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LE CONSEIL D’ENTREPRISE
MISSIONS SOCIALES
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PLAN
Base juridique
Concepts
1. Mission d’information
2. Mission de consultation
3. Mission de décision
4. Mission de contrôle et de surveillance
Illustrations
Site web
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Missions sociales du CE
Article 15 Loi du 20 septembre 1948
CCT n°9 du Conseil national du Travail
Nombreuses autres lois, AR, CCT
Missions sociales? Informer, consulter, décider, surveiller :
1. Emploi, organisation du travail
2. Conditions de travail et de rémunération
3. Vie privée & nouvelles technologies
4. Modification de structure et réorganisation de l’entreprise
5. Exercice des compétences du CPPT
Jouer un rôle dans l’implication des travailleurs dans les entreprises à structure transnationale
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Missions sociales du CE
1. Information
But : Informer et associer le personnel à la marche de l’entreprise par l’intermédiaire de ses représentants
Principe de discrétion et de confidentialité
Respect du droit de décision du chef d’entreprise
Ex : chômage économique, écart salarial entre hommes et femmes
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Missions sociales du CE
1. Information
Exemple 1 : Chômage économique
CT suspendu ou réduit pour une entreprise en difficultés liée par une CCT ou un plan d’entreprise
Informations officielles à communiquer à l’Onem et à afficher dans l’entreprise à des moments précis
Rôle du CE?
J-14 : copie de l’info communiquée à l’Onem
J-7 : info sur les causes éco justifiant la mise au chômage éco
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Missions sociales du CE
1. Information
Exemple 2 : Ecart salarial entre hommes et femmes
Agir au niveau de la formation des salaires
=> en faire un thème de la concertation sociale au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise
Rôle du CE?
recevoir (info) tous les 2 ans un rapport d’analyse sur la structure des rémunérations
Être consulté (consultation) afin de déterminer s’il y a lieu d’établir un plan d’action en vue de mettre en place une structure de rémunération neutre au niveau du genre
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Missions sociales du CE
2. Consultation
But : Impliquer plus activement les travailleurs dans la politique de l’entreprise
Avant la prise de décision
Via des échanges de vues : questions, suggestions,…
Avis partiellement ou totalement divergents
L’employeur doit informer sur la suite qu’il entend donner à la consultation
Ex: questions d’emploi et d’organisation du travail, introduction de nouvelles technologies, licenciements collectifs,…
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Missions sociales du CE
2. Consultation
Exemple 1 : Info & cons en matière d’emploi (CCT n°9)
But : impliquer les travailleurs dans la politique de l’emploi grâce à une information approfondie et une consultation en temps voulu, située dans le contexte économique national, régional, sectoriel
Modalités :
Moments déterminés : année, trimestre, période (//info éco. & fin)
Ecrite + commentée
En vue de préparer la consultation
Préalable à la décision
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Missions sociales du CE
2. Consultation
I. A l’occasion de l’information annuelle relative aux informations économiques et financières, le chef d’entreprise informe sur les perspectives générales de l’entreprise afin de permettre aux représentants d’ avoir une idée précise :
de la structure de l’emploi dans l’entreprise en fin d’exercice (a)
de son évolution au cours de l’exercice écoulé (b)
des prévisions en termes d’emploi (c)
des mesures d’ordre social décidées ou projetées (d)
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Missions sociales du CE
2. Consultation
I. a. Info & cons annuelle sur la structure de l’emploi en fin d’exercice
But : « photo » de l’effectif en fin d’exercice par sexe
par d'âge
par catégorie professionnelle
par division
en distinguant travailleurs permanents, travailleurs occupés en exécution de dispositions légales ou conventionnelles sur le travail temporaire, travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs...
sur D : la répartition de l’effectif entre temps plein et temps partiel, l’ancienneté,…
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Missions sociales du CE
2. Consultation
I. b. Info & cons annuelle sur l’évolution au cours de l’exercice écoulé
But : évaluer les modifications survenues durant l’exercice
Nombre de départs volontaires, de licenciements dus à des motifs économiques ou techniques, de licenciements dus à d'autres raisons, nombre de départs à la retraite
Recrutements par sexe, âge, catégories prof., divisions
Nombre de travailleurs occupés en vertu des dispositions sur le travail temporaire, intérimaire et la mise à la disposition de travailleurs + motifs de cette occupation
Mutations à caractère permanent entre catégories
sur D : nombre d’heures supplémentaires, de journées de chômage partiel, de jours d’absence, nationalité
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Missions sociales du CE
2. Consultation
I. c. Info & cons annuelle sur les prévisions de l’emploi
Expliciter les répercussions des perspectives de l’entreprise sur l’emploi
Estimations chiffrées et commentées, par catégorie professionnelle
Ex. : estimations chiffrées quant à la contraction ou à l'extension du volume de l'emploi, pour l’entreprise ou ses div.
I. d. Pour ces différentes informations, l’employeur consulte sur les mesures d’ordre social « prises » ou « à prendre »
Situation + : promotions, formations, …
Situation - : reclassements, mutations, licenciements, …
Mesures particulières pour les travailleurs > 45 ans (CCT n°104)
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Missions sociales du CE
2. Consultation
II. Info & cons périodique en matière d’emploi
// information périodique info éco. et fin. (trimestre ou autre périodicité)
Info à propos de l’évolution de l’emploi en cours d’exercice - comparaison avec les infos annuelles
Réalisation des objectifs ?
Modifications pour trimestres à venir ?
III. Info & cons occasionnelle en matière d’emploi :
En cas de dérogation aux prévisions annoncées annuellement et trimestriellement suite à des événements économiques et/ou techniques (ex. lic coll.)
Info à fournir « le + tôt possible et préalablement à la décision »
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Missions sociales du CE
2. Consultation
Exemple 2 : Licenciements collectifs (art. 6 CCT n°24)
Licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne du travailleur qui affectent un nombre de travailleurs déterminé durant une période déterminée
Information préalable, écrite, de l’intention de licencier Tout renseignement utile
Motifs
Critères de choix des travailleurs licenciés
Nombre et catégories de travailleurs licenciés
Nombre et catégories de travailleurs habituellement occupés
Période couverte par les licenciements
Mode de calcul de toute indemnité éventuelle prévue hors indemnités légales ou conventionnelle
Consultation sur les informations délivrées Moyens permettant d’éviter ou de les licenciements
Plusieurs réunions, échanges de vues, questions, contre propositions
Suite données à ces échanges
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Missions sociales du CE
3. Décision
But : Conférer un rôle actif de décision au CE
Selon le quorum prévu dans le ROI - A défaut unanimité
Décision collégiale
Ex.: Détermination des critères généraux de licenciement et d’embauche; gestion des œuvres sociales; élaboration ou modification du RT; détermination des dates de vacances annuelles; détermination du jour de remplacement des JF; organisation pratique des congés éducation payés; reprise des compétences du CPPT; protection de la rémunération; détermination du bureau d’outplacement; conditions impérieuses pour retrait ou report du crédit-temps; …
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Missions sociales du CE
3. Décision
Exemple : « Le règlement de travail » (Loi 8.04.1965)
CE peut proposer un projet de nouveau RT ou de modification du
RT existant
Procédure d’élaboration et approbation ou non : quorum du ROI ou, à défaut, unanimité
Quid en l’absence d’accord?
Le CE détermine les mesures nécessaires qui doivent être prises en vue d’informer le personnel
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Missions sociales du CE
3. Décision
Exemple 2 : «Critères généraux en cas de licenciement et d’embauche»
Art. 15 e) Loi ’48 : le CE examine les critères pour tous les travailleurs
Art. 12 CCT n°9 : le CE détermine les critères généraux en cas de licenciements ou d’embauches résultant de circonstances économiques ou techniques
Caractère collectif des licenciements (≠ lic. indiv.)
Critères généraux
Sans préjudice du pouvoir de décision de l’employeur concernant la réalisation des licenciements ou embauches (divisions, catégories)
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Missions sociales du CE
4. Contrôle But : Vérifier l’application correcte et précise :
de la législation sociale et industrielle
des toutes dispositions collectives à caractère social qui résultent des CCT sectorielles, d’entreprise ou du RT
« Mesures protectrices » Pas défini ⇨ interprété largement
«Législation sociale»
législation relative au travail (RT, VA, JR, R, DT, …) + législation de sécurité sociale (pension, accidents travail, chômage, …)
«Contrôle»
droit de saisir les services d’inspection compétents ou les juridictions (mesures coercitives : NON)
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Information
Site du SPF Emploi : www.emploi.belgique.be
« Thèmes > Concertation sociale/Information et consultation dans l’entreprise »
Site externe (tablettes)
http://cppt-conseildentreprise.be
Site « événements » (PowerPoint)
http://www.evenements.emploi.belgique.be/fr/calendar/2016-09
Site du SPF Justice (législation)
www.ejustice.just.fgov.be
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