Rapport d’activité 2018 - MDPH 33 · d’activité de l’année 2018 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une année qui ... Pôle Emploi – Cap Emploi

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Rapport d’activité2018

RAPPORT D’ACTIV ITÉS MDPH 2018 - 3

Éditorial du président du Département de la Gironde

La Gironde relève le défi de l’inclusion des personnes vivant avec un handicap !Pour que l’inclusion des personnes vivant avec un handicap devienne une réalité, le Département a initié la mise en mouvement de la Gironde autour de l’expérimentation d’un Territoire 100% inclusif, en lien étroit avec ses partenaires.Ne pas être étiqueté en raison de son handicap, vivre avec tout le monde et comme tout le monde, et pouvoir le faire dans un environnement accessible et sécurisé, c’est ce que souhaitent les personnes que nous accompagnons au quotidien.Ce chemin vers l’inclusion, nous le construisons en premier lieu avec les personnes vivant avec un handicap mais aussi avec toutes celles et ceux qui les accompagnent au quotidien. Ils éclairent nos politiques publiques de leurs expériences et de leur expertise. Cela suppose aussi une adaptation de nos actions pour simplifier l’accès au droit, mieux informer et accompagner les personnes. La MDPH y travaille avec détermination, à travers des projets structurants comme le déploiement du nouveau système d’information, du nouveau formulaire et la mise en place de réponses accompagnées pour toutes et tous.Ces évolutions correspondent au projet de société que porte le Département au travers de ses politiques en matière de handicap. Pour relever le défi de l’inclusion, la collectivité se donne les moyens de son ambition. Je tiens à remercier les agentes et agents de la MDPH pour leur engagement constant auprès des Girondines et des Girondins. Ils sont les premiers ambassadeurs de cette société inclusive que nous devons construire collectivement.

Jean-Luc GleyzePrésident du Département de la Gironde


Le mot des présidents de la COMEX et de la CDAPH

Nous avons le plaisir de vous présenter le rapport d’activité de l’année 2018 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une année qui se caractérise une nouvelle fois par la densité de l’activité, tout en s’inscrivant dans la poursuite de la modernisation et de l’amélioration de la qualité du service rendu aux Girondines et aux Girondins en situation de handicap.

Simplifier les démarches, améliorer les délais, mieux accompagner les personnes : tels sont les objectifs de la MDPH. Des objectifs que nous poursuivons avec constance et détermination, sans nous départir de l’humilité qu’il nous faut conserver face aux situations les plus complexes.

Par exemple, la MDPH a largement anticipé le mouvement de simplification des démarches administratives. Ainsi, en 2018, elle a expérimenté l’allongement de la durée des droits consacré au niveau national en fin d’année dernière. Tout au long de 2018, la MDPH de Gironde s’est employée à la préparation du déploiement du nouveau système d’information harmonisé, commun à toutes les MDPH et impulsé par la Caisse Nationale Solidarité Autonomie. La volonté est de mieux harmoniser les pratiques, automatiser les flux vers les organismes chargés de la mise en œuvre des prestations, évaluer plus globalement les demandes. Si ces avancées sont peu visibles pour le grand public, elles permettent très concrètement d’améliorer les délais et la qualité de l’instruction des situations soumises à la MDPH.

La MDPH s’est également inscrite dans la généralisation du plan d’accompagnement global à travers une priorité réaffirmée en faveur des jeunes en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les situations sont souvent sensibles et la MDPH porte la coordination de réponses souvent partagées entre tous les acteurs du champ médico-social. Un travail commun que la MDPH poursuit plus globalement dans la construction d’un partenariat toujours plus intense avec l’ARS (Agence Régionale de Santé), l’Éducation Nationale, les associations, les établissements et services médico-sociaux, l’Université.

Sur le volet sensibilisation, la MDPH a également porté de nombreuses actions. La co-construction des journées de sensibilisation aux Troubles du Spectre Autistique constitue l’un des exemples les plus marquants avec l’inscription aux côtés du Conseil Départemental dans le projet Territoire 100 % inclusif.

L’ensemble de ces progrès ne seraient pas possible sans l’investissement au quotidien de toutes les agentes et agents de la MDPH, des agents d’accueil en passant par les médecins, des secrétaires à la Direction. Nous les en remercions chaleureusement et leur exprimons notre reconnaissance quant à leur investissement, car tous jouent un rôle fondamental dans une MDPH qui a géré en 2018 plus de 100 000 demandes.

Nous vous assurons de notre engagement et de notre pleine détermination pour que la MDPH poursuive l’amélioration des réponses qu’elles apportent aux demandes qui lui sont adressées par les Girondines et les Girondins en situation de handicap.

Édith MontcoucutConseillère départementale du canton de Pessac 1,Vice Présidente du Conseil Départemental,Présidente de la Commission Exécutive du GIP MDPH de la Gironde

Sébastien Saint PasteurConseiller départemental du canton de Pessac 2,Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde

6 - RAPPORT D’ACTIV ITÉS MDPH 2018

Chapitre 1 - présentation générale de la MDPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 / Type d’organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 / Commentaires sur les principaux indicateurs d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12A. Données générales sur le public en situation de handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10B. L’activité en 20183 / Les caractéristiques du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 / La territorialisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 / Rapprochement avec le Conseil départemental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Chapitre 2 – moyens humains et financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 / Effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 / Exécution du budget (M52) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263 / Participation des partenaires au budget (hors FDC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Chapitre 3 organisation de la MDPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291 / Organisation générale de la MDPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312 / Information-communication auprès du public et des partenaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31A. Les actions :

1 - Comité de pilotage autisme et élaboration d’un programme d’événements 2 - Tisser des liens avec des associations sur le territoire, focus sur une association – AFM Téléthon

a. rencontres partenarialesb. Site internet MDPH 33c. Le marché de Noël :

B. Calendrier 2018 du SCMS3 / Accueil du public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37A. Un accueil téléphonique reconfiguré : création de la Plateforme Accueil Autonomie (PAA)B. Un accueil physique des personnes handicapées décentralisé sur les territoiresC. Une fréquentation soutenue du site internet MDPH33D. Une gestion des messageries fonctionnelles à un rythme soutenuE. Une Gestion Electronique des Documents opérationnelle : la numérisation des demandes et courriers MDPH en phase de production4 / Évaluation des situations et élaboration des réponses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 / Décision par la CDAPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48A. Présentation de la CDAPH : compétences et organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

1) La composition de la CDAPH2) Le règlement intérieur et le fonctionnement de la Commission3) Les compétences4) La Présidence et les membres 5) L’organisation des réunions6) Les auditions

B. Activité de la CDAPH en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501) Les principales caractéristiques de cette activité2) Les temps forts de l’année 2018

a. Accès aux droits : Nouveau Système d’Information Harmonisé (SIH) et Nouveau formulaire par la Directrice adjointe

b. Les dispositifs innovants : le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées – PCPE et le Dispositif ITEP - DITEP

c. L’accompagnement professionnel – MDPH – Pôle Emploi – Cap Emploid. Handi Parentalité – MDPH

Sommaire


C. Généralités sur les décisions et avis rendus en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 531) Synthèses générale des décisions et avis rendus en CDAPH en 20182) Répartition Adultes / Enfants des décisions et avis rendus en CDAPH en 20183) Répartition géographique des décisions et avis rendus en CDAPH en 20184) Répartition par « grandes familles » des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018 (dont les décisions des recours gracieux)5) Précisions sur les décisions et avis d’accords et de rejets par prestations rendus en CDAPH en 2018 (dont les décisions des recours gracieux)

D. Précisions sur les décisions et avis rendus en 2018 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 571) Les prestations financières : AAH, CPR et AEEH

a. L’Allocation Adulte Handicapé – AAHb. Le Complément de Ressources – CPRc. L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé- AEEH

2) Les Cartes Mobilité Inclusion3) L’insertion professionnelle4) La scolarité5) Les établissements6) La Prestation de Compensation du Handicap – PCH

6 / Suivi des décisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71A. Traitement des situations complexes : B. Participation du référent établissement aux commissions d’admission :C. Des temps de visite et d’échanges entre les équipes de la MDPH et les équipes des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) :D. Via trajectoire, un outil au service du suivi des décisions :E. Relations avec la Caisse d’Allocation Familiale de GirondeF. Gestion des Cartes Mobilité Inclusion7 / Recours, médiation et conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72A. Les demandes reçues B. La conciliationC. Le recours gracieuxD. Le recours contentieuxE. Anticipation de l’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle8 / FDCH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

Chapitre 4 - pilotage de la MDPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 831 / Commission exécutive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 / Professionnalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843 / Démarche qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 874 / Partenariats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

Chapitre 5 Grands chantiers et thématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 911 / Focus thématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92A. Scolarité B. EmploiC. Prestation de compensation du Handicap (PCH)

2 / Grands chantiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93A. Le Plan d’Accompagnement Global (PAG)B. La mise en œuvre du nouveau système d’information harmonisé des MDPH - SIH - et du nouveau formulaire de demande

Glossaire de la MDPH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98


CHAPITRE 1

Présentation générale de la MDPH


1 – Type d’organisation

La MDPH a intégré à compter du 1er septembre 2016, le Pôle Solidarité Autonomie (PSA) qui regroupe la MDPH et les directions personnes âgées, personnes handicapées du Département.

Cette intégration s’est traduite par l’aménagement des directions dans un immeuble commun et par la mutualisation des fonctions supports, accueil et numérisation.

S’agissant de l’accueil physique, celui-ci est territorialisé dans 9 points d’accueils sur le territoire de la Gironde.

La constitution du PSA s’inscrit dans les politiques nationales, en particulier la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la Société (AVS) au Vieillissement qui prévoit la création de maison de l’autonomie. La Loi du 7 avril 2015, portant sur la nouvelle organisation de la République, désigne le Département chef de file de l’action sociale, du développement social et de l’autonomie des personnes et de la solidarité des territoires. En Gironde, ces différents champs sont traduits sous la dénomination de solidarités humaines et territoriales.

Elle s’inscrit également dans la politique départementale et le projet politique du Département. Ainsi, le PSA est la dernière brique d’une vaste réorganisation des services sociaux du Département. En effet, 9 Pôles Territoriaux de Solidarité ont été créés. Ils regroupent l’ensemble des services sociaux du Département sur chaque territoire. Un Pôle Solidarité Vie Sociale (PSVS) comprend la direction en charge des politiques d’inclusion, de l’enfance et de santé. Enfin le PSA est en charge des politiques de l’autonomie.

Gironde 2033, projet adopté par les élus en 2015, vise à l’échelle de tous les services de la collectivité, à mutualiser les fonctions supports, à rapprocher les services des citoyens.

Enfin, le Département de la Gironde met en œuvre le chef de filât des solidarités humaines dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences. La question de l’accueil social est prédominante. L’Assemblée Départementale s’est positionnée pour un accueil inconditionnel des personnes en traitant les prestations qui relèvent de sa compétence et en réorientant les usagers vers les institutions dont ils relèvent.


MDPH

SCMS

SPTA

SGCPA

SAPH

SAAMS

SVD

SEPAD

DAPA

SGDPA

Maison départementale des personnes handicapées

Service de la Coordination Médico-sociale

Service des Pôles Territoriaux d’Activité

Service de la Gestion Comptable des Personnes Âgées

Service des Actions pour les Personnes Handicapées

Service des Accueils et de l’Appui Médico-social

Service de la Vie à Domicile

Service des Établissements pour Personnes Âgées Dépendantes

Direction des Actions sur l’Autonomie

Service de la Gestion des Droits des Personnes Âgées

Bureau de l’Instruction APA domicile et Aide Sociale (BIAA1)Bureau de l’Instruction APA domicile et Aide Sociale (BIAA2)Bureau de l’Instruction APA domicile et Aide Sociale (BIAA3)Bureau de l’Instruction APA domicile et Établissement (BIAE)PTA SUD

PTA ESTPTA OUEST

Bureau de la Récupération Aide Sociale (BRAS)Bureau de la Gestion Comptable Établissements (BGCE)Bureau de la Gestion Comptable Domicile (BGCD)

Bureau de Gestion des Décisions (BGD)Bureau de la Gestion Comptable (BGC)

Bureau de Accueils Familiaux et CollectifsBureau d’Appui Médico-social (BAAMS)

SESPHService des Établissements et des Services

pour Personnes Handicapées

BRFDCBureau des Recours et Fonds

Départemental de Compensation

DMAT

SCPSA

SAM

SCAN

Direction de la Mutualisation et des Actions Transversales

Service de la Coordination, des Partenariats et du Schéma de l’Autonomie

Service de l’Administration et des Moyens

Service du Courrier de l’Accueil et de la Numérisation

Bureau du Suivi Juridique, du Budget et des Ressources Humaines (BSJRBH)Bureau Informatique et Logistique (BIL)

Bureau du Suivi Juridique, du Budget et des Ressources Humaines (BSJRBH)Bureau Informatique et Logistique (BIL)

PSAPôle Solidarité Autonomie


C’est une augmentation notable indiquant un accès aux droits renforcé.

Cette répartition varie à la marge. Il est à noter que le nombre de femmes détentrices d’un droit à la MDPH est en augmentation. Cette valeur se rapproche de la répartition femmes/hommes sur le territoire national : les femmes représentent 51 % de la population nationale *.

*source : bilan démographique 2018 – INSEE

2 – Commentaires sur les principaux indicateurs d’activité

A. Données générales sur le public en situation de handicap

En 2018, le nombre de personnes ayant au moins une prestation à la MDPH croît de près de 10 %.

114 412 119 265 113 113 123 809

50,7 % 49,3 %

2015 2016 2017 2018

femme homme

+9,46 %-5,16 %+4,24 %

Nombre de personnes disposant d’un droit en cours à la MDPH

La répartition par sexe


Le nombre de demandes reçues augmente mais de manière moindre en 2018 si on le compare à l’évolution plus importante du nombre de personnes ouvrant un droit à la MDPH.

89 119 95 197 99 370 101 450

2015 2016 2017 2018

2015 2016 2017 2018

Bassin Bordeaux Graves HauteGironde

Hauts deGaronne

Libournais Médoc Porte du Médoc

Sud Gironde

8 165 15 874 15 236 6 613 15 316 11 415 5 941 13 830 9 060

+2,09 %+6,82 % +4,41 %

Nombre de demandes reçues

Répartition géographique des demandes par Pôle Territorial de Solidarité*

B. L’activité en 2018

* organisation territoriale des services départementaux en matière de solidarité.

Comme l’année passée, les territoires de Bordeaux, Hauts de Garonne et les Graves sont ceux où émane le volume le plus important de demandes. Pour Bordeaux et les Graves, c’est en concordance avec la part que représentent ces PTS dans la population girondine.


2014 2015 2016 2017 2018Répartition

des demandes 2018 par PTS

Répartition de la population

par PTS

Bassin 6749 7152 7833 8175 8165 8,05% 9,6%

Bordeaux 13917 15078 15667 14952 15874 15,65% 16,1%

Graves 12033 13396 14031 14666 15236 15,02% 16,2%

Haute Gironde 5891 5974 6322 6291 6613 6,52% 5,8%

Hauts de Garonne 11856 12731 13687 14069 15316 15,10% 12,6%

Libournais 9784 10367 10120 10510 11415 11,25% 10,0%

Médoc 5205 5380 5974 5659 5941 5,86% 5,9%

Porte du Médoc 11923 12360 13300 13252 13830 13,63% 15,7%

Sud Gironde 8401 8301 8932 9269 9060 8,93% 8,1%

Nombre de personnes bénéficiaires d’un droit % Répartition de la

population par PTS

Bassin 17849 14,17% 9,6%

Bordeaux 19283 15,30% 16,1%

Graves 17557 13,93% 16,2%

Haute Gironde 7518 5,97% 5,8%

Hauts de Garonne 16112 12,79% 12,6%

Libournais 13102 10,40% 10,0%

Médoc 7139 5,67% 5,9%

Porte du Médoc 16453 13,06% 15,7%

Sud Gironde 10993 8,72% 8,1%

Nombre de demandes MDPH

En revanche, le territoire des Hauts de Garonne représente 12,6 % de la population Girondine et fournit 15.1 % du volume des demandes à la MDPH en 2018. A contrario, le territoire des Portes du Médoc représente 15.7 % de la population girondine et réunit 13.6 % des demandes 2018.

Le tableau ci-dessous rappelle ces données :

Le nombre moyen de demandes augmente en 2018 : il est de 2,6 par personne au lieu de 2,4 en 2017.

Répartition par pôle territorial de solidarité des personnes ayant un droit en cours de validité à la MPDH au 31 décembre 2018

Le territoire du Bassin compte un nombre de bénéficiaires supérieur à la part de la population Girondine présente sur ce territoire.


Ce sont également les territoires les plus peuplés où se distribue le volume le plus important de bénéficiaires d’un ou plusieurs droits, soit Bordeaux, Graves, Portes du Médoc et Hauts de Garonne.

Sud Gironde9 %

Porte du Médoc13 %

Bassin14 %

Bordeaux15 %

Graves14 %

Haute Gironde

6 %

Hauts de Garonne13 %

Libournais10 %

Médoc6 %

Répartition par pôle territorial de solidarité des personnes ayant un droit en cours au 31/12/2018

En 2018, la CDAPH a augmenté son activité de 18 % et a rendu des décisions sur plus de demandes que celles reçues. À cela trois motifs : - Les demandes arrivées en fin d’année 2017 sont évaluées et décidées en 2018, - Le travail entrepris d’évaluation globale de la situation de la personne, permettant d’ouvrir les droits en réponse à sa situation dont quelquefois, un droit complémentaire non expressément demandé,- Certains droits sont liés et doivent être systématiquement évalués ; tel est le cas de la RQTH dans toute demande d’Allocation Adulte Handicapé.

C’est ainsi une excellente année du point de vue de l’activité et donc du service rendu aux personnes directement concernées. Elles sont plus nombreuses à avoir eu une réponse à leur demande en 2018. En effet, 39 133 personnes ont obtenu en 2018 au moins une décision notifiée, en 2017 elles étaient au nombre de 36055.

85 696 101 439 90 165 107 211

2015 2016 2017 2018

-10,67 %+18,37 % +18,31 %

Nombre de décisions et avis pris


Mis à part le territoire du Bassin qui a un taux plus faible de demandeurs (9 %) en 2018 que le taux global de personnes bénéficiaires d’au moins une décision à la MDPH (14 %) les autres territoires ont des taux semblables entre celui des bénéficiaires sur cette année 2018 et le taux global des bénéficiaires d’au moins une décision sur le territoire.

La répartition des demandes adulte/enfant est stable, elle était à la hausse l’année passée.

Sud Gironde9 %

Porte du Médoc14 %

enfants15 %

Bassin9 %

Bordeaux16 %

Graves15 %

adultes85 %

Haute Gironde

6 %

Hauts de Garonne14 %

Libournais11 %

Médoc6 %

Résidence des personnes ayant eu une décision en 2018

Répartition adultes/enfants des décisions

Évolution des délais moyens de traitement

4 mois et 9 jours

4 mois et 5 jours

4 mois et 4 jours

4 mois et 18 jours

2015 2016 2017 2018


Les délais en 2018 sont allongés. L’augmentation est liée au traitement de demandes anciennes en attente de retour de pièces complémentaires, notamment médicales. Les dossiers trop anciens, notamment des demandes en faveur d’adultes, sont repris et font l’objet d’une décision en évaluant la demande avec les seuls éléments contenus dans le dossier. Ce mode de faire, considéré comme une bonne pratique par la CNSA, doit à ce titre être respecté dans les processus à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau système d’information harmonisé (SIH).

Le délai moyen est indicatif. Il permet de situer la MDPH de la Gironde au regard du délai réglementaire de 4 mois. Il a ses limites toutefois et cache des disparités à repérer à l’analyse plus fine de la donnée, notamment en distinguant les délais de traitement des demandes au bénéficie des enfants ou des adultes.

2018 DÉCISIONS DÉLAIS

ADULTES 912154 mois

et 25 jours

ENFANTS 159963 mois

et 8 jours

Évolution des délais moyens de traitement (en mois)

La décision pour un dossier enfant est prise plus rapidement en moyenne que pour un dossier adulte. La saisonnalité des demandes associée à la temporalité de l’exécution des décisions, dont celles liées à la scolarité, entrainent une organisation planifiée partagée avec nos partenaires, notamment les services de l’Éducation Nationale. L’objectif visé consiste à fournir à chaque famille, la notification de décision pour son enfant pour la prochaine rentrée scolaire.Ce système est possible du fait d’un volume de demandes modéré.

AAH CPR PCH ADULTES ACTP CI CP CS

Orientation et formation

Prof. (ESAT inclus)

RQTH Orientation EMS

Affiliation vieillesse TOTAL

Décisions accord 10249 1148 4069 202 9583 6922 9812 5144 14806 2838 190 64963

Délais en jours 144 150 197 154 130 134 131 167 146 110 172

Délais en mois 4,8 5 6,5 5,1 4,3 4,4 4,3 5,5 4,8 3,6 5,7

Délai pondéré accord adulte 4,72

Délais de traitement (en jours et mois) des prestations adultes par typologie de décisions

Délais de traitement (en jours et mois) des prestations enfants par typologie de décisions

AEEH Compl. AEEH

PCH enfant CI CP CS RQTH Orient.

ESMS Prolong.

orientation AVSAvis

favorable matériel

péda.

Orientation scolaire TOTAL

Décisions accord 3718 1438 382 606 171 469 191 1929 182 1565 204 1555 12410

Délais en jours 80 81 137 81 80 79 84 138 62 87 83 85

Délais en mois 2,6 2,7 4,5 2,7 2,6 2,6 2,8 4,6 2 3 2,8 2,8

Délai pondéré accord enfant

3,1


La Gironde, est l’un des douze départements de la Nouvelle-Aquitaine, le plus peuplé et le plus densifié. Il est le département le plus étendu de France, il compte 542 communes et 33 cantons.

3 – Les caractéristiques du territoire

Caractéristiques de la population générale

CREUSE21

CORRÈZE41

DORDOGNE46

CHARENTE59

VIENNE62

DEUX-SÈVRES62

HAUTE-VIENNE68

NOUVELLEAQUITAINE

71

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

88

CHARENTEMARITIME

94

FRANCEMÉTROPOLITAINE

119

GIRONDE157

LANDES44

LOT-ET-GARONNE

62

Le département de la Gironde compte 1 566 842 habitants. La population girondine a cru plus vite entre 2016 et 2017 que celle de la France entière (+1.51 % pour le Département, 0,34 % pour la France), ce qui est le cas depuis une dizaine d’années.

Densité de la population en 2016 (nombre d’habitants par km2)


La variation positive due particulièrement au solde migratoire est une des caractéristiques de ce département toujours aussi attractif.

En 2040, selon les projections démographiques établies par l’INSEE, la population de la région Nouvelle-Aquitaine devrait dépasser les 6 750 000 habitants, soit une augmentation de plus 14 % en 25 ans. Durant la même période, l’ensemble de la population française devrait progresser de 10 %.

1 600 000

1 400 000

1 200 000

1 000 000

800 000

600 000

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0

Creuse

Deux-Sèvre

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Haute-V

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Charente

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Lot-e

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Landes

Pyrénées-

Atlantiq

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Charente

Dordogne

Gironde

119 107240 407

334 158354 243 374 705 375 781 408 014 416 289 436 108

643 654 673 788

1 566 842

Sou

rce

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SEE,

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OM

PHAL

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REA

I d’A

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Nombre d’habitants par département en Nouvelle-Aquitaine

1 800 000

1 600 000

1 400 000

1 200 000

1 000 000

800 000

600 000

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0

Creuse

Deux-Sèvre

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Vienne

Corrèze

Haute-V

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Charente

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Landes

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Charente

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2015 2040So

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Nombre d’habitants par département en Nouvelle-Aquitaine en 2015 et en 2040 (projection)


En effet, et c’est le cas pour l’AAH, le droit peut être ouvert par la CDAPH mais ne pas être versé au regard des conditions administratives non remplies, vérifiées par l’organisme payeur.

Ci-dessous, le taux d’allocataires de l’AAH : la Gironde se situe au même niveau que le taux national, au-delà de la Vienne et en deçà des autres départements de la Nouvelle Aquitaine.

Les indicateurs sociaux

La Gironde représente 2,38 % du nombre d’habitants en France. Elle est surreprésentée du point de vue des personnes bénéficiaires de l’APA et de la PCH – les allocataires APA représentent 2,53 % de l’ensemble des bénéficiaires français et 3,29 % pour la PCH.Il s’agit ici des personnes qui perçoivent effectivement la prestation, et non celles qui ont un droit ouvert.

5,0

4,5

4,0

3,5

3,0

2,5

2,0

1,5

1,0

0,5

0

Vienne

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Lot-e

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Deux-Sèvre

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Charente

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Le mouvement de vieillissement de la population y est sensible comme au niveau national (+ 3,25 entre les deux années, +2,86 pour la France). Néanmoins, il est compensé par la part des jeunes de moins de 20 ans qui augmente plus vite qu’au niveau national (1,40 % pour la Gironde pour 0,05 % pour la France). De ce fait, la proportion de personnes de plus de 60 ans tend donc à diminuer alors qu’elle est en légère hausse sur le territoire national. L’indice de vieillissement plus fort l’année passée en

Gironde, égalise en 2017 celui de la France.Le département de Gironde est un des deux plus jeunes de la région Nouvelle-Aquitaine. Pour autant, le taux de natalité y est moindre qu’en France et le taux de mortalité moins élevé également. L’espérance de vie est un peu plus élevée qu’en France à la naissance et à 60 ans.

Proportion d’allocataires de l’AAH en 2015 (en pourcentage pour 100 habitants de 20 à 64 ans)


Taux d’équipement en établissement pour adultes handicapés pour 1000 habitants de 20 à 59 ans

Taux d’équipement d’accueil des personnes en situation de handicap

16

14

12

10

8

6

4

2

0

Gironde

Charente

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Lot-e

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Haute-V

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Nouvelle-A

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201

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Le taux d’équipement reste stable et demeure donc, pour l’accueil des adultes en situation de handicap, très insuffisant.

Le graphique ci-dessous illustre la situation girondine en la matière. Le taux est inférieur à celui de la France métropolitaine et le plus bas de la région Nouvelle-Aquitaine. La tension sur les places de Foyer d’Aide Médicalisé (FAM) et de Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) est extrême. Ce fait peut être mis en parallèle avec le taux de bénéficiaires de PCH plus élevé en Gironde (3.3 %) que le taux de référence de la population girondine (2.3%) - confère les

indicateurs sociaux - et le montant de la dépense qui correspond à 4 % de la dépense nationale de la prestation.

Ce déficit d’offre en places spécialisées pour les personnes adultes est un vrai enjeu pour la MDPH de Gironde notamment lorsque le choix de la personne et/ou de sa famille, demeure un accueil en structure adaptée et médicalisée ou dans les situations où ne peut exister aucune autre alternative.


4 – La territorialisation

Lors de la réflexion interne et externe portant sur son organisation en 2015, la MDPH a choisi d’être résolument tournée vers les territoires. Elle a donc recomposé ses services pour être en parfaite concordance avec ceux de la sectorisation sanitaire et ceux du découpage du Département pour ses territoires de Solidarité dans le cadre du projet de restructuration « Solidarité 2013 ».L’instauration d’un partenariat sur les territoires en matière de parcours des personnes apparait comme un objectif essentiel à poursuivre. Pour l’atteindre, des modalités régulières de rapprochement avec les principaux partenaires sont un gage de réussite.De plus, la territorialisation s’est aussi illustrée en Gironde, par la volonté du Conseil Départemental et de la COMEX de proposer un service d’accueil de proximité sur les territoires en lieu et place d’un accueil unique en centre-ville.

Ce projet, est un des axes de la création du PSA qui a vu le jour le 1ww septembre 2016.Le public dispose des lieux d’accueil au plus près de leur domicile et les canaux d’information sont multipliés avec la création d’une plate-forme téléphonique unique chargée de répondre aux questions des personnes ayant trait à l’autonomie, en faveur des personnes âgées ou handicapées.Le partenariat avec les territoires s’illustre par des visites et rencontres sur les pôles territoriaux de solidarité dans le but d’une interconnaissance des fonctionnements et des domaines ciblés et répondre aux nombreuses questions sur les procédures notamment d’évaluation des situations.

5 – Rapprochement avec le Conseil départemental

En 2016, la MDPH de la Gironde s’est inscrite dans le mouvement de constitution des Maisons De l’Autonomie. Ainsi, le PSA regroupe la MDPH et la Direction Autonomie du Département au sein d’un même immeuble.Cette mutualisation s’est traduite par la création au sein du PSA, d’une Direction de la Mutualisation et des Actions Transversales (DMAT).C’est un double mouvement : mutualisation et rapprochement des services des usagers.Ainsi, ont été mutualisées les fonctions supports : budget, informatique, logistique. Une plate-forme d’accueil téléphonique unique a été créée. Des expertises métiers sont mutualisées avec les services financiers et juridiques du Département (marchés publics).

Dans le même temps, un projet de numérisation des dossiers entrants a été mis en œuvre et un service de numérisation commun installé.L’accueil physique est confié aux 9 Pôles Territoriaux de Solidarité du Département. Il est également assuré par les Centres Locaux d’Information et de Coordination, dans certains cas, personnes morales de droit public ou de droit privé.


CHAPITRE 2

Moyens humains et financiers


1 - Effectifs

Basé sur le modèle des MDA, la MDPH est rattachée au PSA et bénéficie de la mutualisation et de la délocalisation de fonctions supports. L’accueil s’intègre au sein des territoires et de la plateforme accueil autonomie (PAA). Le bureau de numération et de pré instruction (BNPI) a la charge de la numérisation.

L’effectif de la MDPH reste composé très majoritairement par des agents du Département (97.59 %). Les autres contributeurs sont l’Inspection Académique, la DDCS, la DIRECCTE et le centre hospitalier Charles Perrens. Depuis 2017, il faut ajouter la participation de la MDPH avec la mise en place de recrutements directs par le GIP.

Aussi, les moyens humains de la MDPH peuvent être abordés de façon globale, en incluant l’équivalent budgétaire en temps de travail, indiquant ainsi l’ensemble des fonctions mutualisées avec les différents services du Département ou interne au GIP MDPH (agents hiérarchiquement rattachés à la Directrice de la MDPH).

Accueil 15,5

Instruction 40,6

Accompagnement / suivi des décisions 31,7

Responsable d’insertion professionnelle 1,0

Correspondant scolarisation 3,0

Coordonateur EPE 2,0

Directeur / pilotage 20,3

Fonction support 20,3

Observation statistique 1

TOTAL 131,3

ETP effectifs sur l’année par mission

Accueil : 15,5 Évaluation, élaboration des plans : 31,7 Instruction : 40,6 Accompagnement / Suivi des décisions : 2 Référent insertion professionnelle : 1,0 Correspondant scolarisation : 3,0 Coordonnateur EP : 2,0 Direction / pilotage : 20,3 Fonction support : 20,3 Observation statistique : 1,0

Répartition des ETP effectivement travaillés par mission

L’essentiel des moyens humains est déployé sur les missions d’instruction (32.8%) et d’évaluation (28.7%) des dossiers de demandes.


Administrative 66

Médicale 23

Médico-sociale 21

Catégorie A 32

Catégorie B 28

Catégorie C 50

Fonctionnaires Contractuels

Titulaires Stagiaires CDD CDI

76 8 22 4

MDPH par filière*

MDPH par catégorie*

MDPH par statut toutes catégories confondues*

Les agents de catégorie C représentent la part la plus importante de l’effectif global. Pour l’essentiel, les missions confiées sont l’instruction des demandes.

La MDPH s’emploie à la stabilisation de ses effectifs en lien étroit avec le service des Ressources Humaines du Département. Pour l’année 2018, 8 agents mis à disposition par le Département, précédemment sous contrat à durée Déterminée, ont été positionnés sur poste vacant en qualité de stagiaire de la fonction publique territoriale, en vue de leur titularisation. Les agents sous Contrat à Durée Indéterminée, personnel mis à disposition par le Département, concerne exclusivement la catégorie d’emploi des médecins. Le volume de Contrat à Durée Déterminée comprend non seulement un volet de personnel mis à disposition par le Département mais aussi les agents employés directement par la MDPH.

En effet, la COMEX, a approuvé en 2017 le principe de renforcement des moyens humains pour répondre à la hausse continuelle de l’activité et à l’élargissement des compétences de la MDPH.

Les postes ont été créés sur des fonctions : d’évaluation (médecin_cat A, infirmier_cat A, évaluateur médico-social_cat B, ergothérapeute_cat B), et sur des fonctions d’instruction (Référent Parcours de l’Usager _cat C, chargé de gestion des recours_cat C).

Les agents recrutés par la MDPH de la Gironde sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

En revanche, la structure juridique Groupement d’Intérêt Publique ne permet pas le recrutement direct de fonctionnaire territorial en son nom.

Aussi et afin de pallier au mieux cette distinction avec les agents mis à disposition par le Département, le personnel en emploi direct et sur emploi permanent bénéficie de contrat long.

Le Pôle Territorial d’Activité, fruit de la prise en compte de la territorialisation, a entrainé une structuration en trois Pôles. Au sein de chacun de ces pôles, l’encadrement est confié à un responsable (cat.A) et un adjoint (cat.B). Le métier de Référent Parcours de l’Usager (cat.C) implique un management opérationnel.

Le choix du développement métier se retrouve également au sein du Service de la Coordination Médico-sociale avec la mise en place de référents thématiques établissement, scolarité et formation initiale, vie à domicile, insertion professionnelle (cat.B).

Les pratiques et les conditions d’emploi de chacun ont évolué avec la mise en place de nouvelles modalités.

Les agents ont dû s’adapter à un environnement de travail, l’open space.

En parallèle, la politique du département concernant le travail à distance a permis pour 15 % des agents de la MDPH de bénéficier d’un à trois jours de télétravail par semaine réduisant ainsi leur temps de trajet et la fatigabilité qui en découle. Ce travail à distance permet aussi de réduire les effectifs sur site, contrebalançant dans un même temps les nuisances que peuvent occasionner le travail en open space.

*Nombre d’agents hors fonctions mutualisées


2 - Exécution du budget (M52)

DÉPENSES RECETTES

Réalisations de l’exercice(mandats et titres)

Section de fonctionnement (hors FDC) 6 131 145,45 € 6 110 750,11≈€

Section d’investissement 125 222,57 € 125 219,24 €

+ + +

REPORTS DE L’EXERCICE N-1(cumulé)

Report en section de fonctionnement (002) (hors FDC) 510 956,42 €

Report en section d’investissement (001) 116 9388,53 €

= = =

TOTAL exercice (réalisations + reports N-1) 6 256 367,82 € 6 883 864,30 €

+ + +

Restes à réaliserà reporter en N+1

Section de fonctionnement 567 193,57 € 22 000,00 €

Section d’investissement 19 803,22 €

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 586 996,97 € 22 000,00 €

= = =

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 6 698 339,00 € 6 643 706,53 €

Section d’investissement 145 025,79 € 242 157 77 €

TOTAL CUMULÉ 6 843 364,79 € 6 885 864,30 €

DÉPENSES RECETTES

Réalisations de l’exercice(mandats et titres)

Section de fonctionnement (hors FDC) 5 888 814,47 € 2 287 236,58 €


+ + +

REPORTS DE L’EXERCICE N-1(cumulé)

Report en section de fonctionnement (002) (hors FDC) 1 327 257,81 €

Report en section d’investissement (001) 217 943,40 €

= = =

TOTAL exercice (réalisations + reports N-1) 6 156 742,37 € 6 999 358,82

+ + +

Restes à réaliserà reporter en N+1

Section de fonctionnement 612 678,37 € 0 €

Section d’investissement 16 137,20 € 0 €

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 628 815,57 € 0 €

= = =

Résultat cumulé

Section de fonctionnement 6 501 494,84 € 6 614 494,39 €


TOTAL CUMULÉ 6 785 557,94 € 6 999 358,82 €


3 - Participation des partenaires au budget (hors FDC)

Conseil départemental 2 608 740 1 703 739,67 € 905 000,33

CNSA - dotation État 1 910 250 1 910 250,33 € -0,33

CNSA - concours 1 468 200 1 435 498,92 € 32 701,08

Autre 123 560 229 849,66 € -106 289,46 €

TOTAL 6 110 750,20 € 5 279 338,58 € 831 411,62

43 %

31 %

24 %2 %

La participation du Département représente donc en 2018 43% des recettes de fonctionnement du GIP MDPH 33 (hors FDC) contre 32% en 2017.Quant à la contribution de l’État, elle représente 31 % des recettes hors FDC soit un peu moins qu’en 2017 (36 %).Cette représentation reste fictive car elle affiche le montant des titres prévus et émis mais masque les montants réellement versés.

En effet le compte administratif intègre tous les titres émis à l’encontre de l’État, lesquels sont calculés sur la base de la convention constitutive de 2006. Ainsi la contribution de l’État au titre des secteurs solidarité & travail, pour le fonctionnement du GIP MDPH, est restée stable depuis 2016 pour un montant de 1,91 M€. Toutefois ce montant n’a pas pris en compte la compensation financière d’un agent de l’État, mis à disposition du GIP MDPH, parti à la retraite en juillet 2018. Il sera prévu sur 2019.

Comme les années précédentes, il est regrettable de constater qu’aucune réévaluation pour tenir compte de l’évolution normale des carrières n’a été effectuée sur le calcul des compensations financières.Malgré une seconde délégation de crédits de l’exercice 2017 d’un montant de 0,644 M€ qui couvre seulement une partie des titres de 2011 à 2017, la créance non recouvrée reste de 0,88 M€ de 2011 à 2017 et de 0,159 M€ au titre de 2018.

Le troisième contributeur au fonctionnement du GIP MDPH est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Sa dotation continue de progresser en passant de 1,435 M€ en 2017 à 1,468 M€ en 2018, soit +2,28 %. La CNSA a attribué un montant supplémentaire de 15 000€ pour soutenir les MDPH.Sa contribution représente 24 % des recettes hors FDC.

Elle a également apporté une contribution de 30 000 € pour les activités de pré-déploiement du système d’information harmonisé palier 1 des MDPH que l’on retrouve parmi les autres recettes hors FDC.En effet les autres recettes hors FDC qui s’élèvent à 0,126 M€ comprennent également des opérations d’ordre de transfert entre section et, pour une faible part, des produits exceptionnels.Ces recettes qui représentent 2 % des recettes hors FDC, diminuent de 45 % en raison de la non reconduction de la participation de 0,11 M€ de l’ARS au financement d’une personne ressource pour la mise en place du dispositif du plan d’accompagnement global (PAG) sur deux ans.

La contribution État n’a pas été revalorisée depuis 2006, de plus la compensation financière des postes est forfaitaire et n’a jamais été réévaluée. Ce budget peu évolutif du point de vue de deux des contributeurs État CNSA ne permet pas d’étoffer les effectifs au regard des projets structurants d’une part et de l’augmentation de l’activité d’autre part.

En effet, le développement du projet pour préparer le passage au SIH demande aux équipes un engagement très fort sans aucun moyen complémentaire en matière de RH.

L’activité a doublé depuis 2009, et la MDPH a pleinement investi les missions d’accompagnement des personnes qui sont les siennes au travers de la réponse accompagnée pour tous.

Elle a également investi les missions de sensibilisations au handicap.Ce sont des missions qui nécessitent des ressources humaines complémentaires pour rendre un service de qualité aux personnes.


CHAPITRE 3

Organisation de la MDPH


MDPHMaison Départementale des Personnes Handicapées

Directrice Directrice adjointe

SCMSService de la Coordination

Médico-Sociale

Chef de service Adjoints au chef de service(2)

Assistants de gestion(4)Évaluateurs Médecins

Pôle Sud(4)Pôle Est(4)Pôle Ouest(4)

Infirmières (4) Évaluateurs Médecins Spécialisés (2)Psychologue(1)Assistantes Sociales (2)Référent Thématique Insertion Professionnelle (1)Référent Thématique IP- Scolarité et Formation Initiale (1)Référent Thématique Vie à Domicile (1)Coordonnateur PCH Vie à domicile (1)Référent Thématique Établissements (1)Référents Thématique Scolarité (2)

SPTAService des Pôles

Territoriaux d’Activité

Chef de service Assistantes de Gestion (1)

PTA SudResponsable du Pôle Territorial d’ActivitéAdjointÉvaluateurs médico-sociaux (6)Assistant de gestionRéférents parcours de l’usager (15)

PTA EstResponsable du Pôle Territorial d’ActivitéAdjoint Évaluateurs médico-sociaux (3)Assistant de gestionRéférents parcours de l’usager (8)

PTA OuestResponsable du Pôle Territorial d’ActivitéAdjointÉvaluateurs médico-sociaux(3)Assistante de gestionRéférents parcours de l’usager (7)

BRFDCBureau des Recours

et Fonds Départemental de Compensation

Chef de bureauCoordonnateur de gestion RecoursChargés de gestion recours (6)Référents parcours de l’usager (2)

Référent juridique et instancesAssistant de direction Chargé de gestion


1 – Organisation générale de la MDPH

Basée sur le modèle des Maisons De l’Autonomie (MDA), la MDPH de la Gironde est intégrée au sein du Pôle Solidarité Autonomie (PSA) depuis le 1er septembre 2016. La création du PSA consacre le rapprochement de la Direction des Actions pour les Personnes Agées (DAPA) et de la MDPH de la Gironde, conformément aux dispositions de la loi ASV. Une troisième entité regroupe différentes fonctions supports, les missions de numérisation, d’accueil téléphonique, de pilotage et de coordination territoriale.Le PSA met l’accent sur la mutualisation des moyens avec la création de la Direction Mutualisée

et des Actions Transversales (DMAT) ainsi que la territorialisation de l’accueil auprès des Pôles Territoriaux de Solidarité. L’accueil des usagers permet d’offrir un service de proximité aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

La MDPH conserve son statut de Groupement d’Intérêt Public. Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe, l’organisation interne des services de la MDPH de la Gironde prend en compte le découpage territorial de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et des Pôles Territoriaux de Solidarité du Département.

2 – Information-communication auprès du public et des partenaires

L’une des missions de la MDPH est de sensibiliser l’ensemble de la société au domaine du handicap. C’est une mission qu’elle entend développer avec ses

différents partenaires institutionnels et associatifs qui soulignent la nécessité de changer les représentations sur le handicap au sein de la société.

A – Les actions 1 - Comité de pilotage autisme et élaboration d’un programme d’événements

En Gironde, un certain nombre d’association de parents présentes sur le territoire, sollicitent localement les pouvoirs publics. La MDPH a proposé des rencontres pour écouter, échanger, proposer. Ces rencontres ont abouti à l’instauration d’un comité de pilotage départemental autisme qui associe des associations de parents, des institutions telles que l’ARS, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN), des associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux, le Centre Ressources Autisme.

La première étape de constitution de ce comité a reposé sur une écoute pour prendre en compte le regard de chacun sur les questions liées aux Troubles du Spectre Autistique (TSA). La deuxième étape a porté sur la prise en compte de la place de chacun des participants dans la connaissance et l’expertise de ces troubles. Enfin, la troisième étape a consisté à converger collectivement vers un objectif commun : la sensibilisation à l’autisme. C’est ainsi qu’a été élaboré un programme d’actions qui s’est déroulé du 16 mars au 3 avril 2018.

Ce programme comprenait deux niveaux de rencontres : l’une en direction de tous les agents du département, l’autre visait le grand public. Il s’est articulé autour de trois rencontres : une table ronde, une soirée cinéma et la journée mondiale de l’autisme. Ces journées ont une double finalité. La première est de sensibiliser le plus grand nombre à l’autisme en apportant des clés de compréhension face à des comportements de personnes qui peuvent apparaitre insolites, des modes de pensée différents, des façons de communiquer inhabituelles…Cette approche participe à rompre le sentiment d’étrangeté et les représentations négatives qui freinent voire qui empêchent l’inclusion des personnes avec autisme. La deuxième a pour objectif d’informer les familles qui, à l’annonce du diagnostic, ne connaissent pas les démarches à entreprendre. Très vite, elles se trouvent engagées dans un parcours du combattant épuisant. Aussi, cette journée représente une opportunité pour elles de rencontrer des associations de parents, d’identifier les différents acteurs qui peuvent intervenir auprès de leur enfant ou parent ou bien encore d’être informées sur les droits de la personne avec autisme.


Les objectifs visés tant au niveau interne qu’en externe :- Sensibiliser et informer sur l’autisme à travers les dispositifs et accompagnements existants tout au long de la vie d’une personne autiste.- Faire connaître les actions de la MDPH dans le domaine de ce handicap.- Créer un événement fédérateur avec des associations et institutions du territoire girondin. - Associer des agents du Département à un projet collectif : organisation d’une table ronde avec des experts sur l’ensemble du parcours d’une personne avec autisme : de la petite enfance (repérage, diagnostic, …) à l’insertion professionnelle, en passant par la scolarité.

Au vu du succès rencontré par les trois temps forts, tant du point de vue du nombre de participants que des retours sur le contenu, des manifestations proposées, le comité de pilotage a souhaité continuer ses travaux et pérenniser son fonctionnement autour de la question de la sensibilisation et du « porter à connaissance » en matière d’autisme.

Les travaux ont redémarré en septembre 2018, sous la forme de trois groupes de travail autour de trois thématiques choisies pour leurs enjeux :

- Le porter à connaissance par le biais de la création d’une plateforme numérique de ressources sur le territoire girondin dédiée à l’autisme. Le principe est d’offrir une information simple et claire sur ces troubles, indiquer l’offre disponible sur le département et conseiller les familles sur les démarches à entreprendre. Une information approfondie sera aussi mise à disposition. Cette plateforme comprend également un espace collaboratif à partir duquel les familles pourront s’apporter mutuellement des conseils, trouver ensemble des solutions…

La plateforme intègre 7 catégories de thématiques :• école• inclusion (petite enfance, insertion pro et loisirs) • droits et démarche• trouver des professionnels • le bon coin TSA « do it yourself »• forum et entraide • espace formation

- La question de la scolarité Le groupe de travail prend collectivement la mesure des enjeux et des actions à mettre en œuvre en matière de formation de l’ensemble de la communauté pédagogique sur les questions d’accompagnement des enfants en situation de handicap et précisément pour ceux avec TSA.La réflexion du groupe a démarré sur le thème de la professionnalisation des Accompagnants de l’Enfant en Situation de Handicap (AESH précédemment appelés Auxiliaires de Vie Scolaire). L’idée est de former les AESH qui sont en contact avec des enfants avec TSA.

Elles ont aujourd’hui un tronc commun de formation (60 h obligatoires) mais ne disposent pas de formation dédiée à l’autisme. De plus, la formation initiale et la formation continue des professeurs sont également à investir de ce point de vue.La place des associations de parents dans ces formations et ou ces sensibilisations est à favoriser du fait de la connaissance qu’elles développent sur ces questions, complémentaires des autres expertises.

- Le développement d’actions de sensibilisation à l’autisme Fort du succès des actions entreprises en 2018, le comité de pilotage a souhaité déployer un programme ambitieux et diversifié en s’adressant aux professionnels et agents des services publics engagés dans ce comité de pilotage puis au grand public. Le programme a été élaboré en prenant en compte les caractéristiques majeures correspondant au territoire de la Gironde : l’existence de « zones blanches » (peu ou pas de centres de soins et d’éducation pour l’enfant, inexistence d’associations de parents). Aussi, les actions proposées pour l’année 2019 (du 18 mars au 7 avril 2019), couvrent en grande partie le territoire facilitant ainsi la diffusion de l’information

en infra-départemental par l’implication de différents partenaires du territoire tels que les services rattachés au Département de la Gironde (pôles territoriaux de solidarité) mais aussi des services d’autres collectivités territoriales (centre communal d’action sociale et centre intercommunal d’action sociale) ou bien encore des associations de parents.


Par ailleurs, ce programme s’inscrit dans la démarche « Territoire 100% inclusif » que porte le Département de la Gironde, la MDPH, l’ARS, la DSDEN, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

« Territoire 100% inclusif » est un appel à manifestation d’intérêt lancé par le Secrétariat d’État chargé des personnes en situation de handicap auprès du 1er Ministre. Le Département de la Gironde y a répondu, affichant ainsi sa volonté d’œuvrer dès 2019, à la construction d’une société plus inclusive, dans laquelle toute personne en situation de handicap doit pouvoir choisir ses conditions de vie. Sensibiliser, former les professionnels à l’autisme contribue à construire une société plus respectueuse des forces et des défis de chacun. Aussi, plus la population sera informée sur ce handicap, moins les familles seront marginalisées, plus les enfants, les jeunes, auront la possibilité de suivre une scolarité en milieu ordinaire.

2 - Tisser des liens avec des associations sur le territoire, focus sur une association – AFM Téléthon

En créant des liens étroits avec les associations sur le territoire girondin, la MDPH répond à un double objectif, d’une part elle contribue à modifier les représentations en devenant une administration plus humaine et d’autre part à sensibiliser les agents du département au handicap. Ainsi à l’approche du téléthon et à l’occasion des 60 ans de l’histoire de l’association nationale AFM Téléthon, elle a organisé un petit-déjeuner collecte le 5 décembre 2018. Elle proposait en parallèle une

exposition d’affiches retraçant l’histoire de l’association née de la volonté d’une poignée de parents de sortir du désert médical, scientifique et social. Ils ont souhaité prendre en main l’avenir de leurs enfants malades. Génération après génération, ils ont défriché, inventé, rassemblé, construit, animé d’une détermination et d’une audace sans limites. Ce petit déjeuner a rassemblé plus de 200 personnes. Cette mobilisation nous encourage à reconduire une opération plus large pour fin 2019.

a) Rencontres partenarialesLa MDPH a pour mission première l’information, la sensibilisation, l’accueil et l’écoute des personnes en situation de handicap. Elle ne peut pas fonctionner sans partenariat ni transversalité. Les informations sur les compétences de la MDPH ont besoin d’être relayées par les partenaires qui sont susceptibles d’accueillir ou d’accompagner des personnes handicapées afin que la MDPH soit sollicitée avec « pertinence ».En 2018, les équipes du Service des Pôles Territoriaux d’Activité de la MDPH (encadrants, Référents Parcours de l’Usager et/ou évaluateurs) ont rencontré sur le territoire de nombreux partenaires institutionnels et associatifs parmi lesquels :- les équipes Autonomie, Accueil Administration et Logistique, service Enfance, PMI, services sociaux départementaux des 9 Pôles Territoriaux de Solidarité,- Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Blaye, Centre Communal d’Action Social (CCAS) de La Teste (forum social), de Bègles (participation des évaluatrices PCH à la coordination médico-sociale PA-PH), Talence,- les 4 CLICS du territoire,

- MAIA des Graves,- ESAT de Sadirac (portes ouvertes), ESAT d’Eysines,- ITEP,- SAVS polyvalent du Bassin,- IRTS (intervention auprès des 3éme année DEASS),- CHU Pellegrin et Xavier Arnozan (intervention auprès du service social), CH du Sud Gironde (participation des évaluatrices PCH à la coordination médico-sociale),- Université de Bordeaux (intervention auprès du service social du personnel),- liaisons régulières avec les organismes de tutelle ATINA et PRADO,- rencontre de l’association AFM Téléthon,- rencontres des services d’aide à domicile (rencontres particulières ou lors des visites à domicile).

Ces rencontres ont été l’objet de présentation de notre activité, de notre organisation, du circuit d’un dossier, de présentation des droits et prestations et des métiers de chacun.

Elles nous permettent de favoriser un service conjoint de qualité rendu à l’usager et de pallier aux incohérences.


En 2018, nous avons également étroitement collaboré avec nos collègues du Département, à la rédaction du Guide du Handicap : un guide pratique à destination de tous, un outil d’information complet sur tous les domaines de la vie quotidienne facilitant ainsi l’accès aux droits et aux services et l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Enfin, nous avons participé aux rencontres partenariales territoriales en vue de définir une stratégie territoriale de l’aide à domicile (la loi ASV conférant au Département un rôle de chef de file et de régulateur pour tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et en situation de handicap sur les territoires).

À ces rencontres étaient présents les services d’aide à domicile présents sur le territoire. La rencontre du 10 septembre portait notamment sur la coordination autour des situations de handicap : comment améliorer l’interconnaissance entre les acteurs du handicap (CH, SAVS, SAMSAH, SSIAD…) et les SAAD pour favoriser la complémentarité des interventions ? Quels modes de coordination mettre en œuvre autour des situations individuelles ? Quelles solutions complémentaires éventuelles en cas de situations évolutives complexes ?En 2019, un des objectifs du Service des Pôles Territoriaux d’Activité sera de répondre à ces interrogations.

b) Site internet MDPH 33Depuis plus d’un an, un comité éditorial a été créé pour définir les informations et événements à mettre en ligne. Il veille à rendre accessible l’ensemble des informations qui relèvent du cadre réglementaire et celles qui sont liées à l’activité des associations et de la MDPH qui participent à la sensibilisation du handicap.

Dans le cadre de la démarche «Gironde Territoire 100% inclusif» portée par le département de la Gironde, des institutions signataires et la MDPH, les contenus seront ajustés, enrichis pour être au plus près des attentes des personnes.

c) Le marché de Noël Le 7 décembre 2018, la MDPH a organisé au sein de ses locaux un marché de Noël avec exposition, ventes de denrées et produits issus des ESAT de la Gironde.Cet événement festif et convivial avait pour but de mettre en valeur le savoir-faire des travailleurs d’ESAT, de faire connaître les nombreuses productions telles que les conserves, foie gras, vins, confitures, paniers gourmands, bouquets fleuris de Noël, figurines en feutre, articles de couture, pâtisseries, chocolats, objets de décoration, poteries.

Tous ces produits ont été exposés et mis en vente pendant la journée. Environ quinze ESAT, très enthousiastes de cette initiative ont répondu présents, les stands étaient tenus par des travailleurs d’ESAT. Ils ont été invités également à visiter la MDPH.Au regard du succès de cette première opération, les ESAT et la MDPH ont souhaité renouveler cet évènement.


B – Calendrier 2018 du Service de la Coordination Médico-Sociale

Tout au long de l’année, les agents de la MDPH travaillent avec les partenaires et réalisent des actions de communication :

JANVIER

• Rencontre du CLIC de Mérignac

• Rencontre de l’équipe social du CHU Charles Perrens

• Réunion des psychologues du réseau Handicap

• Visite ITEP Saint Vincent, Hôpital de jour Les Platanes à Eysines

• Participation au colloque « sensibilisation et regards croisés autour de handicap »

• Participation au forum sur l’enfance et le handicap organisé par la ville de Mios

• Participation aux travaux en vue de l’adoption du schéma régional de formations sanitaires et sociales 2019-2023

• Rencontre ITEP les Clarines

• Rencontre coordination des psychologues du travail de Pôle Emploi

• Petit déjeuner à l’ERP R.Lateulade à Bordeaux

• Rencontre sur les troubles neuro-développementaux avec les professionnels concernés, à l’initiative de la MDPH

FÉVRIER

• Organisation d’une journée sur la Réponse Accompagnée Pour Tous

• Participation à la journée consacrée au syndrome de Diogène à Blaye

• Rencontre SAMSAH d’ARI à Libourne

• Rencontre FAM de St Denis de Pile

• Rencontre DITEP Rive Gauche à PESSAC

• Rencontre Centre Ressources Personnes Handicapées vieillissantes (CRPHV) du FAM Clary à Camblanes

• Rencontre ITEP Macanan

• Rencontre avec Pôle Emploi et SAMETH

• Participation au Copil de la plateforme Handamos

MARS

• Rencontre IME Jean le tanneur

• Participation groupe technique conseil local de santé mentale (CLSM)

• Rencontre à l’ARS avec le CREAT sur la déficience auditive

• Participation au colloque collectif France Emploi Accompagné au Ministère du Travail (PARIS)

• Rencontre Club House de Bordeaux

• Rencontre de l’équipe social du CHU Charles Perrens

• Réunion d’information sur le groupe d’aide aux aidants à Langon

• Rencontre SAMSAH de Langon

• Participation aux travaux PTSM à Charles Perrens

• Rencontre chargés de missions RAPT de la Nouvelle Aquitaine (Athénée Municipal)

• Rencontre centre des maladies rares au CHU Pellegrin

• Rencontre parlementaires de la Commission Taquet

• Réunion Territoriale du PRITH à l’Hôtel de Région

• Rencontre avec l’association MEDIAGORA

• Participation aux travaux organisés par le PRAFQTH

• Participation aux journées nationales des référents insertion professionnelle organisées par la CNSA

• Visite de l’EREA et l’IEM d’Eysines

• Visite de l’ULIS école à Ambarès

AVRIL

• Participation journée mondiale de l’autisme

• Rencontre association Rénovation dans le cadre du PTSM

• Participation groupe technique conseil local de santé mentale (CLSM)

• Rencontre ADAPEI 33

• Rencontre équipe médicale MDPH avec le service du Pr Goizet du CHU

• Participation journée interprofessionnelle ITEP

• Participation journée Handicap au Rocher Palmer

MAI

• Deuxième journée RAPT

• Participation groupe de travail « guide du syndrome de Diogène » en lien avec la MAIA

• Rencontre C2RP

• Rencontre groupe d’appui PMI cellule Handicap

• Rencontre CRP Robert Lateulade

• Visite de la SEGPA de Saint Médard en Jalles

JUIN

• Rencontre ARS sur le parcours des jeunes sourds

• Participation colloque réseau MAIS

• Intervention sur la RAPT lors de la journée autisme organisée par l’association Don Bosco

• Rencontre Dr Tallier de la CNSA au sujet du SIH

• Visite de la MDPH du Gers (MDPH Pilote pour le SIH)

• Rencontre du CAL

• Journée portes ouvertes de l’ESAT de Lorient à Sadirac

• Présentation du DITEP d’Andernos

• Rencontre R Peter pour présentation habitats collectifs

• Rencontre FAM du Verdelais

• Visite MDPH du Nord (MDPH pilote SIH)

• Réunion des psychologues du réseau Handicap

• Participation COPIL de la plateforme Handamos

• Participation réunion régionale de la préfiguration du PRITH à Talence

• Participation au colloque sur le revenu de base

• Présentation du Pôle Insertion Professionnelle de la MDPH à l’IEM de Talence


JUILLET

• Visite IME Saute-Mouton et PCPE

• Rencontre CRP Clairvivre

• Rencontre avec le PRITH

AOÛT

• Réunion avec Directeur de l’EDEA

SEPTEMBRE

• Réunion avec ESAT pour préparation du marché de Noël

• Restitution premiers travaux PTSM

• Participation journée coordonnateurs à la CNSA

• Réunion avec l’ADAPEI au projet numérisation

• Participation au COPIL de la plateforme Handamos

• Rencontre avec les assistantes sociales du secteur maritime

• Rencontre avec l’EREA d’Eysines

OCTOBRE

• Rencontre Centre Papillons

• Présentation Label Cap Handéo

• Participation journée régionale autisme (APAJH)

• Rencontre CRPHV

• Réunion du PRITH à Angoulême

• Colloque déni et refus de soins organisé par l’UNAFAM

• Rencontre IME de Coutras

• Participation journée des équipes mobiles de MPR

• Rencontre institut d’ostéopathie

• Rencontre étudiants en journalisme

• Participation aux journées nationales des référents insertion professionnelle organisées par la CNSA

NOVEMBRE

• Participation au colloque de l’EUROPEAN SOCIAL NETWORK sur « activation inclusive » à Vienne (Autriche)

• Journée correspondants scolaires à la CNSA

• Inauguration de Récréamix

• Groupe de travail cahier pédagogique handicap psychique à la CNSA

• Rencontre équipe du CMPEA de Bordeaux rue du Commandant Arnould

• Rencontre un chez soi d’abord « Oikeo »

• Participation semaine pour l’emploi des personnes handicapées

• Rencontre Emploi Handicap (Bordeaux) APIE HAND Technowest (Mérignac)

• Intervention au Centre de Formation des Psychologues de l’Éducation Nationale

• Rencontre foyer EVA

• Participation comité de pilotage du PRITH

DÉCEMBRE

• Marché de Noel des ESAT

• Rencontre équipe médicale / centre anti douleur du Sud Gironde

• Participation à la restitution de la mission nationale accueil de loisirs et handicap

• Rencontre CREAI pour enquête

• Petit déjeuner Téléthon

• Participation au comité technique régionale autisme

• Intervention table ronde journée des équipes relais handicap rare Nouvelle Aquitaine

• Rencontre association des neuropsychologues d’Aquitaine à Mérignac

• Présentation du Pôle insertion professionnelle aux services de l’APA

• Rencontre avec le CRP de la Tour de Gassies pour une présentation des évolutions de leurs offres de service

• Participation table ronde à la Journée régionale autisme - CREAI


3 – Accueil du public

A – Un accueil téléphonique reconfiguré : création de la Plateforme Accueil Autonomie (PAA)

Depuis le 02/11/16, avec la mise en place du Pôle Solidarité Autonomie (PSA), le numéro vert du Conseil Départemental dédié aux personnes âgées a pris en charge l’accueil dans le domaine du handicap, jusqu’alors assuré par la MDPH. Cette mutualisation des accueils a permis la création de la Plate-forme Accueil Autonomie (PAA) rattachée au Service du Courrier, de l’Accueil et de la Numérisation de la Direction de la Mutualisation et des Actions transversales (DMAT).

Il garde toutefois des liens fonctionnels avec les différents services de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin d’assurer un accueil de qualité.Son effectif est de 17 agents soit 15,90 ETP au 31/12/18. La formation en amont des agents au numéro vert sur les prestations relevant de la MDPH a permis de renforcer l’accueil dans ce domaine. Des formations restent encore nécessaires pour l’ensemble des agents et pour les personnels nouvellement recrutés. Elles sont planifiées pour le premier semestre 2019.

Janvier

Mai

Septembre

Février

Juin

Octobre

Mars

Juille

t

NovembreAvril

Août

Décembre

9 00

83

763 5

028

5 15

2

4 39

2 5 41

2 6 65

4

5 53

0

12 8

795

022 5 92

7

4 81

8

3 38

5

3 49

89

558

18 4

88

12 9

62

16 3

07

12 4

38

22 4

94

16 6

13

15 3

64

12 5

13

16 1

67

Activités de la plateforme sur la ligne PH en 2018

42 %

72 %

67 %62 %

58 %53 %

51 %

61 %58 %

53 %

63 %

47 %

62 %

31 %

26 %29 %

33 % 30 %

44 %

39 %36 %

37 %

18 %

37 %

Appels reçus

Taux de réponse

Appels servis

Taux d’usagers ayant eu une réponse

2000

1500

1000

500

0


Le nombre d’appels reçus n’a cessé d’augmenter depuis 2015 : + 3,45 % en 2015, + 0,63% en 2016.

En revanche, la tendance s’est inversée à partir de 2017, le volume d’appels PH a connu une baisse conséquente passant de 308 823 en 2016 à 195 762 en 2017, soit – 36,61 %, puis de 195 762 en 2017 à 181 846 en 2018, soit – 7,11 %.

Appels reçus en 2017

Appels servis en 2017 Appels reçus en 2018

Appels servis en 2018

Janvier

Mai

Septembre

Février

Juin

Octobre

Mars

Juille

t

NovembreAvril

Août

Décembre

27 3

494

149

9 00

8

15 8

62

16 1

67

19 5

68

22 4

94

15 3

64

12 7

30

16 6

13

12 5

13

18 3

97

16 9

49

12 4

38

12 8

79 14 8

47

10 8

77 12 9

62

12 4

43

9 90

3

3 49

8

4 80

3

3 38

55 82

7

6 31

7

4 81

8

3 96

55 67

8

5 02

2

5 03

7

5 53

0

9 87

7

4 52

76 65

4

5 00

0

5 41

2

5 58

5

4 39

2

5 11

38

589

5 15

26 61

0

5 02

8

4 63

4

16 3

04 18 4

88

9 55

8

3 76

3

PH - Appels reçus et servis en 2017 et 2018

Par contre la ligne partenaires connait une croissance constante. Elle est passée de 25 445 en 2017 à 32 517 en 2018 soit + 27,79 %.

Néanmoins, si l’on intègre également les appels entrants des personnes âgées, le volume total des appels entrants s’est élevé à 301 171 (181 843 pour les PH, 86 811 pour les PA et 32 517 pour les partenaires).

S’agissant du taux d’usagers ayant eu une réponse, en fonction des numéros de téléphone identifiés, le traitement des appels PH a été de 58,88 % en moyenne (Hors ligne partenaires)

Sur ces mêmes bases, le taux de traitement de la ligne partenaires en 2018 a été de 88,66 %

Enfin, le taux de traitement des appels entrants PA, toujours en référence au nombre de numéros de téléphone identifiés a été de 74 % en 2018.

On constate une poursuite de l’amélioration du taux de réponse PH, une couverture très satisfaisante du traitement des appels partenaires jugée prioritaire pour assurer la hot line des accueils physiques PH sur les territoires (PTS/CLIC).

S’agissant de la durée moyenne des appels, elle s’est encore allongée fin 2018. Cela peut s’expliquer d’une part, par la montée en compétence des nouveaux agents. La formation leur permet de répondre de façon plus approfondie aux questions des usagers en limitant le transfert des appels aux services métiers, mais il leur a fallu un temps d’appropriation. D’autre part, l’accès aux nouveaux logiciels a facilité la réponse à apporter aux personnes ainsi qu’à l’accès à de nouveaux logiciels d’informations (GED et GECOUTE).

En effet, elle était de 05:23 mn en 2017, elle est passée, en moyenne à 06:14 mn en 2018.


PTS Bassin

PTS Graves

PTS Bordeaux

PTS Libournais

PTS Hauts de Garonne

PTS Sud Gironde

PTS Portes Médoc

PTS Haute Gironde

PTS Médoc

Durée moyenne des appels en 2018

Nombre de visites PH par territoire en 2018

Janvier

Mai

Septembre

Février

Juin

Octobre

Mars

Juille

t

NovembreAvril

Août

Décembre

3’56’’

5’28’’

5’41’’

5’37’’

4’18’’

4’10’’

4’30’’

4’20’’ 4’20’’

6’30’’

6’39’’

6’44’’7’

6’

5’

4’

3’

2’

1’

0’

B – Un accueil physique des personnes handicapées

décentralisé sur les territoires

L’accueil physique des personnes handicapées a été transféré au 01/11/16 auprès de 9 pôles territoriaux de Solidarité (PTS) et CLIC, offrant ainsi aux usagers un service public de proximité :• CLIC de Bordeaux,• Pôle Territorial de Solidarité de la Haute Gironde,• Pôle Territorial de Solidarité des Graves,• Pôle Territorial de Solidarité des Hauts de Garonne,• Pôle Territorial de Solidarité du Bassin,• Pôle Territorial de Solidarité du Libournais,• Pôle Territorial de Solidarité du Médoc,• Pôle Territorial de Solidarité du Sud Gironde,• Pôle Territorial de Solidarité Porte du Médoc.

Des formations sur la politique du handicap et l’accueil des personnes handicapées ont été assurées auprès des 26 agents en charge de l’accueil physique sur ces territoires entre septembre 2016 et décembre 2017.Ces agents assurent un accueil mutualisé sur l’ensemble des politiques sociales du Département.Le volume des visites physiques d’usagers reste conséquent depuis la mise en place de l’accueil territorialisé et se répartit ainsi :

802 1107

3089

8065

1948

4929

1177

7154

831


Nombre de visiteurs PH mensuel total pour les 9 points d’accueil en 2018

Motifs de déplacements en 2018

Janvier

Mai

Septembre

Février

Juin

Octobre

Mars

Juille

t

NovembreAvril

Août

Décembre

3 010

8 801

Dépôt de dossier

Retraitde dossiers

Informationsur l’avancement

de la demande

Informationsur les aides

Autres

7 203

3 8164 698 4 608

2 5012 698

2 3892 229

2 490

2 116

1 784

2 546

3 062

2 375

1 590

3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

10 000

9 000

8 000

7 000

6 000

5 000

4 000

3 000

2 000

1 000

0

En 2017, 27 961 personnes en situation de handicap ont été reçues sur les Pôles Territoriaux de Solidarité et CLIC contre 29 602 en 2016 à la MDPH, soit un volume moyen de 111 usagers/jour accueillis sur l’ensemble du territoire Girondin.

La fréquentation physique a donc sensiblement diminué de –5,54 % de 2016 à 2017.

En 2018, 29 102 personnes en situation de handicap ont été reçues sur les Pôles Territoriaux de Solidarité et CLIC contre 27 961 en 2017 soit + 4,08 % et un volume moyen de 116 usagers/jour reçus sur l’ensemble du territoire Girondin.

La moyenne mensuelle fluctue régulièrement, avec notamment un fléchissement en août et décembre.

Les personnes viennent en priorité pour déposer ou retirer un dossier, soit plus de la moitié des motifs de visite.

Ces motifs de déplacement sont souvent couplés avec une demande d’information ou un autre motif de visite.

Par ailleurs, des personnes se déplacent également pour se renseigner sur le suivi de leur dossier.

Enfin, certaines visites concernent un rendez-vous fixé par un professionnel d’un Service du Département.


TOP 10 du Site Internet MDPH 33 des pages les plus consultées du 01/01/18 au 31/12/18

Évolution du nombre de mails MDPH-Partenaires et MDPH-Accueil

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

0

C – Une fréquentation soutenue du site internet MDPH33

D – Une gestion des messageries fonctionnelles à un rythme soutenu

Les 10 pages les plus consultées Pages vues Consultations uniques Temps moyen (en mn)

Formulaires à télécharger 301 154 260 750 04:19

Consulter mon dossier 147 915 115 270 03:16

Comment faire une demande 66 197 46 037 00:23

Les aides de la MDPH 47 552 31 203 00:31

Le projet de vie 35 454 31 301 03:20

Les compléments de l’AEEH 32 478 29 582 04:51

La RQTH 30 292 25 936 01:52

Contact 29 811 24 402 03:11

Les conditions d’attribution de l’AAH et du CPR 29 142 26 281 03:07

Les établissements 26 806 20 296 00:50

La fréquentation du site internet de la MDPH a sensiblement diminué en 2018, passant de 539 939 visiteurs différents en 2017 à 513 465 visiteurs différents soit – 4,90 %.

Le nombre total de visiteurs s’est élevé à 513 465 sur l’année 2018, soit 42 788 visiteurs en moyenne par mois.

Ce public a consulté au total 1 482 237 pages, soit 2,08 pages par visiteur pour une durée moyenne par visiteur de 01:49 mn.

À noter, le maintien de la consultation de la page « Contact » dans le top 10 des pages les plus consultées qui traduit une forte augmentation du nombre de mails à traiter par la Plateforme téléphonique Accueil Autonomie (PAA) à partir de la boîte fonctionnelle Accueil-Autonomie.

2014 2015 2016 2017 2018

16 253 11 266 10 106 16 431 23 205

2 836

2 9462 981

Boîte mail MDPH - Accueil Boîte mail MDPH - Partenaires


Le nombre d’échanges avec les usagers par boite mail a diminué depuis 2013 de façon significative, -27,4% en 2014, -29,8% en 2015 et – 10,30% en 2016.

En revanche, les échanges par boite mail avec les partenaires sont en hausse, +40,26% en 2014, + 3,9% en 2015 et 1,19% en 2016.

Depuis le 01/11/16, la boîte mail fonctionnelle « partenaires » a été supprimée lors de la création de la ligne téléphonique dédiée aux partenaires (05 56 99 33 85 ou interne poste 3700).

De fait, le volume global des mails à traiter s’est élevé à 16 431 en 2017 et à 23 205 en 2018 soit une hausse de + 41,23 %.

En fonction des réponses pouvant être apportées par la PAA, le mode de traitement des mails est détaillé comme suit :

Le Bureau de la Numérisation et de la Pré instruction (BNPI) a été également créé et mutualisé au sein du Pôle Solidarité Autonomie (PSA) au 01/11/2016.

Le BNPI est le point d’entrée unique de toutes les demandes d’ouverture de droits et de prestations pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Différentes missions lui sont dédiées :- La gestion du courrier : réceptionner, tamponner, trier

et transmettre aux services de la MDPH et DAPA,- La pré instruction : renseigner le logiciel métier IODAS

(actuellement sur 2 versions),- La numérisation : préparation physique des dossiers

(ôter les agrafes, les trombones, découper les feuilles...), numérisation, typage manuel et indexation, vérification GED,

- Le pré archivage/archivage du flux papier,- Le contrôle qualité.

Son effectif est composé de 18.80 agents ETP (dont 8.80 ETP affecté à la numérisation du flux MDPH). Le BNPI a assuré la numérisation de 1 843 801 pages en 2018 (1 227 032 pages en 2017) toutes procédures confondues (PA/PH/MDPH) dont 867 877 pages pour la MDPH (544 422 pages en 2017) soit une augmentation de 23% en lien avec le déploiement de la numérisation sur tous les secteurs géographiques et toutes les prestations MDPH (adulte et enfant).

Toutes les procédures de la MDPH ont été revisitées pour harmoniser au sein des métiers le traitement numérique des demandes en phase d’instruction et d’évaluation à la fois sur l’applicatif métier IODAS et la GED ALFRESCO.

Évolution des mails reçus en 2018 et de leur traitement

Janvier

Mai

Septembre

Février

Juin

Octobre

Mars

Juille

t

NovembreAvril

Août

Décembre

1866 1694

2203 2055 2153 2072

1725 1590

24542213

1906

1269

1471 1371

17261540 1579 1535

9891199

1922

158314111274

906 789946 1057 975 1028

596768

1089869

913946

2500

2000

1500

1000

500

0

Une Gestion Electronique des Documents opérationnelle : la numérisation des demandes et courriers MDPH en phase de production

E – Une fréquentation soutenue du site internet MDPH33


Une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) spécifique a été assurée par la société Docapost pour la rédaction des procédures et assister collectivement ou individuellement les agents au cours des différentes phases : de l’instruction jusqu’à l’évaluation lors d’EPE 1 et EPE 2 et dans le cadre de la mise en place du SIH.

La numérisation des demandes et courriers a atteint sa phase de production pour toutes les procédures adultes et enfants en Décembre 2017 / Janvier 2018, permettant ainsi un traitement numérique par tous les métiers de la MDPH. En 2019, avec la mise en place du SIH, la procédure de pré-instruction par le BNPI des dossiers MDPH a été révisée.

4 – Évaluation des situations et élaboration des réponses

L’évaluation des demandes est assurée par plusieurs professionnels de la MDPH de formation diverse : médecins, infirmières, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, ergothérapeutes, agents administratifs sur certains champs notamment sur la coordination des équipes pluridisciplinaires d’évaluation (EPE).C’est ce regard pluridisciplinaire qui constitue l’essence même de l’évaluation, chacun apportant ses compétences et son avis d’expert sur la situation d’une personne en situation de handicap. Les avis des professionnels sont susceptibles d’être différents mais sont toujours complémentaires. Ces échanges pluridisciplinaires sont d’une grande richesse et font tout l’intérêt des métiers de l’évaluation de la MDPH.Ces professionnels sont soumis au secret partagé, dérogation au secret professionnel auquel sont tenus tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Le secret partagé prévu pour les MDPH permet de partager en équipe pluridisciplinaire les informations nécessaires concernant une personne et cela dans un objectif précis. Celui-ci est l’évaluation de la situation

individuelle de la personne et l’élaboration du plan personnalisé de compensation.La loi Blanc du 28 juillet 2011 a été complétée par un décret en mai 2017 précisant que les membres de l’équipe pluridisciplinaire ont accès à l’ensemble des informations, y compris celles à caractère médical.

Les équipes pluridisciplinaires associent également des partenaires extérieurs : enseignants référents, psychologues scolaires, conseillers d’orientation-psychologues de la DSDEN ; référents handicap du Service public de l’emploi et des Missions locales ; assistantes sociales de la CARSAT ou de la MSA ; médecins, travailleurs sociaux, formateurs de l’UEROS ; etc…En 2018, les Référents parcours de l’usager (RPU), en charge de l’instruction administrative des demandes et du suivi du dossier, ont intégré les EPE, apportant leur expertise sur notamment l’aspect réglementaire des droits et prestations (durée légale, alignement des droits, motivations sur les notifications, …)

Mise en œuvre de circuits simplifiés

Certaines demandes ne nécessitent pas de façon systématique l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire. Dans le souci constant de réduire les délais de traitement, les équipes ont beaucoup travaillé sur les circuits des demandes ainsi que sur les mesures de simplifications administratives afin de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap.

> Traitement simplifiéCertaines demandes font l’objet de renouvellements automatiques comme par exemple une Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité dès lors que la personne a déjà un taux d’incapacité reconnu à plus de 80 % et qu’elle a atteint un certain âge ou bien en cas d’accord d’une CMI pour des personnes âgées de plus de 80 ans.

> Organisation d’équipes pluridisciplinaires restreintes En plus des équipes pluridisciplinaires avec l’ensemble des métiers de l’évaluation, des EPE restreintes ont été organisées tout au long de l’année 2018, notamment pour traiter les demandes de Prestation de

Compensation du Handicap (PCH). Cette prestation est nécessairement plus longue à évaluer du fait de la visite à domicile de professionnels de l’équipe, travailleurs sociaux et infirmiers, afin de proposer un plan de compensation le plus adapté possible à la personne en situation de handicap, dans son contexte de vie.Pour cette prestation également, au niveau de l’étude préalable de l’éligibilité de la personne en terme de réponse aux critères règlementaires, des équipes se sont tenues avec des médecins ou infirmiers, des travailleurs sociaux et des RPU. Ces équipes avaient pour vocation de faire monter en compétence les métiers autres que ceux dédiés à l’évaluation propre, l’éligibilité à la PCH étant elle-même par définition pluridisciplinaire.Le médecin ou l’infirmier apporte son regard et son expertise concernant la pathologie, les répercussions de cette pathologie dans la vie quotidienne de la personne et des précisions importantes quant à l’évolution de la pathologie ; ceci impactant la durée prévisible d’un handicap et la durée de la prestation

4 4 - RAPPORT D’ACTIV ITÉS MDPH 2018

dès lors qu’une proposition d’accord sera formulée par l’équipe.

Le travailleur social apporte, quant à lui, son regard et son expertise sur la situation sociale de la personne, sur les dispositifs existants pour répondre aux besoins de la personne pour lesquels la PCH ne serait pas la réponse adaptée, et aussi le lien à faire avec les professionnels sociaux du terrain comme par exemple les MDSI …Le RPU apporte son expertise sur l’aspect réglementaire de la prestation et est le garant de la cohérence des

propositions faites par l’équipe. Il participe à l’étude de l’éligibilité et appréhende mieux de fait le process d’évaluation de cette prestation.

Ces équipes, dont la composition est nouvelle en 2018, permet de préfigurer les équipes pluridisciplinaires qui se réuniront pour étudier les demandes génériques formulées par les personnes en mai 2019 dans le cadre du nouveau formulaire de demande Impact et de la mise en place concomitante du système d’information harmonisé.

Mise en œuvre de procédures d’urgence

> Le traitement de la PCH en urgence.En 2018, la MDPH a assuré l’évaluation des demandes de PCH en urgence en lien avec le Service Actions pour les Personnes Handicapées de la Direction des Actions pour l’Autonomie. Mission relativement récente puisqu’elle est déléguée par le Département à la MDPH depuis fin 2016.Le regroupement de ces deux directions au sein du Pôle Solidarité Autonomie, sur un même site, a contribué à favoriser les échanges et le travail en commun autour de ces demandes en urgence qui réclament une grande réactivité.Cette évaluation a été assurée à la MDPH principalement par la référente Vie à domicile.68 demandes ont été traitées (pour 56 demandes en 2017), il s’agit de premières demandes de PCH répondant aux critères retenus dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale :- Rupture brutale et imprévisible de l’environnement

familial et social- Décès de l’aidant- Hospitalisation de l’aidant - Préparation pour le retour à domicile Ces 68 demandes ont donné lieu à 43 accords, 19 rejets et 6 procédures stoppées.

> L’évaluation des demandes d’accueil d’urgence en Établissement Médico-Social (EMS) :

Un médecin de la MDPH est en charge d’analyser les demandes de placement sur les places d’urgence en établissement accueillant des adultes handicapés. Au regard de l’urgence de la situation et de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap. Ce professionnel ayant une connaissance des spécificités des établissements, met en œuvre cet accueil en urgence. Il est en lien avec la famille/représentants légaux, les professionnels connaissant la situation et le Conseil Départemental pour le paiement de l’aide sociale à l’hébergement.Un suivi de ces situations est ensuite nécessaire pour tenter de trouver des places d’hébergement pérennes si cela correspond au souhait de la personne handicapée.

En 2018, 20 demandes d’accueils en urgence sur les places dédiées au sein des établissements (FO, FAM et MAS) ont été formulées auprès de la MDPH.• Lorsque ces demandes d’accueil répondent

aux critères d’urgence définis par le règlement départemental, la demande est étudiée par le médecin puis l’accueil est organisé et mise en œuvre de façon effective. Le suivi de la situation avec recherche de place pérenne est ensuite effectué en lien avec l’établissement et les représentants légaux ou la famille.

En 2018, une infirmière est venue apporter sa contribution et ses compétences pour le suivi de ces accueils pour lesquels on observe très régulièrement des difficultés de prise en charge. En effet les prises en charge, notamment sur le plan médical, de ces résidents admis en urgence sont à l’origine de difficultés qui nécessitent des adaptations pour les établissements médico-sociaux.La durée d’accueil moyenne en 2018 pour les personnes entrées et sorties en 2018 (6 situations) est de 4,25 mois.La durée moyenne des 14 autres accueils d’urgence toujours présents au 31/12/2108, sur 2018, est de 4,27 mois.Les modes d’entrée des personnes sur les places d’accueil d’urgence en 2018 : 11 par rupture de l’aidant principal, 5 par maltraitance, 2 sans domicile fixe, 1 pour répit institutionnel et changement de parcours.L’âge moyen des personnes accueillies est de 34,5 ans (minimum à 18 ans, maximum à 59 ans).

• Lorsque le critère d’urgence n’est pas présent, les demandes sont étudiées avec mise en œuvre de dispositifs autres ; recherche active d’accueils temporaires, mise en place rapide d’un plan PCH, hospitalisation…


> Les EPE « situations urgentes » de l’enfanceEn partenariat avec l’Éducation Nationale, un temps est dédié deux fois par mois à l’évaluation approfondie en prenant en compte un délai de traitement réduit de situations d’enfants en risque de rupture de scolarisation ou d’accueil en établissement médico-social. Le caractère urgent de ces situations est validé soit par l’un des deux inspecteurs « handicap » (IEN-ASH) de la DSDEN soit par un médecin du pôle Enfance. Le planning de ces équipes est étudié pour que la décision puisse être validée au plus vite en CDAPH.

> Le repérage des situations d’« urgence médicale » dès l’arrivée des demandes

Conscients de nos délais de traitement encore trop importants et afin de repérer les demandes, notamment de PCH nécessitant une évaluation rapide, un infirmier

ou un médecin identifie, quasi quotidiennement, les demandes avec des certificats médicaux indiquant une pathologie avec une évolution rapide comme par exemple les maladies neuro dégénératives avancées ou des pathologies tumorales avec pronostic péjoratif. Ces demandes sont ensuite rapidement instruites et évaluées afin de faire des propositions de besoins de compensation au plus vite à la CDAPH. > L’évaluation de l’AEEH pour les enfants atteints d’une

pathologie tumoraleUn partenariat est établi avec l’hôpital des enfants afin de traiter de façon très rapide les demandes d’AEEH au bénéfice d’enfants hospitalisés en raison d’’une pathologie tumorale, afin d’aider les parents à financer certaines prises en charge.

Mise en œuvre de procédures accélérées

Sur certaines situations qui le nécessitent, des procédures accélérées sont mises en œuvre :

> Les orientations en service ou établissement médico sociaux :

Par exemple lorsque l’accueil temporaire et/ou définitif d’une personne en situation de handicap est possible et conditionné à l’obtention d’une notification d’orientation délivrée par la MDPH, la demande est traitée en procédure accélérée.

> Les demandes de PCH ne relevant pas des procédures d’urgence du Conseil Départemental

Ces demandes nécessitent une visite à domicile diligentée par un travailleur social ou un infirmier pour une inscription rapide de la proposition d’évaluation en CDAPH. Lorsque la demande concerne une personne hospitalisée et souhaitant intégrer un habitat collectif, les évaluations sont également accélérées pour permettre à la personne de quitter le secteur hospitalier.

> Les parcours de scolarisation Les professionnels de l’évaluation du pôle enfance unissent également leurs efforts avec ceux des représentants de l’Éducation Nationale pour rendre les avis/décisions d’orientations avant les congés d’été.Des rencontres sont organisées très régulièrement avec les représentants de l’Éducation nationale afin d’œuvrer ensemble au respect du calendrier scolaire, la MDPH ayant à cœur de répondre le plus vite possible aux demandes des enfants en situation de handicap. Un deuxième poste d’enseignant spécialisé a été accordé et mis à disposition de la MDPH par les services de l’Éducation Nationale en septembre 2017, cela a grandement contribué à améliorer les délais de traitement et à augmenter la possibilité d’élaborer plus de Plans Personnalisés de Scolarisation. Ainsi en 2018, 815 PPS ont été élaborés.

> Les demandes d’orientation professionnelleLe pôle insertion professionnelle a recours également à une procédure accélérée pour des dossiers nécessitant d’être traités en priorité (pour l’aménagement d’un apprentissage, une embauche, le maintien dans l’emploi, ou l’aménagement du poste de travail). De même, les EPE partenariales avec la CARSAT et avec la MSA permettent de traiter des dossiers de manière prioritaire pour éviter des ruptures pendant un arrêt maladie ou un accident de travail.

Les différentes équipes pluridisciplinaires d’évaluation mises en œuvre

> Sur le champ adulte, les équipes pluridisciplinaires d’évaluation étudient :1. Les demandes d’AAH avec appréciation de la RSDAE,

restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi2. Les demandes de PCH :

- en EPE internes : 91 EPE se sont tenues en 2018 avec l’étude de 1088 demandes de PCH et droits annexes

- en EPE partenariales avec le CMPR La Tour de

Gassies et avec l’ADAPT : 23 EPE partenariales ont examiné 123 dossiers avec des demandes de PCH et autres demandes annexes en 2018.

3. Les demandes liées à l’insertion professionnelle :- Présence de partenaires : Pôle emploi, Cap Emploi,

Missions locales, CARSAT, MSA...


- À noter l’organisation d’EPE avec spécificité handicap d’origine psychique

- Les situations complexes de jeunes âgés de 16 à 25 ans font l’objet d’EPE spécifiques avec présence des Missions Locales et éventuellement d’autres partenaires (PJJ, services de la Protection de l’enfance, lieux de vie…)

En 2018, 105 EPE ont été organisées par le pôle insertion professionnelle avec étude d’environ 2000 dossiers :- 35 EPE insertion professionnelle- 28 EPE MSA/CARSAT- 12 EPE POPS (retour des tests psychotechniques) - 11 EPE avec spécificité handicap psychique- 19 EPE avec spécificité EPE 16/25 ans

Plus de 200 contacts, téléphoniques ou rencontres physiques, ont été pris par le référent insertion professionnelle (avec les personnes formulant les demandes, avec les professionnels intervenants…) 38 mises en situation professionnelle au sein des ESAT (MISPE) ont été prescrites et suivies par le pôle insertion professionnelle en 2018.

4. Les demandes d’orientation en service ou établissement médico-social

5. Les demandes de CMI

Sur le champ de l’enfance, les équipes pluridisciplinaires d’évaluation étudient

1. Les demandes d’AEEH et de complément2. Les demandes de PCH-Enfant avec droit d’option 3. Les demandes de CMI4. Les demandes d’orientation en service ou

établissement médico-social de l’enfance (en EPE « établissement »)

5. Les demandes liées au parcours de scolarisation : ULIS, AESH, matériel pédagogique adapté, maintien en maternelle, orientation en SEGPA, unité d’enseignement maternelle pour TSA (en EPE « scolarité » et EPE « SEGPA »)

6. Les EPE sont nombreuses et ajustées en fonction du calendrier scolaire

7. Présence des représentants de l’Éducation Nationale, de directeurs d’établissements sur certaines EPE.

En 2018, le pôle enfance a organisé : - 171 EPE scolarité avec l’étude de 2908 dossiers- 6 EPE SEGPA avec 130 dossiers étudiés- 14 EPE « urgentes » avec 85 dossiers évalués- 62 EPE établissements avec 1125 demandes évaluées - Soit au total 253 EPE avec 4248 demandes étudiées.

Des EPE trimestrielles avec le CRA sont organisées autour de situations d’adultes ou d’enfants avec TSA.

L’utilisation des outils réglementaires de soutien à l’évaluation

Les outils /guides pour harmoniser les évaluations sont très largement utilisés :> Tous les guides de la CNSA sont utilisés par les

équipes d’évaluation : guide PCH aides humaines, guide de cotation des activités, le guide Handicap psychique, le guide troubles DYS, arbre décisionnel pour les audioprothèses, cas pratiques AAH/RSDAE....

> Le guide barème pour évaluer le taux d’incapacité ainsi que l’arbre décisionnel pour l’appréciation de la RSDAE sont en permanence utilisés.

> L’outil de comparaison des activités pour les enfants en fonction de leur âge (Airmes) est également utilisé.

Des outils internes sont aussi travaillés. En 2018, a été élaboré un outil d’aide à l’évaluation des demandes d’orientation en établissements médico-sociaux, recensant les spécificités des établissements girondins accueillant des adultes handicapés. Le but de cet outil est de renforcer les métiers de l’évaluation dans leurs connaissances et ainsi améliorer la pertinence des orientations en établissements et services médico-sociaux (ESMS). Sur les notifications, les établissements ou services les plus adaptés sont désignés en préconisation et cette précision est une aide pour les personnes et leur famille dans la réalisation de leur projet.

L’organisation des équipes d’instruction et d’évaluation

Comme précédemment énoncé, les référents parcours de l’usager, en charge de l’instruction administrative et du suivi du dossier tout au long de son circuit, participent désormais aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation, notamment sur l’étude de la PCH et des autres demandes.

Ils seront ainsi présents lors de l’évaluation en équipe des demandes dites « génériques » du futur formulaire de demande.


Les travaux engagés pour optimiser l’organisation de l’évaluation

> Polyvalence et montée en compétence des métiers de l’évaluation Au regard du nouveau formulaire de demande et des demandes génériques qui seront formulées par les personnes, il est nécessaire que les métiers de l’évaluation soient les plus polyvalents possible, tant sur le champ des prestations, que sur les spécificités fines des prestations et avis liés à l’âge des personnes en situation de handicap. Les infirmiers recrutés en 2018, traitant initialement les CMI, sont progressivement formés pour être en capacité de traiter l’ensemble des prestations en 2019. Par ailleurs, des infirmiers sont venus compléter les effectifs déjà en place, au regard de l’activité croissante et du temps d’évaluation par le futur système d’information harmonisé (notamment par un temps de saisie plus important dans l’outil informatique).Une montée en compétence des différents métiers tels que les travailleurs sociaux, les psychologues, les ergothérapeutes est également mise en œuvre afin d’optimiser le temps dédié à l’évaluation et de raccourcir les délais de traitement. Une deuxième psychologue a été recrutée en 2018 en raison de l’augmentation des demandes de personnes en situation de handicap d’origine psychique et du travail de partenariat très important sur le champ du handicap psychique.En plus de l’évaluation des demandes de PCH (étude de l’éligibilité, visites à domicile, participation aux équipes pluridisciplinaires d’évaluation…), les psychologues participent également aux différents travaux engagés par la MDPH. Ainsi, elles ont participé aux groupes de travail organisés par la CNSA dans le but de créer un nouvel outil à destination des MDPH et de leurs partenaires pour mieux évaluer le Handicap psychique, avec notamment création d’un cahier pédagogique dont la publication est prévue en 2019. Elles ont également participé aux travaux du PTSM (Plan Territorial de Santé Mentale), notamment sur la priorité numéro 2 : « le parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes présentant des troubles psychiques graves s’inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur insertion sociale ».Leur présence pendant l’élaboration des Plans d’Accompagnements Globaux est une plus-value pour la MDPH.Par ailleurs, elles sont le pilier du développement d’un enjeu fort pour la MDPH ; la mise en place de l’action de soutien psychologique en direction des aidants de personnes en situation de handicap. Elles interviennent au niveau de la coordination métier de l’action : recrutement des psychologues, mise en place d’un référentiel métier, communication partenariale sur l’action, animation de l’équipe des psychologues.En 2018, elles ont animé un groupe de parole à

destination des aidants à Langon ; à hauteur de 9 séances à destination de 8 aidants à raison d’une séance par mois, co animées avec la psychologue du CLIC de La Réole. Le partenariat est important avec l’animation de réunions trimestrielles des psychologues travaillant dans le champ du handicap et également avec le service social du Centre hospitalier Charles Perrens.

> Harmonisation des évaluations L’harmonisation des propositions d’évaluation reste un enjeu majeur pour la MDPH, afin de garantir une équité de traitement pour les personnes en situation de handicap.Cette notion d’équité est une valeur très importante pour les métiers de l’évaluation.En 2018, un médecin coordonnateur ayant une expérience reconnue a été nommée afin d’aider les équipes dans cet effort d’harmonisation. Outre les équipes pluridisciplinaires d’évaluation, ce médecin organise des instances de régulation et d’harmonisation des pratiques autour de situations concrètes.La rédaction de nouvelles procédures ainsi que la mise à jour de celles existantes sont un des objectifs prioritaires pour 2019.

> Travail de coordination Un travail de coordination avec la Direction des actions pour l’autonomie du Conseil Départemental est mené concernant les situations de résidents en établissement nécessitant un changement de parcours ou relevant d’une rupture de parcours. Ces rencontres sont régulières, avec réalisation de relevés de décisions et distributions des tâches à effectuer. Cela permet une meilleure lisibilité extérieure des rôles de nos institutions pour les personnes handicapées ainsi que pour les partenaires. Le partage des tâches en fonction des champs de compétence permet une pertinence majorée des actions.Le médecin coordinateur apporte également son appui technique médical aux équipes de direction des établissements médico-sociaux en soutien des candidatures d’admission de personnes en situation complexe. Ces échanges se font par mail, téléphone, ou sur place sous forme de synthèse avec les différents partenaires concernés.Ce médecin reçoit en moyenne 25 sollicitations par mois pour des situations complexes ou considérées comme complexes par les partenaires. Elle apporte également un soutien technique pour le traitement et l’évaluation des demandes de PCH en urgence ainsi que pour le traitement des incidents déclarés en Evénements Indésirables Graves (EIG). Au total ce médecin dénombre environ 320 sollicitations annuelles.


> Mesures de simplification administrativeLa MDPH a mis en place depuis plusieurs mois des propositions afin de simplifier les démarches administratives des personnes et de réduire les délais de traitement des demandes.Par exemple, les allongements de durée de droits ont été initiés dès 2018, notamment sur les orientions en établissements médico-sociaux médicalisés, afin d’éviter aux personnes qui y résident de refaire tous les 5 ans de nouvelles demandes.

En 2018, une évaluation globale des besoins de compensation a été mise en œuvre, par exemple, proposer à la personne handicapée d’autres prestations qu’elle n’a pas demandées ou lui proposer le renouvellement de droits ou prestations par anticipation.

5 – Décision par la CDAPH

A – Présentation de la CDAPH : compétences et organisation1 - La composition de la CDAPH

En 2018, la composition de la CDAPH s’établit conformément à l’article R241-24 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Elle comprend 23 membres titulaires, et 23 membres suppléants répartis comme suit :- 4+4 représentants du Département de la Gironde- 4+4 représentants de l’État (DDCS, DIRECCTE, DSDEN)

et de l’ARS- 2+2 représentants des organismes d’assurance

maladie et de prestations familiales (CPAM, CAF, RSI, MSA)

- 2+2 représentants d’organisations syndicales (MEDEF, CGT)

- 1+1 représentant d’associations de parents d’élèves (FCPE)

- 7+7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles (UNADEV, Trisomie 21, UNAFAM, APF, AFM, ARI, APAJH, GIAA, APEDYS, Espoir 33, UDAF)

- 1+1 représentant du CDCA- 2+2 représentants d’organismes gestionnaires

d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ADIAPH, Institut Don Bosco, Le Prado, EDEA).

2 - Le règlement intérieur et le fonctionnement de la Commission

Le règlement intérieur de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a été adopté pour la première fois par la Commission exécutive du 10 avril 2006. Sa dernière mise à jour a eu lieu dans les mêmes formes en mars 2014.

Il fixe les règles de fonctionnement de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes

Handicapées de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Gironde. Il en détermine la composition (rappelée précédemment) et établit les missions et compétences de la CDAPH.

3 - Les compétences

La Commission des droits et de l’autonomie est compétente pour : • Se prononcer sur l’orientation de la personne

handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale,

• Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de la personne handicapée et en mesure de l’accueillir,

• Apprécier si le taux d’incapacité justifie l’attribution de tous droits ou prestations,

• Apprécier si les besoins de compensation de la personne handicapée justifient l’attribution de la PCH,

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé,• Statuer sur l’accompagnement des personnes

handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées.

La commission des droits et de l’autonomie est également compétente pour désigner les médecins chargés de rendre les avis en matière d’aménagement d’examen et concours de l’enseignement scolaire et supérieur. Les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie sont prises au nom de la MDPH et sont motivées. Elles peuvent être assorties de préconisations visant à conseiller et informer la personne sur des droits où orientations adaptés à sa situation. Des séances d’information pourront être organisées à l’initiative de la commission ainsi que des séances de travail sur des questions particulières.


4 - La Présidence et les membres

Le mandat du Président de la Commission, d’une durée de deux ans, est renouvelable deux fois. Il est élu à bulletin secret, parmi les 21 membres de la commission ayant droit de vote. Deux vices présidents sont élus dans des conditions analogues et pour une durée identique. En cas d’empêchement ou d’absence du président, la présidence de la séance est assurée par le premier vice-président. Le préfet et le président du Conseil Départemental nomment, par arrêté conjoint - à l’exception des représentants de l’État et de l’ARS- et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants pour chacun des membres.

Les membres ont voix délibérative à l’exception des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées qui ont voix consultative. Les membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées sont tenus au secret professionnel et doivent préserver la confidentialité des débats et des décisions, y compris lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions. Ils s’engagent à ne pas prendre part au vote s’ils sont personnellement concernés par une situation. Les membres de la commission siègent à titre gratuit.

5 - L’organisation des réunions

Le calendrier des dates de réunion de la Commission des Droits et de l’Autonomie est établi par la MDPH, en concertation avec les membres de ladite commission. Le secrétariat de la commission adresse les invitations, à chaque titulaire, une seule fois, selon un calendrier prévisionnel annuel.

Le secrétariat de la commission est assuré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Le procès-verbal de chaque commission, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le Président en fin de séance. Les procès-verbaux des réunions sont consultables au siège de la MDPH.

Les séances ne sont pas publiques. Le Président peut inviter, à son initiative ou sur proposition d’au moins un tiers des membres votants, toute personne dont la présence paraît utile à la commission, à participer à tout ou partie de la séance. Le Président organise la séance et dirige les débats. Lorsque la décision est prise, les débats sont clos. Un membre de l’équipe pluridisciplinaire assure la présentation des dossiers en suivant l’ordre du jour. La Commission est informée des éventuelles observations émises par les personnes handicapées.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées siège en formation plénière.

Toutefois, dans un souci de simplification des procédures et de gain de temps dans l’intérêt de la personne handicapée, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées constitue une formation spécialisée chargée d’étudier les demandes suivantes : • Décisions relatives à l’AAH et à son complément • Décisions relatives à l’AEEH et à ses compléments • Décisions ou avis favorables relatifs à l’orientation

scolaire et/ou à la mise en œuvre de la scolarité (Projet personnalisé de scolarité, aide humaine en milieu scolaire, matériel pédagogique)

• Décisions relatives à l’orientation en établissement ou service médico-social

• Avis relatifs à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

• Décisions relatives aux cartes • Décisions relatives à l’orientation professionnelle • Décisions relatives à la RQTH • Décisions relatives à l’ACTP • Décisions favorables à la PCH Elle est composée de six membres comme suit : deux représentants État, deux représentants du Département, deux représentants d’Association de personnes handicapées. La section spécialisée, délibère si le quorum de 50% de ses membres est atteint. L’examen des informations nécessaires à la prise de décision s’effectue lors de réunions de cette formation spécialisée La formation spécialisée rend compte à la commission plénière du nombre et du type de décisions prises.


6) Les auditions

Toute personne dont la demande est étudiée par la CDAPH, ou le cas échéant son représentant légal, est informée au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la Commission se prononcera sur sa demande ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

La personne ou son représentant légal souhaitant assister à la commission doit en informer la MDPH une semaine avant et voit ses demandes traitées en début de séance. Les audiences sont organisées en séance plénière.

La commission délibère en dehors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.

B – Activité de la CDAPH en 2018

1 - Les principales caractéristiques de cette activité

12 séances plénières (dont deux au mois de juillet) et 12 formations spécialisées se sont tenues au cours de l’année 2018.

La tenue des auditions en sous-commission, l’une dédiée aux adultes et l’autre aux enfants, lors des séances plénières, a permis de proposer à 105 girondins d’être entendus par la Commission. Parmi ces auditions 62 ont concerné les adultes et 43 les enfants.Concernant les dossiers ouverts les après-midi en séances plénières, nous avons présenté :- 10 Projets d’Accompagnement Global – PAG- 7 fins de prise en charge ESAT- 5 fins de prise en charge FAM- 1 fin de prise en charge FO- des demandes ou situations particulières sont

présentées à la demande des membres, comme par exemple les demandes d’ADEPA, PCH Aide humaine Habitat collectif…

Au cours de l’année, les membres de la CDAPH ont été informés des sujets suivants- une présentation de la Restriction Substancielle et

Durable d’Accès à l’Emploi – RSDAE par un médecin MDPH

- une présentation du rapport d’activité 2017 de la MDPH par le chef de service des Pôles territoriaux d’activité MDPH

- la présentation du calendrier 2019 des CDAPH et FS- la désignation des médecins pour les aménagements

d’examens, concours aux grandes écoles supérieures année 2017 – 2018

6 nouveaux membres ont été accueillis.Les professionnels de la MDPH assistent de façon régulière aux CDAPH. En formation spécialisée, les membres de ces commissions restreintes se sont positionnés sur 227 situations dont 195 pour des situations adultes et 32 des situations enfants. Majoritairement, les dossiers présentés portent sur des baisses de taux et les répercussions sur l’AAH pour les adultes et sur les parcours de scolarisation pour les enfants.

2 - Les temps forts de l’année 2018

Nous avons organisé une « CDAPH plénière Blanche » le 14 novembre 2018.

A l’ordre du jour, les sujets suivants ont été présentés par les membres de la CDAPH, les professionnels de la MDPH ou nos partenaires :

a) Accès aux droits : Nouveau Système d’Information Harmonisé (SIH) et Nouveau formulaire

La Directrice adjointe rappelle les nouveautés du système d’information : la demande générique du nouveau formulaire de demande, l’outil de soutien à l’évaluation du SIH, une procédure unique et harmonisée, les échanges d’informations dématérialisés et sécurisés avec nos partenairesElle a également présenté le nouveau formulaire de demande.

Enfin, elle présente le scénario d’organisation prévu avec mise en place d’équipes pluridisciplinaires pour les demandes génériques et maintien du circuit de traitement actuel pour les demandes exprimées, la rédaction d’une charte de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires d’évaluation, la phase de recétage avec mise en place d’ateliers test auxquels participeront les professionnels par métiers de janvier à


mars 2019, une phase de formation des professionnels, une adaptation des services de la MDPH.

b) Les dispositifs innovants : le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées – PCPE et le Dispositif ITEP - DITEP

Le pôle de compétences et de prestations externalisées est un dispositif venant compléter une organisation fonctionnelle territoriale dont la finalité est de concevoir et organiser une réponse transitoire ou pérenne pour des personnes n’ayant pas de réponse partielle ou totale adaptée à leurs besoins. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », à la suite du rapport « zéro sans solution » établi par Mr Piveteau et s’intègre dans les priorités définies par les plans nationaux dont le Plan Autisme 2013-2017.

Il a plusieurs objectifs : - Maintenir à domicile dans un objectif d’inclusion, par

l’apport d’une réponse renforcée aux besoins de la personne

- Accompagner à domicile dans l’attente d’une réponse dans un établissement adapté aux besoins de la personne

- Accompagner dans une scolarisation effective la plus efficace possible

- Viser l’autonomie et la participation sociale de tous les usagers

- Apporter une guidance parentale et une aide aux aidants

- Mettre en place un accompagnement par les pairs

En Gironde 2 dispositifs PCPE : le PCPE du Bassin d’Arcachon : IME « Saute-Mouton » et ABA-Attitude et le PCPE de Bordeaux Métropole : IME « Saute-Mouton » et Association P’tit Dom qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention quadripartite avec l’ARS et la MDPH. Le directeur de l’institut présente le process d’admission et le réseau PCPE sur le département. Il précise que l’orientation PCPE est notifiée (avec l’accord AEEH) par la CDPAH et qu’il intervient en complément des financements de droit commun (PCH, AEEH et compléments, AAH).

Le fonctionnement en dispositif ITEP consiste en une organisation particulière des établissements et services reposant sur une orientation de la CDAPH en « Dispositif ITEP ». (Décret du 24 avril 2017 et instruction DGCS du 02 juin 2017).Cette organisation permet aux établissements et services, avec l’accord de la famille, de choisir la modalité d’accueil la plus adaptée aux besoins des enfants accompagnés. Elle propose donc aux enfants, adolescents et jeunes adultes concernés, des

modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction de leurs besoins.

Les principes du DITEP sont : - de mobiliser au moins trois modalités d’accueil

en interne, ou par convention avec un autre établissement, en fonction de l’évolutivité des besoins de l’enfant ou du jeune : l’accueil de nuit (internat ou accueil familial spécialisé), l’accueil de jour (externat ou semi-internat), l’accueil ambulatoire (SESSAD). En prononçant une orientation « en dispositif ITEP », la CDAPH permet à l’établissement dûment autorisé de passer d’un mode d’accompagnement à un autre sans recourir à une nouvelle notification

- un dépassement des logiques établissements et services au profit de la continuité des parcours de vie, de santé et de scolarisation des jeunes relevant d’ITEP

- si besoin, un cadre tarifaire sécurisant financièrement les ITEP dans cette mise en œuvre, grâce à un aménagement des règles de paiement avec la CNAMTS (CPOM).

Les objectifs du DITEP sont- de favoriser une augmentation de la file active et les

mutualisations intra-associatives, - d’augmenter le nombre de jeunes en inclusion sociale

sur tous les volets de l’accompagnement (sanitaire, scolaire, (pré)professionnel, sportif, culturel, voire en lien avec le logement pour les jeunes adultes),

- d’adapter l’offre de services aux besoins des usagers : développer l’inclusion autant que faire se peut, tout en réservant aux situations pour lesquelles cet objectif doit être différé un cadre spécifique alliant moyens thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques favorisant l’apaisement psychique des jeunes,

- de réserver 24 places à destination d’enfants ou de jeunes porteurs de Troubles du Spectre de l’Autisme.

Ainsi, l’association ARI a développé en interne un perfectionnement méthodologique de Référent-Parcours, une informatisation du Dossier Unique Dématérialisé de l’Usager et une organisation en binôme Référent-Parcours / Secrétaire médico-sociale.Le Directeur général de l’association nous présente une première synthèse de l’activité du DITEP en 2016 sur les établissements Millefleurs-Terre Neuvas, Saint Denis et Villa Flore.

c) L’accompagnement professionnel – MDPH – Pôle Emploi – Cap Emploi

Le pôle insertion professionnelle de la MDPH est chargé d’évaluer les demandes d’orientation professionnelle (ORP), formation, ESAT et/ou reconnaissance de la

qualité de travailleur handicapé (RQTH).Il peut être sollicité à propos des demandes d’AAH pour étudier l’employabilité de la personne et proposer des


solutions de reclassement ou d’accompagnement à l’emploi.

Pour se faire, des équipes pluridisciplinaires d’évaluation sont réalisées plusieurs fois par mois et auxquelles participent nos partenaires (Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales, CRP Gassies et Lateulade, ARI Insertion, réseau UEROS, CARSAT, MSA, psychologue du travail de Pôle Emploi, médecins, psychiatre, assistante sociale de la MDPH). Le référent insertion professionnelle de la MDPH présente : - la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé

(RQTH) : son cadre légal, sa définition, ses effets pour la personne en situation de handicap et pour l’employeur.

Le dernier décret du 5 octobre 2018 permet la continuité des droits de la RQTH car il prévoit que si la demande de renouvellement a été déposée avant la fin du droit alors la notification est valable jusqu’à réception de la nouvelle notification.- les 4 modalités d’Orientation Professionnelle (ORP) : le milieu ordinaire de travail, le dispositif emploi accompagné, les formations professionnelles et le milieu protégé (ESAT).

d) Handi Parentalité – MDPH

La référente Vie à Domicile de la MDPH rappelle la problématique de l’Handi Parentalité : la PCH ne prévoit pas d’aide à la parentalité dans les plans d’aide humaine. LA MDPH et le Département de la Gironde souhaitent mener une réflexion et aller plus loin sur ce sujet qui s’inscrit dans différents rapports : rapport de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (08/09/2017) qui préconise expressément la prise en considération de la parentalité, rapport TAQUET –SERRE (mai 2018) dans sa proposition 81 d’intégrer l’aide à la parentalité à la PCH en modifiant l’annexe 2-5 du CASF et le Comité interministériel du Handicap du 24/10/18 fait de la question de la parentalité une cause nationale.La référente Vie à Domicile présente le Centre Papillon créé en 2014 par une association à but non lucratif nommée « Grandir Ensemble ». Une équipe pluridisciplinaire pour la majorité bénévoles (avec formation sanitaire, de la petite enfance, de la justice…) accompagne des futurs parents et/ou parents, qu’ils soient handicapés (moteur et sensoriel) ou non, jusqu’aux 9 ans de l’enfant sous forme de forfait (5 rencontres au domicile ou/et hôpital ou/et au sein des locaux = 50 euros). Le centre permet également la location à bas coût de matériel adapté de puériculture (siège auto, baby phone…).

Elle propose des axes de réflexion- Considération d’un besoin supplémentaire d’aide

humaine pour les femmes handicapées (bénéficiaires déjà d’un plan de PCH) lors de leur grossesse mais aussi lors des premiers mois du bébé (reprenant la proposition 81 du Rapport Taquet-Serre)

- Considération d’un temps d’aide à la parentalité en fonction des besoins individuels des parents mais aussi en fonction des acquisitions par âge des enfants (0-18 mois, 18 mois-3 ans, 3-6 ans, 6 -9 ans)

- Prise en compte du surcoût des aides techniques dans le cadre d’un achat ou d’une prise en considération de la location du matériel

- Préconisation de formation des professionnels intervenant au domicile dans ce cadre précis d’aide à la parentalité

- Établissement d’une convention avec le Centre Papillon qui serait alors reconnu comme un Pôle ressource (tel le service de guidance périnatale et parentale pour personnes handicapées – SAPPH à Paris qui propose un accompagnement sanitaire et social des parents en situation de handicap jusqu’aux 7 ans de l’enfant).

Soutenu par le Président de la CDAPH, le groupe de travail présentera l’avancée de ses réflexions aux membres de la CDAPH et plus largement avec les professionnels de la petite-enfance dans le courant de l’année 2019. La responsable adjointe du service médico-social de la MDPH présente Récréamix - plateforme Loisir et Handicap, association portée par des parents bénévoles de l’association « Familles extraordinaires ». Adossée à l’ADIAPH, la mission principale de l’association est d’accompagner des familles pour l’inclusion sur le péri scolaire des enfants et adolescents de 3 à 18 ans. Sur 54 enfants, âgés de 6 à 11 ans et suivis depuis janvier 2018, 33 % sont porteurs de TSA.

e) L’inclusion scolaire par l’Éducation Nationale

L’inspectrice pour l’Adaptation Scolarisation des élèves en situation de Handicap présente un état des lieux 2017 en Gironde- 5 420 d’élèves en situation de handicap scolarisés

dans le 1er et 2nd degréDont 1228 en ULIS dans le 1er degré et 1044 dans le 2nd degréDont 261 élèves en SEGPA


- 2 504 élèves scolarisés en établissements médico-sociaux

Dont 1728 en unité d’enseignement (69%)

- 7 291 des élèves en situation de handicap sont scolarisés dont 43,2% en individuel, 31,2% en ULIS et 25, 6% en établissement

L’inspectrice nous présente les annonces ministérielles du plan « Ensemble pour une école inclusive »

(ministères en charge des Personnes Handicapées, de l’Éducation et de la Santé)

- mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d’encadrement

- multiplier et diversifier les modes de scolarisation- veiller à ce que les élèves sortent de l’école avec un

diplôme ou une certification professionnelle- créer des postes d’AESH qualifiés et des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Locaux - PIAL (Libourne, Talence, La Réole, Blaye,…)

C – Généralités sur les décisions et avis rendus en 2018

1 - Synthèse générale des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018

2014 89096

2015 85696 -3,82%

2016 101439 18,37%

2017 90615 -10,67%

2018 107211 18,31%

85 696 101 439 90 165 107 211

2015 2016 2017 2018

-10,67 % +18,31 %+18,37 %

Nombre de décisions et avis pris avec les recours gracieux

L’activité de la CDAPH a été marquée en 2018 par une hausse significative des décisions et avis rendus. En effet, on dénombre 107 211 décisions et avis pris en 2018 contre 90 165 en 2017, soit une hausse de 18,31%.Cette activité importante, réalisée à moyen constant, souligne le travail important de nos équipes dans l’instruction des dossiers et l’évaluation des demandes : appropriation des procédures numérisées (process finalisé en 2018), analyse des situations dès l’instruction et proposition de « droits demandables », évaluation globale et attribution de droits non demandés (évaluation de la RQTH pour toute demande d’AAH ou encore attribution de carte invalidité en fonction du taux d’incapacité évalué par exemple), veille juridique et attribution de droits sur des durées plus longues...

Cette augmentation est en adéquation avec l’augmentation du nombre de demandes à hauteur de 101 450 en 2018 (2% d’augmentation par rapport à 2017, faisant suite à une augmentation de 4,8% entre 2016 et 2017) et de personnes ayant au moins un droit en cours au 31/12/18 à hauteur de 123 809 personnes (soit 9,46% d’augmentation par rapport à 2017). Par ailleurs, il est à noter, une augmentation du nombre moyen de demandes : 2,6 par personne en 2018 contre 2,4 en 2017.Les professionnels de la MDPH se mobilisent pour permettre un accès aux droits facilité, apporter un service public et des réponses de qualité aux personnes en situation de handicap. C’est en effet 39 133 personnes qui ont eu au moins une décision notifiée en 2018 contre 36 055 en 2017 soit 8,5% d’augmentation.


2 - Répartition Adultes / Enfants des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018

3 - Répartition géographique des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018

Décisions et avis rendus CDAPH 2018

TotalPart des

décisions et avis

Accords Rejets

Recours gracieux

modification maintien

Adultes 63 717 25 519 641 1 338 91 215 85,08%

Enfants 12 410 3 046 340 200 15 996 14,92%

TOTAL 76 127 28 565 981 1 538 107 211

enfants15 %

adultes85 %

Répartition adultes/enfants des décisions et avis rendus en 2018

Sur l’ensemble des demandes, la CDAPH a statué favorablement dans un peu plus de 7 cas sur 10 (71,9%).

85% des décisions et avis rendus par la CDAPH concernent des demandes d’adultes avec un taux d’accord de 70,5%.

15% des décisions et avis rendus par la CDAPH concernent des demandes d’enfants avec un taux d’accord de 79,7%.

BASSIN BORDEAUX GRAVES HAUTE GIRONDE

HAUT DE GARONNE LIBOURNAIS MEDOC

PORTE DU

MEDOCSUD

GIRONDE TOTAL

Accord 6559 11960 11905 4814 11118 8444 4571 10787 6950 77108

Rejet 2469 4497 4350 1992 4694 3487 1829 3889 2896 30103

TOTAL 9028 16457 16255 6806 15812 11931 6400 14676 9846 107211

Accord Rejet

Bassin Bordeaux Graves HauteGironde

Hauts deGaronne

Libournais Médoc Porte du Médoc

Sud Gironde

Répartition géographique des décisions émises à la CDAPH en 2018

6559

24694497

11960 11905

4350 4814

1992

11118

4694

8444

34874571

1829

10787

3889

6950

2896


Répartition par « grandes familles » des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018 selon la nature de la demande en 2018

La répartition géographique des décisions et avis rendus par la CDAPH en 2018 fait apparaître logiquement, par leur densité de population, la prédominance des PTS de Bordeaux et Métropole (Graves, Hauts de Garonne et Porte du Médoc).

Les décisions et avis rendus par la CDAPH en 2018 sur les PTS ruraux du Libournais et du Sud Gironde confirment l’évolution des situations des personnes en situation de handicap et de précarité sur ces territoires impactés par la diagonale de la pauvreté.

4 - Répartition par « grandes familles » des décisions et avis rendus en CDAPH en 2018 (dont les décisions des recours gracieux)

NATURE DE LA DEMANDE

TOTAL DES DÉCISIONS RÉPARTITION TAUX D’ACCORD

2018 Rappel 2017 2018 Rappel 2017 2018 Rappel 2017

AIDES FINANCIERES 28790 24764 26,85% 30,69% 59% 56%

INSERTION PROFESSIONNELLE 22244 17794 20,75% 22,05% 91% 91%

CARTES MOBILITE INCLUSION 37531 20910 35,01% 25,92% 71% 70%

ORIENTATION EN ETABLISSEMENT OU SERVICE MEDICO SOCIAL

5563 5137 5,19% 6,37% 90% 93%

PRESTATION DE COMPENSATION 8391 7931 7,83% 9,83% 56% 57%

SCOLARITE 4311 3837 4,02% 4,76% 80% 68%

AVIS AFFILIATION VIEILLESSE 381 309 0,36% 0,38% 50% 46%

107211 80682 100% 100,00% 72% 72%

Orientation en établissement ou service médico-social

5 %

Prestation de compensation8 %

Scolarité4 %

Avis affiliation vieillesse0 %

Aides financières

27 %

Insertion professionnelle

21 %

Cartes mobilité inclusion

35 %


5 - Précisions sur les décisions et avis d’accords et de rejets par prestations rendus en CDAPH en 2018 (dont les décisions des recours gracieux)

DECISIONS PAR PRESTATION

Prestations Accord ou avis favorable

Rejet ou avis défavorable Total décision Taux d'accord Rappel 2017

AAH 10413 5969 16382 64% 64%

AEEH&COMPLÉMENT 5304 1048 6352 84% 69%

CPR 1165 4891 6056 19% 17%

AIDES FINANCIÈRES 16882 11908 28790 59% 56%

ORP 4133 807 4940 84% 93%

RQTH 15025 1233 16258 92% 90%

ESAT 1046 1046

IP 20204 2040 22244 91% 91%

CMI I 9676 4334 14010 79% 61%

CMI P 7019 7019

CMI S 10016 6486 16502 61% 55%

CARTES 26711 10820 37531 71% 70%

OR ESMS 4991 572 5563 90% 93%

PCH A 4095 3170 7265 56% 56%

PCH E 382 522 904 42% 48%

ACTP 204 18 222 92% 94%

PCH 4681 3710 8391 56% 57%

OR SCOL 1580 283 1863 85% 75%

MAT PED 216 104 320 68% 59%

AVS 1652 476 2128 78% 63%

SCOLARITÉ 3448 863 4311 80% 68%

AFV 191 190 381 50% 46%

TOTAL 77108 30103 107211 72% 72%

Décisions et avis rendus CDAPH 2018

TotalPart des

décisions et avis

Accords Rejets

Recours gracieux

modification maintien

Adultes 63 717 25 519 641 1 338 91 215 85,08%

Enfants 12 410 3 046 340 200 15 996 14,92%

TOTAL 76 127 28 565 981 1 538 107 211

En 2018, il est à noter, par rapport à 2017, une augmentation du taux d’accord des décisions concernant des demandes pour les enfants : Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (84% de taux d’accord en 2018 contre 69% en 2017) et parcours de scolarité comprenant les demandes d’orientation scolaire, de matériel pédagogique et d’AVS (80% de taux d’accord en 2018 contre 68% en 2017).


D – Précisions sur les décisions et avis rendus en 2018

1 - Les prestations financières : AAH, CPR et AEEH

a) L’Allocation Adulte Handicapé – AAH

16 382 décisions d’AAH ont été rendues par la CDAPH en 2018 (contre 13 906 en 2017), avec un taux d’accord de 63,56%.

52,5% sont des demandes formulées par des femmes et 47,5% par des hommes. Pour autant, ces derniers bénéficient d’un taux d’accord de 67,14% quand les femmes bénéficient d’un taux d’accord de 60,33%.

20,12% des accords de décisions d’AAH concernent des personnes âgées de 50 à 59 ans.

31,26% des accords de décisions d’AAH concernent des femmes âgées de 50 à 59 ans.59,24% des décisions d’AAH concernent des usagers résidants sur les PTS de Bordeaux et de la Métropole.

En 2018, le décret du 24 décembre portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit une attribution de l’allocation aux adultes handicapées sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.

Accord Rejet

Femmes Hommes

moins de 20 ans 20 à 29 ans 30 à 39 ans 40 à 49 ans 50 à 59 ans 60 à 65 ans plus de 65 ans


AAH : répartition des accords et rejets par âge

AAH : répartition des accords par tranche d’âge et par sexe

53

22

1409

587

1604

693

2096

1009

3105

1640

1471

832

675

409

62

31

585

822

939

911

1681

1087

2141

1465

558

639

3

266

AAH

Accord Rejet TOTAL

BASSIN 708 453 1161

BORDEAUX 1989 977 2966

GRAVES 1554 787 2341

HAUTE GIRONDE 641 401 1042

HAUT DE GARONNE 1451 973 2424

LIBOURNAIS 1211 758 1969

MEDOC 553 351 904

PORTE DU MEDOC 1262 715 1977

SUD GIRONDE 1044 554 1598

10413 5969 16382


b) Le Complément de Ressources – CPR

Le complément de ressources est destiné à compenser l’absence durable de revenus d’activité pour les personnes dans l’incapacité presque totale de travailler. Il forme avec l’AAH ce qu’on appelle la garantie de ressources.

6056 décisions de CPR ont été rendues par la CDAPH en 2018 (contre 5270 en 2017) avec un taux d’accord de 19,23% soit le taux d’accord le plus faible toutes prestations et avis confondus. Des conditions légales d’octroi très restrictives (taux d’incapacité d’au moins 80%, capacité de travail inférieure à 5% du

fait du handicap, des conditions de ressources et de logement) constituent l’explication de ce faible taux d’accord.

Les accords de CPR concernent davantage les hommes et les personnes âgées de 50 à 59 ans.

63% des accords de CPR ont été émis pour des usagers résidants sur les PTS de Bordeaux et de la Métropole.On notera, comme pour l’AAH, que le PTS du Médoc avec 4% d’accord de CPR reste le territoire avec le plus faible volume d’accords (situation identique en 2017).

c) L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé - AEEH

Versée par la CAF, l’AEEH est une prestation familiale, évaluée par la MDPH et décisionnée par la CDAPH. Elle est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant en situation de handicap.

Elle comporte une allocation de base à laquelle peut s’ajouter un complément en fonction de la situation.

En 2018, le décret du 27 décembre relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé allonge la durée d'attribution de cette prestation, pour l'allocation de base comme pour les compléments. Ainsi, dès lors que le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80% et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base sera attribuée sans limitation de durée jusqu'à l'âge limite du bénéfice des prestations familiales ou, le cas échéant, jusqu'au basculement sur l'AAH lorsque l'ouverture de ce droit est consécutive au droit à l'AEEH.

Si la situation de l'enfant présente des perspectives d'évolution favorable, l'AEEH de base est attribuée pour une période au moins égale à trois ans et au plus égale à cinq ans. L'éventuel complément à l'AEEH est attribué pour cette même durée lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80%. Lorsque ce taux d'incapacité se situe entre 50% et 80%, l'AEEH de base et, le cas échéant, son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus égale à cinq ans. Ces droits peuvent être révisés avant la fin de la période fixée, en cas de modification de l'incapacité de l'enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments. Cette modification - instruite par la MDPH et examinée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - se fait à la demande de la famille ou de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA).

4053 allocations de base ont été accordées sur un total de 5137 demandes, ce qui représente un taux d’accord de 78,8% en hausse de 10 points comparés à 2017 et 15 points comparés à 2016.

1654 de ces accords sont notifiés à des parents d’enfants âgés de 4 à 10 ans (soit 40,8%) dont 66,4% sont des garçons.

Accords Rejets

0 à 3 ans 4 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 et plus

AEEH de base : accords et rejets selon l’âge

159

16541361

459 3893121

366 462113 108 14


AEEH

ACCORD REJET

BASSIN 266 74

BORDEAUX 497 121

GRAVES 601 169

HAUTE GIRONDE 287 77

HAUT DE GARONNE 606 160

LIBOURNAIS 486 117

MEDOC 242 58

PORTE DU MEDOC 568 164

SUD GIRONDE 314 101

3867 1041

COMPLÉMENT AEEH

Complément 1 159

Complément 2 556

Complément 3 313

Complément 4 369

Complément 5 16

Complément 6 25

1438

Respectivement, avec des taux de décisions de 15,7%, 15,6% et 14,9%, les PTS des Graves, des Hauts de Garonne et de Porte du Médoc (PTS métropolitains) ont bénéficié du plus gros volume d’AEEH de base en 2018 ; suivis des PTS de Bordeaux (12,6%) et du Libournais (12,3%).

Répartition des compléments AEEH

Complément 425 %

Complément 322 %

Complément 239 %

Complément 51 %

Complément 111 %

En plus de cette allocation de base, 1438 demandeurs ont bénéficié d’un complément. Ce dernier est attribués un complément. Ce dernier est attribué en fonction des dépenses engagées par la famille en raison d’une réduction ou de l’arrêt d’une activité professionnelle.

Les différents compléments octroyés se répartissent comme sur le graphique ci-dessus : 39% pour le complément 2, 25% pour le complément 4 et 22% pour le complément 3.


72 % 53 % 75 % 79 %

2015 2016 2017 2018

Taux d’accord AEEH et complément

Ces dernières informations soulignent l’évolution du taux d’accord des décisions d’AEEH et complément. Soulignons l’augmentation de 26 points en 2 années, entre 2016 et 2018.

Ainsi, en comptabilisant les décisions prises suite à des recours, ce sont 6 352 décisions d’AEEH de base ou d’AEEH et complément qui ont été émises par la CDAPH en 2018, avec un taux d’accord de 84% (en forte progression par rapport à 2017 où le taux d’accord était de 69%).

2 - Les Cartes Mobilité Inclusion

Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

La carte mobilité inclusion (CMI), se décline en trois cartes 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement.

Cette nouvelle carte doit permettre : - l’amélioration du service rendu à l’usager,

par la simplification de ses démarches,- la sécurisation des cartes, désormais délivrées

par l’Imprimerie Nationale.

Élaborée au format carte bancaire, la CMI, sécurisée et infalsifiable, se substitue progressivement à compter du 1er janvier 2017, aux anciennes cartes destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie.

Ces 3 CMI sont attribuées par le Président du Conseil Départemental après avis de la CDAPH dans l’immense majorité des cas ; en effet, les personnes âgées bénéficiaires de l’APA et classées en Groupe Iso-Ressources (GIR) 1 et 2 bénéficient automatiquement des CMI Stationnement et Invalidité, sans solliciter l’avis de la CDAPH. Cela représente 1922 demandes (926 CMIS et 996 CMII ; 918 cartes ont été expédiées aux bénéficiaires des GIR 1 et 2 en 2018.

Les décisions d’attribution de cartes représentent pour la CDAPH un volume important et croissant d’activité : 37 541 avis pris par la CDAPH en 2018, toutes mentions confondues, contre 20 909 en 2017 soit 16 632 avis supplémentaires (79,5%).

Cette augmentation très importante a un impact sur l’activité du secrétariat du Service des Pôles Territoriaux d’Activité qui assure depuis mi-novembre les éditions des courriers d’appel photo et les réponses aux appels ou courriers des usagers n’ayant pas reçu leurs cartes (près de 950 gestions d’anomalies).

Sur les 37 541 avis donnés, la répartition entre CMI est la suivante : 44,5% des avis favorables concernent les CMI IP et 26,7% les CMI S.

Sur 20 979 avis donnés par la CDAPH en 2018 sur les CMI IP, 79,6% sont des avis favorables répartis comme suit : 57,9% d’avis favorables pour des CMI Invalidité et 42,1% d’avis favorables pour des CMI Priorité. En 2017, 15 436 avis ont été donnés, soit une évolution de 35,9%.

16 562 avis ont été donnés sur des demandes de CMI Stationnement dont 60,5% ont fait l’objet d’un avis favorable de la CDAPH.

53,4% des demandeurs de cartes sont des hommes, tendance à la hausse puisqu’ils étaient 46% en 2017.

Les tableaux et graphiques suivants détaillent la répartition des accords et rejets en fonction des tranches d’âges, des types de cartes attribuées et de l’origine géographique du demandeur.


En 2018, le décret du 24 décembre portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit que "la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée. Dans ce cas, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans". La fourchette d’un à vingt ans existait déjà pour les anciennes cartes mais, jusqu'à présent, l'attribution à vie n'était pas possible.

Le décret du 24 décembre prévoit désormais que "la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science".

TOTAL ACCORD/REJET

Accord CMI I Accord CMI P Accord CMI IP Accord CMI S Rejet CMI IP Rejet CMI S TOTAL

9676 7029 16705 10016 4274 6546 37541

Répartition des compléments AEEH

CMI : taux d’accord en fonction de l’âge

Accord CMI I9676

Accord CMI P7029

Accord CMI IP16705

Accord CMI S10016

Rejet CMI IP4274

Rejet CMI S6546

CMI stationnement CMI invalidité ou priorité

0-3 ans

4-10 ans

11-15 ans

16-17 ans

18-19 ans

20 à 29 ans

30 à 49 ans

50 à 59 ans

60 à 65 ans

plus de 65 ans

58 %66 % 63 % 65 % 66 %

39 %33 %

53 %

34 %

87 %83 %

76 %68 % 70 %

79 %

64 % 67 %

81 %

66 %

95 %


3 – L’insertion professionnelle

a) La Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé – RQTH

Les demandes de RQTH représentent une part significative des demandes étudiées par la CDAPH (après les demandes d’AAH et de CMI S). En effet, 16 258 décisions de RQTH ont été rendues par la CDAPH en 2018 (contre 13 047 en 2017, soit une évolution de plus 25%), avec un taux d’accord de 92,4%.

En 2018, 53,7% des bénéficiaires d’un accord étaient des femmes. Cette proportion reste stable par rapport à 2016 et 2017.

Quel que soit le sexe du demandeur, les proportions de décisions sont plus importantes pour les personnes âgées entre 40 et 59 ans.

En 2018, le décret du 5 octobre, dans le prolongement du rapport Taquet - Serres "Plus simple la vie - 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap", simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. La principale simplification apportée par le décret du 5 octobre réside dans la délivrance automatique d'une attestation pour plusieurs catégories de personnes handicapées (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d'une pension d'invalidité, certains bénéficiaires d'emplois réservés, ainsi que les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires). Elle mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire

de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.

Autre simplification apportée par le décret : afin d'améliorer l'information des bénéficiaires sur leurs droits, toute décision concernant les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH et les titulaires de l'AAH portera systématiquement la "mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés".

Dans le même esprit, toute décision d'attribution de la carte "mobilité inclusion" portant la "mention invalidité" précisera à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.

Enfin, une dernière mesure de simplification porte sur le renouvellement de la RQTH. Le décret prévoit en effet que toute demande de renouvellement, formée auprès de la MDPH, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH, jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du délai de quatre mois valant rejet tacite. Ceci vaut dès lors que la demande de renouvellement a été déposée avant l'échéance, attestée par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction.

Femmes Hommes


RQTH : Accords 2018 en fonction de l’âge et du sexe

26

8881399

23562653

722

2726

1028 1221

18912165

591

32


Orientation professionnelle

RQTH : Répartition géographique des décisions en 2018

0 500 1000 1500 2000 2500

SUD GIRONDE

PORTE DU MÉDOC

MÉDOC

LIBOURNAIS

HAUT DE GARONNE

HAUTE GIRONDE

GRAVES

BORDEAUX

BASSIN

Rejets Accords

b) L’orientation professionnelle

Au-delà de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, la CDAPH a statué en 2018 sur 5986 demandes relatives à l’orientation professionnelle (contre 5018 en 2017), avec un taux d’accord de 86,4%.

On constate, comme en 2017, une forte disparité au sein des types de décisions prises. Pour l’essentiel, il s’agit d’orientation professionnelle en milieu ordinaire (72%).

Orientation vers le marché

du travail avec appui d’opérateur

72 %

Orientation vers un ESAT

20 %

Orientation vers un CRP ou une ERP

3 %

Orientation vers un centre

de préorientation5 %


Orientation professionnelle proposée selon la tranche d’âge

2000

1500

1000

500

0

Orientation versatile marché du travail avec appui opérateur Orientation vers un CRP ou une ERP Orientation vers un centre de préorientation

Orientation vers un ESAT Rejet Orientation/formation


4 – La scolarité

En 2018, et pour la 3ème année consécutive, on constate un accroissement de 474 décisions. Ainsi 4 311 décisions relatives à la scolarisation ont été prises par la CDAPH en 2018.

Cette évolution positive souligne la volonté d’intégration scolaire des enfants en situation de handicap.

Les décisions relatives à la scolarisation se répartissent en 3 familles : l’aide humaine scolaire (individuelle ou mutualisée), le recours au matériel pédagogique adapté (qui fait l’objet d’un avis par la CDAPH) et l’orientation scolaire (admission en ULIS, SEGPA ou Maintien en maternelle).

Le taux d’accord pour ces aides est de 80% (contre 68% en 2017).

Elles concernent majoritairement des enfants âgées de 4 à 15 ans, de sexe masculin.

Les territoires sur lesquels les décisions Scolarité sont en nombre les plus importants sont les 3 pôles métropolitains des Graves, Porte du Médoc et Hauts de Garonne.

Les types d’orientation par territoire

Les décisions relatives à la scolarité en fonction de l’âge

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

75

307

19

71

239

17

81

214

26

125

547

38

165

576

49

116

468

40

138

507

43

140

466

31

135

387

16

6 11 11

23 20 1723 16

BASSIN BORDEAUX GRAVES HAUTE GIRONDE

HAUT DE GARONNE

LIBOURNAIS MÉDOC PORTE DU MÉDOC

SUD GIRONDE

Accord orientation versatile marché du travail avec appui opérateur Accord orientation vers un CRP ou une ERP

Accord orientation vers un centre de préorientation Accord orientation vers un ESAT

16

0-3 ans

4-10 ans

11-15ans

16-17 ans

18-20ans

plus de20 ans

2000 18001600 1400 12001000

800 600400 200

0

Accord Rejet


239

207

428

62

122

637

569

780

154

249

Accord orientation vers un centre de préorientation Accord orientation vers un ESAT

Répartition des accords par sexe

Scolarisation

Accord Scolarité

Aide humaine individuelle pour la scolarisation

Aide humaine mutualisée pour la scolarisation

Matériel pédagogique adapté

Orientation en ULIS

Autre orientation scolaire

Femme Homme

ACCORD REJET MAINTIEN MODIF TOTAL

BASSIN 236 50 3 13 302

BORDEAUX 383 67 12 14 476

GRAVES 514 110 18 23 665

HAUTE GIRONDE 244 74 4 9 331

HAUT DE GARONNE 512 120 12 15 659

LIBOURNAIS 408 113 9 15 545

MEDOC 226 44 6 6 282

PORTE DU MEDOC 450 126 12 21 609

SUD GIRONDE 351 78 5 8 442

TOTAL 3324 782 81 124 4311

Aide

hum

aine

in

divi

duel

le

pour

la s

cola

risat

ion

Aide

hum

aine

m

utua

lisée

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igne

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Orie

ntat

ion

ense

igne

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t or

dina

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Autr

e or

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atio

n sc

olai

re

TOTA

L

Femme 239 207 62 428 0 0 49 2 69 2 122 1058

Homme 637 569 154 780 1 1 74 9 163 2 249 2390

TOTAL 876 776 216 1208 1 1 123 11 232 4 371 3448

Concernant la répartition des taux d’accord des différentes aides à la scolarisation, on note que 35% des décisions d’accord de la CDAPH concernent les orientations ULIS puis les décisions d’accord d’aide humaine pour la scolarisation : 25,4% pour des AVS Individuelles et 22,5% pour des d’AVS Mutualisées.


5 - Les établissements

5 563 décisions d’orientation vers des établissements ou services médico-sociaux ont été prises par la CDAPH

en 2018 et 4991 ont fait l’objet d’accord (soit un taux d’accord de 90%).

a) Les établissements et services pour adultes

2 850 décisions favorables d’orientation vers un établissement ou service pour adultes ont été prises en 2018 dont 51,9% vers des services, 28,8% vers des foyers et 19,2% vers des établissements médicalisés.

59 % des bénéficiaires d’une décision favorable d’orientation sont des hommes. 60,3 % des décisions d’orientation

Orie

ntat

ion

vers

un

FAM

Orie

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un

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Orie

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un

foye

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(TH

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SAM

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Orie

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ion

vers

un

SAV

S

Orie

ntat

ion

vers

un

Serv

ice

méd

ico-

soci

al

TOTA

L

BASSIN 17 28 26 31 14 68 16 200

BORDEAUX 70 23 93 34 131 183 13 547

GRAVES 50 30 78 28 80 124 11 401

HAUTE GIRONDE 23 8 31 24 39 50 19 194

HAUT DE GARONNE 56 25 84 48 62 133 6 414

LIBOURNAIS 36 36 55 46 34 91 18 316

MEDOC 11 7 28 33 10 41 33 163

PORTE DU MEDOC 48 33 73 34 50 105 17 360

SUD GIRONDE 20 27 42 34 16 103 13 255

TOTAL 331 217 510 312 436 898 146 2850

ESMS Adultes

Répartition par catégorie d’établissement

Autre service médico-social

146

FAM 331

MAS 217

Foyer de vie/ occupation 510

Foyer d’hébergement (TH) 312

SAMSAH 436

SAVS 898


b) Les établissements et services pour enfants

2 397 décisions d’orientation vers un établissement ou service pour enfants ont été prises en 2018 dont 2 141 ont fait l’objet d’un avis favorable (soit un taux d’accord de 89,3%).Les décisions favorables se répartissent comme suit : 41,9% vers des SESSAD, 26,7% vers des ITEP

et 21,1% vers des IME.71 ,4% des bénéficiaires d’une décision favorable d’orientation sont des garçons. Les demandeurs résident majoritairement sur les PTS de Bordeaux et de la métropole.

déf.

au

diti

fs

déf.

m

oteu

rs

déf.

vi

suel

s

poly

- ha

ndic

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IME

ITEP

Jard

in

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fant

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lisé

SESS

AD

TOTA

L AC

CO

RD

TOTA

L R

EJET

TOTA

L G

ENER

AL

BASSIN 6 5 2 26 20 1 48 108 14 122BORDEAUX 9 9 2 14 54 88 5 113 294 37 331

GRAVES 8 12 4 17 70 121 8 165 405 56 461HAUTE GIRONDE 3 3 2 28 36 60 132 11 143

HAUT DE GARONNE 8 4 10 16 89 102 4 115 348 27 375LIBOURNAIS 4 3 1 7 68 53 142 278 55 333

MEDOC 4 2 2 3 31 26 39 107 13 120PORTE DU MÉDOC 8 13 2 5 49 76 2 139 294 22 316

SUD GIRONDE 5 1 5 36 50 2 76 175 21 196TOTAL 55 51 22 71 451 572 22 897 2141 256 2397MEDOC 48 33 73 34 50 105 17 360

SUD GIRONDE 20 27 42 34 16 103 13 255

TOTAL 331 217 510 312 436 898 146 2850

ESMS Adultes

Orientation ESMS

FEMMES HOMMES TOTAL GENERAL

moins de 20 ans 16 30 38

20 à 29 ans 291 450 741

30 à 39 ans 222 322 544

40 à 49 ans 245 324 569

50 à 59 ans 256 391 647

60 à 65 ans 86 118 204

plus de 65 ans 41 40 81

TOTAL 1157 1675 2824

16

222

256

291

245

86

41

30

322

391

450

324

118

40

Répartition des accords par sexe

moins de 20 ans

20 à 29 ans

30 à 39 ans

40 à 49 ans

50 à 59 ans

60 à 65 ans

plus de 65 ans

Femmes Hommes


Répartition par catégorie d’établissement

Déficients moteurs 51

Déficients visuels 22

Polyhandicapés 71

IME 451

IME 451

Jardins d’enfants

spécialisés 22

SESSAD 897

Déficients auditifs 55

ESMS Enfant

FEMME HOMME TOTAL GENERAL

0 à 3 ans 13 7 20

4 à 10 ans 191 483 674

11 à 15 ans 207 576 783

16 à 17 ans 84 228 312

18 à 20 ans 64 148 212

plus de 20 ans 54 86 140

TOTAL 613 1528 2141

Répartition des accords par âge et par sexe

0-3 ans

4-10 ans

11-15ans

16-17 ans

18-20ans

plus de20 ans

700

600

500

400

300

200

100

0

Homme Femme


Répartition par PTS

0 100 200 300 400

SUD GIRONDE

PORTE DU MÉDOC

MÉDOC

LIBOURNAIS

HAUT DE GARONNE

HAUTE GIRONDE

GRAVES

BORDEAUX

BASSIN

Rejet Accord

21175

294

278

348

13256

405

108

22

10713

55

27

11

29437

14

6 - La Prestation de Compensation du Handicap – PCH

8169 décisions de PCH ont été rendues par la CDAPH en 2018 avec un taux d’accord de 54,8%.

Ces décisions sont en constante augmentation depuis 2015 de 24,5% pour les demandes concernant les adultes et de 50,2% pour les demandes concernant les enfants.

Enfants Adultes

2015 2016 2017 2018

Évolution du taux d’accord PCH (en pourcentage)

PCH

30,6226,06

46,3642,30

49,10 49,3855,25 56,36

ACCORD PCH REJET PCH TOTAL GENERALÂGE FEMME HOMME TOTAL FEMME HOMME TOTAL

0 à 3 ans 3 3 8 14 22 25

4 à 10 ans 44 63 107 65 148 213 320

11 à 15 ans 63 73 136 48 124 172 308

16 à 17 ans 23 29 52 23 29 52 104

18 à 19 ans 17 28 45 20 18 38 83

20 à 29 ans 176 273 449 121 81 202 651

30 à 39 ans 257 302 559 192 121 313 872

40 à 49 ans 354 375 729 419 213 632 1361

50 à 59 ans 608 568 1176 614 412 1028 2204

60 à 65 ans 383 344 727 302 208 510 1237

plus de 65 ans 297 197 494 325 185 510 1004

TOTAL 2225 2252 4477 2137 1553 3692 8169


700

600

500

400

300

200

100

0

Femme Homme

Accords PCH par âge et par sexe

La PCH par élément

0 à 3 ans

4 à 10 ans

11 à 15 ans

16 à 17 ans

18 à 19 ans

20 à 29 ans

30 à 39 ans

40 à 49 ans

50 à 59 ans

60 à 65 ans

plus de 65 ans

ACCORD PCH ADULTES

REJET PCH ADULTES

ACCORD PCH ENFANTS

REJET PCH ENFANTS

TOTAL ACCORD

TOTAL REJET

BASSIN 372 313 33 39 405 352

BORDEAUX 647 436 58 66 705 502

GRAVES 684 489 54 85 738 575

HAUTE GIRONDE 232 183 22 19 254 202

HAUT DE GARONNE

634 396 64 70 698 466

LIBOURNAIS 341 328 44 68 385 396

MEDOC 222 241 13 38 235 279

PORTE DU MEDOC

629 467 62 81 691 548

SUD GIRONDE 334 317 32 55 366 372

TOTAL 4095 3170 382 521 4477 3692

53,4% des demandeurs sont des femmes pour 49,7% d’accord.27% des décisions concernent des demandeurs âgés de 50 à 59 ans.

Les demandeurs résident majoritairement sur Bordeaux et les 3 pôles métropolitains.

PCH aides techniques 16,89 %

PCH charges exceptionnelles

8,07 %

PCH charges spécifiques

7,35 %

PCH logement/déménagement

5,28 %

PCH véhicule transport

7,89 %PCH

aides animalières 0,18 %

PCH aides humaines

54,33 %

RAPPORT D’ACTIV ITÉS MDPH 2018 - 7 1

L’objet des plans de compensation porte, en premier lieu, sur l’aide humaine (54,33%) puis sur les aides techniques (16,89%) et les aides à l’aménagement du véhicule ou transport (7,89%).

Au 31 décembre 2018, 3,9% des plans personnalisés de compensation d’aide humaine proposaient un nombre d’heures égal ou supérieur à 24 heures sur un total de 95 situations dont 27 sur le PTS des Graves et 25

sur le PTS Porte du Médoc.133 forfaits surdité et 59 forfaits cécité ont été attribués en 2018.

840 décisions de PCH concernent les enfants de 0 à 20 ans (contre 706 en 2017) : 497 décisions défavorables et 343 décisions favorables soit au moins autant de droits d’option…

6 – Suivi des décisions

A – Traitement des situations complexes

Au cours de l’année 2018, le traitement des situations s’est articulée autour du référent établissement en lien avec le médecin en charge du traitement des demandes d’accueil sur les places d’urgence, de la référente Plan d’Accompagnement Global (PAG), des assistantes sociales du pôle enfance et des psychologues constituant ainsi une équipe Dispositif Orientation Permanent (DOP).105 nouvelles situations complexes d’enfants ont pu être repérées et/ou signalées au référent établissement en vue d’obtenir une place :- 81 en Institut Médico Educatif (IME)

- 24 en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)

410 nouvelles situations complexes d’adultes ont pu être repérées et /ou signalées au référent établissement pour obtenir une place en établissement :- 192 en Foyer Occupationnel (FO) - 153 en Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)- 65 en Maison d’accueil Spécialisée (MAS)Parmi ces situations, 155 ont été traitées dont 19 dans le cadre d’ un Plan d’Accompagnement Global (PAG).

B – Participation du référent établissement aux commissions d’admission

Le référent établissement a participé à 28 commissions d’admission au sein des établissements : - 6 commissions dans le secteur médico-social enfants - 22 commissions dans le secteur médico-social adultesCette participation suppose de nombreux échanges en amont de la commission avec les établissements concernés et un travail préparatoire d’importance pour apporter des éléments actualisés et étayés sur les situations complexes candidates à l’admission.

En 2018, l’ouverture de 3 établissements (1 MAS et 2 FAM) et la transformation de places en FO a permis d’augmenter l‘offre : 82 places d’accueil permanent, 3 places d’accueil temporaire, 14 places d’accueil de jour et 3 places d’accueil d’urgence.La mobilisation du référent établissement et autour de lui de l’équipe DOP a été très soutenue dans la perspective de ces ouvertures qui offrent des possibilités de réponses adaptées à des situations complexes voire critiques.

C – Des temps de visite et d’échanges entre les équipes de la MDPH et les équipes des Établissements et services médico-sociaux (ESMS)

Dans le but de favoriser une meilleure connaissance des équipes des spécificités des établissements et services, de leurs modalités d’intervention et aussi de favoriser les échanges, un planning de visites d’ESMS a été établi par le référent établissement.Au cours de l’année, 12 visites se sont déroulées

(DITEP, IME, FAM, FO). Ces rencontres ont vocation à se poursuivre, elles contribuent à améliorer pour la MDPH l’évaluation et l’orientation des situations grâce à une meilleure connaissance des établissements et elles permettent aux établissements d’avoir une meilleure compréhension du processus d’évaluation.

D – Via trajectoire, un outil au service du suivi des décisions

Le déploiement de Via Trajectoire en 2019 constitue une avancée importante, le référent établissement dans

la phase amont s’est formé et investi (participation au COPIL, suivi des visio-conférences, formation …)


E – Relations avec la Caisse d’Allocation Familiale de Gironde

Le service des Pôles Territoriaux d’Activité est en étroite collaboration avec la CAF de la Gironde. Cette collaboration donne lieu à la création d’un système d’échanges d’information. Le traitement des dossiers nous permet de prévenir les ruptures d’AAH : la CAF poursuit le versement de l’allocation et informe la personne sur les fins de droits AAH. Elle verse le RSA.Cet échange, dans une logique de parcours entre nos

services, est hebdomadaire. Il permet une réactivité dans la réponse à l’usager et évite ainsi les ruptures.En 2019, cette collaboration va se poursuivre avec les pôles « Partenariat et Handicap », « Accès aux droits » et la « Mission handicap » de la CAF de la Gironde. Un des grands enjeux sera la mise en œuvre et la fiabilité des échanges de flux informatisés dans le cadre du nouveau SI harmonisé.

F – Gestion des Cartes Mobilité Inclusion

Le Bureau Informatique et Logistique continue d’assurer le lancement des commandes de cartes mobilité inclusion vers l’Imprimerie Nationale suite aux CDAPH.Par contre, les éditions des courriers d’appel photo et les réponses aux appels ou courriers des usagers n’ayant pas reçu leurs cartes

sont des activités transférées au secrétariat du Service des Pôles Territoriaux d’Activité.Afin de répondre à ces nouvelles missions, le BIL a proposé une information générale avec présentation du portail de l’Imprimerie Nationale et les principales demandes à traiter le 13/11 puis un atelier de saisie le 27/11.

7 – Recours, médiation et conciliation

A – Les demandes reçues

Le pôle recours du Bureau des recours et du fonds départemental de compensation recueille et traite les contestations des usagers sur les décisions prises à leur endroit par la CDAPH. Dans un délai de 2 mois à compter de la date de décision, la personne handicapée peut formuler sa contestation sous forme de conciliation, recours gracieux ou de recours contentieux.

Durant cette année, 3 843 contestations ont été enregistrées par la MDPH.

Ce nombre, en baisse de 24% par rapport à l’année 2017, représente une contestation de 4% des décisions prises par la CDAPH.

Cette baisse notable est due au travail amorcé dès 2017 et mené jusqu’à juillet 2018, sur le stock des demandes en attente de traitement.

La résorption du reliquat de demandes est aujourd’hui effective et l’enregistrement des demandes est réalisé dans le flux.

Sur la totalité de ces demandes, 291 (8%), formulées en recours gracieux n’étaient pas recevables et ont fait l’objet de rejets administratifs.

4998 4910 5079 3843

2015 2016 2017 2018

Évolution des recours enregistrés


Orientation professionnelle

Recours gracieux 63 %

Recours contentieux33 %

Conciliation 4 %

Les 3 552 demandes restantes ont été formulées en majeure partie dans le cadre d’un recours gracieux.

B – La conciliation

Mis en place en 2012 en Gironde, ce type de règlement alternatif des litiges, suspend les délais de recours et permet à l’usager d’exprimer les motivations de sa contestation dans le cadre d’un entretien.

Cette mission est assurée par 6 conciliateurs, extérieures aux effectifs de la MDPH, nommées Personnes Qualifiées par la COMEX. Celles-ci exercent en toute neutralité un rôle d’explication des décisions de la CDAPH sur le plan législatif, d’écoute de l’usager et d’orientation de la personne handicapée dans ses démarches.

Chaque entretien individuel avec la personne handicapée et, le cas échéant son représentant légal, fait l’objet de conclusions communiquées au pôle recours, ainsi que les suites de procédures décidées conjointement avec l’usager : poursuite de la contestation (recours gracieux ou contentieux) ou arrêt de procédure.

115 demandes de conciliation ont été formulées auprès de la MDPH de Gironde : > 86% des conciliations sont motivées par des

décisions prises pour des adultes, dont : • 51% pour des AAH et/ou complément de ressources

(CPR)• 30% pour des CMI (P-I-S)• 10% pour des PCH

• 7% pour l’orientation professionnelle (2%) et la RQTH (5%)

• 2% pour l’orientation en établissement

> 14% des conciliations sont motivées par des décisions prises pour des enfants, dont : • 58% pour des AEEH et compléments• 21% pour des AVS• 16% pour des orientations liées à la scolarité• 5% pour du matériel pédagogique

Dans 47% des situations, les conclusions de l’entretien donnent lieu à un arrêt de la procédure de contestation. La moitié de celles-ci par classement sans suite, l’autre par le dépôt d’une nouvelle demande auprès de la MDPH (motivée par une évolution de la situation du bénéficiaire).

La continuité des contestations (53%) est orientée majoritairement vers des recours gracieux (96% de la poursuite des contestations), peu vers une procédure contentieuse.

Outre l’effectivité totale de l’arrêt des démarches (classement sans suite), on peut constater que les orientations prises à l’issue de l’entretien sont suivies à 80% pour les recours gracieux, 100% pour le contentieux et à 54% pour le dépôt d’une nouvelle demande.

C – Le recours gracieux

2 404 demandes de recours gracieux ont été traitées durant cette année. A 78%, les décisions contestées

concernaient des décisions prises pour des adultes.

Recours gracieux – adultes : Dans ce cadre, la majeure partie des décisions contestées portent sur l’attribution d’une AAH avec ou sans complément de ressources et la carte mobilité inclusion (CMI). Sur ce point, il est cependant à noter

que comparativement à l’année précédente, les contestations d’AAH sont en baisse de 13%, alors que celles portant sur la CMI sont en hausse de 12%.


Répartition du type de demandes - Prestations Adulte

1 %59 %

7 %

30 %

1 %2 %

AAH et CPR Cartes (CMI) PCH et ACTP RQTH Insertion professionnelle Orientation EMS/SMS

> 72% des demandes réexaminées font l’objet d’une confirmation de la décision initiale.

> les taux de maintien les plus marqués concernent• l’AAH avec ou sans compléments (86%)• la PCH ou l’ACTP (85%)

Taux de maintien et de modification des décisions

- Recours gracieux AdultesTotal Maintien Taux % Modification Taux %

AAH et CPR 866 685 79 181 21

PCH et ACTP 122 94 77 28 23

Cartes (CMI) 788 537 68 251 32

Insertion professionnelle 45 10 22 35 78

RQTH 34 9 26 25 74

Orientation EMS/SMS 15 3 20 12 80

Autres 1 0 0 1 100

TOTAL 1871 1338 72 533 28


Répartition du type de demandes - Prestations Enfant

AAEH et complément

Cartes (CMI)

PCH

Scolarité (ULIS)

Orientation EMS/SMS

AVS

Quotité horaire AVS

Autres (RQTH et matériel pédagogique)

42 %

8 %

1 %10 %10 %

7 %

17 %

5 %

On peut constater que sur ce nombre de demandes, la majeure partie des décisions contestées concernent :- 42% l’AEEH avec ou sans compléments - 34% la scolarité (AVS et/ou orientation

scolaire).

> 38% des demandes réexaminées font l’objet d’une confirmation de la décision initiale.

> les taux de maintien les plus marqués concernent

• la PCH (100%)• l’attribution d’une AVS (92%)



AAEH et complément 223 75 34 148 66

Cartes (CMI) 44 16 36 58 64

PCH 7 7 100 0 0

Scolarité (ULIS) 52 27 52 25 48


AVS 39 36 92 3 8

Quotité horaire AVS 93 9 10 84 90

Autres (RQTH et matérielpédagogique) 24 9 38 15 63

TOTAL 533 200 38 333 62

Recours gracieux – enfants

533 demandes, représentant 22% des recours gracieux déposés à la MDPH ont été réévaluées pour des prestations concernant des enfants.

Les délais de traitement des recours gracieux

Le délai de traitement moyen d’un recours gracieux sur l’année est de 2 mois et demi.

Il est cependant à préciser qu’ils ont été traités dans un délai ≤ 2 mois : > 73% des recours gracieux sur les prestations adultes> 51% des recours gracieux sur les prestations enfant


D – Le recours contentieux

1 278 jugements ont été rendus sur des décisions de la CDAPH. Soit une augmentation de 114% par rapport à l’année 2017.

Ceci est directement lié à l’intensification des décisions rendues par le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité, dont l’activité prenait fin en décembre 2018. Cette augmentation n’est donc pas due à un accroissement des contestations portées

au contentieux, mais au traitement de demandes en attente de jugement depuis plusieurs mois.

Si l’on constate que le recours gracieux est majoritairement mobilisé sur des contestations de décisions prises pour des adultes, le recours contentieux est lui, mobilisé à 51% sur des décisions prises pour des personnes de moins de 20 ans.

Recours contentieux – adultes

Comme pour le recours gracieux, on constate que les décisions contestées portent majoritairement sur l’attribution d’une AAH avec ou sans complément de ressources et la carte mobilité inclusion (CMI).

Procédures contentieuses par type de demande - Adultes

60 %

7 %

31 %

1 %1%

AAH et CPR PCH et ACTP Cartes (CMI) Insertion professionnelle RQTH Autres

> 61% des jugements confirment la décision initiale de la CDAPH

> Le délai moyen d’un recours contentieux pour les décisions concernant des personnes de plus de 20 ans est de 14 mois.



AAH et CPR 426 278 65 148 35

PCH et ACTP 53 32 60 21 40

Cartes (CMI) 220 114 52 106 48

Insertion professionnelle 8 5 62,5 3 37,5

RQTH 4 4 100 0 0

Orientation EMS/SMS - - 0 - 0

Autres 2 2 100 - 0

TOTAL 713 435 61 278 39

RAPPORT D’ACTIV ITÉS MDPH 2018 - 7 7

Recours contentieux – enfants

565 jugements ont été rendus pour des décisions de la CDAPH pour des personnes âgées de moins de 20 ans. Soit une hausse de 39%, également liée à la hausse d’activité du Tribunal du contentieux et de l’Incapacité, en prévision de son arrêt d’activité.

Comme pour les recours gracieux, les décisions contestées portent à : • 41% sur l’AEEH avec ou sans compléments • 36% sur la scolarité (orientation scolaire et AVS).

11 %

10 %

2 %

23 %

7 %

41 %

3 % 3 %

AEEH et complément Cartes (CMI) PCH Scolarité Orientation EMS/SMS AVS Quotité horaire AVS Autres (RQTH et Matériel pédagogique)

Répartition du type de demandes - Prestations Enfant

> 17% des jugements confirment la décision initiale de la CDPAH

> Le délai moyen d’un recours contentieux pour les décisions concernant des personnes de moins de 20 ans est de 5 mois.



AAEH et complément 230 44 19 186 81

Cartes (CMI) 18 9 50 9 50

PCH 15 14 93 1 7

Scolarité (ULIS) 65 6 9 59 91


AVS 11 10 91 1 9

Quotité horaire AVS 130 2 2 128 98

Autres (RQTH et matérielpédagogique) 39 3 8 36 92

TOTAL 565 94 17% 471 83%


D – Anticipation de l’impact de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Durant tout le second semestre 2018, le pôle recours de la MDPH s’est attaché à anticiper les effets de la loi du 18 novembre 2016, dont l’impact sur le traitement des contestations des décisions des CDAPH a été précisé par décret le 29 octobre 2018.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, dont l’entrée en vigueur et effective au 1er janvier 2019, impose aux MDPH d’importants changements dans : > Les circuits et voies de recours, avec l’instauration

d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO),

> L’évaluation de la situation de l’usager, avec la prise en compte d’éléments nouveaux,

> Les décisions de la CDAPH, avec l’abandon des notions de maintien ou de modification des décisions,

> L’action des tribunaux, avec un changement de juridiction.

Aussi, afin de pouvoir répondre à ces nouvelles directives, la MDPH a retravaillé ses procédures, ses éditions et s’est rapprochée du Pôle Social du tribunal de grande instance qui aura à traiter dès le 1er janvier 2019 toutes les demandes qui, jusqu’alors, étaient jugées par le tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Une action d’information auprès des équipes de la MDPH a également été menée pour permettre à chacun d’appréhender les nouveaux circuits et les nouvelles orientations de cette loi, en termes de traitement administratif, d’évaluation des situations et de décision rendue à l’usager.

8 – FDCH

Le comité de gestion du fonds départemental de compensation veille à la faisabilité de projet de vie du demandeur, tout en prenant en compte sa capacité de contribution, en fonction de ses ressources.

Intervenant à titre subsidiaire et extra légal, sur des projets d’acquisition d’aides techniques, d’adaptation du véhicule ou d’aménagement du logement, il détermine les organismes pouvant être mobilisés sur les projets individuels ainsi que leur capacité de co-financement.

Dans cette optique, une première étude des demandes est réalisée avant présentation en instance afin de

déterminer les aides légales et contractuelles dont bénéficie déjà le projet :

• prise en charge de l’organisme d’assurance maladie (LPPR), • prestation contractuelle de la garantie santé • prise en charge de la PCH,• recensement des organismes mobilisables pour un co-financement sur le reste à charge

Ces projets individuels sont présentés en instance chaque mois. Les décisions du comité de gestion sont suivies de la réalisation de la coordination financière (sollicitation des organismes mobilisables par courrier) et d’une veille sur la mise en œuvre du co-financement.

Crédits mis à disposition au titre de l’année 2018

Sur l’année 2018, le Fonds Départemental de Compensation du Handicap dispose de 943 680,37 €, dont 260 770,00 € de dotations annuelles et

682 910,37 € de report de crédits des années précédentes.

Crédits mis à disposition au titre de l’année 2018

Report de crédits des années précédentes (selon le vote du budget supplémentaire de juin 2018)

682 910.37 €

Dotations annuelles confirmées

État 125 414.00 €

Département 100 000.00 €

MSA 35 356.00 €

943 680.37 €

La CPAM n’a pas fait connaitre au 31 décembre 2018 sa contribution au titre de cet exercice.


L’activité FDC 2018

Les demandes déposées

• un nombre de demandes en baisse de 14%Depuis 2009 sa mise en place, le comité de gestion a connu plusieurs périodes de hausse du nombre de demandes reçues avec 4 pics de croissance en 2011, 2013, 2014 et 2015.

Sur l’année 2018, les demandes déposées auprès du pôle FDC sont en baisse de 14%, au regard de la même période sur l’année 2017.Cette décrue confirme celles constatées au 31 décembre 2016 et 2017, qui étaient déjà de 24% et 3%.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

378 378

479

399

464 470 478

365 353308

Les demandes examinées

Contrairement à l’année précédente, on constate en 2018 une baisse du nombre de demandes traitées de 24% en lien notamment avec le nombre de demandes reçues, ainsi qu’une hausse des délais de traitement portés à 4 mois en moyenne. Cette moyenne n’est cependant pas représentative.

> sur les délais de traitement : • 28% des demandes ont un délai entre 0 et 1 mois. • 36% des demandes ont un délai de traitement entre 2

et 3 mois, • 8% des demandes ont un délai de traitement de 4

mois

Pour les 28% des demandes pour lesquelles le traitement a été le plus long (de 5 à 11 mois), toutes étaient en attente de pièces permettant le traitement de la demande. Pour près de la moitié (46%), elles ont été classées sans suite faute de réception des éléments permettant d’étudier le projet présenté.

Sur les 300 demandes étudiées, 260 (87%) on fait l’objet d’une décision. Ces dernières représentaient 349 projets d’acquisition d’aides techniques, d’adaptation du véhicule ou d’aménagement du logement.

Répartition des projets par type

73%

11%

16%

Aides techniques Véhicule Logement

La majeure partie des demandes porte sur des acquisitions d’aides techniques : • 39% d’aides à la locomotion• 17% d’aides aux actes d’hygiène

et transferts• 26% de prothèses auditives• 4% d’aides visuelles ou informatiques• 14% d’aides techniques diverses


La prise en charge globale des projets

Sur le coût total de 1 859 845,54 € des 349 projets dont le financement est clos :• 40% ont été pris en charge par la PCH

• 25% ont été pris en charge par le FDC• 7% ont été pris en charge par les organismes mobilisés dans le cadre d’un co-financement

PCH 40 %

FDC 25 %

Garantie santé

7 %

LPPR 11 %

Sollicité 2 %

Bénéficiaire 8 %Autre 2 %

Organismes logement 3 %Insertion pro. 2 %

> La coordination financière par la MDPH a donc permis la prise en charge de ces projets à hauteur de 72%

> dont 32% mobilisés par le Pôle FDC.

Répartition des co-financements

Depuis le début d’année 2018, la totalité des aides obtenues pour les bénéficiaires dans le cadre de ces co-financements s’élève à 129 476 €.

> soit l’équivalent de 50% des dotations annuelles.

Organismes NB PROJETS AIDE TOTALE ATTRIBUÉE ACCORD PCH ENFANTS

Insertion professionnelle 17 35 690 € 33

Organismes logement 12 47 834 € 58

Mutuelles 25 15 221 € 54

Caisses de retraites 5 5 394 € 22

CCAS 17 10 850 € 64

Régimes d’assurance maladie

9 14 486 € 44

Au 31 décembre 2018, 43 demandes restent en attente de réponse des organismes sollicités, pour un montant total de 42 850 €.


Évolution de la prise en charge globale du FDC

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

595 856319

566 894349

535 691441

528 210347

678 895400

650 345441

505 997498

476 149430

311 057260

444 652341

418 914 260

800 000 €

700 000 €

600 000 €

500 000 €

400 000 €

300 000 €

200 000 €

100 000 €

0 €

600

500

400

300

200

100

0

Montant Nb dossiers

319349

441

347

400441

498

430

260 260

341

Évolution annuelle des engagements par le fonds départemental de compensation

Bien que la stabilité de l’effectif soit rétablie depuis l’année 2017, on constate aujourd’hui une nouvelle baisse de l’activité qui se caractérise par une baisse de 24% du nombre

de dossiers étudiés. L’attribution des aides du FDC suit moins cette tendance avec une baisse de 6%.

Impact de l’application des critères de prise en charge

L’application des plafonds d’intervention

Durant cette nouvelle année de fonctionnement, les membres du comité de gestion se sont attachés à l’application des critères mis en place depuis le 1er janvier 2016.Ainsi des plafonds d’intervention ont été appliqués pour :- 7% des projets d’aides techniques- 5% des projets d’adaptations de véhicule- 5% de projets d’aménagements du logement> soit 20 projets, représentant 6% des demandes

étudiées.

Il est à noter que sur ces restes à charge laissés au bénéficiaire (80 € inclus) :- 25% sont inférieurs à 80 €- 50% sont inférieurs à 81 €- 75% sont inférieurs à 270 €- 25% ont un reste à charge compris entre 271 € et

21 986 €. Outre ce dernier projet, le reste à charge moyen sur cette tranche est de 1 176 €.

Les aides exceptionnelles

Durant l’année 2018, les membres du comité de gestion ont étudié 42 projets pour lesquels la situation du bénéficiaire et le poids financier du reste à charge remettaient en cause la réalisation du projet d’autonomie si les critères d’intervention étaient strictement appliqués. Aussi, pour ces demandes représentant 12% des projets étudiés, une aide financière exceptionnelle a été accordée en sus des plafonds généralement appliqués.- 44% pour des projets d’aides techniques- 27% pour des projets d’adaptations de véhicules- 29% pour des projets d’aménagements de logement

> Le montant global de ces aides exceptionnelles s’élève à 110 603 €, soit 24 % des sommes totales allouées.

Par ailleurs l’application des critères, bien que limitant l’utilisation des fonds, n’a pas permis de réduire le taux de participation du FDC qui reste de 25% sur le coût global des projets.En parallèle, la baisse de 43% des apports par les membres du comité de gestion et la hausse du nombre d’aides exceptionnelles n’ont pas permis l’utilisation exclusive des dotations annuelles. Il semble donc que la stricte application de critères ne puisse être la seule perspective à envisager pour permettre l’équilibre budgétaire du FDC ; celle-ci pouvant remettre en cause la concrétisation des projets des usagers, notamment pour ceux dont les situations sont les plus précaires.


CHAPITRE 4

Pilotage de la MDPH


1 – Commission exécutive

La Commission exécutive (COMEX) est l’instance décisionnelle du GIP MDPH. Elle réunit régulièrement dans l’année les membres du GIP (Conseil Départemental, État, Assurance Maladie, Caisse d’Allocations Familiales) et les représentants d’associations des personnes handicapées.

Le Bureau est l’instance de préparation des COMEX. Il s’organise avant chaque instance, afin d’échanger sur l’ordre du jour proposé par la Directrice de la MDPH.

Le Bureau et la COMEX se sont réunis à quatre reprises en 2018. Le quorum prévu dans le règlement intérieur de la COMEX a été systématiquement atteint et 38 délibérations ont été soumises à l’approbation de la COMEX, dont principalement :• Approbation des Procès-Verbaux des COMEX• Approbation du budget• Approbation du renforcement des effectifs de la MDPH

par recrutement direct de personnels par le GIP MDPH• Approbation de l’état des lieux pour la mise en œuvre

de la phase 1 de la Réponse Accompagnée Pour Tous cabinet CEKOIA

• Approbation proposition priorisation du public PAG • Approbation contrat partenarial relatif au déploiement

de la RAPT dans le Département de la Gironde • Approbation convention financière Département -

CNSA - MDPH pour le déploiement du SI harmonisé• Approbation des principes d’organisation relatifs à la

mise en place du SIH• Approbation de l’adhésion à la convention cadre fixant

les modalités d’utilisation du standard INTEROPS dans le cadre des échanges entre la CNAF et les MDPH

• Approbation de la convention de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier Charles Perrens

• Approbation de la convention mise à disposition des agents de la DSDEN

• Approbation rapport d’activité MDPH – CDAPH 2017

2 – Professionnalisation

La professionnalisation des agents de la MDPH est un investissement et une garantie de qualité de service rendu. Afin d’atteindre cet objectif, la MDPH de la Gironde veille à la stabilisation de ses effectifs et à accompagner ses agents au perfectionnement de

leurs compétences par le suivi de formations. Ainsi, la MDPH de la Gironde comptabilise, pour l’année 2018, soit un total de 384 journées de formation, tout effectif confondu.

8321,36% 95

24,46 %

11,52,96 %

199 51,22 %

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie

Formation par catégorie

Pour l’année 2018, ce sont les agents de catégorie C qui ont bénéficié du plus grand nombre de formations. Ce résultat est à mettre en lien avec la répartition de l’effectif par catégorie, de la MDPH de la Gironde.


258,5066,54 %

287,21 %

10226,25 %

CNFPT Département Externes

Formation par organisme

Les formations sur les fondamentaux des politiques sociales dont ont bénéficié les agents de la MDPH de la Gironde sont majoritairement assurées par le CNFPT. Celles dispensées par le Département sont, pour l’essentiel, liées à la numérisation du traitement des dossiers : formation GED, ALFRESCO, IODAS WEB. Les organismes externes ont dispensé des cycles de perfectionnement et d’expertise pour les métiers médicaux et médico-sociaux. Les professionnels de la MDPH notamment les médecins et infirmiers participent régulièrement à des colloques ou journées thématiques afin d’entretenir leurs connaissances. Les professionnels de la MDPH participent très régulièrement aux journées thématiques organisées par la CNSA : journées des correspondants scolaires, des correspondants techniques, journées à destination des coordonnateurs d’équipes, des référents insertion professionnelle. En intra, des formations spécifiques aux métiers de la MDPH ont été dispensées sur les

thèmes droits et prestations de la MDPH en 2018.Dans le cadre de l’évaluation des besoins au titre de l’année 2019, particulièrement en vue de la mise en place du SIH, un travail de préparation de sessions s’est engagé afin de faire bénéficier au plus grand nombre d’agents, toutes catégories confondues, un cycle de formation sur le guide barème selon trois niveaux de contenu pédagogique, et cela en amont de la date limite de mise en œuvre du SIH Le but est d’accompagner au mieux les agents dans l’appropriation de ces nouveaux outils, tout en insufflant une culture commune Des formations sur la classification internationale des maladies (CIM 10) ont été demandées, afin d’aider les médecins, infirmiers et psychologues à l’utilisation du futur outil de soutien à l’évaluation inclus dans le système d’information harmonisé, nécessitant un codage des pathologies et des déficiences.


140,50 36,16 %19

4,90 %

195,5050,32 %

33,508,62 %

Formation perfectionnement Formation personnelle Formation statutaire obligatoire Préparation concours et examens

Formation par nature

Nombre jours de formation par domaine

CATÉGORIES

DOMAINES DE FORMATION A B C Non Renseigné Total

Affaires juridiques 0,5 - , 1 0,5

Développement local - 1 - - 1

Enfance éducation jeunesse - - 3 - 3

Gestion des ressources humaines 6 - 5,5 0,5 12

Informatique et systèmes information 6,5 6 22,5 6,5 41,5

Management 10,5 2 2 0 14,5

Positionnement personnel - 12 - - 12

Prépa concours examens 0,5 5 28,5 - 34

Repères outils fondamentaux 10 39 26 7 82

Sécurité - 2 6 - 8

Social et santé 46 28 94 8 176

TOTAL 80 95 187,5 22 384,5


3 – Démarche qualité

Ce référentiel national a été élaboré par la CNSA, la DGCS, des directeurs de MDPH, des associations de personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’aider les MDPH à identifier le niveau de qualité atteint et à atteindre pour chacune de leurs principales missions, dans une démarche d’amélioration continue du service.

> Il est organisé en 7 grandes missions :

- Information, communication et sensibilisation au handicap,

- Accueil orientation et aide à la formulation du projet de vie,

- Evaluation et élaboration des Plans Personnalisés de Compensation,

- Gestion du fonctionnement de la CDAPH et des décisions,

- Gestion des litiges,- Accompagnement à la mise en œuvre des décisions

de la CDAPH,- Management, pilotage et animation territoriale.> Et identifie 3 niveaux de qualité :- La qualité socle (valeur de base à atteindre),- La qualité supérieure,- La qualité supérieure +.

Sur la base de ce référentiel, un autodiagnostic permet

de dresser un état des lieux du fonctionnement de la MDPH, au regard du référentiel et des niveaux de qualité. Cette démarche permet de définir une trajectoire d’amélioration progressive et continue.La MDPH Gironde s’est investie dans cette démarche, en mobilisant le Comité de direction sur la base des travaux accomplis par les groupes de travail en 2015 et 2016 dans le cadre de la réorganisation de ses services.Une présentation a été faite en Comité de direction du Pôle Autonomie le 25/09/2017, puis en Comité de direction de la MDPH le 28/09/2017. La démarche et la méthode ont été exposées à la COMEX du 3/10/2017 pour information, le résultat approuvé le 5/12/2017 par ses membres, reconnaissant ainsi l’intérêt d’un programme d’action d’amélioration pluriannuel.

Ce programme d’action constitue une partie des objectifs que se donne la MDPH pour deux ans, de 2018 à 2019. Néanmoins, certains de ces objectifs ont déjà été atteints par la mise en œuvre d’actions. Ainsi, les membres de la CDAPH ont bénéficié de formations sur les droits et prestations des personnes en situation de handicap, des mesures ont été prises pour diminuer le délai de réception des accusés de réception des demandes de contestation et, également, la mise en place un groupe de travail a été créée pour développer l’expertise sur certains troubles de l’enfant.

Le diagnostic de la MDPH de Gironde sur le référentiel

Les points forts

Les trois missions suivantes recueillent un score avoisinant 80 % d’indicateurs positifs. Ce sont des missions dont l’élaboration a fait l’objet, à la MDPH de la Gironde, de programmes d’actions spécifiques :

- Information, accueil, orientation des personnes : création de supports d’information variés à

destination du public,- Evaluation des besoins : refonte du service

d’évaluation et organisation de l’expertise externe et interne,

- Gestion des litiges : mise en place de la conciliation, création d’un bureau spécifique et élaboration de procédures de traitement des recours.

Les points faibles

- Gestion et fonctionnement de la CDAPH,- Accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH,- Pilotage et animation territoriale.


Le programme d’action

Mission 1 : information, communication et sensibilisation au handicap – 3 objectifs –

- Compléter nos supports d’information sur les thématiques (PCH, retraite anticipée) et diversifier les supports,

- Développer nos partenariats avec les CCAS,- Organiser une communication média grand public :

télévision, affiches.

Mission 2 : accueil, orientation et aide à la formulation du projet de vie – 4 objectifs –

- Participer à la formation des agents d’accueil sur le domaine des droits individuels des personnes handicapées,

- Informer en continu sur nos délais de traitement,- Etudier globalement la demande avec le nouveau

formulaire de demande,- Organiser l’appui à la formulation du projet de vie.

Mission 3 : évaluation, élaboration des réponses et des PPC – 5 objectifs –

- Mettre en place le formulaire GEVA compatible avec les partenaires conventionnels,

- Procéder à l’évaluation globale de la demande,- Développer l’expertise interne en matière de handicap

cognitif, dont les troubles « dys » et ceux du déficit de l’attention et de l’hyperactivité,

- Développer l’expertise externe en matière de troubles du langage,

- Développer l’expertise externe en matière de déficience sensorielle et, notamment, visuelle.

Mission 4 : gestion du fonctionnement de la CDAPH et des décisions – 5 objectifs –

- Formation des membres de la CDAPH, à la prise de mandat, sur le fonctionnement des droits et prestations,

- Mise en place d’un outil traçant le recueil des décisions de la CDAPH permettant, ainsi, de garantir leur harmonisation,

- Fournir à l’usager une explication personnalisée de la décision à sa demande,

- Motivations systématiques et personnalisées des décisions à l’aide de formulation générique,

- Mise en place de procédures de contrôle des décisions.

Mission 5 : gestion des litiges – 3 objectifs –

- Agir sur nos délais de traitement des recours (accusé de réception de la demande),

- Mettre en place la fonction de médiation - Analyser les motifs de contestation.

Mission 6 : accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et leur suivi – 4 objectifs –

- Mettre en place un GOS dans le cadre du Dispositif d’Orientation Permanent,

- Mettre en place un système automatisé d’alerte pour avertir la personne de la fin de ses droits,

- Mettre en place un protocole avec les services payeurs pour prévenir les ruptures de droits,

- Identifier la fonction de Responsable des partenariats.

Mission 7 : management, pilotage et animation territoriale – 4 objectifs –

- Formalisation des procédures de traitement de la demande,

- Système automatisé de suivi des décisions d’orientation,

- Participation aux travaux visant l’évolution de l’offre départementale,

- Organiser le codage des déficiences et des pathologies.

En 2018, la MDPH a réalisé une grande partie de ces actions, et a inscrit le solde à atteindre à ses objectifs 2019.


4 – Partenariats

En 2018, la MDPH poursuit le travail engagé avec ses partenaires institutionnels

l’Agence Régionale de Santé

La MDPH et l’ARS sont partenaires pour la mise en œuvre de la Réponse Accompagnée Pour Tous, démarche dans laquelle la Gironde d’est inscrite depuis janvier 2017.

À ce titre, l’ARS associe la MDPH aux réunions semestrielles des établissements et services médico-sociaux. De même, la MDPH participe à l’élaboration des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (phase diagnostic et objectifs).

La MDPH et l’ARS poursuivent le déploiement du DITEP, avec l’élaboration d’une convention cadre impliquant le Département au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, celui des PCPE (pôle de compétences et de prestations externalisées).

La MDPH et l’ARS sont impliqués avec le Département sur les questions des enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance.

La signature de la convention pour l’emploi accompagné a également été signée avec une plateforme unique regroupant les associations opérant sur ce champ.

Le service public de l’emploi

Lors de la conclusion de la convention, Pôle emploi et la MDPH ont pris le parti de renforcer et renouveler leur collaboration. Le service public de l’emploi est intervenu auprès de la CDAPH réunie en formation « blanche » sans dossiers pour informer sur les principaux dispositifs de l’emploi des personnes en situation de handicap.

l’Éducation Nationale

La structuration du partenariat avec l’Éducation National se poursuit : calendrier commun, objectifs partagés sur les orientations scolaires et les compensations afin de permettre l’organisation de la rentrée scolaire.Un groupe technique ARS – Éducation Nationale –MDPH se réunit tous les mois afin de travailler les questions de fonds. Ce groupe technique a organisé la journée des ITEP, journée de travail qui avait pour objectif de partager avec les associations gestionnaires les attendus des trois institutions : MDPH-ARS-Éducation Nationale en matière d’accompagnement médico –social et d’amorcer une réflexion sur les mutations de cet accompagnement. Une étude sur la population des ITEP est en cours menée sous l’égide de l’ARS par le cabinet Ipso Facto.

L’Université

L’Université et la MDPH ont signé une convention de partenariat pour le suivi des étudiants en situation de handicap.

La MDPH s’est très fortement engagée aux côtés du Département, de l’Université, de l’ARS, de la CAF, de l’AGEFIPH , du FIPHP, de l’Éducation Nationale dans la démarche Territoire 100% inclusif.


CHAPITRE 5

Grands chantiers et thématiques


1 – Focus thématiques

A – Scolarité

Dans le seul souhait d’améliorer les réponses apportées aux parents d’élèves en situation de handicap, le Pôle Enfance de la MDPH a officialisé cette année, des procédures concertées avec l’Éducation Nationale. L’objectif est d’apporter des réponses aux demandes d’orientation scolaire avant début juin pour organiser les affectations dans les dispositifs (maintiens maternelle, ULIS, SEGPA) avant l’été.

Pour cela, en lien avec l'Éducation Nationale, un calendrier annuel et des dates butoirs ont été fixés pour fluidifier le parcours du dossier (délais).

Au sein de la MDPH, des EPE « SEGPA », EPE « renouvellement AVS et Matériel Pédagogique Adapté » ont été planifiées.

Une réunion de régulation mensuelle, avec les deux IEN ASH et les membres du Pôle Enfance, se réunit après chaque CDA le premier mercredi du mois pour renforcer le partenariat, harmoniser les pratiques et communiquer à propos du maillage territorial (implantation ULIS, UEMA, création de postes, modification des secteurs...).

Les référents « scolarité et formation initiale » interviennent à la DSDEN une demi-journée chaque mois, lors des formations des Enseignants Référents. Sont également présents sur ces temps de travail, les Conseillers Pédagogiques de Circonscriptions, les coordonnateurs CDO et AVS, et la cellule départementale pour les situations « très urgentes ou complexes ». Sont abordés les sujets actualisés, les améliorations, les modifications des pratiques. Ce lien régulier permet d’affiner le travail d’harmonisation.

Des actions de formation en direction des personnels DSDEN (directeurs d’école, nouveaux enseignants spécialisés, équipe d’enseignants de structures scolaires spécialisées : EREA, CAL…), concernant le Gevasco, le fonctionnement de l'EPE, permettent d’améliorer la rédaction des écrits des professionnels, sur lesquels les membres des EPE s’appuient.

Les procédures « urgentes », en lien avec l’agent de liaison de la DSDEN, permettent la priorisation de l'étude de dossiers d’élèves en grande souffrance. Elles sont bien repérées par les professionnels de l’Éducation Nationale.

Les professionnels du Pôle Enfance contactent les familles si besoin pour préciser le projet scolaire et professionnel, pour éclairer les décisions et les Plans Personnalisés de Scolarisation (PPS), pour les orienter vers les professionnels ressources.

Une attention particulière est portée concernant la scolarité des élèves accueillis en ESMS. Les équipes soutiennent les inclusions dans le milieu ordinaire, la scolarité partagée, la transformation de l’accompagnement ITEP en SESSAD, en s’appuyant sur les nouveaux dispositifs DITEP.

Pour cela, les EPE « établissements » du pôle enfance ont été renforcées avec la présence des référents « scolarité et formation initiale », des PPS sont rédigés très finement pour initier ces transformations de pratiques. Les référentes scolarité entretiennent un lien régulier avec les Enseignants Référents pour mettre en œuvre sur le terrain les PPS élaborés.

Un objectif prioritaire que la MDPH s’est fixée, est de respecter les délais dus aux usagers. Le deuxième poste de référent « scolarité et formation initiale » créé cette année, y a grandement contribué. On constate également une augmentation du nombre de PPS préparés en EPE. Le PPS prévoit les aménagements et les adaptations pédagogiques qui répondent à la situation de l’enfant, il est une véritable feuille de route pour les professionnels et la famille s’agissant de la scolarité de l’enfant. Sa généralisation est un objectif poursuivi par la MDPH.

Néanmoins, seulement 815 PPS ont été rédigés en 2018 pour 4248 dossiers étudiés en EPE. Il se pose donc légitimement, au regard de l’activité du pôle enfance de la MDPH, l’opportunité d’un troisième poste de référent « scolarité et formation initiale ».

Toujours dans un souci d’améliorer les réponses apportées aux parents d’élèves en situation de handicap, un projet est en réflexion pour améliorer les transitions et éviter les ruptures : changements d’établissements scolaires, passage « enfants /adultes »…


B – Emploi

Dans le seul souhait d’améliorer le suivi et les réponses apportées aux personnes en situation de handicap sur la question de l’emploi, le Pôle insertion professionnelle (Pôle IP) a renforcé son organisation en faisant des réunions en interne plus régulières, afin de partager avec les autres professionnels de la MDPH les évolutions des politiques de l’emploi des travailleurs handicapés, et permettre à chacun d’être au même niveau d’information.

Les équipes pluridisciplinaires d’évaluation du Pôle IP font l’objet d’une préparation systématique de tous les dossiers en amont. Lorsque cela s’avère nécessaire, un contact téléphonique est réalisé auprès du bénéficiaire, afin de collecter des informations actualisées, et

ainsi répondre au mieux à la demande de formation, d’accompagnement ou de maintien dans l’emploi.

Ces équipes se sont vues également renforcées par la présence de nouveaux partenaires et l’utilisation de nouveaux outils, comme le Dossier Unique du Demandeur d’Emploi (DUDE) prévue par conventionnement entre Pole Emploi et le GIP MDPH.

Enfin, dans un souci de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, la MDPH de la Gironde a fait le choix de prendre les devants, afin de pouvoir attribuer des RQTH pour des durées supérieures à 5 ans dans certaines situations.

C – Prestation de compensation du Handicap (PCH)

> Une réflexion s’est engagée en 2018 pour aider les parents en situation de handicap dans leur rôle de parents ou de futurs parents. Ainsi, les équipes ont, en lien avec les services de la PMI, proposé une expérimentation pour mettre en place une PCH « handiparentalité ».

La proposition 81 du rapport Taquet-Serre propose par ailleurs d’intégrer l’aide à la parentalité dans le cadre légal de la PCH. Le comité interministériel du Handicap d’octobre 2018 en fait également une cause nationale.

Cette expérimentation consiste à majorer d’1 heure à 2 heures par jour le plan d’aides humaines au titre de la PCH pour les futurs parents (femmes enceintes pour lesquelles la grossesse majore les difficultés quotidiennes) et pour les parents bénéficiaires d’un plan d’aides humaines ou susceptibles d’y être éligibles.

> Des équipes pluridisciplinaires d’évaluation intégrant les référents parcours de l’usager et des équipes plus restreintes se sont mises en places sur la PCH, avec comme ambition le développement de la polyvalence des professionnels de l’évaluation, ceci afin de traiter le plus grand nombre de situations et de réduire les délais de traitement.

> Un pilotage quotidien de l’activité grâce au système d’information décisionnel permet une exploitation fine et systématique des demandes avec tri des demandes par prestation et des différents éléments d’une prestation. Cette utilisation des données favorise l'orientation des demandes pour lesquelles l’expertise de certains professionnels compétents est requise, avec l’objectif constant d’une réponse qualitative, dans des délais acceptables.

2 – Grands chantiers

A – Le Plan d’Accompagnement Global (PAG)La démarche Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) à travers les Plans d’Accompagnement Globaux (PAG) a été initiée en Gironde, en 2017 dans sa phase expérimentale, spécifiquement autour des enfants en situation de handicap confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, pour s’étendre, en janvier 2018, à l’ensemble des publics adultes et enfants (Article 89 loi de santé adoptée le 26 janvier 2016)

En 2018, la MDPH s’est assurée du concours d’un cabinet conseil (Cékoïa) pour une mission d’appui à l’ingénierie et à l’animation dans le cadre de la mise en place de la RAPT.

Cette démarche s’est, au cours de l’année 2018, structurée autour de 4 axes :

1. le diagnostic de l’expérimentation2. la mobilisation partenariale avec l’organisation de

deux journées associant des acteurs du champ social, médico-social, sanitaire, scolaire (au total 120 participants)

3. l’appui méthodologique (élaboration des outils et plans d’actions)

4. l’élaboration du guide méthodologique du Dispositif d’Orientation Permanent (DOP)

Le contrat partenarial RAPT a été élaboré au cours de l’année 2018, et signé par l’ensemble des partenaires


institutionnels (Conseil Départemental, ARS, Éducation Nationale, Caisse Assurance Maladie et MDPH). Il a permis de formaliser les engagements de chacun des partenaires institutionnels, de définir le cadre de gouvernance ainsi que le cadre des dérogations.

Deux principes fondateurs pour la MDPH de la Gironde dans l’élaboration des PAG :1. La recherche de la pleine adhésion de la personne

(et/ou de son représentant légal) ainsi que sa

présence et sa participation au sein des Groupes Opérationnels de Synthèse (GOS)

Cette participation a pu être mesurée au cours des 30 GOS qui se sont tenus en 2018 : 15 GOS en présence des deux parents (avec trois des mineurs concernés), 3 GOS en présence d’un seul des parents, 2 GOS en présence des tuteurs accompagnés de leurs protégés.

2. La signature en séance, lors du GOS, des engagements qui concourent à la réponse élaborée dans le PAG.

Quelques éléments de bilan au titre de l’année 2018

En 2018, 30 GOS se sont tenus :- Renouvellement de 6 PAG élaborés en 2017- Réalisation de 19 premiers PAG- Renouvellement de 5 PAG réalisés en 2018

En janvier 2019 la file active est constituée de 26 situations.

Parmi ces 26 situations, 19 concernent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

- Typologie des publics : Une population essentiellement masculine âgée de 8 à 23 ans.

Sexe

Type d’orientation MDPH

Âge

Féminin Masculin

8 2321

18

17

1615

14

12

IME

IME + FAM ITEP/DITEP

Maintien ITEP orienté IME

ESAT FH FO/FAM FAM FO

11

15

10

5

0


Bilan des avancées, des réponses apportées, des ruptures s’agissant de la cohorte des 26 situations

- La réponse apportée est conforme aux besoins identifiés pour 13 situations.

Ces réponses ont pu être apportées grâce à la mobilisation du secteur sanitaire, médico-social, à l’implication de tous les acteurs mais également avec les moyens financiers accordés par l’ARS et le Département dans certaines situations.

- Des réponses partielles pour 8 situations (exemple recherche d’un accueil IME à temps plein /admission IME à temps partiel).

- Des ruptures constatées en cours de PAG pour 5 situations (demande de fin de prise en charge formulée par un IME, hospitalisation suite à passage à l’acte violent).

Le rôle pivot de la référente PAG au sein de la MDPH

Recrutée en mars 2018, sa mission s’inscrit principalement aux différentes étapes de l’élaboration du PAG et de son suivi, très en lien avec le traitement de l’ensemble des situations complexes et urgentes par les équipes de la MDPH (assistantes sociales, référent établissement, médecins …) dans le cadre du Dispositif d’Orientation Permanent (DOP).

La mobilisation et l’investissement nécessaires en amont du PAG, lors de la préparation et l’animation des GOS et dans la phase aval sont très conséquents.

L’appui des coordonnateurs désignés lors des GOS n’est pas optimal, un travail particulier va être engagé avec eux, au cours de l’année 2019 pour s’assurer de leur concours effectif.

Maintenir le suivi des engagements, en dépit des ruptures, jusqu’à ce que la réponse apportée soit jugée satisfaisante, suppose pour la MDPH un fort investissement qui repose principalement sur la référente PAG.La montée en charge de la file active (26 situations en janvier 2018) mise en perspective avec les moyens dédiés est source d’inquiétudes.

Par ailleurs, en 2018, la référente PAG a participé aux travaux menés par la CNSA dans le cadre de l’intégration des PAG dans le palier 2 du Système d’Information Harmonisé.

Des difficultés rencontrées

- La mobilisation des partenaires

Au fil de l’année, cette mobilisation a progressé. Des associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) se sont montrées très engagées dans la démarche RAPT et forces de proposition dans la construction des réponses. L’enjeu a consisté pour la MDPH, à veiller à ne pas toujours solliciter ces mêmes acteurs repérés pour leur engagement dans la démarche mais, à maintenir une forte sollicitation auprès de ceux qui en sont le plus éloignés. Dans cette optique, les deux journées de travail de juin 2018 rassemblant ces partenaires afin de construire la démarche partenariale ont été un levier.

- Une offre médico-sociale dans ses différentes composantes sous dimensionnée en Gironde

Le département de la Gironde est doté dans les principaux segments de l’offre médico-sociale d’un taux équipement inférieur à la moyenne régionale et nationale (données ARS /CREAI 2018).

Le taux d'équipement en IME-SESSAD en Gironde est de 4,3 pour 1000 habitants de moins de 20 ans et de 6,6 en Nouvelle Aquitaine.

Le taux d'équipement en ESMS adulte est :> en FAM de 0.7 en Gironde pour 1000 habitants de 20

à 59 ans, inférieur à celui de la Nouvelle Aquitaine qui est de 0,9.

> en MAS de 0,6 en Gironde pour 1000 habitants de 20 à 59 ans, lui aussi nettement inférieur à celui de la Nouvelle Aquitaine qui est de 1,1.

- La prise en charge psychiatrique et l’articulation avec le secteur médico-social

Si l’on prend en compte la file active des 26 situations, la manifestation bruyante des troubles constitue la principale problématique (repérée dans 23 PAG).La mobilisation des secteurs psychiatriques autour des situations PAG est très variable. L’absence de mobilisation se traduit également par une difficulté à articuler les interventions dans le champ du soin avec celles du secteur médico-social rendant la perspective d’élaborer une réponse adaptée aux besoins dans le cadre du PAG quasi impossible.


- L’atteinte de l’âge de la majorité : un risque identifié de rupture particulièrement pour les jeunes confiés à l’ASE

L’arrêt de l’accueil dédié (exemple de Tandem Educadis : (société privée qui accueille de manière inconditionnelle ces jeunes) constitue un point de rupture dramatique. L’expérience d’accueil à 18 ans de ces jeunes au sein des ESMS adultes, quand elle a été rendue possible, s’est soldée à plusieurs reprises par des décompensations suivies d’hospitalisation en psychiatrie. La garantie de la poursuite de la prise en

charge par l’ASE des jeunes entre 18 et 21 ans, dès lors que leur situation est étudiée en PAG, doit pouvoir être assurée.

- Une attente de réponses hybrides articulant le secteur médico-social, l’ASE et le secteur sanitaire :

Les situations qui donnent lieu à un PAG révèlent un besoin de réponses plus diversifiées, plus flexibles. L’hébergement doit pouvoir être assuré inconditionnellement et constituer le point d’ancrage.

Des leviers d’action identifiés

- Les réponses déjà construites en PAG :

Elles ont permis d’expérimenter des formes de collaboration « inhabituelles » qui peuvent être reproduites et qui sont de nature à faire évoluer les pratiques.

- La démarche territoire inclusif :

Le département de la Gironde s’est engagé dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt dans le cadre de la démarche territoire inclusif ouvrant ainsi la voie à des réponses « hors les murs », à l’accès à des logements ordinaires sous des formes individuelles ou collectives…

- Le développement du pouvoir d’agir des personnes :

La participation et l’accompagnement des personnes concernées par un PAG constituent un levier d’action.

- Le concours des centres experts :

La Fondation John Bost, le Centre Ressources Autisme, l’Équipe Relais Handicap Rare et l’association Prader Willi ont apporté une expertise et un appui dans la construction de la réponse, indispensables aux acteurs en charge de la situation.

B – La mise en œuvre du nouveau système d’information harmonisé des MDPH – SIH - et du nouveau formulaire de demande

Contexte national

La Loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 confie à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) la mission d’élaborer un système d’information commun aux Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La CNSA a élaboré un cahier des charges qui prend en considération un nouveau formulaire de demande. Il s’agit de traiter globalement la situation d’une personne en fonction des besoins identifiés et non plus de simplement gérer les demandes exprimées. Ainsi, le nouveau formulaire permet à la personne en situation de handicap de faire état de ses besoins sans demander une prestation particulière.

La CNSA poursuit quatre objectifs par la réalisation du SI tronc commun : • Harmoniser au plan national le traitement des

demandes faites aux MDPH,• Permettre la transmission automatique des données

vers les organismes payeurs (CAF, Département),• Faire le lien entre les orientations vers les

établissements et services médico-sociaux et l’offre de ces derniers,

• Permettre la transmission des données vers la CNSA afin de développer l’observation du handicap.

Ce cahier des charges a été remis aux éditeurs qui ont développé le palier 1 du système d’information qui comprend le traitement des demandes faites à la MDPH sur la base du nouveau formulaire de demandes , des échanges dématérialisés et sécurisés vers la Caisse d’allocations familiales et le Département pour le paiement des prestations , la certification des individus via l’accès au Système National de Gestion des Identités (SNGI), l’envoi des notification d’orientations vers des établissements et services médico-sociaux dans le logiciel Via Trajectoire, la transmission des flux


vers l’Imprimerie Nationale chargée de l’édition des Cartes Mobilité Inclusion et le reporting vers la CNSA .

La CNSA conventionne avec chaque MDPH et s’engage au versement d’une participation de 52 000€ en

contrepartie de la mise en œuvre effective pour chaque MDPH du Système d’Information ainsi que la restitution d’indicateurs épidémiologiques à partir du codage des pathologies, des déficiences et des besoins des personnes, pour certaines typologies, de droits et prestations.

Le déploiement en Gironde

La Gironde fait partie de la première vague de déploiement et mettra en place le SI harmonisé à compter du 1erMAI 2019 concomitamment au déploiement du nouveau formulaire et du télé service.Elle sera donc en situation d’instruire les nouveaux formulaires de demandes dont un certain nombre commence à arriver en 2018.Le rétro planning proposé est de tester le dispositif en fin d’année 2018 et de le mettre en production durant le premier trimestre 2019 au plus tard le 1er mai 2019.

Un comité de pilotage composé des élus et des directions concernées par le projet valide les orientations et les étapes du projet.

Un groupe projet, composé des directions directement concernées par le projet, animé par la directrice adjointe de la MDPH, se réunit hebdomadairement de façon à répondre aux différents enjeux liés à l’utilisation de ce nouveau système d’information : des enjeux d’évolution de l’organisation, managériaux, de montée en compétences, d’expertise à développer et de communication en interne et en externe pour une information de tous et une formation des agents directement concernés.

À chacune des étapes, des réunions de groupe « métiers » sont initiées pour bâtir le nouveau process et recueillir l’avis des futurs utilisateurs.

Ce sont notamment ces professionnels qui participeront aux tests de recettage prévus le premier trimestre 2019.

Régulièrement, une assemblée générale du personnel est réunie et fait un point d’information sur le projet (novembre, décembre).

Un consultant externe a été engagé par marché à procédure adaptée à compter du mois de juin 2018 pour soutenir l’équipe projet dans la préparation des outils pour accompagner le changement de pratique des professionnels notamment par un programme de formation solide pour conduire et réussir cette mutation.

Les actes formalisés en Gironde

• la lettre d’engagement incluant un planning de réalisation a été signée le 19 mars 2018 par le Président du Conseil Départemental et transmis à la CNSA le jour même ;

• la convention MDPH/Département/CNSA sur les engagements et les livrables attendus. Elle a été approuvée par la Commission Exécutive de la MDPH le 12 juin 2018 et par la Commission permanente du Conseil départemental le 2 juillet 2018 pour autoriser son Président à la signer.

• L’acte d’adhésion à la convention cadre pour l’utilisation du standard INTEROPS a été signé le 25 septembre 2018.

Les jalons du projet

- Grille d’analyse d’impact métier produite le 2 février 2018.

- Visites de la MDPH du Gers, et du Nord pour s’approprier l’ensemble des pré-requis et bénéficier de retours d’expérience.

- Réunion interdépartementale des MDPH de la Nouvelle Aquitaine à la MDPH de Gironde le 12 juin 2018 avec la CNSA sur la présentation de l’outil de soutien à l’évaluation.

- Réunion de lancement avec la CNSA et l’éditeur tenue le 24 juillet 2018.

- Réunions de groupe métiers.- Définition d’un processus de traitement de la

demande selon deux principes : la conservation du processus utilisé pour les demandes exprimées (renouvellements, demandes exprimées, révisions) et l’instauration d’un nouveau processus de travail pour les demandes génériques : une équipe pluridisciplinaire composée de trois fonctions (sanitaire, sociale et administrative) évaluera la situation globale.

- Séances du comité de pilotage : en avril, juin et octobre 2018.

Les livrables

- un journal mensuel du projet : pour informer les futurs utilisateurs de l’état d’avancement :


AAAH Allocation Adultes Handicapés

ACTP Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

AEEH Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé

AFA Accueil Familial Adulte

AMP Aide Médico-Psychologique

APA Allocation Personnalisée d’Autonomie

ARS Agence Régionale de Santé

ASE Aide Sociale à l’Enfance

ASH Accueil et Scolarisation des élèves Handicapés

ASV Adaptation de la Société au Vieillissement

AVS Auxiliaire de Vie Scolaire

BBNPI Bureau de Numérisation et de Pré Instruction

BRFDC Bureau des Recours et du Fonds de Compensation

CCAF Caisse d'Allocations Familiales

CAJ Centre d’Accueil de Jour

CAMSP Centre d'Action médico-social précoce

CARSAT Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

CCAS Centre Communal d’Action Sociale

CDCA Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie

CDAPH Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

CFA Centre de Formation des Apprentis

CLIC Centre Local d’Information et de Coordination

CME Centre Médico-Educatif

CME Cellule Maintien dans l’Emploi

CMI Carte Mobilité Inclusion (remplace la carte de priorité, d’invalidité et de stationnement)

CMP Centre Médico – Psychologique

CMPP Centre Médico - Psycho – Pédagogique

CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

COMEX Commission Exécutive

CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie

CPOM Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens

CPR Complément de Ressources

CREAI Centre Régional pour l'Enfance et l'Adolescence Inadaptée

DDAH Dispositif Autonomie Habitat

DMAT Direction de la Mutualisation et des Actions Transversales

DOP Dispositif d’Orientation Permanent

DYS Troubles Dys (troubles cognitifs)

EEMS Établissement Médico-Social

EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

EPI Équipe Pluridisciplinaire d’instruction

EREA Établissement Régional d'Éducation Adaptée

ESAT Établissement et Service d'Aide par le Travail (anciennement CAT)

FFAM Foyer d’Accueil Médicalisé

FDC Fonds Départemental de Compensation

FV Foyer de Vie

FH Foyer Hébergement

GGEM Group d’Entraide Mutuelle

GEVA Guide d’Évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées

GIP Groupement D’Intérêt Public

GIR Groupe ISO ressources

GOS Groupe Opérationnel de Synthèse

Glossaire MDPH 33


IIDE Infirmier Diplômé d’État

IEM Institut d'Éducation Motrice

IES Institut d’Éducation Sensorielle (déficient visuel, déficient auditif)

IME Institut Médico-Educatif

IMP Institut Médico-Pédagogique

IMPro Institut Médico-Professionnel

ITEP Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique

MMAS Maison d’accueil Spécialisée

MDA Maison Départementale de l’Autonomie

MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées

MISPE Mise en Situation Professionnelle en ESAT

MSA Mutualité Sociale Agricole

OORP Orientation Professionnelle

PPAA Plateforme Accueil Autonomie

PAI Projet d’Accueil Individualisé

PAG Plan d’Accompagnement Global

PAP Plan d’Accompagnement Personnalisé

PCH Prestation de Compensation du Handicap

POPS Prestation d’Orientation Professionnelle Spécialisée

PPC Plan Personnalisé de Compensation

PPS Plan Personnalisé de Scolarisation

PSA Pôle Solidarité Autonomie

PTA Pôle Territorial d’Activité

PTS Pôle Territorial de Solidarité

RRAPT Réponse Accompagnée Pour Tous

RPU Référent Parcours de l’Usager

RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

RSDAE Restriction Substantielle et Durable à l’Emploi

SSAAAS Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie

et à la Scolarisation

SAIP Service d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle

SAFEP Service d’Accompagnement Familial et d’Éducation Précoce

SAMETH Services d’Appui au maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

SAMSAH Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés

SAVS Services d’Accompagnement à la Vie Sociale

SCMS Service de la Coordination Médico-Sociale

SEGPA Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté

SESSAD Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

SIH MDPH Système d’Information Harmonisé commun aux MDPH

SPTA Service des Pôles Territoriaux d’Activité

SSASP Service Spécialisé d’Accompagnement Social et Professionnel

SSEFS Service de Soutien à l’Éducation Familiale et Scolaire

SSESD Service de Soins et Éducation Spécialisée à Domicile

TTA Tribunal Administratif

TCI Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité

TED Troubles Envahissants du Développement

TSA Trouble du Spectre Autistique

UULIS Unité Localisée d'inclusion Scolaire (école, collège, lycée

Esplanade Charles-de-Gaulle

cs51914 - 33074 Bordeaux cedex

[email protected]

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