LE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES de la CAF de ... · La Caf de la Mayenne décline ses missions, sur 4 grands territoires d’intervention, dans des logiques de développement

Connaitre l’offre de Service et d’accompagnement

des allocataires de la Caf de la Mayenne

(Règlement intérieur d’Action sociale de la Caf de la Mayenne/ RIAS AFI)

*

M à Jr : Juillet 2019

LE GUIDE DES AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES

de la CAF de la MAYENNE (AFI)

RIAS 2019/ Caf de la Mayenne

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Acteur essentiel de la Politique d’Action sociale familiale, la Caf est l’interlocuteur privilégié des partenaires, dont le Conseil départemental, et soutient activement toutes les familles allocataires.

Au-delà des prestations légales versées aux familles, et des prestations de service versées aux partenaires, le Règlement intérieur d’action sociale précise les aides et accompagnements proposés, par la CAF de la Mayenne, aux familles et aux partenaires, dans le cadre de cette politique d’action sociale familiale.

Celle-ci prend appui sur les grandes orientations portées par la Branche Famille et par la Convention d’objectif(s) et de gestion signée entre l’Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) pour la période 2018/2022.

Ces orientations se déclinent au travers de 4 axes :

� Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,

� Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants,

� Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie,

� Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles.

*

L’objectif de ce Règlement Intérieur d’Action Sociale (RIAS) est de rendre lisible la Politique d’action sociale familiale de l’organisme, une politique qui prend en compte les besoins des familles du département et l’accompagnement des partenaires. Ce document est régulièrement mis à jour.

Ce document présente en synthèse l’offre de service de la Caf, en action sociale familiale, et veut ainsi faciliter sa compréhension. Ce règlement intérieur traite des aides financières accordées aux familles (AFI / *) pour soutenir ponctuellement les difficultés qu’elles traversent

La Caf de la Mayenne propose aux familles deux types d’aides :

� Des aides directement demandées par l’allocataire, de façon autonome, en s’appuyant sur les documents type intégrés dans le Caf.fr => http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-mayenne/accueil

� Des aides accompagnées nécessitant l’évaluation sociale d’un travailleur social (et notamment travailleur social département ou Caf)

Le présent règlement intérieur définit les conditions d’octroi, les montants ainsi que les modalités d’attribution des aides financières individuelle.

Les actions, accompagnements ou aides proposées par la Caf de la Mayenne s’inscrivent toujours (pour les aides individuelles comme pour les aides collectives) dans le respect des valeurs de citoyenneté, de laïcité (charte de la laïcité de la branche famille), d’équité et de neutralité ; ces valeurs sont celles d’un service public au service des familles.

(*) Cf. Ce document RIAS/AFI se traduira par un document, orienté partenaires (avec barèmes) publié sur Caf.fr.

Préambule


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Les codes de la Sécurité sociale et de l’Action sociale des familles définissent les champs d’intervention des Caisses d’allocations familiales, organismes privés en charge d’un service Public, à compétence territoriale départementale.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion de la Caf de la Mayenne (CPOG), pour la période 2018-2022, décline, au niveau départemental, les orientations nationales de la Branche famille, fixées dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion, entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations familiales.

Il précise les missions de l’organisme dans le domaine des Politiques sociales et familiales déployées au bénéfice des allocataires mayennais.

La complémentarité entre les prestations légales familiales et l’action sociale familiale constitue une offre globale de service(s) qui s’articule autour des quatre axes évoqués ci-dessus.

L’Action sociale familiale de la Branche famille et de la Caf :

Plus globalement, il est à préciser que le déploiement de l’action sociale familiale de l’organisme (prestations légales, action sociale individuelle ou collective) bénéficie aux allocataires et passe par divers modes et modalités d’interventions, complémentaires et très concrets, auprès des familles comme auprès des porteurs de projets et des territoires.

L’on peut rappeler en synthèse, pour une meilleure compréhension du rôle et des missions des caf, les logiques d’intervention de l’organisme :

* verser le juste et bon droit en matière de prestations légales, dans le cadre d’engagements de services,

* développer une offre directe de Service et d’accompagnement social proposée aux familles allocataires dans une logique d’accès et accessibilité aux droits en lien avec les missions de la Branche (au sens strict du terme, l’action sociale familiale n’est pas l’action sociale ni l’aide sociale),

* Proposer un accompagnement social, dans la complémentarité des prestations légales, dans une logique de parcours et de veilles sociales (séparation des couples ; informations des jeunes ou nouveaux parents ; accompagnement des décès et deuils de parents, d’enfants dans les familles ; suivis de familles monoparentales avec un enfant de moins de 3 ans, prévention des impayés de loyers, animation, déploiement et coordination de dispositifs de parentalité, etc….).

* Orienter plus globalement des familles, qu’il s’agisse de questionnements relevant des missions de la Caf ou de celles portées par les partenaires,

* Développer une veille sociale particulière …

- sur certaines situations familiales et évènements de vie spécifiques (femmes victime de violence, addictions, inclusion sociale, citoyenneté-laïcité, séparations, accompagnements auprès de la jeunesse, rebond vers l’emploi…), - ou sur certains risques de rupture de droits (ex : gestion des impayés de loyers-Ccapex .DDCSPP; partenariat avec la MDPH/MDA ; Maison des adolescents/ARS, et bien d’autres acteurs institutionnels et associatifs),

* Soutenir et réguler (ingénierie et financements), dans une approche globale des besoins et en appui des projets de territoires, l’offre d’équipements et de services destiné aux familles et mise en place par les collectivités locales et territoriales et/ou encouragés par les partenaires, avec une attention sur les déséquilibres territoriaux et infra-territoriaux ;

Généralités …

Repères, valeurs et príncipes


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* s’associer aux partenaires dans le cadre de fonds partenariaux ; ex : FSL, FAJ, MDPH, …

* Favoriser les mises en réseaux et leur animation partenariale : inter-relais des responsables de Ram, des responsables d’EAJE, des animateurs de MSAP, des référents familles des centres sociaux, des directeurs d’ALSH (en partenariat avec la DDCSPP), des acteurs jeunesse, etc…

* Accompagner, de façon exceptionnelle et ponctuelle, dans la subsidiarité du droit commun qui demeure premier, certaines situations familiales difficiles en apportant certaines aides financières aux familles notamment en situation de fragilités économiques et sociales, plus ou moins ponctuelles.

Dans ce cadre, la Caf met en œuvre : - les dispositifs proposés par la branche famille, par politiques, et vient en appui de certains

projets familiaux, par divers dispositifs (nationaux ou locaux, ou partenariaux) adaptés à la situation des familles :

. Vacances-loisirs/ VACAF (vacances familiales/AVF ; vacances sociales /AVS ; dispositif enfants / AVE),

. Parentalité et réussite éducative : Reaap, Médiation familiale, Clas, promeneurs du net,

. Handicap,

. Intégration-insertion-inclusion sociale,

. Animation de la vie sociale,

. Classes découvertes,

. Plateforme mobilité développée par le Département,

. …

- Des aides financières spécifiques ou accompagnements financiers directs pour leur permettre de dépasser certaines difficultés ponctuelles de vie ; ces aides financières individuelles ne peuvent intervenir que dans la subsidiarité au droit commun ; chaque aide fait l’objet d’un règlement intérieur d’action sociale définit au sein de la Caf, localement :

. Prêt équipements mobiliers ménagers,

. Contribution à certains frais de déplacements liés aux vacances,

. Abondement d’épargne bonifiée avec les partenaires dans le cadre de la préparation aux vacances, aides à la mobilité dans le cadre en partie de la plateforme mobilité départementale (pour les bénéficiaires de rSa, les demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi…),

. Aides ponctuelles diverses (aides directes aux familles dans une logique d’aide rebond vers l’emploi ou la formation, autres ou complémentaires à celles prises en compte par les approches partenariales, aides pour frais connexes à la formation, aide rebond vers l’emploi, etc …),

- …

La territorialisation des politiques sociales familiales :

La Caf de la Mayenne décline ses missions, sur 4 grands territoires d’intervention, dans des logiques de développement social local (depuis 2005) et d’approche globale des besoins des familles:

� Les territoires de la nouvelle Laval Agglo ,

� Le territoire des Coëvrons,

� Le territoire du Nord-Mayenne,

� Le territoire du Sud Mayenne.


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Ce partenariat territorial s’appuie sur les contours des différentes intercommunalités et sur les dynamiques locales institutionnelles et partenariales.

Dans ce cadre, en 2017, ont été finalisés notamment : - Le schéma départemental des services aux familles (SDSF), - Le schéma directeur d’animation de la vie sociale (SDAVS).

La Charte de la Laïcité de la Branche famille :

Le 1er septembre 2015, la Branche famille a adopté la charte de la laïcité. Celle-ci prévoit, en référence aux valeurs républicaines, que les structures et services financés par la branche famille et les Caf, respectent notamment les principes:

- de respect de la dignité humaine et des convictions de chacun,

- de laïcité et neutralité d’un service au public,

- d’égalité, de liberté et de fraternité,

- de solidarité, de mixité et cohésion sociale,

- de participation des usagers et de partenariat.

Le Principe de contrôle de l’usage des fonds alloués :

Les services de la Caf de la Mayenne sont amenés à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place après le versement des aides auprès des allocataires et partenaires. Ils apportent, également, un accompagnement professionnel aux gestionnaires et à leurs structures.

Tout cas de fraude, de fausse déclaration ou de non-respect des termes de la convention de la part du bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans les remboursements de prêt auront pour effet le remboursement intégral de l’aide ou l’engagement d’une procédure de recouvrement.

Le Principe de subsidiarité :

Les aides accordées sur les fonds propres de la Caf de la Mayenne concernent des domaines ou des modalités d'intervention qui ne sont pas couverts par des financements nationaux, des prestations légales ou de droit commun ; ces aides en action sociale interviennent donc dans la complémentarité des prestations légales.


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Le Principe de complémentarité entre prestations légales et aides extra-légales en action sociale

Prestations légales et aides en action sociale constituent le socle des politiques sociales et familiales accompagnées par les caisses d’allocations familiales. Ces dernières visent à soutenir et à accompagner les familles dans les moments clés de leur vie.

Les aides financières de la Caf dans le domaine de l’Action Sociale sont complémentaires au versement de Prestations légales.

Dans les domaines de l’action sociale, la mobilisation de ces financements de droit commun est donc prioritaire avant tout octroi et versement d’aide financière, sur fond propres de la Caf. Elles interviennent dans le cadre de l’action sociale familiale de la Branche famille, qui s’appuie sur deux modes essentiels d’aides et d’accompagnements (au-delà des prestations légales) :

� Les AFC / Aides financières collectives, Assurant un accompagnement du développement des projets et une partie du financement (viabilité, utilité et rentabilité des services et équipements mis à disposition des familles dans les territoires) aux partenaires et porteurs de projets. Ces AFC sont déployées dans une logique de régulation et d’«assemblier» des offres de Service(s) mises en place au bénéfice des familles, en lien avec les partenaires.

� Les AFI / aides financières individuelles aux familles, dites aides «extra-légales».

Activées notamment dans le cadre de l’accompagnement social familial elles doivent répondre à des situations familiales ponctuelles de certains allocataires, fragilisés par divers évènements de vie. D’une façon générale, les demandes d’aide financière individuelles doivent faire l’objet d’une évaluation préalable réalisée par un travailleur social.

*

Ce RIAS AFI ne traite et ne développe que les seules aides et accompagnements financés sur les fonds propres de la Caf de la Mayenne, hors dispositions autres (légales et réglementaires) financées par le biais de modalités nationales (qu’elles soient financées par le fond des prestations légales, ou par le biais du fond national d’action sociale).


7

A

*

LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

D’ELIGIBILITE AUX AFI DE LA CAF


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A1 - Les conditions générales d’éligibilité à l’action sociale familiale individuelle des Caf.

Les aides financières individuelles (AFI) sont l’une des réponses qu’apporte la Branche famille aux difficultés ponctuelles que rencontrent les familles allocataires du régime général de la Sécurité Sociale.

Elles ne peuvent se substituer aux droits communs ou légaux qui doivent avoir été

activés avant toute demande en action sociale (Caf.fr).

Ces aides financières ne sont pas une finalité, mais un soutien vers un rebond social ou retour à l’autonomie pour les allocataires et doivent permettre la mise en place de projets familiaux ou professionnels. Cet accompagnement financier peut prendre la forme d’aides non remboursables (subventions), et/ou de prêts sans intérêt.

A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles.

Pour pouvoir solliciter une aide financière individuelle auprès de la CAF plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Sociale à savoir :

- Être allocataire de la Caf de la Mayenne ;

- Avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales ;

- Percevoir une ou plusieurs prestations familiales et/ou sociales (APL ou RSA).

- la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) ;

- les Allocations Familiales (AF) ;

- le Complément Familial (CF) ;

- l’Allocation de Logement Familial (ALF) ;

- l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;

- l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ;

- l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ;

- le Revenu de Solidarité Active (RSA) ;

- La Prime d’Activité (PPA)

- l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

Les allocataires percevant de l’APL seule ou du RSA et ayant un enfant à charge ouvrent droit à l’Action Sociale ; de même pour les parents séparés non gardien assurant la garde alternée des enfants sans partage des allocations familiales.

Dès lors que l’une de ces conditions de base n’est pas remplie, la demande d’une

famille ne peut être éligible.


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Le Quotient Familial (QF) ou le critère de ressources :

Les aides financières individuelles sont accordées suivant un barème en fonction du montant du quotient familial. Le quotient familial permet de calculer les ressources mensuelles des familles en tenant compte des ressources annuelles imposables, des prestations mensuelles et de la composition de la famille (Cf. www.caf.fr).

Le quotient familial (QF) est calculé selon les critères retenus par la CNAF.

A3 - Les modalités pratiques.

Les prestations légales visent à soutenir et à accompagner les familles dans les moments clés de leur vie.

Les aides financières individuelles aux familles (AFI), dites « extra-légales » dans le domaine de l’Action Sociale, sont ponctuelles et complémentaires au versement de Prestations légales.

Elles sont activées notamment dans le cadre de l’accompagnement social familial et doivent répondre à des situations familiales individuelles ponctuelles de certains allocataires, fragilisés par divers évènements.

Les demandes d’aide financière individuelles présentées en action sociale doivent donc faire l’objet d’une évaluation préalable réalisée par un travailleur social ou professionnel du travail social, et nécessitent toujours la présentation de pièces justificatives.

Barèmes des aides sur fonds propres :

Les différents dispositifs s’appuient sur des barèmes et/ou dispositions d’attribution (notamment niveau de QF) votés par le Conseil d’Administration de la Caf de la Mayenne dans le cadre des fonds propres de la Caf.

Fonds partenariaux :

L’activation des fonds partenariaux (FSL, FAJ, Fonds de compensation, …) est première avant toute saisine de la Caf ; celle-ci ne traitera pas des situations relevant de ces fonds auxquels elle contribue financièrement par ailleurs, et qui sont partie intégrante de sa politique d’aides individuelle des familles.

A qui sont versées les aides accordées ?

� Les Accords :

Au-delà des conditions du paragraphe A.2, les aides sont versées aux tiers sur production de pièces justificatives.

Toutefois sous certaines conditions et dans certains cas, les aides peuvent être versées directement sur le compte de l’allocataire à réception des pièces justificatives.

+ Ressources annuelles imposables – abattements sociaux

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Prestations du mois de la demande

Composition de la famille (nbre de parts)


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A noter : Des relances sont effectuées. Sans réponse de l’allocataire suivant la notification d’accord, et de relance, l’aide attribuée, non versée, est annulée.

� Les Refus :

Tous les refus sont motivés et justifiés.

Les dossiers de demande d’aides financières comportant une situation de fraude seront rejetés.

Prêts : condition de Prêts et modalités de remboursement des prêts

Hors les aides accordées sous forme de subventions, les différentes aides accordées sous forme de prêts, sont consenties sans intérêt, et sont remboursables.

Les prêts ne sont accordés que si les remboursements apparaissent compatibles avec les ressources de la famille.

Les remboursements doivent être effectués aux échéances prévues, en priorité par retenue sur prestations, sauf dispositions particulières.

La durée des prêts est comprise entre 5 mois et 24 mois (jusqu’à 36 mois pour l’achat de véhicule d’occasion). Le montant du prêt doit être au minimum de 100 €.

Si plusieurs prêts sont contractés, les mensualités se cumulent.

Les signataires du contrat sont solidaires pour le remboursement du prêt. De ce fait en cas de séparation, la créance en cours de remboursement reste sur le dossier de l’allocataire.

Le solde du prêt devient immédiatement exigible en cas :

- de non-paiement à l’échéance de l’une des mensualités de remboursement - d’utilisation des fonds prêtés non conforme à leur destination

- de la vente ou de la cession de l’objet de l’emprunt - de la perte de la qualité d’allocataire du bénéficiaire

Le remboursement du prêt débute le mois suivant le paiement de l’aide.

Les situations d’impayés :

Lorsque certaines demandes d’aides font apparaitre des réitérations : - d’impayés - et de demandes d’aides, Ces demandes seront instruites après analyse de la situation par un travailleur social afin de prescrire des accompagnements adaptés (ex : actions d’accompagnements à la gestion budgétaire, etc…).


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B

CONDITIONS SPECIFIQUES POUR CHAQUE AFI

ou

LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES (AFI)

(sur fonds propres) DE LA CAF DE LA MAYENNE

L’accompagnement et les aides individuelles aux familles (AFI)


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SOMMAIRE DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES

(Sur fonds propres de la Caf)

*

PAUVRETE / VULNERABILITES

� Aides pour prévenir l’endettement

� Aides liées aux enfants

� Aides d’urgence ou Secours

FAMILLE/ PARENTALITE Les accompagnements financiers, dans le cadre d’évènements familiaux

� L’aide pour une première naissance

� L’aide aux familles endeuillées

EMPLOI / PROFESSIONNALISATION/ FORMATION QUALIFICATION

Aides financières apportées dans le cadre d’un projet professionnel

� La Plateforme Mobilité,

� Aides liées à la mobilité dans le cadre d’un projet professionnel,

� Aide liée à un déménagement dans le cadre d’un projet professionnel,

� Frais connexes à la formation

� Aide au rebond

� BAFA et BAFD

ANIMATION VIE SOCIALE / JEUNESSE

� Vacances et loisirs :

- Le dispositif Epargne bonifiée

- Le dispositif VACAF / l’accompagnement des vacances :

.Vacaf et l’Aide aux vacances enfants

.Vacaf et l’Aides aux vacances familiales

.Vacaf et l’Aide aux vacances sociales

- Le dispositif chéquier loisirs Caf

- Le dispositif classes découvertes

� Aides exceptionnelles liées aux temps libres


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LOGEMENT

� Achat d’équipements ménagers mobiliers

� Aides liées aux charges inhérentes au logement

� Aide à l’achat d’une résidence mobile

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LES PRESTATIONS LEGALES

Toutes les informations sont disponibles sur le Caf.fr

FAMILLE/ PARENTALITE :

� Aide à domicile,

� Monoparents (mesures nationales à venir)

� Prime de déménagement/ familles nombreuses modestes

EMPLOI :

� BAFA / BAFD

� Prime d’installation aux assistant(e)s maternel(le)s

� Prêt amélioration du lieu d’accueil pour les assistant(e)s maternel(le)s

LOGEMENT :

� Le Prêt légal à l’amélioration de l’habitat,

***

*

ANNEXES

� Fiche récapitulative des AFI,

� Livret de la Politique Vacances et Loisirs de la Caf de la Mayenne, et le guide du départ en vacances

� Guide Plateforme mobilité

� Règlement intérieur du FSL


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• AIDES POUR PREVENIR L’ENDETTEMENT

� Objectif(s) poursuivi(s) ?

Prévenir le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

En contrepartie les membres de la commission conditionnent l’octroi de l’aide à la mise en place d’un accompagnement éducatif budgétaire.

� Qui peut bénéficier de cette aide ?

- Cf. § A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles.

- Le quotient familial au moment de la demande doit être inférieur ou égal à 800 €

- La demande doit faire l’objet d’un diagnostic social effectué par un travailleur social.

� Quelles aides peuvent être accordées et à qui sont–elles versées ?

Nature de l’aide Pièces à fournir pour

étude de la demande Paiement / à qui ?

Aide budgétaire Aucune Directement à la famille

Cotisation Mutuelle

Hors prises en charge

employeur ou autres

(caisses diverses, CE, …)

- Devis du contrat d’assurance

- En cas d’impayé, justificatif de la dette L’aide est versée au Tiers, sur

production de la facture non

acquittée correspondant au devis

présenté et validé. Crédit Consommation

Uniquement sous forme de

prêt

- Justificatif des mensualités impayées

Découvert bancaire


prêt

- Relevé de compte des trois derniers mois

de tous les comptes de la famille (y

compris l’épargne)

- - Attestation de la Banque précisant que

l’autorisation de découvert bancaire sera

supprimée en cas d’accord d’une aide

financière

Directement à la famille


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• AIDES LIEES AUX ENFANTS

� Objectif(s) poursuivi(s) ? Alléger, au-delà du recours au droit commun aux prestations, certaines difficultés rencontrées par les familles dans des frais périphériques liés à l’éducation de l’enfant.





� Quelles aides peuvent être accordées et à qui sont–elles versées ?

Nature de l’aide Pièces à fournir

pour étude de la demande Paiement / à qui ?

Éducation de l’enfant

Dette de cantine

Une seule demande par an Bordereau de situation Trésorerie

L’aide est versée au Tiers, sur



présenté et validé.

Dette périscolaire

(garderie, TAP) Bordereau de situation Trésorerie

Frais de scolarité

Devis

Notification d’attribution des bourses

avec le montant

Transports scolaire Devis ou facture non acquittée

Frais de garde (crèche) Bordereau de situation Trésorerie

Vulnérabilités particulières (sauf prise en charge relevant du droit de base)

Frais Assistant(e) maternel(le) Bulletin(s) de salaire de l’assistant(e)

maternel(le)

L’aide est versée à l’assistante

maternelle


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• AIDES D’URGENCE OU SECOURS


Aide exceptionnelle vitale alimentaire, hors possibilité de résoudre la situation par une accélération du recours aux droits (vérifier que le dossier est à jour des droits).


- Cf. § A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles. � Quelles aides peuvent être accordées et à qui sont–elles versées ?

• La circulaire Cnaf n°2014-006 du 29 janvier 2014 précise que les aides qualifiées d’urgence qui sont attribuées en réponses aux situations d’urgence.

« Elles ont vocation à être attribuées aux familles confrontées à des difficultés financières à caractère exceptionnel et momentané, liées à des besoins vitaux (Cf . aides alimentaires) .

Elles constituent une réponse à un véritable besoin et visent à débloquer des situations de vie difficile, qualifiées d’urgence.

Elles sont souvent un premier levier, indispensable au rééquilibre d’une situation sociale et familiale et concourent au projet des familles puisqu’elles lèvent les premiers freins à l’établissement d’un projet, lequel ne peut être envisagé dans une situation d’urgence ».

• « Elles sont accordées après évaluation sociale par la commission habilitée ou, en cas d’extrême urgence, par la direction de la Caf en qualité de délégataire de son conseil d’administration ». « Ces aides accordées sont versées directement à la famille ».


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FAMILLE/ PARENTALITE

• L’AIDE POUR UNE PREMIERE NAISSANCE

� Objectif(s) poursuivi(s) ? Aider les familles à préparer l’arrivée de leur premier enfant, par l’achat de matériel de puériculture, ou faciliter l’équipement d’un ménage accueillant une naissance multiple.



- Allocataires accueillant leur premier enfant;


- La demande doit faire l’objet d’un diagnostic social effectué par un travailleur social

� Quelles aides peuvent être accordées, et à qui sont–elles versées ?



Poussette

Devis d’un commerçant


production de la facture non acquittée,

correspondant au devis présenté.

Lit bébé

Matelas bébé

L’aide, lorsqu’elle est accordée, l’est toujours sous forme de prêt à taux 0.

Attention !

� Ne sont pas pris en compte les achats entre particuliers, ni sur internet ;


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FAMILLE/ PARENTALITE

• L’AIDE AUX FAMILLES ENDEUILLEES


Accompagner financièrement les familles allocataires confrontées à la perte d’un conjoint, d’un enfant.

� Qui peut solliciter une aide ?


- Dans le cadre de l’offre globale de service, la Caf étudie les demandes qui devront faire l’objet d’une évaluation précise de la situation de la famille par les travailleurs sociaux.

- Cette aide intervient après que les familles aient fait valoir leurs droits aux prestations légales et en compléments des aides attribuées par les autres partenaires.

- Montant des QF :

Quotient familial Montant maximum aide

Inférieur à 600 € 600 €

Supérieur à 600 € 300 €

� Quelles aides peuvent être accordées, et à qui sont – elles versées ?

Cette aide concerne certaines familles :

o L’aide au cas du décès d’un enfant :

- Les parents qui perdent leur enfant unique

- Dans le cadre d’une première grossesse

o L’aide au cas du décès d’un parent :

- En cas de décès d’un allocataire seul ou du décès simultané des deux conjoints, l’aide peut être sollicité par la personne physique qui assume la charge de l’enfant.

- Le parent séparé qui a de nouveau la garde entière de son ou ses enfants après le décès de son ex conjoint

o Accompagnement spécifique enfants :

- Séances psychologues pour les enfants dans le cadre du décès d’un des parents ou d’un membre de la fratrie,




Frais d’obsèques

Devis ou facture non acquittée d’une

entreprise de Pompes funèbres (y

compris facture pas au nom de l’allocataire) L’aide est versée au Tiers, sur



Séances psychologue Devis d’un psychologue


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• LA PLATEFORME MOBILITE

� Objectif(s) poursuivi(s) ? (Cf annexes)

La Caf est partenaire de la Plateforme mobilité, par le biais de La « commission des aides financières liées à la mobilité ». La Plateforme :

NB : Toute information sur le dispositif « plateforme mobilité » est disponible sur le site du Conseil départemental http://www.insertion53.fr/Les-actions/Mobilité


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La « commission des aides financières liées à la mobilité » est l’un des modes d’intervention du dispositif partenarial. Le règlement de cette commission intègre les dispositions du RIAS AFI de la Caf, et a été élaboré par un travail commun et concerté permanent qui a donné lieu au Règlement unique de la Commission des aides financières liées à la mobilité.

- Cf. § A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles de la Caf.


- La demande doit faire l’objet d’un diagnostic mobilité effectué par un conseiller mobilité du centre de ressource.

Toute demande d’AFI en matière de mobilité est analysée préalablement dans le cadre du dispositif plateforme mobilité et sa commission partenariale des aides financières.


La Caf peut intervenir pour les motifs suivants :

Nature de l’aide

Achat d’un véhicule d’occasion

Réparation de véhicule

Leçons de conduite

Frais de déplacement

Assurance

Certificat d’immatriculation

Contrôle technique


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• AIDE LIEE A LA MOBILITE DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL


Accompagner un projet professionnel d’allocataires non concernés par la plateforme mobilité.


- Cf. § A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles de la Caf.

- Le quotient familial au moment de la demande doit être compris entre 601 € et 800 €



Nature de l’aide Pièces à fournir pour étude de la demande Paiement / à qui ?

Achat scooter

Devis d’un garagiste mayennais (1500 € max)

Photocopie Permis A (BSR) pour les personnes nées après

1987

Refus de la Banque pour octroi prêt

L’aide est versée au Tiers,

sur production de la facture

non acquittée,

correspondant au devis

présenté.

Achat véhicule d'occasion

ne finance pas de second

véhicule.

ne finance pas de véhicule de

plus de 5 places.

Un délai de 5 ans devra être

respecté entre deux demandes

Devis d’un garagiste mayennais ou limitrophes (Orne,

Sarthe, Maine et Loire, Ille et Vilaine), pas de négociant

(5000 € max)

Dernier contrôle technique

Certificat d’immatriculation du véhicule

Photocopie Permis de conduire de l’allocataire et de son

conjoint

Refus écrit de la Banque pour octroi prêt et micro-crédit

solidaire

Assurance voiture Devis du contrat d’assurance (pas devis internet)

En cas d’impayé, justificatif de la dette

Carburant

Nombre de kms (domicile /travail)

Certificat d’immatriculation du véhicule au nom de

l’allocataire ou de son conjoint

Contrôle technique

Devis d’un organisme agréé



Location voiture Devis

Photocopie Permis de conduire

Leçons de conduite Devis détaillé d’une auto-école

Justificatif d’obtention du code de la route

Réparation voiture

Devis d’un garagiste



Justificatif d’assurance du véhicule


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• AIDE LIEE A UN DEMENAGEMENT DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL


Apporter un soutien très exceptionnel aux allocataires, en besoin de déménagement lié à un rebond vers l’emploi, hors domaine d’intervention du FSL





Attention :

- Les allocataires bénéficiant du droit à la prime de déménagement ne sont pas éligibles à cette aide.

- L’accompagnement financier ne peut solvabiliser un départ du département qui ne serait pas lié à un projet professionnel.

- Ne concernent pas les domaines d’intervention du FSL


Nature de l’aide Pièces à fournir pour

étude de la demande Paiement / à qui ?

Frais liés à un déménagement

Devis d’une société de déménagement

Ou

Devis de location d’un véhicule par un fournisseur

spécialisé dans la location de véhicules,

Projet professionnel (contrat de travail)



acquittée, correspondant au devis

présenté.


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• FRAIS CONNEXES A LA FORMATION


Compléter si nécessaire les financements de partenaires compétents en matière de formation (région, départements, autres organismes habilités) pour les allocataires en projet professionnel ou pour les apprentis relevant du régime général.

Cette aide facilite l’achat d’équipement ou de matériel nécessaire pour engager la formation.

Attention :

- La Caf ne finance pas de formations (Cf. compétence et financements d’autres collectivités territoriales : région, département, …),

- Les projets professionnels donnent lieu à des contractualisations effectives dont le justificatif doit être présenté et joint à la demande.

- La Caf se réserve le droit d’approfondir la véracité de la démarche de l’allocataire, qu’il soit jeune ou moins jeune.





Attention :

Le FAJ doit à compter de 2019 orienter l’allocataire concerné vers la saisine directe de la CAF dans la mesure où l’allocataire répond aux conditions d’éligibilité




Frais connexes à la formation

(Habillement spécifique, petit

équipements outillages …)


Une attestation d’inscription à la formation

sera demandée signée de l’organisme

concerné.




présenté.


24


• AIDE AU REBOND


Apporter une aide « coup de pouce » à certains allocataires, afin d’encourager la démarche de professionnalisation et de qualification professionnelle.

Cette aide veut dans ce cadre fournir une « petite trésorerie facilitatrice » au bénéficiaire (qui n’est pas de l’argent de poche mais qui facilite la couverture de petits frais accessoires).




- être ou entrer en formation : de remobilisation, de remise à niveau, formation pré- qualifiante et qualifiante, situations d’apprentissages (sans critère d’âge) etc…


- Pour en bénéficier, l’allocataire ne devra pas avoir perçu l’aide au rebond dans les 12 derniers mois, et dans la limite de 2 aides.

Cette aide doit être complémentaire à toute autre aide d’autres institutions ou partenaires

Attention :

- L’aide au rebond n’est pas un secours et ne finance pas des coûts de formations

- Les projets professionnels donnent lieu à des contractualisations effectives dont le justificatif doit être présenté et joint à la demande.

- Le Faj doit à compter de 2019 orienter l’allocataire concerné vers la saisine de la caf dans la mesure où l’allocataire répond aux conditions d’éligibilité

- La formation doit être validée par un professionnel référent accompagnant le parcours ou la démarche de la personne.

- Sont prises en compte les situations de formations effectuées hors du département dans la mesure où l’allocataire est dans le même temps toujours allocataire de la caf de la Mayenne durant la période de formation




Aide « coup de pouce »

Justificatif d’entrée en formations pré-

qualifiantes et qualifiantes ; L’aide est versée à l’allocataire, sur

production du justificatif de l’entrée en

formation Justificatif d’entrée en formations de

remobilisation et de remise à niveau


25


• L’AIDE AU BAFA (BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEURS)


Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) sont des diplômes qui permettent d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Cette aide sur fonds propres est à distinguer de la prise en charge qui peut avoir lieu dans le cadre des prestations sur fonds nationaux.

Le règlement et les formulaires de demande de la prestation su fond national et sur fond propre sont disponibles sur : http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-mayenne/offre-de-service/enfance-et-

jeunesse/bafa-bafd

NB : BAFA/BAFD sur fonds nationaux en orange clair


26



- Cf tableau ci-dessous

Attention :

- la demande doit être effectuée dans un délai maximum de 3 mois, après inscription à la session de qualification ou d’approfondissement.


Quel stage ? Quels

fonds ?

Conditions

Montant Versement Appartenance

au Régime

général de la

Sécurité sociale

Quotient

familial <

686,02 €

BAFA

De base Caf Oui Oui 92,93 € A l’issue du stage

Pratique PAS D’AIDE

Approfondissement

et qualification Caf Oui Oui 65,55 €

lieu de résidence en

Mayenne

BAFD

De base Caf Oui Non 121,96 € A l’issue du stage

Pratique PAS D’AIDE

Approfondissement

et qualification Caf Oui Non 99,09 € A l’issue du stage


27


• LES VACANCES ET LES LOISIRS


Les vacances et les loisirs constituent un moment privilégié, hors du quotidien propice au resserrement des liens familiaux et sociaux. Ils permettent le développement personnel et l’acquisition de compétences qui peuvent être utilisées dans d’autres domaines de la vie courante. Afin de soutenir les familles les plus en difficultés ou fragilisées la Caf de Mayenne veille à mettre en œuvre une politique d’accompagnement s’appuyant sur un ensemble de dispositifs (locaux ou nationaux) et de partenaires. L’ensemble des dispositifs proposés par la Caf de la Mayenne et/ ou l’institution ont regroupés dans un livret « Politique vacances et loisirs » disponible sur le Caf.fr et mis à jour chaque année.




Lien : Cf annexes jointes/ conditions de prises en charge

La Politique vacances loisirs Préparer ses vacances (à destination des porteurs de projet)


28


• AIDES EXCEPTIONNELLES LIEES AUX TEMPS LIBRES


Les vacances et les loisirs constituent un moment privilégié, hors du quotidien propice au resserrement des liens familiaux et sociaux. Ils permettent le développement personnel et l’acquisition de compétences qui peuvent être utilisées dans d’autres domaines de la vie courante.

Cet accompagnement ne peut intervenir que hors domaines couverts par les autres dispositifs mis à disposition des familles par la Caf de la Mayenne et la Branche famille (Cf. fiche précédente).






Nature de l’aide Pièces à fournir pour étude de la demande Paiement / à qui ?

Activité sportive /culturelle

Devis

Avant toute demande d’aide la famille doit utiliser

les Chéquiers loisirs CAF



acquittée correspondant au

devis présenté et validé.

Dette d’ALSH

Bordereau de situation Trésorerie (ALSH

communal)

Devis (ALSH associatif)


les Chéquiers loisirs CAF

Vacances familiale

Devis

Avant toute demande d’aide La famille doit utiliser

son droit VACAF AVF

Séjour en camp/colonie

Devis

La famille devra justifier d’une participation

financière au règlement du séjour.


les Chéquiers loisirs CAF et son droit VACAF AVE


29

LOGEMENT

• ACHAT D’EQUIPEMENTS MENAGERS MOBILIERS

A) LES PRETS EQUIPEMENTS MENAGERS MOBILIERS


Les prêts d’équipement ménagers mobiliers relèvent des fonds propres des Caf.

Ces prêts sans intérêt peuvent être consentis par la Caf de la Mayenne à des familles allocataires pour leur permettre d’acheter des articles ménagers ou du mobilier.

Le montant du prêt est fixé à 650 € maximum.

Dans tous les cas, une participation de la famille est exigée, correspondant à une mensualité de remboursement.



- Le quotient familial au moment de la demande doit être inférieur ou égal à 750 €,

La famille doit compléter un formulaire de demande et joindre un devis d’un commerçant faisant apparaître l’article, sa référence et son montant.

Le règlement et le formulaire de demande sont disponibles sur :

http://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-mayenne/offre-de-service/logement-et-cadre-de-

vie/prets-d-equipement-menager-ou-mobilier.

La demande est examinée dans un délai de 15 jours après réception du dossier


Sont concernés les articles neufs, dont la liste figure ci-dessous, et qui correspondent à un équipement de base nécessaire à la vie courante.

Il ne peut être accordé pour un même appareil avant un délai de 5 ans.

Articles Pièces à fournir pour étude

de la demande Paiement / à qui ?

Montant

maximum prêt

Lave-Linge

Formulaire de demande


Attention : les achats par

correspondance et les achats

d’occasion (particulier ou

dépôt vente) ne sont pas

acceptés.

Après accord de la CAF, le Tiers adresse une

facture acquittée du

montant de la

participation de la

famille. Au vu de cette

facture, la Caf règle

directement le Tiers.

650 €

Lave-linge séchant

Sèche-linge

Réfrigérateur

Congélateur

Aspirateur

Appareil de cuisson (hors micro-ondes)

Literie (adultes et enfants)

Meubles de rangement (armoire, commode)

Meubles de cuisine (rangement, table, chaises, tabourets)


30

B) AIDES EXCEPTIONNELLES A L’ACHAT D’EQUIPEMENT DE PREMIERE NECESSITE


Aider à l’acquisition d’équipement de première nécessité d’allocataires ne pouvant prétendre aux prêts équipements ménagers mobiliers (surendettement, QF supérieur à 750 €).




- la demande doit alors faire l’objet d’un diagnostic social effectué par un travailleur social

Attention :

- Les allocataires doivent dans un premier temps solliciter un prêt équipement ménager (fournir la notification de refus)

- En cas de situation de surendettement, l’allocataire devra justifier de sa non éligibilité à l’octroi d’un prêt (justificatif à fournir)

- Ces éléments seront vérifiés avant tout passage en commission.


Un délai de 5 ans devra être respecté entre deux demandes de même nature. Chaque article est financé selon le barème ci-dessous

Articles Pièces à fournir pour étude de la

demande Paiement / à qui ?

Cuisinière/Gazinière

Notification de refus du prêt

équipements ménagers mobiliers

Justificatif de surendettement

Devis d’un commerçant.

Attention : les achats par correspondance et

les achats d’occasion (particulier ou dépôt

vente) ne sont pas acceptés.



acquittée correspondant au

devis présenté et validé.

.

Four (Hors Micro-onde)

Réfrigérateur

Congélateur

Combiné

(Réfrigérateur + congélateur)

Matelas 90 x 190

Matelas 140 x 190

Sommier 90 x 190

Sommier 140 x 190

Jeu de pied de lit

Lit superposés

(enfant de plus de 6 ans)

Lave-linge

Table

Chaises

Sèche-linge

Uniquement pour les familles de 3

enfants et plus avec au moins un enfant

de moins de 3 ans.


31

LOGEMENT

• AIDES LIEES AUX CHARGES INHERENTES AU LOGEMENT


Apporter un soutien très exceptionnel aux allocataires, pour le règlement des charges liées au logement, hors domaine d’intervention et prises en charge du FSL (Cf. en annexe / règlement intérieur du FSL) et pour un logement quitté par l’allocataire.


- Cf. § A2 - Les conditions particulières d’éligibilité aux aides individuelles. - Le quotient familial au moment de la demande doit être inférieur ou égal à 800 €, - la demande doit alors faire l’objet d’un diagnostic social effectué par un travailleur social


L’octroi de l’aide sera conditionné à une mesure d’accompagnement budgétaire.



Assurance logement

Uniquement pour les

propriétaires occupant

Devis du contrat d’assurance





présenté et validé..

Charge locatives

Ancien logement de l’allocataire Justificatif de la dette

Dette de loyer Ancien logement de l’allocataire

Justificatif de la dette

Dette d'eau Ancien logement de l’allocataire


Dette électricité/gaz Ancien logement de l’allocataire


Réparation locative

Ancien logement de l’allocataire Devis

Travaux amélioration de

l’habitat

Uniquement pour allocataire en

accession à la propriété

Amélioration de l’habitat :

isolation, travaux de remise aux

normes électrique… (exclu les

travaux de décoration)

Devis

Avant une demande en CAFI, l’allocataire

devra solliciter le prêt à l’amélioration de

l’habitat et fournir la notification de refus

Taxe d'habitation

Avis d’imposition Taxe habitation

Avant une demande en CAFI, l’allocataire

devra solliciter le conciliateur fiscal et

justifier son refus.


32

LOGEMENT

• AIDE A L’ACHAT D’UNE RESIDENCE MOBILE


Aider à acquérir une résidence mobile destinée à l’habitation principale de la famille.




- la demande doit alors faire l’objet d’un diagnostic social effectué par un travailleur social

- situation d’urgence seulement, et si la caravane est l’habitation principale � Quelles aides peuvent être accordées, et à qui sont–elles versées ?

Un délai de 10 ans devra être respecté entre deux demandes de même nature.

Nature de l’aide Pièces à fournir pour étude de la


Achat d’une caravane

Devis d’un professionnel (pas d’achat

entre particulier) montant max 3500 €.

Refus écrit de la Banque et d’un micro

crédit social pour l’octroi d’un prêt

L’aide est versée au Tiers, sur production

de la facture non acquittée correspondant

au devis présenté et validé..

ANNEXES

1) Fiche récapitulative des AFI

2) Livret de la Politique Vacances et Loisirs de la Caf de la Mayenne et le guide des départs en vacances

3) Guide plateforme mobilité

4) Règlement intérieur du FSL


Fiche récapitulative des AFI

PAUVRETE VULNERABILITE

AIDES POUR PREVENIR L’ENDETTEMENT

Nature de l’aide Condition Pièces à fournir pour étude de la


Aide budgétaire

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Aucune Directement à la famille

Cotisation Mutuelle

Hors prises en charge

employeur ou autres

(caisses diverses, CE, …)

- Devis du contrat d’assurance

- En cas d’impayé, justificatif de la

dette


de la facture non acquittée

correspondant au devis présenté et

validé. Crédit Consommation


prêt

Justificatif des mensualités impayées

Découvert bancaire


prêt

Relevé de compte des trois derniers

mois de tous les comptes de la famille

(y compris l’épargne)

Attestation sur l’honneur pour la

suppression de l’autorisation de

découvert

Directement à la famille

AIDES LIEES AUX ENFANTS



Dette de cantine

Une seule demande par an

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Bordereau de situation Trésorerie




validé.

Dette périscolaire

(garderie, TAP) Bordereau de situation Trésorerie

Frais de scolarité

Devis

Notification d’attribution des bourses

avec le montant

Transports scolaire Devis ou facture non acquittée

Frais de garde (crèche) Bordereau de situation Trésorerie

Frais Assistant(e)

maternel(le)

Bulletin(s) de salaire de l’assistant(e)

maternel(le)


FAMILLE / PARENTALITE

L’AIDE POUR UNE PREMIERE NAISSANCE



Poussette Diagnostic social

effectué par un

travailleur social


Attention : pas d’achat entre

particulier, ni sur internet



correspondant au devis présenté. Lit bébé

Matelas bébé

L’AIDE AUX FAMILLES ENDEUILLEES



Frais d'obsèques

(conjoint, enfant) Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis ou facture non acquittée d’une

entreprise de Pompes funèbres (y

compris facture pas au nom de

l’allocataire)




Séances psychologue Devis d’un psychologue

AIDES LIEES A LA MOBILITE DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL



Achat scooter

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis d’un garagiste mayennais (1500 €

max)

Photocopie Permis A (BSR) pour les

personnes nées après 1987

Refus de la Banque pour octroi prêt




présenté.

Achat véhicule

d'occasion

ne finance pas de second

véhicule.

ne finance pas de

véhicule de plus de 5

places.

Un délai de 5 ans devra

être respecté entre deux

demandes

Devis d’un garagiste mayennais ou

limitrophes (Orne, Sarthe, Maine et

Loire, Ille et Vilaine), pas de négociant

(5000 € max)

Dernier contrôle technique


Photocopie Permis de conduire de

l’allocataire et de son conjoint

Refus écrit de la Banque pour octroi prêt

et micro-crédit solidaire


Assurance voiture

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis du contrat d’assurance (pas devis

internet)





présenté

Carburant

Nombre de kms (domicile /travail)


au nom de l’allocataire ou de son

conjoint

Contrôle technique

Devis d’un organisme agréé



conjoint

Location voiture Devis

Photocopie Permis de conduire

Leçons de conduite

Devis détaillé d’une auto-école

Justificatif d’obtention du code de la

route

Réparation voiture

Devis d’un garagiste



conjoint

Justificatif d’assurance du véhicule

AIDE LIEE A UN DEMENAGEMENT DANS LE CADRE D’UN PROJET PROFESSIONNEL



Frais liés à un déménagement

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis d’une société de déménagement

Ou

Devis de location d’un véhicule par un

fournisseur spécialisé dans la location de

véhicules,

Projet professionnel (contrat de travail)




FRAIS CONNEXES A LA FORMATION

Nature de l’aide Condition Pièces à fournir pour étude de

la demande Paiement / à qui ?

Frais connexes à la formation (Habillement spécifique,

outillage …)

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social


Une attestation d’inscription à

la formation sera demandée

signée de l’organisme

concerné.

L’aide est versée au Tiers, sur production de la

facture non acquittée, correspondant au devis

présenté.


AIDE AU REBOND



Aide « coup de pouce »

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Justificatif d’entrée en

formations pré-qualifiantes et

qualifiantes L’aide est versée à l’allocataire, sur production

du justificatif de l’entrée en formation Justificatif d’entrée en

formations de remobilisation et

de remise à niveau

BAFA et BAFD



BAFA / BAFD

Formulaire

disponible sur le

Caf.fr à compléter

par l’allocataire

Formulaire de demande Consulter le règlement sur le Caf.fr

AIDES EXCEPTIONNELLES LIEES AUX TEMPS LIBRE



Activité sportive /culturelle

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis

Avant toute demande d’aide la

famille doit utiliser les Chéquiers

loisirs CAF




validé.

Dette d’ALSH

Bordereau de situation Trésorerie

(ALSH communal)

Devis (ALSH associatif)



loisirs CAF

Vacances familiale

Devis

Avant toute demande d’aide La

famille doit utiliser son droit VACAF

AVF

Séjour en camp/colonie

Devis

La famille devra justifier d’une

participation financière au

règlement du séjour.



loisirs CAF et son droit VACAF AVE


LOGEMENT

ACHAT D’EQUIPEMENTS MENAGERS MOBILIERS

LES PRETS EQUIPEMENTS MENAGERS MOBILIERS

Articles Condition Pièces à fournir pour étude de la


Lave-Linge

Formulaire

disponible sur le

Caf.fr à compléter

par l’allocataire

Formulaire de demande




d’occasion (particulier ou dépôt


Après accord de la CAF, le Tiers

adresse une facture acquittée du

montant de la participation de la

famille. Au vu de cette facture, la Caf

règle directement le Tiers.

Lave-linge séchant

Sèche-linge

Réfrigérateur

Congélateur

Aspirateur

Appareil de cuisson (hors

micro-ondes)

Literie (adultes et enfants)

Meubles de rangement (armoire, commode)

Meubles de cuisine (rangement, table, chaises,

tabourets)

AIDES EXCEPTIONNELLES A L’ACHAT D’EQUIPEMENT DE PREMIERE NECESSITE

Articles Condition Pièces à fournir pour étude de la


Cuisinière/Gazinière

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Notification de refus du prêt

équipements ménagers mobiliers

Justificatif de surendettement




d’occasion (particulier ou dépôt





validé.

.

Four (Hors Micro-onde)

Réfrigérateur

Congélateur

Combiné (Réfrigérateur + congélateur)

Matelas 90 x 190

Matelas 140 x 190

Sommier 90 x 190

Sommier 140 x 190

Jeu de pied

Lit superposés (enfant de plus de 6 ans)

Lave-linge

Table

Chaises

Sèche-linge Uniquement pour les familles de 3

enfants et plus avec au moins un enfant

de moins de 3 ans.


AIDES LIEES AUX CHARGES INHERENTES AU LOGEMENT



Assurance logement

Uniquement pour les

propriétaires occupant

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis du contrat d’assurance

En cas d’impayé, justificatif de la

dette




présenté et validé.

Charge locatives

Ancien logement de l’allocataire Justificatif de la dette

Dette de loyer Ancien logement de l’allocataire


Dette d'eau Ancien logement de l’allocataire


Dette électricité/gaz Ancien logement de l’allocataire


Réparation locative

Ancien logement de l’allocataire Devis

Travaux amélioration de

l’habitat Uniquement pour allocataire en

accession à la propriété

Devis

Avant une demande en CAFI,

l’allocataire devra solliciter le prêt à

l’amélioration de l’habitat et fournir

la notification de refus

Taxe d'habitation

Avis d’imposition Taxe habitation

Avant une demande en CAFI,

l’allocataire devra solliciter le

conciliateur fiscal et justifier son

refus.

AIDE A L’ACHAT D’UNE RESIDENCE MOBILE



Achat d’une caravane

Diagnostic social

effectué par un

travailleur social

Devis d’un professionnel (pas

d’achat entre particulier)

montant max 3500 €.

Refus écrit de la Banque et d’un

micro crédit social pour l’octroi

d’un prêt




validé..


Livret de la Politique Vacances et Loisirs de la Caf de la Mayenne

et le Guide du départ en vacances Le guide à destination des porteurs de projet et des partenaires est disponible sur le Caf.fr http://www.caf.fr/partenaires/caf-de-la-mayenne/partenaires-locaux/les-aides-aux-loisirs-vacances Le livret à destination des porteurs de projet et des partenaires est disponible sur le Caf.fr http://www.caf.fr/partenaires/caf-de-la-mayenne/partenaires-locaux/les-aides-aux-loisirs-vacances


Guide Plateforme mobilité

Le règlement de la plateforme mobilité est disponible sur le site : http://www.insertion53.fr/Les-actions/Mobilite

Un outil au service de l’insertion sociale et professionnelle

La plateforme mobilité

maymobilité

Qu’est-ce que la plateforme mobilité ?

Schéma de présentation

L’offre de transport

Les outils pédagogiques

Le centre de ressources

L’évaluation des heures de conduite

L’auto-école sociale

Les outils matériels

Le service de mise à disposition de véhicules

Le transport par un bénévole

Le garage solidaire

Les outils financiers

La commission d’attribution des aides financières

Le conseil technique pour l’achat ou la réparation

4

6

5

10

14

17

sommaire

Au travers de son Pacte territorial pour l’insertion 2015-2020, le Département de la Mayenne

s’engage dans la mise en œuvre d’actions territoriales afin de permettre l’insertion sociale et

professionnelle des publics fragilisés. Le développement d’une plateforme mobilité adaptée

et coordonnée à l’échelle départementale s’inscrit pleinement dans cette perspective.

La plateforme mobilité est un dispositif unique qui regroupe les partenaires de la mobilité

sur le territoire de la Mayenne. Elle a pour objectif de permettre aux publics en insertion

d’acquérir une plus grande autonomie dans leurs déplacements et de faciliter leurs

démarches sociales et vers l’emploi.

La plateforme mobilité est portée par le Conseil départemental qui en est le pilote,

l’animateur et le financeur, mobilisant pour ce faire, des crédits du Fonds social européen.

Le Département s’appuie sur un réseau de partenaires locaux pour proposer une oMre

diMuse, harmonisée et innovante en réponse aux besoins de mobilité, et permettre le retour

à l’emploi des publics en insertion.

Qu’est-ce que la plateforme mobilité ?

4

Schéma de présentation

Département de la Mayenne - Direction de l’insertion et de l’habitat

Animation de la politique mobilité vers l’emploi

Développement d’outils

Coordination de l’oMre de services

Communication

Développement du réseau mobilité en Mayenne

PILOTAGE, COORDINATION

& ANIMATION

Outils pédagogiques

Centre de ressources

Évaluation des heures de conduite

Auto-école sociale

Outils matériels

Service de mise à disposition de véhicules

Garage solidaire

Transport par un bénévole

Outils financiers

Aides financières

Conseil technique

OFFRE SPÉCIFIQUE

EN MOBILITÉ

Laval Agglomération

Transport urbain lavallois (TUL)

Région des Pays de la Loire

TER Lignes de cars

Réseau Pégase

Transport à la demande Petit Pégase

OFFRE DE TRANSPORT

5

Le transport départemental

L’offre de transport

Des réseaux de transport sont développés, en Mayenne, par le Conseil départemental, l’Agglomération lavalloise et la Région des Pays de la Loire afin de desservir un maximum de territoires.L’oIre de droit commun doit être prioritairement proposée aux usagers avant de mettre en place des actions spécifiques.

Le réseau interurbain Pégase

18 lignes régulières et 4 lignes « express »Laval <-> Mayenne

Laval <-> Château-Gontier

Laval <-> Ernée

Laval <-> Craon

6

Centrale de réservation

Téléphoner à la centrale de réservation au 0806 800 053 (de 8h à 17h,

du lundi au vendredi ; le samedi de 8h à 12h et de 14h à 17h. En été de 8h à 12h.)

Écrire à [email protected]

ou à CAT - Réseau PEGASE - CS 90210 - 22002 SAINT BRIEUC Cedex 2

www.paysdelaloire.fr

Inscription gratuite et obligatoire avant toute réservation.

Rappel : l’autorisation parentale est

obligatoire pour les mineurs.

La réservation du trajet doit se faire

dans les 15 jours qui précèdent le

déplacement.

• au plus tard la veille avant 14h, pour un

voyage du mardi au samedi ;

• au plus tard le vendredi avant 14h, pour

un voyage le dimanche et le lundi.

Des lignes régulières à la demande

Une desserte répartie sur 8 zones

Le transport à la demande Petit Pégase

GORRON

LANDIVY

ERNÉE

CHAILLAND

VILLAINES

VILLAINES

STE-SUZANNE

LASSAY

LE HORPS

MESLAY-DU-

MAINE

GREZ-EN-

BOUÈRE

BIERNÉ

ÉVRON

MONTSURS

BIAIS

MAYENNE

AMBRIÈRES

LOIRON

COSSÉ-LE-VIVIEN

CRAONCHÂTEAU-GONTIER

Tarifs pour les réseaux Pégase et Petit Pégase :

Ticket à l’unité : 2 €

Carnet de 10 tickets : 16 €

Carte de transport : vous pouvez faire une demande de carte d’abonnement en

adressant un courriel à [email protected] en précisant le trajet.

Le transport est gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.

*

* Agglomération lavalloise (non concernée) voir TUL page 8

7

Tarifs pour les demandeurs d’emploi

Abonnement TEMPO

PUBLIC : demandeurs d’emploi de catégories 1, 2 ou 3 et catégories 4 et 5 selon statut, domiciliés sur les communes de l’agglomération lavalloise.

VALIDITÉ : un mois à partir de la date d’achat.

TARIF : 8,60 €/mois (au 1er septembre 2017).

Abonnement TEMPO +

PUBLIC : demandeurs d’emploi de catégories 1, 2 ou 3 et catégories 4 et 5 selon statut, domiciliés sur les communes de l’agglomération lavalloise et dont le revenu fiscal moyen du foyer est inférieur ou égal à 80% du SMIC.

VALIDITÉ : un mois à partir de la date d’achat.

TARIF : 2,10 €/mois (au 1er septembre 2017).

Abonnement Jeune Mensuel

PUBLIC : Jeune de - 26 ans

VALIDITÉ : Un mois à partir de la date d’achat.

TARIF : 16 €/mois (au 1er septembre 2017).

Le transport dans l’agglomération lavalloise

Les TUL (Transports urbains lavallois)

LIGNES RÉGULIÈRES sur Laval et la première couronne (pour le service du dimanche et des jours fériés, seules les lignes A, B, C et D sont en service)

TULIB service d’artisan taxi qui mène les habitants de la deuxième couronne lavalloise jusqu’à un arrêt du réseau TUL.

TULEA service à la demande pour les zones d’activité et peu denses de Laval.

FLEXO service de soirée (jusqu’à 22h).

VELITUL vélos et vélos à assistance électrique en libre-service.

Espace TUL Galerie commerciale

« le Saint-Louis »11, allée

du Vieux Saint-Louis

LAVAL

Info TUL

02 43 53 00 00

www.tul-laval.com

D’autres tarifs existent. Se renseigner auprès

des TUL.

8

Le Conseil régional des Pays de la Loire propose une carte de réduction sur les

trajets eMectués dans la région en trains et autocars régionaux ainsi qu’en Intercités

(hors trains à réservation obligatoire). Elle est nominative et permet de bénéficier

d’une réduction de 75 %.

PUBLIC Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (catégories de 1 à 5) et les

demandeurs d’asile.

Justifier d’une indemnisation dont le montant est inférieur à 80 % du SMIC brut

ou bien d’une non indemnisation.

VALIDITÉCette carte est valable un an pour un

nombre illimité de voyages. Elle peut

être renouvelée selon la situation du

bénéficiaire.

TARIF La carte Acti est gratuite.

Le transport régional

Carte Acti

www.paysdelaloire.ter.sncf.fr

[email protected] ou 09 69 32 35 11 (prix d’un appel local)

La Région des Pays de la Loire propose un réseau de transport express régional (TER) en train et en autocars.

Destineo est un site dédié aux transports régionaux ; il permet de calculer des

itinéraires sur la région des Pays de la Loire.

www.destineo.fr

9

Le centre de ressources

Les outils pédagogiques

Action menée par la Sauvegarde Mayenne Sarthe.

Le Centre de ressources permet, tant pour les usagers que les professionnels, de travailler à la recherche de solutions de mobilité durables et adaptées à leurs besoins.

Le conseil au public

Le centre de ressources propose de disposer :

de permanences téléphoniques et physiques ; de rendez-vous spécialisés ; d’ateliers collectifs.

Toute demande d’aide financière supérieure à 350 € doit faire l’objet d’un rendez-vous auprès d’un conseiller mobilité du Centre de ressources.

POUR QUI ? Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Demandeurs d’emploi, et plus particulièrement ceux de longue durée ou ceux en

préparation de sortie d’incarcération, inscrits à Pôle emploi. Jeunes de moins de 26 ans suivis par un professionnel. Personnes en contrat dans une Structure d’insertion par l’activité économique

(SIAE). Travailleurs précaires (quotient familial inférieur à 600).

QUOI ?1. Des permanences téléphoniques et physiques :• présentation de l’oMre des transports en commun, l’oMre spécifique de la

plateforme mobilité ;• orientation des publics vers les professionnels experts et les dispositifs adaptés ; • réponses aux questions autour des demandes d’aides financières ;• prises de rendez-vous avec l’un des conseillers mobilité ; • inscriptions aux ateliers mobilité…

10

L’accompagnement des professionnels

POUR QUI ? Travailleurs sociaux, animateurs à l’insertion, conseillers en économie sociale et

familiale et éducateurs du Conseil départemental de la Mayenne.

Conseillers Pôle emploi, PLIE, Mission locale, Cap emploi.

Animateurs de Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Tout professionnel d’une structure publique ou privée intervenant dans le

domaine de la mobilité et de l’insertion sociale et professionnelle.

Les professionnels peuvent prendre contact avec les conseillers mobilité du Centre

de ressources pour :

découvrir les actions mobilité proposées sur le département ;

suivre les dossiers des usagers ;

s’inscrire aux ateliers.

COMMENT ? Par téléphone : 02 43 66 68 82 (Permanences chaque matin)

Par courriel : [email protected]

En accueil physique

• Laval : Plateforme mobilité - Centre d’aMaires Crossadière - 41 rue Crossardière ;

• Hors Laval : Centres départementaux de la solidarité et leurs antennes (demandez

la fiche des horaires et coordonnées).

2. Des rendez-vous spécialisés : • questionnements autour de la mobilité ; • accompagnement dans les démarches ; • solutions en matière de mobilité ; • demandes d’aides financières ; • inscription aux ateliers mobilité…

3. Des ateliers collectifs pour : • travailler sur une thématique particulière ; • découvrir de nouveaux modes de déplacements ;• participer à des ateliers mutualisés avec les partenaires de la plateforme

mobilité…

COÛT ? Pas de participation financière de la personne, le dispositif est pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne.

11

L’évaluation des heures de conduite

L’évaluation des heures de conduite avec les auto-écoles du réseau ANPER permet de détecter des diMcultés d’apprentissage mais aussi de proposer une expertise complémentaire dans le cadre d’un projet de permis de conduire.

POUR QUI ? Bénéficiaires du RSA.

Jeunes de 18 à 25 ans éligibles au Fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

et pour les situations suivantes :

• détermination du nombre d’heures de conduite à réaliser ;

• devis avec un nombre d’heures élevé ;

• étude du besoin d’un complément d’heures.

COMMENT ?1. Le référent de parcours ou le conseiller mobilité étudie la situation et le besoin.

2. Après étude et validation de la demande, la personne prend rendez-vous avec

l’auto-école désignée pour l’évaluation.

QUOI ?L’évaluation des heures de conduite dure environ une heure et est eMectuée sur

véhicule. Elle se fait selon les critères suivants :

l’expérience de la conduite ;

la connaissance du véhicule ;

l’attitude à l’égard de l’apprentissage et de la sécurité ;

l’habilité ;

la compréhension et la mémoire ;

la perception ;

l’émotivité.

COÛT ?Pas de participation financière de la personne ; le dispositif est pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne.

Action menée par les auto-écoles du réseau ANPER (Association nationale de promotion de l’éducation routière)

12

L’auto-école sociale est à destination des personnes en insertion qui rencontrent des diMcultés d’apprentissage et qui ne peuvent pas intégrer une auto-école traditionnelle.

POUR QUI ? Bénéficiaires du RSA présentant des ditcultés d’apprentissage.

Jeunes de moins de 26 ans en Garantie jeunes ou en chantier d’insertion.

COMMENT ? 1. Le référent de parcours ou le conseiller mobilité étudie la situation et le besoin.

2. La demande est étudiée pour une pré-validation avant l’information collective

organisée par l’auto-école sociale.

3. Durant ce temps, le formateur propose aux candidats de passer une évaluation

pour le code ou la conduite avant de valider ou non l’entrée sur l’auto-école

sociale.

4. L’auto-école sociale contacte la personne.

Le critère financier n’entre pas en compte pour intégrer le dispositif.

Les personnes qui ont perdu leur permis B ne peuvent pas intégrer l’auto-école.

QUOI ?Deux formations :

au code de la route

à la conduite

COÛT ?Dispositif pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne avec une participation financière demandée à la personne :

forfait code : 100 € forfait conduite : 400 €

L’auto-école sociale

Action menée par Inser’Conduite 53

13

Le service de mise à disposition de véhicules

Les outils matériels

Action menée par Copainville

POUR QUI ? Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Demandeurs d’emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi. Demandeurs d’emploi de catégorie 4 (préparation sortie d’incarcération) inscrits à Pôle emploi. Jeunes de moins de 26 ans suivis par un professionnel. Personnes en contrat de travail précaire (CUI, intérim, CDD < 3 mois…).

et pour les situations suivantes : • entretiens de recherche d’emploi dans le cadre d’un accompagnement professionnel ; • entretiens de recrutement emploi et formation professionnelle ;• trajets domicile-travail (les véhicules mis à disposition ne peuvent en aucun cas servir de

véhicule de travail) ;• trajets domicile-formation ;• rendez-vous liés à une démarche juridique, administrative ou de santé.

COMMENT ?1. Le référent de parcours ou le conseiller mobilité étudie la situation et le besoin.2. L’association contacte la personne pour établir un rendez-vous.

QUOI ? 90 jours consécutifs maximum par an. Fournir un dépôt de garantie.

COÛT ?Dispositif pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne avec une participation financière demandée à la personne :• Scooter : 2,50 €/jour - dépôt de garantie : 260 €• Cyclomoteur : 1,50 €/jour - dépôt de garantie : 100 €• Voiture : 4 €/jour - dépôt de garantie : 340 €• Vélo : 0,50 €/jour - dépôt de garantie : 50 €• Vélo à assistance électrique : 1,50 €/jour - dépôt de garantie : 300 €

Le service de mise à disposition de véhicules permet aux personnes en insertion d’avoir une voiture ou un scooter ou un vélo afin d’eSectuer leurs démarches sociales et/ou professionnelles. Ce dispositif est un outil de la plateforme permettant de répondre à un besoin urgent de mobilité.

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Le transport par un bénévole

Ce dispositif permet le transport par un bénévole, dans son véhicule personnel, pour des personnes en insertion résidant sur le sud du département de la Mayenne et sur le territoire de la Communauté de communes du Bocage mayennais.

POUR QUI ? Bénéficiaires du RSA. Personnes en grande ditculté d’insertion sociale et professionnelle.

et pour les situations suivantes : • entretien d’embauche ;• période d’essai ;• convocation à Pôle emploi ;• action financée dans le cadre du programme insertion sociale ou professionnelle ;• démarche administrative ;• démarches liées à la santé ;• déplacements liées à la problématique familiale.

COMMENT ?1. Le référent de parcours ou le conseiller mobilité étudie la situation et le besoin.2. L’association prend contact avec le bénéficiaire pour fixer la date et l’heure du

transport.

QUOI ? Transport individuel accompagné par un bénévole pour des démarches liées à l’insertion sociale et/ou professionnelle (entretien, santé, justice…).

Déplacements ponctuels. Utilisation du véhicule personnel du bénévole pour les déplacements depuis

le domicile de la personne (le bénévole peut attendre la personne pendant son rendez-vous).

COÛT ?Pas de participation financière de la personne ; le dispositif est pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne.

Action menée par Sud Mayenne Précarité et l’EPI du Bocage

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Le chantier d’insertion garage solidaire permet à des publics en diMculté de réparer leur véhicule à coût réduit.

POUR QUI ? Bénéficiaires de minima sociaux : Allocation spécifique de solidarité (ASS),

Revenu de solidarité active (RSA), Allocation adulte handicapé (AAH), minimum

vieillesse.

Demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans et salariés dont le quotient

familial est inférieur ou égal à 600 (selon barème CAF en vigueur).

Salariés des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

COMMENT ?1. Le référent de parcours ou le conseiller mobilité étudie la situation et le besoin.

2. Envoi de la demande au garage solidaire.

Le garage solidaire est également en accès libre (sur justificatif de ressources).

QUOI ? Réparation de véhicule.

Vente de véhicule d’occasion (selon arrivages).

COÛT ?Dispositif pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne et l’État, avec une participation financière demandée à la personne : 27 € pour le coût des pièces et de la main-d’oeuvre

Le garage solidaire

Action menée par Les Chantiers d’Insertion de Copainville

L

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hantiers d’Insertion d

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16

La commission d’attribution des aides financières

Les outils financiers

Dispositif mené par la Direction de l’insertion et de l’habitat

Les financeurs de la commission d’attribution des aides à la mobilité sont :• le Conseil départemental (aides du Programme départemental d’insertion et du Fonds d’aide aux jeunes) ;• la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne ;• le Plan local pour l’insertion et l’emploi de Laval agglomération.

Les autres partenaires membres sont : Pôle emploi, Mission locale, UDCCAS, MSA, ADIE, Sud Mayenne Précarité, AAPA.

POUR QUI ? Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA). Demandeurs d’emploi de longue durée ou de catégorie 4 (préparation sortie

d’incarcération) inscrits à Pôle emploi. Ces personnes doivent être allocataires de la CAF de la Mayenne (avoir au moins un enfant à charge et une prestation familiale ou sociale).

Jeunes de moins de 26 ans suivis par un professionnel. Personnes suivies par le PLIE de Laval agglomération. Personnes en contrat dans une Structure d’insertion par l’activité économique (SIAE). Avant la sollicitation d’une aide auprès de la commission, une étude de la situation

(ressources, composition familiale, projets professionnel et/ou social…) est nécessaire pour voir si la personne est éligible aux critères des financeurs.

QUOI ?La commission intervient pour des demandes d’aides financières liées à la mobilité. La nature et le montant des demandes doivent préalablement être étudiés avec le conseiller mobilité (achats, réparations, frais de déplacement, assurances...).Les sessions de formation de l’auto-école sociale ne peuvent pas être financées par une aide financière.La commission se regroupe chaque mois et statue sur l’attribution d’aides financières liées à la mobilité (une procédure d’urgence est possible, sous certaines conditions).

COMMENT ?Pour les aides supérieures à 350 €, prendre contact avec le Centre de ressources (cf. p. 10) pour étude de la situation au regard du besoin, du projet et du volet financier.

Les conseillers mobilité établissent les dossiers de demandes d’aides financières. Une expertise sur devis ou sur véhicule sera sollicitée pour les achats et les réparations.

Pour les aides inférieures à 350 €, se rapprocher de son référent de parcours.

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Porteur du projet : Amicale des anciens professionnels de l’automobile (AAPA)

Le conseil technique de l’AAPA permet d’avoir un avis sur la fiabilité d’un véhicule dans le cadre d’une demande d’aide pour l’achat ou la réparation.

POUR QUI ? Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA).

Demandeurs d’emploi de longue durée inscrits à Pôle emploi.

Demandeurs d’emploi de catégorie 4 (préparation sortie d’incarcération) inscrits

à Pôle emploi.

Jeunes de moins de 26 ans suivis par un professionnel.

Personnes en contrat dans une Structure d’insertion par l’activité économique

(SIAE).

Travailleurs précaires (quotient familial inférieur à 600).

COMMENT ? Sur demande de l’instructeur dans le cadre d’une aide financière auprès de la

commission d’attribution des aides liées à la mobilité.

QUOI ? Expertise sur documents : analyse sur présentation des devis, contrôle technique,

carte grise, etc.

Expertise sur véhicule : obligatoire pour un achat via un particulier. C’est l’AAPA

qui prend contact avec le vendeur pour fixer un rendez-vous.

COÛT ?Dispositif pris en charge par le Conseil départemental de la Mayenne.

Le conseil technique pour l’achat ou la réparation

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notes

FACILITER LES DÉMARCHES

AUTOUR DE L’INSERTION ET DE LA MOBILITÉ

Conseil départemental de la Mayenne Direction de l’insertion et de l’habitat

2 bis, boulevard Murat – CS 78888 53030 LAVAL CEDEX

Plateforme mobilité de la MayenneCentre d’aVaires Crossardière

41, rue Crossardière53000 LAVAL

2018/06

Certaines actions bénéficient d’un cofinancement du Fonds social européen


Règlement intérieur du Fond Solidarité Logement (FSL)

Règlement intérieurOctobre 2018

Fonds de Solidaritépour le Logement

2

3

SOMMAIRE

RÉFÉRENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES 5

Chapitre 1 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU FSL 6

Article 1. Les principes d’intervention 7

Article 2. Les champs d’intervention 8

Article 3. Les publics éligibles et les publics prioritaires 9

Article 4. Caractéristiques des logements éligibles 10

Chapitre 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 13

Article 5. Composition de la commission 14

Article 6. Organisation du fonctionnement de la commission 15

Article 7. Étude administrative et technique des dossiers de demande d’aide 15

Article 8. Gestion et secrétariat 16

Article 9. Confidentialité, transmission d’informations, archivage 16

Chapitre 3 RECEVABILITÉ DES DOSSIERS DE DEMANDE 18 D’AIDE

Article 10. Saisine du fonds 19

Article 11. Examen des dossiers de demande d’aide 20

Article 12. Recevabilité des dossiers de demande d’aide 21

Article 13. Contenu des dossiers de demande d’aide 21

Article 14. Nature des ressources prises en compte 22

Article 15. Tranches et plafonds d’intervention 24

Chapitre 4 LES AIDES DIRECTES 27

Article 16. Les aides relatives à l’accès au logement 28

Article 17. Les aides relatives au maintien dans le logement 33

Article 18. Les aides « énergie » 35

4

Chapitre 5 LES AIDES INDIRECTES 38

Article 19. Les mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) 39

Article 20. Les mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie 42 et en eau

Chapitre 6 MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS 45

Article 21. Modalités organisationnelles 46

Article 22. Délais de décision 46

Article 23. Procédure d’urgence 47

Article 24. Nature et traitement des décisions 47

Article 25. Recommandations 48

Article 26. Paiement des aides 49

Chapitre 7 RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX 50

Article 27. Les recours 51

Article 28. Les remises de dette 51

5

RÉFÉRENCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été institué en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et confirmé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et le décret d’application n° 99-897 du 22 octobre 1999.

Le FSL participe à la mise en œuvre du droit au logement des ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, pour accéder à un logement décent et indépendant et/ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.

Prévu aux articles 6 et 6-1 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, le règlement intérieur définit les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds de solidarité pour le logement :

« Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnement, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de foyers-logements, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques » ;

Loi n° 98 – 657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions précisant que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) s’inscrit dans le Plan Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) dont il est l’outil financier. En Mayenne, le PLALHPD 2015 – 2020 est placé sous la coresponsabilité État – Département. Il a été signé par Monsieur le Préfet de la Mayenne et par Monsieur le Président du Conseil départemental de la Mayenne le 05 octobre 2015 ;

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret d’application n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de solidarité pour le logement confient au département la responsabilité du FSL en y intégrant les dispositifs d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone ;

Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarité logement fixe le cadre de mise en œuvre du règlement intérieur du fonds dans chaque département ;

L’arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d’activité du FSL ;

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;

Le décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ;

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

L’article L.-3221-2 du code général des Collectivités territoriales autorisant l’Assemblée départementale à déléguer son pouvoir en matière de FSL au Président du Conseil départemental ;

L’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

L’article R 20-34 du code des postes et des communications électroniques ;

6

CHAPITRE 1. Les principes généraux du FSL

Article 1. Les principes d’intervention

Article 2. Les champs d’intervention

Article 3. Les publics éligibles et les publics prioritaires

Article 4. Caractéristiques des logements éligibles

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ARTICLE 1. Les principes d’intervention

La mise en œuvre du Fonds de solidarité pour le logement s’inscrit dans les orientations politiques départementales qui fixent les principes d’intervention qui suivent.

Article 1.1. Le FSL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à l’accès ou au maintien dans le logement.

Le FSL intervient une fois que l’ensemble des solutions a été mobilisé et s’est révélé inopérant.

Il appartient au demandeur et/ou au travailleur social qui accompagne le demandeur dans ses démarches, de s’assurer qu’il bénéficie bien de l’ensemble des droits auxquels il peut prétendre (RSA, prime d’activité, ASF, etc.) ou prestations familiales, pension alimentaire, etc.

De la même manière il appartient au demandeur et/ou au travailleur social qui accompagne le demandeur dans ses démarches, de s’assurer que tout a été mis en œuvre auprès des fournisseurs d’énergie pour un règlement amiable avant saisine du FSL.

Sous conditions de ressources, le FSL ne peut donc être mobilisé qu’en dernier recours.

Article 1.2. Le FSL intervient afin de résoudre durablement la situation des ménages bénéficiaires.

L’intervention du FSL est ponctuelle et ne doit pas aboutir à une prise en charge intégrale et régulière des loyers, charges, dépôt de garantie, factures, mobiliers, etc., par la collectivité publique. Le FSL ne peut donc être d’usage systématique pour un ménage afin de payer les créances dont il est redevable.

Le FSL a pour objectif d’apporter une aide directe et/ou indirecte qui vise à aider les ménages de manière conjoncturelle, préventive et réactive.

Le FSL ne peut et ne doit pas être sollicité pour des demandes récurrentes et/ou à intervalles réguliers, qu’il s’agisse d’une même nature d’aide ou de natures d’aides différentes.

Au-delà des aides directes (aides financières sous forme de subventions ou de prêts), le FSL permet également la mobilisation d’aides indirectes (accompagnement social lié au logement et mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau).

Le FSL s’inscrit dans un processus plus général de responsabilisation du demandeur.

Article 1.3. Le FSL intervient de manière adaptée et circonstanciée en tenant compte des spécificités des situations individuelles et des éléments de contexte.

L’intervention du Fonds de solidarité pour le logement est graduée afin de tenir compte :

- des évolutions du parcours des ménages demandeurs (accident de la vie, séparation, perte d’emploi, etc.)

- des évolutions de contexte (ressources des contributeurs contraintes, évolution des sollicitations du FSL, variété des sollicitations, précarité des ménages, accès à l’emploi, etc.).

Les avis motivés des travailleurs sociaux (avis favorable, avis laissé à l’appréciation de la commission) doivent servir d’appui essentiel à la bonne prise de décision puisque reposant sur une analyse (sociale, économique, financière) circonstanciée et argumentée.

8

Article 1.4. Le FSL s’articule avec les plans locaux relatifs au logement et à l’habitat

Le FSL intervient en cohérence avec les orientations du Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il est un des outils du PLALHPD.

Il entre également en cohérence avec les orientations du Plan départemental de l’habitat (PDH) et ses objectifs, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique.

ARTICLE 2. Les champs d’intervention Le Fonds de solidarité pour le logement a pour mission d’accorder trois types d’aides :

- aides à l’accès au logement

- aides au maintien dans le logement

- aides « énergie »

Les aides accordées peuvent prendre la forme d’aides directes (aides financières) et/ou d’aides indirectes.

Figure 1. Types et natures des demandes d’aides éligibles

Aides à l’accès Aides au maintien Aides « énergie »

Dépôt de garantie

Premier loyer

Mobiliers et appareils ménagers de première nécessité

Assurance habitation

Frais d’agence

Frais de déménagement

Frais d’ouverture de compteurs (eau, gaz, électricité)

Dette de loyer


Charges locatives

Électricité

Gaz

Autres énergie

Eau

Téléphone

Figure 2. Formes des aides du FSL

Aides directes Aides indirectes

Subvention

Prêt sans intérêt

Mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL)

Mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

Les aides sont ouvertes aux ménages et aux logements éligibles dont les définitions sont respectivement données dans le présent règlement intérieur.

Le Fonds de solidarité pour le logement peut accorder une aide financière destinée à financer les actions de médiation locative aux associations et autres organismes à but non lucratif.

9

Le Fonds de solidarité pour le logement peut également accorder une aide financière destinée à financer les actions de mesure d’accompagnement social lié au logement aux associations et autres organismes à but non lucratif.

Conformément à la convention signée entre le Conseil départemental et l’État, le Département peut participer à la prise en charge financière des dégradations importantes occasionnées au sein de logements constituant le parc relevant de la Commission départementale du logement accompagné pour l’insertion (CDLAI). Chaque dossier est examiné par la commission du Fonds de solidarité pour le logement qui décide de l’aide accordée.

ARTICLE 3. Les publics éligibles et les publics prioritaires

Article 3.1. Les publics éligibles

Le public éligible au Fonds de solidarité pour le logement est constitué de toute personne domiciliée en Mayenne, en situation régulière sur le territoire, qui éprouve des difficultés particulières en raison de ses ressources ou de sa situation familiale et/ou professionnelle, pour accéder à un logement ou s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Article 3.2. Les publics prioritaires

Le règlement intérieur du FSL réaffirme comme publics prioritaires les publics du Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).

L’article 1er de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement dite « loi Besson » aborde les publics relevant des PLALHPD avec une définition ouverte :

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence […], pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »

Le décret du 22 octobre 1999, la loi du 13 août 2004, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, le décret du 29 novembre 2007, relatif aux PLALHPD et la loi du 12 juillet 2010 apportent des précisions supplémentaires, en explicitant les situations des personnes ou familles :

sans aucun logement

menacées d’expulsion

en situation d’habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation

hébergées ou logées temporairement

en situation de surpeuplement manifeste

confrontées à un cumul de difficultés

personnes victimes de violence au sein de leur couple ou de leur famille

en situation de précarité énergétique

Le PLALHPD de la Mayenne conserve cette approche non restrictive dans l’énumération des situations. Sont ainsi intégrées aux publics prioritaires :

les victimes de violence familiale

les familles avec enfants en bas âge

les personnes en grande difficulté

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les personnes et familles sans aucun logement

les personnes et familles logées dans des logements insalubres ou précaires souhaitant accéder à un nouveau logement.

ARTICLE 4. Caractéristiques des logements éligibles

Article 4.1. Résidence principale

Le FSL couvre l’ensemble du département de la Mayenne et ses aides ne peuvent être sollicitées que pour la résidence principale.

Le logement doit être occupé au moment de la demande d’aide. Ainsi, le Fonds de solidarité pour le logement ne peut prendre en charge des dettes contractées pour un précédent logement.

Les aides sont mobilisables pour les logements :

- du parc privé

- du parc social

- du parc des collectivités locales (communes et intercommunalités)

Article 4.2. Décence

Les aides sont accordées sous condition que le logement soit décent au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne fasse pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Ainsi, les logements qui font l’objet d’un signalement, après visite, au Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) ne pourront pas donner droit à une aide du FSL pour l’accès au logement, sauf pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration de l’habitat par le bailleur et sous condition de fournir une attestation précisant l’achèvement desdits travaux.

Article 4.3. Statut d’occupation

Sont éligibles aux aides du Fonds de solidarité pour le logement toutes les formes d’habitat locatif :

- locations, colocations et sous-locations meublées ou non meublées faisant l’objet d’un bail d’une durée conforme à la loi

- logements-foyers

- habitations légères ou caravanes.

Le Fonds de solidarité pour le logement peut également accorder des aides à des personnes propriétaires occupantes ou en accession à la propriété, à l’exception des échéances de prêts et des contrats d’assurance relatifs à l’habitation.

Article 4.4. Lutte contre la précarité énergétique et accès au logement

Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, les aides à l’accès au logement seront attribuées au regard de l’étiquette énergétique et donc du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il devient ainsi un document rendu obligatoire pour l’instruction administrative et technique du dossier de demande d’aide FSL.

Prenant appui sur les obligations données par le Grenelle de l’environnement en direction du parc social existant (viser à ramener d’ici à 2020 sous le niveau de 150 KWhep/m²/an, la consommation énergétique des 800 000 logements les plus énergivores à savoir les classes E, F et G), une

11

progressivité est instaurée avec, comme objectif, l’attribution des aides FSL accès pour les étiquettes A, B, C, D et E chauffage tout électrique d’ici à 2020.

Pour l’accès, le FSL n’interviendra donc plus sur les logements aux étiquettes énergétiques les plus défavorables (E hors chauffage électrique, F et G), tout parc confondu (parc public, parc privé, parc des collectivités), dès 2020.

A titre dérogatoire, les demandes de ménages relevant de situations sociales et financières complexes et pour lesquelles le DPE ne serait pas favorable seront examinées en instance technique ou en commission mensuelle d’attribution.

Figure 3. Logements éligibles en fonction de l’étiquette énergétique

2017 2018 2019

Étiquettes de performance énergétique éligibles

A, B, C, D, E et F A, B, C, D et E A, B, C, D,

E chauffage tout électrique

Étiquettes de performance énergétique non éligibles

G F et G E hors chauffage électrique, F et G

Article 4.5. Lutte contre la précarité énergétique et aides à l’énergie

La lutte contre la précarité énergétique (aides « énergie ») s’insère dans le cadre des mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau.

Article 4.6. Adéquation du logement avec la situation du ménage

Une aide FSL ne peut être accordée que lorsque le logement est adapté à la composition et aux ressources du ménage demandeur.

Le taux d’effort supporté par le ménage doit être pris en compte car cet indicateur est souvent révélateur d’une inadéquation du logement (trop grand, trop énergivore), d’une situation d’endettement ou de surendettement manifeste ou à venir. Le calcul du taux d’effort sert ainsi à contrôler l’adéquation du logement aux ressources et à la composition du ménage.

Le taux d’effort pris en compte est le taux d’effort net, calculé de la façon suivante :

[(Loyer résiduel + charges mensuelles liées au logement) / ressources mensuelles] x 100

Le taux d’effort maximal pour les aides à l’accès dans le logement est fixé à 35 %.

A titre dérogatoire, les demandes de ménages relevant de situations sociales et financières complexes et qui dépassent le taux d’effort de 35 % seront examinées en instance technique ou en commission mensuelle d’attribution.

Les charges liées aux consommations énergétiques sont estimées à partir du diagnostic de performance énergétique obligatoire dans le cadre d’une demande d’aide pour l’accès au logement.

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Figure 4. Détail du calcul du taux d’effort

Loyer résiduel Charges mensuelles

liées au logement Ressources mensuelles

Loyer + charges mensuelles liées au logement – aide au logement

Acomptes charges (bailleurs sociaux)

Eau

Électricité

Gaz

Chauffage


Taxe d’habitation

Revenus d’activité, traitements, salaires, heures supplémentaires

Indemnités journalières (IJ) de Sécurité sociale (maladie, accident du travail, maternité, paternité)

Indemnités chômage

Pensions, retraites, rentes, revenus de placement, revenus fonciers

Bourses d’études supérieures, revenus d’apprentissage, indemnités de stage

Allocations, prestations familiales

Minimas sociaux (RSA, …)

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CHAPITRE 2. Organisation et fonctionnement

Article 5. Composition de la commission

Article 6. Organisation du fonctionnement de la commission

Article 7. Étude administrative et technique des dossiers de demande d’aide

Article 8. Gestion et secrétariat

Article 9. Confidentialité, transmission d’informations, archivage

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Article 5. Composition de la commission La mise en œuvre du Fonds de solidarité pour le logement en Mayenne s’appuie sur une commission dont la présidence est assurée par le Président du Conseil départemental de la Mayenne ou son représentant.

La vice-présidence est assurée par le Président de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Mayenne, ou son représentant.

Les membres sont, au titre des financeurs :

- le Payeur départemental ou son représentant

- le Directeur de la Solidarité ou son représentant

- le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne ou son représentant

- le Directeur de la Caisse de la Mutualité sociale agricole Mayenne Orne Sarthe ou son représentant

- le Directeur de l’entreprise EDF Bleu ciel ou son représentant

- le Directeur de l’entreprise ENGIE ou son représentant

- le Président de l’office public de l’habitat Mayenne Habitat ou son représentant

- le Président de la société anonyme Méduane Habitat ou son représentant

- le Président de la société anonyme Logis Familial Mayennais ou son représentant

- le Président de Laval Agglomération ou son représentant

- le Président du Centre communal d’action sociale de Mayenne ou son représentant

- le Président du Centre communal d’action sociale de Château-Gontier ou son représentant

- le Directeur d’Orange ou son représentant

- le Directeur de Véolia ou son représentant

- le Directeur de Suez Lyonnaise des eaux ou son représentant

- le Directeur de SAUR ou son représentant

Les membres sont, au titre des partenaires :

- le Directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant

- le Président de l’Union des associations familiales (UDAF) ou son représentant

- le Président de l’association des maires (AMF) ou son représentant

- le Directeur de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) ou son représentant

- le représentant du syndicat des propriétaires ruraux

- le représentant de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)

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Article 6. Organisation du fonctionnement de la commission

L’ensemble des membres de la commission est invité à participer :

à la commission plénière organisée annuellement afin de présenter le bilan de l’année précédente écoulée. Cette même commission peut proposer des évolutions du règlement intérieur sur la base du bilan présenté. Toutefois, toute modification du règlement intérieur devra être approuvée par l’Assemblée départementale du Conseil départemental, après avis du Comité responsable du Plan (CRP) local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD). Toute modification doit faire l’objet d’une décision modificative.

à la commission mensuelle d’attribution dont les membres se réunissent afin d’étudier les situations individuelles des ménages demandeurs d’une aide FSL directe et/ou indirecte. Chaque début d’année, un calendrier précisant les dates de commissions mensuelles d’attribution est adressé à tous les organismes habilités à saisir le FSL. Lors de la commission mensuelle, la Directrice de l’insertion et de l’habitat, ou son représentant, assure la présentation des demandes. Au début de chacune des commissions, il est fait état du niveau de consommation du budget alloué et du budget disponible pour le mois en cours.

Article 7. Étude administrative et technique des dossiers de demande d’aide FSL

Article 7.1. Étude administrative des dossiers de demande

L’étude administrative des dossiers de demande est réalisée par les agents du Conseil départemental (agent d’accueil socio-administratif et travailleur social) et les organismes habilités à saisir le FSL.

Article 7.2. Étude technique des dossiers de demande en instance technique

Une fois transmis à la Direction de l’insertion et de l’habitat qui assure le secrétariat du FSL (Service habitat et logement – Secrétariat FSL), les dossiers de demande d’aide sont étudiés quotidiennement, « au fil de l’eau », à leur arrivée, au sein d’une cellule technique, appelée instance technique. Ils sont rattachés à la commission mensuelle d’attribution du mois en cours (un mois en cours s’étalant d’une commission à l’autre).

Les dossiers, qui peuvent être étudiés en instance technique, le sont jusqu’au lendemain de la commission mensuelle d’attribution. Ainsi, les dossiers arrivés au secrétariat FSL la semaine suivant la commission sont inscrits pour celle du mois suivant.

L’instance technique fait des propositions d’intervention au regard de critères établis et validés dans le présent règlement. Ces propositions font l’objet d’une synthèse présentée lors de la commission mensuelle d’attribution, pour validation par la présidente de commission.

Les demandes d’accès au logement, dont les critères permettent un passage unique en instance technique, feront l’objet d’une prise de décision en instance technique avec notification de la décision dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception du dossier de demande d’aide recevable au secrétariat FSL.

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L’instance technique est composée :

- d’un représentant du Service habitat et logement du Conseil départemental

- d’un représentant de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour l’examen des situations complexes et/ou qui nécessitent l’apport d’informations complémentaires à la bonne prise de décision

- d’un membre du secrétariat en charge du FSL.

Article 7.3. Étude technique des dossiers de demande en commission mensuelle d’attribution

Les situations ne correspondant pas aux critères de l’instance technique sont exposées en commission mensuelle d’attribution pour examen technique et prise de décision.

Article 8. Gestion et secrétariat Les services du Conseil départemental assurent la responsabilité de la gestion de l’ensemble du dispositif.

Le secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement est assuré par la Direction de l’insertion et de l’habitat (Service habitat et logement) du Conseil départemental. Le secrétariat a en charge les missions suivantes :

- la rédaction et l’envoi des invitations aux commissions plénières annuelles et aux commissions mensuelles d’attribution

- l’instruction technique des dossiers de demande d’aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement

- l’envoi des ordres du jour aux différents partenaires pour préparer les instances techniques et les commissions mensuelles d’attribution

- la rédaction et l’envoi des courriers de notification de décisions d’aides aux demandeurs et aux créanciers

- la rédaction et l’envoi des procès-verbaux de décisions

- la mise en paiement des aides accordées

- la vérification de la levée des réserves émises sur certains dossiers

- la mise à l’ordre du jour des dossiers à surseoir à statuer

- le lien avec les partenaires du Fonds de solidarité pour le logement.

Article 9. Confidentialité, transmission d’information, archivage Les données collectées dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement sont strictement réservées à l’usage du secrétariat du Fonds pour l’instruction des dossiers. Les informations communiquées par les demandeurs d’une aide au FSL sont traitées conformément aux obligations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le fonctionnement de la commission mensuelle d’attribution s’appuie sur un exposé nominatif des situations. L’ensemble des membres de la commission s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont exposées.

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Dans le respect des dispositions du code du patrimoine et du code général des collectivités territoriales, les dossiers de demande d’aides ainsi que les pièces financières afférentes au FSL sont conservées par les services du Conseil départemental de la Mayenne 10 ans à compter de la clôture du dossier.

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CHAPITRE 3. Recevabilité des dossiers de demande d’aide

Article 10. Saisine du fonds

Article 11. Examen des dossiers de demande d’aide

Article 12. Recevabilité des dossiers de demande d’aide

Article 13. Contenu des dossiers de demande d’aide

Article 14. Nature des ressources prises en compte

Article 15. Tranches et plafonds d’intervention

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Article 10. Saisine du fonds Le Fonds de solidarité pour le logement offre deux voies de saisine pour tout ménage en difficulté :

- le Conseil départemental par l’intermédiaire de ses permanences solidarité, antennes solidarité et centres départementaux de la solidarité.

- un travailleur social d’un organisme habilité.

Tout organisme souhaitant être habilité à solliciter le Fonds de solidarité pour le logement doit en faire la demande auprès de la commission qui aura la possibilité de valider ou non cette demande. En cas de réponse positive, le nom de cet organisme sera ajouté à la liste des organismes habilités.

Les services d’action sociale des autres départements peuvent également déposer des demandes d’aides pour l’accès à un logement.

Les dossiers de demandes d’aide sont à adresser au secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement du Conseil départemental de la Mayenne (Direction de la Solidarité – Direction de l’insertion et de l’habitat – Service habitat et logement).

Article 10.1 Modalités de saisine du Conseil départemental dans le cadre d’une demande « simple »

Tout ménage en difficulté peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement, sans prise de rendez-vous avec le travailleur social, et donc sans l’établissement d’un rapport social, dès lors :

- qu’il s’agit d’une première demande

Dans ce cas, le ménage demandeur devra justifier que tous les autres dispositifs ont été mis en œuvre avant de solliciter le fonds (dispositif Locapass, dispositif de garantie des risques locatifs, dossier de surendettement, etc.) et que toutes les modalités de nature à favoriser le remboursement de sa dette ont été exploitées : négociation d’un échéancier auprès du créancier, dépôt d’un dossier de surendettement, etc. Il devra également établir un bref rapport (signé) de sa situation sociale et financière l’amenant à solliciter le FSL.

- que la demande ne concerne qu’une nature d’aide (dépôt de garantie, facture d’électricité, dette de loyers, etc.)

- que la demande d’aide ne dépasse pas un montant de 450 euros.

Ces trois critères sont cumulatifs.

Dans le cas d’une demande dite « simple », le ménage demandeur retire un dossier de demande d’aide FSL auprès d’un(e) assistant(e) d’accueil socio-administrative du Conseil départemental.

Le ménage demandeur instruit, en lien avec l’assistant(e) d’accueil socio-administrative du Conseil départemental, un dossier de demande d’aide (administratif et financier) dans lequel sont rassemblées les pièces justificatives obligatoires liées à sa demande.

Le dossier de demande d’aide constitué est transmis aux assistant(e)s d’accueil socio-administratives.

Ces derniers sont ainsi chargés de :

l’information des conditions d’accès aux aides FSL

la transmission d’un dossier à la personne

la vérification de l’instruction du dossier

la prise de rendez-vous avec le travailleur social si nécessaire

l’enregistrement informatique et la transmission au secrétariat du FSL lorsqu’il est complet

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Article 10.2 Modalités de saisine dans le cadre d’une demande « complexe »

Le FSL ne peut être saisi sans établissement d’un rapport social dès lors que la demande est dite « complexe » :

- renouvellement d’une demande (deuxième, troisième, etc.)

- demande concernant plusieurs natures d’aides

- montant de la demande d’aide supérieur à 450 euros.

Si lors de l’instruction administrative du dossier de demande d’aide, la demande s’avère « complexe », l’assistant(e) d’accueil socio-administrative met en relation le ménage demandeur avec un travailleur social qui établit un rapport social signé par lui-même. Le ménage signe quant à lui le formulaire accompagnant la demande.

Le rapport social apporte l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction technique du dossier de demande d’aide et doit notamment :

- justifier du bien-fondé de la demande du ménage

- justifier que tous les autres dispositifs ont été mis en œuvre avant de solliciter le fonds (dispositif Locapass, dispositif de garantie des risques locatifs, dossier de surendettement, etc.).

- s’assurer qu’il a été proposé au ménage toute modalité de nature à favoriser le remboursement de sa dette : négociation d’un échéancier auprès du créancier, dépôt d’un dossier de surendettement, etc.

- apporter l’avis (« avis favorable » ou « avis laissé à l’appréciation de la commission ») du travailleur social.

Article 11. Examen des dossiers de demande d’aide Les demandes d’aide dans le cadre du FSL sont adressées au secrétariat du FSL (Conseil départemental de la Mayenne, Direction de l’insertion et de l’habitat, Service habitat et logement).

Le secrétariat FSL :

1. vérifie la recevabilité administrative du dossier (dossier complet avec toutes les pièces justificatives obligatoires jointes au dossier)

2. procède au dépôt de la demande (enregistrement de la demande)

3. vérifie la recevabilité de la demande (les informations transmises sont présentes et conformes avec les informations en sa possession : situation du demandeur, ressources, caractéristiques du logement, etc.)

4. procède à l’instruction technique du dossier en vérifiant si les critères d’attribution de l’aide sont remplis et en évaluant la situation sociale et financière du demandeur pour définir la procédure appropriée au traitement du dossier.

5. - prend une décision en instance technique

ou

- ne prend pas de décision en instance technique, auquel cas le dossier de demande d’aide est mis à l’ordre du jour de la commission mensuelle d’attribution.

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Article 12. Recevabilité des dossiers de demande d’aide Quelque que soit le mode de saisine du FSL, un dossier de demande d’aide FSL ne pourra être instruit que dans la mesure où il est recevable.

Les critères de non-recevabilité :

- l’absence dans le dossier des informations et des pièces justificatives obligatoires pour l’instruction de la demande

- les informations transmises sont erronées

- la demande d’aide est d’un montant dont le cumul est inférieur à 80 euros.

Accompagnés d’un courrier précisant le(s) critère(s) de leur non-recevabilité, tous les dossiers de demande d’aide irrecevables seront retournés :

- au ménage demandeur d’une aide FSL. Une copie du courrier sera envoyée à l’antenne solidarité ou centre départemental de la solidarité du Conseil départemental dont dépend le ménage demandeur.

- au service instructeur administratif d’où émane la demande (permanence solidarité ou antenne solidarité ou centre départemental de la solidarité du Conseil départemental ; tout autre lieu d’instruction administrative de la demande).

Article 13. Contenu des dossiers de demande d’aide Pour être considérée comme recevable, la demande d’aide doit comporter les informations et justificatifs suivants.

Figure 5. Informations et justificatifs obligatoires pour l’instruction technique du dossier

Informations obligatoires Justificatifs obligatoires

Situation actuelle du ménage

Situation familiale (composition familiale, séparation, naissance attendue, etc.)

Activité professionnelle

Dossier de surendettement

Ressources mensuelles et

mises à jour du ménage à la date de la demande

Revenus d’activité, traitements, salaires, heures supplémentaires

Indemnités journalières (IJ) de Sécurité sociale (maladie, accident du travail, maternité, paternité)

Indemnités chômage

Pensions, retraites, rentes, revenus de placement, revenus fonciers

Minimas sociaux (RSA, …)

Bourses d’études supérieures, revenus d’apprentissage, indemnités de stage

Allocations, prestations familiales mises à jour

Prestation logement ou droit potentiel à la prestation logement calculé à partir d’une simulation auprès de la CAF ou de la MSA

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Logement actuel

Montant du loyer mensuel

Montant mensuel des charges liées au logement

Le rappel potentiel de prestation logement si le droit a été suspendu

Nom du bailleur (public ou privé)

Mode de chauffage

Logement dans

le cadre d’une demande à l’accès au logement

Montant mensuel des charges liées au logement

Le montant du nouveau loyer

Le motif du déménagement

Diagnostic de performance énergétique

Si le précédent logement était meublé ou non

Bail, contrat de location ou proposition du nouveau logement, même si la demande ne porte pas sur le dépôt de garantie

Diagnostic de performance énergétique du nouveau logement justifiant de l’étiquette énergétique du logement

Devis

Facture

Logement dans

le cadre d’une demande d’aide

maintien et énergie

Montant de la (des) dette(s)

État des consommations

Justificatifs de dette(s)

Facture recto-verso faisant apparaître la dette

Devis

Justificatif des niveaux de consommation

État de la situation

Signature du demandeur

Rapport social Éléments sociaux et financiers circonstanciés de la situation du demandeur (éléments de contexte) permettant d’apprécier la spécificité de la situation du ménage demandeur et le bien-fondé de sa demande

Dispositifs précédemment mobilisés (Locapass, dossier de surendettement, etc.)

Modalités de nature à favoriser le remboursement de la dette mises en œuvre (négociation d’un échéancier, plan apurement, etc.)

Avis motivé du travailleur social

Signature du travailleur social

Signature du demandeur

Article 14. Nature des ressources prises en compte Selon l’article 6-1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, « les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent ».

14.1. Ressources financières du ménage

L’article 5 du décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de solidarité pour le logement précise que « les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

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Le Fonds de solidarité pour le logement de la Mayenne considère les ressources à travers le revenu par unité de consommation (RUC) qui correspond au rapport entre les ressources du ménage et le nombre de parts. Il constitue une indication significative pour l’étude de chaque demande.

RUC =

Ressources (déduction faite de la prestation logement, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation pour enfant handicapé, les allocations et prestations à caractère gracieux)

Nombre de parts

Nombre de parts :

1 personne ..................... 1,5

2 personnes ................... 1,5

3 personnes ................... 1,8

4 personnes ................... 2,1

5 personnes ................... 2,4

6 personnes ................... 2,7

7 personnes ................... 3 (+ 0,3 par personne supplémentaire)

14.2. Contexte social du ménage

Bien que déterminante, la prise en compte du seul critère de ressources ne peut être considérée comme suffisante. D’autres éléments de la situation sont à prendre en considération :

- liés à la situation des personnes :

santé

l’existence d’un handicap

la présence d’enfants ou de personnes âgées

accident de parcours (séparation, perte d’emploi, etc.)

l’existence d’un surendettement

- liés au logement des personnes :

les charges du foyer

les caractéristiques du logement

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Article 15. Tranches et plafonds d’intervention Le revenu par unité de consommation (RUC) permet de déterminer la tranche dans laquelle se trouve la famille.

Figure 6. Les tranches de ressources (socle, intermédiaire, supérieur)

Composition familiale

Tranche socle Tranche intermédiaire Tranche supérieure

1 personne inférieur à 500 501 à 630 supérieur à 631

2 personnes inférieur à 530 531 à 670 supérieur à 671





7 personnes et + inférieur à 515 516 à 580 supérieur à 581

Pour chaque type d’aides, est déterminé :

- un montant plafond maximum (par année glissante)

- un nombre d’aide (par année glissante)

- un plafond d’intervention en fonction de la tranche du RUC dans laquelle se situe le ménage demandeur

A titre exceptionnel et au regard du rapport social transmis par l’instructeur, la commission mensuelle d’attribution peut intervenir au-delà des plafonds déterminés.

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Figure 7. Plafonds d’intervention pour chacun des trois types d’aides selon la tranche de ressource

Aides relatives à l’accès au logement

Aides relatives au maintien dans le logement

Aides « énergie »

Plafond maximum 1 200 €/année glissante/ménage

Nombre d’aides par

année glissante

1 demande par année glissante

2 natures d’aide par année glissante

4 natures d’aides par année glissante

Tranche socle

Montant de l’aide accordée : selon modalités

décrites à l’article 17

Plafond annuel maximum : 1200 €

Subvention/prêt

Montant de l’aide accordée : 90 % maximum

de la dette lorsque l’aide est accordée sous forme de

subvention


Subvention/prêt



subvention


Subvention/prêt

Tranche intermédiaire

Montant de l’aide accordée : selon modalités

décrites à l’article 17


Subvention/prêt



subvention


Subvention/prêt



subvention


Subvention/prêt

Tranche supérieure

Refus

Si décision d’opportunité


Subvention/prêt

Refus


Aide accordée : 70 % maximum de la dette

lorsque l’aide est accordée sous forme de subvention


Subvention/prêt

Refus


Aide accordée : 70 % maximum de la dette

lorsque l’aide est accordée sous forme de subvention


Subvention/prêt

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Précisions :

- Une année glissante est composée des 12 derniers mois écoulés.

- Pour les aides relatives à l’accès au logement : une demande peut regrouper plusieurs natures d’aides (dépôt de garantie et/ou premier loyer et/ou appareils et mobilier de première nécessité et/ou assurance habitation et/ou frais d’agence et/ou frais de déménagement et/ou frais d’ouverture de compteurs)

- Pour les aides relatives à l’accès au logement : un ménage peut solliciter le FSL pour une nouvelle demande d’accès dans la mesure où il s’agit toujours du même logement. Cette demande peut être faite au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’entrée dans le logement.

- Pour les aides relatives au maintien dans le logement : 2 natures d’aides par année glissante excepté pour une nature d’aide « assurance habitation » (1 seule accordée par année glissante).

- Pour les aides « énergie » : sont comptabilisées toutes les natures d’aides accordées, même si celles-ci figurent sur une même facture (exemple : électricité et gaz d’un même fournisseur sur une même facture = deux natures d’aides).

- Pour les aides au maintien dans le logement et pour les aides « énergie », le pourcentage laissé à la charge du ménage ne sera pas déduit du montant de l’aide accordée si la famille a déjà effectué ce versement en amont de la demande.

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CHAPITRE 4. Les aides directes

Article 16. Les aides relatives à l’accès au logement

Article 17. Les aides relatives au maintien dans le logement

Article 18. Les aides « énergie »

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Article 16. Les aides relatives à l’accès au logement Le FSL propose 7 natures d’aides pour l’accès au logement. Ces aides sont soumises aux conditions d’intervention précisées dans le présent règlement.

Dépôt de garantie

Définition

Le dépôt de garantie vient couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, dégradations locatives, etc.). Son montant, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Sa définition diffère donc de la caution qui est l'engagement pris par une personne ou un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire (loyers ou charges impayés, dégradations...).

Montant et plafond de l’aide

Équivalent à un mois de loyer hors charges pour les logements non meublés.

Équivalent à deux mois de loyer hors charges pour les logements meublés.

Modalités et conditions

particulières d’intervention

Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant l’entrée dans le logement.

Exclusivement pour les personnes ne pouvant pas bénéficier du Locapass (justificatif)

Pas d’intervention si le propriétaire a un lien de parenté avec le demandeur (grand-parent / parent / enfant).

Versement

Le dépôt de garantie peut être accordé en prêt ou en subvention (pas de possibilité d’aide mixte).

Le versement s’effectue directement au propriétaire.

La prise en charge du dépôt de garantie est conditionnée à la signature par le locataire et le propriétaire de l’attestation de dépôt de garantie autorisant le propriétaire à rembourser le Département (représenté par le gestionnaire du FSL) au moment de la sortie du logement.

Au moment de la sortie du logement, le propriétaire rembourse le Département (représenté par le gestionnaire du FSL) déduction faite des impayés de loyer ou des dégradations constatées. Les factures des réparations ou l’état de non-paiement des loyers sont demandés comme justificatifs au propriétaire. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

En cas d’aide sous forme de prêt, le propriétaire rembourse le locataire.

Pièces justificatives Bail ou contrat de location ou justificatif de proposition du nouveau logement.

Diagnostic de performance énergétique.

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Assurance habitation (accès)

Définition

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs.

L’assurance des risques locatifs couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. L'assurance des risques locatifs ne couvre pas les biens qui pourraient être endommagés. Pour garantir ces biens, il faut souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.


Plafond annuel de 150 €.




Si l’assurance habitation a déjà été réglée, elle ne pourra pas être prise en charge par le FSL.

Versement Subvention.

Le versement s’effectue directement au créancier.

Pièces justificatives

Contrat d’assurance signé ou attestation d’assurance.

Bail ou contrat de location ou justificatif de proposition du nouveau logement.


Frais d’agence

Définition

La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé est à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire.


Montant de l’aide à hauteur d’un mois de loyer maximum.


particulières d’interventions


En cas d’absence de proposition ou de refus pour un logement dans le parc public.

Versement Prêt ou subvention (pas de possibilité d’aide mixte).

Le versement s’effectue directement à l’agence immobilière.


Facture ou contrat de location si les frais y sont mentionnés.



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Frais de déménagement

Définition

Il s’agit des dépenses relatives au déménagement proprement dit à savoir la location d’un véhicule.

Les frais de déménagement (appel à un déménageur) peuvent être pris en charge si la situation du ménage demandeur l’exige.


Le montant de l’aide est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite du plafond.




Priorité à l’aide de la CAF pour les publics éligibles.


Le versement s’effectue directement à l’agence de location.


Facture.



Frais d’ouverture de compteurs (eau, gaz, électricité)

Définition Dans le cadre d’un déménagement, et donc d’un accès au logement, le ménage peut avoir des démarches à effectuer auprès du fournisseur (ouverture de compteurs : eau, gaz, électricité) afin de bénéficier des fournitures.


Le montant de l’aide est égal aux dépenses réellement engagées.




Dans le logement social en collectif, le ménage n’a aucune démarche spécifique à effectuer pour l’eau.





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Mobilier et appareils ménagers de première nécessité

Définition

Sont considérés comme mobilier de première nécessité :

- literie adulte (matelas, sommier, pieds de lit) soit 140cm x 190cm

- literie enfant (matelas, sommier, pieds de lit) soit 90cm x 190cm

- clic-clac pour studio

- table

- chaises

- meuble de rangement (armoire, buffet)

Sont considérés comme appareils ménagers de première nécessité :

- réfrigérateur ou combiné réfrigérateur

- cuisinière ou gazinière ou micro-ondes ou minifour ou plaques


Les montants maximums indiqués sont indexés sur les prix moyens observés du neuf :

- matelas adulte : 150 €

- sommier adulte et pieds de lit : 150 €

- matelas enfant : 80 €

- sommier enfant et pieds de lit : 80 €

- clic-clac pour studio : 180 €

Les montants maximums indiqués sont indexés sur les prix moyens observés de l’occasion :

- réfrigérateur ou combiné réfrigérateur : 200 €

- cuisinière ou gazinière : 200 €

- micro-ondes ou minifour ou plaques : 60 €

- table (obligatoirement d’occasion)

- chaises (obligatoirement d’occasion)

- meuble de rangement (armoire, buffet) (obligatoirement d’occasion)

Frais de livraison mobilier et appareils de première nécessité : 40 €




Priorité à l’aide de la CAF pour les publics éligibles. Ainsi, les familles, allocataires de la CAF, sont dirigées vers la CAF pour l’octroi de prêts ou de subventions pour l’acquisition de mobilier par la CAFI.

Les familles relevant du régime agricole sont orientées vers le service « action sanitaire et sociale - prestations extra-légales » de la MSA.

Refus si renouvellement de matériel.

Pas de prise en charge pour l’achat de mobilier et d’appareils ménagers de première nécessité auprès de particuliers.

Les frais de livraison peuvent être pris en charge lorsque la situation du ménage l’exige (absence de mobilité par exemple).

Versement Prêt et/ou subvention.

Le versement s’effectue directement au créancier référencé.


Devis.

Facture(s).



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Premier loyer

Définition

Un loyer est la somme versée par un locataire en contrepartie de la jouissance d'un logement. Sauf indication contraire dans le bail de location, le loyer ne comprend pas les charges locatives, qui sont destinées à couvrir un certain nombre de dépenses dues par le locataire et liées à la consommation d'eau et d'énergie, l'utilisation de l'ascenseur, le chauffage collectif le cas échéant, une partie des dépenses d'entretien ou de réparation des parties communes, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, etc.


Le montant de l’aide est à hauteur de la prestation logement et si le droit est ouvert à la prestation logement.

Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée de location du logement sur le premier mois.




Lorsqu’il y a carence du versement de l’aide au logement sur le premier mois de loyer, celui-ci peut être pris en charge à hauteur de la prestation logement et en fonction de la date d’entrée dans le logement.

Pas de 1er loyer pour les foyers logements (si entrée au 1er du mois) et autres organismes ouvrant le droit à la prestation logement dès le 1er du mois (FJT).


Versement Le premier loyer peut être accordé en prêt ou en subvention (pas de possibilité d’aide mixte).

Le versement s’effectue directement au propriétaire.



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Article 17. Les aides relatives au maintien dans le logement Le FSL propose 2 natures d’aides pour le maintien dans le logement. Ces aides sont soumises aux conditions d’intervention précisées dans le présent règlement.

Dette de loyer

Définition Également nommée dette locative, elle correspond à un arriéré de loyer (parfois de loyers et charges) suite au non règlement du loyer par le locataire.


Le plafond annuel est fixé à 1 200 €.

Sur recommandation de la CCAPEX et des bailleurs sociaux, ce montant peut être dépassé à titre dérogatoire afin d’apurer la dette et permettre le rétablissement du bail locatif.



Le FSL peut être saisi dès le 1er mois d’impayé.

Le FSL ne peut être saisi que pour le logement actuellement occupé par le ménage.

Si la dette est chez l’huissier, il est demandé le nom et les coordonnées du bailleur qui répondra à l’abandon de créance.



Le versement s’effectue directement au bailleur.

Pièces justificatives Justificatif de la dette de loyer en cours.

Bail de location (pour le parc privé).

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Assurance habitation (maintien)

Définition

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il doit donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs.

L’assurance des risques locatifs couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. L'assurance des risques locatifs ne couvre pas les biens qui pourraient être endommagés. Pour garantir ces biens, il faut souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.


Plafond annuel de 150 €.



Si l’assurance habitation a déjà été réglée, elle ne pourra pas être prise en compte par le FSL.

Pas d’intervention pour l’assurance habitation des accédants à la propriété et des propriétaires occupants.

Le contrat d’assurance ne doit pas être résilié.

Versement Subvention.


Pièce justificative Contrat d’assurance signé ou attestation d’assurance.

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Article 18. Les aides « énergie » Le FSL propose 5 natures d’aides « énergie ». Ces aides sont soumises aux conditions générales d’intervention précisées dans le présent règlement.

Charges locatives

Définition

Les charges locatives, également dénommées charges récupérables, sont des dépenses prises en charge initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé (logement conventionné, logement "loi de 48") et du secteur social :

Ascenseurs et monte-charge

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Installations individuelles

Parties communes intérieures

Espaces extérieurs

Taxes et redevances

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

le total des provisions versées par les locataires

avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément.

Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être justifié.


Le plafond annuel est fixé à 900 €.



La dette doit concerner le logement actuellement occupé par le demandeur.

Le niveau de consommation doit être en adéquation avec les caractéristiques du logement.

résidence principale

statut d’occupation

décence

adéquation du logement avec la situation du ménage.

Les charges locatives doivent être dûment justifiées par le bailleur (facture au nom du propriétaire pour les logements du parc privé avec modalités de répartition).




Pièces justificatives Décompte de dette ou attestation par le bailleur.

Facture complète.

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Électricité et gaz

Définition Fournitures essentielles au maintien dans le logement.





En cas de coupure, le paiement n’intervient que si l’énergie est rétablie.

Le contrat ne doit pas être résilié.





décence

adéquation du logement avec la situation du ménage


Le versement s’effectue directement au fournisseur d’énergie.

Pièces justificatives État des consommations.

Facture complète.

Autres énergies

Définition

Sont compris dans les autres énergies :

le fuel

le bois

les granulés

Pétrole et bouteille de gaz ne sont pas pris en considération dans la nature d’aide « autres énergies ».








décence

adéquation du logement avec la situation du ménage


Le versement s’effectue directement au fournisseur d’énergie.


Devis.

État des consommations.

Facture.

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Eau

Définition Fourniture essentielle au maintien dans le logement.





Si le fournisseur d’eau n’adhère pas au FSL, la demande FSL doit passer au préalable par le CCAS ou le CIAS de la commune de résidence.





décence

adéquation du logement avec la situation du ménage.

Le FSL ne prend pas en charge les frais d’assainissement.

Versement Abandon de créances et/ou subvention et/ou prêt.


Pièces justificatives État des consommations.

Facture complète du fournisseur d’eau (les factures de trésorerie ne font pas office de justificatif).

Téléphone et internet

Définition Les factures de communication (téléphone et internet) peuvent être prises en charge dès lors que le demandeur est titulaire d’un abonnement auprès d’Orange.





Uniquement pour Orange.

Services fixe et internet.

Versement Abandon de créances.

Pièce justificative Facture complète.

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CHAPITRE 5. Les aides indirectes

Article 19. Les mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL)

Article 20. Les mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

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Article 19. Les mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL)

19.1. Objet de l’accompagnement social lié au logement

L’accompagnement s’adresse à des ménages éligibles au Fonds de solidarité pour le logement pour lesquels il y a nécessité d’une « intervention spécialisée » dans le domaine du logement, que ce soit pour y accéder ou pour s’y maintenir. Il prend la forme d’un accompagnement budgétaire et administratif, exercé par un(e) CESF. Il n’a pas vocation à s’inscrire dans un cadre permanent.

Un ménage peut bénéficier de plusieurs mesures ASLL au regard de l’évolution de sa situation financière et sociale.

La demande doit faire l’objet d’un rapport social rédigé par un travailleur social.

Pour les ménages dont le chef de famille a plus de 30 ans, la mesure ASLL est exercée par les CESF du Conseil départemental (Direction de l’Enfance, famille et insertion – Direction de l’Action sociale de proximité).

Pour les ménages dont le chef de famille a moins de 30 ans, la mesure est exercée par les CESF d’un prestataire extérieur avec lequel le Conseil départemental a signé une convention.

Une mesure ASLL ne peut pas se superposer, sauf situations exceptionnelles justifiées, avec une autre mesure d’accompagnement effectuée notamment dans le cadre de structures particulières (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs, association mayennaise d’action auprès des gens du voyage,…).

19.2. Demande de mesure

Elle peut se faire lors d’une demande d’aide financière auprès du Fonds de solidarité pour le logement ou via le formulaire de demande de Fonds de solidarité pour le logement.

La demande émane du travailleur social et est assortie d’un courrier du ménage sollicitant une mesure ASLL.

La commission du Fonds de solidarité pour le logement, via l’instance technique ou la commission mensuelle d’attribution, peut aussi proposer au ménage une mesure ASLL.

Sont toutefois privilégiées les mesures ASLL préconisées et demandées par le travailleur social en lien avec la demande du ménage. Il s’agit de s’assurer ainsi du souhait et de la volonté du ménage de s’inscrire dans la démarche et de se l’approprier afin de donner les plus grandes chances de réussite à la mesure.

Toute demande de mesure d’accompagnement social lié au logement émanant d’un travailleur social doit faire l’objet d’une décision par l’instance technique ou la commission mensuelle d’attribution.

La décision est ensuite notifiée au ménage demandeur, au travailleur social et au porteur de la mesure.

19.3. Motif de refus

Les principaux motifs de refus d’une mesure d’accompagnement social lié au logement sont les suivants :

L’évaluation ne laisse pas apparaître la nécessité d’une telle mesure

Les difficultés rencontrées ne relèvent pas d’un accompagnement social dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement

Le demandeur bénéficie d’un accompagnement social assuré par un autre dispositif

Les difficultés rencontrées relèvent d’un accompagnement éducatif budgétaire (les problématiques du ménage étant plus larges que les problématiques liées au logement).

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19.4. Engagement et contractualisation

19.4.1. Engagement

Après accord de mise en place d’une mesure ASLL par la commission ou après proposition d’une mesure ASLL par la commission, il est demandé à la famille de signer un engagement attestant de sa volonté de bénéficier d’une mesure ASLL. Le courrier de la famille sollicitant la mise en place d’une mesure ASLL vaut engagement.

L’engagement précise la durée de la mesure ainsi que les objectifs fixés par la commission du Fonds de solidarité pour le logement.

Les objectifs peuvent être les suivants :

Accompagnement budgétaire et administratif

Paiement du loyer et des charges

Aide à l’accès au logement

Constitution d’un dossier Banque de France

Recherche d’un nouveau logement

Accompagnement dans le cadre d’une procédure d’expulsion

Après retour de l’engagement signé ou si la famille avait sollicité par courrier la mesure ASLL, une copie de l’ensemble du dossier de la famille (formulaire de demande de Fonds de solidarité pour le logement avec rapport social et engagement ou courrier de la famille) est transmise à le ou la CESF opérant la mesure.

19.4.2. Contractualisation

Le contrat d’engagement est signé dans le cadre d’une rencontre tripartite entre le ou la CESF, la famille et le travailleur social ayant instruit la demande.

Le contrat rappelle :

les coordonnées du bénéficiaire

la durée de la mesure

les objectifs

les engagements du bénéficiaire

les engagements du ou de la CESF

19.5. Durée de la mesure

La mesure ASLL a une durée fixée à 4 mois. Chaque mesure peut être prolongée au vu du bilan de la mesure. La prolongation peut alors être de 4 mois supplémentaires ou de 2 mois renouvelables une fois.

Au total, la durée d’une mesure ne peut excéder 8 mois.

19.6. Mise en œuvre de la mesure

Un délai dans la mise en œuvre des mesures peut exister en fonction du nombre de mesures déjà en cours. La priorité est donnée aux mesures relatives à un accès au logement.

Ce délai ne doit pouvoir toutefois excéder deux mois.

La mesure ASLL repose sur un partenariat entre le bénéficiaire, le ou la CESF qui met en œuvre la mesure et le travailleur social qui suit le bénéficiaire.

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Le ou la CESF menant la mesure intervient au domicile du bénéficiaire. Elle a pour mission de mener auprès du bénéficiaire un accompagnement budgétaire et ne peut, dans le cadre de son intervention, instruire des demandes d’aide financière auprès du Fonds de solidarité pour le logement.

Le ou la CESF peut intervenir dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Pour cela, la mesure ASLL devra être sollicitée le plus en amont possible.

La mise en œuvre s’appuiera sur un minimum de 2 visites par mois dans la mesure du possible.

19.7. Bilan de la mesure

L’instance technique ou la commission mensuelle d’attribution du Fonds de solidarité pour le logement statue sur l’issue donnée à une mesure ASLL, sur la base d’une proposition du ou de la CESF ayant mené la mesure et sur la base d’un bilan rédigé par ce même CESF.

La commission peut décider :

d’une fin de mesure : si le ou la CESF estime que le bénéficiaire est en capacité de gérer seul son logement, si le bénéficiaire refuse toute prolongation de mesure, etc.

d’une prolongation de la mesure pour 2 mois ou 4 mois : si le ou la CESF estime, avec l’accord du bénéficiaire, que la situation nécessite une mesure plus longue (dossier de surendettement en cours, nouveau logement, procédure d’expulsion, etc.)

d’un arrêt de la mesure avant la fin de la durée normale : si le bénéficiaire ne s’est pas investi (absences non justifiées aux rendez-vous,…), a refusé la mesure après que l’engagement ait été signé, a quitté le département, a quitté son logement pour être hébergé, etc.

d’une annulation de la mesure : si aucun rendez-vous n’a pu avoir lieu avec le ou la CESF, etc.

Suite à la décision de la commission mensuelle d’attribution, une copie du bilan de la mesure ASLL est transmise au travailleur social à l’origine de la mesure.

19.8. Bilan annuel

Chaque année, un bilan est rédigé par :

- l’action sociale de proximité du département en charge des mesures ASLL pour les ménages de plus de 30 ans

- le prestataire en charge des mesures ASLL pour les ménages de moins de 30 ans

Ce bilan apporte notamment :

- des données quantités : nombre de mesures proposées et exercées, mois/mesures,

- des informations qualitatives : caractéristiques des ménages suivis, taux de réussite

- des éléments visant à adapter et améliorer le dispositif afin de répondre au plus près des besoins et demandes des ménages.

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Article 20. Les mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

20.1. Objet de la sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

Les mesures de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau s’adressent à des ménages ayant sollicité le Fonds de solidarité pour le logement et pour lesquels il y a nécessité d’une « intervention spécialisée » dans le domaine des consommations énergétiques.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- comprendre le comportement du ménage vis-à-vis de l’énergie

- repérer les postes énergivores et déterminer la nature des difficultés rencontrées par le ménage : problématiques de comportement et/ou de bâti

- repérer les éventuelles défaillances techniques des équipements : compteurs, programmateur, ballon d’eau chaude sanitaire…

- réduire les consommations énergétiques des ménages en accompagnant la modification de leur comportement face à des consommations d’énergie et d’eau « anormales » au regard de la composition du ménage et de la typologie du logement

- sensibiliser aux éco-gestes

- résoudre les difficultés des ménages dans la gestion de leur consommation et rééquilibrer le budget des ménages en réduisant la part des consommations énergétiques dans le budget consacré au logement

- in fine, agir de manière préventive par le biais d’un repérage en amont des ménages en difficultés sur le plan énergétique.

20.2. Demande de mesure

La demande de mesure se fait lors d’une demande d’aide directe auprès du Fonds de solidarité pour le logement. La demande émane du travailleur social et est assortie de l’accord du ménage sollicitant une mesure de sensibilisation.

La commission du FSL, via l’instance technique ou la commission mensuelle d’attribution, peut également proposer au ménage une mesure de sensibilisation. Cette proposition est réalisée au regard de la détermination de la consommation théorique d’un ménage demandeur d’une aide énergie. Si cette consommation théorique s’écarte de la consommation réelle du ménage (factures à l’appui), une mesure de sensibilisation sera préconisée. Une progressivité est instaurée avec, comme objectif, l’attribution d’une aide indirecte (mesure de sensibilisation) pour les ménages dont les consommations dépassent le niveau de consommation d’une étiquette G en 2017, puis F en 2018 et E en 2019, à l’image de la progressivité instaurée dans le cadre de l’accès au logement. Pour ce faire, lors de la demande d’aide, les factures devront être obligatoirement jointes.

Sont toutefois privilégiées les mesures de sensibilisation préconisées et demandées par le travailleur social en lien avec la demande du ménage. Il s’agit de s’assurer ainsi du souhait et de la volonté du ménage de s’inscrire dans la démarche et de se l’approprier afin de donner les plus grandes chances de réussite à la mesure.

Toute demande de mesure de sensibilisation émanant d’un travailleur social doit faire l’objet d’une décision par l’instance technique ou la commission mensuelle.

La décision est ensuite notifiée au ménage demandeur, au travailleur social et au porteur de la mesure.

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20.3. Durée et mise en œuvre de la mesure

La mesure de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau a une durée maximale fixée à 4 mois à compter de la date du 1er rendez-vous. Une visite doit pouvoir être effectuée durant la période hivernale. Une visite de contrôle doit pouvoir se dérouler environ un an après la fin de la mesure.

20.3.1. Début de mesure (M)

Suite à la demande de mesure de sensibilisation formulée, un entretien téléphonique est organisé entre le porteur de la mesure et le travailleur social. Cet entretien permet dans un premier temps de cibler les attentes du ménage et du travailleur social sur la mesure à mettre en œuvre. Elle permet, dans un second temps, de programmer la première intervention au domicile du ménage.

20.3.2. Première visite à domicile (M+1)

La première rencontre au domicile du ménage est réalisée en présence du travailleur social et du porteur de la mesure. Elle a pour objectif :

- d’établir un premier diagnostic sur les équipements, sur les usages mais également sur le logement (bâti, isolation, etc.)

- d’analyser les consommations du ménage (facture, suivi des consommations)

- de sensibiliser aux éco-gestes

- de définir des objectifs de réduction des consommations

- d’installer du petit matériel (aérateur limiteur de débit, pommeau de douche économe, etc.)

20.3.3. Deuxième et troisième visites à domicile (M+2 et M+3)

Ces 2e et 3e visites d’une heure chacune sont réalisées au domicile du ménage en présence du porteur de la mesure. Elles ont pour objectif :

- de poursuivre la sensibilisation aux éco-gestes

- de mesurer l’efficacité des éco-gestes déjà mis en œuvre par le ménage

- de suivre les consommations du ménage

- de régler et ajuster les postes consommateurs

- de poursuivre l’installation du petit matériel

- d’établir un bilan final de la mesure au ménage avec formulation de conseils et de préconisations

20.3.4. Fin de la mesure (M+4)

À la fin de la mesure, un bilan est fait entre le porteur de la mesure et le travailleur social.

Ce bilan est transmis au secrétariat FSL.

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Schéma. Déroulement d’une mesure de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau.

M M+1 M+2 M+3 M+4

Début de mesure

1ère visite à domicile

2e et 3e visites à domicile

Fin de la mesure

20.4. Bilan annuel

Chaque année, un bilan est rédigé apportant notamment :

- des données quantités : nombre de mesures proposées et exercées, mois/mesures

- des informations qualitatives : caractéristiques des ménages suivis, taux de réussite

- des éléments visant à adapter et améliorer le dispositif afin de répondre au plus près des besoins et demandes des ménages.

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CHAPITRE 6. Mise en œuvre des décisions

Article 21. Modalités organisationnelles

Article 22. Délais de décision

Article 23. Procédure d’urgence

Article 24. Nature et traitement des décisions

Article 25. Recommandations

Article 26. Paiement des aides

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Article 21. Modalités organisationnelles La répartition de l’étude des situations entre l’instance technique et la commission mensuelle d’attribution se fait en fonction des critères suivants.

Tableau. Modalités de répartition des dossiers de demande d’aide entre instance technique et commission

mensuelle d’attribution pour l’ensemble des types d’aides (accès, maintien, « énergie »)

Article 22. Délais de décision Les décisions sont notifiées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande d’aide.

Ce délai est ramené à 5 jours ouvrables dans le cadre de dossier de demande d’aide pour l’accès au logement relevant de l’instance technique.

Le créancier est averti par courrier pour tout accord le concernant.

Une copie des notifications est envoyée au service ayant sollicité le Fonds de solidarité pour le logement ou ayant transmis le dossier de demande d’aide.

Le secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement ne peut donner aucune décision par téléphone aux demandeurs.

Dossier relevant de l’instance technique Dossier relevant de la commission mensuelle d’attribution

« Avis favorable » émis par le travailleur social

RUC relevant des tranches socle et intermédiaire et, pour les dossiers non complexes, supérieure

Avis de sursis à statuer

Retrait d’aide (l’aide accordée a perdu son objet)

Recours

« Avis laissé à l’appréciation de la commission » émis par le travailleur social

RUC relevant des tranches intermédiaires et supérieures pour les dossiers complexes

Dossier de demande d’aide « complexe » (RUC / situation financière / situation sociale / montant de la dette)

Avis de sursis à statuer

Dette de loyer pour relogement

Remise de dette

Recours relatif à un dossier de demande d’aide « complexe » (RUC / situation financière / situation sociale / montant de la dette)

Recours nécessitant l’expertise des membres de la commission (notamment fournisseur d’énergie et bailleurs sociaux)

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Article 23. Procédure d’urgence

Article 23.1. Accès au logement

Pour permettre un accès à un logement, une décision peut être prise en urgence par le Président du Conseil départemental lorsque l’instance technique ne peut prendre la décision pour les motifs invoqués à l’article 21.

La commission mensuelle d’attribution est informée de la décision.

Il appartient au travailleur social de demander la mise en œuvre de la procédure d’urgence sur la base d’un rapport social faisant état de l’urgence de la situation.

Article 23.2. « Énergie »

Pour éviter une coupure d’énergie, une décision peut être prise en urgence par le Président du Conseil départemental lorsque l’instance technique ne peut prendre la décision pour les motifs invoqués à l’article 21.

La commission mensuelle d’attribution est informée de la décision.

Il appartient au travailleur social de demander la mise en œuvre de la procédure d’urgence sur la base d’un rapport social faisant état de l’urgence avérée de la situation.

Article 24. Nature et traitement des situations

Article 24.1. Accord

L’aide directe accordée peut prendre la forme :

- d’une subvention

- d’un prêt. Les prêts consentis par le Fonds de solidarité pour le logement sont des prêts sans intérêt. Aucun prêt ne peut être accordé si le demandeur a constitué un dossier de surendettement

- d’un abandon de créance (uniquement pour les impayés de téléphone et pour certains fournisseurs d’eau)

L’aide indirecte accordée peut prendre la forme :

- d’une mesure d’accompagnement social lié au logement (ASLL)

- d’une mesure de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

Article 24.2. Sursis à statuer

L’instance technique ou la commission mensuelle d’attribution peut décider de surseoir à statuer un dossier de demande d’aide dans les cas suivants :

dans l’attente d’informations complémentaires

dans l’attente d’une régularisation de la situation

si la situation déclarée à l’organisme prestataire (CAF, MSA) est différente de la situation précisée dans le dossier de demande d’aide FSL

dans l’attente de la reprise de paiement par le demandeur

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pour toute autre raison laissée à l’appréciation de la commission (dans l’attente de la mise en place d’un protocole, dans l’attente de la mise en place d’un plan d’apurement, etc.).

Le dossier est mis en sursis et est réexaminé lorsque la condition est remplie. Le paiement n’est engagé qu’après satisfaction de la condition émise. Un délai maximum sera indiqué aux intéressés pour satisfaire aux demandes de la commission. Passé ce délai et sans motif recevable, la décision d’aide sera annulée.

Article 24.3. Retrait

Une décision d’accord pour un dossier de demande d’aide peut être retirée lorsque :

- le ménage, à sa demande, renonce expressément à l’aide accordée

- les conditionnalités du versement de l’aide n’ont pas été respectées

- les pièces justificatives n’ont pas été transmises

Pour les dossiers dans l’attente de réception des pièces justificatives ou documents permettant le paiement de l’aide, aucune relance ne sera envoyée. Le premier courrier (notification de décision) mentionne une date limite de réception des pièces justificatives ou documents manquants, c’est-à-dire deux mois à compter de la date figurant en en-tête du courrier

- le ménage n’a pas pris/obtenu le logement

- la dette a été réglée

- le ménage n’a pas retiré le mobilier et/ou les appareils ménagers de première nécessité.

Article 24.4. Dossier irrecevable

Cf. Article 12.

Article 24.5. Refus

Toute décision de refus doit être motivée.

Article 25. Recommandations Après examen de la situation sociale du ménage, et en fonction de ses ressources, l’instance technique et la commission mensuelle d’attribution pourront utilement assortir leur décision de recommandation au ménage demandeur.

Dans le cadre de l’accès au logement, les ménages, et plus particulièrement :

- ceux dont le taux d’effort serait supérieur à 35 %

- les jeunes de moins de 30 ans accédant à leur premier logement autonome

- ceux relevant de situations sociales particulières

pourront être orientés :

- vers un accompagnement social lié au logement

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Dans le cadre du maintien dans le logement et des aides « énergie », les ménages pourront être orientés :

- vers un accompagnement social lié au logement

- vers une mesure de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau

Suite à la recommandation d’un ASLL, le ménage pourra se voir notifier un refus lors de la troisième demande d’aide, s’il n’a pas donné suite à cette proposition (sauf avis contraire du travailleur social et appréciation de la situation).

Suite à la recommandation d’une mesure de sensibilisation aux gestes économes en énergie et en eau, le ménage pourra se voir notifier un refus lors de la deuxième demande d’aide, s’il n’a pas donné suite à cette proposition (sauf avis contraire du travailleur social et appréciation de la situation).

Article 26. Paiement des aides L’aide est toujours versée au créancier et après retour de l’ensemble des pièces justificatives.

Pour les prêts, le versement n’intervient qu’après :

- le retour des contrats de prêts signés par le ménage (signature des deux conjoints si le ménage est un couple) et des pièces justificatives

- un délai de rétractation de 7 jours.

Lorsqu’une aide est accordée sous forme de prêt et subvention pour un même créancier, le prêt et la subvention ne sont versés qu’après retour du contrat de prêt signé.

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CHAPITRE 7. Recouvrement et contentieux

Article 27. Les recours

Article 28. Les remises de dette

51

Article 27. Les recours

Article 27.1. Recours administratif

Préalablement à tout recours contentieux, les ménages ont la possibilité de contester les décisions prises en adressant un recours administratif sous forme écrite au Président du Conseil départemental dans les deux mois qui suivent la décision.

La décision motivée est ensuite notifiée au ménage demandeur (notification envoyée en courrier recommandé si maintien d’une décision de refus ou d’accord partiel), qui dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire, le cas échéant, un recours contentieux.

Article 27.2. Recours contentieux

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, chaque ménage a la possibilité d’effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 28. Les remises de dette Le bénéficiaire d’un prêt s’engage à le rembourser selon les modalités et l’échéancier prévus dans le contrat. Le suivi du remboursement est effectué par la paierie départementale.

En cas de difficulté à honorer le remboursement du prêt, la commission mensuelle d’attribution peut être saisie pour l’étude d’une remise gracieuse du solde à la demande du bénéficiaire, du travailleur social ou de la Banque de France.

La remise de dette peut être partielle ou totale. Les demandes de remise de dette doivent être adressées au secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement à l’attention du Président du Conseil départemental.

La commission mensuelle d’attribution donne un avis sur une éventuelle remise partielle ou totale du prêt en tenant compte de la situation familiale et professionnelle du demandeur au jour de la demande de remise de dette et des éventuels remboursements opérés sur le prêt.

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Conseil départemental de la Mayenne

Direction de la solidarité

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