Le Controle Fiscal

8/10/2019 Le Controle Fiscal

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LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le contrôle fiscal

Le contrôle

fiscal

Patrice MARIE

Le Code général des impôtssoumet les professions libérales àdes obligations comptables.Grâce à cette comptabilité vous

pourrez déterminer le revenu devotre activité libérale. Ce« bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit

pas de « déficit ») représente la

différence entre les recettes provenant de votre activité libéraleet le coût de fonctionnement devotre cabinet. La détermination dece bénéfice professionnel

permettra de calculer votre impôtsur le revenu, d’établir la base decalcul de vos cotisations sociales etéventuellement de fixer le montantdes déductions A.G.A.






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PROGRAMMATION DES CONTRÔLES FISCAUX

Il existe plusieurs critères qui permettent à l’administration fiscale de désigner lescontribuables qui feront l’objet d’un contrôle fiscal.

La programmation administrative

Chaque année, le Directeur Général des Impôts définit les grandes orientations de la politique de contrôle de l’année. Au niveau de chaque directeur départemental, unesélection de dossiers est mise en œuvre par des méthodes de sélection informatiques'appuyant sur une analyse statistique. Certains dossiers qui s'écartent des moyennescalculées peuvent être soumis à un contrôle fiscal sur proposition de l'inspecteur audirecteur régional. C’est ce dernier qui décidera de l'inscription d'un dossier fiscal à un

programme de vérification.

Les dénonciations

Elles existent et cette pratique est même légalisée puisque l'article 1825 F du Code desImpôts précise : « Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou à unerémunération quelconque s'il ne justifie pas par écrit que ses renseignements ont étéfournis avant le procès-verbal ». En pratique, les dénonciations ne sont pas rares. Lesinformations que le fisc recueille à la suite de dénonciations sont analysées et donnentlieu à une enquête effectuée par des services spécialisés mais elles ne déclenchent passystématiquement une procédure de contrôle.

Le dépôt tardif de vos déclarationsIl fait de vous un contribuable peu rigoureux et vous vous exposez à un contrôle. Demême, le dépôt d'une déclaration rectificative peut vous occasionner tout d'abord uncontrôle sur pièces, au cours duquel le service va examiner les postes modifiés, etéventuellement le déclenchement d'une vérification générale si les anomalies déceléessont importantes.




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LE DÉLAI DE REPRISE

L'administration a la possibilité de réparer les omissions ou les insuffisances constatées dansle calcul ou l'établissement de l'impôt à l'intérieur d'un délai appelé « délai de reprise ». Cedélai est variable selon les impôts en cause et les circonstances. En principe, pour la plupartdes impôts et taxes, ce délai expire le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titrede laquelle l'imposition est due.

Parfois, ce délai est plus étendu notamment en cas de :

• Découverte d'agissements frauduleux entraînant le dépôt d'une plainte en vue del'application de sanctions pénales. L’administration peut opérer alors des contrôleset procéder à des redressements pendant deux années supplémentaires.

•

Décès d'un contribuable : à la suite de la déclaration de succession, si desanomalies sont constatées dans les impositions établies au nom du défunt pendantle délai normal de prescription, elles peuvent être réparées pendant les 2 annéesqui suivent la déclaration de succession (ou à défaut les 2 années suivant le

paiement des droits de mutation).

• Omissions ou insuffisances d'imposition révélées lors de poursuites devant lestribunaux ou par une réclamation contentieuse : elles peuvent être réparées jusqu'àl'expiration de l'année qui suit celle de la décision qui a clos les poursuites pénalesou le contentieux fiscal.

• Si des notifications de redressements ont été prononcées à l'intérieur du délai de

reprise, elles ont pour effet d'arrêter le cours de la prescription et de faire repartirun nouveau délai de trois années plus l'année en cours.






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LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES FISCAUX

Les méthodes et les moyens de contrôle sont évidemment adaptés à la nature et au montantdes revenus des contribuables ou à la dimension des entreprises d'une part, et à l'importancedes enjeux pour le Trésor d'autre part.

L’examen de votre déclaration permet au vérificateur d’examiner de son bureau et d’analyserla cohérence de votre déclaration à partir des éléments de votre dossier : c’est ce que l’onappelle le contrôle sur pièces.

C’est la forme la plus simple et la plus courante de contrôle, notamment pour les particuliers.La plupart du temps, vous ignorez que vous subissez ce contrôle. Vous ne l’apprenez que sivotre dossier pose des problèmes :

• Le plus souvent, vous recevez une simple demande d’informations (imprimé n°754).

Aucune sanction légale ne peut être appliquée en cas de défaut de réponse, maisl’inspecteur utilisera d'autres moyens lui permettant d'exiger cette information.

• Demandes d’éclaircissements ou des justifications (imprimé n°2172) peuventégalement vous être demandés. Dans ce cas, vous devez répondre impérativement dans undélai de soixante jours. Si votre réponse est insuffisante, une nouvelle demande (imprimén°2172 bis) peut vous être adressée et vous avez un nouveau délai de trente jours pourrépondre.

A défaut de réponse dans ce dernier délai ou en cas de réponse évasive ou incomplète,l’administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office qui consiste,en pratique, à notifier directement les redressements qu'elle envisage sans aucun dialogueavec vous.

A l’issue de ce premier contrôle sur pièces, l’inspecteur pourra aboutir aux conclusionssuivantes :

• Il n’y a aucune anomalie et il classe le dossier ;

• Il constate une surtaxe et prononce un dégrèvement ;

• Il conclut à une insuffisance d'imposition et engage une procédure contradictoire deredressement ou taxe d'office ;

• Il estime que certains points doivent être éclaircis ou justifiés, il vous adresse une

demande de renseignements ;• Il juge nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle sur pièces. Il entreprend alors un

contrôle « externe » qui peut revêtir deux formes :

- Soit une vérification de comptabilité, qui est un contrôle sur place de votrecomptabilité, afin de s'assurer de l'exactitude de vos déclarations. Dans un premiertemps, ce contrôle ne peut pas être étendu à votre situation personnelle.

- Soit un examen de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) qui est une méthode decontrôle du revenu global des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d'unecomptabilité. Elle consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, vos revenus

déclarés et, d'autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie etvos éléments de train de vie.




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Une autre procédure est entrée en vigueur depuis le début de l'année 2005, il s'agit du« contrôle fiscal à la demande ». Cela revient à demander l'intervention, sur place, de

l'administration à titre préventif, afin de vérifier la bonne application des règles fiscales. Lecontribuable doit solliciter, par écrit, l'avis de l'administration sur une question fiscale précise,concernant soit l'exercice en cours, soit un exercice clos. Cependant, il est précisé que cette

procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité. De plus, l'administration n'est pastenue d'apporter une réponse et la loi ne lui fixe aucun délai pour se prononcer. Si la réponsede l'administration fait état d'une absence d'anomalie, le fisc est lié par sa réponse et ne peutrectifier ces points ultérieurement. En revanche, si des erreurs sont décelées, le contribuable

peut régulariser ses déclarations et demander le bénéfice de la procédure de régularisationspontanée.




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DÉROULEMENT DU CONTRÔLE EXTERNE

L’administration fiscale doit obligatoirement vous aviser de son intention d’effectuer unevérification soit de comptabilité, soit d’examen contradictoire de l'ensemble de lasituation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

Cet avis de vérification est obligatoire avant toute intervention et mentionne les annéessoumises à vérification. Il est obligatoirement accompagné d'un exemplaire de la « chartedes droits et obligations du contribuable vérifié » qui donne des informations sur ledéroulement des opérations de contrôle.

Le fait de ne pas envoyer cette brochure peut entraîner la nullité de la procédure devérification. Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des vérifications par une

personne de votre choix (conseil, comptable...).

La vérification de comptabilité a lieu à votre cabinet, à la date mentionnée sur l’avis devérification. Habituellement, le premier rendez-vous est consacré à la visite de vos locaux, àla présentation des différents interlocuteurs et à la prise de rendez-vous successifs au coursdesquels le vérificateur demandera à avoir accès à vos documents comptables obligatoires etleurs justificatifs.

La vérification doit instaurer un débat oral et contradictoire. Vous devez fournir àl'inspecteur un bureau doté d'un confort normal et un dialogue constructif et aussi courtois que

possible doit s'instaurer pour permettre à chacun de faire correctement son travail.

En principe, le contrôleur n’a pas à emporter vos documents comptables. La vérification doits'effectuer dans vos locaux professionnels sous peine de nullité des impositions. Si cetexamen se révèle difficile sur place, vous pouvez demander au contrôleur d’emporter vosdocuments. Si le vérificateur accepte de les emporter, il en devient le dépositaire et il doitvous délivrer un reçu détaillé.

Les vérifications de comptabilité sont limitées à trois mois si le montant annuel de vosrecettes brutes est inférieur à 1,5 million de francs pour chaque année vérifiée (sous peine denullité des impositions). En revanche, si vos recettes brutes d'une seule année soumise àvérification excèdent ce chiffre, la durée de la vérification de comptabilité n'est plus limitée.La durée de la vérification se décompte de la date de la première intervention sur place duvérificateur jusqu’à à la date de la dernière intervention.

En cas d’examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle la durée ducontrôle est limitée à un an. Elle se décompte de la date de réception de l'avis de vérification àla date d'achèvement de l’E.S.F.P.. Mais ce délai est prolongé si vous ne fournissez pas voscomptes bancaires dans un délai de soixante jours ; si vous disposez de revenus à l'étranger ;si vous avez obtenu des délais complémentaires pour répondre ou si vous avez adressé uneréponse insuffisante à une demande d'éclaircissement ou de justification ou si le droit decommunication est exercé auprès d'une autorité judiciaire.

Il est impossible de recommencer une vérification achevée.




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CONCLUSIONS DU CONTRÔLE

Que vous subissiez un contrôle sur pièces, une vérification de comptabilité, un E.S.F.P., unedemande d'éclaircissements ou de justifications, le vérificateur doit observer certaines règlesde procédure.

Aucun redressement n’est envisagé

L’administration est tenue de vous adresser un avis d'absence de redressement quimarque la fin officielle et définitive du contrôle.

L’inspecteur a trouvé des anomalies

Il vous fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, une

notification de redressements qui énonce les rectifications de base qu'il envisaged'appliquer pour chaque impôt et pour chaque exercice vérifié.

Cette procédure normale de redressement est appelée : la procédure contradictoire.Vous pouvez faire connaître votre acceptation ou formuler vos observations et vousfaire assister par un conseil de votre choix. Vous disposez d'un délai de 30 jours pourrépondre.

Si vous donnez votre accord, l’imposition est établie sur la base notifiée.

Si vous formulez des observations, l’administration vous adressera une « réponse auxobservations du contribuable ». Si elle juge vos observations fondées, elleabandonnera ou modifiera son projet de redressement. En revanche, si elle les rejette,le service des impôts vous en informera par une réponse motivée.

Sachez que cette procédure est réservée aux praticiens qui ont respecté leursobligations en matière de dépôt des déclarations.

• Si vous n’avez pas souscrit votre déclaration d'ensemble des revenus (2042) dansles trente jours d'une première mise en demeure ou si vous n’avez pas ouinsuffisamment répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications del’administration, vous pouvez être taxé d’office.

• Si vous n’avez pas souscrit votre déclaration 2035 dans les trente jours suivant laréception d'une première mise en demeure ou si vous vous opposez à un contrôle

fiscal, vos bases d'imposition peuvent être évaluées d'office.Dans ces deux cas, vous ne pouvez pas présenter votre défense avant la mise enrecouvrement des impositions, et vous supportez la charge de la preuve dansl'éventualité d'un contentieux devant les Tribunaux. De plus, dans le cadre d'une

procédure d'imposition d'office, des pénalités de retard et des majorations variablesvous sont appliquées.

La loi de finances rectificative pour 2004, votée fin 2004, a instauré, d'une part, uneprocédure de régularisation des erreurs ou omissions commises avant la fin de la

vérification.

Depuis le 1er janvier 2005, en cours de contrôle fiscal et avant la proposition de rectificationformulée par le contrôleur, les professionnels ont la possibilité de régulariser spontanément




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leur situation, si les inexactitudes relevées ont été commises en toute bonne foi. Dans cettehypothèse, le médecin peut régulariser sa situation moyennant le règlement d'un intérêt de

retard réduit de 50%, dont le taux s'élève donc à 0,375% par mois au lieu de 0,75 %habituellement.

Toutefois, cette faculté ne peut jouer que si le contribuable a déposé ses déclarations dans lesdélais. Pour en bénéficier, le déclarant doit effectuer la demande par écrit, avant toute

proposition de rectification, sur un formulaire spécial n°3964. Si l'administration fiscale faitdroit à la demande du contribuable, ce dernier s'engage alors à régler, intégralement, lesupplément de droits et les intérêts de retard «réduits», dans le délai indiqué sur l'avisd'imposition. Cet engagement est pris par écrit sur la déclaration complémentaire derégularisation (DCR) établie par le vérificateur. Le contribuable qui ne signe pas la DCR estcensé avoir renoncé au bénéfice de la procédure. A l'inverse, la remise de la DCR signée

interrompt la prescription et vaut reconnaissance des erreurs et omissions commises.En cas de non-paiement intégral des impositions supplémentaires à la date prévue, lecontribuable perd le bénéfice de la procédure et doit régler l'intérêt au taux normal.




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LES VOIES DE RECOURS

Si vous n’acceptez pas les redressements qui subsistent à réception de la « réponse auxobservations du contribuable », vous avez plusieurs voies de recours.

• Avant la réception de la mise en recouvrement, vous pouvez demandez un rendez-vousavec le supérieur hiérarchique du vérificateur (Inspecteur principal).

Si, après ce contact, le désaccord subsiste, vous pouvez saisir la Commission

Départementale. L’administration est tenue de donner suite à votre demande de saisinede la Commission.

• Après la réception de la mise en recouvrement, vous pourrez saisir les tribunaux mais vous devez au préalable faire une réclamation au Service des Impôts.

Respectez les délais sous peine d'irrecevabilité : vous disposez d'un délai qui courtgénéralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise enrecouvrement, sauf en ce qui concerne les impôts locaux où vous avez jusqu’au 31décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

• Dans votre réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement pour la partie desimpositions que vous contestez.

Le directeur des services fiscaux dispose, en règle générale, d'un délai de six mois pour prendre une décision sur la réclamation et vous, d’un délai de deux mois après cettedécision pour saisir la juridiction compétente.

En matière d'impôts directs (notamment l'impôt sur le revenu) la juridiction compétenteest le Tribunal Administratif qui statue en première instance ; ses jugements sontsusceptibles d'appel devant la Cour Administrative d'appel ou le Conseil d’Etat.

En matière de droits d'enregistrement, de taxe foncière, d’impôt de solidarité sur la fortuneet de contributions indirectes, c'est le Tribunal de Grande Instance qui statue en premier etdernier ressort, ses jugements ne peuvent être déférés qu'à la Cour de Cassation.

• Vous pouvez aussi, en dehors de toute procédure contentieuse, avoir recours à la voiegracieuse. De ce cas, vous faites appel à la bienveillance de l’administration et voussollicitez, pour des raisons particulières, la décharge totale ou partielle d'une impositiondont vous ne contestez pas le bien-fondé. Votre recours gracieux doit être adressé sur

papier libre au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition.• Vous pouvez également faire une transaction avec l’administration. Vous vous

engagez à renoncer à toute procédure contentieuse et en contrepartie, l’administrationaccepte une diminution des pénalités. Toutefois, sachez que la transaction fait obstacle àtoute réclamation ultérieure.




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LES PÉNALITÉS EN CAS DE REDRESSEMENT

Le fisc prévoit 3 types de sanction qui peuvent se cumuler :les intérêts de retards

Les intérêts de retard sont de 0,40 % par mois soit 4.80% par an de l'impôt dû. Cesintérêts sont dus dans tous les cas de redressement.

Si vous avez établi une « mention expresse » au moment de votre déclaration,l’administration fiscale pourra contester la validité de vos options, mais votre« absence de manquement délibéré », ne pourra pas être remise en cause et vouséviterez ainsi l’application d’intérêts de retard (extrait article 1728 du C.G.I.).

les pénalitésDans les cas d'infractions graves, des pénalités viennent s'ajouter aux intérêts deretard :

• 10% de l'impôt dû si vous déposez vos déclarations en retard ;

• 40% puis 80% si elle n'a toujours pas été envoyée dans les 30 jours suivant une première relance puis une deuxième mise en demeure.

• 40% si vous êtes de mauvaise foi, si vous avez manifestement minoré le montant.

• 80% en cas de manœuvres frauduleuses (achats ou ventes sans factures,falsification de pièces comptables...) ou d'abus de droit (tricherie sur la natured'une opération).

• 50% si vous vous opposez à un contrôle fiscal.

et éventuellement l’emprisonnement et les amendes

• En cas de fraude à grande échelle, vous risquez aussi un emprisonnement de 1 à5 ans ainsi qu'une amende de 750 à 38000 €, qui peut être doublée, voire triplée,s'il y a récidive.

Pour tenir tête au fisc, il est préférable d’être bien conseillé. Mais les honoraires d’un avocatspécialisé sont généralement élevés (comptez entre 150 et 300 €/heure).




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LES GRANDES RÈGLES POUR QU’UN CONTRÔLE SE PASSE BIEN

•

Ne négligez pas la tenue de votre comptabilité.• Évitez les erreurs en demandant conseil à votre A.G.A., votre comptable, etc., ils sont là

pour vous guider et vous mettre à l'abri des erreurs les plus flagrantes.

• Conservez vos pièces justificatives.

• Tenez-vous informé de l'évolution de la réglementation fiscale.

• Joignez toujours une « mention expresse » à vos déclarations, votre bonne foi ne pourra jamais être mise en cause.

• Ne déposez pas vos déclarations fiscales avec retard. Votre dossier fera l'objet d'untraitement manuel. Idéal pour avoir un contrôle sur pièces.

• Il est certainement souhaitable de vous faire assister en cas de contrôle car les procéduressont complexes et rigoureuses. La solution la plus simple est de prendre un avocatspécialisé. Mais c'est une solution coûteuse (mais déductible) car il est difficile de prévoirla durée du contrôle.

• Avec votre vérificateur, prenez note de ses questions, réfléchissez avant de répondre ou prenez conseil et contentez-vous de répondre à ses questions, sans plus.

• N’oubliez jamais qu’un accord oral ou tacite de votre inspecteur n’a aucune valeur.

• Répondez toujours dans les délais à l’administration.

•

Ne cherchez pas des « boucs émissaires » dans le style « c'est pas moi, c'est lecomptable », ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l'indulgence ducontrôleur.

• Ne trichez pas, utilisez plutôt avec intelligence les multiples possibilités offertes par la loi.Le fisc dispose des moyens ad hoc pour reconstituer de façon précise vos revenus à partirde votre train de vie.

• Ne pensez pas n’être jamais contrôlé.

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