L'attestation acoustique Pourquoi ? Comment ? Avec qui

4 juillet 2013Toulouse

Attestation acoustiqueContrôle de la qualité de l'air

L'attestation acoustique...Pourquoi ? Comment ? Avec qui ?

René GAMBA,Président d'honneur de CINOV-GIAc – Groupe GAMBA

Le rôle des acteurs

www.acoustique-gamba.fr & www.gamba-formation.fr

Attestation Acoustique

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

Le rôle des acteurs

Labège le 04/07/2013René GAMBA



Le Groupe GAMBA

+/- 55 personnes,

Sur 3 métiers :– Ingénierie acoustique– R&D acoustique dont

développement de logiciels– Formation (Acoustique,

Accessibilité, RT 2012, HQE, EnR ...)

Un holding et des filiales …

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AGEAdB C2AFGAA



Le Groupe GAMBA



Un environnement sonore de qualité ?

État des lieux



Les Français et le bruitd’une enquête à l’autre

43 % des Français disent être gênés par le bruit. 49 % estiment que la situation du bruit en ville s'est

détériorée ces 10 dernières années. 38 % pensent que le bruit est un problème d'environnement

très ou extrêmement préoccupant. 39 % le jugent responsable du stress.

66% des personnes interrogées se disent personnellement gênées par le bruit à leur domicile

87 % le considèrent comme une nuisance rédhibitoire à la définition de leur logement idéal (devant l'absence d'espaces verts et la pollution)



Retours d’expérience

Retour d’expérience sur les opérations « suivies » : après étude sur plan et contrôle des pièces écrites, en fin de chantier,– la moitié présente au moins une non conformité,– 3 % des non conformités ne sont pas régularisées

après la 3ème intervention …

Et sur les autres opérations ???



Pathologies constatées

« seulement » 6% des opérations présentent des non conformités acoustiques concernant l’isolement extérieur, mais 26% des obj>30dB ne sont pas atteints !

Les autres non conformités concernent l’acoustique intérieure :

– Isolement aux bruits d’impacts (17% des opér. NC),– Isolement aux bruits aériens (8% des opér. NC),– Bruits d’équipements, Chutes d’eau (6% des op. NC),– …



Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

Décret n°2011-604 du 30 mai 2011

Arrêté du 27 novembre 2012



Loi ''Grenelle 2''

Loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (''Grenelle 2'') article 1 paragraphe I.5 :

– ''Un décret définit les conditions dans lesquels, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le Maître d'Ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le Maître d’œuvre ou, en son absence, par le Maître d'Ouvrage.''



le décret « n° 2011-604 du 30 mai 2011 »,

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique établie à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs,

Applicable aux opérations faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.



Une attestation en 3 volets

L’arrêté du 27 novembre 2012 prévoit des constats et des vérifications effectuées tout au long de l’opération :– Au stade des études,– En cours de chantier,– Des mesures effectuées à la fin du chantier …

C’est l’ensemble de ces 3 éléments de preuve qui démontre la prise en compte de la réglementation.

Une attesttion ne comportant pas les 3 volets est irrégulière.



Le périmètre d’application

Les bâtiments d'habitation neufs, situés en France Métropolitaine, soumis à permis de construire

– bâtiments collectifs – maisons individuelles accolées,– maisons individuelles contiguës à un local d’activité ou

superposées à celui-ci, Lorsque l'opération de construction est réalisée en

plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique



Qui signe l’attestation ?

La personne qui établit l'attestation doit justifier auprès du Maître d'Ouvrage de compétences en acoustique :– Un architecte,– Un contrôleur technique,– Un bureau d'études,– Un ingénieur conseil,– …

En l'absence de Maître d'Oeuvre, le Maître d'Ouvrage



Que fait le signataire ?

Le signataire de l’attestation doit s’assurer que : Pour chaque aspect acoustique

– Isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs,– Isolement vis-à-vis des bruits aériens intérieurs,– Isolement vis-à-vis des bruits d’impacts,– Bruits des équipements techniques,– Absorption des circulations communes,

et pour chaque phase du projet (conception & réalisation),

un responsable a bien pris en compte la réglementation acoustique.



Répartition de rôles

Le Maître d’Ouvrage peut être – Le signataire de l’attestation,

Sinon le Maître d’Ouvrage doit– « s’assurer » de la compétence en acoustique du

signataire …

Dans tous les cas, – Il est garant du respect des normes, notamment

acoustiques



La compétenceen acoustique ?

Moyens humains ?– Diplômes, Formation Continue, Expérience, …

Moyens matériels ?– Appareils de mesure, logiciels, …

Références ?– Chantiers, Satisfaction des clients, …

Pérennité et indépendance ?– Évaluations périodiques,– Tierce partie



La compétenceen acoustique ?

L’OPQIBI 5 qualifications :

– Qualification 1601 - Étude en acoustique– Qualification 1602 - Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport– Qualification 1603 - Ingénierie en acoustique industrielle

– Qualification 1604 – Ingénierie en acoustique du bâtiment– Qualification 1605 - Ingénierie en acoustique d’environnement

http://www.opqibi.com/nomenclature-fiche.php?id=1601







Le Bureau d’études en acoustique peut être– responsable acoustique de l’ensemble des études

ou d’une partie seulement– responsable acoustique de l’ensemble du chantier

ou d’une partie seulement– responsable des mesures en fin de chantier– signataire de l’attestation (car il justifie d’une

compétence en acoustique …) Il apporte naturellement sa garantie au MOu

– … complète, ou partielle, en fonction de la mission effectuée …




L’architecte ou bureau d’étude MOe peut être– responsable acoustique de l’ensemble des études ou

d’une partie seulement– responsable acoustique de l’ensemble du chantier ou

d’une partie seulement– responsable des mesures– signataire de l’attestation (s’il justifie d’une compétence

acoustique …)

Il sera naturellement appelé en garantie– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée

et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …




L’entreprise peut être– responsable acoustique de l’ensemble du chantier

ou d’une partie seulement– responsable des mesures – signataire de l’attestation (si elle justifie d’une

compétence acoustique …)

Elle sera naturellement appelé en garantie– … pour la mission, partielle ou complète, effectuée

et/ou … qui lui est attribuée dans l’attestation …




Le contrôleur technique peut être – responsable du contrôle en phase étude (mission PH)

mais sans avoir participé à la conception (1)

– responsable du contrôle en phase chantier (mission PH) mais sans avoir participé à la réalisation, ni au suivi (1)

– responsable des mesures– signataire de l’attestation (car il justifie d’une

compétence acoustique …)

(1) Art L111-25 du CCH: « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. »



Que devient l’attestation ?

« le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique » (Décret)

« le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques » (Arrêté)

...



L’attestation acoustique

L’arrêté du

27 novembre 2012



Le nombre de mesuresen fin de chantier

Moins de 10 logements

De 10 à 30 logements

Plus de 30 logements

8 catégories de mesures



Le modèle d’attestation













Le choix des mesures

Documents

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