Le logement social dans les Yvelines

3 mai 2007

Préfecture

Bilan du financement du logement social en 2006 et perspectives pour 2007

La situation de l’occupation du parc social La mise en œuvre de la loi instituant le

Droit au Logement Opposable

Bilan 2006

Les objectifs du Plan de Cohésion Sociale atteints à hauteur de 59%.

Bilan PCS + ANRU: 1110 logements en 2005

1191 logements en 2006

PLAI PLUS PLS total2005 objectif 297 1053 718 2068

réalisé 156 53% 363 34% 485 68% 1004 49%2006 objectif 222 978 750 1950

réalisé 167 75% 487 50% 500 67% 1154 59%2007 objectif 222 978 750 1950

En 2006:

• 67 opérations

• 30% des logements ont été financés en acquisition-amélioration (21% en 2005)

• 31 opérations comptent moins de 10 logements

Bilan régional

0500

100015002000250030003500400045005000

75 92 93 94 77 78 91 95

LLS 2006

objectif

réalisation

Bilan régional

Pourcentage d'atteinte des objectifs PCS

128%

86%

111%100%

94%

60%74%

101% 97%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

140%

75 92 93 94 77 78 91 95 IdF

2007: Une programmation du PCS en baisse sur les PLAI

Une programmation importante sur les dossiers ANRU

0

500

1000

1500

2000

PLAI PLUS PLS total

2005 objectif

2005 réalisé

2006 objectif

2006 réalisé

2007 objectif

2007 prévisionnel haut

• 1550 logements programmés pour le PCS

• 1182 logements programmés en ANRU

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Isolés Couples sansenfants

Famillesmonoparentales

Familles Autres ménages

Structure familiale des ménages

Yvelines 2000 Yvelines 2003 Yvelines 2006

De plus en plus de personnes isolées (27% en 2006) et de familles monoparentales (20% en 2006)

Une baisse des familles et une diminution plus importante hors ZUS

Plus de familles dans les ZUS

L’occupation du parc social en 2006 (enquête OPS sur 94 000 logements)

L’occupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages

62.5% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI (63.4% en Ile de France) contre 53% en 2003 (55.8% en Ile de France)

Cette proportion est de 68% pour les emménagés récents.

En ZUS: 75.8% des ménages ont des ressources inférieures aux plafonds PLAI, et 21% ont des ressources inférieures à 20% des plafonds PLUS

Ces proportions sont respectivement de 83,5% et de 26% pour les emménagés récents.

Une forte baisse de la part des ménages au dessus des plafonds (11.7% en 2003, 6.6% en 2006).

L’occupation du parc social en 2006: la précarisation des ménages

0,00%

10,00%

20,00%

30,00%

40,00%

50,00%

60,00%

Inférieur à20%

Inférieur à20% en ZUS

De 20 à 60%De 20 à 60%en ZUS

De 60 à100%

De 60 à100% en

ZUS

Supérieur à100%

Supérieur à100% en

ZUS

Ressources du ménage en pourcentage des plafonds PLUS

Yvelines 2000 Yvelines 2003 Yvelines 2006

L’occupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de l’emploi Une proportion de chômeurs et d’emplois précaires en

baisse (6.6% de chômeurs en 2006 contre 7.7% en 2003; 6.4% de CDD en 2006 contre 7.6% en 2003)

Une précarité de l’emploi moins marquée que la moyenne régionale (9.6% de chômeurs en 2006, des proportions similaires de CDD et des part inférieures de CDI)

Une augmentation des personnes sans emploi mais non chômeurs entre 2003 et 2006, particulièrement en ZUS.

L’occupation du parc social en 2006: situation vis-à-vis de l’emploi

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

CDI CDI en ZUS CDD CDD enZUS

Chômeurs Chômeursen ZUS

Sansemplois

Sansemplois en

ZUS

Emplois des occupants majeurs

Yvelines 2000 Yvelines 2003 Yvelines 2006

Le parc social en flux

Un nombre de demandeurs en augmentation:

25 749 ménages inscrits en préfecture Un nombre d’attributions en baisse:

Un taux de rotation de 7,71% en 2006, soit 8 700 attributions

780 attributions réalisées en 2006 sur le contingent préfectoral prioritaire

Taux de rotation

2002: 9,77 %

2004: 8,52 %

2005: 8,25 % (7,5 % pour le contingent préfectoral)

2006: 7,71 % (6 % pour le contingent préfectoral)

Un taux de rotation en baisse

Une vacance en baisse

Des attributions davantage en faveur des plus défavorisés (63% des attributions concernent des personnes ayant des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS, pour 60% en 2004)

De plus en plus de logements réservés (93%), notamment au bénéfice des « autres réservataires », essentiellement le 1%.

Les réservations au titre du contingent préfectoral en deçà des 30% réglementaires (23%).

Part des logements locatifs sociaux réservés

23%

25%45%

7%Etat

collectivités locales

autres réservataires (1%essentiellement)

Logements non réservés

État du contingent préfectoral

Taux de rotation par typologie de logement

Type de logement

taux de rotation 2006

délai d'attente

1 9% 15 ans2 7% 26 ans3 5% 19 ans4 3% 24 ans5 3% 34 ans6 2% 24 ans

Le Sur-Loyer-Solidarité

Avant la loi ENL: Le SLS est obligatoirement appliqué lorsque les revenus des locataires

sont > à 60% des plafonds Entre 20% et 60% des plafonds, le bailleur peut décider d’un barème

d’application spécifique Les logements en ZUS sont exclus du dispositif

Article 71 de la loi ENL: Le SLS est obligatoire pour un dépassement > à 20% Le PLH peut fixer des zones dans lesquelles le SLS ne s’applique pas, et

déterminer des orientations relatives à sa mise en œuvre Le PLH peut porter le montant du loyer + SLS à 35% des ressources du

locataire Les bailleurs appliquent obligatoirement le barème national Les conventions globales de patrimoine permettent au bailleur de déroger

à ces dispositions

Le SLS dans les Yvelines: La quasi totalité des bailleurs appliquent un barème

spécifique (2 bailleurs appliquent le barème national) 3 bailleurs appliquent un SLS à partir d’un dépassement de

ressources de 40%, un bailleur applique un SLS à partir d’un dépassement de 60%. Les autres appliquent le SLS à partir de 20% de dépassement

85% des bailleurs prennent en compte l’age de la personne de référence

66% des bailleurs prennent en compte le nombre de personnes vivant au foyer

Le SLS dans les Yvelines

9,4% des locataires sont au dessus des plafonds mais 38% dépassent les plafonds de plus de 20%

3,6% des locataires peuvent donc être assujettis au SLS 0,6 % des locataires dépassent les plafonds de plus

de 60% Le montant moyen de SLS est de 0.96€ / m2

Le montant moyen de SLS perçu est de 66€

Quelle accession possible à la propriété par rapport à la précarisation des ménages?

En 2006, 129 logements sociaux ont été vendus aux locataires

Quels sont les motifs de sortie du parc social? Quels loyers de sortie des programmes en adéquation

avec les ressources des ménages? Une disproportion entre les loyers de programmes

neufs et ceux des programmes anciens?

Loi instituant le Droit au Logement Opposable