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La retraite des fonctionnairesterritoriaux et hospitaliers
LE FORMULAIRE DE LIAISON N1112 REGIME GENERAL / REGIME SPECIAL
COMMENT BIEN LE REMPLIR ?
NOS CONSEILS ET INFORMATIONS PRATIQUES,ETAPE PAR ETAPE
INTRODUCTION • 03
SOMMAIRELa qualité des informations relatives à la carrière des assurés est déterminante pour garantir le
paiement des retraites à bon droit, dans les meilleurs délais possibles et donc une satisfaction
maximale de nos bénéficiaires.
Le Régime Général (RG) et la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
(CNRACL) s’engagent conjointement dans une démarche visant à faciliter la remontée des
informations de la part des employeurs territoriaux et hospitaliers.
Ce guide et ses annexes ont pour vocation à vous aider dans le remplissage du formulaire
N1112 en vous éclairant sur les principaux points de règlementation en vigueur.
1 • PRÉAMBULE Objectifs du guide et présentation des régimes Page 04
2 • LES REGLES DE PROCÉDURES Présentation du formulaire N1112 Page 05
Les cas d’utilisation du formulaire Page 06
Envoi du formulaire N1112 et modalités de réponses Page 07
Recto du formulaire N1112 - Régime général Page 08
Verso du formulaire N1112 Régime spécial Page 09
Décompte de trimestres - Régime général, MSA et SSI Page 10
Décompte de trimestres - Régime spécial Page 11
Majoration de durée d’assurance - Régime général Page 12
Majoration de durée d’assurance - Régime spécial Page 13
Service national : 2 possibilités - Régime spécial Page 14
Enfants - Régime spécial Page 15
3 • ANNEXE Glossaire - Régime général Page 16
4 • LES RÈGLES DE LÉGISLATION Régime général / CNRACL Page 19
04 • PRÉAMBULE
OBJECTIFS DU GUIDEET PRÉSENTATION DES RÉGIMES OBJECTIF DU GUIDE
Dans le cadre des régularisations de carrière, les différents régimes sont amenés à échanger via des Formulaires de Liaison pour se transmettre les éléments de carrière qui détermineront le montant de la retraite personnelle.Malgré de nombreuses similitudes législatives et réglemen-taires, le RG et la CNRACL rencontrent régulièrement des difficultés relatives : au vocabulaire employé, aux règles de validation des trimestres, au remplissage des formulaires de liaison, à la communication entre les organismes.Ces difficultés peuvent très rapidement générer l’allongement des délais de traitement et une rupture de ressources pour l’assuré.
Les objectifs de ce guide, destiné aux agents des collectivités territoriales et hospitalières, mais également aux agents CNRACL et CARSAT, sont les suivants : aider le personnel RH des collectivités ainsi que les agents
CNRACL au remplissage du formulaire de liaison N1112, faciliter les échanges inter régimes et réduire les délais de
réponse pour l’optimisation de l’instruction des dossiers, donner de la visibilité et une meilleure compréhension
aux agents CARSAT sur les règles de validation et non-validation des trimestres CNRACL (Annexe 1).
Les couleurs et sont une aide pour comprendre les informations renseignées par la CARSAT ou celles à compléter pour la CNRACL.
RÉGIME GÉNÉRAL (RG) DE L’ASSURANCE RETRAITE
L’Assurance Retraite, une des branches de la Sécurité Sociale, est constituée d’une Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV à Paris) et de son réseau régional : 16 Carsat en France ; 4 Caisses Générales de la Sécurité Sociale pour les DOM ; 1 Caisse de Sécurité Sociale à Mayotte.
Ces organismes exercent une mission de service public dans les domaines de la retraite du régime général, la prévention des risques professionnels et l’action sociale.Concernant le domaine de la retraite, il s’agit de la retraite obligatoire de base pour les salariés de l’industrie, du commerce et des services.
Le régime général est le premier régime de retraite français. Il couvre 68,4 % des actifs en 2015. Le nombre de cotisants s’élève à 17,5 millions.
Les Carsat sont des organismes actifs dans deux domaines, la retraite et la santé.
Les missions “Retraite” sont les suivantes : Gérer les carrières des assurés, Accueillir, informer et conseiller les assurés sur leurs
droits à retraite, Organiser des réunions et des actions collectives sur
l’ensemble du territoire, Instruire les dossiers des futurs retraités, Garantir le paiement de la pension dans les délais impartis.
Les missions “Santé” sont les suivantes : Prévenir les risques professionnels des entreprises pour
réduire les accidents et maladies professionnels, Etudier et verser l’allocation des travailleurs de l’amiante, Soutenir les personnes fragilisées par la maladie, le
handicap et les accidents, Organiser des actions de prévention, Aider les retraités âgés via le financement de prestations
pour le maintien à domicile.
LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL)Créée par l’ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Cet établissement public national, géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration, concerne 2,2 millions d’actifs cotisants et 1,2 million de pensionnés (moyennes annuelles 2015).
Les droits des ressortissants du régime sont définis par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié ; ils s’inspirent de la législation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
L’institution fonctionne sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs servent au paiement des retraites.
La CNRACL dispose d’un Fonds d’Action Sociale qui a pour missions de favoriser le maintien à domicile et d’accompagner les retraités en situation de fragilité.
LES REGLES DE PROCEDURES • 05
PRÉSENTATION DU FORMULAIRE N1112Depuis la mise en place des échanges de carrières dématérialisés avec le Système National
de Gestion des Carrières (SNGC), l’envoi du formulaire N1112 “Liaison régime général - régime
spécial” est l’imprimé réglementaire devant être utilisé pour obtenir des compléments d’in-
formation ne figurant pas au compte des assurés ayant été affiliés au RG et à la CNRACL. Ce
formulaire ne remet pas en cause les échanges dématérialisés.
Carsat Nord Picardie,
11 Allée Vauban
59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
A rappeler dans tous vos courriers
N° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :
Téléphone : 39.60...
www.lassuranceretraite.fr
CNRACL DIRECTION DES RETRAITES
RUE DU VERGNE
33059 BORDEAUX CEDEX
TELEPHONE :
(1) Les colonnes A, B, C doivent être impérativement complétées (voir tableau page 2).
(2) Seules les colonnes A et B doivent être complétées (voir tableau page 2)
Regularisation de carrière : retraite anticipée (1)
Retraite anticipée pour carrière longue (1)
Retraite anticipée des assurés handicapés (1)
Regularisation de carrière (2)
Retraite personnelle (2)
Retraite de réversion (2)
Le
Liaison régime général / régime spécial
Demande de validation ou d’informations carrière
Nom de famille (nom de naissance) :
Prénom(s) :
Nom d’usage :
Né(e) le : à
Département ou pays de naissance :
Nationalité :
N° de sécurité sociale : Clé :
Nom de famille (nom de naissance) :
Prénom(s) :
Nom d’usage :
Né(e) le : à
Département ou pays de naissance :
Nationalité :
N° de sécurité sociale : Clé :
Demandeur :
Adresse (Précisez, s’il y a lieu : villa - lieu dit - lotissement - cité - résidence - escalier - étage - etc.) :
Contexte de la demande :
Situation auprès de votre régime :
Nos observations :Demande reçue le : Point de départ :
Conjoint(e) (si retraite de réversion)
Mme M.
Nature de l’activité :
Lieu :Période(s) du :n° de pension :
Réf. N1112P - 07/2016
1
3
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue. Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
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NON
NON
NON
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OUI
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OUI
NON
NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
196619671968196919701971197219731974197519761977197819791980198119821983198419851986198719881989199019911992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 43 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
199319941995199619971998199920002001200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée1
3
2
2
TRIMESTRES RG / MSA / SSI* Les trimestres reportés dans les colonnes
RG / MSA / SSI ne doivent pas être modifiés
TRIMESTRES RÉGIME SPÉCIAL A compléter pour la CNRACL : les colonnes
“Régime spécial” même si concomitants avec le RG / MSA / SSI* et selon le contexte de la demande.
VOS OBSERVATIONS À compléter si remarque éventuelle
*À compter du 01 janvier 2018, le RSI devient le SSI(Sécurité Sociale des Indépendants).Veuillez ne pas tenir compte du sigle RSI qui figure sur la copie de décompte de trimestres, la rectification du nouveau sigle SSI n’est pas encore effective à ce jour.
06 • LES REGLES DE PROCEDURES
CAS D’UTILISATION DU FORMULAIRE N1112
Le N1112 est adressé par la CARSAT uniquement dans l’un des trois cas ci-dessous.
Afin d’obtenir une réponse appropriée, le ou les motif(s) d’interrogation doivent être impéra-
tivement précisés sur le formulaire N1112 (rubrique “Observations” au recto).
Si la demande ne correspond pas aux trois cas ci-dessous, le formulaire doit être retourné à la
CARSAT, en précisant la situation exacte de l’agent.
Exemple : agent retraité depuis le xx/xx/xxxx. L’employeur ne doit pas transférer le formulaire
directement à la CNRACL.
SITUATIONSNÉCESSITANT
L’ENVOI DU N1112CONNAÎTRE
LES TRIMESTRES “GRATUITS”VALIDÉS AU TITRE DES PÉRIODESD’ÉDUCATION POUR UN ENFANT
NÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004
DEMANDER LA VALIDATIONDE LA DERNIÈRE ANNÉE.
OBTENIR LA VALIDATIONDES TRIMESTRES EN CAS D’ABSENCE
TOTALE DE LA CARRIÈRE CNRACLAU SNGC
LES REGLES DE PROCEDURES • 07
ENVOI DU FORMULAIRE N1112ET MODALITÉS DE RÉPONSES
CES CONSIGNESPEUVENT ÊTRE ÉGALEMENT
APPLIQUÉES EN CASDE PENSION DE RÉVERSION
S’IL Y A ABSENCEDE CARRIÈRE CNRACL
POUR LE CONJOINT DÉCÉDÉ.
INFORMATION Vous êtes un agent territorial et votre collectivité compte moins de 350 agents affiliés CNRACL : vous pouvez vous rapprocher du Centre de Gestion (CDG) auquel vous êtes affilié. Vous êtes un agent hospitalier et votre établissement compte moins de 500 agents affiliés CNRACL : vous pouvez vous rapprocher du Correspondant hospitalier auquel vous êtes rattaché. Les coordonnées des correspondants CDG et Hospitaliers sont disponibles sur le site de la CNRACL. Vous êtes un agent CARSAT, dans le cas où l’assuré est en activité le formulaire N1112 doit être adressé à l’employeur. Ne pas utiliser les coordonnées des correspondants CDG ou Hospitaliers.
ENVOI DU FORMULAIRE N1112 ABSENCE TOTALE DE CARRIÈRE AU SNGC, 2 SITUATIONS : L’assuré est en activité ou en disponibilité :
Formulaire N1112 à adresser à l’employeur L’assuré est pensionné :
Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL (en règle générale,le SNGC devrait être alimenté suite à l’échange dématérialisé effectué lors du passage à la retraite)
TRIMESTRES GRATUITS POUR L’ÉDUCATION D’UN ENFANT NÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2004Dès lors que l’assuré(e) déclare un enfant né à compter du 1er janvier 2004 (trimestres “gratuits” non cumulables avec les trimestres MDA au RG) : Assuré en activité :
Formulaire N1112 à adresser à l’employeur Assuré pensionné :
Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL
TRIMESTRE POUR LA DERNIÈRE ANNÉEAssuré affilié en dernier lieu à la CNRACL, le technicien RG a besoin de connaître les trimestres validés au titre de la dernière année : Assuré en activité :
Formulaire N1112 à adresser à l’employeur Assuré pensionné :
Formulaire N1112 à adresser à la CNRACL (en règle générale, le SNGC devrait être alimenté suite à l’échange dématérialisé effectué lors du passage à la retraite)
MODALITÉS DE RÉPONSESLes deux documents suivants sont acceptés par le réseau CARSAT : Le formulaire N1112 complété ; Le décompte définitif ou décompte provisoire suite à avis
préalable CNRACL qui devront être joints au formulaire N1112.
Le décompte provisoire suite à simulation n’est pas recevable par les CARSAT.
08 • LES REGLES DE PROCEDURES
RECTO DU FORMULAIRE N1112RÉGIME GÉNÉRAL
Le recto du formulaire N1112 est complété par la CARSAT. Tous les champs doivent être alimentés.
Il est important de préciser le motif d’envoi du formulaire (“nos observations“), ainsi que toutes
les informations utiles à la CNRACL.
Carsat Nord Picardie,11 Allée Vauban59662 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...www.lassuranceretraite.fr
CNRACL DIRECTION DES RETRAITESRUE DU VERGNE33059 BORDEAUX CEDEX
TELEPHONE :
(1) Les colonnes A, B, C doivent être impérativement complétées (voir tableau page 2).(2) Seules les colonnes A et B doivent être complétées (voir tableau page 2)
Regularisation de carrière : retraite anticipée (1)Retraite anticipée pour carrière longue (1)Retraite anticipée des assurés handicapés (1)
Regularisation de carrière (2)Retraite personnelle (2)Retraite de réversion (2)
LeLiaison régime général / régime spécialDemande de validation ou d’informations carrière
Nom de famille (nom de naissance) :
Prénom(s) :
Nom d’usage :
Né(e) le : à
Département ou pays de naissance :Nationalité :N° de sécurité sociale : Clé :
Nom de famille (nom de naissance) :
Prénom(s) :
Nom d’usage :
Né(e) le : à
Département ou pays de naissance :Nationalité :N° de sécurité sociale : Clé :
Demandeur :
Adresse (Précisez, s’il y a lieu : villa - lieu dit - lotissement - cité - résidence - escalier - étage - etc.) :
Contexte de la demande :
Situation auprès de votre régime :
Nos observations :
Demande reçue le : Point de départ :
Conjoint(e) (si retraite de réversion)Mme M.
Nature de l’activité :Lieu :Période(s) du :n° de pension :
Réf. N1112P - 07/2016
RÉGULARISATION DE CARRIÈRE : RETRAITE ANTICIPÉEMise à jour de la carrière assuré pour étude et délivrance d’une attestation départ anticipé carrière longue.
RETRAITE ANTICIPÉE POUR CARRIÈRE LONGUEUne retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite pour un assuré qui remplit simultanément 2 conditions : avoir commencé son activité avant un âge donné, justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.
RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉSUne retraite anticipée peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt à partir de 55 ans. L’assuré doit remplir simultanément ces 3 conditions : réunir une durée d’assurance minimum, totaliser une certaine durée cotisée, justifier, pendant chacune de ces durées,
exigées, d’une condition relative au handicap.
RÉGULARISATION DE CARRIÈREMise à jour de la carrière assuré, c’est vérifier si le relevé de carrière est complet et si toutes les informations qu’il contient sont exactes et cohérentes.
RETRAITE PERSONNELLEPour obtenir sa retraite, l’assuré doit déposer une demande réglementaire. Il doit justifier d’au moins un trimestre d’assurance au régime général.
RETRAITE DE RÉVERSIONLa retraite de réversion est attribuée sous conditions d’âge et de ressources au conjoint ou ex-conjoint d’un assuré décédé ou disparu (indiquer la validation du conjoint ou ex-conjoint décédé).
LES REGLES DE PROCEDURES • 09
VERSO DU FORMULAIRE N1112RÉGIME SPÉCIAL
Le verso du formulaire N1112 est pré-rempli par la CARSAT des trimestres RG / MSA Salariés / SSI
qui sont communiqués à titre indicatif (voir zoom LURA page 10). Les colonnes Régime spécial
sont à compléter par l’employeur ou par l’agent CNRACL.
DÉCOMPTE DE TRIMESTRE Reportez-vous en page 10 pour les
informations CARSAT et en page 11 pour la CNRACL.
MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCE Reportez-vous en page 12 pour les
informations CARSAT et en page 13 pour la CNRACL.
SERVICE NATIONAL ET ENFANTS Reportez-vous en pages 14 et 15
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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NON
NON
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NON
NON
NON
NON
OUI
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OUI
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OUI
NON
NON
NON
NON
NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
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1976
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1981
1982
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1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
3 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
1
1
2
2
3
3
10 • LES REGLES DE PROCEDURES
DÉCOMPTE DE TRIMESTRES :RÉGIME GÉNÉRAL, MSA ET SSIA rappeler dans tous vos courriers
N° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
OUI
OUI
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NON
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OUI
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NON
NON
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
NON
NON
NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
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1976
1977
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1981
1982
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1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
3 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
ZOOM SUR LA LURALIQUIDATION UNIQUEENTRE RÉGIMES ALIGNÉS*L’article 43 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la mise en œuvre de la liquidation unique pour les retraites personnelles et les retraites de réversion, dans le but de simplifier l’accès des assurés à leurs droits.
La liquidation unique concerne les assurés poly affiliés aux régimes de base RG - MSA salariés agricoles - SSI et consiste à calculer et payer la retraite comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime. Les reports RG / MSA salarié et SSI figurent donc dans la même colonne du formulaire N1112.
Les bénéficiaires : assurés nés à compter de 1953, poly affiliés salariés du régime général (RG), salariés du régime agricole (MSA), non-salariés relevant du Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
* depuis le 01/07/2017
COLONNE A : TRIMESTRES DE DURÉE D’ASSURANCETrimestres ayant donné lieu à cotisationet trimestres assimilés Salaires (trimestres validés et cotisés) Service militaire (si prise en compte par le RS merci de
préciser la période sur le formulaire) Maladie Maternité Rente accident du travail (66%) Invalidité Chômage Majoration de durée d’assurance Allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF)
COLONNE B : TRIMESTRES COTISÉS
Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations, ils correspondent aux : Salaires Rachats Assurance volontaire
ZOOM SURLES TRIMESTRES RÉPUTÉS COTISÉSCeux sont des trimestres pour lesquels l’assuré n’a pas effectué de versements de cotisations vieillesse (exemple : Service National, période de maladie, chômage...). Ils sont retenus dans le cadre d’un départ anticipé et dans une certaine limite pour ne pas pénaliser l’assuré qui se serait trouvé involontairement dans cette situation. (Voir détail information colonne C)
COLONNE C : TRIMESTRES COTISÉS POUR OUVERTURE DU DROIT À RETRAITE ANTICIPÉE
Trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations.Ils correspondent aux : Salaires Rachats Assurance volontaire Trimestres réputés cotisés (voir page 16) : - 4T service national, 4 T de perception d’IJ maladie ou AT - La totalité des périodes assimilées maternité - 2 T de périodes assimilées au titre du paiement d’une
pension d’invalidité - 4 T de chômage : constaté avant 1980, indemnisé à
compter de 1980
LES REGLES DE PROCEDURES • 11
DÉCOMPTE DE TRIMESTRESRÉGIME SPÉCIALA rappeler dans tous vos courriers
N° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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OUI
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OUI
NON
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NON
NON
NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
3 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
ZOOM SURLES CONGÉS MALADIES STATUTAIRES
Dans le cas d’une demande d’étude pour carrière longue, il faut indiquer la durée des congés maladie sur la carrière du fonctionnaire. Vous trouvez dans la synthèse carrière de l’application e-services, le nombre total de jours de congé maladie ordinaire (CMO) auquel il faut rajouter les Congés pour accident de travail (CAT), congé de longue maladie (CLM) et longue durée (CLD).
Méthode (ne pas reporter les jours maladie sur chaque année) : 1 - Additionner tous les jours maladie et retirer 360 jours (4 T
maladie). 2 - Diviser le reliquat par 90 jours (1 trimestre) pour obtenir
le nombre de trimestres à retirer de la durée d’assurance cotisée.
Exemple :1200 jours de maladie sur la carrière - 360 jours = 840 jours 840 jours / 90 jours = 9,333 trimestres soit 9 trimestres et 30 jours de maladie à déduire de la durée d’assurance cotisée.Information pour la CARSAT : indiquer ces congés en déduction sur la dernière ligne carrière (colonne C régime spécial), ou les indiquer dans l’onglet “observation”, en bas de page du formulaire.
COLONNE A : DURÉE D’ASSURANCE Services militaires Services civils Temps complet (TC), Temps partiel (TP) et
Temps non complet (TNC) Services validés Congés maladies statutaires Rachat années études DA Interruption d’activité pour enfants nés à compter de 2004
NB : les bonifications sont indiquées dans les majorations de durée d’assurance sous le tableau
COLONNE B : DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE Services militaires Services civils TC, TP et TNC Services validés Congés maladies statutaires Rachat années d’études DA
COLONNE C : DURÉE D’ASSURANCE COTISÉE POUR OUVERTURE DU DROIT À RETRAITE ANTICIPÉE Services militaires appelés plafonnés à 4 trimestres Services militaires engagés Services civils TC, TP et TNC Services validés Congés maladies statutaires plafonnés à 4 trimestres Trimestres pour maladie (voir zoom ci-contre)
NB : Compléter cette colonne uniquement lorsque le contexte de la demande concerne :
Soit une régularisation de carrière pour retraite anticipée Soit une retraite anticipée pour carrière longue
12 • LES REGLES DE PROCEDURES
MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCERÉGIME GÉNÉRAL
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
3 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
CONGÉ PARENTALL’assuré qui a obtenu un congé parental a droit à une majoration de durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé.Cette majoration ne concerne pas le travail à temps partielIls s’ajoutent à la durée d’assurance au régime général
MAJORATION ENFANTIl existe 3 majorations : la majoration maternité, la majoration d’éducation, la majoration d’adoption. La majoration maternité est accordée à la mère pour
chaque enfant (4T) La majoration d’éducation est accordée à la mère sauf
manifestation du père dans un certain délai (4T max) La majoration d’adoption est de 4 trimestres par enfant
adopté mineur
MAJORATION ADULTE HANDICAPÉA compter du 01/01/2015, l’assuré aidant qui prend en charge un adulte handicapé de façon permanentepeut obtenir sous certaines conditions une majoration de sa durée d’assurance
MAJORATION ENFANT HANDICAPÉL’assuré qui élève ou a élevé un enfant handicapé peut avoir droit à une majoration de sa durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres
MAJORATION AU-DELÀ ÂGE DU TAUX PLEINL’assuré qui a dépassé l’âge d’obtention du taux plein au point de départ de sa retraite a droit à une majoration de sa durée d’assurance s’il ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée d’assurance maximum prévue au régime général
MAJORATION POUR PRÉVENTION PÉNIBILITÉLe salarié exerçant un métier “pénible” peut acquérir des points Pénibilité lui permettant d’obtenir des trimestres de majoration de durée d’assurance pour la retraite (maximum 8)
BONIFICATION DE SERVICESBonifications octroyées au titre de services accomplis : Sapeurs-pompiers professionnels, campagnes militaires, services hors Europe, catégorie insalubre
BONIFICATION ENFANT AVANT RÉFORMEBonification accordée au titre des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. La CNRACL est prioritaire pour accorder les trimestres enfants même s’ils sont nés hors période fonction publique. Attribution bonification enfant dès lors que le relevé de carrière régime général fait apparaitre 1 trimestre activité cotisé ou 1 trimestre chômage l’année de naissance de l’enfant.
MAJORATION ENFANT APRÈS RÉFORMETrimestres accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (2 trimestres maximum par enfant).
MAJORATION ENFANT HANDICAPÉTrimestres accordés au titre d’un enfant invalide à 80 % et élevé à domicile ou en institut de jour (4 trimestres maximum).
MAJORATIONS DIVERSESMajoration de durée d’assurance des fonctionnaires hospitaliers qui terminent leur carrière en catégorie active. Attention à la situation particulière des personnels médicaux ayant fait valoir un droit d’option (Cf. réglementation annexe 2).
RELIQUAT DE SERVICES EFFECTIFSCumul des reliquats jours CNRACL par année civile au-delà d’1 trimestre entier (pris en compte dans la limite de 4 trim/an). Voir zoom ci-dessous.
LES REGLES DE PROCEDURES • 13
MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCERÉGIME SPÉCIAL
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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NON
NON
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
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1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
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1986
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1988
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1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
3 3 3
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
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2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
ZOOM SUR LES RELIQUATS DE SERVICES EFFECTIFSPour une année civile, on ne peut totaliser plus de 4 trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus.Les informations de carrière CNRACL sont reportées au SNGC, sur lequel n’apparaissent que les trimestres entiers. Les reliquats de jours sont additionnés pour constituer les reliquats de services effectifs. Si ces reliquats sont supérieurs à 90 jours, 1 trimestre de reliquat de services effectifs apparaît au SNGC (2 trimestres pour 180 jours, 3 trimestres pour 270 jours, etc.). Or ce reliquat de services effectifs ne doit pas toujours être retenu.
Il convient donc : pour la CARSAT : de ne pas tenir compte du reliquat de services effectifs CNRACL indiqué au SNGC si le décompte
définitif de pension CNRACL indique l’inverse. pour l’employeur : de ne pas tenir compte des reliquats jours les années pour lesquels l’agent totalise déjà 4 trimestres
entiers tous régimes confondus. pour la CNRACL : d’indiquer à la CARSAT si les reliquats doivent être retenus ou non.
1985 :3 T entiers (2 T RG + 1 T CNR)
Les 60 jours CNRACLsont retenus
Prise en compted’1 T de reliquat
de services effectifs30j 1984 + 60j 1985 = 90j
La CNRACL vérifieles trimestres entiers
des années concernées
1984 :1 T RG + 2 T et 30 jours CNRACL
1985 :2 T RG + 1 T et 60 jours CNRACL
Exemple de reliquat retenu
1984 :3 T entiers (1 T RG + 2 T CNR)
Les 30 jours CNRACLsont retenus
1985 :5 T entiers (4 T RG + 1 T CNR)
Les 60 jours CNRACLne sont pas retenus
(durée d’assurance limitée à 4 T)
La CNRACL vérifieles trimestres entiers
des années concernées
19844 T RG + 2 T et 30 jours CNRACL
19854 T RG + 1 T et 60 jours CNRACL
Exemple de reliquat non retenu
Pas de priseen compte de trimestre
de reliquatde services effectifs
La CNRACL vérifieles trimestres entiers
des années concernées
1984 :6 T entiers (4 T RG + 2 T CNR)
Les 30 jours CNRACLne sont pas retenus
Ext
rait
SN
GC
* Pour compléter le formulaire, se référer à l’annexe 2 sur les règles de législation de la CNRACL.
14 • LES REGLES DE PROCEDURES
SERVICE NATIONAL RÉGIME SPÉCIAL
Deux situations.
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
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1976
1977
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Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
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4 4 4
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Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
1994
1995
1996
1997
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2000
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2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
SITUATION 1Il est indiqué sur le formulaire “Aucune période de service national retenue”
Pas de validation par le RG : le service national doit être indiqué par l’employeur ou la CNRACL dans la colonne Régime spécial et la période reportée dans la rubrique “Vos observations” au verso du formulaire.
SITUATION 2Il est indiqué sur le formulaire “Période retenue pour le service national : du 01/02/1974 au 31/01/1975 soit 5 trimestres”
La période de Service National a été alimentée automatiquement au Régime Général par la Direction du Service National. Cette validation est erronée et doit être prise en compte par la CNRACL => à confirmer “colonne RS” et préciser la période dans la rubrique “Vos Observations”.
A rappeler dans tous vos courriersN° de sécurité sociale :
Secteur :
Dossier suivi par :Téléphone : 39.60...
Décompte de trimestres :
Majoration de durée d’assurance
Aucune période de service national retenue.
Enfants :
Retraite attribuée :
Vos observations :
Personne à contacter
Régimespécial :
Bonification de servicesBonification enfant avant réformeMajoration enfant après réformeMajoration enfant handicapéMajorations diversesReliquat de services effectifsCongé parentalMajoration enfantMajoration enfant handicapéMajoration au-delà de l’âge du taux plainMajoration pour prévention pénébilitéMajoration adulte handicapé
Régimegénéral :
Total définitif
Nom de naissancePrénom
Date denaissance
Bonification enfantavant réforme
Validation gratuitepériodes d’éducation
Majoration enfantaprès réforme
Majoration enfanthandicapé
OUI
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages inclus (art L 114-13 du code de la sécurité sociale, art 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). En outre, l’nexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale.
Oui Non
0
00 007 77
Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
4 4 4
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Années
Colonne A Colonne B Colonne C
Trimestres de
durée d’assurance
RG MSARSI
1993
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2000
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2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
RG MSARSI
Régimespécial
Trimestres cotisés Trimestres cotisés
pour ouverture
du droit à retraite
anticipée
LES REGLES DE PROCEDURES • 15
ENFANTSRÉGIME SPÉCIAL
Tous les enfants doivent figurer dans le tableau.
Veuillez cocher la case correspondante au vu du dossier de simulation :
BONIFICATION ENFANT AVANT RÉFORMEBonification accordée au titre des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 (voir page 13)Le régime spécial est compétent s’il est susceptible d’attribuer une retraite selon ses propres règles.Le régime général attribue la majoration si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à bonification à ce régime spécial.
VALIDATION GRATUITE PÉRIODES D’ÉDUCATIONPériodes d’interruption d’activité à caractère familial accordées au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (congé parental, congé de présence parentale et disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). La prise en compte est limitée à trois ans par enfant.
MAJORATION ENFANT APRÈS RÉFORME Trimestres accordés au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 (2 trimestres maximum par enfant).
MAJORATION ENFANT HANDICAPÉTrimestres accordés au titre d’un enfant invalide à 80 % et élevé à domicile ou en institut de jour (4 trimestres maximum).
16 • ANNEXE
GLOSSAIRERÉGIME GÉNÉRAL
1 • LES DROITS “ASSURÉ”
SIGLES RG TERMES
RDC carrière longue
RACL
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RDC
DP ou PV
PR / DD
EJ
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Régularisation de carrière : retraite anticipée
Retraite anticipée pour Carrière Longue
Retraite anticipée pour assuré ou travailleur handicapé
Régularisation de carrière “mise à jour carrière”
Retraite personnelle ou pension vieillesse
Retraite de réversion ou droit dérivé
Point de départ ou date d’effet ou effet en jouissance
Liquidation Unique entre Régimes Alignés
Formulaire de liaison
2 • LES REPORTS DE TRIMESTRES
SIGLES RG TERMES
SNL ou SM
PA
Service national légal ou période militaire
Périodes assimilées
3 • LES MAJORATIONS D’ASSURANCE
SIGLES RG TERMES
ME
MFE
MDAE
MDAEH
Majoration pour enfant
Majoration forfaitaire pour enfant
Majoration de durée d’assurance pour enfant
Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
4 • LES OUTILS
SIGLES RG TERMES
SNGC
EOPPS
CCA
Système National de Gestion des Carrières
Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale
Consultation Compte Assuré
18 • LES REGLES DE LEGISLATION
SOMMAIRE
1 • LES ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE L’entrée dans le régime Page 19
Cotisations Page 19
Validation des services Page 20
Durée des services Page 20
Enfant : bonification et Majoration durée d’assurance RG / CNRACL page 20
Bonifications Page 21
Majorations de durée d’assurance Page 21
Temps partiel et surcotisation Page 22
Rachats Page 22
Les périodes prises en compte à titre gratuit / Périodes assimilées Page 23
Périodes non prises en compte Page 23
2 • LE CALCUL DE LA RETRAITE Age de la retraite Page 24
Les dispositifs de départ anticipé Page 25
Les 2 conditions d’ouverture du droit à pension Page 25
Rétablissement dans les droits Page 25
Calcul de la pension Page 26
Taux plein de la pension de base Page 27
La décote ou la surcote Page 27
Le montant de la pension Page 27
Le service de la pension Page 28
Minimum garanti (MG) / Minimum contributif (MICO) Page 28
Les accessoires de la pension Page 28
Cumul emploi retraite Page 29
Pension d’invalidité Page 30
Majoration pour tierce personne Page 30
3 • LA RETRAITE PROGRESSIVE Les conditions Page 31
Le calcul Page 31
Suspension / suppression Page 31
LES REGLES DE LEGISLATION • 19
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LES REGLES DE LEGISLATION • 31