Le Code du Travail des Lycéens Pro - UNL

UNL // Dossier de Presse2

Préambule

La rédaction du Code du Travail des lycéen-

ne-s professionnel-le-s part d’un constat à

la fois évident et consternant. Lycéennes

et lycéens, nous devons nous saisir des

problématiques qui nous concernent afi n

d’établir et de diffuser notre analyse et nos

propositions.

La rédaction de ce texte s’effectue quelques

mois après l’immense mobilisation contre

la réforme des retraites de l’automne 2010,

alors que les confédérations syndicales et

le MEDEF ont choisi d’ouvrir le débat sur

l’emploi des jeunes. Un débat essentiel pour

les lycéens, et particulièrement pour ceux

qui fréquentent un lycée professionnel,

formation bien souvent stigmatisée et

se déroulant dans des conditions parfois

scandaleuses.

La rédaction de ce texte s’inscrit dans un

contexte de destruction généralisée du

Service Public d’Éducation, tant dans la

voie professionnelle que dans les voies

générales et technologiques. Contexte

dans lequel il est nécessaire d’agir !

Les lycéens et lycéennes étudiant dans la

voie professionnelle ne sont que très peu

protégés. Les conventions de stage sont

facilement contournables, les règlements

intérieurs entretiennent volontairement

le fl ou quand il s’agit de droit des lycéen-

ne-s. Aucune réglementation claire ne

défi nit les cadres des stages, et ce manque

inadmissible laisse le champ libre à une

multitude d’abus de la part des employeurs

et des maîtres de stage. Concrètement, l’

« enseignement » apporté aux lycées de la

voie professionnelle se rapproche bien trop

souvent de l’exploitation.

Ils ne disposent pas de droits adaptés ni à

leurs conditions d’étude, ni à leur rythme

de vie. Rien n’est fait pour favoriser leur

bien-être, ce qui nuit gravement à leur

formation et remet en cause leur réussite.

La voie professionnelle doit avoir les

moyens de remplir son rôle, de garantir

aux élèves leur droit à l’avenir, dans des

perspectives de formation qualifi ante et de

dignité individuelle. Le Code du Travail des

lycéen-ne-s professionnel-le-s établit les

moyens et les débouchés indispensables

pour changer la vie des lycéen-ne-s et

réformer le baccalauréat professionnel.

Dossier de Presse // UNL 3

Les lycéens et lycéennes en fi lière professionnelle sont des élèves suivant une situation d’enseignement particulière. A ce titre, ils

doivent bénéfi cier des droits spécifi ques à leur formation.

• Alinéa 1 : Les lycéen-ne-s en voie professionnelle doivent disposer de la protection syndicale au même titre que

l’ensemble des travailleurs. Il doivent connaître l’existence de syndicats lycéens, afi n de pouvoir se défendre en cas d’abus, afi n de

pouvoir se protéger individuellement et collectivement, afi n de pouvoir revendiquer des conditions de travail épanouissantes plutôt

qu’accablantes.

• Alinéa 2 : Les lycéen-ne-s en voie professionnelle ne sont ni une main d’œuvre gratuite ni une main d’œuvre

exploitable à volonté. Les stages doivent être rémunérés à hauteur minimale de 30% du SMIC et encadrés par des normes précises

bloquant systématiquement les abus de la part des employeurs et notamment des maîtres de stage.

• Alinéa 3 : Les lycéen-ne-s en voie professionnelle doivent être informés et conscients de leurs droits. Ceux-ci

doivent être rappelés à chaque nouveau stage au maître de stage, en présence du stagiaire.

• Alinéa 4 : Le professeur référent du stage doit veiller au respect des droits de l’élève et à ce qu’il n’y ait pas d’abus.

• Alinéa 5 : Le stagiaire peut entamer les démarches qu’il estime appropriées en cas de non-respect de ses droits.

Il peut être soutenu et aidé par un syndicat lycéen.

• Alinéa 6 : Il est du devoir de toute personne de signaler les entreprises hors-la-loi au rectorat. Celles-ci doivent

être suspendues de leurs droits d’accueillir un stagiaire jusqu’à nouvel ordre.

Article 1 : sur les droits des élèves.


Les lycéens et lycéennes en voie professionnelle ont droit au respect strict de la législation et des conventions professionnelles.

Aucune interprétation arbitraire ne doit être possible : il faut mettre fi n au manque d’exactitude des conventions de stage, vecteur

d’abus tant de la part des lycées que de la part des entreprises.

• Alinéa 1 : Les conventions de stage doivent être encadrées nationalement et soumises à l’approbation de l’élève,

du lycée et de l’entreprise.

• Alinéa 2 : Les stages étant obligatoires, le lycée doit les garantir aux lycéen-ne-s en toute indépendance du

secteur privé afi n de parer à toute inégalité. Les places dans les stages ne doivent pas dépendre des démarches personnelles des

élèves : cela les met en concurrence, c’est un vecteur de stress et d’échec.

• Alinéa 3 : Afi n d’assurer à chaque lycéen de trouver un stage, sans discrimination ni injustice, le Ministère de

l’Éducation Nationale en collaboration avec les rectorats sont tenus de proposer des banques académiques de stages.

• Alinéa 4 : L’élève peut faire appel à l’analyse de son syndicat avant de donner son accord.

• Alinéa 5 : Aucune convention de stage ne peut être imposée à l’élève.

• Alinéa 6 : Les lycéen-ne-s professionnel-le-s peuvent refuser un stage s’il s’avère que la convention du stage

remet en cause leurs droits ou s’il apparaît que le stage proposé ne correspond pas à leur formation.

• Alinéa 7 : Pour accueillir un ou plusieurs stagiaires, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères évalués par le

lycée et systématiquement vérifi és par le professeur référent, et, pour les établissements accueillant fréquemment des stagiaires,

par un représentant académique spécialisé. Ces critères sont : des locaux corrects (pas d’insalubrité), un matériel en état de

fonctionnement, une disponibilité de l’équipe, etc.

• Alinéa 8 : Le maître de stage doit recevoir une formation afi n de savoir accompagner son élève tout au long d’un

stage. Il ne peut être encadrant que d’un élève à la fois.

• Alinéa 9 : Il faut mettre fi n aux partenariats lycées-entreprises. Ceux-ci permettent tous les abus dans les deux

domaines d’études : ils restreignent le choix du stage, placent l’élève en sursis dans son lycée s’il refuse un stage dans une entreprise

partenaire, etc.

Article 2 : sur les conventions professionnelles et l’accueil des stagiaires.


Les lycéens et lycéennes professionnelles suivent des études professionnalisantes mais sont avant tout en formation dans leurs

établissements. Plus qu’un lieu d’études, le lycée est un lieu de vie.

Les élèves doivent pouvoir s’y impliquer et s’y investir, afi n de dynamiser leur quotidien. Ils doivent bénéfi cier du bien être nécessaire

à leur réussite.

• Alinéa 1 : Les dispositions du Code de l’Éducation relatives à la vie lycéenne s’appliquent à l’enseignement

professionnel.

• Alinéa 2 : La procédure disciplinaire défi nie par le Code de l’Éducation s’applique strictement. Plus particulièrement,

les exclusions temporaires de cours restent individuelles et exceptionnelles.

• Alinéa 3 : Les sanctions arbitraires, abusives et humiliantes, vectrices d’absentéisme et de dégoût des études, sont

prohibées. Les sanctions attribuées aux élèves doivent avoir une porté pédagogique.

• Alinéa 4 : Il faut lutter contre les stéréotypes sexistes qui perpétuent les déterminismes, nuisent au libre choix de

formation et dans certains cas sont vecteurs de souffrance morale due à la discrimination.

• Alinéa 5 : Il faut promouvoir la parité dans les parcours éducatifs, afi n ensuite d’infl uer sur le marché du travail.

• Alinéa 6 : toute discrimination (racisme, LGBT-phobie, discrimination envers les personnes handicapées) doit être

sujette à de grandes campagnes de prévention.

Article 3 : sur la vie lycéenne.


Les lycéens et lycéennes en voie professionnelle suivent un parcours éducatif onéreux, qui pèse lourdement sur les familles. Ce

coût, croissant de rentrée en rentrée, entraîne des conséquences graves et augmente la précarité des jeunes ayant fait ce choix de

formation. Il remet en cause le libre choix de l’orientation et représente une nuisance tout le long de leurs études alors que l’école

républicaine est basée sur la gratuité de la scolarité.

• Alinéa 1 : Les trousseaux, les tenues, et de manière générale l’ensemble des fournitures nécessaires dans la fi lière

suivie doivent intégralement être pris en charge par le lycée ou la région.

• Alinéa 2 : Les frais de déplacement, tant vers le lycée que vers les lieux de stage, doivent être pris en charge par

le lycée, l’entreprise ou la région.

• Alinéa 3 : Si un stage est à distance et qu’il implique que l’élève soit hébergé hors de son domicile, celui-ci doit

pouvoir bénéfi cier sans caution d’un logement gratuitement, à proximité de son lieu de travail et répondant aux normes de confort.

• Alinéa 4 : Chaque élève doit pouvoir bénéfi cier d’une prise en charge totale de ses frais de santé. La pénibilité de

son travail et les risques qu’il présente doivent être pris en compte dans le suivi personnel de l’élève.

Article 4 : sur la gratuité.


Les lycéens et lycéennes en lycée professionnelles ne suivent pas une voie par défaut. La voie professionnelle n’est pas une orientation

destinée à ceux qui sont exclus du système scolaire. C’est un choix d’études à part entière, et les élèves qui s’y destinent n’ont pas à

subir de préjugés : il faut mettre fi n à la hiérarchisation des fi lières.

Les contenus de la formation doivent viser l’autonomie des élèves. Les programmes doivent privilégier l’assimilation des connaissances

et compétences par la pédagogie.

• Alinéa 1 : La voie professionnelle est une vocation. Elle doit être revalorisée par des politiques vastes et ambitieuses,

luttant pied à pied contre les idées reçues.

• Alinéa 2 : La formation doit être obligatoire jusqu’à 18 ans. Chaque lycéen-ne-s professionnel-le-s doit pouvoir

bénéfi cier de 15 ans de formation.

• Alinéa 3 : Les stages doivent être adaptés à la formation suivie. L’élève peut refuser tout stage qui ne correspond

pas à son choix de formation.

• Alinéa 4 : Le Brevet d’Enseignement Professionnel (BEP) doit être remis en place au bout de 2 ans de formation,

afi n de permettre un diplôme intermédiaire.

• Alinéa 5 : L’ouverture sur le monde est un enjeu de l’éducation. Dès lors, le rôle de l’apprentissage des langues

doit être accentué et l’enseignement d’une seconde langue garanti.

• Alinéa 6 : Les travaux en groupe doivent se multiplier. Les projets interdisciplinaires doivent être favorisés via

chacune des matières.

• Alinéa 7 : Des Travaux Pratiques Encadrés (TPE), qui encouragent l’autonomie et l’aspect pédagogique d’apprendre

à apprendre, doivent être crées dans le cadre des Projets Pluridisciplinaires à Caractère Professionnel (PPCP).

• Alinéa 8 : La philosophie et les sciences humaines doivent faire partie du cursus de chaque série professionnelle.

• Alinéa 9 : Des modules d’exploration de la vie active doivent être crées afi n d’anticiper la recherche d’emploi. Il

s’agit d’entraîner les élèves à la rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation, etc.

Article 5 : sur les contenus


Les lycéens et lycéennes professionnelles ne font pas un choix de formation aisé en termes de proximité des lieux d’études.

L’enseignement professionnel est mal desservi sur le territoire : les établissements sont répartis de manière inégale, et cela concerne

les lycées professionnels autant que les lycées agricoles.

La carte scolaire doit être réformée de façon à mettre en place des bassins de formation répartis équitablement sur le territoire,

assurant la mixité sociale et un accès égalitaire à toutes les formations.

• Alinéa 1 : Les établissements professionnels doivent être répartis dans les académies de façon cohérente, afi n de

répondre aux besoins de formation.

• Alinéa 2 : Le temps de transport quotidien ne doit pas excéder une heure trente, que ce soit en période de cours

ou de stages.

• Alinéa 3 : La situation géographique des établissements ne doit pas être stigmatisante pour les élèves. Il s’agit de

mettre fi n à une logique discriminante qui favorise l’implantation de ces établissements en périphéries alors que les lycées généraux

sont généralement au centre des villes.

• Alinéa 4 : Afi n de développer la mixité, et de faire se rencontrer des lycéens de toutes les voies, les lycées

polyvalents doivent se développer massivement et s’implanter dans tous les territoires.

• Alinéa 5 : Des places en internats doivent être créées en quantité suffi sante à l’intention des lycéen-ne-s habitants

à distance de leur établissement. Les internats ont l’obligation d’accueillir les élèves qui en font la demande. Chacun doit pouvoir

suivre sa formation dans des conditions décentes et permettant la réussite.

Article 6 : sur l’accessibilité


Les lycéens et lycéennes professionnelles supportent des rythmes particulièrement éprouvants : parfois plus de 36 heures de cours

par semaine, des stages intensifs ne se pliant pas à la norme des 35 heures... Ils ne profi tent pas des droits sociaux dont disposent

salariés et lycéen-ne-s des autres voies.

Comme chacun, ils doivent bénéfi cier de rythmes d’études et de stages encadrés par des lois claires, les protégeant des abus horaires

donc de l’épuisement.

• Alinéa 1 : Les semaines de cours ne doivent pas excéder 30 heures.

• Alinéa 2 : Les semaines de stages ne doivent pas excéder 32 heures. Les horaires sont modulables mais pas le

temps de travail. Les journées de stage ne doivent pas excéder 6 heures.

• Alinéa 3 : Chaque élève dispose du droit aux vacances. Les stages en périodes de vacances, quelles qu’elles

soient, sont prohibés.

• Alinéa 4 : Il faut favoriser des méthodes d’enseignement variées et concrètes, privilégiant la pratique à la théorie.

• Alinéa 5 : Les heures de cours doivent être mieux réparties sur la semaine, dans une optique de 6 heures de cours

par jour 5 jours par semaine.

• Alinéa 6 : La pause méridienne ne doit pas être inférieure à 90 minutes, avec des locaux adaptés.

• Alinéa 7 : Les horaires des internats doivent être suffi samment souples pour permettre l’émancipation individuelle

Article 7 : sur les rythmes


Les lycéens et lycéennes professionnelles suivent un cursus nécessitant des effectifs en nombres conséquents et formés de manière

spécifi que. La taille des équipes éducatives doit être adaptée aux besoins éducatifs et sociaux de chaque élève.

Les stages doivent être réellement suivis par l’équipe pédagogique et le système doit promouvoir le dialogue et des échanges

constants entre l’élève, l’école et le lieu de travail.

• Alinéa 1 : Le nombre de professeurs, de formateurs, de conseillers d’orientation, d’assistants sanitaires et de

psychologues doit être suffi sant pour répondre aux attentes individuelles et collectives des lycéen-ne-s professionnelles.

• Alinéa 2 : Les enseignants et formateurs doivent bénéfi cier d’une formation tout le long de leur parcours

professionnel, afi n d’actualiser leurs acquis et de répondre aux attentes des élèves. De cette façon, l’enseignement dispensé s’adapte

à la société, c’est-à-dire aux débouchés professionnels concrets des lycéen-ne-s.

• Alinéa 3 : Les enseignants et formateurs doivent être formés à la pédagogie, tout comme les maîtres de stage

et en général chaque personne étant tôt ou tard en présence d’élèves. Ces personnes doivent suivre des modules de formation

professionnelle proposés par les académies.

• Alinéa 4 : L’équipe éducative doit disposer d’horaires aménagés pour des réunions de suivi des élèves avec le

personnel encadrant de l’établissement et de l’entreprise.

Article 8 : sur les personnels encadrants et leur formation


Les lycéens et lycéennes professionnelles sont face à un système de contrôle des connaissances et des acquis souvent injuste et

arbitraire. Ils sont soumis à une improvisation évaluative de l’équipe éducative.

Il faut donc mettre en place un cadrage précis, réaffi rmant le droit à l’erreur.

• Alinéa 1 : Le Contrôle en Cours de Formation (CCF) doit être réglementé nationalement. Les sujets et les

corrections doivent être harmonisés. Les notes doivent être connues au fur et à mesure du contrôle continu. Il s’agit de garantir les

mêmes droits à tous les lycéen-ne-s.

• Alinéa 2 : Il faut défi nitivement interdire les notes de conduites, de comportement ou d’assiduité. Il s’agit de

mettre fi n à des pratiques humiliantes et stigmatisantes, incompréhensibles, et menant à long terme à l’exclusion du système scolaire.

• Alinéa 3 : En cas d’absence légitime à un CCF, la possibilité d’être convoqué à nouveau doit être garantie.

• Alinéa 4 : L’anonymat des évaluations doit être garanti.

• Alinéa 5 : Le délai de remise du rapport de stage doit être suffi sant, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être inférieur à

15 jours.

• Alinéa 6 : Dans chaque lycée professionnel doit être créée une cellule « droit à l’erreur » afi n de lutter contre le

décrochage scolaire

Article 9 : sur l’évaluation


Les lycéens et lycéennes professionnelles ont constamment besoin de manipuler des outils et autres instruments pendant leur cursus.

Il faut donc mettre à leur disposition les installations et les équipements nécessaires à leur formation. Cela demande des moyens

conséquents qui doivent être investis par l’Éducation Nationale et les régions.

La voie professionnelle appartient au domaine public. Elle doit rester indépendante des fi nancements privés.

• Alinéa 1 : Il faut mettre en place les conditions nécessaires à l’acquisition des connaissances par les élèves en

termes de nombre d’élèves par classe, selon la série étudiée. En effet, les besoins au niveau du suivi personnel varient selon les

fi lières professionnelles.

• Alinéa 2 : Les politiques de développement local doivent limiter la taille des structures pour des établissements à

taille humaine.

• Alinéa 3 : Le matériel doit être renouvelé régulièrement et en quantité suffi sante, en fonction des innovations

techniques et de l’évolution du marché du travail.

• Alinéa 4 : Le matériel utilisé doit être continuellement remis aux normes en vigueur.

• Alinéa 5 : Les lycéen-ne-s doivent être protégé-e-s des accidents du travail.

• Alinéa 6 : Les internats doivent pouvoir accueillir l’ensemble des élèves en ayant besoin.

• Alinéa 7 : Les locaux insalubres doivent répondre aux exigences de confort et de bien-être des élèves. Ils doivent

disposer d’outils performants de communication.

• Alinéa 8 : Les fonds sociaux doivent être augmentés.

• Alinéa 9 : Les frais de cantine doivent être diminués. Ils ne doivent pas être un frein au suivi normal de la

formation.

Article 10 : sur les moyens et les équipements.


Les lycéens et lycéennes professionnelles choisissent rarement librement leur orientation en fi n de 3ème. Ils sont incités à aller en

voie professionnelle selon leurs résultats scolaires. La situation est bloquée par la reproduction sociale : l’orientation vers la 2nde est

devenue un vecteur de tri entre les élèves selon leurs milieux d’origine.

La voie professionnelle n’est pas une voie de garage destinée aux élèves en diffi culté. C’est une vocation et s’y orienter doit être un

choix fait librement.

• Alinéa 1 : Lors de la détermination, une orientation vers une formation professionnelle ne peut en aucun cas être

proposée voire imposée à un élève en raison de ses résultats scolaires.

• Alinéa 2 : En fi n de 3ème, le conseil de classe n’a pas à statuer sur la voie empruntée par l’élève. Il n’a à se

prononcer que sur le passage en 2nde.

• Alinéa 3 : L’orientation doit être mieux accompagnée tout le long de l’année précédant la détermination : rendez-

vous obligatoires avec le conseiller d’orientation, visite dans différents établissements (généraux, techniques ou professionnels), courts

stages professionnels, rencontre de professeurs, de lycéens, de professionnels, etc. Le choix doit pouvoir se faire en connaissance de

cause.

• Alinéa 4 : Le premier trimestre de 2nde doit continuer à assurer la découverte de l’enseignement professionnel

par des champs de formations élargis, permettant une appréciation globale de chacune des fi lières. L’élève doit pouvoir confi rmer ou

adapter son choix.

• Alinéa 5 : Les passerelles doivent être systématisées du CAP vers la voie professionnelle.

• Alinéa 6 : Chaque élève a le droit à l’erreur. Il faut contrer la logique des redoublements systématiques par celle

de la multiplication des réorientations et des passerelles entre les fi lières.

Article 11 : sur l’orientation


Les lycéens et lycéennes professionnelles, comme l’ensemble de la jeunesse, se préoccupent de leur avenir. La génération des 15-25

ans est la plus touchée par le chômage, et par la précarité.

Il s’agit donc d’assurer à l’ensemble des lycéen-ne-s professionnel-le-s des débouchés concrets en termes d’insertion professionnelle

et de poursuite des études, via un système performant et égalitaire.

• Alinéa 1 : Il faut améliorer la transition des élèves vers la poursuite d’études dans le supérieur. Le système éducatif

doit tirer vers le haut toute la jeunesse de la société et cela passe par la démocratisation des études dans le supérieur.

• Alinéa 2 : Il faut garantir aux élèves sortant de la voie professionnelle la priorité pour les Brevets de Techniciens

Supérieurs (BTS), continuité cohérente de la voie.

• Alinéa 3 : L’offre de formation doit être adaptée aux choix des élèves et correspondre à leur répartition dans les

différentes fi lières. Il est impensable qu’un élève issu d’une fi lière caractéristique soit contraint de choisir des études ne se recoupant

pas avec sa spécialisation par manque de place dans la formation adéquate.

• Alinéa 4 : Des emplois jeunes, répondant concrètement à la précarité et aux diffi cultés d’insertion des jeunes

actifs, doivent être massivement créés.

• Alinéa 5 : Le RSA jeune doit être démocratisé et rendu plus accessible, par la simplifi cation des démarches et

l’élargissement des critères nécessaires pour en bénéfi cier.

• Alinéa 6 : Une aide à la recherche du premier emploi doit être mise en place sous forme d’allocation et de suivi

personnalisé du jeune actif.

• Alinéa 7 : Les périodes de stages doivent être prises en compte dans le calcul des annuités du système de retraite

Article 12 : sur les débouchés, les études supérieures et l’insertion professionnelle


des stages • Arrêt des suppressions de postes • Orientation choisie

• des stages • Gratuité des trousseaux pédagogiques • Orientation choisie •

ouverture des IUT • Rémunération des stages • Arrêt des suppressions

choisie • Gratuité des trousseaux pédagogiques • Orientation

choisie • ouverture des IUT • Rémunération des stages • Arrêt des suppressions

suppressions de postes • Orientation choisie • Gratuité des trousseaux

pédagogiques • Orientation choisie • ouverture des IUT • Rémunération

des stages • Arrêt des suppressions de postes • Orientation choisie • Gratuité

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