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Le Courrier du Militant de l’Equipement et de l’Environnement
O.P.A. Information C.G.T. Bulletin de liaison, de Documentation et d’Information Syndicale du Syndicat National des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l’Équipement et de l’Environnement –
Téléphone : 01.48.18.82.85 Télécopie : 01.48.51.60.31 – E-mail : [email protected] Site Internet: www.snopacgt.com
Supplément au Courrier du Militant n° 1417 du 14 novembre 2012
Sommaire
Pages
EDITO : Amplifions la protestation !
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DOSSIER OPA
Compte rendu de la réunion DRH/SNOPA du 7 novembre
Compte rendu de la réunion Cabinet/SNOPA du 14 novembre
Demande d’audience au député André Chassaigne
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4 - 6
7 - 9
10 - 11
CEREMA
Compte rendu de la réunion du 13 novembre de la relance du chantier
CEREMA
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13 - 16
REORGANISATION DES VOIES NAVIGABLES
Comité de suivi du 19 novembre : on ne modifie pas les CCOPA !
Convention des cadres VNF à Poitiers : déclaration de la CGT
Programme de la convention des cadres VNF
Bilan du pré-positionnement au 12/11/12
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19 - 20
21 - 22
23 - 24
COTISATIONS SYNDICALES
Rappel sur les versements des cotisations 2012 au SNOPA
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TOMBOLA FEDERALE
Report du tirage de la tombola fédérale au 17 mai 2013
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14 NOVEMBRE en EUROPE et en FRANCE
Communiqué CGT : la mobilisation s’amplifie partout
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RAPPORT GALLOIS, PACTE POUR LA COMPETITIVITE
Les ménages vont encore payer CASH !
Communiqué CGT : une logique contestable
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32 - 33
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N° 21
SNOPA
Bulletin hebdomadaire de liaison, de documentation et d’information syndicale de la Fédération Nationale CGT de l’Equipement et de l’Environnement Siège social : 263, rue de Paris – Case 543 – 93515 MONTREUIL CEDEX – Imprimé dans nos locaux – Téléphone : 01.48.18.82.81 – Télécopie : 01.48.51.62.50 –
E-mail : [email protected] - Directeur de publication : J.M. RECH – abonnement annuel : 5,34 €, plus numéros spéciaux : 8,23 € CPPAP : 0714 S 06937. ISS 1277-6459
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Edito
Le rapport de l’Observatoire national des
Zones Urbaines Sensibles (ZUS) présenté
le 16 novembre dernier pointe un constat
édifiant sur l’augmentation de la pauvreté
dans ces territoires.
Le taux de chômage y est deux fois
supérieur et les populations qui vivent en
dessous du seuil de pauvreté (moins de 964
euros par mois), de 30.5% en 2006, est
passé à 36.1% en 2010.
Effet « crise » que subissent de plein fouet
les populations les plus fragilisées !
Mais ce qui rend insupportable ces chiffres
alarmants, est toute la misère et la
souffrance d’hommes, de femmes et
d’enfants qu’ils sous-entendent. Dans un
même temps les « prédateurs de la
finance » ne se sont jamais aussi bien
portés.
Ceci est la résultante d’une politique
antisociale et injuste conduite par Nicolas
Sarkozy et à laquelle la majorité de
français a voulu tourner le dos lors des
élections présidentielles et législatives
2012.
Aujourd’hui qu’en est-il du changement
promis par François Hollande ? Il a fait
place au renoncement face aux exigences
du MEDEF et des pouvoirs de la Finance.
Mardi 13 novembre, lors de sa conférence
de presse durant 2h20, il a tenté de justifier
sa politique de rigueur : gel des salaires,
augmentation d’impôts en prévision, baisse
des dépenses publiques….
Pourtant l’austérité mène droit dans le mur,
pour exemple ce que subissent les Grecs
depuis six ans sans voir le bout du tunnel.
La protestation s’organise pour dénoncer
cette évidence et exiger une autre politique,
le 23 octobre dans la Fonction Publique
avec 5000 manifestants à Paris à l’appel de
la CGT et le 14 novembre, par dizaines de
milliers à l’appel de la CGT, la CFDT,
l’UNSA, Solidaires et de la FSU à
l’unisson des peuples européens.
Il nous faut amplifier cette protestation tant
les profits dégagés sont énormes. Nulle
part, il n’est question de s’attaquer aux 309
milliards d’euros qui chaque année vont du
fruit du travail vers les dividendes et
l’endettement des entreprises.
Dans cette circulaire, vous trouverez des
comptes rendus de réunions que nous
avons eus avec notre ministère. Dans le
cadre de l’agenda social du MEDDE, nous
avons réussi à faire classer le dossier OPA
comme prioritaire. Suite à nos diverses
interventions, la ministre a nommé
plusieurs interlocuteurs de son cabinet et
de la DRH pour mener à bien notre dossier.
Une rencontre a eu lieu entre la CGT et le
cabinet le 14 novembre et une deuxième va
se tenir va se tenir le 22 novembre pour
lancer « le chantier » sur les OPA.
Nous aurons certainement encore besoin
du rapport de force pour que les décrets
d’intégration et de retraite dans la FPT
soient du meilleur niveau ainsi que la
problématique des recrutements et du
niveau salarial soient pris en compte.
Prochainement nous vous relaterons la
teneur des débats.
Le bureau national
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Compte rendu de la réunion DRH/SNOPA du 7 novembre 2012
Compte rendu de la réunion cabinet MEDDE/SNOPA du 14 novembre
Demande d’audience au député André Chassaigne
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Audience DRH - SNOPA CGT
Mercredi 7 novembre2012
DRH : H.EYSSARTIER, JM.SCHMITT, P.PERRAIS
SNOPA CGT : C.BREUIL, M.BARLA
Madame EYSSARTIER a souhaité rencontrer le SNOPA à propos de l’agenda social concernant les
dossiers OPA.
Elle voulait s’entretenir avec nous sur la méthode mais aussi discuter sur le contenu et le fond des
dossiers.
Elle nous présente monsieur SHMITT qui aura en charge de suivre pour la DRH le dossier des OPA.
Pour la petite histoire, monsieur SCHMITT nous informe avoir travaillé sur le sujet des OPA et des
parcs au moment de la loi du 13 aout 2004. Il a été le rédacteur du paragraphe de l’article 104 qui
renvoyait le transfert des parcs vers un rapport au Parlement.
En préalable, la DRH nous pose la question sur la présence des organisations syndicales sur les
dossiers OPA. Nous lui répondons que la CGT représente plus de 65% des suffrages et que la
représentativité dans les réunions doit se faire au prorata.
Nous mettons en garde sur les organisations non représentatives des OPA et des délégations trop
importantes qui ne sont pas forcement gages d’efficacité.
Dossier retraite
Elle nous informe qu’une réunion s’est tenue avec les partenaires ministériels sur le sujet de la retraite.
Le travail porte sur la modification de l’article 11 de la loi de transfert avec la solution d’une pension
unique pour ceux opteront pour le statut FPT.
Pour elle, il faut appliquer le droit commun, c'est-à-dire l’interpénétration des régimes ce qui signifie
pension unique CNRACL.
Pour la CGT, il y a deux solutions :
1. Pension unique FSPOEIE : Nous faisons remarquer que le maintien du FSOPEIE avait été promis par les précédents
gouvernements et les parlementaires. Dans tous les cas de transferts ou de mutations, les ouvriers
d’Etat ont toujours eu la possibilité de conserver leur régime de retraite.
Nous lui remettons un décret sur lequel se sont appuyés nos camarades de la défense pour exiger le
maintien du FSPOEIE.
Nous rappelons à la DRH la demande formulée par les OPA pour la tenue d’une table ronde sur le
sujet de la retraite avec tous les interlocuteurs concernés.
Elle va voir comment pourra s’organiser ce type de réunion, peut être en conclusion.
2. Pension unique CNRACL : Pour la CGT, le recours à la CNRACL signifierait une perte du niveau de pension par rapport au
FSPOEIE.
SNOPA
5
Dans l’hypothèse où la solution CNRACL est retenue, elle doit tenir compte de la part de cotisation
versée au FSPOEIE. Nous avons fait des propositions, des solutions existent car il y a eu des
précédents.
Dossier intégration
Elle considère ce sujet comme clos. Nous lui rappelons les 14 amendements déposés au CTM du mois
de février et qui n’ont jamais été discutés. Elle reconnait qu’il faudra débattre sur le sujet.
Nous lui rappelons les points de blocage : indice 476 pour les catégories C, reclassement techniciens 1,
commission nationale de classement catégorie A. Des amendements portent également sur la reprise
d’ancienneté ainsi que sur les modalités de l’indemnité compensatrice.
La DRH nous informe d’une réunion en bilatérale avec Monsieur AMBROSINI le 14 novembre à 16h.
D’après elle, cette réunion devrait aborder les autres sujets.
Nous lui rappelons ces sujets que nous qualifions d’urgents :
La question salariale, les trois premiers niveaux au SMIC
Les recrutements en attendant la révision du décret de 1965
Le chantier de la prime de métier
La refonte du décret de 1965
La DRH aborde immédiatement la modification statutaire par rapport au transfert des OPA à l’EPA
VNF.
Pour nous, les amendements déposés en CTM qui ont conduit au retrait de la partie OPA du décret de
délégation de pouvoir à VNF ne constitue par un frein ou une manière de jouer la montre. Nous avons
voulu éviter des bricolages et des erreurs qu’il serait difficile de rattraper par la suite.
La difficulté dans le transfert à VNF est le périmètre et les prérogatives des CCOPA.
Nous demandons à la DRH de laisser les CCOPA telles qu’elles sont actuellement, de ne pas organiser
des élections en 2013 et d’attendre les élections de 2014. Ce délai nous permettrait de travailler
concrètement sur le décret statutaire de 1965, de donner une stabilité juridique y compris pour VNF, et
de construire un texte qui ait une portée pour l’ensemble des OPA.
La DRH va étudier s’il ya possibilité d’intégrer des mesures provisoires ou transitoires à travers un
décret simple.
Des propositions seront faites au cours du comité de suivi VNF qui aura lieu le 19 novembre.
Sur la globalité du dossier statutaire, la DRH nous propose une présentation du rapport du CGEDD et
IGA dans la première quinzaine du mois de décembre.
Suite à cette présentation, il faudra voir comment pourront s’opérer les futurs recrutements sur des
besoins techniques : fonctionnaires, recrutements sur titres…
Nous mettons tout de suite en garde la DRH sur une méthode qui consisterait à exclure d’emblée la
possibilité de recruter des OPA à travers un statut rénové. Nous lui rappelons que nous avons pour
mandat de défendre les missions de service publics et un statut d’OPA permettant de futurs
recrutements et un avenir pérenne.
La DRH nous fait part de sa volonté de trouver rapidement une stabilité juridique. La complexité vient
du fait que pendant la durée du droit d’option dans la FPT, il va être difficile de changer les règles
relatives aux OPA.
Pour nous, le chantier statutaire doit être traité dans sa globalité, il faudra aborder les sujets relatifs à :
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La grille salariale, la grille de classification, le régime indemnitaire, le régime de maladie et d’accident
du travail, les départs anticipés en cas de travaux insalubres et dangereux….
Ce travail ne doit pas être bâclé et risque d’être long.
Nous avons rappelé à la DRH, les sujets que nous avons abordés avec Mme HARLE, le 29 août :
Retard dans l’élaboration des fiches financières
Les fiches CMR
Absence de convention de MADSLD dans certains départements
L’ICE : demande d’une réunion spécifique pour caler et couper court aux interprétations de
certains services
La suppression officielle du quota de 35%
L’application de la GIPA
Le problème de la fiche de paie OPA
La rémunération du compte épargne temps
La non prise en compte du complément de la prime de rendement dans le calcule de la retraite
Obligation FIMO-FCOS
Mauvaise connaissance de la règlementation spécifique des OPA, Régime maladie (décret 72)
Congé de fin d’activité Amiante
Erreur de calcul des HS des OPA, des pensions d’invalidité, des pensions de retraite, C3A etc..
Problèmes de commissions de réforme.
Nous avons insisté sur ces points pour lesquels nous n’avons eu aucunes réponses.
Conclusion.
Encore une énième réunion sur la méthode. Il faudra maintenant rentrer
concrètement dans le vif du sujet.
Cette audience bilatérale a permis de réaffirmer nos revendications et de
faire prendre conscience de la représentativité et de la force de la CGT
surtout suite à l’action du 23 octobre.
La prochaine réunion aura lieu le 14 novembre au cabinet de la ministre.
Nous avons du mal à comprendre l’articulation entre le cabinet et la DRH
qui semble complexe.
Quoi qu’il en soit nous n’avons pas l’intention de nous laisser balader.
Il est urgent de se mettre au travail pour avancer concrètement !
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Rencontre bilatérale SNOPA CGT – cabinet MEDDE
14 novembre 2012
Présents :
Cabinet : JM.AMBROSINI conseiller social ministre des transports en charge du dossier des OPA
DRH : H.SCHMITT référent DRH sur le dossier OPA, C.SONJON, P.PERRAIS
CGT : C.BREUIL, D.BRO, N.BAILLE (secrétaire général Fédération)
Monsieur AMBOSINI place cette rencontre dans le cadre de l’agenda social acté par la ministre le 29
octobre. Il nous informe qu’il rencontrera toutes les organisations syndicales sur le dossier OPA.
En préalable, nous lui faisons remarquer qu’auparavant les discussions se faisaient entre les OS
représentatives des OPA et que la représentativité de la CGT oscillait entre 65 et 70%. Notre objectif est
avant tout qu’au cours des prochaines réunions, nous puissions travailler de manière efficace.
Monsieur AMBROSINI souhaite nous écouter sur les sujets qui ne figurent pas dans l’agenda social.
En ce qui concerne le dossier des OPA, nous lui rappelons qu’il doit comporter trois aspects :
1. L’application urgente de la loi de transfert des parcs. Nous ne voulons pas que cela se traduise
par le report d’une année supplémentaire de la possibilité d’option pour le statut territorial.
2. La révision du décret de 1965 qui doit permettre de retrouver une stabilité juridique, de
pouvoir recruter et assurer un avenir pour les OPA
3. Des mesures urgentes concernant l’aspect salarial, indemnitaire et la levée du moratoire sur les
recrutements.
Sur le premier point, il comporte deux aspects :
La retraite avec la révision obligatoire de l’article 11 de la loi à travers un véhicule législatif. Nous attirons
l’attention sur les délais contraints. Il faut pour cela entamer les discussions rapidement en prenant en
compte deux hypothèses de pension unique : le FSPOEIE et la CNRACL.
Le maintien du FSPOEIE est revendiqué par le SNOPA. Nous rappelons à nos interlocuteurs que le
maintien du régime de retraite faisait partie des engagements des gouvernements précédents et des
parlementaires. Si cette solution n’était pas retenue, les OPA seraient les premiers ouvriers d’Etat à
ne pas avoir la possibilité du maintien du FSPOEIE en cas de mutation ou transfert.
La solution du basculement vers une pension unique CNRACL en application de la règle de
l’interpénétration des régimes publics constituerait une perte du niveau de pension pour de nombreux
OPA. Monsieur AMBROSINI s’engage, quoiqu’il en soit à ce que les cotisations versées par les
OPA au FSPOEIE soient prisent en compte.
L’intégration et l’homologie dans la FPT : la CGT réaffirme les liens entre les deux décrets. En effet le
niveau de pension dépendra de la carrière déroulée dans la FPT par l’OPA qui optera pour le statut territorial.
Le déroulement de carrière doit être au moins équivalent à celui d’OPA.
Monsieur AMBROSINI s’engage à ce que les 14 amendements déposés par la CGT au CTM de
février soient examinés
Sur le deuxième point, Monsieur AMBROSINI nous informe de la présentation du rapport du CGEDD et
de l’IGA (inspection générale de l'administration) le 17 décembre 2012. Le rapport sera communiqué
officiellement aux organisations syndicales avant sa présentation officielle.
Sans réagir sur le rapport en lui-même, nous contestons la lettre de mission du précédent ministère qui d’une
part répondait à une vision dogmatique contre les ouvriers d’Etat en général et d’autre part contenait un
aspect restrictif en terme d’évolution.
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Monsieur AMBROSINI reconnait que le contexte du transfert n’est pas favorable à toute évolution statutaire.
Il se pose la question, pourquoi y a-t-il une focalisation sur le « corps des OPA », qu’est ce qui peut amener à
le maintenir ou à le substituer par d’autres dispositifs ?
Pour lui, l’évolution doit partir d’un état des lieux sur les missions et les métiers.
Pour la CGT, il s’agit d’une refonte du décret statutaire pour lequel nous ne sommes pas opposés. Ce
toilettage doit permettre de retrouver une stabilité juridique pour pouvoir recruter et améliorer nos règles
statutaires. La CGT est d’accord pour faire un état des lieux mais nous défendrons un statut d’ouvrier des
parcs et ateliers rénové !
Sur la modification nécessaire pour le transfert des OPA à l’EPA VNF, nos interlocuteurs nous confirme une
modification à la marge du décret de 1965 mais surtout le maintien des CCOPA existantes dans les actuels
services navigations et demain les directions territoriales. Il n’y aura pas d’élections en 2013 mais en 2014
dans le cadre des échéances générales.
Sur le troisième point relatif aux mesures urgentes : la plus urgente est bien sur la revalorisation salariale,
le tassement de la grille fait qu’aujourd’hui les compagnons sont rémunérés au SMIC.
Bien évidemment, Monsieur AMBROSINI nous oppose les collectivités territoriales qui ne veulent pas
d’augmentation de leur masse salariale. Nous lui répondons que ces dernières feraient bien de regarder la
réalité en face car elles n’ont aucun scrupule à payer des ouvriers hautement qualifiés avec au minimum 10
ans d’expérience professionnelle au SMIC !
Notre interlocuteur nous rétorque qu’il s’agit d’un problème général de la fonction publique. Il va voir s’il
n’y a pas la possibilité d’insérer la problématique salariale OPA dans le chantier sur la catégorie C
prévu dans l’agenda social.
Les recrutements : la ministre, à plusieurs reprises et le 23 octobre, nous a fait part de son intention de
demander la levée du moratoire sur le recrutement des OPA. Monsieur AMBROSINI nous informe que ce
sujet serait abordé avec d’éventuelles solutions au mois de janvier.
La prime de métier : nous demandons l’ouverture d’un chantier sur la prime de métier, il s’agit de :
revoir l’arrêté en faisant disparaitre l’article 1 relatif à un minimum qui n’est pas appliqué
revoir le cadrage DIR pour que les OPA mutés en application de la loi de transfert des parcs puissent
bénéficier du régime indemnitaire
harmoniser la prime de métier pour tous les OPA en fonction de leurs missions et métiers.
L’administration reconnait que l’application de la circulaire RUSSCHAERT qui module la prime de métier
en fonction du grade ne doit entrainer une diminution de la prime de métier en cas de changement de
classification.
Cet échange avec nos interlocuteurs nous a permis d’aborder divers points tels que :
L’indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE)
A plusieurs reprises, nous avons fait remonter les problèmes relatifs au paiement de l’ICE, souvent en raison
d’une interprétation erronée par les services du décret, de l’arrêté et de la circulaire de gestion. Nous
demandons une réunion spécifique sur le sujet
En conclusion, Monsieur AMBROSINI propose de résoudre les problèmes à travers un échange avec nous,
de les répertorier et de fournir des explications aux services
La suppression officielle du quota de 35% : nous remettons à l’administration la liste des départements qui
se sont vu opposer cette règle « imbécile », et qui n’ont pas pu utiliser la totalité de l’enveloppe de
promotion.
La GIPA : nous demandons pourquoi les OPA ne peuvent pas bénéficier de la Garantie Individuelle du
Pouvoir d’Achat alors que les fonctionnaires et les non titulaires peuvent en bénéficier.
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La fiche de paie des OPA : pour la énième fois nous demandons que la référence salariale soit le salaire
mensuel et pas le salaire horaire car cela ne respecte pas notre grille salariale ce qui entraine une légère perte
pour les agents.
La représentativité des OPA dans les CLAS : nous dénonçons l’exclusion des OPA MADSLD de la
représentativité au sein des CLAS. Par ce fait, les OPA ne peuvent avoir aucune représentativité au sein de
l’action sociale ni du coté Etat, ni du coté territorial.
La rémunération du compte épargne temps : les OPA quel que soit leur grade sont assimilés à des
catégories C ce qui fait que l’indemnisation forfaitaire se fait au minimum soit 65€. Nous demandons
réparation de cette injustice.
En conclusion de cet échange qui a duré pratiquement 3 heures, Monsieur AMBROSINI nous fixe un
calendrier :
Première semaine de décembre : suite aux consultations des OS, il nous informera par téléphone des
mesures de gestions qui pourront être prises par le ministère.
Pour les autres, certaines vont dépendre de l’interministériel et d’autres, de mesures réglementaires (décrets.)
22 novembre 2012 : première réunion intersyndicale avec la DRH sur le dossier OPA.
17 décembre 2012 : Présentation du rapport CGEDD et IGA, point de départ du chantier statutaire.
Conclusion :
Un point positif est que nous avions en face de nous deux interlocuteurs en
charge du dossier global OPA : Monsieur AMBROSINI pour le cabinet
ministériel et Monsieur SCHMITT pour la DRH.
Nous avons pris le temps de leur expliquer, d’argumenter dans le détail nos
revendications.
Ils ont pu mesurer notre détermination à faire valoir et à défendre les droits des
OPA.
Nous leur avons rappelé avec insistance la détermination des OPA qui a pu se
mesurer le 23 octobre où 1000 OPA (sur un potentiel de 7000) sont venus
manifester à Paris.
Cet échange et les prochains à venir préfigurent de réunions stratégiques pour
l’avenir des OPA ou il faudra être fort tant autour de la table de négociation que
dans notre capacité de mobilisation
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SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES
PARCS ET ATELIERS DE L’EQUIPEMENT
263, rue de Paris Case 543
93515 – MONTREUIL CEDEX Tél. 01.48.18.82.85
Fax : 01.48.51.60.31 @mail : [email protected]
Internet : www.snopacgt.com
MONTREUIL, le 08 novembre 2012 Monsieur André CHASSAIGNE Député du Puy de Dôme 4, place Jean Antoine Pourtier 63890 SAINT AMANT ROCHE SAVINE
Objet : demande d’audience
Monsieur le Député, cher Camarade
En 2009, tu as défendu avec conviction les intérêts des Ouvriers des Parcs et Ateliers lors du
passage à l’Assemblée Nationale de la loi 2009-1291 relative aux transferts aux départements des
Parcs de l’Equipement. A plusieurs reprises, tu es intervenu auprès du Gouvernement pour
demander des explications sur l’absence de décret d’application de cette loi.
Aujourd’hui trois ans après la promulgation, les décrets ne sont toujours pas parus. Les OPA ne
peuvent toujours pas opter pour le statut territorial.
Le syndicat national OPA CGT a fait la démonstration de l’aberration de cette loi en ce qui
concerne la pension de retraite pour ceux qui opteront pour le statut territorial. La détermination et
la mobilisation des OPA a réussi à faire en sorte que l’ancien gouvernement a accepté de réécrire
l’article 11 de la loi.
La nouvelle majorité vient de reprendre le dossier en main. Nous leur avons fait comprendre le
caractère urgent de la situation. Nous en sommes au stade de la négociation mais nous sentons
qu’ils ne veulent pas revenir sur des arbitrages antérieurs qui vont pénaliser fortement les OPA.
A cela s’ajoute, une interdiction de recruter des OPA dans les services qui restent sous compétence
du ministère. Au-delà de cela se pose la question du recrutement des ouvriers d’Etat dans les
différents ministères. Le Gouvernement socialiste semble vouloir mettre fin à ce « corps ».
Bien sur, nous sommes opposés à cette solution. Nous continuons à revendiquer des emplois
d’ouvriers d’Etat sur des missions techniques de service public d’autant plus que les besoins se font
ressentir.
SS NN OO PP AA
11
Le moratoire sur les recrutements a pour conséquence le recours à des emplois précaires ou
l’externalisation de nos taches vers le secteur privé.
Une fois de plus, nous avons besoin de ton aide pour défendre le corps des OPA et des ouvriers
d’Etat mais aussi lorsque la modification de l’article 11 de la loi sera programmée.
Je connais ton emploi du temps chargé mais nous sollicitons une rencontre sur Paris selon ta
convenance pour exprimer dans le détail l’ampleur de nos problèmes.
Je profite de ce courrier pour une deuxième sollicitation.
Notre Fédération CGT Equipement Environnement organise son congrès du 3 au 7 juin 2013 au
Cap d’Agde.
Au cours de notre congrès nous avons programmé une table ronde sur le sujet :
« Construction de politiques publiques pour la reconquête des missions du service public de
l’écologie, de l’équipement, de l’aménagement du territoire, des transports, du logement et de la
mer » avec deux aspects :
1. Bilan de la décentralisation et perspectives de la nouvelle étape (acte III)
2. Les attentes au regard de l’aménagement et de l’égalité des territoires : la collectivité doit
maitriser pour agir
Nous souhaitons ta présence pour aborder ce sujet en tant que parlementaire, élu de terrain et
élu territorial.
J’espère que tu pourras répondre favorablement à notre invitation
Dans l’attente de ta réponse, sois assuré Monsieur le Député, cher camarade de nos sentiments
syndicalistes.
Le Secrétaire Général du SNOPA CGT
Charles BREUIL
Contact :
Secrétaire Général Charles BREUIL : 06 83 09 55 01
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Compte rendu de la réunion du 13/11/12 de la relance du chantier CEREMA
FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’ENVIRONNEMENT
263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex
tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –
E mail : [email protected] - Site : www.equipement.cgt.fr
Compte rendu de la réunion de relance du chantier CEREMA
du 13 novembre 2012
Présents pour le ministère : Mme Paquita Morellet-Steiner, Directrice adjointe de Cabinet de Mme Batho, ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie (MEDDE). M. Alexis Masse, Conseiller pour la ville et l’égalité des territoires de Mme Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement (METL). M. Laurent Tapadinhas, Directeur de la recherche et de l’innovation (DRI). M. Bernard Larrouturou, Préfigurateur du CEREMA. M. Thierry Vatin de la DRH. Mme Anne Harlé, Chef du Département des relations sociales (RS). Présents pour la CGT : Nicolas BAILLE, Secrétaire général de la fédération CGT Equipement-Environnement, Philippe GARCIA pour les CETE, Jean-Charles BEAUDOIN pour le CETMEF et Ariane MONACO pour le SETRA. FO ; CFDT ; UNSA ; FSU. Mme Morellet-Steiner souhaite que cette réunion soit une séance de travail et remet en séance : un calendrier pour la mise en œuvre du protocole, une étude comparative du futur siège des sites de Lyon et de Marne-la-Vallée, une analyse juridique des statuts (EP ou SCN). Elle propose d'envoyer aux organisations syndicales un projet de lettre de mission pour le préfigurateur et de recueillir sous une semaine leurs remarques avant que celle-ci ne soit signée par les deux ministres Mme Batho et Mme Duflot. En préalable, la CGT rappelle que les personnels se sont fortement mobilisés à l’appel de la CGT et de la FSU le 23 octobre dernier avec plus de 3000 agents à Paris devant le ministère. Il y a des attentes fortes des personnels y compris pour le devenir du réseau scientifique et technique ! Pour la CGT, la première question est de savoir si le Cabinet reprend le protocole ou l’abandonne. Elle dénonce la mise en place du CEREMA telle que proposée, car la vision comptable de la réorganisation a primé sur les missions. Cependant, la CGT ne veut pas repartir de zéro, mais demande une véritable réflexion sur l’aspect missions et moyens ainsi que sur l’ouverture aux collectivités territoriales (CT). La question du statut juridique du CEREMA n'étant pas décisive pour la CGT.
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Il faut redonner du sens sur le « pourquoi faire » le CEREMA, alors que les logiques des services sont différentes : les CETE sont « dréalisés », le CETMEF est tiraillé entre plusieurs directions, la délocalisation du SETRA à Sourdun a eu des effets désastreux sur le maintien des compétences, le CERTU a également ses spécificités. Elle rappelle que l'étude, d’une part d'un regroupement des Services techniques centraux (STC) et d’autre part d'un regroupement des CETE, a été d'emblée écartée. La CGT ajoute que l’ADF (Assemblée des départements de France) et l'AMF (Association des maires de France), qu'elle a rencontré, ont des attentes fortes. Concernant les moyens (humain et budgétaire), la CGT demande leur maintien pendant 2 ans, tel que prévu au protocole. La CGT rappelle qu’il est important de faire attention à l’humain dans les réorganisations et cite, avec prudence, les deux cas de suicides survenus à l’IFSTTAR. Enfin, sur la méthode, la CGT demande une nouvelle réunion pour discuter de la lettre de préfiguration. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle indique que le périmètre n'évoluera pas (pas de nouveaux services dans le CEREMA, pas de services qui en sortent). Suite à un tour de table des organisations syndicales, elle propose d'aborder trois thèmes : les missions ; le protocole ; l’avenir du chantier et ses étapes. Elle exprime sa satisfaction de faire primer les missions sur les aspects administratifs : « Il ne faut pas se contenter d’un agrégat des missions actuelles des services et sortir du mode défensif». Elle souhaite une évaluation du rôle des Collectivités locales et une nouvelle réflexion intégrant l’aménagement du territoire, la ville durable et le développement durable. M. Alexis Masse : Il exprime l’adhésion du Cabinet de Mme Duflot à la démarche. Une vision politique de l'utilité du CEREMA lui semble indispensable en concordance avec la réflexion sur les missions. Une des missions du CEREMA doit être l’appui à l’égalité des territoires. Il suggère que la gouvernance soit largement ouverte aux Collectivités à l’instar du CERTU avec le CODOR. M. Bernard Larrouturou : Il explique que le chantier de recensement des besoins des Collectivités vient d’être lancé et rappel que le CEREMA doit leur bénéficier, sans évacuer d'autres partenaires comme les universités, ... Il explique que le retard sur la prise en compte des missions est lié au calendrier très tendu. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle ajoute qu'il faut communiquer aux personnels que le CEREMA est relancé et dans quel objectif. La CGT rappelle que l'évolution des CETE est discutée depuis 2006 (date de l'élaboration de la circulaire Perben d'avril 2007). Le statu quo n'est plus tenable, car les CETE sont en train de mourir. Elle demande si l'objectif du ministère est un transfert au privé, auquel cas, la CGT refusera de participer à ce sabordage.
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La CGT propose une relecture conjointe du protocole, afin de voir où se situent les convergences et les divergences. De plus, elle dénonce la mission du préfigurateur qui a consisté en des mesures organisationnelles (recrutement d'un agent comptable, …), alors que les missions ne sont pas encore stabilisées. Quid par exemple de la sécurité routière transférée au ministère de l'intérieur ? Quid des missions régaliennes ?.... La CGT exige également une révision du calendrier du protocole qui prévoyait un point d'étape. La CGT dénonce le refus systématique d'associer les Collectivités aux réflexions. Elle demande que tous les interlocuteurs soient présents aux réunions. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle indique que le ministère n’a pas l’intention de laisser mourir les CETE, et précise que les missions du CEREMA ne seront pas une simple juxtaposition des métiers actuels. La CGT souligne à nouveau l'importance de l'adéquation entre les missions et les moyens. Elle demande moratoire sur les moyens dès maintenant et ne pas attendre la création du CEREMA qui a été repoussée, afin que les services ne soient pas de nouveau amoindri avant le transfert. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle explique que la question de la gouvernance est liée au poids donné aux Collectivités. Selon elle, le Service à compétence nationale (SCN) ne permet pas d'associer les Collectivités mais sa création est rapide, peu onéreuse et sort les CETE de l'échelon régional (DREAL). Un Établissement public administratif (EPA) avec les Collectivités demande de passer soit par un décret, soit par une loi, ce qui est plus long. Elle ajoute qu'envisager un EPIC serait saugrenu. La CGT insiste sur les besoins du statut d'EPA (si c’est le statut choisi), qui pour sa mise en œuvre mobilise beaucoup de temps des agents, en plus de leurs tâches quotidiennes. Il faudra prévoir une aide ou des moyens supplémentaires. Selon la CGT, le principal problème n'est pas le statut mais le financement, notamment celui provenant des Collectivités. Ceci renvoi à la question du régime « in house » et de l'exercice de la tutelle. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle indique que le maintien des effectifs sur deux ans est assuré, mais dans une trajectoire globale. Il s'agit donc d'une protection relative. Pour la CGT, dans le protocole, il était question d’"ETP cibles notifiés". La CGT interprète la position du ministère comme en deçà du protocole. Les suppressions de 1,5% sont maintenues alors que le protocole avait prévu un gel. Les labos des CETE ont connu une baisse importante de leurs effectifs: ils sont passés de 4000 à 2800 agents, avec une interdiction de faire de l'ingénierie publique concurrentielle. Aujourd'hui on demande aux agents de travailler pour les Collectivités, mais s'il n'y pas les moyens en face, ce sera impossible. Les agents devront-ils bien faire leur travail, faire rentrer de l'argent et travailler 10 à 12 heures par jour ? Il faut faire attention aux risques psychosociaux ! Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle demande des explications sur la notion d'ETP cibles notifiés, car inclure les postes vacants est un leurre. En outre, les postes supports ne sont pas fléchés dans les CETE.
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M. Vatin de la DRH : Il indique que le Projet de loi de finances (PLF) 2013 est déjà fait. Or, si on reprend les postes vacants, il faudra les prendre à d'autres services. On est très contraints. La CGT indique qu’il faut faire attention aux postes vacants. Le SETRA, du fait de sa délocalisation à Sourdun, qui a coûté très cher, a un nombre artificiellement important de postes vacants. D'autre part, les agents ne comprendraient pas que beaucoup d'argent soit dépensé pour la création d'une direction et qu'il n'y ait pas d'argent pour garder des ETP. La CGT alerte sur le fait que la DAM (direction des affaires maritimes) chercherait à prendre des ETP au CETMEF. En outre, les agents ne veulent plus venir au CETMEF ne sachant pas ce que ce dernier va devenir. La CGT souligne qu'il est urgent de sortir de la main-mise des DREAL qui ont tout pouvoir sur les postes vacants des CETE et qui gardent parfois les dotations des CETE. La CGT demande un engagement politique fort en terme d'effectifs. Mme Paquita Morellet-Steiner : Elle va vérifier ce que le protocole recouvrait concernant la protection accordée aux effectifs, avant de donner le positionnement du ministère. Une nouvelle réunion est prévue le lundi 19 novembre avec les organisations syndicales pour amender éventuellement le protocole par des avenants. En revanche, il ne s'agit pas de repartir de zéro. La lettre de mission du préfigurateur sera discutée également lors de cette réunion.
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Comité de suivi du 19 novembre : on ne modifie pas le périmètre des CCOPA !
La CGT l’a imposé dans l’attente du travail sur le décret de 65
Convention cadres VNF Poitiers 15 et 16 novembre ; déclaration CGT
Programme de la convention des cadres
Bilan du pré-positionnement au 12 novembre
Fiche présentation
VNF - Délégation de pouvoirs en matière de gestion de personnelModification du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (OPA)
Arrêté de délégation pour les IPEF
Comité de suivi du 19 novembre 2012
Contexte réglementaire
L'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France prévoit :
« Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.4312-3-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat..... »
Ce même article précise que l'article L.4312-3-1 inséré indique :
« Le personnel de Voies Navigables de France comprend dans les conditions prévues par l'article L.4312-3-3 :
1° des fonctionnaires de l'Etat ;2° des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat ... »
Lors du CTM du 19 octobre 2012 - dont l'avis avait été sollicité pour le projet de décret de délégation de pouvoirs en matière de gestion de personnel pour l'ensemble des corps - il a été convenu, compte tenu des différents avis, que les OPA feraient l'objet d'un texte à part à soumettre à nouveau à l'avis du CTM. Pour compléter le dispositif de délégation, il convient de proposer un arrêté conjoint MEDDE/MAAF de délégation de pouvoirs pour la gestion de proximité des IPEF. Cet arrêté est pris en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l’État
Schéma proposé pour les OPA
Une modification du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers est proposée pour permettre aux directeurs territoriaux de l'établissement de disposer des pouvoirs de gestion nécessaires. Cette modification vise, lorsque celà est nécessaire, à rajouter les termes "Voies Navigables de France" ou "le directeur général de Voies Navigables de France".
Cette disposition permet :
• de donner délégation au DG de VNF et, par délégation de celui-ci, aux directeurs territoriaux de VNF pour la gestion RH des OPA affectés à VNF
• de ne pas modifier, dans l'immédiat, la cartographie des CCOPA dans l'attente du renouvellement général prévu fin 2014. En conséquence, il n'est pas prévu, début 2013, de scrutin électoral pour les OPA affectés à VNF
Document DRH/ROR – 13 novembre 2012 1/1
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FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’ENVIRONNEMENT
263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex
tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –
E mail : [email protected] - Site : www.equipement.cgt.fr
Convention cadres VNF
POITIERS - Palais des Congrès FUTUROSCOPE - 15 et 16 novembre 2012
*
* *
Déclaration de la Fédération CGT par Christophe HEGOT
La relance de la voie d’eau a besoin d’un service public renforcé,
l’affaiblir serait un contre sens.
La relance de la voie d’eau est attendue, sa mise en œuvre par l’EPA VNF rend nécessaire de
renforcer les moyens et effectifs pour répondre à une organisation du travail efficace et une
amélioration des conditions de travail.
La CGT s’est impliqué fortement, y compris par la mobilisation des personnels, pour faire
valoir les garanties statutaires et sociales liées au transfert des agents de l’Etat et des salariés
VNF à l’EPA VNF. C’est la raison pour laquelle la CGT garde comme feuille de route, à
minima, les engagements des protocoles de juin et juillet 2011 qui ont donné le sens de la
politique publique VN, et l’organisation de l’EPA.
Pour la CGT, la question des moyens budgétaires et effectifs restent au cœur de nos
revendications.
S’agissant du PLF 2013, celui ci consacrerait environ 135 Millions d’euros à la modernisation
et à la mise en sécurité des ouvrages ce qui est loin de répondre aux besoins annoncés pour la
relance de la voie d’eau par des investissements à hauteur de 840 Millions sur la période 2010
– 2013.
Le budget de VNF ne donne aucune visibilité, à ce stade, sur le programme d’investissement
si ce n’est que les opérations de modernisation et des barrages en cours de négociation à
travers des Partenariats Publics Privés, sont contestables et contestées par la CGT.
L’automatisation des écluses ne doit pas se faire sur le dos des personnels. Nous rappelons
également notre opposition au PPP du canal Seine-Nord Europe qui prend l’eau plus tôt que
prévu, faute de financement, il ne manque que la bagatelle de 2 Milliards à trouver auprès des
collectivités et de l’Europe !
La relance de la voie d’eau nous interpelle car les mesures prises au regard du contrat de
performances Etat / VNF entre dans la logique d’une spirale infernale d’optimisation des
moyens de VNF.
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La CGT dénonce la productivité qui se solderait par des réductions d’emplois, comme nous
avons dénoncé la poursuite de la mesure RGPP à travers les 121 ETP en moins pour VNF en
2013.
C’est la raison pour laquelle, notamment, la CGT n’a pas signé l’accord emploi VNF et en
raison de l’impossibilité actuelle de recruter des OPA sur les taches de maintenance.
la CGT conteste la logique d’austérité budgétaire du gouvernement à travers le budget triennal
soumis aux contraintes de réduction des dépenses publiques d’intervention.
Ce qui augure mal de la mise en œuvre des moyens de financement nécessaire à la relance de
la voie d’eau.
La CGT porte l’ambition d’un grand service public de la voie d’eau en vue d’atteindre les
objectifs de report modal fixé par le Grenelle de l’environnement. Rappelons que la part du
transport de marchandises non routier doit atteindre 25% en 2020. On en est loin et on ne
prend pas le chemin avec le fret ferroviaire en déclin depuis 10 ans, moins de 10% de part
modale en tonnes/kilomètres et la part fluviale est encore trop faible, moins de 6%.
Pour la CGT, l’EPA VNF doit avoir cet objectif et y consacrer les moyens à la hauteur : il
s’agit, outre les questions du plan de charge des investissements à engager, des questions
d’organisation de travail, de la qualité des services attendue dans le cadre de l’organisation de
l’EPA et de son fonctionnement. Les personnels et salariés de l’EPA sont dans l’attente
d’orientations stratégiques et opérationnelles dans le cadre de la nouvelle gouvernance de
l’EPA au travers du Conseil d’Administration, du Comité Technique unique et du CHSCT.
Donnez nous les moyens de bien travailler.
Les directions territoriales devront assurer un management de projet et d’équipe qui ne
doivent pas négliger, ni sous estimer, le dialogue social et les réponses à apporter aux
revendications au sein de l’EPA : missions, emplois, salaires, régime indemnitaire, garantie
statutaire et collective, organisation et conditions de travail / pénibilité et action sociale au
profit de tous les personnels.
Voilà la feuille de route, pour la CGT.
Cela vous responsabilise lors de votre table ronde de demain sur « comment travailler
ensemble et partager nos expériences ».
Merci de votre écoute.
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CONVENTION CADRES VNF
POITIERS - Palais des Congrès FUTUROSCOPE - 15 et 16 novembre 2012
Demain VNF
PROGRAMMEMINISTRE DÉLÉGUÉAUX TRANSPORTS,
À LA MERET À LA PÊCHE
MINISTÈREDE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENTDURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
Coordonnées utiles
Plan d’accès
Contacts organisationDirection de la Communication : Isabelle RANCON / Marion PLOYARDjusqu’au 13/11 : 03 21 63 24 89 / 03 21 63 29 66 du 14/11 au 16/11 : 06 07 61 41 [email protected] - [email protected]
Palais des CongrèsTéléport 186360 Chasseneuil du Poitou
Hôtels• ALTEORAAvenue du Futuroscope 86 960 Futuroscope Chasseneuil05 49 49 09 10
• IBISAvenue Thomas Edison 86 360 Futuroscope Chasseneuil05 49 49 90 00
• CAMPANILEBoulevard René DescartesZA du Téléport86 960 Futuroscope Chasseneuil05 49 49 06 58
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Jeudi 15 novembre Vendredi 16 novembre
14h -14h30 - Allocutions d’Ouverture• Ségolène ROYAL, présidente de la Région Poitou-Charentes (sous réserve)• Frédéric CUVILLIER, ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche (sous réserve)• Alain GEST, président du conseil d’adminstration de VNF
14h30 -16h00 - Le projet voie d’eau : quelle mise en œuvre ?• Vidéo micro-trottoir• Intervention de Marc PAPINUTTI, directeur général de VNF• Table ronde avec les directeurs territoriaux de VNF• Qestions/Réponses avec la salle
16h00 -16h30 - Pause
16h30 -18h00 - L’EPA : quels fonctionnements ?• Vidéo micro-trottoir
• Table ronde sur l’action conduite par la tutelle- Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (MEDDE)- Thierry VATIN, chef de service chargé de la modernisation, de l’innovation et de la qualité (SG-DRH, MEDDE)
• Table ronde sur la mise en œuvre par VNF- Pascal GIRARDOT, directeur général délégué de VNF - Franck AGOGUÉ, directeur général adjoint de VNF- Jean-Pierre DEFRESNE, directeur territorial NPDC- Corinne DE LA PERSONNE, directrice territoriale NE - Jean-Louis JULIEN, Chargé de mission affectation VNF
• Table ronde sur la déclinaison opérationnelle- Aurélie MILLOT (DIR NPDC) et Alexandre CUER (DIR SO), secrétaires généraux- Agnès CHEVREUIL, préfiguratrice Pôle gestion administrative et paye (DRHM-VNF Siège)- Aurore JANIN, responsable Pôle RH (DIR NE)- Naïla KAHLA, responsable affaires juridiques (DIR RSM)
• Questions/Réponses avec la salle
9h00 -10h15 - L’EPA : Comment travailler ensemble et partager nos expériences ?
• Vidéo micro-trottoir • Isabelle ANDRIVON, directeur général adjoint de VNF • Table ronde sur le partage d’expériences
- Jean-Christophe BRIOIST, directeur adjoint du développement (VNF Siège)- Stéphane TANT, responsable de la division maintenance et exploitation (VNF Siège)- Ariski AKENIOUINE, responsable de la mission organisation projets et innovations (VNF Siège)- Catherine FOCRET-PLANCKE, chef de service exploitation maintenance (DIR NPDC)- Jérôme WEYD, chef de l’arrondissement Seine-Amont (DIR BS)- Gilles ESBELIN, chef de l’arrondissement de Mulhouse (DIR Strasbourg) - Olivier VERMOREL, chef de l’arrondissement études et grands travaux (DIR NE)
• Qestions/Réponses avec la salle
10h15 -10h45 - Pause
10h45 -12h15 - Ce qu’attendent nos usagers et partenaires ?• Vidéo micro-trottoir• Intervention de Marc PAPINUTTI, directeur général de VNF• Table ronde
- Philip MAUGÉ, directeur du développement (VNF Siège) - Nicolas BOUR, directeur des liaisons européennes et de l’innovation (VNF Siège)- Élus- Chargeurs, transporteurs et loueurs de bateaux
• Qestions/Réponses avec la salle
12h15 -12h30 - Allocution de clôture• Marc PAPINUTTI, directeur général de VNF
12h30 - Déjeuner et fin du séminaire
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SG/DRH/PPS 13/11/2012 Réorganisation des services en charge des voies navigables,
des police de l’eau et de la navigation et des services de prévention des crues Processus de pré-positionnement et d’affectation
Bilan du pré-positionnement au 12novembre 2012
Afin de préparer le transfert à VNF, au 1er janvier 2013, une procédure de pré-positionnement a été initiée pour les services ou parties de services en charge de la navigation. Les instructions ont été adressées aux services :
1. par circulaire du 29 mars 2012 pour ce qui concerne le transfert à VNF, ainsi que pour le transfert des missions de police de la navigation,
2. par note RH en date du 29 août 2011 pour ce qui concerne la police de l’eau et par
note en date du 29 juin 2012 pour ce qui concerne le transfert des missions de prévision des crues (Rhin-Sarre et Oise-Aisne).
Les agents exerçant majoritairement leurs missions dans le domaine de la police de l’eau ont été pré-positionnés pour rejoindre la DREAL ou la DDT compétente. Les affectations ont pris effet au 1er avril 2012 pour les SN Nord-Est et Strasbourg et au 1er juillet 2012 pour le SN Rhône-Saône. Les agents des services de prévention des crues des SN Seine et Strasbourg font l’objet d’un pré-positionnement en vue d’une affectation au 1er janvier 2013, concomitamment au pré-positionnement en vue du transfert à VNF. Affectations à VNF : Concernant les effectifs transférés à l'établissement public VNF au 01/01/2013, l'exercice de pré-positionnement est terminé pour l'ensemble des services. Situation prévisionnelle des effectifs au 31/12/2012 dans les services ou parties de services ayant vocation à être transférés à VNF (mis à jour le 31/10/12) :
* situation prévisionnelle évaluée le 31/10/2012 Entre septembre et octobre 2012 une enquête nominative a été menée auprès des services concernés. Ainsi, tous services confondus, la vacance prévisionnelle au 31/12/2012 s'élève à 181,5 ETP. Respectant l'engagement pris par les ministres, le transfert à VNF s'élève à 4 319 ETPT au total, avec la prise en compte d’une vacance maximale de 121 ETP : 4266 ETP-cibles notifiés-121 vacants+174 ETP vacataires. S’agissant de la DIRCB, les emplois transférés recouvrent la totalité de la vacance au 31/12/2012, hors exploitation.
ServiceETP-cibles
notifiés
ETP prévisionnel au 31 décembre
2012
Vacance prévisonnelle au
31/12/2012 DDT 52 130,2 121,4 8,8
DDTM 44 13,1 15,4 -2,3
SN NORD EST 743,7 744,4 -0,7
SN NPC 569,9 533,5 36,4
SN RHÔNE SAONE 378,5 356,8 21,7
SN SEINE 1035,1 990,8 44,3
SN STRASBOURG 463,6 458,9 4,7
SN TOULOUSE 325,1 308,3 16,8
DIRCE 607,13 555,3 51,9
TOTAL 4 266,3 4 084,9 181,5
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SG/DRH/PPS 13/11/2012 Les listes nominatives seront actualisées régulièrement jusqu'au 31/12/2012, notamment pour le prononcé des décisions d’affectation. Un point de situation a été effectué le 12/11/2012 concernant les 4 agents qui au 18/09 avaient refusé le poste proposé :
− deux agents dont la mutation a été validée en CAP pour un changement de poste au sein du même service (SN NE et SN Seine) ;
− un agent avait sollicité une mutation, non validée en CAP (SN SO), cet agent suivra son poste et sera affecté à VNF au 1er janvier 2013. Il pourra participer à un prochain cycle de mutation ;
− un agent a refusé un second poste qui lui a été proposé après un premier refus (SN ST). La situation de cet agent est particulière et est suivie par le secrétaire général du service navigation en collaboration étroite avec l'assistante sociale. L'administration propose un maintien de l'agent sur son poste actuel, transféré à VNF et ce dans l'intérêt de l'agent.
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Rappel versement des cotisations 20121
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Montreuil le 31 octobre 2012
Aux secrétaires et trésoriers de sections
Chers camarades,
La trésorerie nationale a effectué un bilan des remontées des cotisations 2012.
Au 1er
octobre, il apparait que la moitié de nos sections n’ont effectué aucun acompte
alors que nos pratiques stipulent que trois versements doivent être faits régulièrement durant
l’année au syndicat national.
Vous n’êtes pas sans savoir que notre fonctionnement nous impose de nombreux
déplacements sur le territoire national avec les coûts correspondants.
Nous arrivons au terme de l’année, nous demandons à chacune de nos sections de
prendre les dispositions nécessaires pour rétablir un fonctionnement normal de notre
syndicat national.
Dans l’attente, recevez chers camarades, nos fraternelles salutations.
Pour le syndicat national CGT OPA
Le trésorier
M BARLA
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Report du tirage de la tombola fédérale au 17 mai 2013.
FEDERATION NATIONALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’ENVIRONNEMENT
263 rue de Paris – case 543 – 93515 Montreuil Cedex
tél. : 01 48 18 82 81 – Fax : 01 48 51 62 50 –
E mail : [email protected] - Site : www.equipement.cgt.fr
COMMUNIQUE TIRAGE TOMBOLA
Dans le cadre de la journée de grève et de manifestation du 23 octobre 2012, la Fédération a mis en
place la vente de billets de tombola au prix unitaire de 10 Euro.
Parallèlement, la Fédération s’est engagée à couvrir à hauteur de 75% les frais de déplacement à
Paris des sections ou syndicats sur présentation de l’original de la facture des frais de transport (car,
tgv, train….). Ne pas oublier de fournir à la Fédération l’organisation syndicale bénéficiaire du
chèque, les coordonnées postales et téléphoniques pour l’envoi.
Il est bon de rappeler que sur chaque billet vendu, la moitié de la somme reste au niveau local soit 5
Euro par billet. Cette démarche vise en premier lieu à couvrir par la vente des billets les 25% de
transport restant à la charge des camarades au local.
C’est dans le même esprit que la décision a été prise de continuer la vente des billets de tombola
jusqu’au prochain congrès de la FNEE-CGT en juin 2013.
Les ventes se poursuivront donc jusqu’au 17 Mai 2013. Le but est de permettre aux sections
locales de financer leur participation à notre prochain congrès. Les conditions financières restent
inchangées : 50% du montant de la vente reste au local, 50% remontant à la FNEE-CGT
accompagné des souches des tickets. Il est impératif que chaque souche soit bien identifiée avec les
coordonnées du détenteur du ticket afin de connaitre immédiatement le gagnant lors du tirage au
sort.
Le tirage sera fait durant le congrès fédéral qui aura lieu du 3 au 7 juin 2013 au Cap d’Agde.
La Fédération tient à préciser que la décision a été prise qu’il n’y aura aucune autre tombola ou
souscription dans le cadre du congrès de juin 2013.
Montreuil, le 8 novembre 2012.
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à l’appel de la Confédération Européenne des Syndicats contre les politiques d’austé-rité en Europe et pour une Europe sociale, des mobilisations fortes ont été recensées dans 28 pays européens avec des appels à la grève générale comme en Espagne ou au Portugal.
En France, après la journée d’action sur l’emploi industriel du 9 octobre, une nou-velle étape de mobilisation a été franchie ce 14 novembre. 134 manifestations et rassem-blements ont été recensés à l’appel de la CGT, CFDT, FSU, UNSA et Solidaires. Ce sont plus de 100 000 manifestant-e-s du public et du privé qui sont sorti-e-s de leurs services et entreprises, et ont participé aux différentes initiatives.
Les salarié-e-s, retraité-e-s et privé-e-s d’emploi ont tenu à exprimer leur rejet de cette politique d’austérité qui n’amène que fermetures d’usines, restructurations, dégradation du pouvoir d’achat, de l’emploi, accroissement du chômage et de la précarité.
Elles et ils veulent une autre politique qui soit source de croissance et de progrès social. Une poli-tique rigoureusement tournée vers une autre répartition des richesses, le plein emploi, la revalo-risation salariale, le développement industriel, et la lutte contre la précarité.
Cette journée de mobilisation européenne est un message fort adressé au patronat et aux gouver-nements européens, dont le Président de la République Française.
« Le pacte de compétitivité », décidé sous la pression du patronat, avec les mesures d’allègement massif du coût du travail et les baisses des dépenses publiques, ne constituent en rien une réponse aux besoins du pays pour sortir de la crise.
L’avenir de l’Emploi et de l’Industrie nécessite un développement économique et social fondé sur une véritable valorisation du travail, une véritable sécurisation de l’emploi et non plus de flexibilité comme l’exige le Patronat dans les négociations en cours. Cela impose de lutter contre la spéculation en mettant, notamment, à contribution les revenus financiers des entreprises et des particuliers.
La CGT appelle les salariés à poursuivre la mobilisation afin de maintenir cette légitime pression en direction du gouvernement et du patronat.
Montreuil, 14 novembre 2012 - Ne pas jeter sur la voie publique - www.cgt.fr
Journée d’action du 14 novembre 2012 :
la mobilisation s’amplifie partout en Europe et en France
communiq
ué
confédération générale du travail263 rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex - Tel : 01 48 18 80 00
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Communiqué de la CGT : dispositif Ayrault compétitivité :
Une logique contestable
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RAPPORT GALLOIS : 22 IDEES POUR EPARGNER LE CAPITAL
Le Premier Ministre vient d’annoncer de nouvelles mesures présentées au nom du
développement industriel et de l’emploi.
Alors que trois rapports publics ont souligné le manque d’évaluation de l’efficacité des
aides publiques dont bénéficient déjà les entreprises :
• Le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de février 2006,
• Le rapport du CESE sur la compétitivité de l’économie française d’octobre 2011,
• Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l’économie de juillet 2012,
Le Gouvernement a préféré s’en remettre au rapport d’un grand patron.
Le dispositif Ayrault est fondé sur la logique contestable et contestée de la baisse du coût du
travail. La « première mesure massive, et sans précédent » consiste en un « allègement de 20
milliards d’euros du coût du travail ». Ce nouveau cadeau s’ajouterait aux 172 milliards
d’aides dont bénéficient déjà les entreprises. Contrairement à ce que demande la CGT, leur
efficacité en termes d’emplois et d’investissement productif n’a toujours pas été examinée
sérieusement.
La CGT conteste fortement les volets essentiels de ce
dispositif :
• Les ménages seraient doublement pénalisés : leur
pouvoir d’achat diminuerait à cause de la hausse de
la TVA (à raison de 7 milliards d’euros) et de la
fiscalité écologique (3 milliards d’euros).
• La baisse des dépenses publiques se traduirait par la
dégradation de la qualité des services publics et par
de nouvelles pressions sur les agents de l’Etat, des
collectivités et de la Sécurité sociale. Cette mesure
risque donc de peser sur le potentiel de la croissance
économique et sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat et
la réponse aux besoins sociaux.
• Toutes les entreprises dans tous les secteurs, indépendamment de leur taille et de leur
situation financière bénéficieraient des nouvelles aides, y compris celles qui engrangent
des profits ou distribuent un haut niveau de dividendes à leurs actionnaires.
Les MENAGES VONT ENCORE PAYER CASH !
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COMPETITIVITE : UNE LOGIQUE PLUS QUE CONTESTABLE
ET INACCEPTABLE
Nombre d’entreprises pourraient cumuler les exonérations de cotisations sociales actuelles à
ce nouveau crédit d’impôt. Les entreprises qui paient leurs salariés entre le SMIC et 1,6 SMIC
gagneraient de l’argent alors qu’elles ont déjà été très largement bénéficiaires d’exonérations
de cotisations sociales. Les nouveaux allègements de cotisations ne se limiteraient pas aux bas
salaires mais s’appliqueraient également aux rémunérations représentant 3,5 fois le SMIC soit
près de 5000 € brut mensuels.
L’avenir de l’Industrie et de l’Emploi nécessite un nouveau mode de développement
fondé sur une véritable valorisation du travail. C’est le travail qui est créateur de
richesse et c’est bien le capital qui coûte cher. En trente ans, la masse salariale des
entreprises a été multipliée par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux
actionnaires a été multipliée par 20. C’est la première cause de la baisse des
investissements et la désindustrialisation.
Assurer ce nouveau mode de développement nécessite
de lutter contre la spéculation en mettant notamment à
contribution les revenus financiers des entreprises et
des particuliers.
Chaque année, la puissance publique, Etat et
collectivités, accorde 170 milliards d’euros aux
entreprises sous forme d’exonérations, d’aides,
d’abattements. Mais pour quelle efficacité ?
Le coût du capital, une piste oubliée…
Dès le départ, le postulat sur lequel repose le déficit
supposé de compétitivité de l’industrie française a
sciemment évacué une donnée essentielle : celle du coût du capital, pour se concentrer
exclusivement sur le cout du travail supposé trop important.
Résultat : les recettes imaginées par le gouvernement Ayrault restent profondément dans les
clous du rapport Gallois, refusant d’envisager les moyens de s’attaquer au coût improductif du
capital.
Une autre réalité doit s’affirmer ; la part de la valeur ajoutée dévolue aux actionnaires
qui s’est accru dans des proportions considérables ces douze dernières années, en
doublant quasiment !
Autre exemple sur les idées reçues avec le coût du travail en France qui est exorbitant aux
yeux du Medef : la France se situe au 8e rang de l’union européenne, loin derrière
l’Allemagne que l’on nous présente toujours comme la référence.
Le coût horaire du travail dans l’automobile en France est de 33,38 euros contre 43,14
euros en Allemagne.
Ce n’est pas avec les adorateurs du dividende que l’on va aller vers la justice et l’équité
sociale mais c’est bien du côté d’un mouvement social qu’il faut se tourner pour inventer des
solutions neuves.
Le Premier Ministre vient d’annoncer de nou-velles mesures présentées au nom du développe-ment industriel et de l’emploi.
Alors que trois rapports publics ont souligné le manque d’évaluation de l’efficacité des aides publiques dont bénéficient déjà les entreprises :
• Le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de février 2006,
• Le rapport du CESE sur la compétitivité de l’économie française d’octobre 2011,
• Le rapport de la Cour des comptes sur le financement de l’économie de juillet 2012,
• le Gouvernement a préféré s’en remettre au rapport d’un grand patron.
Le dispositif Ayrault est fondé sur la logique contestable et contestée de la baisse du coût du travail. La « première mesure massive, et sans précédent » consiste en un « allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail ». Ce nouveau cadeau s’ajouterait aux 172 milliards d’aides dont bénéficient déjà les entreprises. Contrairement à ce que demande la CGT, leur efficacité en terme d’emplois et d’investissement productif n’a toujours pas été examinée sérieu-sement.
La CGT conteste fortement les volets essentiels de ce dispositif :
• les ménages seraient doublement pénalisés : leur pouvoir d’achat diminuerait à cause de la hausse de la TVA (à raison de 7 milliards d’euros) et de la fiscalité écologique (3 mil-liards d’euros),
• la baisse des dépenses publiques se tradui-rait par la dégradation de la qualité des ser-vices publics et par de nouvelles pressions sur les agents de l’Etat, des collectivités et de la
Sécurité sociale. Cette mesure risque donc de peser sur le potentiel de la croissance écono-mique et sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat et la réponse aux besoins sociaux,
• toutes les entreprises dans tous les secteurs, indépendamment de leur taille et de leur situation financière bénéficieraient des nou-velles aides, y compris celles qui engrangent des profits ou distribuent un haut niveau de dividendes à leurs actionnaires.
C’est inacceptable !
Nombre d’entreprises pourraient cumuler les exonérations de cotisations sociales actuelles à ce nouveau crédit d’impôt. Les entreprises qui paient leurs salariés entre le Smic et 1,6 Smic gagneraient de l’argent alors qu’elles ont déjà très largement bénéficiaires d’exonérations de cotisations sociales.
L’avenir de l’Industrie et de l’Emploi nécessite un nouveau mode de développement fondé sur une véritable valorisation du travail. C’est le travail qui est créateur de richesse et c’est bien le capital qui coûte cher. En trente ans, la masse salariale des entreprises a été multipliée par 3,6 alors que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été multipliée par 20. C’est la pre-mière cause de la baisse des investissements et la désindustrialisation.
Assurer ce nouveau mode de développement nécessite de lutter contre la spéculation en met-tant notamment à contribution les revenus finan-ciers des entreprises et des particuliers.
La CGT appelle les salariés du public et du privé à se mobiliser massivement le 14 novembre dans le cadre de la journée d’action européenne contre les politiques d’austérité en Europe et pour l’Europe sociale en participant aux mani-festations unitaires qui seront organisées dans leurs départements.
Montreuil, 7 novembre 2012 - Ne pas jeter sur la voie publique - www.cgt.fr
Dispositif AyraultCompétitivité :
une logique contestable
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