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FICHE DE RÉACTION LOCALE | 1 RW
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LE PERMISD’ENVIRONNEMENT EN WALLONIE :
RÉUNIONS D’INFORMATION PRÉALABLE,ENQUÊTES PUBLIQUESET
INFRACTIONS
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VOUS CONSTATEZ EN WALLONIE :
•
uneaffichejaune,impriméeennoir,relativeaupermisd’environnementoupermisunique,placéesurunterrain/unbâtimentouàlamaisoncommunale;
• un avis d’annonce de réunion d’information préalable paru dans
lebulletincommunalousurlesiteInternetdelacommunequiconcerneun
projet nécessitant un permis d’environnement ou un
permisunique;
•
qu’unprojetdelotissementdeplusde2ha,d’éoliennes,depoulaillerindustriel…arrivedansvotrecommune.
Face aux menaces potentielles surl’hommeet l’environnement
induitespar certains projets, la législation aprévu des garde-fous
accessiblesaux citoyens. Ainsi, toute demandede permis
d’environnement estaccompagnée d’une réuniond’information préalable
et d’uneenquête publique. Il s’agit
d’outilsaccessiblesàtousetassezsimplesàutiliser.
C’est notamment par ces outils quepeuvent s’organiser au
quotidien lavigilancelocale.
LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT EN WALLONIE
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QUE PRÉVOIT LA LÉGISLATION ?
LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT
• C’est quoi ?
Le permis d’environnement estl’autorisation légale nécessaire
àl’exploitationd’installationsouacti-vitéspouvantavoirunimpactsurl’hommeetsurl’environnement.
• Pourquoi ?
L’octroi du permis
d’environne-mentviselapréservationdel’envi-ronnementainsiquelaprotectiondes
individus contre les dangers,nuisances ou problèmes
qu’unétablissementpeutcauserdirecte-ment ou indirectement,
pendant,ouaprèssonexploitation.
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41 Code Wallon de l’Aménagement du Territoire,
de l’Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP), article 84.
• Pour qui ?
Pratiquement toutes les activités industrielles, artisanales,
agricoles,
commerciales...nécessitentunpermisd’environnement.Laqualitédudemandeurimportepeu.Lecitoyenestégalementsoumisàlalégisla-tionrelativeaupermisd’environnementdèsqu’ilveut«exploiter»une«activitéclassée».Lesactivitéssontrépartiesen3classes:
−laclasse1rassemblelesactivitéspotentiellementlespluspolluantes;
−laclasse3lesmoinspolluantes;
−laclasse2regroupelesactivitésnonclasséesdansles2précédentes.
Poursavoirsiuneactivitéest«classée»,vouspouvezconsulterlalistepubliéeenligne−http://bit.ly/classespermis
LE PERMIS UNIQUE
Le permis unique concerne les projets de classe 1 et 2 de
type«mixte»,c’est-à-dire lesprojetsquinécessitentà la
foisunpermisd’environnement et un permis d’urbanisme1
(construction,
transfor-mation,démolitiondebâtiments,modificationdureliefdusol,etc.).
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QUE FAIRE ?
AVANT L’INSTALLATION DU PROJET
• Lors d’une réunion d’information préalable (RIP)
LebutdelaRIPestdepermettre au demandeur de présenter
sonprojetetderécoltertouslescom-mentaires, observations et
sug-gestions destinés à la réalisationde l’évaluationdes
incidencesduprojet sur l’environnement (EIE).Vous pouvez
communiquer ora-lement lors de la réunion ou parcourrier écrit daté
et signé à lacommune, dans les 15 jours quisuivent la réunion, vos
observa-tions,suggestionsetdemandesdemiseenévidencedepointsparti-culiers
concernant le projet
ainsiquevospropositionsd’alternativestechniquesraisonnablesafinqu’ilensoittenucomptelorsdelaréa-lisationdel’étuded’incidences.
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QUE FAIRE ?
AVANT L’INSTALLATION DU PROJET
• Lors d’une enquête publique (EP) :
Pendantladuréedel’EP,ledossierquicomprendlademandedeper-mis,l’EIEavecsonrésuménontechnique(oulanoticepourlesprojetsdeclasse2)etunecopiedesdifférentsavisémis,estconsultableàl’administrationcommunaleauxheuresd’ouverturedesbureauxainsiqu’unjourparsemainejusque20houlesamedimatin.
Toutepersonnepeutadresser
sesobjectionsetobservationsécrites(parcourrierdatéetsigné)auCollègecommunal,ouoralement,surRDV,auprèsduconseillerenenvironnementdelacommune.Lesob-servationsécritespeuventêtreadresséesparfax,courrierélectroniquelorsquelacommuneadéfiniuneadresseàceteffet,courrierordinaireparvoiepostaleouremisàlacommuneavantlaclôturedel’EP(voirdatedeclôturesurl’affiche)oulejourdelaséancedeclôture.
Natagora met à disposition une fiche d’Outil de Réaction locale
spécialementdédiéeàlarédactiond’uncourrierd’enquêtepublique(www.natagora.be/reactionlocale).
Cetteétapedeconsultationest la plus importantede laprocédurepour
lecitoyen.Eneffet, ladécisiond’octroioude
refusdupermisdevraêtremotivéeenfonctiondesdifférentsavisémisaucoursdelaprocédure,encecompris,lesobservationsformuléesdanslecadredel’enquêtepublique.
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APRÈS L’INSTALLATION DU PROJET
• En cas de nuisances et de pollutions :
Contacter, si possible, directement
l’exploitantpourl’informerdesim-pactsdesonexploitationsurlanatureetsavoirs’ils’agitd’unesituationparticulière(accident,défaillance)oupas.Sipossible,l’inviteràrégula-riseravanttouteactionrépressive(plainte,actionjudiciaire,etc.).
• En cas d’échec du dialogue
Prendre contact avec les agents habilités
àrechercheretàconstaterlesinfractionsrelativesauxpermisd’environnement(voiraussiFicheContactsenRégionwallonne):
−leBourgmestre;
−lesofficiersdepolicejudiciaire;
−lesagentsetfonctionnairesdelaDivisiondelaPolicedel’Environ-
nement(DPE):
SOS pollutions:070/233001(uniquementencasdepollution
constituantunemenacegravepourl’environnement)
Direction générale DPE:081/336021
Direction de Charleroi:071/654700
Direction de Liège:04/2245411
Direction de Mons:065/400199
Direction de Namur/Luxembourg:081/715330
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Plus d’infos : www.natagora.be/reactionlocale
Dernière mise à jour : 10/2015
Photos : Fotolia, Natagora, Élise Poskin
CONTACTS
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• Contactez le service de Réaction Locale de Natagora :
02/8930925 [email protected]
Rued’Édimbourg26 1000Bruxelles
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NAT151004
