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Le droit commercial

Introduction

Section 1 : Dfinition

Le droit commercial est une branche du droit priv qui rgit les oprations passes par les

commerants et dans lexercice de leur activit.

Commerant au sens large : considrer les industriels, les activits financires banques,

bourse! et commerants au sens "uridique.

Cette dfinition ne correspond plus # la ralit. $ans la pratique, on parle plut%t de droit des

affaires que de droit commercial car les rgles ne sappliquent pas quaux commerant le

droit du chque fait parti du droit priv & la lettre de change du droit commercial!.

Section 2 : Les tribunaux de commerce ou "uridiction consulaire!

'ribunaux dexceptions qui interviennent en premire instance premier degr! dans les

matires commerciales.

Cest un tribunal comptant que pour les matires quun texte de loi attribue expressment.

I)Lorganisation du tribunal de commerce

(uridiction compose de "uges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des "uges

lus.

A)Les juges

)lus au suffrage indirect # * degrs + les lecteurs lisent des dlgus consulaires qui liront

les "uges.

1) Elections des dlgus consulaires : lus pour ans par les lecteurs :

Les personnes ph-siques inscrites au egistre du Commerce et des /ocits

C/!

Leur con"oint sils ont dclars quils collaboraient # lactivit de leur poux

Les socits commerciales, les tablissements publics # caractre industriel et

commercial )01C!

Les cadres emplo-s par les catgories prcdentes. 2niquement ceux qui

ralisent des fonctions de direction.

Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce quiont demand # 3tre inscrit sur la liste lectorale

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2) Election au 2nd degr ! lection des juges" lus #ar :

Les dlgus consulairesLes membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce

0our 3tre lu "uge :

3tre 7g de 89 ans au moins

3tre inscrit au C/ depuis au moins ans

Les lections ont lieu tous les ans. Les "uges sont lus pour * ans lors de leur 4ere lection et

ans ensuite. 1ls sont rligibles mais aprs mandats 4 ans! successifs, ils ne le sont plus

pendant 4 an.

Le prsident du tribunal est lu par les "uges et parmi eux. 1l doit avoir exerc les fonctions de"uge pendant ; ans minimum. /auf exception, il n- a pas de comptition lectorale car la

fonction de "uge est prenante et gratuite, il n- a donc pas beaucoup de candidats.

$)Les auxiliaires de la justice commerciale

1) %eux &ui 'ont aider les juges les auxiliaires du "uge!

les greffiers : secrtariat. 1ls vont dlivrer copie des "ugements. 1ls sont chargsdobtenir un certain nombre de registres dont celui du C/. 'outes les socits doivent

3tre enregistres dans ce registre, on peut donc avoir des renseignements sur ces

socits. ais la plupart du temps, le plaideur se fait reprsenter. 1l peut le faire par toute

personne de son choix le plus souvent un avocat!.

II)La com#tence du tribunal de commerce

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1l sagit de laptitude # "uger dune affaire.

*problmes de comptence :

litiges entre commer+ants lorsquils se rattachent # leur activit commerante! rmq : lelitige peut na?tre # loccasion dun contrat entre deux commerants, mais il peut na?tre aussi

en dehors de tout contrat # la suite dun dlit man@uvre de concurrence dlo-ale dun

commerant envers un autre!

litiges relatifs aux lettres de c,ange entre toutes personnes

litiges &ui surgissent entre les associs dune socit commerciale

#rocdure 'isant les entre#rises en difficult : uniquement quand lentreprise endifficult est pour les personnes ph-siques, un commerant ou un artisan et pour les personnes

morales, une socit commerciale.

0our un agriculteur, une profession librale, une socit civile, un groupement # but non

lucratif : relve du '=1.

Les demandes en #aiement dun billet - ordre sil comporte la signature dau moins uncommerant.

Les actes mixtes : acte dont la nature est diffrente pour chacune des parties # lacte.Le tribunal com#tent: chercher qui est demandeur celui qui intente le procs! et qui

est dfendeur

i./i le procs est intent par le commerant le dfendeur est le particulier! :

tribunal civil

ii./i le procs est intent par le non commerant, lattaquant a le choix entre

porter son action devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce le plus

souvent, le tribunal civil est choisi!

Les 'oies de recours &ui soffrent au #laideur: possibilit de recours devant la Courd


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/i le procs appara?t en matire contractuelle na?t # loccasion dun contrat!, le

dfendeur peut sil prfre saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou

du lieu de lexcution de la prestation de service.

gles spcifiques :

Litige entre associs - lintrieur dune socit commerciale: le tribunal comptentest celui du lieu du sige de la socit.

0rocdures 'isant les entre#rises en difficult : le tribunal comptent est celui dans leressort duquel le dbiteur celui en difficult! a le sige de son entreprise.

Les clauses dattribution territoriales de com#tence

Clauses dun contrat dans lesquelles les parties au contrat dcident de donner comptence au

tribunal dune ville nomme dans le contrat.

Les clauses ne sont pas tou"ours valables : le Code de procdure Civil dclare cette clause noncrite, # moins que * conditions soient remplies :

la clause doit 3tre convenue entre des personnes qui ont toutes contractes en

qualit de commerants.

La clause doit 3tre spcifie de manire trs apparente et surtout danslengagement de la partie # qui elle est oppose.

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%,a#itre I : %ommer+ants et fonds de commerce

Section 1 : Les actes de commerce

Le commerant est celui qui va effectuer des actes de commerce. 1l a un statut propre et sont

dans lobligation de respecter certains engagements.

1Actes de commerce #ar la forme

Cest la forme utilise par lacte qui lui donne le caractre commercial.

La lettre de change traite! : crit par lequel une personne le tireur! donne lordre # uneautre personne le tir! de pa-er une somme dtermine # lordre dune 8 epersonne le

bnficiaire!.

civiles Crdit >utuelG!

Fprations de courtage : opration pour laquelle une personne le courtier! rapproche *

personnes en vue de las amener # conclure un contrat courtier en marchandises en

assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilires! /


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)ntreprises de manufacture les industries!

)ntreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportessauf les 'axis artisan!

)ntreprises de fournituresCelles qui assurent les livraisons de marchandisesquelles se procurent au fur et

# mesure des commandes qui leur sont faites.

Celles de fournitures de services. Fn leur demande de fournir du personnelentreprises de travail temporaire!

)ntreprises de commission : entreprise qui sentremettent entre un vendeur et un acheteuren vue de favoriser la conclusion dun contrat de vente agent de change, socit de

bourse!

)ntreprises dagence et bureau daffaire : se chargent des affaires dautrui en vertu dun

contrat de mandat cabinet de contentieux, entreprise dassurance!

Actes de commerce #ar accessoire


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1!les acti'its ci'iles

'outes celles ntant pas commerciales.

A)Lagriculture

'outes les activits correspondantes # la ma?trise et # lexploitation dun site biologique de

caractre vgtal ou animal ainsi que les activits exerces par un exploitant agricole qui sont

dans le prolongement de lacte de production ou qui ont pour support lexploitation.

0eu importe le degr dindustrialisation

production sol ou hors sol ex : levage industriel!

0eu importe quil - ait transformation ou non

0eu importe le mode de vente

Lexploitation touristique campings, gites.!

$)Les acti'its librales

Les activits de t-pe libral : activit qui consiste en la fourniture dun travail intellectuel par

une personne # qui celui qui demande le service fait une grande confiance

activits "uridiques avocats, avous de Cour d


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B!%as des solutions unitaires (la solution retenue est la m4me #ourles 2 #arties)

La #rescri#tion extincti'e : mode dextinction dune obligation d # linaction du

crancier.en mati/re ci'ile" la prescription de droit commun est de 89 ans, auJdel# le crancier

ne peut plus rien rclamer.

en mati/re commerciale"la prescription de droit commun est de 49 ans.

actes mixtes"prescription de 49 ans quelque soit le crancier ou le dbiteur.

La clause com#romissoire :

Clause dun contrat qui prvoit quen cas de litige # loccasion de ce contrat, on sen remettra

obligatoirement # larbitrage.

Larbitrage consiste # faire trancher le litige par des "uges privs des particuliers!.

Ce genre de clause est valable uniquement dans les contrats conclu # raison dune activit

professionnelle.

Section : Les commer+ants

/ont commerants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession

habituelles. 1l faut que la personne agisse en son propre nom.

conditions - rem#lir simultanment

5aire uni&uement des actes de commercepar la nature

En faire sa #rofession ,abituelle


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solidairement si un associ ne peut pa-er sa part de dette, ce sont les autres qui

pa-eront la dette!. La loi leur attribue le statut de commer+ant.

Socit Anonme

Socit A .es#onsabilits Limits

Socit Anonme Sim#lifie

Socit en commandite sim#le :Socit en commandite #ar action

2)Les dirigeants des socits

)x : grant de /


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protger la personne m3me qui veut monter son commerce.

aLes dc,ances" les incom#atibilits" les interdictions et limitations

Les dc,ances

Certaines personnes sont dchues de la possibilit de monter un commerce du fait de

condamnation dont elles ont fait lob"et.

Le but du lgislateur : carter les personnes du fait de leur incapacit # grer un commerce. .

Dc,ances rsultants de condamnation #nale

personnes condamnes # une peine demprisonnement sans sursis pour des faits

qualifis de crimes par la loi

personnes condamnes # une peine de 8 mois minimum demprisonnement sanssursis pour certains dlits dlits dordre pcuniaire, dlits dordre morale ex :

proxntisme!!

les officiers ministriels qui ont t destitus

Les effets de ces dchances :

interdit pour ces personnes dexercer le commerce soit directement ou par

personne interpose.

interdit d3tre dirigeant de socit.

La dure de ces interdictions est fixe par le tribunal, sinon cest # vie. Cependant il - apossibilit de demander au tribunal une rhabilitation.

#our celui &ui d#asse outre linterdiction : * ans de prison E amende de

8K999A ou une seule de ces * peines!

en cas de rcidi'e : la peine peut 3tre porte # plus de ans et possibilit deconfiscation du fonds de commerce.

Dc,ances rsultants de la lgislation des #rocdures collecti'es

1l sagit des personnes qui ont fait lob"et de redressement "udiciaire ou de liquidation"udiciaire.

Le tribunal qui a ouvert la procdure peut infliger au dbiteur soit la faillite personnelle ou

linterdiction de grer.

$ure de linterdiction tou"ours fixe par le tribunal.

Celui qui dpasse outre linterdiction, * ans de prison E amande de 8K 999A ou une seule

des * peines!.

A loccasion dune condamnation #our un dlit fiscal ou douanier

Le tribunal correctionnel peut prononcer linterdiction de monter un commerce au maximum

pendant 8 ans.

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cLes inca#acits dexercice

Le mineur manci#

Lmancipation dun mineur peut rsulter du mariage, sinon un mineur peut 3tre mancip #

partir de 4; ans sous dcision du "uge.

2n mineur mancip peut faire # peu prs tous les actes de la vie civile comme un ma"eur!.


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%,a#itre II : Lobligation de limmatriculation au

.egistre du %ommerce et des Socits (.%S)

Section 1 :Lintr4t et lorganisation du .%S

I)Lintr4t du .%S

Le C/ est un mo-en dassurer la pub de certaines caractristiques du commerant ou de la

socit commerciale. >o-ens pour les tiers dobtenir des renseignements sur cette socit

nom, rgime des dirigeants, noms des associs!

>o-en pour bnficier de certaines donnes denqu3tes, dtudes, de stat.

Certaines consquences "uridiques vont dcouler de linscription immatriculation! au C/

ou de la non inscription. /ans inscription la socit nexiste pas "uridiquement. 1nscription +

naissance de la personne morale

Linscription au C/ est un mo-en de vrifier si les conditions lgales sont respectes par le

greffier!

II)Lorganisation

Le registre local

'enu par le greffier du tribunal de commerce qui vrifie la rgularit du dossier, sous la

surveillance du prsident du tribunal ou dun "uge soumis # cette surveillance.

Le greffier transmet au commerant ou # la socit son numro dimmatriculation :

C/E ville o sige le commerant inscrit E1 lettreJEno didentifiant attribu par l1D/)).

lettes possibles : < 5 commerant individuelle & personne ph-sique

B 5 socit commerciale

C 5 groupement dintr3t conomique =1)!

$ 5 socits civiles

.egistre national du commerce

'enu par l1D01 1nstitut Dational de la 0roprit 1ndustrielle!. 1l comporte un double de tous

les dossiers dposs dans chacun des greffes.

Lintr3t : permet de centraliser dans un endroit les documents.

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Section2 : Les modalits de linscri#tion

I)Les exigences du lgislateur

A) Les #ersonnes tenues - limmatriculation (inscri#tion) au .%S

les personnes ph-siques qui ont la qualit de commerant :Les commerants individuels

Les associs de certaines socit quand le fait d3tre associs leur attribut la qualit de

commerants associs de /DC et les commandits des socits en commandite!

les socits aussi bien civiles que commerciales /C1!

les =roupements d1ntr3t )conomiques =1)!. =roupement h-bride entre socit etassociation

les )tablissements 0ublics # caractre 1ndustriel et Commercial )01C!

$) Les dlais dinscri#tion

P-pothse : les personnes ph-siques commerantes doivent demander leur

immatriculation dans un dlai de 4 "ours # partir du dbut de leur activit commerciale

elles peuvent le faire avant!. )lles doivent fournir les renseignements ncessaires.

P-pothse : pour les socits et les =1) aucun dlai nest prvu pour linscription car la

socit nexiste qu# partir du moment o elle est immatricule.

J en cas douverture dune succursale, il faut prendre une immatriculation

secondaire, prise dans un dlai de 4 mois.

J si un changement intervient dans la situation dune personne, ce changement doit

3tre signal au C/ dans un dlai de 4 mois.

J de m3me pour la cessation dactivit.

II)Les formalits de linscri#tion

La demande dimmatriculation nest pas dpose directement au greffe du tribunal. )lle doit

3tre dpose au Centre de Hormalit des )ntreprises CH)! : organisme de relais, qui renvoi le

dossier au greffier

)nsuite le greffier vrifie la rgularit du dossier et accorde ou non limmatriculation.

La personne qui se voit refuser son immatriculation peut contester ce refus en sadressant au

"uge.

Section : Les cons&uences de linscri#tion au .%S

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Ouand il sagit dune personne ph-sique, son inscription au C/ fait prsumer quelle a la

qualit de commerant.

< lgard des socits, linscription confre # la socit la personnalit morale, la socit

existe "uridiquement.

/anctions en cas de non inscription : pour les personnes ph-siques!

/i un commerant na pas demand son immatriculation dans le dlai lgal, le "uge commis #

la surveillance envoie une ordonnance lui demandant de sinscrire.

/i aprs 4 "ours le commerant nest tou"ours pas inscrit, il est passible dune amende de

8K9 A.

La personne qui aurait d simmatriculer et qui ne la pas fait ne peut pas se prvaloir de la

qualit de commerant # lgard des tiers.

0ar contre elle est tenue quand m3me aux obligations attaches # la qualit de commerant.

Les fonds de commerce

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)nsemble des lments corporels que lon peut toucher! et dlments incorporels

appartenant # un commerant et qui constituent une entit "uridique distincte des lments qui

le composent.

%,a#itre I : Les lments du fond de commerce

Section 1 : Les lments incor#orels

I)La client/le et lac,alandage

La clientle : aptitude du commerant # regrouper un certain nombre de clients.

Lachalandage : une forme, une partie de la clientle qui tient plus # la situation du fonds qu#

la personne m3me du commerant.

A) 0rotection de la client/le

La clientle est protge par la loi et la "urisprudence. La concurrence est lgale mais elle ne

doit pas 3tre faite de manire illicite avec des #rocds dloaux (! concurrence dloale)tels que :

tout ce qui concerne le dnigrement du concurrent ou de son produit

le dtournement des fichiers clients

la dsorganisation de lentreprise concurrente par un dbauchage massif de son personnel

II)Le nom commercial et lenseigne

Le nom commercial est la dnomination sous laquelle est connu et exploit un fonds decommerce nom patron-mique du commerant, un pseudon-me, une appellation de

fantaisieG!. Le nom commercial est trs important pour le commerce car il sert # lidentifier,

le diffrencier, et # relier la clientle. Cest la raison pour laquelle le nom peut 3tre vendu avec

le commerce.

Ce nom peut 3tre appos sur le local pour 3tre identifi, on parle donc denseigne.

0rotection du nom commercial0rotg par la loi et la "urisprudence : il peut 3tre dfendu en "ustice par le commerant en cas

dusurpation ou dimitation par un autre commerant.

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Le fait davoir le m3me nom patron-mique quun commerant, ne peut pas nous donner le

droit de lutiliser pour nommer notre commerce. 1l faut un lment distinctif par expl. a"outer

un prnom mais ca peut ne pas passer!.

III)Les droits de #ro#rits industrielles et commerciales

$roits donnant # leur titulaire un monopole.

A)Les bre'ets din'ention

'itres qui confrent # celui qui a cre un produit nouveau ou un procd de fabrication

nouveau, un droit exclusif dexploitation pendant une dure de *9 ans.


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Le titulaire de la marque est le seul # pouvoir lutiliser, sinon il peut intenter une action en

"ustice pour contre faon de marque ou imitation frauduleuse de la marque.

La protection vise :

le cas de la similitude totale m3me nom, m3me logoG!les grandes ressemblances qui provoquent une confusion pour le public. Laressemblance peut 3tre visuelle m3me forme, m3me couleurG!, phontique ou bien

un rapprochement purement intellectuel.

La protection est limite par le principe de spcialit : elle est limite aux m3me t-pe de

produits on peut avoir * marques de produits identiques si les produits ne sont pas

industriellement identiques. expl. la marque >ont Blanc pour les st-los et les desserts!.

Cependant ce principe de spcialit est cart lorsquil sagit dune marque de trs grande

notorit.

2) Les sanctions encourues

pnales : * ans de prisons et amende de 49 999A.civiles : ressort du '=1 le lgislateur en a dcid ainsi!. La victime va invoquer une

perte de march. )lle peut aussi faire valoir une atteinte # son image. )lle peut

demander des dommages et intr3ts, la suppression de la marque imitatrice et la

publication de la condamnation dans la presse.

%)Les dessins et mod/les

La lgislation permet de protger les crations de lindustrie lorsquelles prsentent une

originalit de forme ou de dcoration.

0our quil - ait protection, il faut faire lob"et dune demande denregistrement # l1D01.

Lenregistrement confre un droit de proprit sur le modle pour ans. 0riode qui peut 3tre

prolonge par dure de ans # chaque fois mais pas E de * ans.

0rotection0nale si le contrefacteur a agit sciemment! * ans de prison E 49 999A damende.

Le tribunal peut ordonner la fermeture de ltablissement a-ant servi # la contre faon.

civile : la victime demande dommages intr3t, suppression des modles et ob"etcontrefaits et publication dans la presse.

I7)Le droit au bail

$roit du locataire commerant # lgard du propritaire de limmeuble o le commerant

exploite son fonds.

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Ce droit nexiste que si le commerant nest pas en m3me temps propritaire des locaux il ne

peut pas se faire un bail # lui m3me!.

Ce droit au bail a pour le commerant une importance considrable : la clientle est largement

attache # lendroit o se trouve le fonds de commerce.

Les rgles :la dure minimum dun bail commerant, N ans.le locataire commerant bnficie # lexpiration du bail # un droit de renouvellementou # dfaut de renouvellement, une trs forte indemnit.

le locataire peut cder son bail # la personne qui lui rachte son fonds de commerce.

Section2 : les lments cor#orels

I)Le matriel et loutillage

'ous les biens corporels qui servent # lexploitation du fonds. Ces biens peuvent avoir des

valeurs importantes.

II)Les marc,andises

'ous les ob"ets mobiliers destins # 3tre vendus sans ou avec transformation. Les stocIs!

/i le commerant est propritaire des immeubles, ils ne font "amais partis du fonds de

commerce.

%,a#itre II : Les o#rations juridi&ues

Section1 : les nantissements

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L)/ D


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)xemple : vente du fond de commerce + N9 999 euros

J lments incorporels + 999

J matriels et outillages inclus dans le contrat! + 999

J marchandises + 89 999

emboursements :< Crancier Danti + K9 999 ;9 999

B crancier chirographaire + 89 999

C crancier chirographaire + *9 999

< la fin du nantissement, le crancier Danti devient chirographaire. 1ls sont rembourss

suivant le s-stme dF>


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Le crancier saperoit que la situation du dbiteur est irrgulire.


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Le locataire grant # la qualit de commerant, et par consquent il doit se faire inscrire au

C/.

1l doit maintenir la clientle cest un des lments qui compose le fondJ le propritaire loue le

fond et donc la clientle, il se doit de la garder! et garder la destination du fond on ne peut

changer un restaurant en caf!.

1l doit pa-er la redevance lo-er!, acheter la marchandise en stocIs, continuer les contrats detravail conclus par le propritaire, et verser un cautionnement au propritaire.

$)Les effets 'is-'is du #ro#rio

Le propritaire na plus la qualit de commerants puisquil a donn son fond en grance, et

donc il nest plus immatricul au C/

1l ne doit pas g3ner le grant dans lexercice de son commerce, il ne doit pas lui faire de

concurrence.

Le propritaire du fond est solidairement responsable des dettes contractes par le grant.Celui qui doit pa-er les dettes cest le grant locataire, mais sil narrive pas # pa-er un

fournisseur cest le propritaire qui doit pa-er.

Cette rgle suit * limitations :

il faut quil sagisse de dettes contractes par le grant dans un certains dlai. Ce dlai

commence avec la location grance et se termine ; mois aprs la publication de la location

grance.

il faut quil sagisse de dettes contractes # loccasion de lexploitation du fond :

J La responsabilit du propritaire est exclue des dettes personnelles du

locataire

J 0our que le propritaire soit responsable mais si la dette rpond # une

ncessit de lexploitation.

III)La fin de la location grance

Le contrat de location de grance est conclu pour une dure brve 4 an! cependant la location

peut 3tre renouvele.

/i le propritaire ne veut pas renouveler le contrat, le locataire na droit # aucune indemnit

par exemple sous prtexte quil a augment la clientle.

La location prend fin en cas de dcs du locataire car cest un contrat intuitu personae en

fonction de la personne!

La fin de la location grance doit faire lob"et de publicit au C/ et dans les "ournaux.

Le propritaire doit reprendre les marchandises en stocIs et redonner le montant de la caution

sous retenu dune somme si besoin!

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Le locataire grant peut en principe se rtablir dans un commerce identique, /


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J elle peut essa-er de prouver quil -a eu dissimulation du prix : les parties au contrat peuvent

3tre condamnes # une amende.

La publicit de la vente du fond : elle vise # protger les cranciers du vendeur

les cranciers chirographaires! pour viter que le commerants vende son fond et

sen aille en oubliant de pa-er ses cranciers.Cest lacheteur du fond de commerce qui doit procder # une double publication avant de

pa-er le prix, dans un "ournal dannonces lgales et au BF$


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A)Le #ri'il/ge du 'endeur #ro#rement dit

1)%ondition dexistence du #ri'il/ge

1l faut que le vendeur ait inscrit sont privilge sur un registre public tenu par le greffe du

tribunal de commerce, prise dans la quinTaine de lacte de vente. Cette inscription est

rtroactive elle prend effet # la date de lacte de vente!.

Le premier crancier rembours est le crancier du privilge car linscription est rtroactive

elle est cens avoir t prise le *6J98

Le deuxime crancier rembours sera donc le nanti

2)Les effets et cons&uences du #ri'il/ge

Le droit de #rfrence : droit d3tre pa-er en cas de revente du fond decommerce avant les autres cranciers chirographaires. Ce droit de prfrence ne

sexerce pas globalement sur lensemble du prix.

1l sexerce sparment sur les prix respectifs de chacun des lments du fond

lments incorporels, marchandises et outillages!

Le prix qui est obtenu de la revente de chaque lments sert # pa-er ce qui reste

du au vendeur sur llment correspondant.

)xemple : Mente # crdit. Hond + 69 999 euros

>archandises + 4 999

>atriel et outillage + 999

)lments incorporels + ;9 999

Le paiement comptant est de *9 999 euros le crancier peut le mettre sur ce quil veut! :

J marchandise + 4 999

J matriel et outillage + 999

Le dbiteur narrive pas # pa-er les ;9 999 euros de dette. Fn revend le fond pour pa-er lescranciers.

0rix de revente : Hond + 9 999

J marchandise + 4 999

J matriel et outillage + 999

J lments incorporels + *9 999

$e plus il - a des cranciers chirographaires pour *9 999 euros.

Le privilge fonctionne lments par lment. La revente dun lment va servir # rembourser

le crancier sur cet lment.

Mendeur crancier! : marchandise + 9

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>atriel et outillage + *9 999

)lments incorporels + 9

1l reste 9 999 euros # rembourser pour le crancier qui a le privilge. Comme il a us de son

privilge, il devient crancier chirographaire.

1l reste *9 999 de la revente # rpartir entre : J le crancier chirographaire + *9 999

J le crancier privilge + 9 999

1ls seront rembourser *9 999U 458 + ;;;; euros

9 999 U 458 + 48 888 euros

La fraction du prix pa-er comptant peut 3tre imput librement par le vendeur sur nimporte

quels lments.

Le paiement # crdit eux sont imputs dans lordre suivant :

J marchandises

J matriel et outillageJ lments incorporels

0our se garantir, le vendeur # crdit peut en plus de son privilge inscrire un nantissement sur

le fond de commerce.

Le droit de suite : droit dexercer le privilge m3me si le fond a t transmis # un

autre propritaire. Cette situation ne se rencontre que trs rarement, car lacheteur

va faire en sorte deffacer les privilges.

Documents

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