L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité

ASSURANCE

2 11

R A P P O R T D ' A C T I V I T É

CHOMAGE

2| RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011

ÉDITORIAL 3

Faits marquants 2011 4

1. L’Unédic s’adapte aux évolutions de la conjoncture économique 62011, la reprise stoppée 8

2. la gestion paritaire consolide son rôle 10

L’indemnisation par l’Assurance chômage 12

Transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions des employeurs 14

Des dispositifs améliorés pour les demandeurs d’emploi 16

Les aides à la reprise d’activité sont maintenues 18

L’Assurance chômage : un système en amélioration continue 20

De nouveaux objectifs pour Pôle emploi 22

Le CSP remplace la CRP et le CTP 24

3. L’Unédic joue un rôle actif dans l’évolutiondu service public de l’emploi 26Responsabilité, autonomie et transparence de la gestion paritaire 28

GLOSSAIRE 30

RAPPORT D’ACTIVITÉ – ASSURANCE CHÔMAGE 2011 | 3

ÉDIT

ORIA

L

L’année 2011 est pour l’Assurance chômage une année contrastée à cause des évolutions de laconjoncture économique. La bonne tenue du premier semestre avait permis le rétablissement del’équilibre financier du fait du dynamisme des emplois et de la stabilisation du chômage. Mais cettetendance ne s’est pas maintenue après l’été. L’année 2011 est aussi une année riche et constructive :accord de mars 2011 donnant lieu à la nouvelle convention de l’Assurance chômage, accord en faveurde l’emploi des jeunes, décision du conseil d’administration de revaloriser les allocations versées auxdemandeurs d’emploi, création du contrat de sécurisation professionnelle… Les partenaires sociauxont également défini leurs attentes vis-à-vis de Pôle emploi, afin notamment que les demandeursd’emploi et les entreprises bénéficient d’un service adapté à leur situation.

L’Unédic s’est attachée à ce que l’ensemble de ces décisions et orientations soient mises en œuvreet garantissent la qualité du service rendu par le système d’Assurance chômage au travers de Pôleemploi, des Urssaf et des autres opérateurs du recouvrement. Cela s’est notamment traduit par lanégociation fructueuse de la nouvelle convention tripartite qui lie l’Unédic, l’État et Pôle emploi, parla prise en charge par l’Acoss du recouvrement des contributions, jusque-là assuré par Pôle emploi.Tous ces événements ont en commun de souligner la capacité d’adaptation des partenaires sociauxet de l’Assurance chômage aux évolutions sociales et économiques de notre pays.

Au cœur de l’Assurance chômage, l’Unédic continue d’agir au service de son efficacité. Elle prescrit lesrègles d’indemnisation du chômage décidées par les partenaires sociaux, contrôle leur mise en œuvre,produit les études et les prévisions nécessaires pour alimenter la réflexion commune et continuer defaire évoluer le système d’Assurance chômage. L’Unédic en assure également le financement dansles meilleures conditions possibles. Elle agit en toute transparence et selon les règles de l’accord surle paritarisme de gestion. L’Unédic se veut ouverte sur son environnement, à l’écoute de ses publicset de ceux qui luttent contre le chômage, au service des partenaires sociaux.

Président de l’Unédic depuis janvier 2012, j’entends consolider les acquis des dernières années pourrenforcer le rôle des partenaires sociaux au sein d’un paritarisme de gestion rigoureux, soucieuxd’évaluer et de rendre lisibles les dispositifs qu’il crée, continuant de jouer un rôle actif dans les évo-lutions du marché du travail et de l’emploi.

L’Unédic va poursuivre sa mission au service de la performance de l’Assurance chômage, pour lebénéfice des salariés, des entreprises et des demandeurs d'emploi, en s’assurant de l’applicationpar les opérateurs des règles et des dispositions décidées par les partenaires sociaux en étroitecoopération avec eux.

Jean-François PilliardPrésident de l’Unédic

Une annEe constructivepour la gestion paritairede l’Assurance chOmage


FAITS MARQUANTS

Le recouvrementdes contributionsd’Assurancechômage estdésormais assurépar les Urssafauprèsde 1,6 milliond’employeurs.

Transfertdu recouvrementdes contributionsà l’Acoss

1erjanvier2011

Formalisépar une nouvelleconventiond’Assurancechômage, cetaccord :- prend en compte

la réformedes retraites ;

- amélioreles conditionsde prise en chargedes demandeursd’emploi titulairesd’une pensiond’invalidité ;

- supprimeles règlesspécifiquesde prise en chargedu chômagesaisonnier ;

- encadreles conditionsd’une baissedu tauxde contributionà l’Assurancechômage.

Accord NationalInterprofessionnelsur l’Assurancechômage

25mars2011

L’accord nationalinterprofessionnelsur le CSP réalisela fusion entreles deux dispositifsexistantsd’accompagnementdu demandeurd’emploi, la CRPet le CTP.

Créationdu Contratde SécurisationProfessionnelle

31mai2011

La négociationa permis à l’Unédicet à l’État (co-financeurs de Pôleemploi) de définirles orientationsde l’offre de servicede l’opérateur pourles trois annéesà venir.

Début dela renégociationde la conventiontripartite entrel’Unédic, l’Étatet PÔle emploi

11mai2011

Relative au suivi,à l’accompagnementet au reclassementdes demandeursd’emploi, cette lettreparitaire sertde cadre à larenégociationde la conventiontripartite Unédic /État / Pôle emploi.

Lettre paritaireaux pouvoirspublics

6mai2011

L’Unédic lève1,5 milliard d’eurossur le marchéobligataire,pour assurerle financementde l’Assurancechômage.

EMPRUNTOBLIGATAIRE

31mars2011

CChhiiffffrreess

ccllEEss22001111


FAITS MARQUANTSASSURANCE

2 11CHOMAGE

Cette revalorisationest décidée par les partenairessociaux membres du conseild’administration de l’Unédic.

Revalorisation des allocationschômage de + 1,5 %

1er Juillet2011

Entrée en vigueur de la nouvelleconventiond’assurancechômage

1erjuin2011

Le Bureau de l’Unédic émet un avis favorablesur le projet de conventiontripartite entre l’État,l’Unédic et Pôleemploi pour lapériode 2012-2014.Le texte fixe les priorités de Pôle emploi et définit sonfinancement.

Le Bureau de l’Unédic valide la nouvelleConventiontripartite

28 novembre2011

Résultat d’unenégociation tout au long de l’année2011, la conventionest signée le11 janvier 2012sous l’égide de Xavier Bertrand,ministre du Travail.

Signature de la conventiontripartite État /Unédic / Pôle emploi

11 janvier2012

Le contrat de sécurisationprofessionnelle (CSP)est le résultat de la fusion desdispositifs existants :la convention de reclassementpersonnalisé (CRP) et le contrat de transitionprofessionnelle (CTP).

Entrée en vigueur du Contrat de SécurisationProfessionnelle

1erseptembre2011

31,7 MDS€ MMoonnttaanntt ddeess ccoonnttrriibbuuttiioonnss rreeccoouuvvrrééeess

16,6 MILLIONSde salariés affiliésà l’Assurance chômage

2,2 MILLIONSde demandeursd’emploi indemniséspar l’Assurance chômage

1,6 MILLIONd’entreprises affiliées

26,3 Mds€

Montant desallocationsversées en 2011

Signée par le Medef, la CGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC,la CFTC et la CGT-FO, la nouvelle conventions’applique jusqu’au31 décembre 2013 pour ce qui concernel’indemnisation. La règle relative au taux de contribution continuerade produire ses effetsjusqu’au 31 décembre 2016.

LL’’UUnnEEddiiccs’adapte aux Evolutions


1

de la conjonctureEconomique

s’adapte aux Evolutions

L’année 2011 se traduit dès le deuxième trimestre par un solde négatif entre les créations et lesdestructions d’emplois. Pour l’Assurance chômage,la hausse du nombre de chômeurs indemnisésaboutit à une situation déficitaire. En parallèle, leBureau de l’Unédic adapte sa stratégie definancement de l’Assurance chômage aufonctionnement des marchés, afin d’assurer lacontinuité du versement des allocations.


La situation économique en 2011 resteparticulièrement instable. Après uneconsolidation progressive de la crois-sance en 2010 et un premier trimestre2011 dynamique, l’activité économiqueen France marque le pas. La prolonga-tion et l’accentuation de la crise desdettes souveraines dans la zone euro,ainsi que les mesures de consolidationbudgétaire pèsent sur la croissance àpartir du deuxième trimestre. Si durantle premier semestre, 102 000 emploisont été créés, le ralentissement de l’ac-tivité se traduit cependant par la des-truction de 23 000 emplois au secondsemestre. L’année 2011 est par ailleursmarquée par le recul de l’emploi intéri-maire et l’augmentation attendue de lapopulation active.Jusqu’au milieu de l’année, les financesde l’Unédic bénéficient du dynamismede la masse salariale. À la fin du premiersemestre, l'équilibre entre dépenses etrecettes est brièvement retrouvé. Ce-pendant, la dégradation de la situationéconomique au second semestre en-traîne à nouveau un déséquilibre. À fin2011, l’endettement net de l’Assurancechômage est de 11,5 milliards d’euros ,contre 8,6 milliards fin 2010. Sur l’an-née, il se creuse de 2,9 milliards d’euros.

Après une tendance à la baisse en2010, le nombre de chômeurs pro-gresse en 2011 de 147 000 personnesdans la catégorie A des demandeursd’emploi, tandis que les catégoriesB et C enregistrent 75 000 deman-deurs d’emploi indemnisés supplé-mentaires. Fin décembre 2011, le régime de l’Assurance chômage in-demnise 2,2 millions de personnes, soit87 000 de plus qu’à la même période del’année précédente.

Évolution des comportements

L’Unédic constate également une évo-lution des comportements des deman-deurs d’emploi. Ainsi, la pratique de l'ac-tivité réduite continue de croître en2011 (10,5 % par rapport à 2010), portantle nombre des allocataires en activitéréduite à 1,1 million, qu’ils soient in-demnisés ou non. Les demandeursd’emploi sont également plus nom-breux à créer leur entreprise. En 2011,75 000 candidats à la création d’entre-prise ont été accompagnés par l’Assu-rance chômage dans le cadre de l’aide àla reprise ou à la création d’entreprise(ARCE).

14,1 MILLIARDSD’EUROS d’endettement cumulé fin 2012Estimation de mai 2012

Selon la prévisionactualisée d’équilibrefinancier de l’Assurancechômage pour l’année2012, la situation du marché du travailcontribuera à accentuerles dépenses et à ralentir les recettesdu régime. L’Unédicanticipe un solde« recettes – dépenses »négatif qui creuserait de 3,0 milliards d’eurosle déficit du régime. À la fin de l’année,l’endettement de l’Assurance chômageatteindrait 14,1 milliardsd’euros.

Après un premier trimestre dynamique en termes de créationd’emplois, l’activité ralentit et le chômage repart à la hausse ausecond semestre.

2011,la reprise

stoppEeC O N J O N C T U R E


1

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L’Unédic s’adapte à l’évolutiondes marchésfinanciers

++8877 000000demandeurs d’emploiindemnisés en 2011 par rapport à 2010. sur l’année, le nombretotal de demandeursd’emploi (catégories a, b et c) s’accroît de 222 000 personnes.

20070,0

0,5

1,0

1,5

2,0

2,5

3,0

3,5Effectif en millions

Demandeurs d’emploi en catégorie DEFM A

2008 2009 2010 2011

Chômeurs indemnisés par l’assurance chômage

Source : Pôle emploi, Unédic, prévisions Unédic. Champs : chômeurs indemnisés par l’assurance chômage, hors CRP, CSP, CTP, formation, données cvs France entière.

Masse salariale et contributions à l’Assurance chômage (glissement annuel en %)

ÉVOLUTION des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage(niveau en milliers)

L’année 2011 est marquée par l’instabilité des marchés financiers et par leur préférence pour les investissements à court terme.Pour réaliser ses missions, l’Unédic adapte sa stratégie financière. L’endettement de l’Unédic (11,5 milliards d’euros à fin 2011) estfinancé pour moitié (51 %) par des emprunts obligataires, et pour le solde (49 %) par des billets de trésorerie. L’émission de ces dernierspermet de compléter le financement à des conditions de taux très satisfaisantes. Cette stratégie ne met cependant pas l’Assurancechômage à l’abri d’une possible remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’Unédic se fixe pour 2012, l’objectif derééquilibrer progressivement ses sources de financement en privilégiant à nouveau l’emprunt à moyen et long terme.

-6,0

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2007

2007 2008 2009 2010 2011 2012

Glissement annuel %

Milliards d’euros

Masse salariale

Prévision

Prévision

2008 2009 2010 2011 2012

Contributions

Endettement net bancaireSolde = Recettes - dépenses

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2007 2008 2009 2010 2011 2012

Glissement annuel %

Milliards d’euros

Masse salariale

Prévision

Prévision

2008 2009 2010 2011 2012

Contributions

Endettement net bancaireSolde = Recettes - dépenses

Source et prévisions : Unédic

Source : Pôle emploi, Unédic, Prévisions Unédic

VARIATION DE TRÉSORERIEEn 2012, l’endettement atteindrait - 14,06 milliards d’euros

LLaa ggeessttiioonn paritaire consolide


2

son rOleLa gestion paritaire consolide

Transfert à l’Acoss du recouvrement descontributions à l’Assurance chômage,négociation de la convention tripartite entrel’État, l’Unédic et Pôle emploi : l’Unédic garantitl’autonomie de gestion et de décision despartenaires sociaux.

decontributions

pour le budgetde Pôle emploi

d’allocations d’Assurance chômage

Une assuranceobligatoire

contre le risquede perte d’emploi

Pour favoriserle retour rapide

à l’emploi

Prélevéepar les organismesde sécurité sociale

Gérée de manièreparitaire

Versée parPôle emploi

Salariés et employeursdu secteur privé contribuentensemble au régimed’Assurance chômage

Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miqueloncentralisent le recouvrement pour plus de simplicitépour les entreprises

• Négocient et fixent les règles d’indemnisation du chômage• Déterminent le taux de contributiondes employeurs et des salariésà l’Assurance chômage

• Inscription des demandeurs d’emploi• Calcul et versement de leur indemnisation• Accompagnement vers le retour à l’emploi• Prospection du marché du travail• Aide aux entreprises pour le recrutement• Suivi de la recherche d'emploi

• Finance Pôle emploi à hauteur de 64 % de son budget

• Met en œuvre la conventiond’Assurance chômage

31,7milliards €

29milliards €

de points de retraitecomplémentaire desdemandeurs d'emploi

2,7milliards €

3milliards €

d’aidesau retourà l’emploi

1,1milliard €

Partenairessociaux

L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE chômage


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Pour favoriserle retour rapide

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Prélevéepar les organismesde sécurité sociale

Gérée de manièreparitaire

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Salariés et employeursdu secteur privé contribuentensemble au régimed’Assurance chômage

Depuis le 1er janvier 2011, l’Acoss (caisse centrale des organismes de sécurité sociale), la CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Monaco et de St-Pierre & Miqueloncentralisent le recouvrement pour plus de simplicitépour les entreprises

• Négocient et fixent les règles d’indemnisation du chômage• Déterminent le taux de contributiondes employeurs et des salariésà l’Assurance chômage

• Inscription des demandeurs d’emploi• Calcul et versement de leur indemnisation• Accompagnement vers le retour à l’emploi• Prospection du marché du travail• Aide aux entreprises pour le recrutement• Suivi de la recherche d'emploi

• Finance Pôle emploi à hauteur de 64 % de son budget

• Met en œuvre la conventiond’Assurance chômage

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de points de retraitecomplémentaire desdemandeurs d'emploi

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d’aidesau retourà l’emploi

1,1milliard €

Partenairessociaux

L’INDEMNISATION PAR L’ASSURANCE chômage



TransfertrEussi durecouvrementdes contributions

La loi du 13 février 2008 fixait au 1er jan-vier 2012 la date butoir du transfert dela mission de recouvrement des contri-butions d’Assurance chômage et descotisations AGS aux Urssaf. Engagéedès 2009, cette seconde étape de la ré-forme du service public de l’emplois’achève un an avant le terme fixé par lelégislateur. Cette opération est le fruitd’une coopération étroite entre les troisinstitutions concernées : l’Acoss (caissecentrale des organismes de Sécuritésociale parmi lesquels les Urssaf), Pôleemploi et l’Unédic. À l’échelle nationale,le transfert de la mission de recouvre-ment concerne 1,6 million d’établisse-ments. La réforme a pour but de simplifier lesformalités des employeurs, en permet-tant une seule déclaration et un seulpaiement auprès d’un organismeunique, leur Urssaf, et ce, pour l’ensem-ble des cotisations et contributions so-ciales, des contributions d’Assurancechômage et des cotisations AGS.Durant l’année 2011, le rôle de l’Unédicaura principalement été de s’assurerque le déploiement se déroulait dans debonnes conditions, afin de maintenir

l’autonomie de gestion des partenairessociaux. En partenariat avec les opéra-teurs de recouvrement, des indicateursde pilotage et de suivi de l’activité ontété définis et mis en œuvre, afin de per-mettre à l’Unédic de jouer pleinementson rôle de contrôle, de prévision et degestion financière de l’Assurance chô-mage.

Un enjeu majeur

Le recouvrement des contributions d’As-surance chômage par l’Acoss est égale-ment porteur d’un enjeu majeur pour lerégime : la certification de ses comptesdans un contexte nouveau. Car depuis le1er janvier 2011, les recettes de l’Unédicsont recouvrées par un organisme ayantle statut d’établissement public, et sou-mis comme tel à des normes compta-bles différentes. La certification descomptes de l’Assurance chômage né-cessite une étroite collaboration entreles commissaires aux comptes certifica-teurs de l’Unédic et la Cour des comptes,certificatrice des organismes de Sécuritésociale. Les modalités générales de tra-vail entre les deux autorités de certifica-

4,5 millions d’e-mails Durant le secondsemestre 2010, une vaste campagned’information des entreprises précèdele transfert effectif du recouvrement au 1er janvier 2011. 4,5 millions d’e-mails et 5,5 millions de courriers sont envoyés aux entreprises, aux cabinets d’expertisecomptable et auxéditeurs de logiciels de paie. Le résultat est à la hauteur des attentes. Moins de 3 cotisants sur 100ont envoyé des déclarationsincomplètes aux Urssaf.

Le transfert à l’Acoss du recouvrement des contributions desemployeurs et des salariés à l’Assurance chômage est devenueffectif, comme prévu, au 1er janvier.

R E C E T T E S

>>>


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ôle

tion ont été réglées par décret dès 2010.Durant toute l’année 2011, un travailcommun a permis de définir et d’optimi-

ser les procédures spécifiques d’échange,d’accès et de traitement des informa-tions comptables, ainsi qu’un dispositif

conjoint de contrôle, garantissant ainsidurablement la pleine autonomie de ges-tion des partenaires sociaux.

>>>

2255,,88 MMddss €€LES AUTRES OPÉRATEURSDONT PÔLE EMPLOI, LA CCMSA, L’ACOSS POUR LES DISPOSITIFSSPÉCIFIQUES, ONTRECOUVRÉ 5,9 MDS € EN 2011.

La fraude aux contributions d’Assurancechômage mieux détectéeEn instaurant de nouveaux mécanismes de contrôle, le transfert du recouvrement a également pour effet d’améliorer la capacité globale de détection des fraudes. En 2011, les fraudes détectées par l’Acoss, essentiellement des cas de travaildissimulé, pourraient représenter 18,8 millions d’euros. La branche recouvrement de la Sécurité sociale a prévu plusieursactions sur ce sujet en 2012. Outre des actions de prévention et d’information, l’Acoss travaille au développement des échanges d’informations avec la sphère fiscale et les autres organismes de protection sociale. L’Unédic intervient enprescrivant des opérations de contrôle et en veillant à la coordination des actions de prévention des fraudes entrecontribution et indemnisation.

Création de PÔleemploi ET PRISE EN CHARGE DU RECOUVREMENT

Lancement de la campagne d’information des entreprises

Transfert effectif du recouvrementdes contributionsd’Assurancechômage DE PÔLEEMPLOI À l’Acoss

1re phase pilote du transfert du recouvrement en Île-de-France(530 établissements)

2e phase pilote dutransfert du recouvrementsur le départementdu Rhône (74 000établissements)

19 décembre2008

1er janvier2010

juillet 2010

septembre2010

1er janvier2011

Une réforme en deux ans du service public de l’emploi

de contributions recouvrées par l’Acoss


Des dispositifsamEliorEs pourles demandeurs

Signée le 6 mai 2011 par le Medef, laCGPME et l’UPA, ainsi que par la CFDT, laCFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, la nou-velle convention d’Assurance chômageconcerne tous les salariés dont la fin decontrat de travail est postérieure au1er juin 2011. Le texte, qui prend encompte les dispositions de l’accord na-tional interprofessionnel du 25 mars, pro-longe jusqu’au 31 décembre 2013 la ma-jorité des règles d’indemnisation issuesde la convention d’Assurance chômageprécédente, datée du 19 février 2009.

Trois évolutions

Parmi les grands principes négociés parles partenaires sociaux en 2009, celuid’une durée d’indemnisation désormaiségale à la durée d’activité salariée (dansla limite de 24 mois pour les moins de50 ans), une filière unique d’indemnisa-tion et l’assouplissement des conditionsd’accès à l’Assurance chômage (entréedans le dispositif dès quatre mois d’ac-tivité minimum sur une période de28 mois), et enfin la subordination del’indemnisation à une recherche actived’emploi, dans le cadre d’un projet per-sonnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

La convention du 6 mai 2011 comporteplusieurs évolutions. Outre la prise encompte de la réforme des retraites issuede la loi du 9 février 2010, le texte amé-liore les conditions de prise en chargedes demandeurs d’emploi titulairesd’une pension d’invalidité ou en chô-mage saisonnier. L’allocation d’aide auretour à l’emploi est désormais cumula-ble avec la pension d’invalidité de 2e oude 3e catégorie, selon les règles de la Sé-curité sociale (article R 341-15), à condi-tion que les revenus de la dernière acti-vité ayant permis l’ouverture de droitsaient été eux aussi cumulés avec la pen-sion. À compter du 1er juin 2011, les rè-gles d’indemnisations spécifiques auchômage saisonnier sont supprimées.Les personnes dont l’activité était consi-dérée comme saisonnière sont désor-mais indemnisées dans les conditionsdu régime général. La troisième évolu-tion de la convention du 6 mai 2011concerne les employeurs. Le texte fixeles conditions d’une baisse du taux decontribution à l’Assurance chômage, tantpour les employeurs que pour les sala-riés, en fonction du résultat d’exploita-tion du régime et de son niveau d’en-dettement.

L’activitéréduite se développeEn 2011, 41 % des allocataires de l’Assurance chômageexercent une activitéréduite, soit 10,5 % de plus qu’en 2010,compte tenu de la progression du chômage. Initiéen 1962, ce dispositifpermet, sous conditions,de cumuler un revenu et une allocationd’Assurance chômage.Pour l’année 2011, le cumul des revenus et de l’allocationconcerne 26,2 % des bénéficiaires de l’ARE, en progressionde 1,9 point par rapport à 2010. Un allocataire en activité réduite surdeux (52 %) touche ainsiune allocation moyennede 768 euros, qu’ilcumule avec un revenucorrespondant à 69 heures de travail en moyenne par mois.

La nouvelle convention du 6 mai 2011, relative à l’indemnisa-tion du chômage, reprend en les améliorant les dispositionsde la convention établie en 2009.

I N D E M N I S A T I O N

d’emploi


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Année Année Évolution 2010 2011 sur un an

Dossiers déposés 8 154 024 8 249 291 1,2 %Décisions d’admission 2 164 376 2 194 917 1,4 %Décisions de rejet 2 537 662 2 414 166 - 4,9 %Premiers paiements 3 521 971 3 628 176 3,0 %Dont reprises 1 092 214 1 135 486 4,0 %

Cessations de paiement 3 366 291 3 492 902 3,8 %Dont pour reprise du travail 673 081 725 211 7,7 %Dont fin de droits réglementaires 1 024 088 1 071 422 4,6 %

44 557766 000000PERSONNES ONT PERÇU AU MOINS UNE FOIS UNE ALLOCATION ARE OU AREF en 2011, pour unemoyenne de2 183 000 personnes indemnisées chaque mois.

L’ACTIVITÉ DEL’ASSURANCECHÔMAGE EN 2011

CHÔMEURS INDEMNISÉS PAR âGE ET SExE

Champ : Assurance chômage, toutes allocations, France entière. Source : STMP. Données brutes.

Champ : France entière - Source : FNA

Hommes Femmes

200 000 150 000 100 000 50 000 0 50 000 100 000 150 000 200 000

moins de 20 ans20 à 25 ans

25 à 30 ans

30 à 35 ans

35 à 40 ans

40 à 45 ans

45 à 50 ans

50 à 55 ans

55 à 60 ans

60 ans et plus

6 000 4 000 2 000 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000


25 à 30 ans

30 à 35 ans

35 à 40 ans

40 à 45 ans

45 à 50 ans

50 à 55 ans

55 à 60 ans

60 ans et plus

20 000 10 000 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000


25 à 30 ans

30 à 35 ans

35 à 40 ans

40 à 45 ans

45 à 50 ans

50 à 55 ans

55 à 60 ans

60 ans et plus

Hommes Femmes Hommes Femmes

ARE et AREF

ARE et AREF Intérimaires

ARE et AREF intermittents du spectacle

Conversion CSP, CRP, CTP70 850

Formation Assurance Chômage78 642

Formation Solidarité33 350

Demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage 2 052 408

Demandeurs d'emploi indemnisés par la Solidarité425 583

Non indemnisés 2 045 333

Allocataires2 667 342

Préretraités État 6 508

Demandeurs d'emploi indemnisés 2 477 992

Demandeurs d'emploi en formation ou conversion182 842

Source : Pôle emploi, Unédic(DEFM A, B, C, D, E + DRE)

4 712 675 demandeursd’emploiEN 2011(moyenne mensuelle)


Les aides A la reprised’activitE sontmaintenuesAfin de faciliter leur reprise d’activité, lesbénéficiaires de l’ARE peuvent utiliserleurs allocations sous forme d’aides ac-cordées en fonction de leur situation par-ticulière. Les trois dispositifs prévus en2009 ont été maintenus par la nouvelleconvention d’Assurance chômage du6 mai 2011. Ils concernent l’aide différen-tielle au reclassement (ADR) en cas de re-prise d’activité moins rémunérée que laprécédente, l’aide à la création ou à la re-prise d’entreprise (ARCE) sous forme d’uncapital versé en deux fois, et enfin la pos-sibilité de cumuler, sous certaines condi-tions, l’allocation de retour à l’emploi avecune rémunération (activité réduite). Enmarge de ces dispositions financées di-rectement par le régime, l’Unédic contri-bue également aux aides accessibles àtous les demandeurs d’emploi, qu’ils relè-vent ou non de l’Assurance chômage.Cette contribution s’effectue dans le cadrede sa participation au financement desfrais de fonctionnement de Pôle emploi.Ce financement à hauteur de 10 % descontributions des employeurs à l’Assu-rance chômage représente environ3,0 milliards d’euros par an. Parmi cesaides, figurent les actions de formation,

l’aide à l’employeur dans le cadre d’uncontrat de professionnalisation, et les me-sures visant à lever les freins à la re-cherche active ou à la reprise d’activité :aide au déplacement, financement dupermis de conduire, aide à la garde des en-fants pour les parents isolés non bénéfi-ciaires de l’ARE.

Les mesures exceptionnellesprolongées

La nouvelle convention maintient égale-ment les aides exceptionnelles aux sala-riés concernés par le chômage partiel. Cesmesures avaient été prises par les parte-naires sociaux en réaction à la crise éco-nomique de 2009. En 2011, l’Unédic a par-ticipé à hauteur de 20 millions d’euros aufinancement du dispositif d’activité par-tielle de longue durée (APLD), qui prévoit leversement d’allocations complémentairesde chômage partiel aux salariés subis-sant une baisse d’activité prolongée endessous de la durée légale ou conven-tionnelle du travail. Ce dispositif est main-tenu en 2011. L’enveloppe financière ini-tiale de 150 millions d’euros, allouée parles partenaires sociaux, n’est pas épuisée.

Une aide différentielleau reclassementRéservée aux personnesqui ne peuventbénéficier du cumul de l’ARE avec leurrémunération, l’aide différentielle au reclassement facilitela reprise d’une activitémoins rémunérée(différence de 15 %minimum à horaire de travail équivalent).Elle concerne les allocataires âgés de 50 ans ou plus, et ceux qui sontindemnisés depuis au moins 12 mois.

La convention d’Assurance chômage du 6 mai 2011 maintientet renforce les aides favorisant la reprise d’activité.



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ôle997766,,66 MM €€

Bénéficiaires de l’arce par sexe (%)

41 779 37,38 %

50 55745,24 %

18 21816,30 %

moins de 25 ans 8,9de 25 à 29 ans 18,3de 30 à 39 ans 36,9de 40 à 49 ans 25,450 ans ou plus 10,5Total 100,0

2011Non renseigné 0,1Aucune formation scolaire 1,8inférieur au CAP ou BEP 4,4niveau BAC ou équivalent 21,9niveau BAC+2 17,0niveau BAC+3 et plus 16,5niveau CAP/BEP ou équivalent 37,4études primaires 0,8Total 100

Hommes 70,6

10,5 8,9

18,3

36,9

25,4Femmes

29,4- de 25 ansde 25 à 29 ansde 30 à 39 ansde 40 à 49 ans50 ans et +

Bénéficiaires de l’arce par tranche d’âge (%)

41 779 37,38 %

50 55745,24 %

18 21816,30 %



Hommes 70,6

10,5 8,9

18,3

36,9

25,4Femmes


Bénéficiaires de l’arce par niveau de formation générale atteint (%)

41 779 37,38 %

50 55745,24 %

18 21816,30 %



Hommes 70,6

10,5 8,9

18,3

36,9

25,4Femmes


Autres (Études primaires, aucune formation…) 2,8 Inférieur au CAP ou BEP 4,4

Niveau bac ou équivalent 21,9

Niveau bac + 217,0

Niveau bac + 3 et plus 16,5

NiveauCAP/BEP ou équivalent37,4

984 m€ pour l’ARE Formation En 2011, 78 200 demandeurs d’emploi bénéficient de l’ARE Formation en moyenne chaque mois, dans le cadre d’uneformation prescrite par Pôle emploi favorisant la reprise d’activité. Sur l’année, l’Assurance chômage consacre 984 millionsd’euros à la formation des bénéficiaires de l’ARE (AREF) proche du niveau de 2010 (982 millions d’euros). Cette progressionde 0,2 % s’explique par une augmentation de 0,72 % du montant moyen de l’allocation journalière, et d’une diminution de0,52 % du nombre de jours indemnisés.

19,4 %

24 %

4,6 %

Champ : bénéficiaires de l’Assurance chômage y compris formation, CTP-CRP-CSP au 30 novembre 2011 ;bénéficiaires de l’ARCE touchant l’ARCE pour la première fois en 2011.Source : Fichier national des allocataires, calculs Unédic.

Champ : allocataires ayant reçu au moins un versement de l’ARCE en 2007Source : FNA, fichier des aides

Champ : allocatairestouchant l’ARCE pour la première fois.Source : Fichiernational desallocataires, calculsUnédic.

76 %

Non réinscrits Réinscrits

= 2 versements

= 1 versement

RÉINSCRIPTIONAU CHÔMAGE DES BÉNÉFICIAIRESDE L’ARCETous les bénéficiaires ayant perçu l’Aideaux demandeurs d’emploi repreneursou créateurs d’entreprise en un seulversement se réinscrivent comme de-mandeurs d’emploi dans les cinq ans.

versés au titre de l’Aide aux demandeurs d’emploirepreneurs ou créateurs d’entreprise. En 2011, 74 476 allocataires de l’Assurance chômage ont bénéficié de ce dispositif.


L’ASSURANCE CHOMAGE,

UN SYSTEMEEN AMELIORATIONCONTINUEAvec la loi du 13 février 2008, le servicepublic de l’emploi a été profondémentremodelé. Après deux années durant les-quelles les différents acteurs ont exploréet se sont approprié leur périmètre deresponsabilité, l’année 2011 marquel’achèvement de ce processus de transi-tion. Durant cette période, l’Unédic aadapté l’ensemble de ses activités pourpasser de l’animation d’un réseau à l’or-ganisation des relations avec les opéra-teurs en charge de l’indemnisation (Pôleemploi) et du recouvrement (Acoss,CCMSA, CCVRP…). L’enjeu de cette adap-tation consiste non seulement à veiller àce que les orientations et décisions duBureau de l’Unédic soient connues etcomprises, mais aussi d’organiser, avecles opérateurs, les missions d’audit per-mettant de vérifier la bonne applicationdes dispositions légales et réglemen-taires, ainsi que le bon fonctionnementde leurs dispositifs de contrôle interne.En 2011, l’Unédic conduit quatre mis-sions d’audit au sein des services de Pôleemploi. Ces missions sont décidées par leBureau de l’Unédic et planifiées dans unplan pluriannuel, en coordination avecles opérateurs concernés.

Les missions d’audit en 2011 pour garantir la bonne application de la réglementationUn premier audit se fixe pour objectif devérifier le bon fonctionnement du dispo-sitif d’incitation à la reprise d’emploi (cu-mul d’une allocation d’aide au retour àl’emploi et d’une rémunération). En exa-minant les conditions de suivi des de-mandeurs d’emploi, les mesures de pro-motion de ce dispositif, les spécificitésdu système d’information mais aussi lepilotage et le contrôle des activités délé-guées à des prestataires externes, cetaudit contribue à alimenter la réflexiondes partenaires sociaux sur les amélio-rations à apporter. Dans le même esprit, un deuxième auditporte sur les conditions d’examen au caspar cas des dossiers de demandeursd’emploi, avec pour objectif d’apprécierle respect des textes réglementaires si-gnés par les partenaires sociaux et lesdélégations accordées par le conseil d’ad-ministration de l’Unédic à Pôle emploi,pour statuer sur les situations particu-lières de demandeurs d’emploi. Il résulte

L’expertise juridique au service des acteurs de l’emploiSur l’extranet de l’Unédic, un servicede questions / réponsessur la réglementation de l’Assurance chômagepermet aux services de Pôle emploi et à certainsemployeurs publics et experts abonnésd’obtenir plusrapidement des réponses à leursquestions d’ordrejuridique. En 2011,367 questions ont étéposées via l’extranet,187 par e-mail, et 360 demandesspécifiques, formuléespar des employeurs, le médiateur de laRépublique ou celui dePôle emploi, ont étésatisfaites par courrier.

L’Unédic veille au respect de la réglementation et des déci-sions des partenaires sociaux. Par ses missions d’audit, ellealimente également leur réflexion pour améliorer la perfor-mance du système d’Assurance chômage.


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Au-delà de l’aspect financier, l’augmentation du nombrede cas de fraude détectés est d’autant plus marquante,que le nombre d’allocataires n’évolue pas dans les mêmesproportions. La non-déclaration de périodes d’emploireste le premier mécanisme de fraude (30 %). Le secondmotif de fraude le plus fréquent est lié aux emplois fictifset fausses attestations d’employeurs (15 %).

LA NON-DÉCLARATION DE PÉRIODE

D’EMPLOI, PREMIERMÉCANISME DE FRAUDE

2009

1 76111 805 2 68818 252 3 78518 763

2010 2011Nombre de casMontant (en milliers d’euros)

Source : Pole emploi.

En application de la convention d’Assurance chômage, lespartenaires sociaux locaux, réunis en instances paritairesrégionales (IPR), sont compétents pour statuer sur les casindividuels de demandeurs d’emploi ou d’employeurs pourlesquels un examen particulier est nécessaire. Le Bureaude l’Unédic a également donné à Pôle emploi le pouvoir deprendre des décisions par délégation. Mais celle-ci neconcerne que les dossiers pour lesquels Pôle emploi est enmesure de prendre une décision positive.

Point de départ pour la définitiondes objectifs à atteindre par Pôleemploi.

41 779 37,38 %

50 55745,24 %

18 21816,30 %

Départs volontaires

Autres (chômage total sansrupture du contrat de travail,rémunérations majorées...) (1 205 – 1,08 %)

Appréciation de certaines conditions de droit

Indus

Total France entière :111 759 100 %

de cet audit un projet d’amélioration de laprésentation des dossiers aux instancesdécisionnaires. Un troisième audit a véri-fié l’efficacité de recouvrement par Pôleemploi des sommes dues par les em-ployeurs en cas de licenciement sanscause réelle ni sérieuse. Le résultat at-tendu par l’Assurance chômage s’élève à16 millions d’euros de contributions sup-plémentaires. Enfin, dans le cadre d’une

mission d’audit conjointe avec la directionde l’audit interne de Pôle emploi, un qua-trième audit se concentre sur la gestiondes indus par les services de Pôle emploi.De la rapidité d’engagement des procé-dures de recouvrement précontentieuses(lettre amiable et mise en demeure), dé-pend en grande partie l’efficacité du re-couvrement des indus. L’objectif est detrouver rapidement un accord avec le de-

mandeur d’emploi, afin de lui éviter uneprocédure contentieuse coûteuse. En2011, le taux d’indus est de 3,1 % des allo-cations versées, et le solde des indus à ré-cupérer est de 1,6 % des allocations ver-sées. Cet audit révèle des situationscontrastées dans les quatre régions au-ditées, ainsi que des incohérences de l’ac-tion contentieuse potentiellement pré-judiciables à l’Assurance chômage.

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PARTICULIERS TRAITÉS111 759 CAS

Année Année Cible 2010 2011 2014

Premiers paiements dans les délais ns 89 % 93 %Qualité de traitement des demandes d’allocations 91,7 % 90,8 % ndPart des indus non récupérés 1,48 % 1,63 % nd

3 indicateurs pour mesurer la performancede l’iNdemnisation


DE NOUVEAUxOBJECTIFS POURPOLE EMPLOI

Signée le 19 janvier 2012 par les parte-naires sociaux, la convention tripartiteÉtat - Unédic - Pôle emploi fixe les ob-jectifs de Pôle emploi pour la période2012-2014. Elle a fait l’objet d’une pré-paration minutieuse tout au long del’année 2011. La convention tripartitefixe le cadre de référence de l’action dePôle emploi, ainsi que les priorités iden-tifiées par l’État et l’Unédic, ses cofi-nanceurs. L’Assurance chômage parti-cipe en effet à hauteur de 64 % aubudget de Pôle emploi (3 milliards d’eu-ros en 2011).La nouvelle convention concrétise lesattentes des partenaires sociaux tellesqu’elles ont été exprimées le 6 mai dansla lettre paritaire relative au suivi, à l’ac-compagnement et au reclassement desdemandeurs d’emploi (lire ci-contre).Trois objectifs principaux sont fixés parle nouveau texte.Vis-à-vis des demandeurs d’emploi, lanouvelle convention appelle à renforcerla personnalisation de l’offre de service,car tous les demandeurs d’emploi ettous les employeurs n’ont pas lesmêmes besoins. Un deuxième objectif

concerne le renforcement de la proxi-mité avec les territoires, au travers del’adaptation de l’offre de service de Pôleemploi aux réalités territoriales (carac-téristiques du bassin d’emploi, oppor-tunités de partenariats…). La conven-tion tripartite fixe également pourtroisième objectif de poursuivre l’effortd’optimisation des moyens de Pôle em-ploi, ce qui implique d’en rationaliserl’organisation et d’en affecter le béné-fice à l’accompagnement des deman-deurs d’emploi.

Des objectifs concrets

Parmi les traductions concrètes de cesobjectifs, figure celui d’établir dans lesdix jours un premier contact avec le de-mandeur d’emploi nouvellement ins-crit, et de mettre en place un suivi ré-gulier à partir du quatrième mois.Vis-à-vis des entreprises, il s’agit demieux cibler les services en concentrantles moyens sur les employeurs qui ren-contrent des difficultés de recrutementdans des métiers en tension, ou propo-sent des emplois durables.

La lettre paritaire donne le capDans une lettre paritaireadressée le 6 mai 2011 aux pouvoirs publics, les partenaires sociaux définissent les objectifsqu’ils souhaitaient voirfixés à Pôle emploi.Faisant de« l’amélioration de l’accompagnementdes demandeursd’emploi une priorité »,le texte demande le renforcement et la personnalisation des services auxdemandeurs d’emploi,une augmentation des moyens dédiés àleur accompagnement,une offre de servicesaux entreprises mieuxciblée, et une proximitérenforcée avec les territoires.

Signée en 2008, la première convention tripartite État - Unédic -Pôle emploi se concentrait sur les moyens donnés à Pôle emploidans le cadre de la fusion des Assedic et de l’Anpe. Trois ansplus tard, une nouvelle convention fixe les objectifs à atteindrepour la periode 2012-2014.



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De nouveaux indicateurs centrés sur l’aide à la décisionOBJECTIF INDICATEUR

Augmenter le nombre des retours à l’emploi durable… Taux de sortie vers l’emploi durable

… notamment pour les demandeurs d’emploi de longue durée Taux de sortie vers l’emploi durable des demandeurs d’emploilongue durée

Réduire les risques de chômage de longue durée … Part des demandeurs d’emploi figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscription

… notamment pour les jeunes et les seniors Part des jeunes (moins de 25 ans) et des seniors (50 ans et plus) figurant toujours sur les listes douze mois après leur inscription

Éviter que des demandeurs d’emploi ne restent Éloignement de l’emploi au cours des 24 derniers moistrop longtemps éloignés de l’activité

Améliorer l’efficacité des formations Taux de sortie vers l’emploi durable 6 mois après toute formation prescrite

Ces nouveaux indicateurs permettent un pilotage opérationnel plus fin et l’ajustement plus rapide des actions en fonction des premiers résultats obtenus.

TAUx DE PERSISTANCEMOYEN PAR âGE

Hommes 70,6 %

6 MOIS0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

0 12 MOIS 18 MOIS 24 MOIS

TotalMoins de 30 ans30-39 ans40-49 ans50 ans ou plus

Source : FNA. Champ : inscrits comme demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, d’avril 2008 à mars 2009, hors annexes 8 et 10, France entière.

Nouvel indicateur pour comprendre l’évolu-tion du chômage, le taux de persistance auchômage permet d’évaluer le risque de res-ter inscrit plus ou moins longtemps sur leslistes de demandeurs d’emploi, selon quel’on est un homme ou une femme, selonl’âge, le secteur d’activité, la région ou le ni-veau de formation initiale. Cette étude estréalisée pour la première fois en 2011 (pu-blication janvier 2012).

4455 %% ddeess ddeemmaannddeeuurrss dd’’eemmppllooii inscrits à une date donnée

sont encore au chômageun an après leur inscription.


Le CSPRemplacela CRP et le CTP

Le contrat de sécurisation professionnelle(CSP) résulte de la volonté des partenairessociaux et de l’État de créer un dispositifunique de prise en charge des salariésconcernés par une procédure de licencie-ment pour motif économique. Issu de l’ac-cord national interprofessionnel du31 mai 2011, le CSP est applicable à comp-ter du 1er septembre 2011, c’est-à-direpour tous les salariés dont la procédure delicenciement pour motif économique estengagée après cette date. Les entreprisesdoivent proposer le CSP à leurs salariésdès qu’elles envisagent une procédure delicenciement pour motif économique, soitlors de l’entretien préalable de licencie-ment, soit dans la première lettre deconvocation à la première réunion desinstances représentatives du personnel.Le dispositif concerne les entreprises demoins de 1 000 salariés engagées dansune procédure de licenciement écono-mique, et toutes les entreprises en re-dressement ou liquidation judiciaire, quelque soit leur effectif. Le salarié reste quantà lui libre de son choix. S’il n’opte pas pourle CSP, il sera indemnisé au titre de l’allo-cation de retour à l’emploi. Près d'un sala-rié licencié économique sur deux a choisile CSP en 2011.L’objectif du CSP est de maintenir, pen-dant un an, une rémunération proche du

salaire net antérieur, et d’organiser le dé-roulement du parcours de retour à l’em-ploi par un accompagnement personna-lisé et renforcé. Le plan de sécurisationprofessionnelle prévoit le suivi par un ré-férent spécifique, un bilan de compé-tences, des actions de formation ou decourtes périodes de travail (deux se-maines à six mois).

Un dispositif adapté aux réalités locales

Durant toute cette période, le salarié li-cencié économique justifiant d’au moinsun an d’ancienneté perçoit une indemni-sation égale à 80 % de son ancien salaire.Il peut aussi bénéficier d’une aide à la re-prise d’emploi sous la forme d’une in-demnité différentielle de reclassementcouvrant la différence de salaire d’unenouvelle activité moins rémunérée que laprécédente, ou d’aides au déplacement,au déménagement, etc.Les partenaires sociaux ont égalementvoulu que ce dispositif soit en perma-nence adapté à la réalité économique desbassins d’emploi. Le pilotage du CSP estassuré de manière conjointe par l’État etles partenaires sociaux :• au plan national, dans le cadre d’un co-

mité de pilotage politique ;

Le Contrat de SécurisationProfessionnellereprend et améliore les dispositifsexistantsAvec la CRP, l’initiativede proposer le dispositifau salarié appartenaituniquement àl’employeur. Le CSP,comme avant lui le CTP,peut désormais êtreproposé directement parPôle emploi. Le CSPpermet aussi auxbénéficiaires qui en ontla possibilté de réaliserdes périodes d’activitépendant le parcours de conversionprofessionnelle, ce quin’était pas prévu par la CRP.

Le nouveau dispositif unifie les mesures destinées aux sala-riés touchés par une procédure le licenciement pour motif éco-nomique. Sa mise en œuvre est confiée à Pôle emploi.

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• aux plans régional et départemental ou in-fradépartemental, selon l’importance desflux et des sites dédiés.

Des comités de pilotage technique viennentcompléter ces instances sur les questionsopérationnelles et matérielles. Les instances

paritaires régionales (IPR) siègent dans lescomités de pilotage régionaux, départe-mentaux et infradépartementaux.

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Aider les moins de 26 ans à se maintenir dans l’emploiL’accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 marque la volonté des partenaires sociaux d’apporter plus de soutien aux jeunes de moins de 26 ans, afin de favoriser leur entrée dans l’emploi durable. Aides à la mobilité, au financement du permis de conduire ou pour financer la tenue vestimentaire avant la perception du premier salaire, les mesures concernent les jeunes de moins de 26 ans en CDI, CDD de plus de six mois, contrat d’apprentissage et de professionnalisation.Le financement est obtenu par le redéploiement d’une petite partie des aides de l’Assurance chômage pour la créationd’entreprise (ARCE).

6655 000000BBÉÉNNÉÉFFIICCIIAAIIRREESS

Sur l’année 2011, moins d’undemandeur d’emploi sur troisconcerné par une procédure de licenciement économique fait le choix de ces dispositifsrenforcés, malgré les avantagesqu’ils représentent.

JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE0

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MARS. 12

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en moyenne sur 2011

Les premiers bénéficiaires en contratde sécurisation professionnelle (CSP)entrent en indemnisation en septem-bre 2011. En moyenne en 2011, les fluxd'entrées CSP/CRP/CTP représententprès de 45 % des entrées en indemni-sation après licenciement écono-mique. On note que cette proportionaugmente fortement début 2012 pourêtre proche de 60 % sur les trois der-niers mois connus.

Les dispositifsrenforcésd’accompagnement

en 2011

LL’’UUnnEEddiicc


joue un rOle actif dans l’Evolution


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DU SERVICEPUBLIC DEL’EMPLOI

joue un rOle actif dans l’Evolution

Sous l’impulsion des partenaires sociaux, l’Unédicaffirme un positionnement unique dans leservice public de l’emploi. Gestionnaire del’Assurance chômage et prescripteur des règlesdécidées par les partenaires sociaux, elle s’ouvresur son environnement pour affirmer sa missionde suivi de la performance de l’Assurancechômage, mieux valoriser l’efficacité de gestionparitaire et contribuer à la réflexion de tous lesacteurs du marché du travail et de l’emploi.


Depuis 1958, la loi confie aux partenairessociaux la responsabilité de gérer l’As-surance chômage en France. Ils y jouentdeux rôles distincts mais complémen-taires. Dans un premier temps, les par-tenaires sociaux (Medef, CGPME et UPAcôté patronal, et CFDT, CFE-CGC, CFTC,CGT et CGT-FO pour les salariés) ont laresponsabilité de déterminer par la né-gociation le montant des cotisations, lesrègles d’indemnisation (conditions d’ou-verture de droits, montant et durée duversement de l’allocation) ainsi que lanature des différentes aides aux alloca-taires.Dans un second temps, leurs représen-tants au conseil d’administration del’Unédic ont pour mission de gérer le ré-gime d’Assurance chômage, c’est-à-direde s’assurer du recouvrement descontributions auprès des entreprises etde l’indemnisation des demandeursd’emploi selon les règles définies lors dela négociation. Le conseil d’administra-tion de l’Unédic est nommé pour deuxans. Il se compose d’un collège « sala-riés » et d’un collège « employeurs »comportant chacun 25 membres. Ceconseil d’administration élit le Bureauparitaire, composé de 10 membres, quiassure le fonctionnement opérationnelde l’Unédic. Celle-ci est une associationloi 1901, et donc un organisme de droitprivé. Sa mission est de venir en appuides partenaires sociaux afin de faire ap-

pliquer la convention d’Assurance chô-mage et de gérer le financement du ré-gime.

Quatre missions pour l’Unédic

Depuis 2009, la réforme du service publicde l’emploi place l’Unédic au cœur d’un ré-seau d’acteurs. L’Agence centrale des or-ganismes de Sécurité sociale (Acoss) etles autres opérateurs (CCMSA, CCVRP…)remplissent la mission de recouvrementdes contributions auprès des entreprises.Pôle emploi assure, pour sa part, le ver-sement des allocations aux chômeurs in-demnisés. Cette situation a conduit leconseil d’administration de l’Unédic a re-définir ses missions : • prescrire et garantir les conditions de

mise en œuvre de l’Assurance chômageet des dispositifs conventionnels as-sociés ;

• assurer la gestion financière de l’Assu-rance chômage et des dispositifsconventionnels associés afin de garan-tir l’autonomie de gestion de l’Unedic ;

• produire les prévisions, les études, lesanalyses et les éléments d’informationet d’aide a la décision nécessaires auxpartenaires sociaux et aux instancesde l’Unedic ;

• contrôler et auditer les conditions demise en œuvre de l’Assurance chômageet des dispositifs conventionnels as-sociés.

Renforcer l’accès à l’informationAccessible à l’adresseunedic.fr, le nouveausite remplacera courant2012 le site unedic.orgexistant. Organiséautour des informationsessentielles sur l’indemnisation du chômage et l’organisation du système en France,ce site proposeraégalement descomparatifs uniquesavec les régimes de nombreux autrespays. Il permet desrecherches par thème,l’accès à l’actualité etaux principales donnéeschiffrées sur l’Assurancechômage en France.Toutes les publicationsjuridiques etstatistiques de l’Unédicy sont consultables et accessibles en téléchargement.

www.unedic.fr

RESPONSABILITEAUTONOMIEET TRANSPARENCE DELA GESTION PARITAIREL’Unédic a pour mission de garantir la performance del’Assurance chômage en France et l’autonomie de gestion despartenaires sociaux.


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Avec plus de 640 000visiteurs chaque année, le site web de l’Unédicaffirme son rôle au service de latransparence du régimed’Assurance chômage

L’Unédic participe à la réflexion des acteurs du marché du travail et de l’emploiAu cœur du système, l’Unédic se met en position d’éclairer l’ensemble des acteurs et des observateurs sur les évolutions du marché du travail. Par son action, l’Unédic participe au cercle vertueux d’amélioration de l’Assurance chômage, en explicitant le sens de son action et en partageant régulièrement ses informations sur la performance du système. Dans le cours de l’année, l’Unédic a répondu aux demandes d’information du Sénat, du Conseil économique et social, de l’Assemblée nationale, de la Cour des comptes, de l’OCDE et de nombreux interlocuteurs institutionnels ouprofessionnels, français ou étrangers. Au total, plus de 70 rencontres et auditions ont eu lieu sur des thèmes aussi variésque la compétitivité et l’investissement, la formation professionnelle ou l’emploi des jeunes.

Le Bureau de l’Unédic

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Président : Jean-François Pilliard (Medef) (7) Vice-présidente : Patricia Ferrand (CFDT) (8) 2e vice-présidente : Geneviève Roy (CGPME) (4)3e vice-président : Yves Razzoli (CFTC) (5)Trésorière : Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) (3) Trésorier adjoint : Patrick Liebus (UPA) (6)Assesseurs :Catherine Martin (Medef) (10)Benoît Roger-Vasselin (Medef) (11)Éric Aubin (CGT) (2)Stéphane Lardy (CGT-FO) (9)Contrôleur d’État : Élisabeth Kahn (1)


AC – Assurance chômageRégime d’assurance obligatoire contre la perteinvolontaire d’emploi pour les salariés du privéet du public (dans certaines conditions) dont lagestion est confiée aux partenaires sociaux.

Acoss Caisse centrale des organismes de Sécurité so-ciale, Urssaf.

Activité réduiteDispositif permettant à un demandeur d’emploide cumuler allocations et rémunérations souscertaines conditions, tout en poursuivant sa re-cherche d’emploi.

ADRAide différentielle de reclassement : aide accor-dée aux demandeurs d’emploi de plus de 50ans, ou indemnisés depuis au moins un an, quireprennent une activité dont la rémunérationest inférieure d’au moins 15 % à la rémunérationde leur emploi précédent, pour un horaire équi-valent.

AGSAssociation pour la gestion du régime de Ga-rantie des créances des Salariés.

APLD Activité partielle de longue durée : dispositif quipermet aux salariés de conserver leur emploi et75 % de leur rémunération en cas de baisse d’ac-tivité consécutive à des difficultés économiques.Cette mesure de chômage partiel est financéepar le régime d’Assurance chômage et l’Etat.

Annexe 4 L’annexe 4 à la convention d’Assurance chô-mage comporte les dispositions d’aide au retourà l’emploi et d’indemnisation du chômage pourles salariés à l’activité intermittente (sans dis-tinction de la nature de l’activité) et les salariésintérimaires des entreprises de travail tempo-raire.

Annexes 8 et 10Les annexes 8 et 10 à la convention d’Assurancechômage comportent les dispositions d’aide auretour à l’emploi et d’indemnisation du chômagedes ouvriers et techniciens d’enregistrement so-nore, de la production cinématographique et au-diovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spec-tacle, et des artistes du spectacle.

ANILes accords nationaux interprofessionnelssont issus de la négociation des partenairessociaux représentant les employeurs et lessalariés. La convention d’Assurance chômageest généralement précédée d’un ANI qui enfixe les principales lignes directrices (ANI du 25mars 2011 relatif à l’indemnisation du chô-mage).

ARCEAide aux demandeurs d’emploi repreneurs oucréateurs d’entreprise, sous la forme du ver-sement en deux fois d’une partie des alloca-tions d’Assurance chômage. L’attribution de

cette aide sous forme de capital est subor-donnée à l’obtention de l’aide d’État aux chô-meurs créateurs ou repreneurs d’entreprise(ACCRE).

AREL’allocation d’aide au retour à l’emploi est l’al-location servie par l’Assurance chômage. Elleest accordée aux salariés affiliés à l’Assurancechômage qui peuvent justifier d’une durée mi-nimale d’activité préalable à la perte involon-taire de leur emploi. La convention d’Assu-rance chômage en vigueur fixe cette durée à122 jours (quatre mois) au cours des 28 der-niers mois écoulés, pour les moins de 50 ans.

ASPL’allocation de sécurisation professionnelle estversée aux bénéficiaires du contrat de sécuri-sation professionnelle (CSP). Elle représente 80 % du salaire brut antérieur pour les salariésayant deux ans d’ancienneté.

ASSL’allocation de solidarité spécifique s’adresseaux demandeurs d’emploi ayant épuisé leursdroits à l’ARE dans le cadre de l’Assurancechômage qui réunissent les conditions spéci-fiques. Ce dispositif est financé par l’État.

Catégories de demandeurs d'emploi• Catégorie A : demandeurs d'emploi tenus defaire des actes positifs de recherche d'emploi,sans emploi• Catégorie B : demandeurs d'emploi tenus defaire des actes positifs de recherche d'emploi,ayant exercé une activité réduite courte• Catégorie C : demandeurs d'emploi tenus defaire des actes positifs de recherche d'emploi,ayant exercé une activité réduite longue• Catégorie D : demandeurs d'emploi non tenusde faire des actes positifs de recherche d'em-ploi (en raison d'un stage, d'une formation,d'une maladie...), sans emploi• Catégorie E : demandeurs d'emploi non tenusde faire des actes positifs de recherche d'em-ploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires decontrats aidés)

CCMSALa Caisse centrale de la mutualité sociale agri-cole est en charge de la gestion de la protec-tion sociale pour le secteur agricole.

CCVRPOrganisme de recouvrement de cotisations deSécurité sociale et des contributions d’Assu-rance chômage des VRP multicartes.

Convention d’Assurance chômageIssue de la négociation des partenaires so-ciaux, la convention détermine les conditionsd’indemnisation des demandeurs d’emploi etle montant des contributions des employeursde des salariés.

Convention tripartite État - Unédic - PôleemploiLa convention tripartite fixe pour trois ans lebudget et les objectifs opérationnels de Pôle

emploi en fonction des orientations définies parl’Unédic et l’État, co-financeurs de Pôle emploi.

CRPLa convention de reclassement personnaliséeest destinée aux salariés licenciés pour motiféconomique. En vigueur jusqu’au 31 août 2011,ce dispositif prévoyait un accompagnementrenforcé pendant 12 mois en vue de favoriser leretour à l’emploi.

CSPEn vigueur depuis le 1er septembre 2011, lecontrat de sécurisation professionnelle est undispositif cofinancé par l’Etat et l’Unédic destinéaux salariés licenciés économiques des entre-prises de moins de 1 000 personnes (ou d’en-treprises de toute taille placées en liquidationjudiciaire). Il remplace la CRP et la CTP et a fu-sionné ces deux dispositifs.

CTPLe Contrat de transition professionnelle a étémis en oeuvre à titre expérimental dans cer-tains bassins d’emploi en lieu et place de laCRP. En vigueur jusqu’au 31 août 2011, ce dis-positif avait pour objectif de garantir un ac-compagnement personnalisé vers le retour àl’emploi. Il était proposé aux personnes concer-nées par un licenciement économique, dans lesentreprises de moins de 1000 salariés.

DEFM(Demandeur d’emploi fin de mois)Personne inscrite à Pôle emploi et ayant unedemande en cours au dernier jour du mois.

DRELa dispense de recherche d’emploi exempte del’obligation de recherche d’emploi les bénéfi-ciaires de l’ARE de l’ASS âgés de plus de 60 ans,les préretraités et les bénéficiaires de l’alloca-tion équivalent retraite (AER), abrogée en 2012.

IPRL’instance paritaire régionale réunit à l’échelled’une région, les partenaires sociaux représen-tant les employeurs et les salariés. Cette ins-tance exerce une mission d’orientation de l’ac-tivité locale de Pôle emploi, et est compétentepour statuer sur certains cas particuliers de de-mandeurs d’emploi ou d’employeurs.

PPAELe projet personnalisé d’accès à l’emploi estétabli par Pôle emploi à la suite de l’inscriptioncomme demandeur d’emploi. Il vise à détermi-ner un parcours de retour à l’emploi adapté à lasituation du demandeur, notamment en termesd’éloignement de l’emploi, de formation, de qua-lifications, de connaissances ou compétencesacquises…

Taux de persistance au chômageLe taux de persistance au chômage est un nou-vel indicateur statistique produit par l’Unédic quipermet notamment de mesurer l’incidence descaractéristiques du demandeur d’emploi (âge,niveau de formation, secteur d’activité) sur sadurée au chômage avant une sortie durable.

GLOS

SAIR

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4 rue Traversière – 75012 ParisTéléphone : 01 44 87 64 00

Fax : 01 44 87 64 01

www.unedic.frwww.twitter.com/unedic

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L'assurance chômage en 2011 : rapport d'activité