LE CFPLE CFP

CONGE DE FORMATIONCONGE DE FORMATIONPROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

LE CFPLE CFP

CONGE DE FORMATIONCONGE DE FORMATIONPROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

- Décret n° 90-319 du 5 Avril 1990- Décret n° 2001-164 du 20/02/2001

- Circulaire n° 346 du 02/08/1990- Circulaire n° 31 du 29/08/1994- Circulaire n° 146 du 19/03/2001

De quoi s’agît-il?

Droit statutaire de l’agent, lui donnant la possibilité de suivre,

à son initiative et à titre individuel des formations à visée Professionnellevisée Professionnelle

(reconversion, projet professionnel …)

Droit statutaire de l’agentDroit statutaire de l’agent

De quoi s’agît-il?

Exemple de CFP :

Préparation d’un CAP et BP de

coiffure en vue d’une reconversion

professionnelle

Formation de Formateur

Occasionnel en vue de dispenser

de la formation au sein de

l’établissement

De quoi s’agît-il?

Exemple hors CFP :

Stage de Planche à voile sur trois Week-End à

Boucan Canot en vue de faire de la

compétition

Stage de cuisine en vue de mieux

cuisiner à la maison

Comment y accéder?

- Etre titulaire, stagiaire ou contractuel

-Avoir trois ans de services effectifs(y compris les temps partiels)

Si non, la demande est subordonnée

à une réintégration préalable

Être en position d’activitéÊtre en position d’activité

Pour quelle durée?

- En une seule fois

3 années au maximum3 années au maximum

- Répartie sur la durée de la carrière

Indemnité :

- Si la formation >= 2 ans : versée pendant 2 ans au maximum

- Si la formation < 2 ans : versée pendant 1 an au maximum

Comment calculer la durée ?

Durée de la formation+ Repos hebdomadaires (RH)+ Jours fériés= Durée du CFP

Pour les absences en continu :

Pour les absences en discontinu :

Un mois de formation = 30 jours d’absence

Durée de la formation + prorata des RH

Quel type de formation?

de nature professionnelle visant à

l’acquisition de connaissances, d’aptitudes

et de compétences

De nature professionnelleDe nature professionnelle

L’organisme de formation :

- Choisi par l’agent - Numéro d’activité- Contrat de formation - Etat de présence

Comment partir en formation?

1) L’autorisation d’absence administrative

(Direction)

2) La prise en charge financière (ANFH – Comité de Gestion Régional)

Une procédure en deux Une procédure en deux tempstemps

Comment s’absenter?

AUTORISATION D’ABSENCEAUTORISATION D’ABSENCE- À déposer auprès de la direction au moins 60 jours avant la formation.

- Décision de la direction dans les 30 jours

- Intérêt du fonctionnement du service- Nombre d’agents simultanément absents pour CFP > 2 %

Deux cas de refus :

Après 2 refus, obligation d’avis préalable de la CAPAprès 2 refus, obligation d’avis préalable de la CAP(Commission Administrative Paritaire)(Commission Administrative Paritaire)

Comment financer sa formation?

Dossier à retirer auprès de l’ANFH

- La demande personnelle de l’agent

Trois volets :

Délai de réponseDélai de réponse60 jours à réception dossier complet60 jours à réception dossier complet

- L’autorisation d’absence administrative- Le dossier organisme de formation

La prise en chargeLa prise en charge

financièrefinancièreDossier à retirer auprès de l’ANFH

La prise en charge financière?

L’indemnitéL’indemnité

85% du salaire brut plafonné à l’indice 650 d’un agent en fonction à Paris ( environ 2 400 € brut )

Pour les catégories C : 100 % du traitement brut pendant un an – 2 ème année 85 % du traitement

Les frais pédagogiquesAu cas par cas

Les frais de déplacement d’hébergement et de repas

Au cas par cas

En fo

nction

des

cont

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et d

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GR

Les délais Constitution du Constitution du

dossierdossierEntre 4 et 6 mois en fonction de l’organisme de formation

Dont :

- Direction maximum de 30 jours

- ANFH en fonction du calendrier des réunions (fenêtre de dépôt en fonction des dates de démarrage des formations)

Pendant le CFP !!!

- Position d’activité

- Indemnité versée par l’établissement

- Protection sociale maintenue

- Durée prise en compte pour la retraite

- Ouverture des droits aux congés annuels

Obligation de présence à la formationObligation de présence à la formation

Après le CFP !!!

L’agent reprend un emploicorrespondant à son grade

Engagement de servir :(Fonction publique hospitalière – Service de l’Etat – Collectivités territoriales)

Trois fois la durée indemnisée

Réintégration de droitRéintégration de droit