Le journal - Ordre National des Pharmaciens€¦ · Avec l’Ordre national des pharmaciens, l’information de référence pour la profession de l’Ordre national des pharmaciens

Avec l’Ordre national des pharmaciens, l’information de référence pour la profession

de l’Ordre national des pharmaciensLe journal

Mars 2016 • N° 56

ÉDITOAlain Delgutte, président du conseil central de la section A

Penser le présent pour imaginer l’avenir. Telle est l’ambition que s’est fixée le conseil central de la section A en réfléchissant sur l’opportunité de revoir certaines dispositions encadrant la publicité et la communication des officines.

Le défi est triple : répondre au besoin de clarification des règles, adapter la pharmacie aux évolutions sociétales, et couvrir les domaines jusqu’alors inexplorés, notamment concernant les outils numériques.

C’est donc un nouvel équilibre entre éthique professionnelle et adaptation au secteur concurrentiel que la section A cherche à redéfinir.

Les attentes sont nombreuses, les enjeux immenses. C’est pourquoi j’ai souhaité mener une large consultation entre tous les intervenants (syndicats, groupements, associations de patients, étudiants…) ainsi qu’auprès de tous les pharmaciens d’officine pour recueillir les idées, souhaits et orientations envisageables. Ces travaux seront proposés à l’approbation du Conseil national puis présentés au ministère de la Santé pendant l’été. Tout le monde est intimement convaincu que l’immobilisme n’est pas une solution mais, quelles que soient ses conclusions, cette réflexion ne doit avoir qu’un but : le maintien d’une confiance renouvelée avec les patients en phase avec notre temps et notre époque.

ÉVOLUER SANS SE RENIER

{ DOSSIER }

QUESTIONS & RÉPONSESFemmes, enfants mineurs, personnes fragilisées, battues : sortir de sa réserve ?

LIRE P. 15 SANTÉRéforme de la biologie médicale : les textes d’application sont arrivés

LIRE P. 5

ORDREPanorama de droit pharmaceutique – 2015 : une publication de référence

LIRE P. 2 EN PRATIQUEMise en œuvre des signalements lors de prescriptions non conformes

LIRE P. 10

SECRET PROFESSIONNEL : QUELS DEVOIRS, QUELLES EXCEPTIONS ? LIRE P. 7

ORDRELe CNOP et la DGS signent une convention

LIRE P. 3

EN PRATIQUEEcrasement des médicaments per os : d’Abilify® à Zyvoxid®, mode d’emploi

LIRE P. 11

EN PRATIQUEParution du règlement européen encadrant l’identification à la boîte

LIRE P. 12

r e v u e g é n é r a l e d e

LEH Édition

Contributions: Gladys ANDALORO • Antoine Serge AMARI • JaneAMOURIC • Marine AULOIS-GRIOT • Édith BLARY-CLÉMENT • DominiqueBÉGUÉ • Josseline BERTRAND-BARAT • François BOCQUET • OlivierDEBARGE • Rémi DECOUT-PAOLINI • Catherine DUMARTIN • BéatriceESPESSON-VERGEAT • Éric FOUASSIER • Mathieu GUERRIAUD • ÉlodieGUILBAUD • Arnaud LAMI • Antoine LECA • Hélène LEHMANN • BarbaraMARLEWSKA • Catherine MAURAIN • Francis MEGERLIN • Jean-Yves PABST• Jérôme PEIGNÉ • Anne-Catherine PERROY • Céline PULON • Anne QUIEVY-MACCHIONI • Cécile RIBAS • Guillaume ROUSSET • Éric SERGHERAERT •Valérie SIRANYAN • Agnès TABUTIAUX-SURUN • Camille TESTAS

Panorama de droitpharmaceutique – 2015

Comité scientifique :Marine Aulois-GriotCaroline Berland-BenhaimÉric FouassierAntoine LecaCaroline LhopiteauHélène van den Brink

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droit médical

Avec l’Ordre national des pharmaciens, l’information de référence pour la profession

de l’Ordre national des pharmaciensLe journal

Février 2016 • N° 55

ÉDITOPr François Chast, président du Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (Cespharm)

Le Cespharm a pour objectif de soutenir les pharmaciens dans leur mission en matière de promotion de la santé et d’éducation thérapeutique.

Il propose aux confrères et à leurs équipes des outils d’information dans les différents domaines de la santé, en direction du public, et ce, bien sûr, en harmonie avec la politique définie par l’Ordre.

Un de nos maîtres mots est PRÉVENTION. Ce domaine est une source inépuisable de motivation. Nous vivons, en effet, dans une société exigeante, confrontée à de nombreux défis liés au vieillissement, à la prévalence des maladies métaboliques, au risque infectieux et à la recherche du bien-être. Pour nous, pharmaciens, le bon usage des médicaments, facteur important de bonne santé, est trop souvent mis en difficulté par les questions de mésusage. C’est dans ce cadre que la question du dopage est entrée dans le champ d’action du Cespharm.

Si la majorité des cas de dopage est liée au mauvais usage de médicaments, depuis peu, la consommation de compléments alimentaires adultérés a mis en lumière un nouveau risque. C’est la raison pour laquelle nous lançons la campagne : Les compléments alimentaires ne sont pas des produits comme les autres. L’actualité montre que le « diable » peut, en effet, se cacher derrière des produits présentés comme anodins.

UN MAÎTRE MOT :PRÉVENTION

{ DOSSIER }

EN PRATIQUEConciliation des traitements médicamenteux : bilan de l’expérimentation « High 5s »

EN PRATIQUEErreurs médicamenteuses : comment apprendre de ses erreurs ?

LIRE P. 11 QUESTIONS & RÉPONSESComment dispenser à titre gratuit les contraceptifs aux mineures ?

LIRE P. 15

EN PRATIQUEExercice professionnel : le règlement européen sur l’authentification arrive

LIRE P. 13

SANTÉPolitique vaccinale : l’Ordre en faveur du rôle des pharmaciens

LIRE P. 5

ORDRECommunication : les officinaux en campagne !

LIRE P. 2

SANTÉDélivrance de contraceptifs aux mineures : l’IGAS pointe les failles

LIRE P. 4

LIRE P. 10

PRÉVENTION DU DOPAGE : LE PHARMACIEN, ALLIÉ DU SPORTIF LIRE P. 7

2 Le journal

Document de référence, Panorama de droit pharmaceutique – 2015 souligne combien le droit pharmaceutique couvre de nombreux aspects pratiques de votre exercice quotidien. Quel que soit votre métier, n’hésitez pas à le consulter.

REVUE

PANORAMA DE DROIT PHARMACEUTIQUE – 2015 : UNE PUBLICATION DE REFERENCE

Parmi les thématiques abordées dans ce nouveau Panorama de droit phar-maceutique : « Les bonnes pratiques de dispensation par voie électronique

(annulation de l’arrêté ministériel) », « La dis-pensation automatique de médicaments, pro-blèmes manifestes, problèmes latents », « Les dispositifs médicaux : produits de consomma-tion courante ou produits de santé ? », « EllaOne® et l’objection de conscience des pharmaciens : des perspectives polonaises » ou encore « La santé connectée en question ».

Destiné à tous les acteurs du monde pharma-ceutique (praticiens, industriels, institution-nels, universitaires), ce numéro annuel apporte un regard croisé d’acteurs de santé, d’enseignants-chercheurs, de juristes sur un certain nombre de sujets pratiques relatifs au droit des produits de santé et à l’exercice pharmaceutique.Le droit pharmaceutique est un domaine vaste et mouvant : le médicament, à la croisée de problématiques industrielles, sanitaires et

sociales, est l’un des produits qui font l’objet du plus grand nombre de textes juridiques tant au plan national qu’au niveau européen. Par ailleurs, la législation professionnelle évo-lue toujours plus rapidement, sous l’influence notamment du droit communautaire.

La parution du numéro spécial de la Revue générale de droit médical, consacré exclusi-vement au droit pharmaceutique, s’inscrit dans le cadre d’un partenariat conclu entre le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et les éditions Les Études hospitalières (mai-son d’édition spécialisée en droit hospitalier et médical) depuis juillet 2013.

Vous pouvez commander en ligne ce numéro, paru en janvier, sur www.leh.fr.

En savoir

• www.leh.fr, onglet Édition > Nouveautés > Panorama de droit pharmaceutique - 2015

en bref GHT : l’Ordre a souhaité réunir les hospitaliers

Isabelle Adenot a réuni, le 18 février, l’ensemble des parties prenantes représentant les pharmaciens hospitaliers : les représentants des sections H (pharmaciens des établissements de santé et médico-sociaux) et E (pharmaciens exerçant en outre-mer) de l’Ordre, les trois syndicats représentatifs des pharmaciens hospitaliers et celui des internes en pharmacie. Le motif de cette rencontre était d’échanger sur le projet d’ordonnance sur les pharmacies à usage intérieur (PUI), portant sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT), de la loi de modernisation de notre système de santé.

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98 %des pharmaciens

font confiance aux contenus du Journal et de La lettre électronique de l’Ordre.

EN CHIFFRE

#56 Mars 2016 Ordre national des pharmaciens

Engagé dans une démarche d’amélioration continue, l’Ordre a à cœur d’évaluer la satisfaction des pharmaciens sur les actions qu’il mène. Ainsi, deux fois par an, l’Ordre mesure et évalue l’intérêt que vous portez au dispositif éditorial – Le journal et La lettre électro-nique – via une étude confiée à une société indépendante auprès d’un panel représentatif de lecteurs*.

Un journal et une lettre complémentaires94 % des pharmaciens interrogés lisent Le journal, 88 % La lettre électronique. Cette dernière est majoritairement consultée sur ordinateur, même si près d’un

pharmacien sur cinq utilise d’autres outils (tablette, smartphone…). 60 % déclarent lire au moins un des deux supports à chaque parution.

Répondre encore plus à vos attentesLe dispositif est considéré comme informatif et crédible. Vous souhaitez que Le journal renforce le traitement de vos préoccupations, par métier. Des messages que l’Ordre entend, se réjouissant par ailleurs des taux de lecture. Il s’efforcera de répondre au mieux à vos attentes et préoccupations au quotidien.

* Baromètre d’évaluation du dispositif de communication externe de l’Ordre, vague 9, Occurrence Healthcare (janvier 2016).

Journal et lettre électronique de l’Ordre : qu’en pensez-vous ?

DPC

Si vous n’avez pas participé à une action de formation en 2015, pensez à renseigner le motif de non-respect de votre obligation annuelle de DPC avant le 30 mars 2016 dans l’Espace pharmaciens du site Internet de l’Ordre, rubrique Développement professionnel continu, Accès à Mon suivi de DPC.


Mise en œuvre du DP

Aux termes de l’article L. 4231-1 du code de la santé publique, le CNOP a pour mission « de contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels » et, aux termes de l’article L. 1111-23 du CSP, le CNOP est chargé de la mise en œuvre du Dossier Pharmaceutique (DP), qui vise à favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments.

3Le journal

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TWITTERSur la campagne de communication

« Le médicament n’est pas un produit comme les autres »

@Ordre_Pharmaciens

SUD-OUESTSur la vaccination

Isabelle Adenot,

ORDRE

SANTÉ PUBLIQUE ET QUALITÉ DES SOINS

LE CNOP ET LA DGS SIGNENT UNE CONVENTIONIsabelle Adenot, président du CNOP, et Benoît Vallet, directeur général de la santé, ont signé le 10 février une convention trisannuelle formalisant la diffusion des alertes sanitaires et l’utilisation de données statistiques pour des études de suivi sanitaire.

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Relais des alertes sanitaires

Suivi sanitaire

33 237 173 DP actifs au 15 février 2016

99,8 % des pharmacies d’officine connectées au DP (22 265 officines)

8,4 % des pharmacies à usage intérieur connectées au DP (226 PUI)

Chiffres clés

4 Le journal

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La RTU Truvada® dans la PrEP au VIH est effective

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a établi le 25 novembre 2015 une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du Truvada® dans la prophylaxie pré-exposition (PrEP) au VIH en tant qu’outil additionnel d’une stratégie de prévention diversifiée de la transmission du VIH chez les personnes âgées de 18 ans ou plus à haut risque d’acquisition du VIH par voie sexuelle.Le point d’information du 1er décembre 2015 annonçait que la RTU serait effective au terme du processus d’instruction de la prise en charge. Suite à la décision récente du remboursement du Truvada® dans le cadre de cette RTU, celle-ci est désormais effective depuis le 4 janvier dernier. La prescription du Truvada® dans le cadre de cette RTU est à ce stade réservée aux médecins hospitaliers expérimentés dans la prise en charge de l’infection par le VIH. Le protocole de suivi de la RTU Truvada® est consultable sur le site Internet de l’ANSM. En savoir www.ansm.sante.fr, rubrique S’informer > Points d’information (04/01/2016)

Tachosil® : nouvelles recommandations d’utilisation visant à limiter le risque d’occlusion intestinale

Viekirax®, avec ou sans Exviera® : traitement non recommandé chez les patients présentant une insuffisance hépatique modérée (stade Child-Pugh B)

En savoir www.ansm.sante.fr, rubrique S’informer > Informations de sécurité > Lettres aux professionnels de santé (05/02/2016 et 06/01/2016)

à retenirPour votre exercice pharmaceutique


www.dondemoelleosseuse.fr

PARLEZ-EN AVEC VOTRE MÉDECIN TRAITANT

Plus d’informations sur

ENTRE 50 ET

74 ANS CONTRE LE CANCER

COLORECTAL,UN NOUVEAU TEST À FAIRE

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DON DE MOELLE OSSEUSE

UNE SEMAINE POUR MOBILISER DE NOUVEAUX DONNEURSLa 11e semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, organisée par l’Agence de la biomédecine (ABM), se tiendra du 14 au 20 mars. Cette année encore, l’Ordre national des pharmaciens relaie l’opération et met à la disposition des pharmaciens les outils d’information pour mobiliser le public.

Hommes jeunes, donneurs prioritaires Les pharmaciens, relais de la campagne

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En savoir

• www.dondemoelleosseuse.fr• www.cespharm.fr, rubrique Prévention santé > Catalogue > Don de moelle osseuse, engagez-vous pour la vie - affiche/brochure

La campagne d’information sur le dépistage du cancer colorectal, « Mars bleu », est l’occasion de sensibiliser le public concerné à l’importance de ce dépistage. Ce dernier est rendu plus facile par le nouveau test immunologique.

Organisée par l’Institut national du cancer (INCa), la campagne « Mars bleu » s’adresse aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans – sans facteur de risque particulier – ciblés par le dépistage organisé. Celui-ci consiste en la réalisation d’un test immunologique à domicile, proposé depuis mai 2015 dans les cabinets médicaux sur simple consultation, à renouveler tous les deux ans.

Le dispositif de la campagneUn large dispositif d’information sera déployé du 7 au 27 mars : diffusion de spots télévisés et radio, campagne presse et sur les réseaux sociaux. Pour vous aider à relayer cette

manifestation, dont le slogan est « Un geste simple peut vous sauver la vie », le Cespharm vous propose une affiche ainsi que deux documents à remettre au public (carte postale, dépliant d’information présentant les avantages du test immunologique ainsi que l’intérêt et le déroulement du dépistage organisé), édités par l’INCa. Ces outils sont disponibles à la commande sur www.cespharm.fr.

Cancer colorectal : campagne d’information sur le dépistage par le test à domicile

En savoir

• www.cespharm.fr• www.e-cancer.fr


Conditions de réalisation des examens et modalités d’exercice de la biologie médicale

« Toute prescription d’un examen de biologie médicale, avec les éléments cliniques pertinents, est transmise au labora-toire de biologie médicale [LBM] préalable-ment au prélèvement »,

« manuel unique des procédures préanalytiques »

Communication du résultat d’examen

Pas d’ouverture de LBM sans accréditation

En savoir • Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale

RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE : LES TEXTES D’APPLICATION SONT ARRIVÉS

Des textes issus de la loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale sont parus au Journal officiel.

« Ces décrets étaient attendus et nécessaires. Ils réaffirment la médicalisation de la biologie médicale, ce dont nous nous félicitons. Mais ils ne lèvent cependant pas toutes les incertitudes. Les modalités de la validation des résultats des examens ne sont guère précisées alors qu’il suffisait de reprendre notre délibération, qui avait l’avantage du pragmatisme. Quant à la gestion de l’accréditation des LBM, je regrette qu’elle tienne compte des contraintes du Cofrac mais absolument pas de celles des biologistes médicaux. La profession reste soumise à des incertitudes intolérables. »

Philippe Piet, président du conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens

Activité : la télédéclaration s’unifie

Tous les ans avant le 31 mars, chaque LBM est astreint à déclarer à l’agence régionale de santé son activité de l’année précédente, par voie électronique. Parmi les éléments destinés à apprécier le nombre total d’examens de biologie médicale réalisés par le LBM, il convient d’additionner le nombre d’examens unitaires dont le résultat découle d’une phase analytique, que ces examens fassent ou non l’objet d’un remboursement.

L’article D. 6211-14 vise à unifier la procédure au sein du fichier Biomed. Il dispose que la déclaration doit également contenir la liste des familles d’examens réalisées par le LBM.

1. Décret relatif à la biologie médicale

5

SANTÉLe journal


Le deuxième décret revêt une importance toute particulière pour l’Ordre puisque,

Regrouper les visites d’audit dans le temps permet de limiter les coûts de la démarche qualité.

En savoir • Décret n° 2016-45 du 26 jan-vier 2016 relatif aux modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des LBM, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

2. Structures juridiques de biologie medicale : enfin un décret publié

3. LBM ultramarins : un processus optimisé d’accréditation

LE DESSIN DU MOIS de Deligne

6 Le journal

SANTÉ

Réforme de la biologie médicale : les députés font le bilan

Dans le cadre du contrôle de l’application des lois, les députés Jean-Louis Touraine (PS, Rhône) et Arnaud Robinet (LR, Marne) ont présenté, le 26 janvier, à la commission des affaires sociales, qui l’a adopté à l’unanimité, un rapport d’information très « mitigé » sur la mise en application de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.

S’ils se félicitent de la médicalisation de la biologie médicale, ils déplorent que le dispositif ne soit « pas complètement stabilisé ».

Pointant un certain nombre d’anomalies, ils s’inquiètent de la persistance de la financiarisation, contre laquelle ils prônent des règles prudentielles renforcées et un pilotage plus adapté des agences régionales de santé. Craignant que 300 LBM risquent de ne pas être accrédités à l’échéance du 30 octobre 2016 sur 50 % de leurs examens, ils souhaitent que leur situation juridique soit sécurisée.

Par ailleurs, une concertation s’impose pour définir les examens urgents, de même pour le contrôle de l’interdiction des ristournes. Quant à l’implantation des sites de LBM, elle devrait, selon eux, être liée à la distance et au temps de transport des échantillons biologiques. Au total, les rapporteurs formulent 20 propositions.

En savoir • Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

En savoir • Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un LBM privé et aux SPFPL de biologistes médicaux


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DOSSIERLe journal

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Le code de déontologie est explicite : « Le secret professionnel s’impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu’ils s’y conforment. »1 Au-delà des textes, c’est un élément clé de la relation de confiance avec la population et les patients, qu’il s’agisse de leur santé ou de leur vie privée.

SECRET PROFESSIONNEL : QUELS DEVOIRS, QUELLES EXCEPTIONS ?


8 Le journal

DOSSIER

Respect de la confidentialité des données de patientsdans l’usage de l’informatique

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• Recommandations sur le respect de la confidentialité des données de patients dans l’usage de l’informatique (02/2013) sur www.ordre.pharmacien.fr, rubrique Communications > Publications ordinales

• Recommandations pour l’aménagement des locaux de l’officine (02/2013) sur www.ordre.pharmacien.fr, rubrique Communications > Publications ordinales

Pour aller loin

En dehors de situations particulières, la garantie du secret professionnel doit donc être absolue sous toutes ses formes et sans limite. Même le décès du patient ne le lève pas. L’article L. 1110-4 du CSP prévoit néanmoins une possibilité de transmission d’informations aux ayants droit (sur présentation d’un acte notarié ou certificat d’hérédité) uniquement « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Le professionnel de santé n’est pas tenu de communiquer l’ensemble des données de santé qu’il détient, mais seulement celles nécessaires à la poursuite de l’objectif poursuivi par l’ayant droit*. Il doit donc apprécier l’adéquation des éléments détenus avec le motif invoqué.

* CE, 26 sept. 2005, n° 270234, « CNOM ».

Une obligation même après le décès

Confidentialité des registres papier ou informatiques, conversation au comptoir à propos d’une délivrance, confidences d’un patient à un

membre de l’équipe, personnalisation de comptes-rendus ou d’examens, échanges de données entre professionnels… le pharma-cien veille au respect du secret professionnel à tout moment et en toutes circonstances de son exercice.

QUE RECOUVRE LE SECRET PROFESSIONNEL ?Le code de la santé publique (CSP) dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et que « ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel »2. Sont ainsi concernés non seulement les éléments directe-ment liés à l’état de santé du patient mais plus largement toute information le concernant. « Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »La révélation de ces informations « à caractère secret » est sanctionnée par le code pénal.�3

Les pharmaciens sont pleinement concernés par ces textes.

En tant que pharmacien, vous veillez au quotidien à garan-tir le secret des informations concernant un patient, qui ont été portées à votre connaissance dans le cadre de votre exercice professionnel, sous peine d’éventuelles pour-suites pénales, civiles et/ou disciplinaires. Sont concernés tous types d’informations, que celles-ci vous aient été communiquées par l’intéressé lui-même, par l’un de vos collaborateurs, par tout tiers, ou qu’elles aient été déduites de la nature des médicaments dispensés. Rappelons que le secret professionnel est inopposable au patient puisque le CSP pose comme principe que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »4.

Il existe cependant des exceptions permettant, dans certaines situations très précises, de déroger au secret professionnel.

PREMIÈRE EXCEPTION : LES CAS DE VIOLENCESLe pharmacien ne peut être condamné pour avoir informé, sans l’accord de la victime, les autorités judi-ciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices physiques, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés « à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »5. De même, il peut informer le procureur de la République (ou la cellule départementale de recueil d’informations pour les mineurs), avec l’accord de la victime, de sévices ou privations qu’il a constatés dans le cadre de son exer-cice et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Prévue pour les médecins, cette dérogation au secret professionnel vient d’être étendue à tous les professionnels de santé�6. De plus, ces derniers peuvent informer le préfet (à Paris, le préfet de police) du caractère

dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des per-sonnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou manifestant l’intention d’en acquérir une.Le code de déontologie oblige d’ailleurs le pharmacien à porter secours à « toute personne en danger immédiat » 7.

DEUXIÈME EXCEPTION : LES INVESTIGATIONS PÉNALES (ENQUÊTE OU INSTRUCTION)L’autre principale dérogation concerne les commissions rogatoires et réquisitions judiciaires en vue de recueillir des informations ou des données auprès du pharmacien, dans le cadre de procédures pénales (exemple : enquête sur les causes d’un décès suspect). Il s’agit du cas le plus courant, tous métiers confondus. Un refus non légitimement motivé vous expose à une amende de 3 750 euros. Enfin, le pharmacien peut rompre le secret si cela lui est nécessaire pour assurer sa propre défense dans le cadre d’un litige où sa responsabilité est mise en cause.

SECRET PROFESSIONNEL EN PRATIQUE : PRUDENCE AU COMPTOIRLe code de déontologie dispose que « le pharmacien veille à ce que […] [les médicaments] soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel ». 8

Le CSP ajoute que « l’accueil de la clientèle et la dispen-sation des médicaments s’effectuent dans des condi-tions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers ».9

Pour garantir le secret professionnel au comptoir, un espace de confidentialité est donc nécessaire (voir la publication ordinale Recommandations pour l’amé-nagement des locaux de l’officine, 2013).En pratique, se pose la question du tiers se présentant au comptoir comme agissant pour le compte d’une autre personne. Un cas récurrent, cité par la section A (représentant les pharmaciens d’officine de métro-pole), est celui d’une tierce personne qui demande une attestation concernant un patient. Le pharmacien ne saurait la fournir. Autre situation courante, la demande d’un parent d’accéder au dossier d’un enfant mineur. S’il ne justifie pas de son autorité parentale (acte de naissance de moins de trois mois ou jugement), il convient de ne pas donner suite�10. Si la demande est faite par une personne agissant pour le compte d’un majeur protégé,


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DOSSIERLe journal

TRAITEMENTS DE FICHIERSINFORMATIQUES

Cette pharmacie est équipée d'un système informatique pourassurer, la gestion et la délivrance des médicaments (facturation,tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l'ordonnancieret du Dossier Pharmaceutique) dans le strict respect du secretprofessionnel qui s’impose aux pharmaciens.

Certains renseignements concernant vos médicaments, votrecarte d'assuré social et votre carte d'assurance maladiecomplémentaire feront l'objet d'un enregistrement informatique.

L’usage des données issues du Dossier Pharmaceutique créé àvotre nom est exclusivement réservé aux pharmaciens.

L'usage des autres données est exclusivement réservé à votrepharmacien, à votre caisse de sécurité sociale ou à votreorganisme d'assurance complémentaire dans le cadre de vosremboursements. Certaines de ces données pourront êtretraitées, de façon totalement anonyme, pour des statistiquesprofessionnelles.

Comme le prévoit la loi Informatique et Libertés*, vous pouvezdemander dans cette pharmacie communication des informationsqui vous concernent et, le cas échéant, les faire rectifier.

*Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

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Assurer la sécurité de votre système informatiqueLa sécurisation de votre système d’information (SI) est une priorité : le droit à la vie privée et le secret professionnel s’imposent aussi au numérique. Illustration : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rappelé que « les informations enregistrées dans le Dossier Pharmaceutique (DP) sont couvertes par le secret professionnel et ne seront consultables par les pharmaciens que moyennant l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de leur carte de professionnel de santé (CPS) ». L’occasion de rappeler que l’accès au SI ne doit se faire qu’avec vos codes d’accès et CPS personnels. Votre SI ne doit pas être accessible, pour la partie données de santé, à vos prestataires informatiques. Interrogez vos SSII sur ce respect lors des opérations de maintenance, sur place ou à distance. Et lorsque vous changez un disque dur de votre SI, pensez à le détruire avant de l’abandonner… Au sein d’une officine, le pharmacien est responsable des traitements de données mis en place. L’affiche de la CNIL « Traitement de fichiers informatiques » doit d’ailleurs y être affichée.

Au sein du laboratoire de biologie médicale, le biologiste est aussi responsable de son SI. Un problème particulièrement aigu, étant donné la récurrence des piratages de résultats d’examens contre rançons. La transmission des examens via un réseau ouvert doit être cryptée.Dans les établissements de santé, c’est la direction qui est responsable de la sécurité du SI. Rappelons que les données de santé doivent être hébergées sur des serveurs agréés (article L. 1111-8 du CSP)*. Pour vous aider, l’Ordre a édité en 2013 des recommandations qui vous permettront notamment de réaliser une auto-évaluation de la gestion de votre SI (cf. Pour aller plus loin).

* Liste sur http://esante.gouv.fr.

son mandat de tutelle doit être présenté. À noter néanmoins que des textes particuliers visent à associer les mineurs et les majeurs protégés aux informations et aux décisions concernant leur santé�11, et à préserver, dans certains cas, l’intimité du mineur vis-à-vis des titulaires de l’autorité parentale (notamment concernant la délivrance de contraceptifs)12.

Par ailleurs, une personne munie d’une ordon-nance pour un patient peut être considérée comme missionnée et donc être informée sur des questions de bon usage des médicaments délivrés. Mais les commentaires « annexes », sur les délivrances antérieures par exemple, devront être évités.

Les pharmaciens salariés, les préparateurs et les personnes autorisées sont tout aussi soumis au secret professionnel. Par exemple une adjointe inquiète d’avoir à répondre à la gendarmerie à propos du décès d’un patient dont la femme avait sympathisé avec elle. Autre exemple : une adjointe a dû communiquer aux autorités judi-ciaires les coordonnées d’une patiente utilisant une ordonnance falsifiée de Stilnox®. Par ailleurs, pour mémoire, le code de déontolo-gie prévoit que « tout pharmacien doit veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et qu’ils s’y conforment » (article R. 4235-5 du CSP).

BIOLOGISTES : VIGILANCE SUR LA REMISE DES COMPTES-RENDUS D’EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALEÀ qui remettre les résultats des examens de biologie médicale d’un patient ? Pour le phar-macien biologiste, il s’agit du cas le plus fréquent d’engagement du secret professionnel. Le CSP impose « la communication appropriée du résul-tat au prescripteur, et, dans les conditions fixées à l’article L. 1111-2, au patient »13. Il est également précisé que « la communication du compte-rendu au prescripteur s’effectue par la voie élec-tronique. La communication du compte-rendu au patient s’effectue par la voie électronique ou, à sa demande, sur support papier »14. Hormis les cas des mineurs ou majeurs sous protection, visés à l’article L. 1111-2, le biolo-giste ne peut donc pas rendre les résultats ou un duplicata à d’autres personnes que le pres-cripteur et le patient lui-même. Les plaintes de patients ne sont pas rares à cet égard, met en garde la section G (biologie médicale) de l’Ordre. Il arrive en effet que des examens soient utilisés dans le cadre d’un conflit familial (recherche de gamma-GT dans un contexte de divorce par exemple).Pour l’envoi des résultats par voie électronique, les textes fixent des conditions particulières visant à garantir la sécurité et la confidentialité des échanges, et notamment le recours à des messageries électroniques sécurisées de santé�15.

Un autre point saillant concerne les cas dans lesquels un mineur demande expressément que ses parents ne soient pas mis au courant (par exemple, en cas de diagnostic de grossesse, d’interruption volontaire de grossesse). Des dispositions particulières régissent les droits des mineurs à cet égard�16.

PROFESSIONNELS DE SANTÉ : DES ÉCHANGES AUTORISÉS DANS UN CADRE STRICTPar dérogation au secret professionnel, le CSP permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’une même personne d’échanger ou de partager des données de santé concernant ce patient�17.Ces règles ont récemment évolué avec la loi de modernisation de notre système de santé.La personne concernée doit toujours être infor-mée de son droit de s’opposer à l’échange et au partage d’informations la concernant.À l’hôpital, les informations concernant le patient sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe de soins. À ce titre, les règles encadrant l’accès au dossier médical partagé ont également été revues par la loi précitée�18. Enfin, en matière de confidentialité, une attention particulière sera nécessaire entre l’hôpital et l’officine dans le cadre de la conci-liation médicamenteuse. Dans ce cas, le patient devra être informé du partage d’informations et son consentement devra être requis. Par ailleurs, le partage d’informations avec les proches pour aider le patient en cas de diag-nostic ou de pronostic grave relève de la seule responsabilité du médecin�19.Ajoutons enfin que les échanges électroniques doivent être sécurisés. Dans cette optique, l’Agence des systèmes d’information de santé partagés (ASIP) a créé des adresses mail sécuri-sées pour tous les professionnels de santé à partir des données d’inscription ordinales. À vous de les activer grâce à votre numéro RPPS à partir du site Internet http://esante.gouv.fr/mssante.

En savoir • Code de déontologie commenté : Vos devoirs, un atout (21/02/2013), sur www.ordre.pharmacien.fr, rubrique Communications > Les cahiers thématiques

• Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne (JO du 17 mars)

Guide

Signalement par les entreprises d’une prescription non conforme de médicament

Guide à l’attention des entreprises qui exploitent des spécialités pharmaceutiques

Septembre 2015

10 Le journal

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Sacs de caisse à usage unique : interdiction reportée au 1er juillet

L’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique*, qu’ils soient gratuits ou payants, est finalement reportée au 1er juillet prochain, en attendant la publication du décret d’application.

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a ainsi voulu « écouter le besoin de transition ». Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, comme le prévoyait la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, l’interdiction avait été repoussée une première fois à fin mars. La Commission européenne avait en effet bloqué la publication du décret d’application pour poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France à ce sujet, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen. * Article L. 541-10-5 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

En savoir

• Pour consulter le projet de décret : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique Prévention des risques > Actualités > Interdiction des sacs en plastique à usage unique à partir du 1er juillet 2016

En septembre 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié, à destination des entreprises exploitant des spécia-

lités pharmaceutiques, un guide précisant le signalement d’une prescription non conforme de médicament. Le pharmacien responsable a un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces signalements quand il en a connaissance.

Renforcer la sécuritéDepuis 2011, le devoir de veiller au bon usage des produits commercialisés* s’est ajouté aux missions** du pharmacien responsable. Les spécia-lités exploitées doivent être prescrites dans le respect de leur autorisation de mise sur le marché (AMM), des recommandations temporaires d’utilisation (RTU), des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), de leur enregistrement ou de leur autorisation d’importation parallèle (AIP). En cas de prescription non conforme au bon usage, il appartient aux entreprises et donc au pharma-cien responsable d’informer les professionnels de santé et d’aviser sans délai l’ANSM.

Quels usages non conformes signaler ?Les signalements, visés par l’article R. 5121-164-7° du CSP, ne doivent concerner que les usages médicamenteux non conformes intentionnels*** et dans un but médical constatés sur le territoire national, soit :

un usage médicamenteux non justifié, c’est-à-dire pour lequel le rapport bénéfice/risque (B/R) n’est pas connu ou négatif ;

un usage faisant l’objet d’un développement (rapport B/R démontré positif) ;

une situation où l’usage non conforme répond à un besoin médical (développement – modifi-cation ou nouvelle AMM – envisageable).L’analyse de risque permet de déterminer les situations nécessitant un signalement. Celui-ci est particulièrement requis lorsque l’usage non conforme est répandu, expose les patients à un risque important et/ou concerne une population fragile ou une maladie rare.

Quelles informations transmettre ? En premier lieu, des informations administra-

tives (nom de l’entreprise, substance active [DCI], nom de spécialité[s], statut réglementaire) ; puis une description de l’usage non conforme

(hors indication ou hors modalités d’utilisation ; contexte clinique ; caractéristiques des patients ; profil des prescripteurs ; modalités d’utilisation ; source de l’information ; fondement éventuel de l’usage non conforme) ;

une analyse de risque liée à l’usage non conforme

EXERCICE PROFESSIONNEL

MISE EN ŒUVRE DES SIGNALEMENTS LORS DE PRESCRIPTIONS NON CONFORMES

(estimation du nombre de patients concernés et part de la population totale traitée par le médica-ment, synthèse des données de la littérature sur le B/R lié à cet usage, estimation des conséquences possibles, conclusion sur le rapport B/R estimé pour les patients et sur la nécessité ou non de prendre des mesures adaptées) ;

enfin, les mesures prises – en cours ou envisa-gées – soit pour limiter l’usage non conforme (plan de communication validé préalablement par l’ANSM, modification RCP et notice, plan de gestion des risques, suivi et évaluation), soit pour rendre conforme l’usage identifié via une modifi-cation de l’AMM ou une nouvelle AMM.

À quelle adresse ?Un signalement spécifique par mail est requis pour chaque usage non conforme identifié, adressé à l’ANSM à l’adresse [email protected].

* Article L. 5121-14-3 du code de la santé publique (CSP), introduit par la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.** Définies à l’article R. 5124-36 du CSP.*** L’erreur médicamenteuse ou l’abus n’en font pas partie.


En savoir

• www.ansm.sante.fr, rubrique Publications > Formulaires et démarches > Médicaments > Signalement par les entreprises d’une prescription non conforme de médicament. Guide à l’attention des entreprises qui exploitent des spécialités pharmaceutiques

À RETENIR

Rôle du pharmacien responsable

Il met en place une procédure de remontée d’informations la plus exhaustive possible.

Il analyse la situation avec un comité pluridisciplinaire afin d’identifier les signalements nécessaires.

Il valide le contenu du signalement.

Il propose des mesures correctrices.

Il fait en sorte d’éviter toute ambiguïté entre le message « AMM » et celui « hors AMM », dans le cas où la communication corrective passe par le réseau de prospection et de promotion (comme le demande l’ANSM).


La Société française de pharmacie cli-nique (SFPC) a mis en ligne la liste nationale des médicaments per os concernant l’écrasement des compri-

més et l’ouverture des gélules, fruit d’une collaboration avec l’Omédit* Haute-Nor-mandie. Ce document s’adresse tout autant aux hospitaliers qu’aux officinaux.

per os -

La revue de médecine interne

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Un outil simple, accessible et pratique

per os

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GÉRONTOLOGIE

ÉCRASEMENT DES MÉDICAMENTS PER OS : D’ABILIFY® À ZYVOXID®, MODE D’EMPLOI

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À l’hôpital : une force de proposition

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En ville : une aide à la dispensation En savoir

• Liste nationale sur les médicaments per os concernant l’écrasement des comprimés et l’ouverture des gélules, sur http://sfpc.eu/fr, rubrique Groupes de travail > Gérontologie

À RETENIR

Avant toute modification de la galénique (écrasement de comprimé ou ouverture de gélule) :

Réévaluer le traitement en vérifiant sa pertinence (balance bénéfice/risque).

Vérifier si le médicament peut être écrasé ou ouvert en se référant à la liste nationale de la SFPC.

Si oui, prescrire l’écrasement des comprimés ou l’ouverture des gélules.

Si non, vérifier sur la liste nationale si le médicament peut être remplacé par une autre forme galénique (solution buvable, sachet, comprimé dispersible…), une autre voie d’administration (rectale, injectable) ou une autre spécialité (avec accord du médecin ou de la sous-commission adaptée de la commission médicale d’établissement).

Une disposition du décret, du 26 janvier dernier, relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale (LBM) avait également apporté des précisions sur la détention du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) d’officines. Suite à une imprécision rédactionnelle, ce texte

a été rectifié par un décret, paru au Journal officiel du 13 février 2016. Il est donc maintenant clairement établi que les dispositions de la loi permettant de dissocier la détention du capital et les droits de vote au sein d’une SEL ne sont pas applicables aux SEL d’officines.

En savoir

• Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux (rectificatif)

EN BREF CAPITAL DES SEL D’OFFICINES : UNE RECTIFICATION DU DÉCRET APPLICABLE

EN PRATIQUE

11Le journal

al La revue de médecine interne,


Annoncé comme imminent dans Le journal de l’Ordre de février, le règlement délégué de la directive de

2011�1 relative à la lutte contre les médicaments falsifiés a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 février 2016�2.

Le règlement en bref

Une rigueur justifiée par un trafic alarmant

« une grave menace pour la santé publique »

la chaîne d’approvisionnement légale.

Des chiffres qui interpellent

4

Le trafic réel est bien plus important

Report on EU customs enforcement of intellectual property rights. Results at the EU border 2014,

En savoir

• « Le règlement européen sur l’authentification arrive », Le journal de l’Ordre de février 2016 (n° 55), p. 13• Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission

EXERCICE PROFESSIONNEL

PARUTION DU RÈGLEMENT EUROPÉEN ENCADRANT L’IDENTIFICATION A LA BOÎTE

Collecte suivie par les pharmaciensVous collectez efficacement les déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri) de vos patients en autotraitement (Dasri-PAT). Seuls les produits entrant dans le monopole pharmaceutique font l’objet d’une

Sollicité par la Direction générale de la santé (DGS), le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un avis, le 17 novembre 2015, sur la gestion des déchets produits par les autotests et les dispositifs médicaux à perforant protégé et éventuellement dispositif électro-nique et piles. Ses recommandations participent à l’élaboration du nouveau cahier des charges d’agrément des éco-organismes.

Déchets d’autotests : les préconisations du HCSP

Un nouveau cahier des charges en vueL’agrément de l’éco-organisme Dastri arrivant à échéance le 31 décembre 2016, les pouvoirs publics élaborent un nouveau cahier des charges avec les représentants de la filière. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a participé aux groupes de travail et veille à l’élaboration de solutions compatibles avec la déontologie pharmaceutique et le fonctionnement des lieux d’exercice (officines, laboratoires…).

En savoir

• www.hcsp.fr, rubrique Avis et rapports > Gestion des déchets produits par les autotests et les dispositifs médicaux contenant un perforant protégé et éventuellement un dispositif électronique et des piles (17/11/2015)

obligation de délivrance d’un collecteur, et de leur recueil par les officines. La multiplication des autotests pose la question de l’élimination des déchets. On trouve des autotests de surveillance (par exemple : diabète, rhumatologie, anticoagulants) et des autotests de dépistage (VIH, Borrelia, Helicobacter, allergie…), vendus à la fois en officine et sur Internet.

Recommandations du HCSPDans son avis, le HCSP suggère que les pharmacies puissent collecter les autotests usagés vendus à l’officine en les distinguant selon le risque présenté par le perforant après usage. Les tests dont le perforant n’est ni rétractable ni protégé après usage pourraient être vendus, selon le HCSP,

avec un collecteur Dasri et rejoindraient la collecte officinale*. La définition d’une nouvelle norme de « Dasri sécurisés », ne présentant plus de risques liés au perforant, autoriserait l’élimination des autotests conformes à cette disposition dans les ordures ménagères. Quant aux dispositifs complexes contenant des composants électroniques ou des piles, ils ne peuvent être incinérés et ne peuvent entrer, en l’état, dans la collecte officinale des Dasri. Leurs fabricants devront proposer une filière de traitement spécifique pour ce type de déchets.

EN PRATIQUE

12 Le journal


Adoptée par l’Assemblée nationale le 17 décembre dernier, la loi de modernisation de notre système de santé modifie certaines dispositions relatives au développement professionnel continu (DPC).

Une obligation triennale

« sur une période de trois ans »

« un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation »

Une nouvelle agence nationale pour gérer le DPC

Des orientations spécifiques

Ce qui ne change pas

En savoir

• Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018• www.ordre.pharmacien.fr, Espace pharmaciens, rubrique DPC, et rubrique Communications > La lettre > La lettre n° 63• www.legifrance.gouv.fr

En application de la loi de sim-plification administrative du 12 novembre 2013, le principe est

désormais que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour les organismes privés chargés d’une mission de service public, comme l’Ordre national des pharmaciens (ONP), ce principe est entré en vigueur le 12 novembre 2015.

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deux mois ;

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quatre mois ;

quatre mois.

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En savoir

• Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (voir désormais les articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration)

• Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)

• Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)

13

EN PRATIQUE

Le journal

FORMATION

DPC : CE QUI CHANGE EN 2016

LOI

EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU « SILENCE VAUT ACCEPTATION »

73 %des pharmaciens

ont réalisé au moins un DPC entre

2013 et 2014.

40 % des pharmaciens

ont eu recours à l’e-learning pour

leur DPC.

CHIFFRES CLÉS*

* Source : Rapport 2015.Mise en place du contrôle du suivi de l’obligation de développement professionnel continu.Les chiffres pour l’année 2015 seront prochainement traités, les OGDPC pouvant encore envoyer des attestations de suivi.

#54 Janvier 2016 Ordre national des pharmaciens

UNE QUESTION ? L’ORDRE VOUS RÉPOND

QUESTIONS & RÉPONSES

Comment éviter un risque de dopage accidentel lors d’une demande de complément alimentaire ?


Le pharmacien adjoint a les mêmes prérogatives d’exercice professionnel que le titulaire ou le gérant d’officine, qui « doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ou auxquels il donne délégation » (article R. 4235-14 du code de la santé publique, CSP).

Il est responsable de ses propres délivrances et de celles qu’effectuent les préparateurs, qui « assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien » (article L. 4241-1 du CSP), notamment lorsqu’il est le seul pharmacien dans l’officine. Néanmoins, la responsabilité pénale des préparateurs « demeure engagée », tout comme celle du pharmacien (adjoint ou titulaire) qui a contrôlé sa délivrance.En sa qualité de « préposé », ce professionnel de santé salarié se trouve couvert, dans la très grande majorité des cas, par l’assurance souscrite par son titulaire, en vertu du principe qui veut que, a priori, l’employeur est civilement responsable des dommages causés par ses préposés, sauf à ce que le pharmacien excède le cadre de ses fonctions ou commette une infraction pénale. Dans les faits, il lui appartient de veiller à ce que son titulaire soit assuré.

En savoir • www.ordre.pharmacien.fr, Espace pharmaciens, rubrique L’exercice professionnel > Les fiches professionnelles > « Responsabilités officinales », « Responsabilité civile du pharmacien à l’officine » et « Le personnel de l’officine autorisé à dispenser »

• www.ordre.pharmacien.fr, rubrique Communications > Les cahiers thématiques > Le code de déontologie commenté : Vos devoirs, un atout, 21/02/2013 (p. 20 et 21)

• www.ordre.pharmacien.fr, rubrique Communications > Publications ordinales > Recommandations de la section D pour le pharmacien adjoint d’officine (06/05/2015)

Quelle responsabilité le pharmacien adjoint a-t-il vis-à-vis de l’équipe officinale ? C’est très simple. Si vous souhaitez

mettre vos compétences au service des populations civiles en situation d’urgence, soyez prêt à être mobilisé pour des missions en France ou à l’étranger. Voici la démarche :

Les conditions Si vous êtes pharmacien en activité,

sans emploi, en cessation d’activité depuis moins de cinq ans ou étudiant en fin d’études, vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire. Pour les salariés et les agents publics, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Un certificat médical d’aptitude, établi par tout médecin, est obligatoire, de même qu’être à jour de ses vaccinations obligatoires ou recommandées.

La procédure S’inscrire sur le site de l’Eprus :

www.reservesanitaire.fr. Télécharger et remplir

les formulaires. Réunir les pièces administratives

demandées, dont le certificat médical (le modèle est disponible sur le site) et la lettre d’engagement signée.

Envoyer le dossier complet à l’Eprus. L’établissement se charge de faire signer le contrat d’engagement par son directeur général et, si vous êtes salarié, la convention tripartite avec votre employeur.

Eprus* : comment vous engager dans la réserve sanitaire ?

Le suivi Le suivi du dossier

administratif est consultable sur le site grâce à la plate-forme informatique AGIRS disponible sur Reservesanitaire.fr. Vous serez alors identifiable par votre numéro de matricule associé à votre candidature et à une adresse e-mail.

Cet espace personnel permet également de modifier votre situation ou de postuler à des formations.

Les autres engagementsIl vous est aussi possible de devenir pharmacien-pompier volontaire auprès d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’exercer une activité de pharmacien de réserve opérationnelle, à temps partiel au sein des armées en complément d’une activité civile ou dans des centres ou structures disposant d’équipes mobiles de soins en France.

* Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

En savoir • www.eprus.fr• N° Vert : 0 800 00 21 24• E-mail : [email protected] • Guide du réserviste sanitaire 2015 (en PDF sur le site de l’Eprus)

propose des outils conçus pour vous aider à ouvrir le dialogue avec les sportifs et à jouer pleinement votre rôle dans la prévention du dopage lié à l’usage de compléments alimentaires.

En savoir

• Fiche d’information professionnelle « Compléments alimentaires & dopage », à consulter sur www.cespharm.fr

Les sportifs n’ont pas toujours conscience du risque potentiel de dopage lié à la consommation de compléments alimentaires. Pourtant, selon le code mondial antidopage (article 2.2.1), ils sont responsables de leur consommation en cas de contrôle. Il est donc important pour le pharmacien de s’assurer que les compléments alimentaires dispensés à un sportif ne comportent pas de substances interdites (ou dérivés).

En cas de dispensation d’un complément alimentaire, il convient ainsi de promouvoir la norme Afnor NF V 94-001, publiée en 2012. Apposée sur les emballages, cette norme garantit que les compléments (ou denrées) alimentaires destinés aux sportifs – poudres, barres énergétiques, compléments alimentaires, boissons énergétiques – sont dépourvus de substances interdites pouvant conduire à un contrôle antidopage

positif. En effet, la norme Afnor NF V 94-001 repose sur le respect par les industriels de certaines exigences, notamment en matière de sélection des ingrédients et de leurs fournisseurs, de locaux et d’outils de production, de personnels et de gestion documentaire. Le pharmacien doit pouvoir proposer une gamme de compléments alimentaires affichant cette norme.Pour rappel, le Cespharm vous

www.pharmavigilance.fr Vigilances des produits de santé

www.meddispar.fr Médicaments à dispensation particulière

www.cespharm.fr Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française

www.eqo.fr Évaluation qualité officine

www.acqo.fr Accueil qualité officine

www.pharmavigilance.fr Vigilances des produits de santé

www.meddispar.fr Médicaments à dispensation particulière

www.cespharm.fr Comité d’éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française

www.eqo.fr Évaluation qualité officine

www.acqo.fr Accueil qualité officine

MINISTÈREDES AFFAIRES SOCIALES,

DE LA SANTÉET DES DROITS DES FEMMES

Oui, la loi vous y autorise. Le secret professionnel 1 n’est pas applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont il a connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ». L’accord d’une victime adulte n’est pas requis si celle-ci n’est plus en mesure de se protéger. Le pharmacien qui viendrait à présumer une maltraitance n’a toutefois pas l’obligation légale de le signaler. S’il a des doutes et non des certitudes, il doit agir avec prudence pour ne pas porter préjudice par son action à la victime présumée.

Qui prévenir ? Le pharmacien peut contacter par téléphone la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ou adresser un signalement écrit au procureur de la République.

Pour les femmes battues, repérer et orienter, c’est aussi :

apposer l’affiche de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) 2 ;

diffuser le numéro 3919 3 ; inciter la patiente à se faire aider

et à se rapprocher de la police (17) ou de la gendarmerie (112). Plus de 200 000 femmes sont victimes de violences chaque année 4. Vous aussi, soyez acteur de cette lutte. À noter que la

faculté de signalement a été étendue, depuis le 5 novembre 2015, à tous les professionnels de santé 5.

1. Article R. 4235-5 du code de déontologie, article L. 1110-4 du code de la santé publique.2. Créée par le décret n° 2013-07 du 3 janvier 2013.3. Le 3919 « Violences femmes info » est un numéro gratuit d’écoute et d’information. Il fonctionne de 9 h à 22 h en semaine et de 9 h à 18 h les week-ends et jours fériés. Il n’apparaît pas sur les factures ni sur les téléphones. 4. Source : enquête « Cadre de vie et sécurité » 2010-2015 - Insee-ONDRP.5. Article 226-14 du code pénal, modifié par la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015.

En savoir • www.stop-violences-femmes.gouv.fr, rubrique Je suis un-e professionnel-le > Ressources et outils > Affiches, vidéos et campagnes d’information

Femmes, enfants mineurs, personnes fragilisées, battues : sortir de sa réserve ?


Stupéfiants et informatique : puis-je remplacer le registre comptable papier des entrées et sorties des stupéfiants par un registre informatique ?Oui, il est possible de remplacer le registre papier par un registre informatique sous certaines conditions, et l’obligation de cotation et de paraphe par le maire ou le commissaire de police est supprimée.

Depuis 2007*, toutes les entrées et sorties de substances et de médicaments classés comme stupéfiants peuvent être inscrites par le pharmacien sur un registre papier classique ou enregistrées par un système informatique.

L’enregistrement se fait selon les mêmes modalités qu’avec un registre papier : l’enregistrement des entrées et sorties se fait à chaque opération, en précisant la date à laquelle il est établi.

Pour les spécialités pharmaceutiques, il comporte leur désignation et les quantités reçues ou dispensées en unités de prise. Pour les substances stupéfiantes, il comporte leur désignation et la quantité reçue. Pour les préparations magistrales et officinales, la désignation et la quantité de stupéfiant utilisée. En complément doivent être réalisés une balance mensuelle et un inventaire annuel du stock par pesée ou décompte. Aucune modification des données ne doit être possible après validation de l’enregistrement.

Le registre informatique doit être enregistré et conservé pendant dix ans à compter de la dernière mention. Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Leur duplication est obligatoire sur

deux supports distincts ; le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Une édition immédiate des mentions portées à l’inscription des entrées et sorties doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle. Une édition papier, par période maximale d’un mois, doit aussi être réalisée. Chaque page éditée doit comporter le nom et l’adresse de l’établissement. Informatisés, la balance mensuelle et l’inventaire annuel suivent ces mêmes règles. Si votre logiciel professionnel permet la tenue d’un registre comptable des stupéfiants informatiques, vous devez vous assurer qu’il respecte cette réglementation.

* Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (Journal officiel du 7 février 2007).

En savoir

• www.ordre.pharmacien.fr, Espace pharmaciens, rubrique L’exercice professionnel > Les fiches professionnelles

• www.meddispar.fr, rubrique Substances vénéneuses > Médicaments stupéfiants et assimilés > Compatibilité

« Hacking Pharma » le premier hackathon autour du Dossier Pharmaceutique

16 Le journal

Pour la première fois, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens organise un hackathon : « Hacking Pharma ». Un concours d’innovation où se réunissent des étudiants et des jeunes entreprises pour imaginer des services e-santé de demain, à partir de données fictives issues du Dossier Pharmaceutique.

À compter du 7 mars, les équipes ont trois mois pour proposer des services et des solutions digitales autour d’enjeux de santé tels que :

faciliter les échanges d’informations entre les professionnels de santé et les patients ; améliorer le parcours de soins des patients ; fluidifier la coordination des soins entre la ville et l’hôpital ; ou encore assurer la sécurité de la chaîne du médicament…

Plus d’informations sur www.hackingpharma.fr

À suivre sur twitter.fr,

#HackingPharma


Le journal est une publication de l’Ordre national des pharmaciens – 75008 Paris – www.ordre.pharmacien.fr – Direction de la communication : Suzanne Cotte (directrice), Anne-Laure Berthomieu, Quiterie Guéniot, Caroline Gérain – Directeur de la publication et rédacteur en chef : Isabelle Adenot, président du CNOP – Crédits photo : BSIP, Valérie Couteron, Fotolia, iStock, Phanie, DR – Illustration : Deligne – Conception-réalisation : 01 55 34 46 00 (CNOP056) – Imprimé sur papier conforme aux normes environnementales FSC. Comité de rédaction : Justin de Bailliencourt, Frédéric Bassi, Brigitte Berthelot-Leblanc, Anne-Laure Berthomieu, Fabienne Blanchet, Nicole Cesselin, François Chast, Suzanne Cotte, Alain Delgutte, Catherine Dumont, Geneviève Fahd, Éric Fouassier, Jean-François de Gennes, Caroline Gérain, Philippe Godon, Olivier Gross, Quiterie Guéniot, Caroline Lhopiteau, Fadila Mahieddine, Élisabeth Mazzocchi, Françoise Memmi, Dominique Noël, Jérôme Parésys-Barbier, Philippe Piet, Olivier Porte, Jean-Yves Pouria, Jean-Charles Rochard (N° ISSN 2115-1814).

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