LE CFE ET LES FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISE

Séverine MARSAUD, CCI HERAULT

La formalisation de la création d’entreprise ou de la société constitue l’étape ultime mais indispensable permettant d’officialiser la structure juridique

Introduction

Les CFE ( centres de formalités des entreprises) ont été institués parDécret du 18 mars 1981;

• Implantés au sein des organismes consulaires ( Métiers,Commerce, Agriculture) ou encore au sein des Urssaf, Greffes,Impôts , ils sont l’interlocuteur unique pour simplifier lesdémarches imposées aux entreprises

• Leur compétence varie en fonction de 3 critères;

▪ Lieu d’implantation géographique

▪ L’activité

▪ La forme juridique choisie

Le cadre légal

I – Le choix du statut juridique

A-Immatriculation en Personne physique:

• Unicité de patrimoine: confusion des patrimoines privés et professionnels ( sauf cas des EIRL)

• L’entrepreneur est tenu indéfiniment des dettes de l’entreprise

• L’entrepreneur est affilié au RSI

• L’entrepreneur individuel est soumis à l’IR

• A savoir:

– l'entrepreneur individuel voit sa résidenceprincipale devenir de plein droitinsaisissable par ses créanciersprofessionnels ( depuis le 7 août 2015 pourles créances nées postérieurement à cettedate)

– Déclaration d’insaisissabilité auprès d’unnotaire publiée à la conservation deshypothèques pour les biens fonciers bâtis etnon bâtis non affectés à l'usageprofessionnel

B-Immatriculation en Personne Morale:

• Distinction du patrimoine privé et professionnel

• Au minimum 2 associés ( Sauf cas EURL ou SASU, sociétés à associé unique )

• Le capital est :

▪ Librement fixé par les associés dans les SARL, EURL, SNC

▪ 37000 € minimum pour une SA

Régime social des dirigeants:

Régime assimilé salarié Régime TNS

Pour qui ?

Gérant minoritaire Président de SA

Directeur généraux de SAPrésident de SAS

Entrepreneur individuel Micro-entrepreneur

Gérant majoritaire de SARLGérant associé unique d'EURL

Affiliation Sécurité sociale RSI

Régime fiscal

FORMES JURIDIQUESRégime IR de

plein droitRégime IS de

plein droitOPTIONS POSSIBLES

Entreprise individuelle X IS si en EIRL

Micro-entrepreneur X

EURL X IS

SARL X IR ( Sarl de famille )

SAS / SASU X

SA X

A savoir; A compter du 1er janvier 2018, la protection

sociale des travailleurs indépendants sera donc confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française.Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés

C-Immatriculation en micro-entrepreneur:

• Régime prévu par la loi de modernisationde l’économie du 04 08 2008 applicable àcompter du 01 01 2009

• Soumis au régime de la micro-entrepriseavec des déclarations mensuelles outrimestrielles sur le CA

• Obligation d’inscription au RCS dès lorsque la personne exerce une activitécommerciale depuis le 19 décembre 2014(pas de frais de Greffe pourl’immatriculation ou régularisation )

• Seuils actuels: 33200 € en services ( 22,7%de charges), 82800 € en vente ( 13,1 % decharges) ( taux de cotisation 2017)

• Possibilité d’effectuer le versementlibératoire de l’Impôt sur le Revenu ( 1%en vente,1,7 % en services)

A SAVOIR : Les seuils seront portés à 70000 €pour les services et 170000 € pour les ventesde marchandises à compter de 2018, Plus deproratisation de CA quand les personnescommencent leur activité en cours d’année

II- Le CFE : Guichet Unique

• A- Mission de service public:

• Contrôle de la cohérence et/oucomplétude du dossier présenté par ledéclarant

• Information sur la règlementation envigueur

• Information des organismes sociaux etfiscaux ( URSSAF, INSEE, RSI , servicesfiscaux)

• Délivrance du RDDCE

• B-Instruction des dossier ACCRE

▪ Définition; Aide à la Création et Reprised’Entreprise, permet une exonération partielledes cotisations personnelles sociales durantun an ( ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs,voir infra):

• Pour le gérant majoritaire ou entrepreneur:L’aide permet une exonération sur lesrevenus d’activité inférieurs au plafondannuel de la sécurité sociale ( PASS, soit 39228 € )➢ Soit totale pour les revenus inférieurs à ¾ PASS (

soit 29421 € en 2017)

➢ Soit partielle pour les revenus compris entre 29421 € et 39 228 € en 2017) ou nulle au delà

• Conditions d’éligibilité:

• Eligibilité sociale ( demandeur d’emploiindemnisé, non indemnisé, bénéficiaire desminimas sociaux, etc)

• Eligibilité en terme de parts ou d’actions (dans le cadre d’une création de société )

• La personne ne doit pas avoir bénéficié del’ACCRE dans les 3 ans précédant la créationou reprise d’entreprise

• Modalités de mise en œuvre:

• Doit être déposé en même temps quela création d’entreprise ou dans les 45jours qui suivent le dépôt du dossierd’immatriculation ou reprised’entreprise au CFE

A savoir: le gouvernement entend élargirles conditions d’éligibilité à l’ACCRE

•Cas particulier des micro-entrepreneurs:

L’exonération s’établit sur 3 ans demanière dégressive :

• 75% d’exonération la 1ere année

• 50% la 2e année

• 25% la 3e année

III- Le CFE : autorité compétente

A – La carte de commerçant ambulant :• Dispositif institué par l’arrêté du 10 mars

2010

• Le CFE est devenue autorité compétentepour la délivrance de la CCA indispensablepour travailler sur les marchés, foires etsalons

• Carte valable 4 ans

• Lors de l’établissement de la CCA, le CFEdélivre un certificat provisoire qui a unevalidité de 30 jours ouvrés permettantainsi de commencer l’activité

B - Les professions immobilières:• Transfert de compétence des Préfectures

vers les CCI depuis le 1er juillet 2015

• Le CFE est habilité à délivrer tous lesdocuments liés aux professionsimmobilières ( Cartes professionnelles,Récépissés préalables d’activités,attestations de collaborateurs)

Adresses utiles:

- Tél. CFE de la CCI HERAULT:

- CCI Entreprises : 04.99.51.52.13- Délégation de SETE : 04 67 46 28 28 - Délégation de Béziers : 04 67 80 98 09

- Tél. Chambre des Métiers : 04.67.72.72.00

- Site web : www.herault.cci.fr ( onglet formalités)

- CFEnet (CCI) : www.cfenet.cci.fr

- Guichet Entreprises : www.guichet-entreprises.fr

- Site Agence France Entrepreneur : www.afecreation.fr

Merci pour votre attention

Les présentations des conférences de La Place

Créative seront téléchargeables dans les

prochains jours sur le site :

www.herault.cci.fr