Procédures relatives aux maisons d’hôtes : Première phase :

� Une demande pour faire les travaux au nom de Mr le président de l’arrondissement. � Un plan exécutif fait par un architecte � Contrat de bail � Photocopie passeport � Attestation de stabilité

Deuxième phase : � Une demande d’exploitation de la maison d’hôte � Le plan exécutif visé par l’arrondissement � 2 photos � photocopie passeport � attestation de stabilité

Troisième phase � Demande de classement au près de la délégation du tourisme � Quatrième phase � Demande d’autorisation de vente de boissons alcoolisées auprès du centre régional

d’investissement

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D’AGENCE DE VOYAGES

� Si le promoteur est une personne physique : ● 3 Exemplaires du formulaire de demande de licence d’agence de voyages, dûment remplis et signés (signature légalisée), adressés au Ministère par lettre recommandée avec accusé de réception. ● 1 Extrait d’acte de Naissance, daté de moins de 3 mois. ● 1 Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, daté de moins de 3 mois. ● 1 Certificat d’inscription au registre du commerce dûment légalisé ou le cas échéant, une déclaration d’intention de s’y inscrire comme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois après l’obtention de la licence provisoire. ● 1 Attestation bancaire de capacité financière au nom de la société et portant en-tête de la banque (voir modèle ci-joint). ● 1 Copie certifiée conforme d’un contrat d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle (à déposer ultérieurement) ● 1 Rapport prévisionnel sur les activités que compte entreprendre le demandeur dans le cadre de son Agence de Voyages ● Des pièces relatives à l’organisation matérielle de l’agence, plan de situation, plan d’aménagement intérieur, délai de l’équipement. ● La liste du personnel à recruter et ses qualifications. ● Un certificat négatif dûment légalisé. ● 1 Caution bancaire de 200.000.00dh à déposer ultérieurement auprès de la caisse de dépôt et de gestion.

� DOSSIER COMPLET DU DIRECTEUR PROPOSE ● 1 Extrait d’acte de naissance, daté de moins de 3 mois. ● 1 Extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique datés de moins de 3 mois. ● Des photocopies certifiées conformes des Diplômes ou attestation justifiant la qualification

professionnelle du candidat, dûment légalisées.● Quitus délivré par le dernier employeur.● 1 Contrat de recrutement (dûment signé, signature légalisée).

NB – si c’est le promoteur qui doit assurer la direction de l’agence, il doit fournir, en plus des pièces d’état-civil susvisées, des pièces justifiant sa qualification professionnelle.

� Si le promoteur est une personne morale : Fournir en plus des pièces exigées des personnes physiques : ● 1 Exemplaire certifié conforme des Statuts de la Société en prenant soin de veiller à la conformité de l’objet de la Société avec les dispositions de l’article 1 du dahir portant loi N°31-96 du 04 chaoual 1417 (14 février 1997) portant statut des agences de Voyages. ● 1 Exemplaire authentifié de la liste des Actionnaires et des membres du conseil d’administration. NB – Seuls peuvent assurer les fonctions des Directeurs d’Agence de voyages les titulaires d’un diplôme : ● De 2ème cycle des établissements supérieurs de formation des cadres relevant du département chargé du tourisme ou d’un diplôme équivalent assorti d’une expérience de deux ans dans une agence de voyages. ● ou d’un diplôme de 1er cycle de ces mêmes établissements option : *Technique de production et de vente* assorti d’une expérience de 4ans dans une agence de voyages. ● ou avoir participé à l’exercice des activités d’une agence de voyages pendant au moins sept ans en qualité de Directeur technique ou commercial ou de chef d’agence.

DEROGATION AUX DOCUMENTS D’URBANISME

1- Certificat foncier (certificat de propriété) 2- Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur 3- Plan cadastral (terrain immatriculé ou en réquisition) ou levé topographique (terrain non immatriculé) (Ech. 1/2000) en indiquant les coordonnés Lambert 4- Note de renseignement ou d’orientation délivrée par l’agence urbaine 5- Plan de situation rattaché aux coordonnées lambert 6- Image satellitaire 7- Photos du site du projet 8- Note de présentation du projet comportant notamment : description sommaires des principales composantes du projet, montant d’investissement, nombre d’emploi et délai de réalisation 9- Plan d’utilisation du sol ou Plan de masse à l’échelle appropriée fixée par l'Administration 10- Fiche technique du projet précisant notamment: le COS, le CES, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers… 11- Formulaire unique dûment rempli (modèle ci-joint) 12- Un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d'administration. 15- Un dossier composé des statuts de la coopérative ou de l'association, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale. 16

-

Plaquette du projet sous forme électronique contenant l'ensemble des pièces jointes demandées

PERMIS D’EXPLOITATION MINIER

1- Certificat foncier (certificat de propriété) 2- Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur 3- Plan cadastral (terrain immatriculé ou en réquisition) ou levé topographique (terrain non immatriculé) (Ech. 1/2000) en indiquant les coordonnés Lambert 4- Note de renseignement ou d’orientation délivrée par l’agence urbaine 5- Plan de situation rattaché aux coordonnées lambert 6- Image satellitaire 7- Photos du site du projet 8- Note de présentation du projet comportant notamment : description sommaires des principales composantes du projet, montant d’investissement, nombre d’emploi et délai de réalisation 9- Plan d’utilisation du sol ou Plan de masse à l’échelle appropriée fixée par l'Administration 10- Fiche technique du projet précisant notamment: le COS, le CES, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers… 11- Formulaire unique dûment rempli (modèle ci-joint) 12- Un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d'administration. 15- Un dossier composé des statuts de la coopérative ou de l'association, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale. 16- Plaquette du projet sous forme électronique contenant l'ensemble des pièces jointes demandées 27- Récépissé constatant le versement de la taxe de 7.200,00 Dhs à Bank Al Maghrib ou à la trésorerie, et portant la mention « Demande de transformation de Permis de Recherche en permis d’exploitation’’ ; 28- Plan au 1/1000 où sont reportés tous les travaux réalisés par rapport aux limites du permis ; 29- Mémoire des travaux réalisés; 30- Programme de travaux prévisionnels. 45- Plan au 1/10000 indiquant les limites du permis en vertu duquel la demande d’autorisation est présentée ;

Page

Pièces à fournir pour une demande de débit de boissons1

1. Demande du directeur général de la société timbrée (Timbres de 20 Dh); 2. Demande du Future gérant timbrée (Timbres de 20 Dh); 3. Quatre photos du futur gérant ; 4. Photocopie de la CIN ou du passeport légalisée; 5. Extrait d’acte de naissance ; 6. Casier judiciaire ; 7. Fiche anthropométrique ; 8. Décision de classement ; 9. Attestation d’hygiène (du ministère de la santé) ; 10. Attestation de propriété ou contrat de Bail ; 11. Plan de l'établissement autorisé ; 12. Statuts de la société ; 13. Model 7 du registre de commerce; 14. PV de la dernière assemble générale ;

Pièces à fournir en six exemplaires ( un exemplaires original + 5 copies)

ATTESTATION DE VOCATION NON AGRICOLE

1- Certificat foncier (certificat de propriété) 2- Dans le cas où le terrain est une propriété privée n'appartenant pas au demandeur, un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur 3- Plan cadastral (terrain immatriculé ou en réquisition) ou levé topographique (terrain non immatriculé) (Ech. 1/2000) en indiquant les coordonnés Lambert 4- Note de renseignement ou d’orientation délivrée par l’agence urbaine 5- Plan de situation rattaché aux coordonnées lambert 6- Image satellitaire 7- Photos du site du projet 8- Note de présentation du projet comportant notamment : description sommaires des principales composantes du projet, montant d’investissement, nombre d’emploi et délai de réalisation 9- Plan d’utilisation du sol ou Plan de masse à l’échelle appropriée fixée par l'Administration 10- Fiche technique du projet précisant notamment: le COS, le CES, les hauteurs, le nombre de niveaux, planchers… 11- Formulaire unique dûment rempli (modèle ci-joint) 12- Un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d'administration. 15- Un dossier composé des statuts de la coopérative ou de l'association, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale. 16- Plaquette du projet sous forme électronique contenant l'ensemble des pièces jointes demandées 18- Engagement de l'investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé;