Le contentieux des MP

S Fantoni

Une inflation du contentieux des maladies Une inflation du contentieux des maladies professionnelles liée à l ’augmentation des déclarations :professionnelles liée à l ’augmentation des déclarations :

> > + 20 % chaque année+ 20 % chaque année

> un contentieux majoritairement axé sur les nouveaux > un contentieux majoritairement axé sur les nouveaux tableaux (affections du rachis lombaire et troubles péri tableaux (affections du rachis lombaire et troubles péri articulaires)articulaires)

Deux tendances à l ’inflation du contentieux des MP Deux tendances à l ’inflation du contentieux des MP ::

> L ’évolution du concept européen de prévention et > L ’évolution du concept européen de prévention et d ’indemnisation du risque professionneld ’indemnisation du risque professionnel

> La « mal-vie » du monde du travail> La « mal-vie » du monde du travail

> > «  Un droit de la réparation en miettes » «  Un droit de la réparation en miettes »

Professeur LAMBERT FAIVREProfesseur LAMBERT FAIVRE

> > Une législation AT-MPUne législation AT-MP « obsolète » « obsolète »

Rapport Cour des comptes - février 2002Rapport Cour des comptes - février 2002

> « le retour de la mal-vie dans le monde du travail »> « le retour de la mal-vie dans le monde du travail »

Martine BULARD, le Monde diplomatique - décembre 2001Martine BULARD, le Monde diplomatique - décembre 2001

L ’intérêt à contester :L ’intérêt à contester :

> Pour l ’employeur :> Pour l ’employeur :

économiqueéconomique

> > Pour la victime :Pour la victime :

voir reconnaître le caractère professionnel d ’une pathologie voir reconnaître le caractère professionnel d ’une pathologie multifactoriellemultifactorielle

Un intérêt indirect :Un intérêt indirect :

> > la remise en cause de la prise en charge du la remise en cause de la prise en charge du risque professionnel pour contrecarrer risque professionnel pour contrecarrer l ’élargissement jurisprudentiel de son l ’élargissement jurisprudentiel de son champ de prise en chargechamp de prise en charge

Le contentieux des maladies Le contentieux des maladies professionnellesprofessionnelles

Article L. 461-1 al. 2 CSSArticle L. 461-1 al. 2 CSS

Est présumée d'origine professionnelle toute Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.les conditions mentionnées à ce tableau.

Article R. 441-11 CSSArticle R. 441-11 CSS

« … La victime adresse à la caisse la « … La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur… »l'employeur… »

Rappel : procédure d’instruction des MP Point de départ du délais d’instruction : réception du CMI+

déclaration Délai d’instruction : 3 mois Si examen ou enquête complémentaire : + 3 mois (si saisine

du CRRMP, pas de délai complémentaire) A l’expiration du délai : si pas de décision : acceptation Double colloque médico-administratif Devoir d’information de la CPAM vers employeur et salarié

(en particulier notification /LRAR)

Article R. 441-11 CSSArticle R. 441-11 CSS Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de

l'employeurl'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses , la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. En cas de d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L.442-1, envoie avant décision à hors le cas d'enquête prévue à l'article L.442-1, envoie avant décision à l'employeurl'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.intéressés.

Article R. 441-14 al. 3 CSSArticle R. 441-14 al. 3 CSS

La décision motivée de la caisse est notifiée à la La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.envoyé pour information à l'employeur.

Notion d’aggravation /rechute /nouvelleMP Rechute : pas de rechute sans consolidation ou guérison préalable

[= apparition d’un fait nouveau en rapport avec l’AT/MP justifiant un traitement (différent d’un éventuel traitement d’entretien des séquelles) et éventuellement un arrêt de travail]. Pas de présomption d’imputabilité. Ouvre une nouvelle période d’indemnisation avec prestations en nature, espèces et se termine par une guérison ou une consolidation. Le contentieux : expertise med.

Aggravation (des séquelles) : ne justifiant ni modif. du TTT, ni arrêt de travail mais d’une révision du taux d’IPP.

ACC. Successifs (mettant en cause la même sympto) survenant à l’occasion d’une exposition nouvelle au travail et constituant un nouvel(le) Acc ou MP.

Le contentieux Contentieux administratif : prescription

biennale, rejet « administratif ». Contentieux médical : désaccord sur

diagnostic, moment de la consolidation, Contentieux technique

Dates importantes en MP

Le contentieux des maladies Le contentieux des maladies professionnellesprofessionnelles

Plusieurs points de départ du délai de prescription Plusieurs points de départ du délai de prescription biennale (le + fav ):biennale (le + fav ):

DDate à laquelle la victime est informée du lien ate à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et sa professionpossible entre sa maladie et sa profession

cessation du paiement de l'indemnité journalièrecessation du paiement de l'indemnité journalière Cessation du travailCessation du travail

Organigramme du contentieux général

Notification de la décision de la caisse

Commission de recours amiable

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Cour d’Appel

Cour de cassation

2 mois

2 mois

1 mois

2 mois

Le contentieux technique de l’incapacité

TCI : compétences : Taux d’incapacité Taux de cotisation

Instance d’appel : CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des AT)

Déclaration de Maladie professionnelle

1ère colonne : 2° colonne 3° colonne

Désaccordsur le

diagnostic

Conditions médico-administratives non remplies

Rejet Médical

Expertise médicale

Rejet administratif

CRA

CA

C. Cass.

Maladie hors tableau

Liste indicative Liste limitative

CRRMP