Le droit à l’image

Définition:

• Selon la loi française, le droit à l’image se définit de la façon suivante : « toute personne a, sur son image et sur

l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa

diffusion sans son autorisation ».

Autorisation de diffusion

• Avant de diffuser toute image librement, il faut demander au préalable l’accord de la ou des personnes figurant sur l’image. Si cette personne est mineure, l’accord du responsable légal est indispensable.

• Il faut également lui ou leur préciser la nature de la diffusion.

• En cas de réutilisation de cette même image à des fins différentes, il faut réitérer la demande auprès de la ou des personnes concernées.

Droit à l’image spécifique à l’enseignement

• Il existe une circulaire du ministère de l’éducation nationale datée du 5 juin 2003 que les établissements scolaires doivent consulter.

• Dans la plupart des établissements scolaires, une charte, établie au préalable par le conseil d’administration, est signée par les parents (sauf en cas de refus).

Les exceptions où le droit à l’image ne s’applique pas

• Sujet d’actualité: de façon générale, lorsque l’image est utilisée dans le but d’informer et plus spécifiquement dans le cadre scolaire, lorsqu’elle illustre un évènement particulier. Ex du carnaval, de la privatisation des universités,du voyage scolaire…

• Débat général: Selon la loi, « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».

• Sujet historique: le rôle de la personne représentée est accessoire en comparaison à l’objectif réel de l’image. Ex de la représentation d’un monument avec des touristes devant.

• Ou lorsque la personne est floutée et par conséquent inidentifiable.