Le cartel de l’essenceQuatre marchés locaux au Québec

Québec, le 26 février 2014

Guy Pinsonnault, McMillan LLP

Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence

Le cartel de l’essence

• Le début du dossier– Article de presse

• Écoute électronique – 2005-2006– Chaine téléphonique

• Surveillance de terrain par les agents– Déclarations des employés des stations-services

Cartel de l’essence

• 88 perquisitions effectuées – 2009– Reçus de caisses– Reçus de cartes de crédit– Plusieurs listes de contacts trouvées

• Programme d’immunité– Programme de clémence

• Preuve économique – Expert

Le cartel de l’essence

• Accusations– Compagnies (15)– Individus (39)

• Plaidoyers – plus de 3 millions– Individus (33) – 6 sentences de prison – 54

mois (communauté)– Compagnies (7)

Le cartel de l’essence

• Jugements– Individus (3) – R. c. Gosselin (appel)– Compagnie (1) – R. c. Pétroles Global Inc.

(appel) et sentence à venir.

La décision – Pétroles Global Inc.

• Première décision rendue en vertu de l’article 22.2 du Code criminel

• Responsabilité criminelle de la compagnie eut égard aux actes des employés

• Avant 2004 – l’âme dirigeante• Après 2004 – le cadre supérieur

– Est-ce que les employés sont des cadres supérieurs?

La décision – Pétroles Global Inc.

• La preuve– Témoignages– Communications interceptées– Documents saisis

• La fixation du prix de l’essence – culture de l’entreprise – Collusion.

• Christian Payette – Directeur général pour les territoires Québec-Maritimes

La décision – Pétroles Global Inc.

• La défense– Conteste que les employés sont des cadres supérieurs –

article 2 du Code criminel

– Cadre supérieur = haut dirigeant

– Le législateur n’entendait pas créer un nouveau régime de responsabilité

– Doit jouer un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation

– Être autorisé à prendre des décisions importantes

Décision

• Payette est-il un cadre supérieur?• Délégation de la gestion d’un imporant domaine

de l’entreprise?• Décision: Payette est un cadre supérieur

puisqu’il s’était vu délégué la responsabilité des opérations courantes et du fonctionnement de Global au Québec et dans les Maritimes – représentait plus de 200 stations-services.

Décision

• Payette est le seul directeur général de Global

• Troisième salarié de Global

• Pouvoirs opérationnels délégués– Mettre en place la politique de rentabilité– Supervision quotidienne

• Gestion d’un important domaine d’activités