Le Mans Métropole RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DE L’UNITE DE VALORISATION ENERGETIQ UE DES DECHETS (UVED) ET DE L’INSTALLATION DE MATURATION ET D’ELAB ORATION DES MACHEFERS (IME)

estelle.lechatZone de texte n° 84

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SOMMAIRE

1 PREAMBULE .......................................... ....................................................................... 4

2 LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ACTUELLES DE L’UVE D ET DE L’IME... 5

2.1 L’UVED............................................. ............................................................................................ 5

2.2 L’IME .............................................. .............................................................................................. 6

2.3 Le coût actuel du service.......................... ................................................................................. 6

3 PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE GESTION POSSIBLES................... 7

3.1 Modes de gestion envisageables..................... ......................................................................... 7

3.2 La gestion directe ................................. ...................................................................................... 7 3.2.1 La régie directe ........................................................................................................................ 8 3.2.2 La régie avec autonomie financière ......................................................................................... 8 3.2.3 La régie dotée de la personnalité morale................................................................................. 9

3.3 La société publique locale et la Société d’Economie Mixte à Opération unique............... 10 3.3.1 La Société publique locale ..................................................................................................... 10 3.3.2 La Société d’économie mixte à opération unique .................................................................. 10

3.4 Le marché public de service pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME.............................. 12

3.5 La délégation de service public .................... .......................................................................... 13 3.5.1.1 La régie intéressée ........................................................................................................................ 13 3.5.1.2 La Délégation de service public sous forme d’affermage ou de concession.................................. 14

3.6 Conclusion relative aux modes de gestion ........... ................................................................ 16

4 PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS Q UE DEVRA ASSURER LE DELEGATAIRE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L’UVED ET DE L’IME.............................................. .............................................................................. 17

4.1 Objet du contrat ................................... ..................................................................................... 17

4.2 Le projet et les objectifs fixés dans le cadre du f utur contrat ....................................... ...... 17

4.3 Périmètre d’exécution .............................. ................................................................................ 18

4.4 Durée envisagée .................................... ................................................................................... 19

4.5 Financement........................................ ...................................................................................... 19

4.6 Missions du délégataire............................ ............................................................................... 19

4.7 Rémunération du service............................ ............................................................................. 20

4.8 Contrôle de LMM.................................... ................................................................................... 20

4.9 Personnel .......................................... ........................................................................................ 21

4.10 Assurances......................................... ................................................................................... 21

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4.11 Fin du contrat ..................................... ................................................................................... 21 4.11.1 Absence de reconduction tacite et de prolongation ............................................................... 21 4.11.2 Sort des biens en fin de contrat ............................................................................................. 21

5 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET LE CALENDRIER PREVISIONNEL (PROCEDURE RESTREINTE).......................................................... 22

6 CONCLUSIONS ........................................................................................................... 22

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1 Préambule Aux termes de ses statuts, la Communauté urbaine Le Mans Métropole (LMM) est compétente en matière de :

- collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, - création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains depuis

la mise en œuvre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Loi MAPAM).

C’est dans ce cadre que Le Mans Métropole (LMM) a conclu un premier contrat sous forme de Délégation de Service Public (DSP) qui regroupe l’exploitation d’une Unité de Valorisation Energétique des Déchets (UVED) et du réseau de chaleur associé, desservant 7 abonnés, dont le réseau secondaire de la Ville d’Allonnes. Cette DSP est entrée en vigueur le 1er décembre 1991 pour une durée de 24 ans et prend fin le 30 novembre 2015. Par ailleurs, un marché portant sur la conception, la construction et l’exploitation de l’Installation de Maturation et d’Elaboration des mâchefers (IME) est entré en vigueur en novembre 1999 et arrive à échéance au 30 novembre 2015. Dans ces conditions et afin de garantir la continuité du service public, il convient dès à présent pour le Conseil Communautaire de se prononcer sur le mode de gestion de l’UVED et de l’IME qui sera mis en œuvre à l’échéance des contrats actuels. Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent rapport a pour objet d’éclairer le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole sur les modes de gestion possibles et de lui permettre de se prononcer sur le principe d’une délégation de service public. Selon l’article L.1411-4 du CGCT, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Par ailleurs, aux termes de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les comités techniques paritaires [« CTP »] sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° À l'organisation des administrations intéressées ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; (...) ». Dans la mesure où il apparait que la substitution des réseaux primaires existants par un réseau de chaleur unifié est susceptible d’entrainer des modifications d’exploitation, Le Mans Métropole a sollicité, pour avis, le CTP. Le présent document a donc pour objet :

• d’une part , de recueillir l’avis de la CCSPL sur les points s uivants :

o le choix du cadre juridique pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME,

o les caractéristiques des prestations que devra assu rer le délégataire au titre du contrat à intervenir,

• d’autre part , de permettre au Conseil Communautaire de se prono ncer, au vu notamment des avis de la CCSPL et du CTP, sur :

o le principe du recours à la délégation du service p ublic pour l’exploitation de l’UVED,

o et sur les caractéristiques des prestations que dev ra assurer le futur délégataire.

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Ceci étant exposé, il est présenté dans ce rapport :

• les contrats actuels d’exploitation de l’UVED et de l’IME et leurs principales caractéristiques,

• les différents modes de gestion envisageables, et la justification du choix du mode de gestion retenu,

• les principales caractéristiques du projet de LMM et du futur contrat.

2 Les principales caractéristiques actuelles de l’U VED et de l’IME

2.1 L’UVED L’UVED a été construite et mise en service en 1975, sur le site de la Chauvinière et dispose actuellement d’une capacité nominale de 140 000 t/an de déchets (composés de déchets ménagers, de déchets des activités économiques assimilés aux déchets ménagers et de 3 500 t/an de déchets d’activité de soins à risques infectieux). Les apports de LMM s’élèvent aujourd’hui à environ 67 000 t/an. Initialement composée de deux lignes de fours, l’UVED a subi de nombreuses évolutions :

• en 1991, pour la construction d’une troisième ligne et du réseau de chauffage urbain,

• en 2000, pour la construction de la ligne n°2 bis (suite à l’arrêt de la ligne n°2 historique), et la reprise du traitement de fumée de la ligne n°3.

• la ligne n°1 a été arrêtée en 2005. Actuellement, l’UVED est composée, notamment :

• d’une fosse de réception des déchets de capacité utile de 2 000 m3 (4 000 m3 au maximum en gerbage),

• de deux lignes de traitement :

o la ligne n°2 bis d’une capacité de 9 t/h à PCI 2 100 kcal/kg,

o la ligne n°3 d’une capacité de 12 t/h à PCI 1 750kcal/kg,

• d’un groupe turboalternateur d’une puissance de 11,1 MWe,

• d’un échangeur et d’un économiseur pour la production de chaleur à destination du réseau de chaleur urbain,

• d’un système de traitement des fumées intégrant :

o un réacteur permettant l’injection de bicarbonate de sodium et de coke de lignite, pour la captation des acides (notamment chlore, soufre, des métaux lourds, et des composés organiques (notamment dioxines et furanes),

o un filtre à manches, pour la filtration des poussières contenant les polluants précédemment fixés,

o un traitement catalytique (SCR) basse température pour la réduction des oxydes d’azote.

L’UVED permet la valorisation énergétique des déchets sous forme de chaleur et d’électricité, en produisant actuellement environ 30 000 MWh thermiques et 68 000 MWh électriques par an. Le projet de LMM dans le cadre du futur contrat est d’optimiser la valorisation énergétique, notamment en fournissant une part plus importante de chaleur aux réseaux de LMM (passage de 30 000 MWh à environ 120 000 MWh par an).

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Pour ce faire, des travaux seront nécessaires sur l’UVED. Par ailleurs, pour que LMM bénéficie d’un meilleur prix de traitement des déchets, il sera nécessaire de réaliser des apports de déchets tiers (déchets d’activité économique et déchets de collectivités non adhérentes) jusqu’à saturation de l’UVED.

2.2 L’IME L’IME est implantée au lieu-dit « La Rouvelière » dans la zone d’activité du Monné à Allonnes, sur près de 30 000 m². L’IME permet la réception, le stockage temporaire et le traitement des mâchefers provenant de l’UVED. L’activité de l’IME se décompose en plusieurs sous-ensembles :

o l’extraction des métaux ferreux et non-ferreux,

o le retrait des imbrûlés,

o le calibrage par concassage / criblage,

o La maturation. Sa capacité de stockage est de 48 000 t/an. Elle traite annuellement de l’ordre de 33 000 tonnes de mâchefers, exclusivement en provenance de l’UVED du Mans. L’exploitation de cette unité est intimement liée à celle de l’UVED. Si en 2000, les deux activités (UVED et IME) ont été contractuellement séparées, un regroupement de ces dernières au sein d’un même ensemble contractuel est à envisager dans le cadre du renouvellement des contrats afin de permettre une meilleure cohérence dans la gestion et l’exploitation des installations.

2.3 Le coût actuel du service Pour l’année 2014, le prix du service (service global incinération + traitement des mâchefers) est résumé dans le tableau suivant : Tonnages d’ordres ménagères LMM 2014 : 67 558 tonnes

Prix 2014 € HT € TTC

Incinération des déchets 6 653 830 7 319 213

Traitement mâchefers 697 540 781 245

Redevances versées à LMM - 1 269 292 - 1 269 292

TOTAL 6 082 078 6 831 166

En €/tonne, TGAP comprise 90 101

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3 Présentation des différents modes de gestion poss ibles Les modes de gestion, publique ou privée, pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME doivent être envisagés et pourraient être les suivants.

3.1 Modes de gestion envisageables Traditionnellement, l'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, publique ou privée. De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars 1988, M. Loupias et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, n° 57.893). Il s’agirait soit d’exploiter en direct, soit de confier l’exploitation et la gestion de ces équipements à un tiers. Ainsi, dans le cadre du projet d’exploitation de l’UVED et de l’IME, LMM peut :

(i) soit assurer la gestion du service public en régie, la collectivité assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et responsabilité du service.

En particulier, elle :

- serait responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;

- utiliserait exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ;

- supporterait toutes les dépenses quelle que soit leur nature ;

- encaisserait toutes les recettes liées au service.

(ii) soit créer une Société publique locale ou une Société d’Economie Mixte à opération unique pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME ;

(iii) soit solliciter des tiers pour une simple prestation de services. Dans ce cas, LMM conserve la responsabilité et les risques de l’exploitation du service. Il s'agit du régime juridique du marché public de service.

Dans cette hypothèse, il s’agirait pour LMM d’assumer le risque financier de l'exploitation de ces services.

(iv) soit décider d'associer plus étroitement un opérateur économique aux résultats de la

gestion du service public en lui transférant la responsabilité de gestionnaire et la rémunération afférente devant être substantiellement assurée par les usagers. Dans ce cas, la gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la collectivité peut avoir recours à une délégation de service public.

3.2 La gestion directe Les services publics peuvent faire l’objet d’une gestion directe par la personne publique, sous des formes différentes :

• régie directe ;

• régie dotée de l’autonomie financière ;

• régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

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3.2.1 La régie directe

Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend en charge l’activité dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. L’intégration est totale. Trois critères principaux caractérisent les services en régie simple :

• la régie n’a aucune personnalité juridique propre : c’est la collectivité dont elle relève qui est titulaire des droits et obligations nés de leurs activités,

• les services en régie dépendent directement de la collectivité : l’exécutif de la collectivité est

responsable du fonctionnement des services,

• les services en régie n’ont aucune autonomie au plan financier : le budget général de la collectivité regroupe les recettes et dépenses de tous les services en régie.

Ce type de régie est le plus intégré à la collectivité dans le sens où les organes de décision de la régie sont ceux de la collectivité, la régie ne disposant donc d’aucune autonomie, ce qui permet à la collectivité de conserver l’entière maîtrise des décisions.

3.2.2 La régie avec autonomie financière

La régie avec autonomie financière est assurée par les services de la collectivité publique de rattachement, comme dans la régie directe. Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière sont définies aux articles L. 2221-11 et suivants et R. 2221-63 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT). Il en résulte principalement que les régies locales à seule autonomie financière sont composées d’un conseil d’exploitation, d’un directeur et d’un agent comptable. Le directeur est désigné ou révoqué par l’organe exécutif de la collectivité territoriale. L’agent comptable est celui de la collectivité également, mais un comptable spécial peut être affecté à la régie si ses recettes annuelles d’exploitation dépassent 76 224 €. Cette décision de principe est prise par l’organe délibérant de la collectivité territoriale après avis du conseil d’exploitation et du Directeur Départemental des Finances Publiques ; la nomination du comptable revient au Préfet sur proposition de l’organe exécutif. Conformément à leur dénomination, les régies locales à seule autonomie financière ne disposent pas d’une autonomie administrative. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de fixer les conditions de recrutement et d’activité du personnel, les tarifs, voter le budget, affecter les résultats d’exploitation, approuver les investissements. Le conseil d’exploitation ne possède quant à lui que des pouvoirs résiduels, ou se limite aux avis et propositions. En revanche, et c’est là leur finalité, les régies locales à seule autonomie financière disposent surtout d’un budget autonome à l’intérieur de celui de la collectivité territoriale qui assure le service public. Ce budget est séparé en section d’exploitation et section d’investissement. Au regard de ce qui précède, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière laisse subsister un large contrôle de la collectivité de rattachement sur le service. Les principales décisions d’organisation mais également de gestion du service restent du ressort de l’organe délibérant de la collectivité de rattachement (le Conseil Communautaire) : programmation des investissements, vote du budget et fixation des tarifs, gestion du personnel, ….

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3.2.3 La régie dotée de la personnalité morale

La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la collectivité publique transfère statutairement la gestion du service public à une entité juridique publique distincte. Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont définies aux articles L. 2221-10 et R. 2221-18 et suivants du CGCT. La régie personnalisée est créée par une délibération en l’espèce du Conseil Communautaire. Cette décision fixe les statuts et le montant de sa dotation initiale qui comporte, sous réserve d’apports ultérieurs à inclure, les créances, les apports en espèce ou en nature enregistrés pour leur valeur vénale, déduction faite des dettes que prend obligatoirement en charge la régie (CGCT, art. R. 2221-13). La délibération de création fixe en outre les règles générales d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’administration tout en sachant que le nombre des membres du Conseil d’administration ne peut être inférieur à trois et que des personnalités extérieures au Conseil Communautaire peuvent faire partie du Conseil d’administration si les statuts le prévoient. Le Conseil Communautaire désigne les membres du Conseil d’administration, sur proposition du Président et mettrait fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un organisme bien distinct de sa collectivité de rattachement. Elle est administrée par un conseil d’administration et un Président ainsi qu’un Directeur. Cette catégorie de régie n’est pas directement placée sous l’autorité du Conseil Communautaire et son Président. Son personnel est propre, même si elle peut passer des conventions avec d’autres organismes, y compris la collectivité, pour des prestations externalisées. Elle doit disposer d’une administration propre. Cette régie peut être dissoute sur l’initiative et par délibération du Conseil Communautaire. LMM ne dispose pas du savoir-faire et des moyens ma tériels et humains qui lui permettent de mener à bien l’exploitation et la gestion de l’UVED et de l’IME. La gestion d’une unité de valorisation énergétique fait appel à des compétenc es indispensables aussi variées que spécialisées. Certes, la maîtrise du service peut être considérée , en théorie, comme plus étroite dans le cadre d’un mode de gestion publique. Néanmoins, la rédaction effective des clauses du contrat d’externalisation permet de conserver cette maîtris e. En outre, LMM souhaite optimiser son équipement, gr âce à son attractivité et ses caractéristiques, en vue de son fonctionnement à la capacité nominale à tout moment. Sur le plan financier, la gestion en régie permet d ’éviter de supporter les charges de structure ainsi que la marge d’un opérateur. Néanmoins, la co llectivité publique ne bénéficie pas d’effet d’échelle contrairement à un groupe privé spécialis é. Au surplus, la collectivité publique doit supporter le risque d’exploitation seule, enchérissant ainsi le coût du service. En outre, la soumission des régies au Code des Marc hés Publics pour leurs achats et donc à des procédures de mise en concurrence, s’avère rela tivement lourd en terme de procédure et peu adapté aux contraintes d’un opérateur devant fa ire face à des situations d’urgence. Au regard de ces éléments, le recours à la régie ne paraît donc pas opportun.

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3.3 La société publique locale et la Société d’Econ omie Mixte à Opération unique

3.3.1 La Société publique locale Créées par la loi 2010-559 du 28 mai 2010, les Sociétés Publiques Locales (SPL) sont des sociétés anonymes régies par le Code du commerce dont le capital est détenu à 100% par au moins deux actionnaires, qui sont obligatoirement des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. En application de l’article L.1411-8 du Code général des collectivités territoriales, une SPL peut se voir directement confier la gestion d’un service public par ses actionnaires sans mise en concurrence, dès lors que, d'une part, ces derniers exercent sur la SPL un contrôle comparable à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, et que, d'autre part, la structure travaille exclusivement (selon le CGCT) pour leur compte. Le respect de ces deux critères est essentiel pour que la légalité du recours direct à une SPL ne soit pas remise en cause, tant sur le plan du droit interne que du droit communautaire. Lorsque de telles conditions sont réunies, les collectivités actionnaires de la SPL peuvent confier à cette dernière, de gré à gré l’exploitation du service public dans le cadre d’une convention de délégation de service public. La conclusion de cette convention nécessite de recueillir préalablement l’avis de la CCSPL. En outre, le Conseil Communautaire doit autoriser la conclusion de cette convention sur la base d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire, conformément à l’article L.1411-19 du CGCT. Les SPL doivent en outre exercer leur activité "exclusivement" pour le compte de leurs actionnaires et uniquement sur leur territoire. La constitution d’une SPL doit donc répondre à un besoin précis des collectivités actionnaires. Son objet ne peut jamais viser à proposer des prestations à des tiers. Le recours à ce mode de gestion nécessiterait donc au préalable que LMM décide de s’associer à d’autres collectivités pour la gestion commune du service de traitement des déchets. Ce qui soulève la question de l’intérêt d’une telle association. Une telle association reposerait préférentiellement sur des équipements techniques mutualisés. En outre, il est rappelé que les collectivités actionnaires de la SPL engageraient leur responsabilité à hauteur de leur apport en capital conformément aux dispositions en vigueur pour les sociétés anonyme. Elles pourraient être amenées à se porter garantes des emprunts contractés par la SPL. La définition des missions confiées à la SPL engendreraient enfin plusieurs problématiques :

- Les risques de superposition en matière de gestion financière et comptable du service, - Les risques d’interface entre LMM, la SPL et les éventuels autres prestataires privés.

En l’espèce, aucune raison ne justifie la création d’une SPL, qui n’aurait donc pour conséquence que de complexifier la gestion du service.

3.3.2 La Société d’économie mixte à opération unique

La loi permettant la création de Sociétés d’Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) a été définitivement adoptée le 18 juin 2014 et est désormais codifiée aux articles L. 1541-1 à L.1541-3 du CGCT. Le nouvel article L. 1541-1 du CGCT permet aux collectivités de se grouper avec des opérateurs économiques dans le cadre d’une SEMOP et dispose que :

« Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2, une société d'économie mixte à opération unique ».

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Le nouvel article L. 1541-1 du CGCT précise par la suite que :

« La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est : 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ; 2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ; 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat. Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet ».

Aux termes de ces dispositions, la SEMOP devra donc avoir, à titre exclusif, pour objet :

- Soit la réalisation d'une opération de construction, d’une opération de logement ou d’une opération d'aménagement ;

- Soit la gestion d'un service public ; - Soit enfin toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité

territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Le champ d’application de la SEMOP recouvre donc :

- les délégations de service public régies par les articles L.1411-1 et suivants du CGCT ; - les concessions de travaux régies par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 ; - les concessions d'aménagement régies par les articles L.300-4 et suivants du Code de

l'urbanisme ; - les marchés publics au sens du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du

6 juin 2005. Une SEMOP pourrait donc être créée en vue, après mise en concurrence des opérateurs qui participeront à son capital avec LMM, de se voir attribuer un contrat de délégation de service public dont l’objet porterait sur l’exploitation de l’UVED et de l’IME, en tant que ces missions sont constitutives d’un service public, celui du traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette possibilité permettrait à LMM d’être partie prenante dans la gestion du service public en ce qu’elle sera actionnaire d’une société dont l’objet unique sera l’exploitation de l’UVED et de l’IME. Relativement au capital de la SEMOP, l’article L. 1541-1 du CGCT précise que : « La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 % ». En l’espèce, LMM serait donc associée à des opérateurs privés dans cette SEMOP et détiendrait (i) a minima une minorité de blocage et (ii) a maxima, 85% du capital social, ce qui ferait de la collectivité l’associé majoritaire de la société. Si le recours à la SEMOP apparaît comme juridiquement possible, ce montage connait également plusieurs inconvénients. Notamment, il apparaît que le recours à la SEMOP :

- rallongerait la procédure de mise en concurrence, le temps de la nécessaire rédaction des statuts de la société qui devraient figurer dans les documents de la mise en concurrence ;

- surtout, et notamment en cas de prépondérance de l’actionnariat public au sein de la SEMOP, celle-ci serait soumise à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation de ses contrats et

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donc à des procédures de mise en concurrence, ce qui s’avère lourd en terme de procédure et peu adapté aux contraintes d’un opérateur devant faire face à des situations d’urgence ;

- si LMM devait être associée au sein d’une SEMOP à l’exploitant de l’UVED et de l’IME, elle serait associée aux résultats d’exploitation et donc supporterait une partie significative du risque, ce qui ne serait pas le cas avec une délégation de service public simple ;

- enfin, et dans la mesure où la SEMOP est relativement récente, il n’existe pas de retour d’expérience sur ce montage.

En l’espèce, aucune raison ne justifie donc la création d’une SEMOP ou d’une SPL pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME.

3.4 Le marché public de service pour l’exploitation de l’UVED et de l’IME Une mission de service public peut être assurée par un prestataire privée, tant dans le cadre d’un marché public de services, que dans le cadre d’une convention de délégation de service public. Le critère de distinction de ces deux modes de gestion dépend principalement du niveau de responsabilité transféré à l’entreprise privée dans l’exploitation du service, ainsi que de ses modalités de rémunération. En effet, si le délégataire de service public prend en charge la responsabilité du service, le titulaire d’un marché public n’exerce pas cette responsabilité qui demeure entre les mains de la collectivité publique ; ce faisant, il demeure un simple prestataire de service agissant pour le compte de la collectivité publique. De même, par opposition à la délégation de service public, on identifie un marché public lorsque son titulaire est rémunéré en contrepartie de ses prestations, par un prix qui ne dépend pas des résultats de l’exploitation. Alors que la rémunération d’un délégataire de service public doit être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, de telle sorte que c’est à lui de supporter les risques, notamment financiers, liés à l’exploitation du service. En d‘autres termes, et dans le cadre d’un marché public, l’intégralité des risques sera supportée par LMM.

L’exploitation de l’UVED et de l’IME dans le cadre d’un marché public présenterait de nombreux inconvénients qui n’incitent pas à propose r ce mode de gestion :

- cela induirait une motivation de l’exploitant pour la qualité du service relativement faible, puisque ce dernier n’agirait f inalement que pour le compte de la collectivité ;

- le type de formule de rémunération qui pourrait êtr e envisagée ne permettrait pas une optimisation de la gestion du service. En e ffet, le titulaire percevrait une rémunération qui serait très principalement for faitaire et versée directement par la LMM.

- l’intéressement qui pourrait lui être versé en fonc tion de sa capacité à bien gérer le service ne pourrait qu’être marginale, com pte tenu de l’obligation que sa rémunération ne soit pas substantiellement l iée aux résultats de l’exploitation. Sur le long terme, ce type de contr at n’incite donc pas son titulaire à une gestion optimale du service ;

- cette déresponsabilisation forte de l’exploitant fe rait également peser un risque sérieux de surcoûts du fait de l’absence de gestion à ses risques et périls et de l’absence de responsabilisation vérita ble ;

- un marché de service serait incompatible avec la mi se à la charge du prestataire des travaux d’amélioration sur l’UVED a u regard du principe

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d’allotissement présent dans le Code des marchés pu blics ;

- enfin, dans le cadre d’un marché public, il n’est p as envisageable de confier la commercialisation du vide de four à l’exploitant , qui devra donc être pris en charge par LMM dont ce n’est pas la vocation.

Autrement posé, dans l’hypothèse d’un marché public , les aléas de gestion et d’exploitation et la politique commerciale seraient supportés par LMM. Ainsi, le marché de services apparaît comme insuffi samment adapté aux objectifs poursuivis par LMM car il est peu responsabilisant pour le titulaire, LMM conservant l’intégralité des risques d’exploitation ainsi que des frais de raccordement et le prestataire étant rémunéré forfaitairement, quel que soit le ré sultat. .

3.5 La délégation de service public Au regard de ce qui précède, et notamment des nombreux inconvénients attachés au recours au mécanisme de la régie ainsi qu’à celui du marché public de service, il apparaît que la solution de la délégation de service public doit être analysée ; celle-ci présente en effet de nombreux avantages. En effet, grâce à ce dernier mode de gestion, le délégataire supportera tout ou partie de :

� l'aléa économique, tenant à l’exploitation de l’équipement ;

� l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir, en partie, le bon fonctionnement

continu de l’équipement ;

� la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement des services.

En outre, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, LMM dispose d’une liberté de négociation qui sera à même de réduire au mieux les coûts du service pour les usagers tout en garantissant une qualité du service et en respectant les principes de continuité et d’égalité du service public. Selon les termes de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

« la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service, dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »

Trois types de délégations de service public peuvent être identifiés : la concession, la régie intéressée et l’affermage.

3.5.1.1 La régie intéressée La régie intéressée est un contrat de délégation de service public par lequel le contractant s'engage à gérer un service public contre une rémunération fonction d'une formule d'intéressement aux résultats et performances du service. Le régisseur exploite les ouvrages construits par la personne publique mais il n'en assume pas véritablement les risques. Il participe simplement aux risques et périls de l’exploitation. Ce mode de gestion se distingue de l’affermage notamment par le mode de rémunération du délégataire : la rémunération du régisseur n’est pas assurée directement par les usagers mais par la collectivité qui lui verse généralement une prime de base forfaitaire, complétée par une prime

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d’intéressement qui doit notamment inciter le régisseur à améliorer sa gestion. Cette prime d’intéressement peut notamment être en partie constituée d’un partage des bénéfices retirés de l’exploitation du service. L’intéressement doit être suffisamment déterminant pour que le contrat puisse être qualifié de délégation de service public et non de marché. La collectivité délégante reste maître des tarifs facturés aux usagers. Les opérations de recettes et de dépenses sont intégralement reprises dans un budget annexe de la collectivité délégante. La régie intéressée permet une certaine répartition de l’évolution des risques, tant sur l’évolution des recettes que sur celle des dépenses d’exploitation. LMM supporterait cependant l’aléa commercial du service, et prioritairement les risques relatifs aux évolutions des produits et des charges du service. Le régisseur intéressé ne ferait que participer à ces risques. Le régisseur intéressé reprendrait le personnel de l’exploitation existante selon les modalités définies par la Convention Collective applicable aux services funéraires (l’application de l’article L.1224-1 du Code du Travail est peu probable au cas d’espèce). Ainsi, ce mode de gestion apparaît relativement lourd à mettre en œuvre et il continue de faire peser sur la collectivité publique un risque non négligeable.

3.5.1.2 La Délégation de service public sous forme d’affermage ou de concession

La délégation de service publique, quelle que soit sa forme (affermage ou concession) est favorablement envisagée pour l’exploitation de l’UV ED et de l’IME. Deux types de délégation de service public sont env isageables : L’affermage peut être défini comme le mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie par contrat à une entreprise (le plus souvent privée), la gestion d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet moyennant le versement d’une contrepartie (redevance d’exploitation) prélevée sur les ressources tirées de l’exploitation du service. A la différence de la concession, dans un contrat d’affermage, c’est la collectivité publique délégante qui a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public. Par la suite, les travaux d’entretien des installations peuvent être à la charge du fermier. Le contrat d’affermage peut également prévoir la mise à la charge du fermier la réalisation de certains travaux, de manière accessoire. On parle alors d’affermage avec îlots concessifs. La concession se définit comme un contrat qui charge une personne privée d’établir un service public à ses frais, en chargeant cette dernière de construire et de financer les ouvrages de premiers établissements et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation du service public, avec le droit de percevoir des recettes auprès des usagers du service. Autrement dit, ce type de délégation de service public fonctionne comme un affermage, à la différence substantielle que le concessionnaire, par opposition au fermier, assume la maîtrise d’ouvrage et la charge des frais de premier établissement. Au cas d’espèce : Bien que des investissements soient nécessaires sur l’UVED, ceux-ci ne sont pas prépondérants au regard de la rémunération du délégataire sur l’exploitation. Par ailleurs, LMM ne souhaitant pas financer les investissements, la forme de DSP à retenir sera alors l’affermage avec îlots concessifs.

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La gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le délégataire :

� l'aléa économique : il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;

� l'aléa technique : il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis ;

� la responsabilité des dommages éventuels causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement du service.

Le délégataire sera tenu d’assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers du service public dans les conditions à définir dans la convention de délégation dudit service.

La délégation du service ne signifie pas pour autant que la collectivité perd tout contrôle sur l’exploitation de l’équipement. Elle dispose, au contraire, d’un devoir de contrôle formalisé notamment au travers de la communication de comptes rendus (comptes-rendus annuels d’exploitation portant sur les conditions d’exécution du service et sur les comptes du délégataire). Le contrat pourra prévoir, pour renforcer le contrôle de LMM, l’instauration de comité ou commission à échéance régulière.

En outre, elle définit précisément les caractéristiques attendues d’exécution du service public en déterminant notamment :

� Les orientations de la politique tarifaire ; � Les modalités d’accueil des déchets dont la priorité aux ordures ménagères, les jours et

heures d’ouverture, le contrôle des entrants ; La délégation de service public permet d'avoir recours, à tout moment, à des équipes spécialisées dans la gestion de ce type d'équipements et d'externaliser ainsi les charges de personnel. La mise en concurrence du contrat devrait également favoriser l’optimisation des coûts et la négociation d’un tarif optimal pour les usagers. En fin de contrat, l’ensemble des biens et ouvrages, tant ceux mis à la disposition du délégataire que ceux construits par lui dans le cadre du contrat, revient de plein droit et gratuitement à LMM propriétaire, sans que le délégataire ne puisse prétendre au remboursement des frais exposés sur ces équipements, puisqu’ils l’ont été au titre de son obligation d’entretien. La délégation de service public apparaît comme étan t le mode de gestion le plus adapté pour l’exploitation de l’UVED en ce qu’elle permettra de fournir un service de qualité aux usagers grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, hum ains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur, et un transf ert des risques au délégataire. De même, les travaux à réaliser sur l’UVED et l’IME pourront être confiés au délégataire en maîtrise d’ouvrage déléguée, pour qu’il assure ains i, conception, construction et financement. Par ailleurs, dans cette hypothèse, LMM bénéficiera des réseaux commerciaux des opérateurs économiques spécialisés pour la commercialisation d u vide de four de l’UVED. De plus, le fermier pourra se voir confier des trav aux d’optimisation des installations, dont la conception, la construction et le financement seron t à sa charge au sein d’ « îlots concessifs ». Enfin, dans le cadre d’une délégation de service pu blic, le risque d’exploitation pèsera sur l’exploitant et non sur LMM.

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3.6 Conclusion relative aux modes de gestion La gestion directe sans marché de prestations de se rvices apporte une réponse aux enjeux de maîtrise publique, institutionnelle et financière du service. Cependant elle présente des risques substantiels.

• Avantage : maitrise du service

• Inconvénients :

o montage inadapté à la performance dans un secteur à forte spécialisation,

o prise en charge des risques par la personne publique,

o commercialisation du vide de four à la charge de LMM, La gestion directe avec marché de prestations de se rvices présente des risques importants :

• Avantage : maitrise du service. • Inconvénients :

o prise en charge des risques par la personne publique ;

o montage peu incitatif pour le prestataire conduisant à de moindres performances ;

o commercialisation du vide de four à la charge de LMM ;

o risques d’interface, découlant des interventions de plusieurs opérateurs sur un même projet, notamment entre l’exploitant et l’entreprise mandatée par la collectivité en charge des travaux ;

o dévolution du marché sans négociation. La gestion déléguée répond aux attentes de la collectivité en termes de performance et de risques techniques et financiers, ces derniers étant majoritairement transférés au délégataire. Nombreuses sont les collectivités qui ont d’ores et déjà fait le choix de déléguer leurs services de traitement des déchets dans la mesure où le recours à la délégation de service publique est traditionnellement le montage contractuel le plus usité pour ce type d’équipement. Leur gestion est ainsi confiée, par l’intermédiaire d’une délégation de service public, à des sociétés détentrices d’outils performants pour gérer ces activités dans un cadre concurrentiel.

• Avantages : o montage adapté à la performance, o spécialisation de l’exploitant, y compris pour la commercialisation du vide de four, o portage financier des travaux par l’exploitant (pas d’impact sur la dette de LMM), o transfert du risque à l’exploitant, o peu de mobilisation de ressources pour la collectivité.

• Inconvénients :

o maitrise du service. Cependant, pour une courte période, ce risque est faible et peut être fortement réduit par la rédaction de clauses appropriées.

En conclusion, il ressort de l’analyse précédente q ue la délégation de service public selon un mode d’affermage avec îlots concessifs est bien app roprié au service et aux enjeux et offre les meilleures garanties pour assurer la continuité du service.

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4 Présentation des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire en vue de l'exploitation de l’UVED et de l’IME

Le contrat envisagé est donc un contrat de délégation de service public de type affermage avec îlots concessifs qui confie au délégataire la responsabilité de l’exploitation du service public de traitement des déchets à ses risques et périls. La conception, la construction et le financement des travaux nécessaires à l’optimisation des installations sont également à sa charge. Comme dans toute délégation de service public, les tarifs du service sont approuvés par l’autorité délégante. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Pendant toute la durée de la délégation, l’autorité délégante exerce un contrôle permanent sur les conditions d’exécution du contrat, et sur le respect par le délégataire de ses obligations. Les principales caractéristiques des prestations demandées au délégataire, dans le cadre du contrat sont présentées ci-dessous. Elles seront détaillées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à déposer une offre.

4.1 Objet du contrat Dans le cadre du contrat envisagé, le futur titulaire aura pour mission d’assurer, à ses frais et risques, les travaux, l’exploitation et la maintenance de l’UVED située à la Chauvinière au Mans, et de l’IME située dans la zone d’activités d’ALLONNES. Le Délégataire se verra remettre les ouvrages existants. Le contrat de DSP imposera au délégataire entre autres :

- l’exploitation, la maintenance et les travaux de Gros Entretien Renouvellement (GER) de l’UVED et de l’IME avant, pendant et après les travaux d’optimisation ;

- les travaux nécessaires à l’optimisation des performances de valorisation énergétique et matière.

4.2 Le projet et les objectifs fixés dans le cadre du futur contrat Les principaux objectifs assignés au futur délégataire seront :

- la continuité du service public de traitement des déchets et de fourniture de chaleur au grand réseau communautaire ;

- l’optimisation de la valorisation énergétique, notamment par la fourniture de chaleur au grand réseau communautaire, afin d’atteindre une mixité énergétique de 50% minimum d’énergies renouvelables ;

- l’optimisation globale du fonctionnement des installations (UVED et IME) ;

- la saturation de l’UVED à 135 000 t/an par l’apport de déchets extérieurs ;

- la baisse du tarif de traitement des déchets. Les travaux à réaliser sur l’UVED et sur l’IME répondront à deux objectifs :

- permettre une fourniture plus importante de chaleur vers le grand réseau communautaire ;

- apporter une amélioration des installations suite aux constats réalisés lors des audits et des bilans de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne :

o les performances environnementales,

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o les conditions d’exploitation,

o les performances de valorisation matière (captation des métaux dans les mâchefers).

Les solutions techniques seront du choix du délégataire tant qu’elles permettent l’atteinte des objectifs fixés par LMM. Par ailleurs, bien que l’UVED soit actuellement en bon état, une rénovation importante sera à prévoir d’ici 10 à 15 ans. Pour éviter une trop forte augmentation du tarif aux usagers à cette échéance, due au poids des amortissements des investissements, il pourra être envisagé d’anticiper une part de la rénovation dans le prochain contrat, tout en conservant l’objectif de baisse du prix de traitement des déchets. Le montant global des investissements s’élèverait alors à environ 10 millions d’euros, dont près de 5 millions de valeur non amortie du fait de travaux réalisés lors du contrat actuel. Enfin, le cahier des charges puis le contrat incorporeront :

- des exigences de performance environnementale et financière,

- des exigences en termes de gouvernance,

- des exigences en termes de transparence technique et financière,

- l’obligation de créer une société dédiée à l’exploitation du futur contrat. Les fonctions suivantes resteront du ressort de LMM, Autorité organisatrice du service :

- définition de la grille tarifaire et fixation des tarifs qui seront arrêtés avec le délégataire dans le contrat de délégation de service public,

- définition des objectifs de performance du service,

- contrôle du service défini contractuellement entre les parties,

- commercialisation des métaux ferreux et non ferreux extraits des mâchefers.

4.3 Périmètre d’exécution Le périmètre de la délégation de service public intègre tous les équipements de l’UVED et de l’IME. Concernant l’UVED : L’UVED devra traiter l’intégralité des ordures ménagères et assimilées de LMM apportés sur l’installation. Ces déchets sont estimés à 67.300 tonnes à horizon 2016. Aucune garantie ne sera apportée par LMM quant à la quantité et à la qualité de ce gisement. En revanche, LMM devra l’exclusivité de son gisement d’ordures ménagères au délégataire. Est à la charge du délégataire l’apport de déchets extérieurs à LMM pour atteindre la capacité maximale de l’UVED :

- Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) dans la limite de l’autorisation fixée par arrêté préfectoral

- Déchets Non Dangereux d’apport extérieur à LMM. Le délégataire devra également fournir de la chaleur en quantité suffisante pour garantir une mixité supérieure à 50% d’énergies renouvelables sur le réseau. Cette quantité de chaleur est estimée à 120 000 MWh annuels à horizon 2019. L’ensemble des équipements de l’usine jusqu’à la vanne de coupure située sur la canalisation chaleur sortante de l’usine sont placés sous la responsabilité du délégataire de l’usine. L’ensemble des autres équipements de production ainsi que la distribution et le transport de chaleur du réseau urbain sont placés sous la responsabilité du délégataire du réseau de chaleur.

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Concernant l’IME : L’IME devra traiter l’intégralité des mâchefers issus de l’UVED, qu’ils proviennent des déchets ménagers ou des déchets tiers.

4.4 Durée envisagée La durée du contrat tient compte de la nature et de l’étendue des prestations confiées aux cocontractants, ainsi que de la charge des travaux d’optimisation de l’installation conformément aux dispositions définies à l’article 1411-2 du CGCT. Compte tenu du fait que des investissements sont à réaliser et à amortir sur la durée du contrat, mais que ces investissements ne représentent pas plus d’une dizaine de millions d’euros, la durée envisagée est de 10 ans à compter de son attribution au délégataire.

4.5 Financement Le délégataire assure le financement de l’intégralité des dépenses liées aux investissements et à l’exploitation du service délégué. Il aura en charge le financement des différents ouvrages nécessaires à l’optimisation des installations, dont la maîtrise d’ouvrage lui incombera aux termes du contrat de Délégation de Service Public. Afin d’optimiser le financement et l’économie générale du projet, LMM se réserve la possibilité :

- d’apporter une subvention dans les limites autorisées par la loi,

- et/ou de mettre en place un éventuel mécanisme de cession de créance de type Dailly,

- et/ou toute méthode permettant d’atteindre ces objectifs.

Les organismes pouvant apporter des subventions (ADEME, FEDER…) seront également sollicités.

4.6 Missions du délégataire Le délégataire supportera :

- L’aléa économique lié à l’évolution de l’activité,

- L’aléa technique lié à l’obligation de maintenir la continuité de service de traitement des déchets et de fourniture de chaleur aux réseaux,

- La responsabilité des dommages causés aux usagers et aux tiers dans le cadre de la mise en œuvre des travaux et de l’exploitation du service.

Dans le cadre du contrat qui sera signé entre les deux parties, le futur délégataire aura à sa charge les missions suivantes :

- L’accomplissement de toutes les démarches requises pour déclarer auprès de la Préfecture le changement d’exploitant et donc de titulaire des Arrêtés Préfectoraux,

- Les démarches administratives nécessaires à la prise en compte des modifications des installations (portés à connaissance du Préfet),

- L’exploitation de l’UVED et de l’IME en conformité avec les objectifs de LMM et en conformité avec toutes les réglementations,

- La fourniture de chaleur aux réseaux pour atteindre à minima une mixité de 50% de fourniture d’énergie renouvelable. Les modalités de cette fourniture seront définies au

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sein d’une convention de fourniture de chaleur entre l’exploitant UVED, l’exploitant réseau et LMM,

- La prise en charge des investissements nécessaires à l’optimisation des installations pour l’atteinte des objectifs de LMM,

- La conception, la construction et le financement des travaux résultants,

- L’entretien courant et le gros entretien renouvellement de l’UVED et de l’IME,

- Les dépenses d’approvisionnement en consommables et réactifs nécessaires au fonctionnement de l’UVED et de l’IME,

- Le respect des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail en ce qui concerne la reprise du personnel affecté à l’exploitation,

- La gestion du personnel et des frais y afférant,

- La souscription des assurances couvrant la responsabilité afférente à l’activité, à l’occupation des ouvrages, ainsi que LMM en tant que tiers additionnel,

- Le respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur pour l’exploitation et pour les travaux à réaliser,

- La commercialisation du vide de four, des énergies (électricité et chaleur) et des mâchefers valorisés,

- La gestion administrative et financière de l’activité.

4.7 Rémunération du service

La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service et sera constituée :

• d’une redevance versée par LMM pour le traitement des ordures ménagères et assimilés de LMM ;

• des recettes liées à la valorisation énergétique : vente de chaleur et d’électricité ; • des recettes liées à la valorisation des mâchefers traités ; • des recettes liées à la prestation de traitement de déchets tiers (apport de déchets extérieurs

à LMM pour atteindre la capacité nominale du site). Les principes des grilles tarifaires seront arrêtés par Le Mans Métropole. A la rémunération du service s'ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur ainsi que toutes taxes et redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers.

4.8 Contrôle de LMM Le délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la collectivité de s’assurer que les obligations mises à sa charge sont respectées. Il aura l’obligation d’informer la collectivité de tout dysfonctionnement concernant la gestion du service, de son fait ou non. Le non-respect de ces obligations pourra faire l’objet de pénalités prévues au contrat, sans préjudice de mesures coercitives (mise en régie – déchéance). Le délégataire devra fournir à la collectivité, régulièrement et dans des conditions qui seront définies, toutes les informations de nature à lui permettre d’exercer son contrôle, en particulier en produisant annuellement un Rapport Annuel du Délégataire (RAD) dont le contenu sera détaillé dans le dossier de consultation, ainsi qu’un rapport sur la qualité du service. Le contrat pourra prévoir, pour renforcer le contrôle de LMM, l’instauration d’un comité de suivi à échéance régulière.

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4.9 Personnel Le délégataire sera tenu de reprendre l’ensemble du personnel actuellement affecté à l’exécution du service public, objet du futur contrat. La liste du personnel à reprendre ainsi que les conditions de reprise seront fournies aux candidats dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En application de l’article L.1224-1 du Code de travail et de la Convention nationale des activités du déchet, les contrats de droit privé des salariés actuellement affectés au service lui seront transférés. Le nombre de personnes affectées au service représente à l’heure actuelle environ 36 ETP.

4.10 Assurances Le délégataire sera tenu de souscrire les assurances liées à sa responsabilité d’exploitant et de maître d’ouvrage délégué. Les obligations du délégataire en matière d’assurance seront précisées dans le dossier de consultation. En particulier, LMM devra être considérée comme tiers additionnel dans les contrats d’assurance du délégataire.

4.11 Fin du contrat

4.11.1 Absence de reconduction tacite et de prolongation Le contrat ne pourra être tacitement reconduit. La durée de la convention ne pourra être prolongée, à l’exception des cas particuliers définis à l’article L. 1411-2 du CGCT.

4.11.2 Sort des biens en fin de contrat Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la collectivité en bon état d’entretien, compte tenu de leur usage, selon les modalités et aux conditions à définir dans la convention. Les biens de retour feront retour à la collectivité en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans le contrat et le cas échéant moyennant une indemnité égale à la valeur résiduelle s’ils ne sont pas amortis.

Les biens de reprise pourront être repris par la collectivité moyennant une éventuelle indemnité. Il s’agit des biens financés par le délégataire qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation du service.

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5 La procédure de délégation de service public et l e calendrier prévisionnel (procédure restreinte)

Il sera donc proposé au Conseil Communautaire de lancer une procédure de consultation en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Cette procédure se déroule selon les étapes suivantes :

� avis Comité technique paritaire ; � avis de la Commission consultative des services publics locaux ; � décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure ; � appel à candidatures et sélection des candidats par la Commission de délégation de service

public ; � envoi des documents de consultation aux candidats admis à présenter une offre ; � après réception des propositions, la Commission de délégation de service public analyse et

donne son avis au Président qui entamera toutes discussions utiles avec un ou plusieurs candidats. A la fin de la phase de négociation, le Président fera son choix de l'entreprise délégataire et de la convention de délégation ;

� le Conseil Communautaire aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Président au vu des documents qui lui seront communiqués.

6 Conclusions Compte tenu des objectifs de LMM et des contraintes afférentes à l’exploitation de tels équipements, la solution d’un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage avec îlots concessif apparaît comme la mieux adaptée. Dans ce cadre, le futur délégataire aura pour missions, sur une durée envisagée de 10 ans :

- de concevoir, réaliser et financer les travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de LMM ;

- d’exploiter et d’entretenir l’UVED et l’IME à ses risques et périls conformément aux prescriptions du document de consultation des entreprises et en particulier du projet de contrat ;

- de saturer l’installation par l’apport de déchets tiers. Par ailleurs, LMM conservera à sa charge les missions suivantes :

- définition de la grille tarifaire et fixation des tarifs qui seront arrêtés avec le délégataire dans le contrat de délégation de service public,

- définition des objectifs de performance du service,

- contrôle du service défini contractuellement entre les parties,

- commercialisation des métaux ferreux et non ferreux.

estelle.lechatLMM 25 06 2015

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