Le Droit Des Traites Word 03

8/8/2019 Le Droit Des Traites Word 03

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PLAN DU COURS 1 Dfinition 2 L'acte juridique

2.1 Opposition trait / Constitution 2.2 Place des traits dans la hirarchie des normes

2.2.1 Cas particulier des traits communautaires

3 Les sources du droit international 4 La hirarchisation des sources du droit international 5 Cration d'un trait international 6 Les sujets de droit international

6.1 Personnes ayant capacit en droit international pour conclure des traits 6.2 Personnes pouvant bnficier des traits : l'invocabilit

7 Le droit international et le droit interne 7.1 Le trait international et la Constitution franaise 7.2 Le trait international et les autres sources de droit interne

8 Application extraterritoriale du droit d'un tat 9 Limites du droit international

9.1 Le respect des traits

Notions sur les traits_Benmouhoub 2009 2


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Dfinition Un trait est un contrat conclu entre plusieurs sujets

de droit international.

L'accord crit traduit l'expression des volontsconcordantes de ces sujets de droit, en vue de produiredes effets juridiques rgis par le droit international.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrathttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_publichttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_publichttp://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat


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Dfinition Un trait est un contrat conclu entre plusieurs sujets de

droit international.

L'accord crit traduit l'expression des volontsconcordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des

effets juridiques rgis par le droit international.

Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotsd'une personnalit morale de droit international.

Il s'agit le plus souvent des tats, mais d'autres personnesmorales, comme certaines organisations internationales,peuvent en conclure.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrathttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_publichttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_international_publichttp://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat


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OPPOSITION

TRAIT / CONSTITUTION On oppose souvent les traits, et plus gnralement les

contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une

logique horizontale : les sujets de droit sont juridiquement gaux lorsqu'ils

contractent.

Les secondes suivent une logique verticale , puisque

les citoyens ne font qu'approuver ou non uneConstitution qui leur a t donne par une autorithirarchiquement suprieure.



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OPPOSITION

TRAIT / CONSTITUTION tant de nature contractuelle, le trait peut en

principe comporter n'importe quelle clause,d'autant plus que les principaux contractants sont

les tats souverains. Limite : il s'agit des dispositions de la Constitution, que les

traits ne peuvent enfreindre.

Dans la hirarchie des normes, le trait a une valeur infra-

constitutionnelle et supra-lgislative.

Il existe cependant des accords internationaux quiencadrent la conclusion d'autres traits, le plus connu tantla convention de Vienne de 1969, ou trait des traits .

http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/La_convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/La_convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/La_convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes


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PLACE DES TRAITS DANS LA

HIRARCHIE DES NORMES Les traits sont, dans la hirarchie des normes (Hans

Kelsen), infrieurs aux Constitutions, auxquelles ilsdoivent tre ncessairement conformes.

Constitution algrienne

Article 132 Les traits ratifis par le Prsident de la Rpublique, dans les

conditions prvues par la Constitution, sont suprieurs la loi.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Constitutionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Constitutionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes


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Bloc

Constitutionnel

Bloc conventionnelTraits et

conventions

Bloc de lgalit

Lois et Ordonnances

Principes gnraux de droit

Jurisprudence et doctrine

RglementsDcrets et Arrts

Actes administratifs

Circulaires et Directives

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalit%C3%A9


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Place des traits dans la

hirarchie des normes Cas particulier des traits communautaires :

Selon la Cour de justice des Communauts europennes :

les traits communautaires sont suprieurs aux Constitutionsnationales.

les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettentpas cette suprmatie, ou tout du moins, pas explicitement.

Si l'on suit lesjurisprudences du Conseil d'tat franais et de la Cour decassation, les dispositions des traits internationaux, fussent-ilscommunautaires, sont infrieures la Constitution.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9enneshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudencehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'%C3%89tat_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'%C3%89tat_fran%C3%A7aishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Jurisprudencehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9enneshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes


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Sources principales :

les traits internationaux, qui contiennent les obligations que les tatsacceptent expressment et volontairement au moyen de traits.

Lorsqu'une convention est labore, un tat peut donner son consentement autexte (qui lui devient alors opposable). Il devient partie la convention. Il peutaussi accorder son consentement la plus grande partie du texte, mais en exclurecertaines dispositions. On parle alors de rserve .

la coutume, qui drive d'une pratique effective des tats accompagnede l'opinio juris, (la conviction des tats que cette pratique est exige

par la loi.)

les principes gnraux du droit, qui sont communment reconnus parles principaux systmes lgaux travers le monde.


SOURCES

DU DROIT INTERNATIONAL


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SOURCES

DU DROIT INTERNATIONAL

Sources secondaires :

La doctrine :

Doctrine des publicistes les plus qualifis des diffrentes nations.

Elle reprsente lensemble des opinions mises par les auteurs et commentateurs des textes

lgislatifs ou rglementaires pris en application de la loi fiscale et des dcisions dejurisprudence, lorsquelles exercent une inf luence certaine sur le lgislateur ou sur lopinion dujuge.

la jurisprudence :

Les dcisions judiciaires (quoique mme les dcisions de la Cour internationale de justice nesoientobligatoires que pour les parties en litige et seulement dans le cas qui a t dcid - article 59du Statut);

Les dcisions jurisprudentielles sont celles que le juge est appel prendre dans la cadre descontentieux opposant les contribuables ladministration fiscale, en vu de modifierlinterprtation dun texte fiscal faite par cette dernire.

En tant que telles, elles simposent ladministration, tenue de se conformer la dcision dujuge, en procdant aux corrections dictes

http://www.icj-cij.org/http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocumentbase/Basetext/cstatute.htmlhttp://www.icj-cij.org/cijwww/cdocumentbase/Basetext/cstatute.htmlhttp://www.icj-cij.org/cijwww/cdocumentbase/Basetext/cstatute.htmlhttp://www.icj-cij.org/


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LA HIRARCHISATION

DES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL Principe :

Pas de hirarchie entre les sources du droit international,

Exception: la convention de Vienne sur le droit des traits de 1969 dans

ses articles 53 et 64 semble reconnatre une certainehirarchie des normes internationales.

Celle-ci est justifie par, ce que les spcialistes du droitinternational appellent lejus cogens. Les normes qui bnficient dujus cogens sont censes tre

impratives et primer sur toute autre norme internationale, telle quele trait

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9s


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LEJUS COGENS

Lejus cogens regroupe les normes impratives dedroit international gnral. Cette notion est dfinie parla Convention de Vienne du 23 mai 1969, dans sonarticle 53 : Aux fins de la prsente Convention, une norme

imprative de droit international gnral est une normeaccepte et reconnuepar la communaut internationale

des tats dans son ensemble en tant que norme laquelleaucune drogation n'est permise et qui ne peut tremodifie que par une nouvelle norme du droitinternational gnral ayant le mme caractre.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Normehttp://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8gle_imp%C3%A9rativehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_internationalhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/23_maihttp://fr.wikipedia.org/wiki/1969http://fr.wikipedia.org/wiki/1969http://fr.wikipedia.org/wiki/23_maihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_internationalhttp://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8gle_imp%C3%A9rativehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Norme


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CRATION D'UN TRAIT INTERNATIONAL

La cration d'un trait international passe par les trois voies suivantes, qui sontdes conditions cumulatives :

La ngociation : les tats sont reprsents par des plnipotentiaires, individusqui sont dots des pleins pouvoirs pour pouvoir ngocier. Exemple : ministre des

affaires trangres, prsident de la Rpublique ;

La signature : en gnral au rang ministriel. C'est la plupart du temps unparaphe et non une signature. ce niveau, l'tat n'est toujours pas engag, saufs'il s'agit d'un trait en forme simplifie.

La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Letexte entre alors en vigueur, et l'tat est engag le respecter.

L'adhsion : Elle ne concerne logiquement que les traits multilatraux. Elleprsente les mmes caractristiques que l'adoption d'un trait par la procdureclassique du double degr (soit signature et ratification) la diffrence prs quel'tat signataire a dj des obligations et des droits partir de sa signature.



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MODES DEXPRESSION DU CONSENTEMENT TRE LI

PAR UN TRAIT Le consentement dun Etat tre li par un trait peut

tre exprim :

par la signature,

lchange dinstruments constituant un trait,

la ratification,

lacceptation, lapprobation ou ladhsion, ou

par tout autre moyen convenu.



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LA RELATION ENTRE LE DROIT INTERNATIONALET LE DROIT INTERNE

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapporthirarchique ventuel :

l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ?

Il existe deux positions thoriques :

la position moniste : les rgles du droit international et les rgles du droit internes'assemblent dans un ordre juridique unique organis selon les principes de l'organisationpyramidale des normes thorise par Hans Kelsen. Cette organisation peut prendre lafigure d'une domination du droit international sur le droit interne ou, au contraire,subordonner le droit international au droit interne ou certaines normes internes tellesque la Constitution nationale. Georges Scelle dfend aussi cette position mais en la

justifiant d'une autre manire qu'Hans Kelsen.

la position dualiste, postule par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti : le droitinternational et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation desubordination de l'un envers l'autre. La sparation est possible parce que l'un a pour sujetles tats et les organisations internationales, tandis que l'autre ne concerne que lesindividus.

Ainsi, en Algrie, les traits sont applicables ds leur ratification (monisme) : ils ont uneposition spcifique, qui est en l'occurrence suprieure aux lois internes.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Scellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Scellehttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Heinrich_Triepel&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Dionisio_Anzilottihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Dionisio_Anzilottihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Dionisio_Anzilottihttp://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Heinrich_Triepel&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Heinrich_Triepel&action=edit&redlink=1http://fr.wikipedia.org/wiki/Georges_Scellehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hans_Kelsenhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normeshttp://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes


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LE POINT DE VUE DES INSTITUTIONSINTERNATIONALES

De manire constante, les tribunaux et cours d'arbitrageinternationaux considrent que nul tat ne peut invoquerune rgle de droit interne pour se soustraire sesobligations internationales. Ceci est prcis par laconvention de Vienne de 1969 (article 27).

Le droit international s'impose donc l'tat, mme si unergle de droit interne lui est contradictoire.

Cela ne signifie pas que le juge international peut annulerune rgle de droit interne. Il se contente de la rendreinefficace lorsqu'elle produit des effets sur le planinternational.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9shttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Vienne_sur_le_droit_des_trait%C3%A9s


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LE POINT DE VUE DES TATS ET DES JURIDICTIONSINTERNES

Les pratiques varient selon le niveau de normeconsidr (constitution, loi, coutume) et lergime :

primaut de la rgle internationale, y compris parrapport une loi interne ultrieure, ou

simple reconnaissance galit avec la norme interne.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitutionhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Loihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Coutume_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Coutume_(droit)http://fr.wikipedia.org/wiki/Loihttp://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution


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LE DROIT INTERNATIONAL ET LA LOI INTERNE En gnral, les tats reconnaissent l'applicabilit du droitinternational en ordre interne.

Ainsi la rgle Pacta sunt servanda est inscrite dans leprambule la Constitution franaise de 1946, qui esttoujours une rgle constitutionnelle : La Rpublique

franaise, fidle ses traditions, se conforme aux rgles dudroit public international, formulation qui inclut la coutumeinternationale. Les traits doivent toutefois tre ratifis ouapprouvs, publis et appliqus par l'autre partie (article 55 dela Constitution de 1958).

EnAllemagne et en Italie, la coutume internationale est

galement applicable directement, mais il faut promulguerune loi pour qu'un trait entre en vigueur. La diffrence entrela ratification dans un cas et la promulgation d'une loi dansl'autre se situe au niveau de la force de la norme.

En Algrie, les traits ont une force suprieure la loi.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_fran%C3%A7aise_de_1946http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_1958http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_1958http://fr.wikipedia.org/wiki/Allemagnehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Italiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ratificationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ratificationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Ratificationhttp://fr.wikipedia.org/wiki/Italiehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Allemagnehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_1958http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_fran%C3%A7aise_de_1946


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LE DROIT INTERNATIONAL ET LA LOI INTERNE

En Allemagne et en Italie, en revanche, le trait n'a qu'unevaleurgale la loi et pourrait en principe tre abrog par une simpleloi.

EnAngleterre, le droit international, notamment coutumier,

s'applique en vertu de la doctrine de Blackstone (1765).

Toutefois, le droit interne l'emporte en cas de conflit. Si certainstraits s'appliquent directement, il a fallu une loi pour intgreren 1998 la Convention europenne des droits de l'homme dans ledroit anglais (Human Rights Act).

Aux tats-Unis, les traits aux dispositions prcises etinconditionnelles sont suprieurs aux lois antrieures, mais leurrapport aux lois postrieures dpend de la volont manifeste parle Congrs.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Angleterrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'hommehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'hommehttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tats-Unishttp://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'hommehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Angleterrehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Angleterre


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LIMITES DU DROIT INTERNATIONAL

Le droit international se distingue des droits nationaux parl'absence d'une structure centralise charge de fairerespecter son application.

L'absence de gendarme international a amen certainsauteurs douter que le droit international soit

vritablement du droit.

Il existe cependant plusieurs cours de justiceinternationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage adhoc qui appliquent le droit international. On penseprincipalement la Cour internationale de justice (CIJ).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droithttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_internationale_de_justicehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_internationale_de_justicehttp://fr.wikipedia.org/wiki/Droit


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22CONVENTION DE VIENNE SUR LES TRATES


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Rfrences

Vienne le 23 mai 1969

23CONVENTION DE VIENNE SUR LES TRATES


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Partie I

IntroductionPorte de la Convention :

La Convention sapplique aux traits entre Etatsuniquement

CONVENTION DE VIENNE SUR LES TRATES 24


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Notions essentielles

Expressions employes:

lexpression trait sentend dun accordinternationalconclu par crit entre Etats et rgi parle droit international, quil soit consign dans uninstrument unique ou dans deux ouplusieursinstruments connexes, et quelle que soit sadnomination particulire;



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les expressions ratification, acceptation,approbation et adhsion sentendent, selon le cas,de lacte international ainsi dnomm par lequel un Etattablit sur le plan international son consentement tre li par un trait



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Pleins pouvoirs En vertu de leurs fonctions et sans avoir produire de pleins

pouvoirs, sont considrs comme reprsentant leur Etat :

les chefs dEtat, les chefs de gouvernement et

les ministres des affaires trangres, pour tous lesactes relatifs la conclusion dun trait; les chefs de mission diplomatique, pour ladoption du

texte dun trait entre lEtat accrditant et lEtataccrditaire;

les reprsentants accrdits des Etats uneconfrence internationale ou auprs dune organisationinternationale ou dun de ses organes, pour ladoptiondu texte dun trait dans cette confrence, cetteorganisation ou cet organe.



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lexpression Etat tiers sentend dun Etat qui nest paspartie au trait.



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CONVENTION DE VIENNE SUR LES TRATES

Documents

Le Droit Des Traites Word 03