projets photovoltaïques hors des zones urbanisées

Généralités.

1 – Prendre en compte les servitudes connues.

Fiche 1

Le choix d'un site d'implantation :

Enjeux et contraintes

La priorité dans l’implantation des projets

photovoltaïques au sol sera, dans l’ordre

de priorité :

1/ Sur les bâtiments (en priorité, activités

économiques et commerciales) ;

2/ Dans les friches et les espaces

délaissés des zones urbaines et à

urbaniser, ou en complément d’un autre

usage (parc de stationnement…), ou en

toitures ;

Les servitudes d’utilité publique à

prendre en compte pour l’installation d’un

projet photovoltaïque sont nombreuses

(articles R. 151-51 et R. 161-8 du code

de l’urbanisme). Si toutes ne sont pas

de nature à remettre en cause un projet,

certaines problématiques reviennent de

façon récurrente :

Monuments historiques.

Immeubles classés et inscrits au

titre des monuments historiques,

périmètres des sites inscrits et

classés. Une attention sera apportée

aux covisibilités, notamment en zone

montagne ou de coteaux ;

servitudes aéronautiques de

dégagement : tout projet situé à

moins de 3 km d’un aérodrome vers

la circulation aérienne publique,

devra prendre en compte la note

d’information technique du

27/07/2011(* ressources).

Plans de prévention des risques

naturels prévisibles ou documents

valant plans de prévention des

risques naturels prévisibles.

(Voir ci après).

Zones agricoles protégées.

Mai 2019

3/ Dans les espaces anthropisés des

zones naturelles (anciennes installations

classées, carrières, gravières, centres

de stockage de déchets inertes, etc),

sous réserve que la nature n’ait pas

4/ Dans les zones naturelles et agricoles,

mais ces cas d’implantation seront

limités.

projets photovoltaïques hors des zones urbanisées

Focus – projets photovoltaïques au sol en zone inondable.

L’implantation en zone inondable sera

possible uniquement et de manière

exceptionnelle :

•

par un PPRI ;

• en l’absence de PPRI : dans les zones

inondables cartographiées soumises

à moins de 1 mètre d’eau et situées

en dehors de chenaux principaux

d’écoulement (vitesses inférieures à

0,5 m/s).

• sous réserve de démontrer qu’aucune

autre solution n’est envisageable hors

zone inondable.

Les installations photovoltaïques

doivent respecter le Plan de Prévention

des Risques d’Inondation (PPRI), et

dans tous les cas ne peuvent être

envisagées que sous réserve que les

panneaux soient implantés au-dessus

des plus hautes eaux connues, que les

installations (et les clôtures) permettent

la transparence hydraulique et que leur

ancrage au sol soit assuré.

L’étude d’impact (pour les projets d’une

puissance supérieure à 250 kWc) devra

démontrer que le projet respecte les

grands principes de prévention contre le

risque d’inondation.

carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr

Qui contacter ?

DDT 31 / Service Risques et Gestion de Crise

ddt-srgc@haute-garonne.gouv.fr

05 81 97 71 00

Cité Administrative

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

31074 TOULOUSE CEDEX 9

2 - Paysages et patrimoine.

La Haute-Garonne est un département

riche en patrimoine classé et en

paysages de qualité. L’implantation

d’une centrale solaire au sol doit donc

capital culturel et paysager du territoire.

Les enjeux paysagers (relief…) seront

à analyser depuis l’étude de faisabilité

jusqu’à la mise en œuvre du projet,

de mettre en place une démarche de

projet paysager adaptée à l’identité et

Un projet photovoltaïque n’a pas

vocation à être implanté dans un

site faisant l’objet d’une protection

réglementaire : sites classés ou inscrits,

sites patrimoniaux remarquables (SPR),

périmètres de protection d’un monument

historique ou parcs nationaux. Une

attention particulière sera à porter aux

abords du Canal du Midi : ouvrage,

abords et zone tampon UNESCO. Dans

le cas d’installations située dans un

périmètre de protection de monument

historique, dans un secteur sauvegardé,

une ZPPAUP AVAP, ou un site protégé

(loi de 1930), les porteurs de projets

sont invités à se rapprocher de l’unité

départementale de l’architecture et du

patrimoine (Architectes des Bâtiments

de France) ou de la DREAL (Inspecteurs

des sites) pour engager un échange

autour du projet.

Intégration paysagère du projet

de LHERM

Mai 2019

projets photovoltaïques hors des zones urbanisées

Ces projets seront encouragés sous

réserves:

• que le règlement d’urbanisme

communal n’interdise pas

expressément de type de projet

pour des raisons de protection du

patrimoine et (ou) des paysages ;

• que le projet s’intègre de façon

satisfaisante dans son site, du point

de vue architectural et paysager.

Pour les installations en toiture, les

porteurs de projets devront adopter

des règles d’intégration au bâti telles

qu’énoncées dans la loi Grenelle 2 qui

« favorisent les solutions architecturales

et esthétiques les plus accomplies ».

a - La pose d’installations photovoltaïques sur des bâtiments (privés ou publics)

est prioritaire.

Ombrières à Tournefeuille.

Panneaux photovoltaïques citoyens.

b - Le développement de centrales au sol doit être favorisé sur des zones où il n’y a pas de

concurrence d’usage.

D’une manière générale, la réalisation

de ces installations doit être privilégiée :

• dans des zones déjà imperméabilisées

(ombrières sur parking par exemple) ;

•

inoccupés durablement en zones

industrielles et artisanales des Plans

Locaux d’Urbanisme, pour des

projets qui apportent une garantie

de réversibilité à l’issue de la période

d’exploitation. Tout projet en zones

industrielles ou artisanales ne pourra

être pertinent que si d’autres zones

ne sont pas ouvertes en parallèle sur

le territoire ;

• dans les zones de friches urbaines,

d’anciennes carrières ou centres

d’enfouissement techniques, de

sites dégradés ou présentant une

pollution antérieure, de délaissés

d’équipements publics.

Sur zone de friche urbaine.

Sur ancienne carrière

à Lavernose-Lacasse.

Mise en situation :

Ombrières sur parking

à Bessieres..

Mai 2019

projets photovoltaïques hors des zones urbanisées

4 - Prendre en compte la proximité des lignes électriques HT, THT, BT

ou transformateur.

Ressources :

Note d’information technique du 27 juillet 2011 relative aux projets d’installations de panneaux

photovoltaïques à proximité des aérodromes, accessible à l’adresse suivante :

.

En cas de présence d’un réseau

électrique dans les 50 m d’une

installation solaire : Avant d’exécuter

des travaux, consulter le télé service

www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

Cette démarche est obligatoire à

compter du 1er juillet 2012, que les

travaux soient situés sur un terrain privé

ou public. Avant d’engager les travaux, il

faut s’assurer que les réponses aux DT

et DICT sont disponibles sur le chantier.

Les exploitants doivent préciser l’état de

leur réseau (sous tension, consigné, hors

tension) et les mesures de prévention

appropriées. Dans tous les cas, une

installation solaire doit être située à

plus de 3 ou 5 m (selon la tension) d’un

réseau électrique nu. Ces distances

sont aussi les distances frontières à ne

franchir sous aucun prétexte lors des

interventions ou des travaux.

Mai 2019

Bien entendu, le premier élément à

prendre en considération pour un projet

photovoltaïque est (sauf cas particulier

de l’autoconsommation) la présence a

minima d’un réseau électrique pour le

raccordement (installations < 250 kWc)

et très probablement d’un poste source

auquel se raccorder (installations > 250

kWc). Le porteur de projet veillera à se

rapprocher du gestionnaire du réseau

électrique pour s’assurer de la faisabilité

de son raccordement. Les conditions

économiques actuelles ne semblent

pas permettre le raccordement de ces

gros projets à plus de 10 km d’un poste

source.