Le concept de communauté urbaine : notions de base et repères essentiels

Séance plénière de l'asbl Liège Demain

Le 14 décembre 2009

1. Bref historique de la supracommunalité en Belgique

• Naissance de la coopération intercommunale dans la seconde moitié du XIXe siècle.

• Développement et essor d'une forte intercommunalité sectorielle (technique)

• Fusion de communes de 1961 à 1983 : passage de 2663 à 589 (dont 262 en Région wallonne).

• Agglomération et fédérations de communes (Art. 165 de la Constitution, Loi du 26 juillet 1971)

• La Belgique devient officiellement en 1993 un État fédéral• Réforme en 2006 de la coopération intercommunale en

Région wallonne : introduction de l'association de projet.• Rationnalisation du nombre d'intercommunales en Région

wallonne (2007-2008) : actuellement il existe environ 115 intercommunales qui exercent leur activité dans divers secteurs (expansion économique, financement, environnement, énergie, eau, services, médico-social, déchets).

2. L'exemple français : une certaine évidence

Structure de l'État français en 2009

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

• L'établissement public de coopération intercommunale (ECPI) :

est un établissement public regroupant des communes soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.

• L'EPCI est une collectivité locale, et non territoriale.

• On distingue deux types d'intercommunalité :

- la forme souple ou associative (technique, sans fiscalité propre)

- la forme approfondie ou fédérative (de projet, avec fiscalité propre)

• Les ECPI ont des compétences spécifiques qui selon le cas leur sont confiées de façon obligatoire ou facultative (grande souplesse dans le transfert de compétences)

Définition et présentation :

De l'intercommunalité sectorielle, technique à l'intercommunalité de projet :

1890 : 1ère loi relative à la coopération intercommunale

1966 : création de la communauté urbaine

1992 : création de la communauté de communes

1999 : création de la communauté d'agglomération par la loi « Chevènement » qui simplifie le paysage intercommunal en limitant les structures à fiscalité propre à trois formes de groupement (les communautés de communes, d’agglomération et urbaine).

Cette évolution du cadre législatif intercommunal, couplée à celle en matière d ‘aménagement du territoire, a favorisé le passage d’une intercommunalité de gestion de compétences à une véritable intercommunalité de projet .

La communauté urbaine

Définition

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

La communauté urbaine

Compétences

Compétences obligatoires

• Développement et aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire

• Aménagement de l'espace communautaire (SCOT, ZAC, PLD, transports urbains)

• Équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire (PLH, politique du logement)

• Politique de la ville dans la communauté• Gestion des services d'intérêt collectif (eau, services

d'incendie et de secours, cimetières et crématoriums, abattoirs)

• Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie (déchets, lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores)

Compétences facultatives

• D'autre compétences peuvent être attribuées à la communauté avec accord des communes des membres.

• Transfert possible par convention de l'exercice de tout ou partie des compétences d'action sociale attribuées au Département.

La communauté urbaine

Organes

Le conseil de communauté

• Organe délibérant• Composé de délégués élus au sein des conseils municipaux• Minimum un délégué par commune• Election indirecte• Si plusieurs délégués représentant la commune : élection au

scrutin de liste à un tour. La répartition des sièges entre les listes est faite suivant les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le Président de la communauté

• Organe exécutif• Compétences exercées :La préparation et l’exécution des décisions du conseil

L’administration de la communauté urbaine

La direction des services de la communauté urbaine

La liquidations des dépenses et la perception des recettes

La représentation de la communauté urbaine en justice

• En pratique la gestion se réalise au travers du Bureau exécutif, regroupant le Président et Vice-Présidents

Le recours permanent au consensus

• Un état d'esprit dans la prise de décision• L'accord de cogestion• Les procédures de concertation et de règlement des

différents entre communes et communauté urbaine. Exemple : la charte de fonctionnement de la CU de Nantes. Cette

charte prévoit quelques grands principes relatifs au fonctionnement politique de la communauté, la gestion des désaccords communes / communautés, l’organisation des rapports communes / communauté, et la question des documents d’urbanisme

3. Etat de la question en Région wallonne, dans l'arrondissement de Liège

Rétroactes de la dernière décennie

• Mise en avant des groupements de communes et des agglomérations urbaines dans des documents de référence : SDER (1999), le Contrat d'Avenir pour la Wallonie, Le programme opérationnel FEDER 2007-2013 du Gouvernement wallon...

• Études de l'ULg et de la CPDT sur les concepts de supracommunalité et de communauté urbaine.

• Émergence spontanée de communautés urbaines sui generis• La Région wallonne de vient pleinement compétente en

matières de pouvoirs locaux (2002)

Rétroactes de l'année 2009

• Le plan urbain de l'agglomération liégeoise• La Conférence des Bourgmestres de l'agglomération

liégeoise engage un juriste et un géographe-urbaniste, et devient, en s'ouvrant à une délégation du Collège provincial, Liège Métropole-Conférence d'arrondissement des Bourgmestres et du Collège provincial de Liège

• Constitution de la Coordination provinciale de Liège des Pouvoirs locaux

• La Déclaration de politique régionale 2009-2014