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L’argent à l’école Gratuité scolaire et fonctionnement de
l’école
Neutralité commerciale de l’école
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L’école et l’argent, Une question de principes
• Le principe de gratuité
• Le principe de neutralité
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L’argent à l’école – La gratuité
Alinéa 13 du préambule de la Cinquième République :
« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la culture et à la formation professionnelle. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».
Un principe constitutionnel
Un enseignement public, gratuit et laïque.
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L’argent à l’école Le financement de l’enseignement
Sources : L’état de l’école http://cache.media.education.gouv.fr/file/etat22/44/3/DEPP-EE-2012_231443.pdf
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L’argent à l’école
Le financement de l’enseignement Rapport coût/efficience
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L’argent ne fait pas le bonheur….
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http://www.oecd.org/pisa/pisainfocus-monthlypolicy-orientednotes.htm
Score PISA
P.I.B
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Source l'OCDE (n° 13 de Pisa in Focus) :
"de plus grandes dépenses en éducation
ne garantissent pas de meilleures
performances chez les élèves"
Pour l'OCDE au-delà de 20 000 $
par habitant, le PNB n'a pas un
impact déterminant sur l'éducation.
Au delà de 35 000 $ de dépense
éducative, et non plus de PIB, "la
dépense n'est plus corrélée au
niveau dans Pisa" précise l'Ocde.
D'où l'idée que l'investissement
éducatif, les moyens, ne comptent
que pour les pays pauvres et moins
dans les pays riches.
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L’argent à l’école
Le financement de l’enseignement Que retenir ?
Un coût en constante évolution
De 1980 à 2011, le coût d’une scolarité primaire, calculé en tenant compte
pour chacune de ces 2 dates, du nombre moyen d’années passées en
préélémentaire et élémentaire a augmenté de 77% à prix constant (source MEN-DEPP) Etat de l’école 2012
3010 €uros (1980) à 5870 €uros en 2011.
Un transfert de l’Etat vers les collectivités territoriales
Des disparités territoriales
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L’argent à l’école
La gratuité, les données du problème
- Augmentation des dépenses familiales
de rentrée scolaire
- Financement des activités scolaires
Selon l'indice publié chaque
année par Familles de
France, le coût de la rentrée
2012 est en hausse de 2,9%
pour un enfant de six ans,
avec un coût moyen de
192,82 euros par élève.
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L’argent à l’école
Sources et modalités de financement de l'école
• Ecoles maternelles et élémentaires publiques
• Enseignement secondaire
http://eduscol.education.fr/pid23380-cid48590/financement-et-gestion-des-ecoles.html
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L’argent à l’école
Par qui l'école primaire est-elle financée ?
• la commune
" La commune a la charge des écoles publiques. Elle est
propriétaire des locaux et en assure la construction, la
reconstruction, l’extension, les grosses réparations,
l’équipement et le fonctionnement. " (Code de l'éducation,
art. 212-4).
Les personnels de service, chargés de l’entretien des
locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des
personnels municipaux..
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L’argent à l’école
Par qui l'école primaire est-elle financée ?
• l’Education Nationale
- qui a la charge de la rémunération des personnels
enseignants.
- qui alloue des crédits pour soutenir sa politique éducative,
alloue des crédits pour des actions pédagogiques,
- alloue des crédits pour des interventions diverses, telles
que les actions culturelles, inscrites au projet d'école. Ces
crédits sont gérés au niveau de l’inspection académique. (Voir circulaire IA-DIPEAE – Contact Conseillers pédagogiques
départementaux - Les projets culturels (10/02/2006)
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L’argent à l’école
Par qui l'école primaire est-elle
financée ?
Les parents d’élèves
Attention : les activités organisées sur le
temps scolaire sont obligatoires et
doivent donc être gratuites.
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Le principe de gratuité et les frontières
de la gratuité
La gratuité concerne l'ensemble de la prestation
d'enseignement dispensé à l'école. La scolarité ne
peut donner lieu au versement de droits d'inscription
à l'école.
De même, aucune participation financière aux
activités obligatoires d'enseignement ne peut être
demandée aux familles
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Les fournitures scolaires
L’usage des fournitures scolaires étant individuel et
privatif, la prise en charge financière l’est aussi.
Liste ministérielle conseillée :
• circulaire n° 2009-033 du 23-2-2009
• http://cache.media.education.gouv.fr/file/07_juillet/74/7/education.gouv.fr_-
_fournitures_rentree_2012_221747.pdf
• Des fournitures scolaires plus écologiques
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L’argent à l’école
Les questions de gestion
Qui gère quoi ? Comment ?
Présentation de la comptabilité
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L’argent à l’école
La gestion des Crédits municipaux
• Crédits de fonctionnement
• Crédits d’investissement
• Sorties / animations
Conseils :
- Clarifier ce qui relève des crédits de fonctionnement et ce qui relève des crédits d’investissement, identifier ce qui concerne l’école et ce qui relève de chaque classe.
- Donner de la lisibilité à la communauté éducative sur l’utilisation des crédits : équipe pédagogique, élus, parents d’élèves (budget de fonctionnement / investissement)
Pour un pilotage pédagogique de l’école
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L’argent à l’école / les structures de gestion
La caisse des écoles
Une association :
– Coopérative Scolaire (OCCE)
– AS USEP (Ligue de l’enseignement)
– APE : Association Parents d’élèves
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Les structures associatives
Un cadre : une association loi 1901(Waldeck Rousseau)
Régime juridique de droit privé Adhésion volontaire (cotisation)
Obligations communes :
Rendre compte à ses adhérents du projet associatif (activités décidées, conduites) de l’utilisation des fonds (recettes/dépenses) [assemblée générale]
Dans le cadre scolaire : C. 90-121 du 30/05/1990
• L'adhésion à la coopérative scolaire ou à une association (USEP) est un acte volontaire.
• Elle ne peut faire l'objet d'une dépense imposée aux familles, l'école étant gratuite. (obligation d’information)
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L’argent à l’école / les structures de gestion
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L’argent à l’école
Les structures associatives scolaires reconnues d’utilité publique agréées MEN
• OCCE (Office Central de la Coopération à l’Ecole) Dernière circulaire : CIRCULAIRE N° 2008-095 DU 23-7-2008
• USEP (Union Sportive des Ecoles Publiques)
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L’argent à l’école
Les structures associatives
APE (Association de Parents d’Elèves)
• Elles sont de type loi 1901, extérieures à l’école.
• Elles peuvent financer des activités pour l’école (cf statuts) en subventionnant la COOP l’AS USEP
Problématique :
– Place des enseignants dans ce type d’association.
– Place du directeur(trice)
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L’argent à l’école Commune
COOP
Familles
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Qui finance quoi ? • Voir TP
• Voir doc Faq aux
questions
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l’école http://eduscol.education.fr/pid23377-cid48581/principe-de-neutralite.html
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• Interdiction des pratiques commerciales Les circulaires n° 67-290 du 3/07/1967 et 76-440 du 10/12/1976
• Interdiction de diffuser les données
personnelles relatives aux élèves
• Partenariat avec des entreprises
Acte éducatif : une éducation à la consommation
circulaire n°90-342 du 17/12/1990 (BOEN du 03/01/1991) relative à l'éducation à la consommation (insertion dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire)
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La neutralité commerciale de l’école
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l'Ecole
Les photographies scolaires CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003
Respecter le droit à l'image et le respect de la vie privée
• L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école
• Seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901.
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l'Ecole
• Collectes
C. du 08/01/1951 & C. du 03/04/1957
Les élèves ne peuvent participer qu'aux collectes
suivantes : campagne du souffle (ex-timbre
antituberculeux), Jeunesse au Plein Air, Quinzaine
de l'Ecole Publique.
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l'Ecole
• Spectacles, fêtes, ... C. 71-165 du 15/07/1971
• L‘utilisation d’œuvres littéraires et/ou artistiques impliquent le paiement éventuel d'une redevance auprès de la SACEM, après déclaration.
• Les fêtes ou spectacles organisés en dehors du temps scolaire ne peuvent l'être que dans le cadre d'une association ou d'une coopérative. (penser dans ce cas à demander l'autorisation d'utiliser les locaux en dehors du temps scolaire au maire de la commune.)
• Prévoir assurer l'association ou la coopérative pour les actions qu'elles peuvent organiser….
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l'Ecole
Participation à des concours (BO n°19 du 11 mai 1995) http://eduscol.education.fr/cid48580/concours-scolaires%A0-dispositions-en-vigueur-
extraits.html
• L'entreprise organisatrice doit être clairement identifiée.
• Le concours doit présenter un intérêt pédagogique
• Les activités entraînées par la participation au concours
doivent correspondre aux programmes scolaires et
s'inscrire dans le projet d'école.
• Les prix et récompenses doivent être adaptés à l'âge et aux
intérêts des élèves concernés.
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L’argent à l’école La neutralité commerciale de l'Ecole
• Assurances scolaires obligatoire ? L’assurance scolaire n’est pas obligatoire mais vivement
conseillée
• Le choix de l'assurance
Principe de neutralité
Les assurances proposées par les associations de parents d'élèves
Le directeur d'école assure la diffusion aux parents d'élèves des propositions d'assurances scolaires présentées par les associations de parents d'élèves. Les formulaires font partie des documents de rentrée remis par les associations. Ils ne peuvent être diffusés séparément.
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Accident scolaire
La réparation des dommages
Responsabilité administrative de l'État ou d'une collectivité
territoriale.
Elle se substitue à celle des membres de l'enseignement public quand leur faute est
reconnue
Responsabilité civile de l'État
Elle est engagée lorsque le dommage résulte d'une mauvaise organisation du
service ou de l'état défectueux des locaux.
Responsabilité individuelle de l’auteur
la souscription d'une assurance scolaire permet de garantir la réparation du dommage
et de couvrir également la responsabilité éventuelle de l'auteur du dommage.
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L’argent à l’école
La neutralité commerciale de l'Ecole
• Les fournitures scolaires
• Les manuels scolaires
• Les fichiers et cahiers de travaux dirigés
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L’argent à l’école
• Textes de référence
•
• Code de l'éducation :
– art. L 132-1 : gratuité de l'enseignement
– art. L 211-8, et L 212-1 à L 212-5 : compétences de l'Etat et des communes en matière d'enseignement primaire.
– art. L 212-10 à 212-12 : caisse des écoles
– art. L 312-15 : mise en garde contre l'achat de fournitures fabriquées sans respecter les conventions sur les droits de l'enfant
– art. L. 411 : partenariat avec les entreprises.
– art. L. 551-1 : activités périscolaires facultatives
– art. L. 911-4 : responsabilité des membres de l'enseignement public
• loi du 1er juillet 1901 : contrat d'association
• loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée, art. 11 : gestion de fait
• code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : régies de recettes et régies d'avances
• circulaire du 10 février 1948 : coopération scolaire (41,03 ko)
• circulaires du 15 octobre 1962, n°82-367 du 27 août 1982, n°83-254 du 1er juillet 1983 : prescriptions d'achat de fournitures scolaires
• Circulaires du 8 novembre 1963, n°II-67-290 du 3 juillet 1967, n°76-440 du 10 décembre 1976 : interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement
• Circulaires n°70-307 du 24 juillet 1970, n°71-184 du 21 mai 1971, n°76-076 du 18 février 1976, note de service n°83-508 du 13 décembre 1983 : photographie scolaire
• Notes de service n°95-102 du 27 avril 1995et n°99-118 du 9 août 1999 : conditions de participation du MEN à des concours scolaires et à des opérations diverses
• Circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001 : code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire
• Circulaire n°2001-078 du 3 juin 2001 : intervention des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires (propositions d'assurance scolaires)
• circulaire n°2004-110 du 08/07/2004 (BOEN n° 28 du 15/07/2004) relative à l'éducation à l'environnement pour un développement durable (insertion dans les programmes scolaires et création d'heures d'enseignement).
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