Nul nest cens ignorer la Loi et en matire sociale, la tche est ardue ! Les obligations la charge des entreprises sont nombreuses et les respecter relve de votre responsabilit de chef dentreprise. Ce guide a pour vocation de vous clairer sur les principaux aspects de la gestion du personnel. Simple et pratique, il vous accompagnera au quotidien. Votre expert-comptable et ses spcialistes en matire sociale sont votre disposition pour approfondir avec vous, toute question que vous souhaiteriez aborder.

Le guide du chef

dentreprise

Edition 2015 - A jour au 1er Fvrier 2015

- ATH tous droits rservs

3 - ATH tous droits rservs

Commercial

p. 6 Factures : les mentions obligatoires Fiche 1

p. 8 La facturation lectronique Fiche 2p. 10 Les dlais de paiement Fiche 3p. 12 Les modes de rglement Fiche 4p. 14 Le commerce lectronique Fiche 5

p. 5 Introduction

Attention

Edition 2015

Sommaire

Comptabilitp. 16 Lorganisation administrative Fiche 6

p. 18 Achats / Fournisseurs Fiche 7

p. 20 Ventes / Clients Fiche 8p. 22 Stocks Fiche 9p. 24 Trsorerie Fiche 10p. 26 Fiscalit Fiche 11p. 27 Gestion du personnel Fiche 12

Sanction

Fiscalit

p. 28 Limposition des rsultats des entreprises Fiche 13

p. 30 Limpt sur les socits Fiche 14

p. 32 Les changes intracommunautaires Fiche 15

p. 33 Limposition des dividendes Fiche 16

Juridique

p. 35 Formalits conscutives la clture de lexercice Fiche 17

p. 37 Les dlais de conservation des documents pour les entreprises Fiche 18

p. 39 Les dlais de prescription Fiche 19p. 41 Les baux commerciaux Fiche 20p. 43 Le travail dissimul Fiche 21

Informatiquep. 45 Matriel et logiciels Fiche 22p. 46 Sauvegarde Fiche 23p. 47 Le Fichier des Ecritures Comptables Fiche 24

p. 49 Glossaire Fiche 25

Pour toutes vos questions, nhsitez pas contacter votre expert-comptable.

En devenant chef dentreprise, le crateur obtient un nouveau statut, mais aussi de nombreuses obligations et responsabilits dordre :

4 Juridique,

4 Fiscal,

4 Comptable,

4 Commercial,

4 Social,

4

Pour quil soit plus facile de sy retrouver, votre expert-comptable met votre disposi-tion ce guide traitant des principales proccupations du chef dentreprise.

La rdaction se veut volontairement abordable afi n de rester succincte et informative.

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Introduction

Edition 2015

4 Lidentit complte du vendeur ou du prestataire : Nom de lentrepreneur, Dnomination sociale suivie du n SIREN et du code NAF, Numro RCS (suivi de la ville du greff e dimmatriculation) ou numro RM, Adresse du sige social (et non de ltablissement), Si lentreprise est une socit, mention de la forme juridique et montant du capital social,

4 Lidentit complte du client (nom et adresse),4 Ladresse de livraison (pouvant tre diff rente de celle de lacheteur),4 Le numro de la facture (numro unique bas sur une squence chronologique

continue, sans rupture),4 La date de dlivrance ou dmission de la facture,4 La date de ralisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de

lacompte lorsque cette date est diff rente de la date de dlivrance ou dmission de la facture,

4 Le numro individuel didentifi cation la TVA (sauf pour les oprations infrieures 150 ) du vendeur ou du prestataire pour les oprations ralises en France, intra-communautaires ou encore lexportation (la mention du numro de TVA du client reste facultative pour les oprations ralises en France),

4 Pour chacun des biens livrs ou services rendus : la quantit, la dnomination prcise, le prix unitaire hors taxe, le taux de TVA applicable ou le bnfi ce dune exonration,

4 Les majorations ventuelles de prix (frais de transport, demballages),4 Le montant de la taxe payer et, par taux dimposition, le total hors taxe et la taxe

correspondante,4 Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiff rables lors de lopra-

tion et directement lis celle-ci,

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Fiche 1

Factures : les mentions obligatoiresCommercial

Ce quil faut savoir :La facture est un document obligatoire pour les assujettis la TVA ou lorsquelle porte sur une opration ralise entre professionnels.

Les mentions fi scales gnrales obligatoires

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Bnfi ciaires de la franchise en TVA4 La mention TVA non applicable, article 293 B du Code gnral des impts (la facture ne doit pas comporter dindication de taux ou de montant de TVA).

Livraisons intracommunautaires de biensDs lors que les conditions dexonration dune livraison intracommunautaire de biens sont runies, les lments suivants doivent tre indiqus sur la facture :

4 Les numros de TVA intracommunautaire du vendeur et de lacqureur,4 La mention Exonration de TVA, article 262 ter, I du

CGI (la facture ne doit pas comporter dindication de taux ou de montant de TVA).

Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufsLorsque la livraison intracommunautaire dun moyen de transport neuf est exonre de TVA (article 298 sexies II du CGI), la facture doit ncessairement indiquer :

4 Les caractristiques de ce moyen de transport (Etat membre de destination du vhicule, la nature de ce vhicule, le genre, la marque, le type et le numro dans la srie du type, la cylindre ou la puissance fiscale, le cas chant le numro dimmatriculation et la date de premire mise en circulation, la date de livraison et la distance parcourue au jour de cette livraison),

4 Le prix de vente hors taxes,4 La mention Exonration de TVA, article 298 sexies du CGI .

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4 La rfrence aux dispositions fi scales particulires en matire de TVA (taxation sur la marge, exonration, rgime dautoliquidation),4 La somme totale payer HT et toutes taxes comprises TTC,4 La date de rglement fi xe, les conditions descompte et le taux des pnalits exigibles le jour suivant la date de rglement mentionne sur la facture,4 Lindemnit forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ( prciser galement dans les conditions gnrales de vente),4 Si le vendeur ou prestataire est membre dun CGA ou dune AGA, la mention : Membre dune association agre, le rglement par chque est accept.

PnaleAmende de 75 000 (voire de 50 % de la somme qui aurait due tre facture) au titre du dlit de dfaut de facturation.

FiscalesAmende de 15 par omis-sion ou inexactitude dans la limite du quart du mon-tant de la facturation.En cas de fraude la TVA intracommunautaire lab-sence de respect de men-tions obligatoires peut en-traner une responsabilit solidaire.

Les mentions fi scales obligatoires spcifi ques certaines oprations

Edition 2015

4 Les factures par voie dchange de donnes informatises (EDI) : il sagit d un message structur selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur, pouvant tre trait automatiquement et de manire univoque .

4 Les factures lectroniques signes, cest--dire en procdant la signature grce un certificat qualifi.

4 Les factures recourant toute autre solution technique : dans ce cas, des contrles documents et permanents doivent tre mis en place par lentreprise et permettre dtablir une piste daudit fiable entre la facture mise ou reue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement .

Lentreprise est libre de choisir le procd de facturation lectronique qui lui convient le mieux.

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Fiche 2

La facturation lectroniqueCommercial

Ce quil faut savoir :LUE et la France souhaitent dvelopper le recours la facturation lectronique, sans limposer pour le moment. Les assujettis la TVA peuvent sous conditions mettre et recevoir des factures lectroniques en recourant nimporte quel dispositif technique . Sa transmission et mise disposition est soumise lacceptation du destinataire.

Les trois types de facture lectronique

Elle a pour fonction didentifier la personne qui lappose et de manifester son accord afin dviter toutes contes-tations.

Pour signer lectroniquement, il est ncessaire de disposer dun certificat lectronique de signature et dun logiciel de signature.

NB : Pour les personnes morales, on parle de cachet et non de signature.

La signature lectronique

Il ne sagit pas de la signature numrique (signature manuscrite conserve sous forme numrique aprs avoir t appose sur un cran tactile).

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Cest un fichier informatique qui a pour but dauthentifier lidentit de la personne, et ce grce un procd cryptographique.Il sagit dune carte didentit lectronique indiquant notamment :

4 Le nom et le prnom du titulaire du certificat,4 La dnomination sociale de lentreprise (nom et n Siren),4 La cl permettant dauthentifier la signature du titulaire du certificat.

Il peut se prsenter sous plusieurs formes :4 Un certificat sur support (les donnes confidentielles sont stockes sur une carte puce, une cl USB...),4 Un certificat logiciel,4 Un cachet serveur (fichier informatique install sur un poste de travail ou un serveur).

Il existe plusieurs types de certificats, diviss en classes rpondant chacune un niveau de scurit :

4 La classe 1 garantit lexistence de ladresse lectronique mais pas lidentit du titulaire du certificat,4 La classe 2 garantit les informations concernant le titulaire et son entreprise (contrle par lautorit de certification sur la base de pices justificatives transmises en gnral par voie postale),4 La classe 3 garantit les mmes informations que le certificat de classe 2, la diffrence quun agent de lautorit de certification contrle physiquement