GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LE DILEMME LIBERTE / SECURITE ***

QUELLE PRISE DE RISQUE EN TERME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE ?

Marianne BOUTTAZJuriste

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Mutuelle d’Assurance Professionnelle

Spécialisée dans la couverture des risques des établissements de santé et d’hébergement

Présentation de la SHAM

SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES

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L’activité de la SHAM est centrée sur

Les établissements publics de santé

Elle assure depuis 2 ans les établissements privés

Elle assure aussi le secteur médico-social et les organismes d’habitat social

Présentation de la SHAM

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2 000 établissements publics et privés assurés

dont 865 EHPA

Présentation de la SHAM

La SHAM en chiffres

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LE DILEMME LIBERTE / SECURITE

Les EHPA confrontés à deux obligations difficilement conciliables

Respect de la liberté d’aller et venir des résidents

Surveillance renforcée (adaptée à l’état du résident)

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LA LIBERTE

Charte des droits et libertés de la personne accueillie en E.S.M.S.Arrêté du 8 septembre 2003

« Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement »

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LA LIBERTE

Contrairement aux établissement psychiatriques (HDT/HO), les admissions en EHPA sont réalisées en mode libre quel que soit l’état de santé du résident.

> Quelle marge de manœuvre pour une surveillance renforcée ?

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LA SECURITE

L’obligation de surveillance en EHPA

Obligation de sécurité implique une surveillance renforcée à l’égard des personnes vulnérables ou agressives

Il s’agit d’une obligation de moyen, non pas de résultat = Responsabilité pour faute

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LA SECURITE

Les contours du défaut de surveillance

Le juge apprécie la faute de surveillance en fonction :

des prestations fournies par l’EHPA + l’établissement est spécialisé + le juge est exigent sur le niveau de surveillance

de l’état de santé des résidents (antécédents/comportement)+ le résident est vulnérable ou dangereux + la surveillance doit être renforcée

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LA SECURITE

TA Grenoble 9 avril 2003

Accueil journalier en maison de retraite Résident de 83 ans atteint de sénilité progressiveFugue et corps retrouvé sans vie retrouvé 2 jours plus tard

> Pas de RC« Il ne peut être exigé du personnel d’une maison de retraite non spécialisée une surveillance continue et rapprochée des pensionnaires comme elle est nécessaire dans des établissements ne recevant que des malades présentant des troubles psychiatriques »

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LA SECURITE

CA Versailles 17 décembre 1999

Maison de retraite psycho-gériatrique spécialisée maladie AlzheimerFugue d’un pensionnaire renversé par une voiture

> Pas de RC Surveillance adaptée : clôture grillagée, portes fermées à clés, rondes nocturnes toutes les 2H« La prise en charge de ces personnes souffrant de troubles intellectuels nécessite certaines précautions mais ne justifie pas un enfermement comme dans un hôpital psychiatrique » Pas d’enfermement de nuit dans les chambres

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LA SECURITE

TA LYON 14 mai 1998

Service des déments séniles d’une MRAgression d’un pensionnaire par un autre = décès

> RC ouiRéfectoire non équipé d’un système d’alarme, pas de surveillance constante mais uniquement des rondes + pensionnaire connu pour son comportement violent avec antécédents d’agression.

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LA SECURITE

RAPPELLe résident demeure personnellement responsable des dommages qu’il peut causer

Art. 489-2 Code civil« Celui qui a causé à autrui un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation »

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LES CRAINTES DE LA JUDICIARISATION

Professionnels des EHPAcrainte des contentieux pour défaut de surveillance

> Tendance sécuritaire afin de réduire au maximum la prise de risque(restrictions de liberté pour les personnes vulnérables)

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LA RC DES EHPA EN CHIFFRES

Répartition des sinistres corporelsRéclamations entre 2000 et 2004

Nombre de sinistres

85%

1%11%

1%

1%

1%

Chutes Suicide

Fugue, Evasion Accidents de la Vie Courante

Installations Autres

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LA RC DES EHPA EN CHIFFRES

Répartition des sinistres corporelsRéclamations entre 2000 et 2004

13 réclamations consécutives à des fugues / suicides

> 10 sans suite

> 1 condamnation

> 2 en cours

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D’une absence de risque (comportement sécuritaire)… …à un risque « mesuré » et « adapté »

Balance risque d’accident / méfaits des restrictions Personnalisation et réévaluation des mesures de restriction

Pourquoi pas un fondement législatif à des mesures restrictives de libertés pour résidents

particulièrement vulnérables (Type HDT en psychiatrie) ?

LES RECOMMANDATIONS ANAES

M. DURAND …………… ….

Conditions de

séjour

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Le principe bénéfice / risque

« Toute restriction d’aller et venir n’est envisageable que si son bénéfice l’emporte sur les risques éventuels induits par le maintien de cette liberté. Toute décision de confinement doit faire l’objet d’un protocole précis, être motivée, portée au dossier de la personne, écrit sur un registre consultable par les autorités de contrôle et faire l’objet d’une information rapide à l’entourage. »

LES RECOMMANDATIONS ANAES

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D’un risque « pris » ……à un risque « expliqué » et « accepté »

Information et implication du résident et son entourage

Projet de vie individuel et évolutifrédigé à l’admission et réévalué périodiquement(annexé au contrat de séjour)

LES RECOMMANDATIONS ANAES

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Art. L 311-3 CASF« 3°/Une prise en charge … respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché [résidents sous tutelle]4°/ La confidentialité des informations la concernant5°/ L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires7°/ La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.»

LES DROITS DES USAGES EN ESMS