
et il entre en fonction immédiatement après son élection, sans formalité supplémentaire. 21
L’ÉLECTION DES ADJOINTS Les adjoints sont élus immédiatement après le
nouveau maire, sous sa présidence.
Au préalable, le conseil municipal doit avoir arrêté le nombre d’adjoints.
Le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif du conseil municipal mais chaque commune doit compter au moins un adjoint.
Le scrutin peut porter successivement sur chaque
poste à pourvoir ou être groupée. 22
L’ÉLECTION DES ADJOINTS (SUITE) Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les
adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les mêmes conditions que le maire (L. 2122-7-1 CGCT).
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’élection des adjoints est régie par l’article L. 2122-7-2 CGCT :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
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REFUS D’EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE OU D’ADJOINT
Un conseiller municipal peut refuser d’exercer les
fonctions de maire ou d’adjoint : Au cours de la séance ayant donné lieu à son élection Aussitôt après la proclamation du résultat du scrutin Avant l’installation effective de l’élu dans ses nouvelles
fonctions Ou à n’importe quel moment avant la fin de la séance
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OBLIGATIONS DE PUBLICATION ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX Les procès-verbaux de l’élection du maire et des
adjoints doivent être publiés dans les 24 heures à la porte de la mairie.
Les PV de séance mentionnent le nombre de conseillers présents, le nombre de suffrages exprimés ainsi que le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat à chaque tour de scrutin.
Le PV est ensuite transcrit au registre des délibérations.
Ils doivent également être transmis au Préfet qui en constate la réception sur un registre et délivre un récépissé (article R. 118 Code électoral).
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LES DÉLIBÉRATIONS ET DÉLÉGATIONS
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LES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Selon l’article L. 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer par délibération et sans formalité une partie de ses attributions au maire afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la commune.
Il s’agit de délégations de pouvoirs et non de simples délégations de signature.
Ainsi le conseil municipal se dessaisit d’une partie de ses fonctions et les transfère à une autre autorité qui lui est en principe subordonnée.
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LES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Les délégations de pouvoirs au maire de la commune sont fixés à l’article L. 2122-22.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation et est libre de déterminer l’étendue de la délégation de pouvoirs accordée au maire.
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LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR ACCORDÉES PAR LE MAIRE
Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions en priorité à ses adjoints.
Le maire est libre de déléguer ses pouvoirs à n’importe quel adjoint puisqu’il n’est pas tenu par l’ordre du tableau.
La délégation prend la forme d’un arrêté.
Le maire peut mettre fin à la délégation à tout moment.
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LE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE De plus le maire peut accorder une délégation de
signature à ses agents collaborateurs (article R. 2122-8 CGCT).
Un tel acte permet à l’autorité administrative de se décharger des formalités purement matérielles.
Le collaborateur signe ainsi les documents pour lesquels il a reçu la délégation de signature. Il reste toutefois sous le surveillance et la responsabilité du maire.
Ainsi la délégation de signature n’emporte pas dessaisissement des compétences (contrairement à la délégation de pouvoirs). 30
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET L’ORGANISATION DES COMMISSIONS
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OBLIGATION D’ÉTABLIR UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les
communes de moins de 3 500 habitants (article L. 2121-8 CGCT). Pour les autres communes, ce n’est qu’une faculté.
Toutefois, l’article du L. 2541-5 du CGCT prévoit que c’est obligatoire dans toutes les communes en Alsace-Moselle.
Il porte uniquement sur les modalités et le fonctionnement interne du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, n° 75312).
Il doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. Une fois adopté, il devient obligatoire et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif.
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CONTENU DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il contient les modalités de fonctionnement et de composition des commissions municipales.
Il doit fixer : Les conditions d’organisation des débats d’orientations
budgétaires (article L. 2312-2 CGCT). Les consultations des projets de contrats et de marchés
(article L. 2121-122 du CGCT). Les règles de présentations de comptes rendus et des procès-
verbaux de séances. L’autorisation délivrée au maire de demander à toute personne
qualifiée de donner des renseignement sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
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LES COMMISSIONS
Le règlement intérieur prévoit notamment l’organisation et la composition des commissions.
Cette composition doit être proportionnelle et représentative des listes qui auront été élues au conseil municipal.
Exception en Alsace-Moselle via l’article L.2541-8 du CGCT et sauf CAO et Commission d’Adjudication via l’article 22 du Code des Marchés Publics.
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LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES
Il existe une commission obligatoire : Les commissions d’adjudications et d’appels d’offres (une ou plusieurs par commune).
Elles sont composées : Du maire ou de son représentant de 5 titulaires élus par le conseil municipal à la représentation
proportionnelle au plus fort reste (communes de plus de 3 500 habitants).
Ou de 3 titulaires élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.
De suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
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LES COMMISSIONS FACULTATIVES Le conseil municipal peut aussi décider de créer des
commissions facultatives.
Seuls peuvent en faire partie les conseillers municipaux.
Le conseil municipal peut, à chaque séance, décider de la création ou de la suppression d’une commission facultative.
Il peut s’agir d’une commission temporaire mise en place pour une durée déterminée.
En droit local, il n’existe pas d’exigence de représentativité dans la composition des commissions facultatives, 36
LES DÉMISSIONS 37
LA DÉMISSION DU MAIRE ET DES ADJOINTS Aux termes de l’article L. 2122-15 du CGCT:
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-16 et L. 2122-17.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L. O. 151 et L. O. 151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
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LA DÉMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES En revanche, la démission du conseiller municipal est
adressée au maire de la commune.
Toutefois, dans les communes de plus de 1000 habitants, la démission du maire, également conseiller communautaire n’a pas d’incidence sur son mandat de conseiller communautaire en raison du fléchage de ces postes lors des élections.
Ainsi, le conseiller municipal peut toujours démissionner de son poste de conseiller communautaire tout en restant maire, adjoint ou simple conseiller municipal (articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral).
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