Septembre 2010

enpratique

LaMDPHdeSSSSeineeineeineeine et MMMMarnearnearnearne

Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-et-Marne

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Accompagner les personnes en situation de handicap, c’est l’affaire de tous. Mais c’est

aussi un ensemble de sujets techniques complexes dans lequel il convient de trouver des

repères permanents.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées, tête de réseau pour l’accueil et

l’évaluation des besoins des personnes handicapées, souhaite développer ses partenariats

avec les nombreuses administrations et associations qui les accompagnent.

C’est pourquoi, l’équipe de la MDPH a créé ce guide pratique dont l’objectif est de mettre à

disposition, de façon synthétique, les informations de référence dont les acteurs du champ

du handicap ont besoin dans leur activité.

Nous l’espérons clair et d’usage facile. Nous attendons de vous que vous nous aidiez à

l’améliorer de façon à en faire un outil de travail dans vos relations avec la MDPH et les

personnes en situation de handicap.

Vos interlocuteurs pour son évolution sont Stéphane Abdallah, Documentaliste et Michel

Champeau, Chargé de mission Développement des Partenariats locaux et Communication

qui en sont les principaux rédacteurs et que je remercie pour cette production de référence.

Christine Dupré, directrice de la MDPH 77

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PREAMBULE

Ce guide s’adresse en priorité aux professionnels exerçant une mission d’accueil du public en situation de handicap. Il a été conçu pour leur permettre dans leur activité quotidienne, de disposer des références nécessaires pour informer les personnes handicapées et leurs familles des modalités de présentation de leur demande, et ainsi de :

- définir les prestations et les orientations relevant d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance de décision siégeant à la MDPH,

- connaître leurs conditions d’éligibilité (médicales, administratives, financières…),

- expliquer le sens et l’impact de leur attribution,

- connaître le ou les organismes ou services chargés de leur mise en œuvre,

Pour une consultation plus facile, la présentation des aides et orientations suit la compo-sition du dossier de demande à la MDPH. Chaque fiche correspond ainsi à un type de demande.

ATTENTION : les montants relatifs aux prestations, aux plafonds et aux conditions de ressources sont susceptibles d’évolue r et ne sont garanties qu’à la date d’édition du présent guide. Ces montants so nt généralement revus les 1er janvier et/ou 1 er juillet de chaque année.

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Sommaire

- Précision sur le dossier de demande de compensation du handicap p. 6

- Précision sur la fiche d’identification de l’adulte ou de l’enfant p. 7

1 - Le projet de vie p. 9 2 - Le parcours de scolarisation, de formation ou de soins p. 11 de l’enfant handicapé

3 - L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) p. 17

4 - La prestation de compensation du handicap (PCH) p. 23

5- L’allocation aux adultes handicapés et ses compléments (AAH, p. 35 complément de ressources, majoration pour la vie autonome)

6 - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) p. 43

7 - L’emploi p. 45

8 - La formation professionnelle p. 51

9 - L’orientation vers un établissement ou un service médico-social p. 53

10 - La carte d’invalidité p. 57

11 - La carte de priorité p. 59

12 - La carte de stationnement p. 61

13 - Le fonds départemental de compensation du handicap p. 63

Annexes

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse p. 65

Les voies de recours p. 67

Le circuit du dossier p. 68

La lutte contre les maltraitances p. 71

La lutte contre les discriminations p.73

Liste des sigles p. 75

Plan d’accès p. 81

Contacts p. 82

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Précisions sur le dossier de demande de compensa tion du handicap

♠ La première demande

Il s’agit d’une demande relative à un droit dont la personne ne bénéficie pas et qu’elle n’a jamais sollicité auparavant.

♠ Le réexamen (ou révision)

Il s’agit d’une demande relative à un droit ouvert et en cours, ou bien ayant fait l’objet d’une décision antérieure de rejet, consécutive à une évolution de la situation de la personne handicapée et susceptible d’entraîner une révision de la décision de la CDAPH pour l’avenir.

♠ Le renouvellement

Il s’agit d’une demande relative à un droit déjà ouvert dont la personne sollicite la poursuite au delà de l’échéance en cours, pour une nouvelle période d’au moins un an.

Rappel important

Pour être complet tout dossier doit comporter au moins les pièces suivantes :

- Certificat médical (CERFA) de moins de trois mois

- Justificatif de domicile de moins de trois mois

- Copie de la carte nationale d’identité (recto-verso) ou du livret de famille complet

- Projet de vie signé (même si ce document n’a pas été complété)

- Fiche d’identification signée par la personne concernée par la demande ou par son représentant légal

A ces pièces s’ajoutent les justificatifs propres à chaque demande, qui figurent au verso de chaque formulaire.

Tous les formulaires doivent être signés par le dem andeur ou son représentant légal.

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Précisions sur la fiche d’identification de l’adulte ou de l’enfant

Le formulaire Fiche d’identification a pour objet d e recueillir les informations sur l’identité et l’environnement de la personne handic apée concernée par la demande.

Si la demande concerne un enfant mineur, il est nécessaire de préciser qui est détenteur de l’autorité parentale (rubrique A3), afin de vérifier la recevabilité de la demande et de respecter le droit à l’information.

Lorsque l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), il convient de le préciser dans cette même rubrique, afin de permettre à la MDPH d’identifier clairement son interlocuteur pour le suivi et la bonne gestion du dossier. La résidence du demandeur (rubrique A2) permet de déterminer le domicile de secours et par conséquent la MDPH territorialement compétente. Pour un enfant, il s’agit la plupart du temps de celle de la ou des personne(s) détenant l’autorité parentale

De la même manière, dans le cas d’un adulte placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle…), l’organisme ou la personne chargé(e) de la mesure de protection doivent être mentionné dans la rubrique A4..

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1. Le projet de vie

La loi n° 2005 -102 du 11 février 2005 réaffirme le principe de l’égalité des chances et de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Elle affirme l’obligation qui est faite à la société de mobiliser tous les moyens disponibles pour permettre à ces personnes de bénéficier de l’égalité des chances, et de compenser les déficiences dont elles sont affectées par l’accès à des droits particuliers et à des prestations appréciées en fonction de leurs besoins.

Afin de mieux prendre en compte les souhaits et les choix de vie de chaque personne handicapée, le formulaire de demande à la MDPH comprend une rubrique « Expression des attentes et besoins - Projet de vie » (rubrique B du formulaire). La personne handicapée peut s'y exprimer en toute liberté. Elle pourra par la suite modifier ce projet de vie comme elle le souhaitera. Le projet de vie peut recouvrir des aspects très divers. Il traduit la façon dont elle entend organiser sa vie et les besoins de compensation nécessaires à sa mise en œuvre. L’équipe de la Maison départementale des personnes handicapées peut apporter une aide à la personne handicapée pour formuler son projet de vie. C’est en s’appuyant sur le projet de vie, qui constitue une véritable "lettre de mission", que l’équipe médico-sociale de la MDPH évalue la situation et les besoins de la personne handicapée, pour lui proposer une réponse globale dans un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan englobe l’ensemble des droits qui lui sont ouverts, la nature et le niveau des prestations qui lui sont proposées.

A noter :

La personne peut, si elle le souhaite, ne pas remplir la rubrique « projet de vie ». Dans ce cas, il lui est demandé de l’indiquer au bas du formulaire en cochant la case « Je ne souhaite pas m’exprimer ».

La notion de « projet de vie » peut être difficile à appréhender. Il est important de faire comprendre à la personne concernée qu’il s’agit surtout de lui permettre d’exprimer ses attentes au moment où elle effectue sa démarche auprès de la MDPH.

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2. Le parcours de scolarisation, de formation ou de soins de l’enfant handicapé

Définition La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation en milieu ordinaire chaque fois qu’elle est possible. L’enfant doit êtr e inscrit dans l’école, le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, lequel consti tue son établissement de référence .

Le projet propre à l'enfant, intitulé Projet personnalisé de scolarisation (PPS), est élaboré en concertation avec un enseignant référent qui fait la liaison entre l'équipe de suivi de la scolarisation, la famille et la MDPH. Le PPS est un élément du plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le PPS précise si l'enfant a besoin d’un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou s'il a besoin de matériel adapté . Il précise également si le temps scolaire doit être aménagé. Si l'enfant a besoin d'un aménagement des conditions de passation d’un examen, la MDPH transmet cette information au service médical agréé par la CDAPH, en l’occurrence le service médical de l'Inspection académique qui en précise les modalités. C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH qui est compétente pour prononcer toutes les orientations quelles qu'elles soient et pour définir les besoins en accompagnement humain et matériel. La mise en œuvre de ce projet peut être partagée entre plusieurs intervenants, services ou structures spécialisées, qui sont présentées ci-dessous. A noter : Qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, l’enseignant référent doit adresser à la MDPH le recueil des éléments d’observations en milieu scolaire, qui servira à l’élaboration du PPS. L’enseignant- référent Depuis la rentrée 2006, tout élève handicapé est désormais accompagné par un enseignant référent, qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire en établissement public ou privé sous contrat.

Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent identifier clairement l'enseignant référent et prendre contact avec lui.

La Seine-et-Marne compte 24 enseignants référents tous titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour la scolarisation des élèves handicapés. Pour connaître le nom de l’enseignant-référent compétent sur leur secteur, les familles s’adressent au chef de l'établissement de référence de l'enfant.

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L’enseignant-référent participe au bilan de scolarité qui a lieu chaque année en présence de l’équipe de suivi de la scolarisation et de la famille. A l’issue de cette réunion, l’enseignant-référent rédige un document de synthèse intitulé recueil des éléments d’observations en milieu scolaire (REOMS), signé des parents, qui contient les préconisations pour la poursuite de la scolarité. Ce document est transmis à la MDPH dans le dossier de demande de compensation. L’enseignant-référent assure le plus souvent un accompagnement pour toutes les demandes qui concernent l’enfant. La liste des enseignants référents du département est également disponible sur le site de l’Inspection académique de Seine-et-Marne (www.ac-creteil.fr/ia77, rubrique « scolarisation des élèves handicapés).

A. Les orientations scolaires en milieu ordinaire Un enfant handicapé peut être orienté en intégration individuelle vers les classes habituelles de l'Education nationale, avec des mesures d’accompagnement, ou en intégration collective vers les Classes d'intégration scolaire (CLIS) pour le premier degré, les Unités pédagogiques d'intégration (UPI) pour le second degré, les Sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ou encore les Etablissements régionaux d'enseignement adapté (EREA).

� CLIS

Les Classes d’Intégration Scolaire sont des classes d’école primaire réunissant des enfants (12 au maximum) présentant un même type de handicap. Il en existe quatre catégories : Les CLIS 1 pour les enfants présentant des troubles cognitifs importants. Les CLIS 2 pour les enfants présentant un handicap auditif. Les CLIS 3 pour les enfants présentant un handicap visuel. Les CLIS 4 pour les enfants présentant un handicap moteur.

� UPI

Les Unités Pédagogiques d’Intégration sont des dispositifs ouverts dans les collèges ou les lycées afin de faciliter les projets de scolarisation des élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes d’une scolarisation individuelle. Ils offrent des modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogiques, associant des temps de scolarisation en classe ordinaire et des soutiens particuliers pour les jeunes handicapés.

� AVS

Pendant leur scolarité, les élèves ayant un handicap peuvent en outre être aidés par un Auxiliaire de Vie Scolaire Individuel (AVSi) pour effectuer certains gestes ou certaines activités. L’intervention de l’AVSi prend la forme d’un temps d’accompagnement défini en heures pour chaque enfant par la CDAPH, après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

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L’AVS intervient en classe selon des modalités définies avec l’enseignant ou en dehors des temps d’enseignement (interclasse, repas…). Il peut aussi accompagner l’élève pendant les sorties ou effectuer des gestes techniques ne nécessitant pas de qualification médicale ou paramédicale. Il peut si nécessaire participer au suivi des projets personnalisés de scolarisation. Il faut distinguer l’AVS individuel de l’AVS collectif, qui est affecté dans chaque CLIS pour seconder l’enseignant.

� SEGPA

Les Sections d'Enseignement Général et Professionnel Ad apté sont rattachées à un collège et accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables. L’orientation vers cette structure d’enseignement adapté relève de la compétence de l’Inspecteur d’Académie, après avis de la CDO (Commission Départementale d’Orientation) et réponse des parents ou du représentant légal. Pour les enfants bénéficiant d’un droit ouvert par la CDAPH, cette dernière émet un avis sur l’orientation SEGPA en lieu et place de la CDO, sous forme de préconisation.

La SEGPA doit faire acquérir aux collégiens qui y sont orientés les savoirs et compétences nécessaires pour accéder à une formation qualifiante et diplômante au moins de niveau V.

� EREA

Les Etablissements Régionaux d'Enseignement Adapté sont des établissements d’enseignement secondaire dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou présentant un handicap moteur ou visuel. La particularité de la prise en charge des élèves d'EREA est liée à la présence d'un internat éducatif dans la majorité d’entre eux. Comme les SEGPA, ils proposent une offre de formation professionnelle qualifiante et diplômante. La diversification des stratégies pédagogiques mises en oeuvre, l'adaptation des enseignements (différenciation, individualisation, soutien) constituent des caractéristiques des EREA. A noter : Les orientations en SEGPA et en EREA ne relèvent pas d’une décision de la CDAPH, mais peuvent faire l’objet de préconisations de celle-ci dans le cadre du projet de scolarisation. Textes de référence - Code l’éducation, art. L 112-1, 112-2 , R 351-21 à 26 , D 351- 4 à 16,

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B. Les orientations vers les structures médico-soci ales Si la scolarité en milieu ordinaire n’est pas possible ou ne l’est que partiellement, la CDAPH peut prononcer une orientation vers un établissement ou un service médico-social spécialisé. (Définitions partiellement tirées du Guide des établissements pour personnes handicapées - ORS Ile de France, 2006)

♣ Les service d’éducation spéciale et de soins à domi cile (SESSAD) L’enfant ou le jeune, qu’il soit scolarisé ou non, peut être accompagné par un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD). Le terme générique de SESSAD désigne des services accompagnant des enfants handicapés évoluant en milieu ordinaire et / ou spécialisé. Ils peuvent être rattachés à un établissement (souvent un IME). Ils sont constitués par une équipe pluridisciplinaire qui a pour objectif la prise en charge précoce de l’enfant et l’accompagnement de sa famille, le soutien à la scolarisation et à l’acquisition de l’autonomie. Ils peuvent intervenir dans les différents lieux de vie et d’activité de l’enfant ou de l’adolescent (domicile, crèche, établissement scolaire, milieu familial...). Selon le type de déficience que présente l’enfant, les SESSAD peuvent adopter des appellations sensiblement différentes :

- SSEFIS : service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire - en charge des enfants sourds et malentendants

- SAFEP : service d’accompagnement familial et d’éducation précoce - SAAAIS : service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire - en

charge des enfants déficients visuels - SSESD : service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, pour les enfants

présentant un handicap mental, moteur ou un polyhandicap. Pour plus d’information sur la scolarisation, et notamment pour consulter la liste des enseignants référents voir aussi le site de l’Inspection académique de Seine et Marne (www.ac-creteil.fr/ia77), rubrique « Scolarisation des élèves handicapés ».

♣ Les institut médico-éducatif (IME) IME est un terme générique appliqué à l’origine à des structures prenant en charge le handicap mental. Il est aujourd’hui utilisé dans un sens plus large et regroupe plusieurs catégories de structures qui accueillent en internat, en externat ou en semi-internat, en accueil temporaire, des enfants ne pouvant être intégrés momentanément ou durablement dans les établissements de l’Education nationale. Ils proposent une prise en charge éducative, thérapeutique et pédagogique qui favorise le développement de l’enfant ou de l’adolescent, l’acquisition de l’autonomie, les apprentis- sages scolaires ou préprofessionnels. Autant que possible, l’intégration scolaire en milieu ordinaire est recherchée en complément de l’accueil en IME.

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Ils sont spécialisés selon le type de déficience principale que présentent les enfants et les adolescents :

- déficience intellectuelle (IME) - déficience motrice (IEM) - polyhandicap - déficience auditive (IES) - déficience visuelle grave ou cécité (IES) ♣ Les Internats ou externats médico-pédagogiques (IMP / EMP)

Les IMP et EMP font partie de la catégorie des IME (voir ci-dessus) et prennent en charge en accueil de jour ou en hébergement de nuit des enfants ou des adolescents âgés de 3 à 14 ans (parfois 16 ans). Ils délivrent une éducation spéciale aux enfants accueillis.

♣ Les instituts médico-professionnels - unités d’ense ignement préprofessionnel (IMPro - UEPP)

Les IMPro, appelés à devenir des UEPP, font également partie des IME et accueillent des jeunes âgés de 14 à 20 ans. En plus d’une éducation spéciale, Ils assurent l'acquisition d'un savoir-faire pré professionnel ou professionnel.

♣ Les Instituts d’éducation motrice (IEM)

Les Instituts d'Éducation Motrice assurent la prise en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice nécessitant des moyens particuliers pour assurer un suivi médical, une éducation adaptée et une formation générale et professionnelle et permettre ainsi de réaliser une intégration familiale, scolaire, sociale et professionnelle..

♣ Les Instituts d’éducation sensorielle (IES)

Il s'agit d'établissements d'éducation spécialisée accueillant des enfants déficients auditifs, ou déficients visuels, ou les deux.

♣ Les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiq ues (ITEP)

Auparavant dénommés « Instituts de Rééducation » , les ITEP accueillent des enfants ou des adolescents souffrant de difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbent la socialisation et l'accès aux apprentissages. Les ITEP mettent en œuvre un projet pédagogique éducatif et thérapeutique. L'ITEP fonctionne en internat, en semi internat ou en externat. Un enseignement est dispensé soit dans l'établissement par des enseignants spécialisés, soit en intégration individuelle ou collective dans des classes d'établissements scolaires proches. Un accompagnement adapté favorise le maintien du lien avec le milieu familial et social, et privilégie à ce titre l'intégration en milieu scolaire ordinaire ou adapté.

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♣ Les centres d’accueil familial spécialisé (CAFS) Les CAFS peuvent être créés par des établissements accueillant des enfants handicapés, des centres médico-psycho-pédagogiques ou des centres d’action médico-sociale précoce. Ils proposent aux enfants et aux jeunes un séjour en famille d’accueil qui leur offre un environnement psychologique, affectif, éducatif différent et complémentaire de leur environnement familial.

A noter : Il est possible pour un jeune handicapé ayant atteint vingt ans de continuer à être accueilli dans un établissement pour adolescent de type IME dans le cadre de l’article L 242 -4 du code de l’action sociale et des familles (souvent appelé « Amendement Creton »). Cette mesure vise à pallier le manque de places en établissement pour adultes (MAS, foyers de vie…).

Textes de références CLIS : circulaire Education nationale n°2002-113 du 30 avril 2002. UPI : circulaire Education nationale n° 2001-035 du 21 février 2001. AVS : Article L 351-3 du Code de l’éducation ; circulaire Education nationale n°2003-092 du 11 juin 2003. IME : art. D 312.11 à D 312-59 du Code de l’action sociale et des famille ITEP : art. D 312 -59-1 à D 312-59-18, décret 2005-11 du 6 janvier 2005

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3. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Depuis le 1 er avril 2008, les parents bénéficiaires d’un complém ent d’AEEH peuvent prétendre à l’ouverture d’un droit éventuel à la pr estation de compensation du handicap (PCH) alternatif à ce complément, dans de s conditions particulières présentées p. 18 .

Définition L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEE H) est une prestation versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou l’organism e débiteur des prestations familiales (par exemple la Mutualité Sociale Agrico le). Elle est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. L'AEEH remplace l'Allocation d'éducation spéciale ( AES) depuis le 1er janvier 2006. L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif. Pour prendre sa décision, la CDAPH prend en compte le taux d'incapacité de l'enfant et les incidences du handicap sur: - les frais supplémentaires directement causés par le handicap de l'enfant et supportés par le ou les parents ayant l'enfant à charge, - la cessation ou réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap, - le recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée entraîné par ce handicap.

Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter à l'AEEH, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'allocation et d'un complément de catégorie 2 à 6, est à la charge d'un parent isolé. Elle est attribuée au parent ayant cessé ou réduit son activité professionnelle ou ayant recours à une tierce personne rémunérée.

Conditions d’attribution

L'allocataire doit avoir à sa charge un enfant handicapé âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale. Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être :

- d'au moins 80%, - ou compris entre 50% et 79% s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou si

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son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins préconisées dans la décision de la CDAPH.

♠ Cas particuliers :

⇝ Hospitalisation de l’enfant : Dès qu’elle en a connaissance, la CAF informe l’allocataire que le versement de l’AEEH et du complément ne sera maintenu après le deuxième mois civil suivant l’hospitalisation que sur décision de la CDAPH. Celle-ci doit être prise dans un délai de deux mois maximum afin d’éviter une éventuelle rupture de droit. La notification doit mentionner explicitement l’importance des contraintes et des frais entraînés par l’hospitalisation et justifiant le maintien de la prestation. A défaut de nouvelle décision de la CDAPH, il est mis fin au versement par la CAF au 1er jour du 3ème mois civil suivant l’hospitalisation.

⇝ Placement de l’enfant en internat : L'AEEH n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, l'Etat ou l'Aide sociale, sauf pour les périodes de retour au foyer. Dans ce cas, l'établissement adresse périodiquement aux parents un état des présences de l'enfant. Il appartient à ceux-ci de le transmettre à la CAF afin de bénéficier de l'AEEH pour les périodes de présence au domicile.

⇝ Parents devenant bénéficiaires de l’AAH , d’une pension d’invalidité , de 2ème ou de 3 ème catégorie ou d’une pension de retraite alors qu’ils bénéficient de l’AEEH assortie d’un complément recours à une tierce personne :

Dans ce cas, la CAF maintient le versement de l’AEEH et de son complément mais informe la CDAPH pour qu’elle puisse apprécier si la cessation d’activité est bien la conséquence de l’état de l’enfant.

♠ Critères d'attribution des compléments d'AEEH

⇝ Le complément de première catégorie est attribué si le handicap de l'enfant entraîne de par sa nature ou sa gravité des dépenses moyenne au moins égales à 217,95 euros par mois (ce montant et les suivants sont applicables au 1er janvier 2009). La moyenne mensuelle est calculée sur la durée d'attribution qui ne peut être inférieure à un an.

⇝ Le complément de deuxième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 377,52 euros par mois - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalent à 20 %d’un temps plein. - ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un

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temps plein.

⇝ Le complément de troisième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 482,61 euros par mois - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalant à 50 %d’un temps plein - ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 50% par rapport à un temps plein - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalant à 20 %d’un temps plein, ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 229,63euros par mois.

⇝ Le complément de quatrième catégorie est attribué si le handicap entraîne des dépenses au moins égales à 679,45 euros par mois - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein - ou contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalant à 20 %d’un temps plein, ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 20% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 426,45 euros par mois. - ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalant à 50 % d’un temps plein, ou contraint l'un des parents à réduire son activité d'au moins 50% par rapport à un temps plein, et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 321,36 euros par mois.

⇝ Le complément de cinquième catégorie est attribué si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et entraîne d'autres dépenses au moins égales à 278,82 euros par mois.

⇝ Le complément de sixième catégorie est attribué si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

♠ Fin du droit à l’allocation Elle intervient :

- en cas de non-respect des mesures préconisées par la CDAPH, et sur décision de celle-ci,

- entre 16 et 20 ans si l’enfant perçoit plus de 55% du SMIC (soit 823,54 euros au 1er janvier 2010) ou n’est plus à charge de ses parents au sens des prestations familiales ;

- à l’âge de 20 ans ;

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- avant 20 ans, à la fin de l’échéance d’attribution fixée par la commission si le droit n’est pas renouvelé.

Règles de cumul L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des autres prestations familiales, l’AAH, le RMI et l’APE. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

ATTENTION : La CAF considère que la perception de r evenus résultant d’une cessation d’activité (comme les allocations de chôm age, Indemnités journalières de maladie, maternité ou de paternité) n’est pas comp atible avec l'attribution d’un complément de 4ème, 5ème ou 6ème catégorie (circ. C NAF du 23 mai 2003).

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération mensuelle perçue est supérieure à 55 % du SMIC mensuel sur la base de 169 heures (823,54euros au 1er janvier 2010).

Les compléments de 4ème, 5ème et 6ème catégories attribués en compensation d’une cessation totale d’activité ne sont pas cumulables avec d’autres revenus résultant d’une cessation d’activité, tels que les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail, une allocation de chômage, etc.

Montants

L'allocation de base s'élève à 124,54 EUR.

Montants des compléments de l'AEEH et de la majoration pour parents isolés

1ère catégorie 93,41 € -

2ème catégorie 252,98 € 50,60 €

3ème catégorie 358,06 € 70,06 €

4ème catégorie 554,88 € 221,84 €

5ème catégorie 709,16 € 284,12 €

6ème catégorie 1038,36 € 416,44 €

Classement par catégorie

Montant du complément par catégorie

Majoration spécifique pour parent isolé

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Versement

L’AEEH est versée mensuellement par la CAF ou l’organisme débiteur des prestations familiales. Dans le cas d’un versement pour les seules périodes de retour au foyer, la périodicité est en principe annuelle, mais peut demeurer mensuelle sur demande de l’allocataire.

A noter : L'attribution d'un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant: ces dépenses doivent donc pour être prises en compte entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap, et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Elles doivent également être appuyées des justificatifs correspondants : factures pour les dépenses déjà engagées, devis pour les dépenses prévisionnelles. Dans ce cas, les parents devront signer un engagement de réaliser les dépenses et d'en fournir les justificatifs. Pour les petites dépenses répétitives, les parents peuvent soit fournir les justificatifs soit faire une déclaration sur l'honneur d'avoir engager les frais qu'ils déclarent. Il faut souligner que le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en terme de frais, de réduction d’activité professionnelle ou de recours à un e tierce personne rémunérée pour les parents. Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution d'un complément, il est conseillé aux parents, en cas de doute sur une dépense, de l'inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs , la CDAPH se réservant la décision de les prendre en compte ou non. Les personnes ouvrant droit à l’AEEH et à son complément peuvent à ce titre bénéficier lors du calcul de leur pension de retraite d’une majoration de leur durée de cotisation pouvant aller au plus jusqu’à huit trimestres.

Textes de références

Code de la Sécurité sociale, art. L 512-1 et 2, R 541-1 à 7, D 512-1 et 2, D 541-3 et 4

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4. La prestation de compensation du handicap

Définition

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation en nature contribuant au financement des moyens de compensati on des conséquences du handicap. Son montant est déterminé selon un plan d ’aide personnalisé.

Les besoins de compensation doivent pour être pris en compte être inscrits dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées sur la base du projet de vie exprimé par la personne. La PCH est composée de cinq éléments pouvant être attribués pour le financement d’ aides dans les domaines suivants :

- I. aides humaines, - II. aides techniques, - III. aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule utilisé par la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport, - IV. aides spécifiques ou exceptionnelles, - V. aides animalières.

Important : depuis le 1 er avril 2008, la PCH est ouverte aux enfants CONDITIONS D’ATTRIBUTION Toute personne handicapée peut bénéficier de la Prestation de compensation du handicap si :

☆ elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national (les cas de séjours de plus de trois mois à l'étranger sont encadrés par des mesures spécifiques);

☆ et son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an : une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles; Depuis le 1 er avril 2008 , les personnes de moins de 20 ans peuvent bénéficier de la PCH si elles ouvrent droit par ailleurs à un complément d’AEEH (voir fiche p 13). Dans ce cas, les parents doivent choisir entre ce complément et la PCH . Le complément d’AEEH ne peut être cumulé qu’avec le seul élément III de la PCH.

☆ elle a moins de 60 ans. Toutefois, la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans. La limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux personnes qui continuent d’exercer une activité professionnelle au delà de cet âge.

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La liste des activités essentielles concernées par l'évaluation des capacités de la personne à les réaliser est définie dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Pour les enfants, l’évaluation des capacités est réalisée en tenant compte des capacités d’un enfant du même âge ne se trouvant en situation de handicap (en application de l’arrêté du 24 avril 2002). ♠ Ces activités sont réparties en quatre grands domai nes : 1. la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement); 2. l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation et l'élimination); 3. la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication); 4. la capacité générale à se repérer dans l'environ nement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité). ♠ La difficulté à accomplir ces activités essentielle s est qualifiée : - d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même, - de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé. ♠ Cas particulier les personnes percevant l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) peuvent, sans limite d'âge, opter pour la prestation de compensation du handicap, lors du renouvellement de leur droit ou à tout autre moment.

PCH ENFANTS : LE DROIT D’OPTION L’article 13 de la loi du 11 février 2005 a prévu l’extension de tous les éléments de la PCH aux enfants dans les trois ans suivant sa parution. En l’absence de d’adaptation des dispositions actuelles de la PCH aux besoins spécifiques des enfants, il a été institué un droit d’option. C’est l’article 94 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 19 décembre 2007 qui en est le support législatif. Au 1er avril 2008, les familles pourront exercer leur droit d’option et choisir si elles le souhaitent de bénéficier de la PCH. (Voir Schémas ci après)

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Journée d'information sur le droit d'option 28.03.2008

II- LES TROIS OPTIONS POSSIBLES

Trois choix s’offrent aux demandeurs

L’AEEH simple est versée dans les 3 cas.

Le choix se fait entre les compléments d’AEEH et la PCH.

Journée d'information sur le droit d'option 28.03.2008

II- LES TROIS OPTIONS POSSIBLES

1) Cas 1 : L1) Cas 1 : L’’ AEEH simple + complAEEH simple + compléément ment

A l’AEEH simple peut s’ajouter un complément accordé par la CDAPH selon que le handicap de l’enfant exige des frais supplémentaires et/ou le recours à une tierce personne et/ou la réduction d’activité des parents.

Ces éléments, s’ils sont jugés éligibles par l’EP, sont alors pris en compte dans le calcul du droit à complément.

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Journée d'information sur le droit d'option 28.03.2008

II- LES TROIS OPTIONS POSSIBLES

Ce cas de figure existe déjà : Le bénéficiaire de l’AEEH avec ou sans complémentouvre droit à l’élément 3 de la PCH (aménagement logement, aménagement véhicule et surcoûts liés au transport) lorsqu’il en fait la demande.

2) Cas 2 : L2) Cas 2 : L’’ AEEH + complAEEH + compléément + E3 de la PCH ment + E3 de la PCH

Pour le calcul du complément, tous les frais éligibles sont pris en compte sauf ceux qui relèvent de l’élément 3.

Journée d'information sur le droit d'option 28.03.2008

3) Cas 3 : AEEH simple + PCH3) Cas 3 : AEEH simple + PCH

II- LES TROIS OPTIONS POSSIBLES

Pour déterminer le droit à la PCH, il est donc nécessaire au préalable d’étudier le droit au complément d’AEEH.

A partir du 1 er Avril 2008, les familles ouvrant droit àun complément d’AEEH et remplissant les critères d’éligibilité à la PCH pourront choisir entre le complément d’AEEH ou la PCH.

Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en comparaison d’un enfant du même âge (références à utiliser : arrêté du 24 avril 2002).

Dans ce cas, les frais ne sont plus pris dans le calcul d’un droit àcomplément mais répartis selon leur type dans les 5 éléments de la PCH.

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La demande de PCH peut être déposée à l’occasion d’une première demande d’AEEH à l’échéance d’un droit en cours à l’AEEH ou avant cette échéance quand il survient une modification substantielle de la situation de l’enfant. Le droit d’option par les parents s’exerce normalement dans un délai de quinze jours à réception du plan personnalisé de compensation (PPC), avant l’examen du dossier par la commission des droits et de l’autonomie. A défaut d’un choix explicite, c’est la prestation versée antérieurement qui est présumée être choisie. Dans le cas d’une première demande, ce sera l’AEEH. Si la CDAPH prend une décision relative au complément d’AEEH et/ou à un des éléments de la PCH différente de la proposition contenue dans le PPC adressé à la famille, celle-ci dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de cette décision, pour modifier son choix. Le retour vers l’AEEH est possible lorsque le droit à la PCH est arrivé à échéance, ou en cas d’évolution substantielle de la situation de l’enfant pouvant entraîner une révision du dossier. PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES La PCH n’est pas soumise à condition de ressources, mais la loi a prévu un « ticket modérateur » restant à la charge du bénéficiaire quand ses ressources dépassent un certain plafond. Sont prises en compte les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Lorsque la PCH est attribuée pour un enfant, les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge. Les ressources exclues sont : • les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ; • les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; • les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire légal ou

conventionnel ; • les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage,

allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite ;

• l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante ; • les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie

professionnelle versées par la sécurité sociale ; • les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et

décès ; • la prestation compensatoire ;

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• la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfant en cas de séparation des parents ;

• la bourse d'étudiant ; • les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de

l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux ;

• les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;

• les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption) ;

• les allocations non contributives pour personne âgées (minimum vieillesse) ; • l'allocation aux adultes handicapés ; • les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement ; • le revenu minimum d'insertion ; • la prime de déménagement ; • la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du

travail ou de maladie professionnelle. En fonction des ressources ainsi calculées, le taux de prise en charge de la compensation du handicap varie :

➙ Il est fixé à 100 % des tarifs et montants par type d'aide mentionnés ci-dessus, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 24 920, 74 EUR .

➙ Il est de 80 % de ces tarifs et montants si les ressources de la personne handicapées sont supérieures à ce plafond.

A noter : Ce sont les services du Conseil général, organisme payeur, qui effectue cette réduction du taux de prise en charge, après contrôle des ressources.

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MONTANTS DES ELEMENTS DE LA PCH

Voir également le tableau récapitulatif ci-après

❈ Aides humaines

Les montants de prise en charge par nature d'activité varient selon le statut de l’aidant : - embauche directe d’une aide à domicile : tarif horaire de 11,96 euros - service mandataire : 13,16 euros - service prestataire : 17,60 euros - aidant familial (personne de la famille, conjoint, ascendant, descendant) : 3,43 euros par Heure, ou 5,15 euros si l'aidant doit renoncer totalement ou partiellement à une activité professionnelle du fait de l'aide qu'il doit apporter à la personne handicapée, dans la limite de 884,39 EUR par aidant familial et par mois (montant correspondant à 85 % du SMIC mensuel net pour 35 heures/semaine d'un emploi familial). Ce montant maximum s’établit à 1061,27 euros si la personne aidante n’exerce aucune activité professionnelle afin d’aider la personne handicapée et si cette dernière nécessite à la fois une aide totale pour les actes essentiels de la vie et une présence constante ou quasi constante pour les gestes de la vie quotidienne.

❈ Aides techniques Chaque aide technique fait l’objet d’un tarif PCH figurant dans l’arrêté du 28/12/2005. Pour les aides techniques figurant par ailleurs sur la Liste des produits remboursables par la Sécurité sociale (LPPR), la prise en charge au titre de la PCH ne portera que sur la part non remboursée par celle-ci. Le montant maximum accordé pour la prise en charge des aides techniques est fixé à 3960 euros pour une période trois ans. Cependant, si le tarif d’une aide technique et de ses accessoires est supérieur ou égal à 3000 euros, le montant maximum attribuable de 3960 euros est majoré du tarif de cette aide et de ses accessoires. Lorsque le choix est possible entre plusieurs aides techniques équivalentes, le plan de compensation retient la solution la moins onéreuse.

❈ Aménagement du logement L'aide est accordée par période de 10 ans et son montant maximim est de 10 000 euros sur cette période.

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- Pour la tranche de montant des travaux inférieure à 1500 EUR : 100% du montant des aménagements sont pris en charge. - Pour la tranche de montant des travaux supérieure à 1500 EUR : 50% du montant des aménagements sont pris en charge. Les travaux doivent débuter dans un délai de douze mois après la notification de la décision.

❈ Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transpo rt

Les aides sont accordées par période de 5 ans et leur cumul ne peut dépasser 5 000 euros sur cette période. - Pour la tranche du montant d’aménagements inférieure à 1 500 euros : la prise en charge est de 100% du montant. - Pour la tranche du montant d’aménagements supérieure à 1 500 euros : elle est de 75% de ce montant. L’aménagement du véhicule doit être réalisé au plus tard dans un délai de douze mois après la notification de la décision. Les surcoûts liés aux transports sont pris en compte s’ils sont liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. La prise en charge est 0,50 euros par kilomètre dans le cas d'un trajet en voiture particulière, et dans le cas d'un trajet effectué par un autre moyen de transport, de 75% des surcoûts. Les frais de transport pris en charge par un autre organisme (Assurance-maladie par exemple) ne sont pas pris en compte par la PCH.

❈ Aides pour les charges spécifiques ou exceptionnell es - Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation. Il peut s'agir par exemple de l'achat de nutriments pour améliorer la qualité d'un régime alimentaire particulier, ou d'un forfait annuel pour les frais d'entretien courant d'une audioprothèse ou d'un fauteuil roulant.

⇝ Les montants pris en charge sont fixés par produit ou prestation dans l'arrêté de tarification du 28/12/2005. Pour les produits ne figurant pas dans cet arrêté, la prise en charge se fait à hauteur de 75% des coûts dans la limite de 100 euros par mois.

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- Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres éléments de la prestation de compensation. Il peut s'agir des frais de réparations d'un lit médicalisé (par exemple : du moteur ou de la télécommande).

⇝ La prise en charge des aides exceptionnelles se fait à hauteur de 75 % dans la limite de 1 800 euros par période de trois ans et de 50 euros par mois.

❈ Aides animalières Le montant de l’aide est limité à 3 000 euros pour une période de 5 ans, ou à 50 euros par mois, en cas de versement mensuel, pour la même période. Les charges liées à l’utilisation d’un chien guide d’aveugles ne peuvent être pris en charge que si l’animal a été éduqué dans un centre labellisé.

LA PCH EN ETABLISSEMENT

La PCH peut être versée à une personne accueillie dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisée dans un établissement de santé. Deux cas sont à distinguer : � si l’entrée en établissement ou l’hospitalisation i nterviennent alors que la

personne handicapée bénéficie déjà de la PCH , le montant mensuel de l’élément aide humaine est réduit à 10 % de son montant antérieur.

Toutefois, ce montant mensuel réduit ne peut être inférieur à 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut (soit 42,09 euros au 1er janvier 2010) ni supérieur à 9,5 fois ce même montant (soit 84,17 euros au 1er janvier 2010).

Cette réduction n’intervient qu’au delà de 45 jours de séjour consécutif, ou 60 jours si la personne est contrainte de ce fait de licencier son ou ses éventuelles aides à domicile.

Les autres éléments de la PCH restent inchangés.

� si la personne handicapée demande la PCH alors qu’e lle est déjà en établissement ou hospitalisée, la CDAPH décide de l’attribution éventuelle de l’élément aide humaine

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de la PCH et détermine un montant journalier pour les période d’interruption de l’hébergement ou de l’hospitalisation.

Le montant journalier versé pendant la période d’hébergement ou d’hospitalisation sera de 10 % de ce premier montant, sans être inférieur à 0,16 fois le SMIC horaire brut (soit 1,42 euros au 1er janvier 2010) ni supérieur à 0,32 fois ce même montant (soit 2,84 euros au 1er janvier 2010). LA CDAPH peut également attribuer la PCH au titre des aides techniques quand un besoin d’aide est constaté et que ces aides ne sont pas couvertes habituellement par l’établissement dans le cadre de ses missions. Elle peut aussi prendre en compte les frais d’aménagement du logement pour les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ou pour les personnes séjournant au moins 30 jours par an à leur domicile, celui d’un ascendant ou d’un descendant.

En ce qui concerne les surcoûts liés au transport entre le domicile et l’établissement, le montant maximum attribuable peut être porté à 12 000 euros (au lieu de 5000) si la CDAPH constate la nécessité pour la personne handicapée d’avoir recours à un transport assuré par un tiers ou d’effecteur des déplacements aller-retour supérieurs à 50 km.

La PCH peut enfin être accordée aux personnes en établissement au titre des aides exceptionnelles ou spécifiques, pour les charges financières ne correspondant pas aux missions de l’établissement ou celles qui interviennent pendant les périodes d’interruption de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

VERSEMENT

La PCH est versée mensuellement par le Conseil général (Direction des personnes âgées et des adultes handicapés - service prestations).

Elle peut être versée ponctuellement (3 versements maximum) pour certains éléments, à la demande du bénéficiaire.

Lorsqu’elle est accordée aux parents d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH, le versement de la PCH est conditionné à l’expression d’un choix explicite de ceux-ci pour la PCH en lieu et place de l’AEEH.

Textes de référence Code de l’action sociale, art. L 245 -1 à 4, R 245-1 à 6, R 245-32 , D 245-3 et 4, et annexe 2-5 Décrets 2005-1588, 1590, 1591 du 19/12/2005

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A noter : - L’utilisation des sommes versées au titre de la prestation de compensation est soumise au

contrôle des services du Conseil général. La prestation doit en effet être utilisée en conformité avec le plan personnalisé de compensation du bénéficiaire.

- La PCH n’est pas cumulable avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Les bénéficiaires de l’ACTP peuvent néanmoins choisir de bénéficier de la PCH. Ce choix est alors définitif.

- La PCH n’est pas cumulable avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les

bénéficiaires de la PCH peuvent lorsqu’ils atteignent 60 ans choisir de bénéficier de l’APA, si celle-ci est plus avantageuse.

- La PCH n’est pas imposable. L’aidant familial se doit néanmoins de déclarer au fisc les

sommes perçues au titre du dédommagement avec ses autres revenus. Pour plus d’information sur les modalités techniques de gestion de la prestation, se référer au Vade Mecum de la PCH (mars 2007) édité par le Ministère en charge des affaires sociales et disponible sur le site de la MDPH 77 (rubrique Actualités - avril 2007).

Prestation de compensation : tableau récapitulatif des montan ts, durées et tarifs

Elément de la prestation de compensation Montant maximal attribuable Durée maximale Tarif

Statut de l'aidant Tarif horaire

Emploi direct 11,96 €/h Service mandataire 13,16 €/h Service prestataire 17,59 €/h Dédommagement de l’aidant familial 3,43 €/h

1er élément :

Aides humaines

Montant maximal mensuel : Egal au tarif horaire le plus élevé multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF, multiplié par 365 et divisé par 12.**

10 ans

Dédommagement (si renoncement total ou partiel à une activité professionnelle) 5,15 €/h

règle générale 3960 € 2ème élément :

Aides techniques (AT)

si une AT, et le cas échéant, ses accessoires, sont tarifés à au moins 3000€

3960 + montant des tarifs de cette AT + montant des accessoires - tarif LPP

3 ans Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable

Tranche de 0 à 1500 € : 100 % Tranche au delà de 1500 € : 50 %*** logement 10 000 € 10 ans

Déménagement : 3000 € Véhicule : tranche de 0 à 1500 € : 100 % Véhicule : tranche au delà de 1500 € : 75 %***

3ème élément :

Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports

véhicule, surcoût lié aux transports

5 000 € 5 ans

Transport : 75 %***

charges spécifiques 100 €/mois 10 ans Selon les produits : tarif détaillé ou 75% du coût dans la limite du montant maximal attribuable

4ème élément :

Charges spécifiques et exceptionnelles charges exceptionnelles 1 800 € 3 ans

75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable

5ème élément : Aide animalière

règle générale 3 000 € 5 ans Si versement mensuel : 50 € /mois

5. L'allocation aux adultes handicapés

Définition

L'allocation aux adultes handicapées (AAH) est un r evenu d'existence assuré par l'Etat aux personnes handicapées, pour leur permettre de f aire face aux dépenses de la vie courante. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'in capacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources. Depuis janvier 2009, toute demande d’AAH s’accompag ne d’une évaluation visant à l’attribution éventuelle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Conditions liées au handicap

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :

⇨ d’au moins 80 %,

⇨ ou compris entre 50 et 79 %.

Dans le second cas, la personne handicapée doit en outre remplir une condition supplémentaire :

⇨ justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La condition d’inactivité d ‘un an avant la date de dépôt de la demande est supprimée depuis le 1er janvier 2009.

A noter : Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles).

Conditions de résidence

L'AAH peut être versée aux personnes résidant en France de manière permanente. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

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Conditions d’âge

Age minimum Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est à dire qu'il doit être âgé :

o de plus de vingt ans , o ou de plus de seize ans , s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit

aux allocations familiales. Age maximum L'AAH n'est plus versée à partir de soixante ans . A cet âge, les bénéficiaires bénéficient du régime de la retraite pour inaptitude. Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à 711, 95 euros/mois, lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de soixante ans est inférieur à ce montant.

Conditions de ressources Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l'AAH sont les revenus nets catégoriels du demandeur. Ces revenus ne doivent pas dépasser les plafonds annuels de ressources suivants (applicables aux revenus de l'année 2008) :

o 8 543, 40 euros pour une personne seule, o 17 086, 80 euros pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en

concubinage ou liée par un PACS). Ce plafond est majoré de 4 271, 70 euros par enfant à charge. A noter : Les revenus issus, le cas échéant, d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) conclu par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'AAH, ne sont pas pris en compte dans l'évaluation du revenu net catégoriel pour le calcul de l'AAH. Abattement d'une partie des revenus d'activité professionnelle en milieu ordinaire : les revenus provenant d’une activité professionnelle en milieu ordinaire sont en partie exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation.

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Montant Les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources prises en compte perçoivent l'AAH à taux plein, dont le montant est fixé à 711, 95 euros par mois. L’AAH est attribué pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cependant dans le cas où le bénéficiaire a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et où son état n’est pas susceptible d’amélioration, l’AAH peut être attribué pour dix ans.

Conditions de cumul L'AAH peut être cumulée : ♣ avec le complément d'AAH (à titre transitoire pour les derniers bénéficiaires, ce

complément étant remplacé par la majoration pour la vie autonome depuis le 1er juillet 2005)

♣ avec la majoration pour la vie autonome (voir fiche ci-après) ♣ avec le complément de ressources (voir fiche ci-après) dans le cadre de la garantie de

ressources ♣ avec une pension de vieillesse, d’invalidité ou une rente d’accident du travail si le

montant de ces dernières est inférieur à celui de l ’AAH. Dans ce cas, le bénéficiaire perçoit une AAH dite différentielle , qui complète la pension de retraite, d’invalidité ou la rente pour la porter au niveau de l’AAH à taux plein.

Le cumul de l’AAH et de la rémunération garantie en ESAT ne peut excéder le montant du SMIC brut mensuel calculé sur 151,67 heures, soit 1343, 80 euros (montant majoré de 30 % si l’allocataire est marié, pacsé ou vit en concubinage et de 15 % s’il a un enfant ou un ascendant à charge).

Textes de référence Code de la Sécurité sociale, art. L 821-1 à 6, R 821-1, D 821-1 à 10 A noter : L’AAH est un minima social et à ce titre est subsidiaire par rapport aux pensions vieillesses, invalidité ou aux rentes d’accidents du travail éventuellement versées par la sécurité sociale. Ces prestations sont donc versées prioritairement et le droit à l’AAH ne peut être ouvert que si leur montant est inférieur à celui de ce dernier. Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé accueillis en MAS perçoivent une allocation réduite équivalent à 30 % de l'AAH (soit 213, 58 euros/mois), à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus. Cette réduction n'est pas appliquée aux personnes qui s'acquittent du forfait journalier.

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5 a. Le complément de ressources

Définition

Le complément de ressources est une allocation forf aitaire qui s’ajoute à l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour constituer la garantie de ressources . Son objectif est de compenser l’absence durable de revenus d’activit és des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité totale de travailler. I l vise également à favoriser leur autonomie, en permettant en particulier le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un emprunt immobilier.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes : � percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une

pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ; � avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ; � avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits de et de

l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ; � ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt

de la demande de complément ; � disposer d’un logement indépendant . A noter : Une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité. La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome (versée automatiquement par la CAF aux allocataires en remplissant les conditions). La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux allocations, doit choisir de bénéficier de l’une ou de l’autre.

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Montant

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 euros/mois. Il porte ainsi la garantie de ressources à 891, 26 euros/mois. Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans . Cette durée peut être portée à 10 ans si le bénéficiaire a un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et si son état n’est pas susceptible d’évolution favorable. Fin du versement Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans : - un établissement de santé, - un établissement médico-social (sur orientation de la CDAPH), - ou un établissement pénitentiaire. Le versement du complément de ressources peut être repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin. Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément n’est plus maintenu, même si l’AAH peut continuer à être versée jusqu’à la perception effective de la pension de vieillesse.

Versement

Le complément de ressources est versé mensuellement par la CAF ou l’organisme débiteur des prestations familiales.

Textes de référence Code de la sécurité sociale, art L 821 -1-1, R 821-2 à 8, D 821-3 et 4

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5 b. La majoration pour la vie autonome Définition Cette prestation, en vigueur depuis le 1er juillet 2005, remplace le complément d’AAH. Elle a pour but de permettre aux adultes handicapés vivant à leur domicile de couvrir les dépenses entraînées par leur vie autonome, en p articulier celles entraînées par leur logement indépendant. A noter : Il n’y a plus d’ouverture de droits au complément d’AAH depuis le 1er juillet 2005, mais cette allocation peut toutefois continuer à être versée aux anciens bénéficiaires à titre transitoire, jusqu’à au terme de leur AAH ou jusqu’à la date à laquelle ils pourront ouvrir droit au complément de ressource ou à la majoration pour la vie autonome. Conditions d’attribution La majoration pour la vie autonome est versée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : � percevoir l'AAH à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité

ou d'une rente accident du travail, � avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, � disposer d'un logement indépendant , � bénéficier d'une aide au logement (aide personnalisée au logement, allocation de

logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit,

� ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources pour les personnes handicapées. La personne qui remplit les conditions d'octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre.

Important : la majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement par l’organisme versant l’AAH (CAF, MSA ou autre organisme débiteur des prestations familiales), si les conditions sont remplies. Il n'est pas nécessaire d'en faire la demande auprès de la MDPH.

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Montants La majoration est d’'un montant de 104,77 EUR depuis le 1er janvier 2008. Elle est versée mensuellement à terme échu. En cas de séjour dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire : le versement de la majoration est suspendu à compter du premier jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. Cette suspension du versement n'est pas appliquée :

• lorsque l'allocataire paye le forfait journalier, • lorsqu'il a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge, • lorsque son conjoint, concubin ou la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de

solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le versement de la majoration pour la vie autonome est repris à compter du premier jour du mois suivant la fin du séjour en établissement. La majoration est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que la majoration lui soit versée directement. La majoration pour la vie autonome peut faire l'objet d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.

Versement

La majoration est versée mensuellement par la CAF ou l’organisme débiteur des prestations familiales.

Textes de référence Code de la sécurité sociale, art L 821-1-2, R 821-5-1 et 821- 7, D 821-3 et 4

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6. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Définition

Le travailleur handicapé est une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, pa r suite d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Cette qualité doit être reconnue par la Commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La reconnaissance de la qualit é de travailleur handicapé favorise l'accès à l'ensemble des mesures législati ves, réglementaires et conventionnelles en matière d'emploi et de formatio n professionnelle des personnes handicapées.

Avantages liés à la RQTH

La RQTH est une reconnaissance officielle par la CDAPH de l’aptitude d’une personne à obtenir ou conserver un emploi malgré une insuffisance ou une diminution de ses capacités mentales ou physiques.

Elle donne accès de manière prioritaire à diverses mesures d’aide à l’emploi et à la formation, ainsi qu’au réseau de placement spécialisé Cap Emploi , au SAMETH (Service d’appui au maintien dans l’emploi) et aux aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.

Le bénéficiaire de la RQTH permet également à son employeur, public ou privé, de répondre à son obligation d’emploi légale, fixée à 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif (applicable aux employeurs de plus de vingt salariés).

La reconnaissance de la lourdeur du handicap

Jusqu'au 1er janvier 2006, la reconnaissance de travailleur handicapé s'assortissait du classement, à titre temporaire ou définitif, en fonction des capacités professionnelles de la personne et du type d'emploi qui lui était proposé, en trois catégories (A, B et C). Le classement décidait notamment de l'abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel était diminué. Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008, des dispositions transitoires ont été aménagées, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeurs de travailleurs handicapés de catégorie C. Depuis janvier 2006, une nouvelle distinction intitulée reconnaissance de la lourdeur du handicap prend la suite de l'ancien classement en 3 catégories.

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Elle vise à compenser les efforts de l'employeur pour l'embauche et l’adaptation d’un poste de travail à un travailleur handicapé, et elle s'appuie sur l'appréciation de l'incidence du handicap sur la capacité de travail d'un travailleur handicapé, au regard d'un poste de travail précis. La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être faite par l’employeur, ou par le travailleur handicapé lui-même s’il exerce une activité professionnelle non-salariée, au près de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). La reconnaissance est appréciée en situation de travail par DDTEFP, qui tient compte des charges effectivement induites par la lourdeur du handicap du salarié (organisation particulière, accompagnement professionnel spécifique, manque à gagner dû à une productivité moindre…). Cette reconnaissance permet à l’employeur de bénéficier d’une aide à l’emploi versée par l’AGEFIPH, sur décision du directeur départemental du travail, ou d’une réduction de sa contribution auprès de cet organisme. La décision de reconnaissance fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Textes de référence Code du travail, art. L 323-6, L 323-8-2, L 323-10, R 323-121 à 126 A noter : L'orientation par la CDAPH vers un ESAT, vers un centre de rééducation professionnelle ou vers le marché du travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé . Depuis janvier 2009, l’attribution de la RQTH est étudiée systématiquement pour toute personne déposant une demande d’AAH.

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7. L’emploi

La loi du 11 février 2005 a réaffirmé le principe d e la non-discrimination à l’embauche à l’égard des personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent en outre bénéficier de plusieurs dispositifs destinées à fav oriser leur insertion professionnelle. On distingue le milieu ordinaire (entreprises, sect eur public…) et le milieu protégé constitué par les ESAT (établissements et services d’aide par le travail, ex CAT).

Si leur situation le permet et si elles le souhaitent, les personnes handicapées peuvent être orientées vers le milieu ordinaire de travail et bénéficier des mesures et accompagnement de droit commun pour les aider dans leur recherche d’emploi. Ils bénéficient en outre de mesures spécifiques, comme l’accompagnement par les organismes de placement spécialisé du réseau Cap Emploi (Ohé Prométhée et ACI 77 en Seine-et-Marne).

La loi du 11 février 2005 a confirmé la position des structures Cap Emploi. Ils constituent un réseau d’organismes de placement spécialisés (à statut associatif), comprenant des techniciens d’insertion qui aident à la recherche d’emploi et au reclassement professionnel. Ils assurent des missions d’accueil, d’orientation et de suivi en entreprise. Ils interviennent également auprès des entreprises pour promouvoir le recrutement de personnes handicapées et ont un rôle de conseil sur les aides possibles.

Les personnes handicapées peuvent permettre à leur employeur de bénéficier des aides de l’AGEFIPH pour le secteur privé ou de celles du FIPHFP pour le secteur public (pour des aménagements de postes par exemple).

Toujours dans le secteur ordinaire, ils peuvent être orientées vers les Entreprises adaptées (ex Ateliers protégés), qui sont des structures de production spécifiques accueillant des travailleurs handicapés.

Les entreprises adaptées et les centres de distribu tion de travail à domicile

Une entreprise adaptée (anciennement « atelier prot égé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions ad aptées à leurs possibilités.

Ces structures bénéficient d'aides de l'Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur.

Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

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♠ Public accueilli

Les entreprises adaptées et les CDTD ont vocation à embaucher des travailleurs handicapés dont l’efficience au travail est réduite (sans seuil minimum), orientés par la CDAPH.

En fonction des nécessités de leur production, ils peuvent également recruter des salariés « valides », dans la limite de 20 % de leur effectif. Leur objet est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, de favoriser leur projet professionnel en vue de leur valorisation, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises

♠ Statut du travailleur handicapé en entreprise adapt ée ou en CDTD

C'est un salarié possédant un statut de droit commun, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède tous les droits des salariés, notamment en matière de protection sociale et d’assurance chômage. L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré légalement comme son employeur.

♠ Rémunération du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD

Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification, par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité, et ce quel que soit son efficience au travail. Depuis le 1er janvier 2006, ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Pour cela, entreprises adaptées et CDTD perçoivent une aide au poste attribuée par l’Etat – et gérée par le CNASEA - pour chaque personne handicapée recrutée sur proposition de l’ANPE ou d’un organisme de placement spécialisé, et pour celles répondant à des critères d’efficience réduite. Ces critères sont réputés remplis pour les personnes venant d’un ESAT.

Le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du SMIC brut correspondant à la durée collective de travail dans l’entreprise ou le CDTD.

Les établissements et services d'aide par le travai l

Les établissements ou services d'aide par le travai l (ESAT) succèdent aux centres d’aides par le travail (CAT). Ce sont des établisse ments médico-sociaux, accessibles sur décision d’orientation de la commission des dro its et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils permettent aux personnes handicapées qui n’ont pas acquis suffisamment d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire, même en entreprise adaptée, d'exercer une activité à caractère professionnel dans un milieu de travail protégé. Ces personnes bénéficient, en fonction de leurs besoins, d’un suivi médico-social et éducatif. De nombreux ESAT assurent également un hébergement dans un foyer géré par le même organisme.

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♠ Public accueilli Pour être accueillie en ESAT, la personne doit:

• avoir au moins 20 ans, • avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gain ou de

travail d’une personne valide, • ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité

d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologique,

• et être orienté vers ce type de structure par la CDAPH. Celle-ci prend dans un premier temps une décision provisoire d'orientation, valable pour une période d'essai de six mois au plus, renouvelable une fois.

Si l’essai est concluant, il n’est pas nécessaire que le dossier revienne devant la CDAPH.

♠ Statut L'admission en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La personne handicapée admise en ESAT n’est pas considérée comme salariée et n'est pas soumise au code du travail. Elle n’est pas liée à l’établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ainsi elle ne peut être licenciée. Toutefois, le directeur de l'ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres personnes. Le contrat de soutien et d'aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en oeuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent. Il s'agit d'une adaptation du contrat de séjour obligatoire pour chaque usager d’un établissement médico-social.

♠ Congés annuels et absences

Le travailleur handicapé sous contrat de soutien et d'aide par le travail bénéficie d'un droit à congé annuel, au bout d'un mois de présence, à raison de 2,5 jours par mois d'accueil dans l'ESAT. Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie. Sa durée ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

♠ Rémunération garantie

Un nouveau système de "rémunération garantie" remplace l'ancienne "garantie de ressources" depuis le 1er janvier 2007. Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du Smic dans la limite de la durée légale du travail. Cette rémunération est composée pour partie d'une rémunération directe versée par l'établissement et d'une aide au poste versée à l'établissement par l'Etat. Le montant de l'aide au poste figure sur le bulletin de paie du travailleur handicapé.

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En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement.

♠ En cas de maladie

La rémunération garantie est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées au titre de l'assurance maladie, les indemnités journalières étant versées à l'ESAT et à l'Etat au prorata de leur participation respective dans la rémunération du travailleur handicapé.

♠ En cas de suspension de l'activité par mesure conse rvatoire

Lorsque le directeur de l'ESAT prend, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d'un travailleur dans la structure, la rémunération garantie est due pendant la période de suspension.

♠ Règles de cumul de l'AAH avec la rémunération en ES AT

Depuis le 1er janvier 2007, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la rémunération garantie ne peut excéder le montant du SMIC brut calculé pour 151,67 heures, soit 1343,80 au 1er janvier 2010. Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l'AAH est réduite en conséquence. Ce plafond est majoré : • de 30% lorsque le travailleur handicapé vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), • de 15% lorsque le travailleur handicapé a un enfant ou un ascendant à sa charge. Le bénéfice de la rémunération garantie entraîne par conséquent une révision du montant de l'allocation pour le titulaire de l'AAH suivant les mécanismes d'abattements fixés dans le code de la sécurité sociale.

♠ Evolution vers le milieu ordinaire de travail

Les personnes accueillies au sein des ESAT peuvent, en fonction de leurs capacités et afin de permettre leur évolution vers le milieu ordinaire de travail, être mises à disposition d'une entreprise afin d'y exercer une activité à l'extérieur de l'établissement, tout en restant rattachées à leur ESAT. L'ESAT peut conclure une convention d'accompagnement avec toute entreprise employant un travailleur handicapé de sa structure : • en contrat à durée déterminée (CDD), • ou en contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE), • ou en contrat initiative emploi (CIE). L'aide accordée par l'ESAT à l'entreprise dans le cadre de cette convention ne peut excéder la durée d'un an, renouvelable deux fois. Une clause de la convention doit prévoir les modalités de réintégration du travailleur handicapé dans l'ESAT en cas de rupture du contrat de travail.

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A noter : Un référent pour l'insertion professionnelle est chargé au sein de la MDPH des relations avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

La liste des ESAT et des entreprises adaptées de Se ine et Marne est consultable sur le site www.mdph77.fr (rubrique Guides et Annuaires ).

Textes de référence CASF : articles L243-4 et suivants, L311-4, L344-2 à L344-5., R243-1 et suivants, art. D 311-0-1 Code de la sécurité sociale : article D821-10 Décret 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail

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8. La formation professionnelle Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble de s actions de formation de droit commun, s’adressant aux salariés et aux demandeurs d'emploi, comme par exemple les formations de l’AFPA. Elles peuvent également ê tre orientées vers des établissements spécialisés de rééducation ou de réa daptation professionnelle. Les personnes qui bénéficient de la qualité de trav ailleur handicapé peuvent en outre bénéficier de dispositions spécifiques, notamment e n matière de rémunération.

Le dispositif de formation de droit commun Depuis le 12 janvier 2006, les organismes de formation, en milieu ordinaire ou spécialisé, de même que l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle continue (notamment l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement publics et privés, les organisations professionnelles, syndicales) doivent mettre en place, pour les personnes handicapées : • un accueil à temps partiel ou discontinu, • une durée de formation adaptée, • des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle. Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives, pour un groupe ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les supports pédagogiques. Les modalités adaptées de validation de la formation professionnelle portent sur les modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises en cours de formation.

Les établissements de réadaptation professionnelle et les actions de formation spécifiques aux travailleurs handicapé s

Les établissements de réadaptation professionnelle comprennent : - les centres de préorientation qui proposent, à partir d'un diagnostic préalable et du projet professionnel de la personne, l’orientation la mieux adaptée, - et les centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle (CRP) , qui délivrent une formation qualifiante ou diplômante avec une prise en charge médico-sociale globale. Ils sont dotés de moyens techniques d'apprentissage et de formation générale et professionnelle. Ils ont pour objectif de faciliter la réinsertion sociale du travailleur handicapé en vue de l'exercice d'une profession en milieu protégé ou en milieu ordinaire de travail.

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Les actions de formation des établissements de réadaptation professionnelles sont mise en œuvre sous la forme de: - stages de préorientation d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personne, - stages de réadaptation professionnelle , formations qualifiantes de longue durée dispensées dans les CRP, d’une durée variable mais en général de 6 mois au minimum. Les formations dispensées concernent des secteurs très variés : industrie, informatique, restauration, horticulture, travaux publics, arts graphiques…

Outre l’orientation par la CDAPH, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est nécessaire pour bénéficier d’une orientation vers un des ces établissements.

Textes de référence Code du travail article L961-2 Code du travail article L961-5 Code du travail articles R961-1 à R961-13 CASF, article R146-30 Code du travail article D323-10-1 Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

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9. L’orientation vers un établissement ou un service médico-social pour adulte

En fonction de ses besoins, évalués par l’équipe pl uridisciplinaire de la MDPH, la personne handicapée peut bénéficier sur décision de la CDAPH d’un accompagnement ou d‘un hébergement dans un établiss ement ou un service médico-social. Les différents types de structures répondent à des modes de prise en charge et à des handicaps différents. Elles assurent l’accueil à ti tre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, ave c ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou en externat. Les structures proposant aux personnes handicapées d’exercer une activité professionnelle (ESAT et entreprise adaptées) sont présentées dans la fiche « Emploi ». Maisons d’accueil spécialisée (MAS) Elles reçoivent des personnes lourdement handicapées n'ayant pas d'autonomie et dont l'état nécessite le recours constant à une tierce personne une surveillance médicale et des soins constants. A noter : Les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé accueillis en MAS perçoivent une allocation réduite équivalent à 30 % de l'AAH (soit 195,78 EUR au 1er septembre 2008), à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus. Cette réduction n'est pas appliquée aux personnes q ui s'acquittent du forfait journalier. Foyers d’accueil médicalisés (FAM) Anciennement dénommés foyer à double tarification, ils ont vocation à accueillir des personnes lourdement handicapées. Les résidants ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence ainsi que d'une surveillance et de soins constants.

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Foyers de vie (ex. foyers occupationnels) Sous cette appellation sont regroupés les foyers occupationnels, les foyers de vie et les centres d'initiative de travail et de loisirs (CITL). Ces foyers accueillent des adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler en milieu protégé (de façon permanente ou momentanée) mais qui disposent d'une certaine autonomie (physique et intellectuelle), et ne relèvent pas d’une prise en charge en FAM. Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge partiellement par le Département au titre de l’Aide sociale. Foyers d’hébergement pour travailleur handicapé Ils accueillent en fin de journée des travailleurs handicapés exerçant une activité en établissement de travail protégé ou en milieu ordinaire, ou encore stagiaires en centre de réadaptation professionnelle. Les résidants bénéficient d'un suivi médico-social visant à maintenir, voire à développer, leurs acquis et leurs capacités. Ces foyers peuvent prendre la forme d'hébergements dits « éclatés » en appartements. Les frais d’hébergement peuvent être pris en charge partiellement par le Département au titre de l’Aide sociale. Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) e t services d’accompagnement médico-social pour adultes handica pés (SAMSAH) Sous cette appellation sont regroupées des services pluridisciplinaires accompagnant des personnes handicapées adultes vers l’autonomie, en leur permettant en particulier de vivre à domicile. Ces services peuvent intégrer l'intervention de professionnels de santé, sous l’appellation SAMSAH (service d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées). Les SAMSAH assurent des missions semblables à celles des SAVS auxquelles s'ajoutent des prestations de soins. Ils favorisent le maintien à domicile des personnes dépendantes du fait de leur handicap, en leur apportant une aide ponctuelle mais répétée dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante. Ils permettent d'aider les personnes à vivre : - soit au domicile parental, - soit de façon indépendante en milieu ordinaire, ou en appartement dans le cadre de structure éclatée d'hébergement, - soit d'aider à la sortie des résidants de foyer vers un habitat indépendant. Ils peuvent être spécialisés selon la prise en charge d'un handicap et, de ce fait, proposer des prestations différentes, dans des lieux variés. (les définitions des établissements sont tirées en partie du guide des établissements pour personnes handicapées de l’ ORS -2006)

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A noter : - La liste des établissements et services de Seine-et-Marne est consultable sur le site de la

MDPH : www.mdph77.fr. - La personne handicapée ne peut être accueillie que par l’un des établissements ou

services figurant dans la notification de la CDAPH. - Lorsqu’un établissement ou service ne peut accueillir une personne orientée par la

CDAPH, par manque de place par exemple, il doit en informer la CDAPH.

- La personne handicapée peut indiquer à la CDAPH le ou les établissements vers lesquels elle souhaite être orientée.

La liste des établissements et services pour person nes handicapées de Seine-et-Marne peut être consultée sur le site www.mdph77.fr (rubrique annuaires )

Textes de références MAS : CASF, art. R 344-1 à 344-4 FAM : CASF, art. L 312-1, 7, circ. Min. aff. soc. n° 86-6 du 14 février 1986 Foyer de vie : CASF, art. R 344-29 à R 344-39 SAMSAH : CASF, art. D 312-162 à 312-176

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10. La carte d'invalidité

Définition

La carte d'invalidité est un document officiel atte stant que son détenteur est handicapé et qui permet de le faire bénéficier de c ertains avantages, notamment dans la vie quotidienne.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne : - dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, - ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

ATTENTION : le port d’une prothèse interne ne permet pas à lui-seul l’attribution de la carte.

Avantages

La carte d'invalidité donne droit à son titulaire : ★ à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les

espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (également pour l’accompagnant),

★ à une priorité dans les files d'attente des lieux publics (également pour l’accompagnant), ★ à des avantages fiscaux (majoration d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de

l’impôt sur le revenu, exonération de la taxe d’habitation sous certaines conditions…), ★ à une exonération de la redevance audiovisuelle sous certaines conditions, ★ à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les établissements exerçant

une activité commerciale ou culturelle. Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Les différentes mentions de la carte

Elle peut être assortie de la mention "besoin d'accompagnement " , si elle est attribuée :

★ à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,

★ à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,

★ à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée aux titulaires d’une pension d'invalidité ou d’une pension de vieillesse,

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★ aux bénéficiaires de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Elle atteste la nécessité pour la personne d’être accompagnée dans ses déplacements. Chaque transporteur est libre d’exonérer, partiellement ou totalement, l’accompagnant du coût de son titre de transport. La mention "cécité-besoin d’accompagnement " est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Durée d’attribution & renouvellement

La carte d'invalidité peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée allant d'un à dix ans. Son attribution peut être révisée en fonction de l'évolution de l'incapacité de la personne bénéficiaire.

Textes de référence CASF art. L 241-3, R 241-12 à 15 Arrêté du 23 /05/ 2006

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11. La carte de priorité

Définition

La carte de priorité, appelée auparavant "carte sta tion debout pénible", est destinée aux personnes dont le handicap ne permet pas l’obte ntion de la carte d’invalidité mais rend la station debout pénible.

Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi qu’une priorité dans les files d'attente.

Bénéficiaires

Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % mais rendant la staition debout pénible peut demander la carte de priorité.

Durée d’attribution

La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre un an et dix ans, cette période étant renouvelable. Textes de référence CASF, art. L 241-3-1 et R. 241-12 à 14 Arrêté du 23 /05 /2006

A noter : La carte de priorité ne procure aucun avantage fiscal, contrairement à la carte d’invalidité.

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12. La carte de stationnement

Définition

La carte de stationnement, conforme au modèle commu nautaire, est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de fa ire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévue s dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et " GIG" (grand invalide de guerre). Néanmoins, les cartes GIC et GIG délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées jusqu'à la fin de leur validité et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.

Bénéficiaires

La carte de stationnement peut être attribuée aux personnes dont le handicap : - réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, - ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. La possession de la carte d'invalidité n'est plus une condition indispensable pour obtenir la carte de stationnement. Son attribution n’est donc plus liée à un taux d’invalidité. Le port d’une prothèse interne n’entraîne pas obligatoirement l’attribution de la carte. Celle-ci dépend des conséquences de la prothèse sur les déplacements. Avantages Apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule, la carte de stationnement donne accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans tous les lieux ouverts au publics, ainsi qu’aux autres dispositions qui peuvent être prises par les autorités administratives compétentes pour la circulation et le stationnement.

Durée d’attribution

L'avis du médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH est transmis à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui délivre la carte au nom du Préfet. Celle-ci est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

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Textes de références CASF, art. R 241-20 Décret 2005-1766 du 30/12/2005, arrêtés du 13/03/2006 et du 05/02/2007 A noter : - Pour les invalides civils : la demande doit être adressée, depuis le 1er janvier 2006 à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). - Pour les invalides de guerre : la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence. La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne : - à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), - ou à un service du ministère en charge des anciens combattants. Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement. - Cette carte peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif de personnes handicapées. Dans ce cas, la demande doit être directement adressée au Préfet du département.

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13. Le Fonds départemental de compensation du handicap

Définition

Le Fonds départemental de compensation est chargé d ’accorder des aides financières individuelles permettant aux personnes de faire fac e aux frais de compensation liés à leur situation de handicap. Il apporte une aide fin ancière extralégale et facultative . Conditions

♣ Conditions liées au handicap La personne doit être bénéficiaire de l’un des droits ou de l’une des prestations relevant de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle doit réunir les conditions d’éligibilité à la Prestation de compensation du handicap (PCH) avant l’âge de 60 ans : - une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne, - ou une difficulté grave à réaliser deux activités de la vie quotidienne. Au-delà de 60 ans, la difficulté absolue ou les difficultés graves ne doivent pas être la conséquence du vieillissement. De plus, la personne doit avoir un taux d’incapacité permanente reconnu d’au moins 50%. Lorsqu’il s’agit d’une d’aide financière liée à l’intervention d’une aide humaine, le taux d’incapacité permanente reconnu doit être d’au moins 80% et la personne doit : - avoir bénéficié auparavant d’un forfait grande dépendance ou d’une aide complémentaire de l’Etat, - ou présenter un handicap très lourd ouvrant droit au déplafonnement de la prestation de compensation du handicap. A noter : le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème annexé au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 (annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles) ; la difficulté absolue ou les difficultés graves sont appréciées selon le référentiel annexé au décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 (annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles).

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♣ Conditions de résidence

La personne doit avoir son domicile de secours dans le département de Seine-et-Marne. Conditions d'âge Le fonds peut être sollicité quelque soit l’âge de la personne handicapée. Conditions liées à la nature des frais Les frais de compensation pour lesquels le Fonds peut être sollicité sont principalement : - les aides techniques, - l’aménagement du logement, - l’aménagement du véhicule et les surcoûts de transports, - les aides humaines, - les aides animalières, - toutes autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap. Conditions de ressources Les aides financières sont accordées en considération des ressources de la personne handicapée ou du foyer..

Textes de références CASF, art. L 146-5 A noter : Les décisions d’attribution sont prises par le Comité de gestion du fonds et non par la CDAPH.

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L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

Définition

La personne qui s’occupe bénévolement d’un enfant o u d’un adulte handicapé peut bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général, si elle n’est pas déjà affiliée à un autre titre (par son a ctivité professionnelle par exemple).La cotisation est prise en charge par la caisse d’allo cation familiale ou l’organisme débiteur des prestations familiales.

Conditions

Cas d’un enfant handicapé

L’enfant à charge doit résider au domicile et non en internat, et présenter un taux d’incapacité au moins égal à 80%. Il doit avoir moins de 20 ans.

La demande d’affiliation peut être effectuée par la personne bénéficiaire ou par l’organisme versant l’AEEH (Caf ou autre organisme versant les prestations familiales), auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).

Cas d’un adulte handicapé

S’il s’agit d’un adulte handicapé, celui-ci doit présenter un taux d’incapacité au moins égal à 80% et doit nécessiter la présence ou l’assistance permanente d’un aidant familial a domicile, cette nécessité devant être reconnue par la CDAPH. La personne handicapée doit en outre être le conjoint, ascendant, descendant, collatéral de la personne qui demande l’affiliation, ou celui de l’autre membre du couple.

Dans ce cas, la demande est faite, par l’organisme de prestations familiales, après que la personne a saisi la CDAPH pour avis motivé sur la nécessité de sa présence auprès de l’adulte handicapé.

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Conditions de ressources

Les ressources de la personne ou du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour en bénéficier au cours de l'année 2009, le revenu net catégoriel perçu par le ménage en 2007 ne doit pas dépasser :

• Pour un ménage disposant d'un seul revenu : o avec 1 enfant : 24.623 euros o avec 2 enfants : 29.548 euros o majoration par enfant supplémentaire : 5.909 euros

• Pour un ménage disposant de deux revenus, ou pour une personne isolée : o avec 1 enfant : 32.541 euros o avec 2 enfants : 37.466 euros o majoration par enfant supplémentaire : 5.909 euros

• Lorsque la personne handicapée concernée est adulte, et qu'elle n'est plus, de ce fait, considérée "à charge" au sens des allocations familiales, un plafond de base s'applique à hauteur de :

o 19.698 € pour un ménage disposant d'un seul revenu, o 27.616 € pour un ménage disposant de deux revenus.

Textes de référence

Code la sécurité sociale, art. L 381 -1, art. D 381 – 1 à D 381 - 4

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Les voies de recours

Le terme de recours ayant une portée juridique, un recours ne peut être formulé que contre une décision de la CDAPH. Lorsqu’une personn e souhaite simplement apporter des remarques à une proposition de PPC, il s’agit d ’observations qui n’entrent pas dans le cadre des procédures décrites ci-dessous. La personne en désaccord avec une décision de la CDAPH a la possibilité de suivre une procédure de recours gracieux auprès de la MDPH, ou de former un recours contentieux devant les juridictions compétentes.

⇨ Les recours gracieux

Le recours gracieux doit être adressé par courrier au médiateur de la MDPH 77. Il doit comprendre les motifs de la contestation et toutes les informations relatives à la personne concernée. L'objectif est de proposer des mesures de conciliation et de règlement amiable du litige. La demande de recours gracieux doit être déposée dans les deux mois après la réception de la décision. Au delà de ce délai, la demande de recours gracieux ne peut être prise en considération.

⇨ Les recours contentieux

♠ Les décisions rendues par la CDAPH peuvent également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) pour les cas suivants :

� Orientations et décisions relatives à l'insertion scolaire, professionnelle et sociale

lorsqu'elles concernent un enfant ou un adolescent handicapé � Désignation des établissements et services d'accueil pour personnes handicapées,

enfants ou adultes � Examen des conditions d'attribution de prestations aux personnes handicapées, quel que

soit leur âge Ce recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision contestée et doit être formé dans les deux mois suivant la notification de celle-ci.

♠ Les décisions de la CDAPH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pour les cas suivants :

� Orientation d'un adulte handicapé ou mesures propres à assurer son insertion

professionnelle ou sociale � Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Ce recours n’a pas d’effet suspensif sur le décision contestée et doit être formé dans les deux mois suivant la notification de celle-ci. Textes de références CASF, art. L 146 -10 et 13, art. L 241-9

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Circuit du dossier

LE CIRCUIT DU DOSSIER

COURRIERRéception des dossiers

ANALYSE ET PREPARATION DES DOSSIERS

1) Enregistrement du dépôt du dossier sur le système d’information2) Identification de l’historique des demandes

3) Rapprochement physique des dossiers, le cas échéant 4) Vérification de la recevabilité administrative

5) Envoi d’un accusé de réception adressé à l’intéressé6) Recherche de complétude du dossier

7) Analyse de la cohérence des demandes8) Demandes de pièces à l’intéressé, le cas échéant

9) Polarisation des dossiers10) Repérage des urgences administratives11) Détermination des files de traitement

12) Mise à disposition des PILOTES

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CELLULE DE TRAITEMENT

( BINOME PILOTE DU PÔLE CONCERNÉ ET MEDECIN )

Repérage des urgences médicales

Définition des types de traitement

IMMEDIAT AVIS MEDICAL SUFFISANT( Dans ce cas le pilote saisit directement la gestion administrative )

NORMAL MOBILISATION DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

TARIFICATEURCalcule le droit :

- à la Prestation de Compensation du Handicap- aux compléments d’AEEH

Gère le Fonds départemental de compensation du handicap

PILOTEDétermine les évaluations

nécessairesSaisit l’équipe pluridisciplinaire

et mandate d’éventuelles expertises extérieures

ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIREÉvalue les besoins de compensation

de la personne à partir de ses souhaits, de son projet de vie .

Mandate d’éventuelles expertises extérieures

ÉLABORELE PLAN

PERSONNALISÉDE COMPENSATION

Ouf ! Moins de 4

mois …

Gestion AdministrativeSaisie informatique du P.P.C.

Envoie à la personne 15 jours avant la CDA pour avis

Retour au pilote

C.D.A.P.H.

Si pas d’accord

Si d’accordou

pas deréponse

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La lutte contre les maltraitances

Dans le cadre du dispositif national de lutte contr e la maltraitance, un nouveau service d’écoute, d’information et de signalement a été mis en place au niveau national. Il peut être utilisé par toute personne victime ou témoin d ’une telle situation. Le 39 77, numéro national d’écoute Maltraitance Pe rsonnes âgées / Adultes handicapés

Depuis février 2008, un numéro d’écoute spécifique, le 39 77, est ouvert aux personnes victimes ou témoins de situations de maltraitances (coût d’un appel local). Il est habilité à recevoir les appels provenant de particuliers comme de professionnels. Il peut être contacté pour toute situation concernant des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes victimes de maltraitance , mais également pour des personnes souffrant d’isolement . Il est aussi ouvert aux aidants professionnels ou familiaux rencontrant des difficultés dans l’aide apportée à la personne, et plus généralement à toute personne ayant des doutes sur le bien-être d’une personne âgée ou handicapée. La plate-forme d’appel 39 77 est ouverte du lundi au vendredi de 9 h. à 19 h. Une équipe de psychologue est chargée d’écouter, soutenir et orienter les appelants.

L’écoutant analyse les éléments de l’appel et enregistre les informations administratives relatives à l’appelant et à la situation. Il transmet aux antennes départementales tout appel nécessitant une analyse, des conseils ou des informations nécessitant un suivi de proximité.

Les antennes assurent un traitement individuel de chaque situation et transmettent, si besoin est, le dossier aux autorités compétentes : DDASS, Conseil général, Parquet ou toute autre autorité administrative ou judiciaire concernée

A noter : pour les enfants , l’interlocuteur compétent est la mission de prévention et de protection de l’enfance du Conseil général. Elle peut être saisie soit directement au 01 64 14 77 21 soit par le biais de la Maison départementale des solidarités (coordonnées sur le site du Conseil général : www.cg77.fr, rubrique Solidarité) sur le territoire de laquelle se trouve la commune de résidence. Par ailleurs le numéro national 119 Allo Enfance maltraitée répond à toute demande d’information ou de conseil sur les situations de mineurs en danger.

L’association AFBAH

L’AFBAH (Association francilienne pour la bientraitance des aînés et des personnes handicapées) est chargée de la gestion du centre national d’appel. Elle est relayée selon les départements par le réseau de l’association ALMA (Allo Maltraitance personnes âgées ou handicapées), une autre association conventionnée, les services du Conseil général ou ceux de la DDASS. En Seine et Marne, le partenaire de l’AFBAH pour le suivi du 3977 est le Conseil général .

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La lutte contre les discriminations

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminatio ns et pour l’Egalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante, compétent e à l’échelle nationale pour recevoir et traiter les réclamations relatives à de s situations de discrimination, quel qu’en soit le domaine : travail, scolarisation, tra nsport, logement, loisirs, etc. A ce titre elle est amenée à examiner les demandes émanant de personnes handicapées ou d’associations habilitées.

Rôle de la HALDE

La HALDE examine toute réclamation qui lui est adressée et informe le demandeur de ses droits. Elle peut notamment aider à caractériser la discrimination et mène au besoin un travail d’expertise juridique.

Cette instruction permet de préciser les faits, de présenter une analyse juridique de la situation au regard du droit et d’éclairer les conclusions du collège de la HALDE.

Les décisions de la HALDE rendent compte de ces résultats et formulent des recommandations : mesure de vérification sur place, proposition d’une transaction pénale, d’une médiation, transmission au parquet, observations, etc.

Certaines saisines peuvent faire apparaître des manquements dans la législation ou des textes dont l’application peut conduire à des situations discriminantes. La HALDE peut alors formuler des recommandations pour que soient apportées des modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’améliorer l’état du droit.

Saisir la HALDE

- Par courrier : Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, 11 rue Saint-Georges – 75009 Paris

- En ligne : sur le site internet de la HALDE – www.halde.fr, rubrique « Saisir »

Important : avant de saisir la HALDE, il est recommandé de consulter la rubrique « Etes-vous victime ? » sur ce même site ou d’appeler le 08 1000 5000.

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Liste des sigles

AAAA

AAH : Allocation aux adultes handicapés ACFP : Allocation compensatrice pour frais professionnelle

ACTP : Allocation compensatrice pour tierce personne

AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

AES : Allocation d’éducation spéciale (remplacée par l’AEEH depuis janvier 2006)

AFM : Association française contre les myopathies

AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

AJPP : Allocation journalière de présence parentale

ALE : Agence locale pour l’emploi

ALS : Allocation de logement social

AMP : Aide médico-psychologique

ANAH : Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

AP : Ateliers protégés (appelés entreprises adaptées depuis la loi du 11/02/2005)

APA : Allocation personnalisée d’autonomie

APAJH : Association pour adultes et jeunes handicapés

APF : Association des paralysés de France

ASE : Aide sociale à l’enfance

AVS : 1. Auxiliaire de vie scolaire 2. Auxiliaire de vie sociale

BBBB

BAPU : Bureau d’aide psychologique universitaire

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CCCC

CAMSP : Centre d’action médico-sociale précoce

CAPSAIS : Certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires

CASF : Code de l’action sociale et des familles

CAF : Caisse d’allocations familiales

CAT : Centre d’aide par le travail (appelés ESAT depuis la loi du 11/02/2005)

CCAS : Centre communal d’action sociale

CCDPCSA : Commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité

CCH : Code de la construction et de l’habitation

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CDCPH : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

CDTD : Centre de distribution de travail à domicile

CFA : Centre de formation des apprentis

CIF : Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé

CLIC : Centre local d’information et de coordination gérontologique

CLIS : Classe d’intégration scolaire

CMPP : Centre médico-psycho-pédagogique

CMU : Couverture maladie universelle

CNAF : Caisse nationale des allocations familiales

CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse

CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées

CNED : Centre national d’enseignement à distance

CNIT : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification

CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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COLIAC : Comité de liaison pour l’accessibilité des transports, du cadre bâti et de tourisme

CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie

CRA : Commission de recours amiable (Caisse d’allocation familiale)

CRAM : Caisse régionale d’assurance maladie

CREAI : Centre régional pour l’enfance et l’adolescence inadaptées

CRF : centre de rééducation/ de réadaptation fonctionnelle

CROSMS : Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale

CRP : Centre de rééducation /réadaptation professionnelle

CTNERHI : Centre technique national d’études et de recherche sur le handicap et les incapacités

CVS : Conseil de la vie sociale

DDDD

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

DDTEFP : Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

DGAS : Direction générale de l’action sociale (Ministère en charge des affaires sociales)

DRASS : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

EEEE

EA : Entreprise adaptée

EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

EMT : Evaluation en milieu de travail

EPSR : Equipe de préparation et de suite du reclassement

EREA : Etablissement régional d’enseignement adapté

ESAT : Etablissement et service d’aide par le travail

ESMS : Etablissement social ou médico-social

ESVAD : Equipe spécialisée pour la vie à domicile (APF)

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FFFF

FAGERH : Fédération des associations gestionnaires d’établissements de réadaptation pour personnes handicapées

FAM : Foyer d’accueil médicalisé

FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans le fonction publique

FNATH : fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

FSI : Fonds spécial invalidité

GGGG

GIC : Grand invalide civil

GIG : Grand Invalide de guerre

GIHP : Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques

GRPH : Garantie de ressources des personnes handicapées

HHHH

HAD : Hospitalisation à domicile

HALDE : haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

IIII

IME : Institut médico-éducatif

IMP : Institut médico-pédagogique

IMPro : Institut médico-professionnel

IPP : Incapacité permanente partielle

IR : Institut de rééducation

ITEP : Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique

LLLL

LEA : Lycée d’enseignement adapté

LPPR : Liste des produits et prestation remboursable (Assurance maladie – ex. TIPS)

79

LSF : Langue des signes française

MMMM

MAS : Maison d’accueil spécialisée

MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

MSA : Mutualité sociale agricole

MTP : Majoration pour tierce personne

MVA : Majoration pour la vie autonome

OOOO

OETH : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

OIP : Organisme d’insertion et de placement

ONAC : office national des anciens combattants

PPPP

PCH : Prestation de compensation du handicap

PDITH : programme départemental d’insertion des travailleurs handicapés

PMI : Protection maternelle et infantile

PPS : Projet personnalisé de scolarisation

PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie

RRRR

RASED : Réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté

RMA : revenu minimum d’activité

RMI : revenu minimum d’insertion

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

SSSS

SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire

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SAAD : Service d’aide et d’accompagnement à domicile

SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce

SAMETH : Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

SAMSAH : Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés

SAPAD : Service d’assistance pédagogique à domicile

SAVS : Service d’accompagnement à la vie sociale

SEGPA : Section d’enseignement général et professionnel adapté

SESSAD : Service d’éducation spéciale et de soins à domicile

SPE : service public de l’emploi

SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire

SSIAD : Service de soins infirmiers à domicile

TTTT

TASS : tribunal des affaires de sécurité sociale

TCI : tribunal du contentieux de l’incapacité

TED : Troubles envahissants du développement

TSL : Troubles spécifiques du langage

TPS : Tutelle aux prestations sociales

UUUU

UEROS : Unité d’évaluation, de réentraînement et d’orientation sociale et professionnelle

UNAPEI : Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis

UPI : Unité pédagogique d’intégration

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Contacts

Pour toute question sur l’étape de traitement d’un dossier (ex : Où en est le dossier de Monsieur/Madame X ?) :

MDPH 16 rue de l’Aluminium

77543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex Tél : 01 64 19 11 40 Fax : 01 64 19 11 43

contact@mdph77.fr www.mdph77.fr

Le Service Accueil répondra directement aux demandes ou effectuera les relais internes nécessaires. Pour les liens de partenariat ou de communication :

Michel CHAMPEAU Flavie CORBET Chargé de mission Assistante du Chargé de mission Tel : 01 64 19 16 65 Tel : 01 64 19 16 31 Fax : 01 60 65 53 15 Fax : 01 60 65 53 15 michel.champeau@mdph77.fr flavie.corbet@mdph77.fr

Consultez également le site de la MDPH

www.mdph77.fr

Merci de transmettre toute remarque ou observation sur ce guide à stephane.abdallah@mdph77.fr

Directeur de la publication : Christine Dupré Rédaction : Michel Champeau, Stéphane Abdallah