Le nouveau Code des Marchés Publics

Les Principes :

Liberté d'accès

Égalité de traitement

Transparence des procédures

Bonne utilisation des deniers publics

Objectifs:

Efficacité de la commande publique

Développement durable

Développement durable

• Objectif de la commande publique

• Critères de sélection et de choix

• Exigence : ecolabels (art 6- VII)

« Développement qui répond aux besoins du présentsans compromettre la capacité des générations futuresà répondre aux leurs »

Une nouvelle terminologie:

Pouvoir adjudicateur

Entité adjudicatrice

Les P.A. opérateurs de réseaux…ou acheteurs de prestations pour lesréseaux concédés

Opérateur économique

Un nouveau type de contrat :l’accord-cadre (art. 76)

- fixe les termes de marchés à venirpour les prix et/ou les quantités

- conclu au terme d’une procédureformalisée ou non, suivant les seuils

- avec un ou plusieurs opérateurs économiques

- si opérateur unique : finalisation de l’offre

Lors de la survenance du besoin, ou périodiquement:

- opérateurs multiples : mise en concurrence

Services

• Droit commun : article 29

• Procédure adaptée : article 30

Services sociaux, culturels, juridiques,de formation…

Architecture, informatique, publicité,publication et impression, transportsterrestres et aériens, sondages…

SEUILS DES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES

€ HT Procédure Publicité

Appel d’offres Concours Dialogue compétitif Système

d’acquisition dynamique (fournitures)

BOAMP & JOUE

Coll. Locales : < 210 k

Etat :< 135 k

BOAMP ou Journal d’Annonces

Légales

Éventuellement publication spécialisée

< 90 k

Marchés à procédure adaptée (MAPA)

Publicité « adaptée »

< 4 k€ Marchés sans publicité ni mise en

concurrence

Publicité

Publicité adaptée : < 90 k€

• affichage• internet• presse

Publicité « imposée » : >90 k€

• nationale : BOAMP ou JAL

• européenne : BOAMP et JOUE

Preuve :pluralité des offres?

Calcul des Seuils : Art 27

Valeur globale des F & S homogènesou constituant une unité fonctionnelle

Fournitures & Services:

Marchés =< 1 an : besoins annuels

Obligations sociales et fiscales des candidats

Déclaration sur l'honneur(contrôle à posteriori)

Certificats et attestations DC 7

(Art 46)

Pour le candidat retenu:

DC 5

http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat?

Renseignements et documents pouvant être exigés du candidat (art 45)

Liste limitative : capacités professionnelles,techniques et financières

Possibilité de compléter le dossier (art 52)

Y compris celles des« opérateurs économiques » liés

Dossier payant…(art 41)

…liées et proportionnées à l’objet du marché.

Renseignements et documents… (arr. 29/8/2006)

Références : attestation de bonne exécution

Certificats de qualité

Respect de l’obligation d’emploi des handicapés

Certificats de capacité

Management environnemental

Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat?

Bilans (3ans)

Assurance professionnelle

Dématérialisation (article 56)

Le donneur d’ordre :

• doit accepter les candidatures et les offresélectroniques• peut mettre à disposition le DCE par voieélectronique

• doit continuer à accepter les échanges « papier »

sauf : - à titre d’expérimentation- pour les MAPA?

à partir de 2010

Réduction des délais…

Les pièces constitutives du marché :• L’acte d’engagement

• Les cahiers des charges

Particuliers : CCAP, CCTP

Généraux : CCAG, CCTG

Le contenu de l’offre :

• L’acte d’engagement• Devis ou bordereau de prix• Mémoire technique

• Echantillons, maquettes, prototypes… si investissement significatif : prime

Les modes de passation

La procédure adaptée (MAPA)

Le dialogue compétitif

L'Appel d'Offres, ouvert ou restreint

Les marchés négociés

Le système d’acquisition dynamique

La procédure adaptée :Art 26-II,28

< 90 k€ : modalités de publicité "adaptées"

>90 k€ : BOAMP ou JALSi opportun: publication spécialisée

< 210 k€ : F & S Collectivités locales

< 135 k€ : F & S Etat

- lots infructueux ou sans suite

- lots inachevés après résiliation

Les "petits lots" :

La procédure adaptée (art 27-III) :

<80 k€ : F & S

cumul < 20% de l'opération

Choix :Offre économiquement la plus avantageuse

Pas de contrôle de légalité…

…mais garder des traces!

La procédure adaptée :

Le dialogue compétitif

De définir les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins

Lorsque la PRM n'est objectivement pas en mesure:Art 36 et 67

D'établir le montage juridique ou financier d'un projet

Le dialogue compétitif

Avis d'appel public à la concurrence

Dialogue avec les candidats pour identifier les solutions

Sélection des candidats consultés

1ère sélection des candidats

Art 67

Remise des offresChoix du titulaire

Égalité/Confidentialité

L'Appel d'Offres ouvertArt 33 et 57 à 59

Avis d'appel public à la concurrence

Élimination des candidatures irrecevablesChoix du titulaire

Délai : 52 jours22 si pré-information

réduction de 7 jours si dématérialisation de l’AAPC

réduction de 5 jours si dématérialisation du DCE

L'Appel d'Offres restreint

Avis d'appel public à la concurrenceArt 33 et 60 à 64

Délais : normaux si AAPC électronique

37 jours 30 jours

Urgence 15 jours 10 jours

Sélection des candidats au terme d'un classement

Élimination des candidatures irrecevables et/ou

Si nombre maxi fixé par le PA : 5 minimum

L'Appel d'Offres restreint

Lettre de consultation

Choix du titulaire

Art 33 et 60 à 64

Délais : normaux si DCE électronique

40 jours 35 jours

Si pré-information 22 jours 18 jours

Urgence 10 jours 10 jours

Les Marchés négociés Art 34 et 35

•Après AO infructueux si :offres irrégulières ou inacceptables

Avec publicité et mise en concurrence :

( publicité inutile si consultation desseuls candidats « initiaux »)

Offre irrégulière : incomplète ou non conforme

Offre inacceptable : « illégale » ou non finançable

Les Marchés négociés Art 34 et 35

• Services: Spécifications trop imprécises pour AO(conception d’ouvrage…)

Avec publicité et mise en concurrence :

• F&S « aléatoires » ne permettant pasla fixation préalable du prix

sans publicité et sans mise en concurrence :

• Urgence impérieuse( catastrophe technologique ou naturelle…

• Fournitures : recherches, essais …Sans finalité commerciale immédiate

Les Marchés négociés Art 34 et 35

•Après AO infructueux si:offres inappropriées ou absence d’offres

< 50% du marché initial

sans publicité, ni mise en concurrence :

•Marchés complémentaires de Travaux ou Servicesnécessaires et imprévisibles (TS)

Si marché initial passé après mise en concurrence

Renouvellement ou complément defournitures ou installationssi changement de titulaire difficile ou impossible

•Marchés complémentaires de Fournitures

Impossibilité de les séparer du marché initial

sans publicité, ni mise en concurrence :

•Marchés « similaires"

Si marché initial passé après mise en concurrence

Prévu lors de la consultation initialey compris au niveau des seuils

Marchés de « reconduction »

3 ans maxi

sans publicité, ni mise en concurrence :

•Lauréat(s) d’un concours (services)

•Prestataire déterminéraisons techniques, artistiques, droits.

• matières premières cotées

• achat de F auprès d’un OE en cessation d’activité ou liquidation

Marches négociés : procédure (art. 65 & 66)

•Si publicité : AAPC

Délais de candidature : 37 j,30 si AAPC dématérialisé (15/10 si urgence)

•Sélection des candidats

• Lettre de consultation

• Négociation

• Choix de l’offre après classement

Une nouvelle procédure :

Le système d’acquisition dynamique (SAD)(art. 78)

Procédure entièrement électronique

- AAPC, sélection des candidats

Lors de la survenance du besoin:

- nouvel appel à la concurrence

- puis mise en concurrence

Pour fournitures courantes uniquement4 ans maxi

Formes particulières de marchés

•Reconduction : le titulaire ne peut refuser la reconduction! (art 16)

Marchés à bons de commande, à tranche conditionnelle, de communication

Marchés à bons de commande(Art 77)

•Maxi et mini facultatifs

•Durée : 4 ans maximum

…sauf si nécessitedes investissements amortissables > 4 ans

• recours à un autre prestataire seulement si< 1% ou 10 k€

Marchés relatifs à des opérations de communicationart. 68

Si passés après dialogue compétitifou procédure négociée:

• peuvent prévoir plusieurs phases de réalisation

• avec redéfinitions des moyens à mettre en œuvreà chaque phase.

4 ans maxi

Durée des marchés

Sauf dispositions particulières,

est fixée en fonction de la nature des prestations

…et de la nécessité d’une remiseen concurrence périodique

Le choix du titulaireArt 53

l'offre économiquement la plus avantageuse• pluralité de critèresnon discriminatoires et liés à l’objet du marché

• critère unique : le prix

Pondération impérative (sauf impossibilité)

Pondération transparenteAAPC ou DCE

Procédures formalisées:

Qualité PrixValeur techniqueCaractère esthétique et fonctionnelPerformances en matière de protection del'environnement Performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultéCoût global d'utilisationRentabilitéCaractère innovantRentabilité, SAV et assistance techniqueDate et délai de livraison ou d'exécution

…ou autres

Doivent porter sur les offres (et non sur l'entreprise)

Critères :

Doivent être liés à l’objet du marché

…mais le développement durableest un objectif de tous les marchés.

Clauses sociales et environnementales:

•Au niveau des conditionsd'exécution du marché

•Pas d'effets discriminatoiresentre les candidats

Art 14« objectifs de développement durable enconciliant développement économique,protection et mise en valeur de l’environnementet progrès social »

Offres anormalement basses ( art 55)

Le PA doit demander des justifications avant rejet

Justifications admissibles:

• process

• conditions « exceptionnellement favorables »

• originalité de l’offre• conditions de travail• aide d’Etat

GroupementsArt 51

• Droit au groupement

• Groupement conjoint sans mandataire solidaire

• Appréciation globale des capacitésdu groupement(art 52)

• Faculté de remplacer un membre défaillanten cours de consultation

Sous-Traitance

Déclaration du sous-traitant dans l'offre

Le cas échéant, le candidat doit justifier :

•Des capacités de son sous traitant•Du fait qu'il en dispose pour le marché :Contrat?

Dispositions améliorant le paiement du s/t:• Acomptes• Procédure de paiement direct

Variation des prix (art 18)

Actualisation : obligatoire pour les F&S« autres que courants » siexécution > 3 mois fixation du prix

Révision :

• plus de partie fixe obligatoire

• révision obligatoire si exécution > 3 mois fixation du prixetpart importante de fournituressoumises à fluctuation des cours mondiaux

Avance forfaitaire : à partir de 50k€

Règlement des marchés

Avance facultative : 30% maxi

Délais de paiement : 45 jours

Retenue de garantie :

Peut être remplacée par une cautionà tout moment

Pour les PME:

• incitation à l’allotissement (art 10)

• « quota » candidatures PMEArt 60,65 et 67

• critères liés et proportionnés

• recensement des marchés attribués aux PME

• absence de références non « éliminatoire »

Pour les SCOP?

Règlement mensuelArt 91

•Le droit de préférence général : article 53-IV-1°

Le Droit de Préférence – article 53-IV

Égalité de prix Équivalence d’offres

Prix seul critère Sur la base des critèrespondérés ou hiérarchisés

•Le droit de préférence sur ¼ des prestations :article 53-IV-2°

Obtenir un « lot SCOP »

NB : c’est un droit partagé

• Information, dès le choix effectué,des candidats non-retenusavec motifs du rejet (art 80):

10 jours au moins avant la signature du marché

Transparence…

• rappel : invitation de la DRCCRFou du comptable public à la CAO facultative

(sauf marchés à procédure adaptée)

•Avis d’attribution

48 jours maxi après la signature du marché

Transparence…

•Information sur l’offres retenue :avantages, montant, titulaire (art. 83)

• Publication annuelle de la liste des marchésconclus et de leurs attributaires

15 jours maxi après demande…sauf offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières

- Procédures formalisées- Services art. 30 >210 k€

…mais pas marchés après accord-cadre

Recours…

•Le Référé pré-contractuel

avant la signature du marché!

•Le contrôle de légalité

• Recours en annulation et/ou indemnisation

Différends et litiges…Comités consultatifs de règlement amiable