Lavenir a son syndicat Harmonisation des statuts Service détude CNE 27 novembre 2013

L’avenir a son syndicat

Harmonisation des statuts

Service d’étude CNE27 novembre 2013


texte sur les grandes lignes

pas un accord mais un texte du gouvernement qui estime qu’il bénéficie d’une adhésion importante

Par conséquent, pas de consultation à l’occasion d’un Conseil général de la CSC

Proposition finale de compromis le 5 juillet 2013


1. Régime de licenciementa. Préavisb. Motivationc. Outplacementd. Aspects sectoriels

2. Jour de carence3. Compensations patronales4. Modalités à discuter5. Position CNE6. Enjeux


Régime de licenciement

• Délai de préavis– Nouvelles règles– Droits déjà constitués– Rattrapage pour les ouvriers– Régime du travailleur en incapacité– Préavis donné par le travailleur– Maximum légal interprofessionnel


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Nouvelles règles


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Nouvelles règles


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Régime des droits constitués

- Au 31 décembre 2013,- Chacun regarde quel est son

préavis « potentiel »,- Et il le garde pour la suite.

Quel préavis « potentiel » pour les employés > 32.254 euros ?

-> Un mois par année d’ancienneté, avec 3 mois minimum



- Au 31 décembre 2013,- Chacun regarde quel est son préavis « potentiel »,- Et il le garde pour la suite.

- De plus, à partir du 1er janvier 2014, chacun accumule des droits sur base de la nouvelle formule comme s’il commençait sa carrière professionnelle.



- Passage d’un régime à l’autre : exemple

1 mois


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Ouvriers déjà en poste

- Rattrapage : 4 ascenseurs

2014201520162017

Rattrapage en €


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Travailleur en incapacité

- AvantImputation du salaire garanti sur l’indemnité/le

préavis si incapacité de plus de 6 mois.

- ActuellementSeulement si l’incapacité commence après que

le congé soit donné. Mais sans exigence de durée d’incapacité.


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Travailleur en incapacité

En plus :

Si CDD ou contrat nettement défini + de 3 mois et,Si incapacité de plus de 6 mois,Alors possibilité d’imputer le salaire garantiEt, l’indemnité compensatoire est limitée à trois mois.

Si CDD ou contrat nettement défini - de 3 mois et,Si incapacité de plus de 7 jours et,Si la moitié du contrat est dépassée,Alors la résiliation du contrat peut avoir lieu sans indemnités !


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Préavis donné par le travailleur

Préavis du travailleurMoitié du préavis de l’employeur, arrondi vers le bas Plafond à 13 semaines Ex. après 6 ans d’ancienneté: 21/2 = 10

Contre-préavis du travailleur Idem mais plafond sur 4 semaines (au lieu de 13 semaines).


Régime de licenciement ► Délai de préavis ► Liberté de négociation

- « Maximum légal interprofessionnel »

Maximum interprofessionnel

• On ne peut déroger aux délais de préavis conclus par voie de CCT en commission paritaire ou en sous-commission paritaire

• Il est toutefois possible de conclure une CCT au niveau de l’entreprise ou une convention individuelle.

• Des CCT sécurité d’emploi restent également possibles à tous les niveaux.


1. Régime de licenciementa. Préavis

b.Motivationc. Outplacementd. Aspects sectoriels

2. Jour de carence3. Compensations patronales4. Modalités à discuter5. Position CNE6. Enjeux


Régime de licenciement ► Outplacement

- 4 semaines de préavis sont dédiées à de l’outplacement,

- Sans que l’indemnité de préavis puisse être inférieure à 30 semaines.

Dans le cas d’un préavis payé

Un droit jusqu’au 31 déc.

2014


Régime de licenciement ► Outplacement ► Dans le cas d’un préavis payé

- Combien de temps ? 60 heures- Combien d’argent ? 1/12e de la

rémunération annuelle. Avec un min. de 1800€ et un max. de 5500€

Un droit jusqu’au 31 déc.

2014


Régime de licenciement ► Outplacement

- Combien de temps ? 60 heures- Comment ? Pendant les congés

de sollicitation (2 demi-jours par semaine)

- Si le préavis est de 30 semaines au moins.

Dans le cas d’un préavis presté


Régime de licenciement

• Aspects sectoriels– Compléments secteurs

• Absorption compléments chômage

– Exceptions à la baisse– "Fraction"

Régime de licenciement ► Aspects sectoriels


Régime de licenciement ► Aspects sectoriels ► Exceptions à la baisse

Délais de préavis réduits dans plusieurs secteurs pour environ 208.000 ouvriers, parmi lesquels :

•construction (161.400 ouvriers)•ameublement (16.100)•habillement et confection (8.400)•diamant (800)

Ils bénéficient désormais des préavis CCT n°75


Régime de licenciement ► Aspects sectoriels

- « 1/3 »,- Pour de l’employabilité,- Sans pouvoir descendre en

dessous de 26 semaines de préavis.

- À négocier dans les secteurs.

La fraction


Régime de licenciement ► Aspects sectoriels ► Fraction

- Sinon :3% de cotisation patronale et 1% de

cotisation personnelle sur l’indemnité de licenciement qui dépasse les 26 semaines de salaire (tant rupture que préavis)

à relativiser !


Jour de carence

• Suppression• Mesure en matière d’absentéisme ?

Communication immédiate de la maladie à l’employeur, sauf cas de force majeure

Présentation d’un certificat médical dans le délai prescrit

Possibilité, par voie de CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou dans le règlement de travail, d’obliger le travailleur à se tenir à la disposition du médecin-contrôleur pendant 4 heures consécutives par jour (entre 7 et 20h00) !!!



2. Jour de carence

3.Compensations patronales

4. Modalités à discuter5. Position CNE6. Enjeux


Compensations obtenues par les employeurs (1 de

5)• Allégement général des charges (80

millions), y compris pour le secteur non marchand (Maribel social) et les entreprises de travail adapté, en renforçant la diminution forfaitaire des charges.


• Le budget dégagé pour les indemnités de licenciement (56 millions en 2012) est affecté à une diminution de la cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers.

Compensations obtenues par les employeurs ► Mesure 2 de 5


• adaptation des cotisations pour la médecine du travail: moins pour les travailleurs soumis à un examen annuel (surtout des ouvriers), plus pour les autres travailleurs



• diminution des cotisations payées au Fonds de fermeture par les PME comptant moins de 20 travailleurs, financement par une cotisation supplémentaire sur l’indemnité de rupture pour une période d’ancienneté à partir du 01/01/2014 pour les travailleurs dont le salaire est plus élevé: 1% > 44.508 euros, 2% > 54.508 euros et 3% > 64.508 euros,



• Nouvelles mesures de soutien pour les entreprises qui constituent un passif social (y compris pour les employés et pour les secteurs dont le préavis est réduit!)



Constitution d’un passif social Projet de loi:

Après 5 ans d’ancienneté dans le nouveau régime (donc à partir du 1.1.2019), il sera possible chaque année de déduire, pour chaque travailleur, 3 semaines de salaire des bénéfices, à ramener à une semaine après 20 ans d’ancienneté(y compris pour la construction)

Exonération cumulée à rajouter au bénéfice au cours de l’année où le travailleur quitte l’entreprise

Une déduction maximum peut être instaurée par AR.



Modalités à discuter

• Hors préavis et jour de carence– On a une idée

• VA• Salaire garanti• Chômage temporaire

– On n'a aucune idée• Commissions paritaires• Elections sociales



2. Jour de carence3. Compensations patronales4. Modalités à discuter

5.Position CNE6. Enjeux


Position CNEPoints positifs :•Bond en avant pour les ouvriers ; •Echec de la volonté patronale de faire payer les préavis par les travailleurs eux-mêmes ;•Pas de préjudice pour les employés et cadres déjà sous contrat ;•Respect (partiellement seulement) du plancher de 3 mois de préavis par 5 ans d’ancienneté


Points négatifs :•Les employés embauchés à l’avenir et surtout les employés supérieurs paient le prix de l’harmonisation ;•Le rattrapage dont bénéficieront les ouvriers déjà sous contrat est financé par les pouvoirs publics ;•Les entreprises ne paieront pas leur part. Cela ne les empêche pas de recevoir des compensations payées par les contribuables.

Position CNE


Enjeux

• Liberté de négociation– secteur– Plafond remplace le plancher

• Forme de la négociation interprofessionnelle– Pas d'accord– Pas de démocratie

Documents

Lavenir a son syndicat Harmonisation des statuts Service détude CNE 27 novembre 2013