L’Offre de Service du Régime Social des Indépendants

Le Régime social des Indépendants ?

Le Régime obligatoire qui assure la Protection Sociale des Chefs d’Entreprise,Indépendants Actifs et retraités et leurs ayant droit.

Dans une démarche de simplification, le RSI devient l’interlocuteur unique desTI pour l’ensemble de leurs démarches sociales.

Le RSI est né de la fusion de la CANAM (AM), ORGANIC(RC), CANCAVA (RA)Ordonnances N°2005-1528, 1529 du 08/12/05

La naissance du Régime Social des

Indépendants

AVANT 2006AVANT 2006AVANT 2006AVANT 2006 2006 à 20122006 à 20122006 à 20122006 à 2012 DEPUIS 2012DEPUIS 2012DEPUIS 2012DEPUIS 2012

RSI 1 seul régime1 seul régime1 seul régime1 seul régime

Plusieurs appelsPlusieurs appelsPlusieurs appelsPlusieurs appels

Tous les risquesTous les risquesTous les risquesTous les risques

RSI – ISU 1 seul régimeISU 1 seul régimeISU 1 seul régimeISU 1 seul régime

1 seul appel1 seul appel1 seul appel1 seul appel

Tous les risquesTous les risquesTous les risquesTous les risques

- 1 APPEL A COTISATIONS

- TOUS LES RISQUES

3

MALADIEMALADIEMALADIEMALADIE

CMR + OCCMR + OCCMR + OCCMR + OC

Cotisations + prestationsCotisations + prestationsCotisations + prestationsCotisations + prestations

RETRAITERETRAITERETRAITERETRAITE

Organic / Cancava / CnavplOrganic / Cancava / CnavplOrganic / Cancava / CnavplOrganic / Cancava / Cnavpl

Cotisations + prestations

URSSAFURSSAFURSSAFURSSAF

All. Familiales + CSG

FISCALFISCALFISCALFISCAL

Comm.

Art

PL

RSI

MALADIEMALADIEMALADIEMALADIE

CMR + OC

CotisCotisCotisCotis°°°° + prest+ prest+ prest+ prest°°°°

RETRAITERETRAITERETRAITERETRAITE

Organic / CancavaCnanpl

Cot° + Prest°

OCOCOCOC

Cotisations + PrestationsCotisations + PrestationsCotisations + PrestationsCotisations + Prestations

URSSAFURSSAFURSSAFURSSAF

CNAVPLCNAVPLCNAVPLCNAVPL

RSIOC

RSIRSIRSIRSI

PRESTATIONSVieillesseMaladie

RSIRSIRSIRSI

ISUISUISUISU

Appel cotisations

PL

Art

Comm.

L’organisation interne

� La caisse RSI AG et champ de compétence géographique - Région Antilles Guyane

� Le centre de paiement du RSIAppel et encaissement des cotisationsGestion commune des cotisations RSI + URSSAF

� La RAMVersement des prestations d’assurance maladie-maternité obligatoire.Le taux de remboursement est identique au TS.

Les missions du RSI AG

La caisse RSI a pour mission d’assurer votre protection sociale et procède :

� L’affiliation

� Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles (CSG-

CRDS / maladie-maternité / indemnités journalières / invalidité-décès / retraite de

base / retraite complémentaire obligatoire / allocations familiales / formation

professionnelle)

� Le versement des prestations (maladie-maternité / indemnités journalières /

retraite de base / retraite complémentaire / invalidité-décès)

� L’action sanitaire et sociale en faveur des actifs, des retraités et des ayants-droit

� Le contrôle médical

� La médecine préventive

Pas de cotisations pour l’assurance chômage avec une possibilité de souscrire à des assurances « perte d’activité » auprès d’organismes

privés. Possibilité de souscrire une assurance volontaire accident du travail maladies professionnelle auprès de la CGSS.

A qui s’adresse le RSI?

� Toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale,

Ainsi que

� Certains dirigeants ou associés de sociétés

� Un rattachementQui dépend du lieu de domicile

Quelles formalités?

� Lors de la création de votre entreprise, vous remplissez une déclaration de début d’activité, sur papier ou sur internet destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) :

� A la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans� A la chambre de commerce et d’industrie pour les

commerçants et industriels� Au greffe du tribunal de commerce pour les agents

commerciauxLes données de cette déclaration sont directementtransmises au RSI qui procédera automatiquement à votre immatriculation et à votre rattachement.

Le paiement et calcul des Le paiement et calcul des Le paiement et calcul des Le paiement et calcul des

cotisationscotisationscotisationscotisations

LeLeLeLe calculcalculcalculcalcul :::: l’assiettel’assiettel’assiettel’assiette socialessocialessocialessociales artartartart LLLL131131131131----6666 SSSSSSSS

� LesLesLesLes cotisationscotisationscotisationscotisations socialessocialessocialessociales personnellespersonnellespersonnellespersonnelles sont calculées sur la base du revenu

professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

� Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante

sauf TO pour non transmission.

� CesCesCesCes basesbasesbasesbases dededede revenusrevenusrevenusrevenus diffèrentdiffèrentdiffèrentdiffèrent selon la nature juridique de l’entreprise et du

régime fiscal assujettis :

- Les bénéficesbénéficesbénéficesbénéfices dans le cas d’une EI ou d’une société soumise à l’impôt

sur le revenu.

- Des rémunérationsrémunérationsrémunérationsrémunérations, si vous exercez votre activité dans le cadre d’une

société soumise à IS

Depuis 2013, la base de calcul inclut en plus de votre rémunération, lesleslesles

dividendesdividendesdividendesdividendes perçusperçusperçusperçus dépassantdépassantdépassantdépassant 10101010 %%%% dudududu capitalcapitalcapitalcapital socialsocialsocialsocial dededede l’entreprisel’entreprisel’entreprisel’entreprise etetetet intègreintègreintègreintègre

l’abattementl’abattementl’abattementl’abattement dededede 10101010 %%%% pourpourpourpour fraisfraisfraisfrais professionnelsprofessionnelsprofessionnelsprofessionnels....

8

Le calcul des cotisationsLe calcul des cotisationsLe calcul des cotisationsLe calcul des cotisations

(Les modalités de calcul)(Les modalités de calcul)(Les modalités de calcul)(Les modalités de calcul)

Les cotisations sociales sont

calculées dans les DOM sur la base

de vos revenus professionnels non

salariés perçus au cours de

l’avant-dernière année d’activité

(N – 2),

sauf

� Les cotisations de retraite

complémentaire

Qui font l’objet, au cours de

l’année, d’une régularisation en

fonction des revenus réellement

perçus

� auto-entrepreneur :

Les modalités de calcul de vos

cotisations sociales sont

différentes

� Application d’un taux sur CA

� 8,90% achat/vente

� 15,40% prestations de services

� NOUVEAUTES 2016

Pour toute création d’entreprise

depuis le 1er

janvier 2016, les

entrepreneurs qui ont choisi le

régime micro fiscal deviennent

automatiquement des auto

entrepreneurs.

Pour le calcul de vos cotisations sociales vous devrez remplir chaque année votre

DSI sur net-entreprise.fr (AR, officielle et opposable (fermeture le 24/11)

� réception de la déclaration sociale des indépendants (DSI) si revenu annuel

inférieur 7723€ à transmettre avant le 19 mai.

� Obligatoire sur net-entreprise.fr avant le 09 juin si supérieur à 7723€

- Les centimes ne doivent pas être indiqués

- les rubriques sont regroupées en 2 catégories principales : IR et IS

- la rubrique cotisations obligatoires : calcul assiette csg-crds (OBLIGATOIRE)

- les AE ne sont pas concernés

Depuis 2013Depuis 2013Depuis 2013Depuis 2013

EnEnEnEn l’absencel’absencel’absencel’absence dededede déclarationdéclarationdéclarationdéclaration dededede revenusrevenusrevenusrevenus durantdurantdurantdurant 2222 annéesannéesannéesannées successivessuccessivessuccessivessuccessives ouououou sisisisi vousvousvousvous

déclarezdéclarezdéclarezdéclarez desdesdesdes revenusrevenusrevenusrevenus ouououou unununun CACACACA nulnulnulnul pendantpendantpendantpendant 2222 ans,ans,ans,ans, vousvousvousvous êtesêtesêtesêtes automatiquementautomatiquementautomatiquementautomatiquement

radiéradiéradiéradié dudududu RSIRSIRSIRSI....

La non déclaration des revenus vous privent des prestations en espèces et des La non déclaration des revenus vous privent des prestations en espèces et des La non déclaration des revenus vous privent des prestations en espèces et des La non déclaration des revenus vous privent des prestations en espèces et des

droits à la retraitedroits à la retraitedroits à la retraitedroits à la retraite

10

Le recouvrement

Le calcul des cotisationsLe calcul des cotisationsLe calcul des cotisationsLe calcul des cotisations

En cas de faibles revenus :

Vous pourrez obtenir la prime d’activité à demander uniquement en ligne sue le www.caf.fr.Un simulateur vous permet de vérifier et de calculer vos droits.

Vous bénéficiez des prestations familiales versées par la CAF dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Les taux de cotisations en 2016

Cotisations Base de calculTaux

Artisan Com ou ind

Maladie-maternité Revenus avec abattement de 50 % pour la part des revenus < à 1

totalité des revenus > 1 PSS (38616€)

6,50 %6,50 %6,50 %6,50 %

IJ Revenus avec abattement de 50 % pour la part des revenus < à 1

totalité des revenus compris entre 1 PSS et 5 PSS (193080€)

0,70 %0,70 %0,70 %0,70 %

Retraite de base Revenus avec abattement de 50 % pour les revenus < à 1 PSS

Totalité des revenus au-delà d’1 PASS

17,65 %17,65 %17,65 %17,65 %

0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

Retraite

complémentaire

Totalité des revenus < à 1 PSS (37546€)

7,00 %7,00 %7,00 %7,00 %

Totalité des revenus compris entre 1 PSS et 4 PSS (154464€)

8,00 %8,00 %8,00 %8,00 %

Invalidité-décès Revenus avec abattement de 50 % < à 1 PSS

1,30 %1,30 %1,30 %1,30 %

Allocations

familiales

Revenus avec abattement de 50 % pour la part des revenus < à 1

totalité des revenus > à 1 PSS

5,25 %5,25 %5,25 %5,25 %

CSG - CRDS Revenus avec abattement de 50 % < PSS + totalité des revenus

entre 1 PSS et 5 PSS + cotisations sociales obligatoires 8,00 %8,00 %8,00 %8,00 %

FP Sur la base de 1 PSS 2016

0,29 %0,29 %0,29 %0,29 % 0,25 %0,25 %0,25 %0,25 %12

Les cotisations et contributions minimales

13

Si votre revenu professionnel annuel est inférieur à certains montant, vous payez des cotisations minimales.

IJ : 15446€ - 54€Retraite de base : 4441€ - 392€Invalidité-décès : 4441€ - 29€FP : forfait : 95€

La cotisation minimale de retraite de base permet d e valider 3 trimestres de retraite

Il n’y a pas de cotisation minimale pour :- AF- CSG-CRDS- maladie-maternité- retraite complémentaire

Les exonérations de cotisations

En début d’activité En début d’activité En début d’activité En début d’activité : une exonération de 24 mois

saufsaufsaufsauf:

� La cotisation de retraite complémentaire calculée sur la base d’un forfait

(la 1ère

année – 19% PASS soit en 2016 514€)= et 730 € la 2nde

année -

27% du Pass) qui sera ensuite recalculée quand le revenu réel sera connu;

� La contribution à la formation professionnelle (N+1)

14

Les exonérations de cotisations

EnEnEnEn rythmerythmerythmerythme dededede croisièrecroisièrecroisièrecroisière

SontSontSontSont exonérésexonérésexonérésexonérés dededede cotisationscotisationscotisationscotisations maladiemaladiemaladiemaladie----maternité,maternité,maternité,maternité, indemnitésindemnitésindemnitésindemnités journalières,journalières,journalières,journalières, lesleslesles assurésassurésassurésassurés ::::

� Disposant d’un revenu professionnel inférieur à 5 020€ en 2016 (un plafond fixé

réglementairement)

SontSontSontSont exonérésexonérésexonérésexonérés enenenen plusplusplusplus dededede cotisationscotisationscotisationscotisations auauauau titretitretitretitre dededede lalalala retraiteretraiteretraiteretraite dededede basebasebasebase etetetet dededede l’invaliditél’invaliditél’invaliditél’invalidité----

décès,décès,décès,décès, desdesdesdes AFAFAFAF lesleslesles assurésassurésassurésassurés ::::

� Disposant d’un revenu inférieur à 390 € / an.

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de la cotisation maladieVous pouvez également bénéficier d’une exonération de la cotisation maladieVous pouvez également bénéficier d’une exonération de la cotisation maladieVous pouvez également bénéficier d’une exonération de la cotisation maladie----

maternité pendant 5 ans, sous certaines conditions, si vous êtes installé en ZFU maternité pendant 5 ans, sous certaines conditions, si vous êtes installé en ZFU maternité pendant 5 ans, sous certaines conditions, si vous êtes installé en ZFU maternité pendant 5 ans, sous certaines conditions, si vous êtes installé en ZFU

avant le 31/12/2014.avant le 31/12/2014.avant le 31/12/2014.avant le 31/12/2014.

15

Le paiement des cotisations

Toutes les cotisations et contributions sont appelées :

� à la même date,

� doivent être payées à la même échéance

� Soit par versements mensuels effectués par prélèvement automatique le 5 ou le 20

(sur option) de chaque mois sur 12 échéances

� Soit trimestriellement par prélèvement automatique, télépaiement ou par chèque en

4 fractions aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre

� En cas de paiement après ces dates, des MR seront appliquées

� Avant chaque échéance un avis d’appel trimestriel de cotisations est envoyé

� Il est possible à tout moment de changer la périodicité de paiement soit en ligne sur

mon compte ou en adressant une demande au centre de paiement

� Pour être radié du RSI, une déclaration de cessation d’activité doit être envoyée

au CFE

16

Les principes à compter de 2015

� Dès que l’assuré réalise sa déclaration de revenu (DSI) à partir d’avril de l’année (2016), il reçoit un courrier comprenant :

• La régularisation définitive des cotisations provisionnelles retraite complémentaire et invalidité décès de l’année N-1 (2015)

• Le calcul des cotisations définitives 2017 sur la base du revenu 2015

• Le re calcul des cotisations provisionnelles retraite complémentaire et invalidité décès de l’année courante (2016) sur la base du revenu déclaré

17

Les principes à compter de 2015

� Plus tôt l’assuré réalise sa DSI, plus tôt il bénéficie des effets de la régularisation définitive des cotisations provisionnelles de l’année précédente :

• En cas de trop versé, remboursement plus tôt des sommes à l’assuré si la situation de son compte le permet ;

• En cas de complément de cotisations à payer, étalement du montant sur :

� - Les échéances mensuelles restant dues

18

L’appel de cotisations Le 3 en 1

En-tête RSI

Centre de paiement : 3698

Les délais de paiement

LeLeLeLe RSIRSIRSIRSI accompagneaccompagneaccompagneaccompagne lesleslesles chefschefschefschefs d’entreprised’entreprised’entreprised’entreprise rencontrantrencontrantrencontrantrencontrant desdesdesdes difficultésdifficultésdifficultésdifficultés

dededede trésorerietrésorerietrésorerietrésorerie pouvantpouvantpouvantpouvant mettremettremettremettre enenenen périlpérilpérilpéril l’activitél’activitél’activitél’activité

Il est possible de demander un DP au RSI, soit en ligne, soit au 3698

avant l’échéance de paiement si possible afin d’éviter des procédures

de recouvrement.

� Les délais de paiement de 3 à 24 mois

� Des délais de paiement exceptionnel > à 24 mois

� Des délais de paiement négocié au titre de la Cochef

20

Les prestations offertes

Les ressortissants du RSI bénéficient des mêmes prestations sociales que les des mêmes prestations sociales que les des mêmes prestations sociales que les des mêmes prestations sociales que les

salariés salariés salariés salariés

Santé Retraite Famille

� PrestationsPrestationsPrestationsPrestations maladiemaladiemaladiemaladie enenenen naturenaturenaturenature

identiques à celles des salariés avec des

de remboursement identiques

soins, hospitalisation…)

� PrestationsPrestationsPrestationsPrestations enenenen espècesespècesespècesespèces IJIJIJIJ maladiemaladiemaladiemaladie

maternitématernitématernitématernité.

� AllocationAllocationAllocationAllocation dededede reposreposreposrepos maternelmaternelmaternelmaternel ////

dededede paternitépaternitépaternitépaternité

Les prestations en espèces ne sont Les prestations en espèces ne sont Les prestations en espèces ne sont Les prestations en espèces ne sont

sont pas versés en cas de non sont pas versés en cas de non sont pas versés en cas de non sont pas versés en cas de non

paiement des paiement des paiement des paiement des cotisations.cotisations.cotisations.cotisations.

CMUCCMUCCMUCCMUC

� RetraiteRetraiteRetraiteRetraite dededede basebasebasebase identique au

général des salariés. A partir de 163

trimestres validés pour un taux plein

� RetraiteRetraiteRetraiteRetraite complémentairecomplémentairecomplémentairecomplémentaire

� InvaliditéInvaliditéInvaliditéInvalidité //// décèsdécèsdécèsdécès

� LeLeLeLe droitdroitdroitdroit dudududu conjointconjointconjointconjoint cocococo existantexistantexistantexistant

� LaLaLaLa pensionpensionpensionpension dededede réversionréversionréversionréversion

� LaLaLaLa pensionpensionpensionpension d’invaliditéd’invaliditéd’invaliditéd’invalidité,

� LeLeLeLe capitalcapitalcapitalcapital décèsdécèsdécèsdécès

� L’indemnitéL’indemnitéL’indemnitéL’indemnité dededede départdépartdépartdépart

� PrestationsPrestationsPrestationsPrestations familialesfamilialesfamilialesfamiliales identiques à

celles des salariés (en fonction de la

familiale et des revenus)

Une attestation trimestrielle de Une attestation trimestrielle de Une attestation trimestrielle de Une attestation trimestrielle de

paiement des cotisations est paiement des cotisations est paiement des cotisations est paiement des cotisations est

requise pour le versement des requise pour le versement des requise pour le versement des requise pour le versement des

prestationsprestationsprestationsprestations

21

REMBOURSEMENT MALADIE

Le médecin traitant

Tout assuré ou A-D de 16 ou + doit choisir et déclarer un médecinTraitant.

Cela vous permet d’avoir un suivi médical coordonné.

La non déclaration entraine une diminution du taux de remboursement à 30% au lieu de 70%

Une fois la déclaration de choix remplie et signée, vous devez la retourner à la RAM.

REMBOURSEMENT MALADIE

La carte vitale

• Lors de l’affiliation au RSI, le nouvel assuré reçoit une nouvelle attestation de droits et la CV doit être mise à jour.

• Il convient de présenter sa CV à tous les professionnels de santé Ill faut penser à la mettre à jour à chaque changement de situation et chaque année.Il faut envoyer les éventuelles feuilles de soins à la RAM

� Concernant la CEAM, elle s’adresse à tous ceux qui se déplacent en Europe, est gratuite, valable 2 ans et à demander à la RAM au moins 3 semaines avant le départ.

� Hors UE : s’il existe une convention bilatérale, il y aura la prise en charge des soins.

A défaut, remboursement dans la limite et même condition que si les soins étaient réalisés en France.

INDEMNITES JOURNALIERES

Peuvent en bénéficier, les artisans et commerçant actifs et ou polyactifs ou retraités actifs- Il faut être affilié au RSI depuis 1 an au titre de l’assurance maladie- Être à jour de l’ensemble de ses cotisations sociales- Présenter la prescription d’arrêt de travail à la RAM dans les 48H

Les IJ sont versées à partir du 4ème jour en cas d’hospitalisation (3 jours de carences)À partir du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident (7 jours)En cas d’IJ de plus de 90 jours, vous pouvez sur demande obtenir une dispense du paiement des cotisations Retraite. chaque trimestre civil concerné est validé pour la retraite à condition d’être à jour précédemment.

L’IJ est égal à 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années.Le revenu moyen doit être supérieur à 3754€Pour le conjoint collaborateur l’IJ est d’un montant forfaitaire de 21,49€

INDEMNITES EN CAS DE MATERNITE

o Les femmes chefs d’entreprise ont droit à une IJ forfaitaire d’interruption d’activité

o Au moins 44 jours consécutifs- 14 jours immédiatement après la date d’accouchement- Cet arrêt de travail peut être prolongé par une ou 2 périodes de 15

jours consécutifs.

� Le montant de l’IJ est de 53,74 par jour.� Pour en bénéficier, il convient d’adresser à la RAM 1 certificat

d’arrêt de travail + une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité. Ces feuillets se trouvent dans le carnet de maternité

INDEMNITES EN CAS DE PATERNITE

� Le père peut bénéficier d’une indemnité s’il interrompt son activité� Fait une demande à la RAM� Prend son congé dans les 4 mois suivant la naissance

o L’IJ est égale à 53,74€ par jour à taux plein (3806,80€ annuel)

o Pour en bénéficier il faut adresser à la RAM :

- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité- Une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

LA CMU COMPLEMENTAIRE

� Il s’agit d’une prise en charge des frais médicaux remboursables par la sécurité sociale

� Les bénéficiaires du RSA socle bénéficient de la CMUC sans examens de leurs ressources

� Pour le non titulaire du RSA, la CMUC sera attribuée après étude de l’ensemble des conditions de ressources

� Le montant annuel doit être inférieur à 9631€ pour une personne seul

� Si dépassement de moins de 35%, l’assuré a droit à l’ACS versée sous forme de chèque

� La caisse RSI communique sa décision dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception du dossier complet

� Vous bénéficiez d’une tarification spéciale de l’électricité et du gaz� Avec la loi PUMA, toute personne qui travaille ou réside en France

bénéficie d’un droit à la prise en charge des frais de santé tout au long de sa vie

Le fonds d’action sanitaire et sociale

LeLeLeLe RSIRSIRSIRSI disposedisposedisposedispose d’und’und’und’un fondsfondsfondsfonds d’actiond’actiond’actiond’action socialesocialesocialesociale destinédestinédestinédestiné àààà venirvenirvenirvenir enenenen aideaideaideaide auxauxauxaux

ressortissantsressortissantsressortissantsressortissants (cotisants,(cotisants,(cotisants,(cotisants, retraités,retraités,retraités,retraités, ayantsayantsayantsayants droit)droit)droit)droit) enenenen difficultésdifficultésdifficultésdifficultés....

Vous pouvez bénéficier de :Vous pouvez bénéficier de :Vous pouvez bénéficier de :Vous pouvez bénéficier de :

� L’aide à la prise en charge des cotisations (2 fois)

� Le secours financier

� L’évaluation globale des besoins à domicile

� L’aide individuelle en matière de vieillesse et maladie tels que, l’aide

ménagère, l’aide à l’habitat, …

� L’aide aux vacances,

� L’action sociale collective permettant de financer des actions

collectives pour les retraités ou personnes en situation de handicap …

� L’aide catastrophe et intempéries

28

Nos missions et activités

La médiation ou le recours amiable

� En cas de désaccord suite à décisionsadministratives des services du RSI, vous disposerd’un médiateur en caisse rattaché à la Direction,chargé de trouver une solution amiable au litige

� En cas de contestation d’une décision administrativesdes services du RSI, vous disposez d’un délai de 2mois pour formaliser une recours amiable à l’intentiondu Président de la CRA.

L’offre de Service

Les actions de prévention

EnEnEnEn tanttanttanttant qu’organismequ’organismequ’organismequ’organisme dededede protectionprotectionprotectionprotection sociale,sociale,sociale,sociale, lelelele RSIRSIRSIRSI développedéveloppedéveloppedéveloppe desdesdesdes

actionsactionsactionsactions dededede préventionpréventionpréventionprévention tenanttenanttenanttenant comptecomptecomptecompte dededede vosvosvosvos spécificitésspécificitésspécificitésspécificités dededede chefschefschefschefs

d’entreprised’entreprised’entreprised’entreprise afinafinafinafin dededede vousvousvousvous aideraideraideraider àààà gérergérergérergérer activementactivementactivementactivement votrevotrevotrevotre capitalcapitalcapitalcapital SantéSantéSantéSanté

::::

� Un portail internet dédié «««« mapréventionsantémapréventionsantémapréventionsantémapréventionsanté »,»,»,», wwwwwwwwwwww....rsirsirsirsi....frfrfrfr

� Un bilan de prévention ciblé,

� La prévention des risques professionnels, métiers de l’alimentaire

� Le dépistage du cancer du sein, colorectal, du col de l’utérus

� La vaccination antigrippale,

� L’aide au sevrage tabagique…

30

Les outils dématérialisés pour une simplification de

vos démarches

Le RSI développe des outils dématérialisés destinés à faciliter la Le RSI développe des outils dématérialisés destinés à faciliter la Le RSI développe des outils dématérialisés destinés à faciliter la Le RSI développe des outils dématérialisés destinés à faciliter la

gestion de votre protection sociale :gestion de votre protection sociale :gestion de votre protection sociale :gestion de votre protection sociale :

� Un portail internet dédié à la déclaration des revenus « www.net-

entreprises.fr »

� Des portails internet dédiés à la santé et la prévention

«««« mapréventionsanté.fr »,»,»,», www.ameli.frwww.ameli.frwww.ameli.frwww.ameli.fr, , , , oc ramoc ramoc ramoc ram

� Un portail internet dédié à la gestion de votre compte cotisant

« www.rsi-moncompte.fr »,

� Un portail internet dédié à l’auto-entreprenariat déclaration et

paiement« www.autoentrepeneur.fr »,

31

Nous contacter :

LeLeLeLe RSIRSIRSIRSI développedéveloppedéveloppedéveloppe desdesdesdes ligneslignesligneslignes dédiéesdédiéesdédiéesdédiées enenenen fonctionfonctionfonctionfonction dededede lalalala naturenaturenaturenature dededede lalalala demandedemandedemandedemande

� Des lignes téléphoniques spécialisées :

� 36363636 48484848 pourpourpourpour toutestoutestoutestoutes vosvosvosvos questionsquestionsquestionsquestions liéesliéesliéesliées àààà lalalala retraite,retraite,retraite,retraite, lalalala santé,santé,santé,santé, lalalala CMUC,CMUC,CMUC,CMUC,

l’actionl’actionl’actionl’action sociale,sociale,sociale,sociale, lalalala prévention,prévention,prévention,prévention, l’affiliation,l’affiliation,l’affiliation,l’affiliation, lesleslesles modificationsmodificationsmodificationsmodifications

administrativesadministrativesadministrativesadministratives etetetet lalalala radiationradiationradiationradiation

� 36363636 98989898 pourpourpourpour toutestoutestoutestoutes vosvosvosvos questionsquestionsquestionsquestions liéesliéesliéesliées àààà vosvosvosvos cotisations,cotisations,cotisations,cotisations, vosvosvosvos revenus,revenus,revenus,revenus, lesleslesles

échéanceséchéanceséchéanceséchéances etetetet délaisdélaisdélaisdélais dededede paiementspaiementspaiementspaiements

En créant un compte sur le www.rsi.fr, dans la rubrique mon compte et ou « nous

contacter ».

Nouvelle rubrique en 2017 : les RDV en ligne

32

Le Régime social des indépendants (RSI)

vous remerciede votre attention !

4. Questions -Réponses