Le président Le 9 janvier 2017 GD170009 - ccomptes.fr · les comptes de la commune de Charron, ... 5.1.4 Le schéma de cohérence territoriale et son évolution ... engager la révision

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33 064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 – Fax : 05 56 56 47 77

Mél : [email protected] – www.ccomptes.fr

Le président GD170009

Le 9 janvier 2017

à

Monsieur le maire de la commune de Charron

5, rue des écoles 17230 CHARRON

Dossier suivi par : Nathalie Doublet, Greffière de la 3ème section T. 05 56 56 47 00 Mél : [email protected] Contrôle n° 2016-0135 Objet : notification des observations définitives relatives à l’examen de la gestion de la commune de Charron P.J. : 1 rapport

Lettre recommandée avec accusé de réception

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de commune de Charron concernant les exercices 2011 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime.

Enfin, j’appelle votre attention sur les dispositions de l’article L. 243-7-I du code des juridictions financières, lesquelles précisent que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ». Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Jean-François Monteils

Rapport d’observations définitives ▪ Commune de Charron CRC d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

COMMUNE DE CHARRON

Années 2011 et suivantes

La chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a examiné le 26 octobre 2016, les comptes de la commune de Charron, dans le département de la Charente-Maritime. Le contrôle a porté sur la tenue de la comptabilité, la situation financière, la protection du littoral et l’urbanisme.


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SOMMAIRE

SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT ................................................................................................................... 4

FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE ........................................................... 6

1. LA PROCEDURE ............................................................................................................................................. 7

2. LES ELEMENTS DE CONTEXTE .................................................................................................................... 8

2.1 Le territoire ..................................................................................................................................................... 8 2.2 L’intercommunalité ......................................................................................................................................... 9

2.3 Quelques éléments d’information liés au précédent contrôle ......................................................................... 9

3. LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES ................................ 10

4. LA SITUATION FINANCIERE DE CHARRON ............................................................................................... 10

4.1 Les recettes et dépenses agrégées et le résultat consolidé : ....................................................................... 10 4.2 Les effets de la tempête Xynthia sur les ressources de la commune : ......................................................... 11 4.3 La CAF consolidée ....................................................................................................................................... 12

4.4 Les données de la dette consolidée ............................................................................................................. 12

4.5 Le financement des investissements ........................................................................................................... 12 4.6 Éléments « d’analyse prospective » ............................................................................................................. 12 4.7 Synthèse conclusive .................................................................................................................................... 13

5. LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE D’URBANISME .............................................................. 13

5.1 La planification de la politique d’urbanisme et son évaluation ...................................................................... 14 5.1.1 Les grandes étapes d’élaboration du plan d’occupation des sols (POS) ................................................ 14 5.1.2 Les principales caractéristiques du POS ................................................................................................ 14

5.1.3 L’application de la loi littoral dans le POS ............................................................................................... 15 5.1.4 Le schéma de cohérence territoriale et son évolution ............................................................................. 18

5.2 La prise en compte des risques susceptibles d’affecter l’habitat et l’urbanisme........................................... 18 5.2.1 L’information du public sur les risques .................................................................................................... 18 5.2.2 Le plan de prévention des risques littoraux ............................................................................................. 19

5.2.3 La réalisation d’investissements pour prévenir ou limiter les risques ...................................................... 19

6. LE DEVELOPPEMENT DE CHARRON RESTE COMPROMIS ..................................................................... 22

6.1 Les raisons structurelles (à partir de 2014) .................................................................................................. 23 6.2 La recherche de sa population perdue. ........................................................................................................ 23 6.3 L’enjeu de la réutilisation des zones de solidarité dans l’intérêt communal ................................................. 24 6.4 Un développement compromis tant que les habitants de la commune et les futurs habitants ne se

sentent pas protégés des risques de submersion marine. ........................................................................... 25

7. DES PROTECTIONS INSUFFISANTES DE LA COMMUNE CONTRE LES INONDATIONS PENDANT AU MOINS DIX ANS ...................................................................................................................................... 26

7.1 Les digues au nord de la Charente-Maritime autour de la baie de l’Aiguillon : un processus rapide, non coordonné, aux conséquences négatives pour le nord de la Charente-Maritime ......................................... 26

7.2 Les digues en Charente-maritime autour de la baie de l’Aiguillon : un processus inachevé. ....................... 27 7.2.1 Le plan digue du conseil départemental de Charente-Maritime .............................................................. 27 7.2.2 Le prolongement de la digue de retrait Nord par la mairie de Charron ................................................... 28 7.2.3 Le financement des études par le SYHNA .............................................................................................. 28

7.2.4 La protection de Charron est améliorable rapidement ............................................................................ 28


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7.3 La décision couteuse de création des zones noires, ses conséquences et l’émiettement des décisions ralentissent en Charente-Maritime la définition d’une stratégie de protection contre la mer. ....................... 29

7.3.1 Une décision couteuse. ........................................................................................................................... 29 7.3.2 Une décision prise sur la base d’expertises critiquées ............................................................................ 29

7.3.3 Les stratégies en matière de constructibilité ........................................................................................... 30 7.3.4 La difficulté d’atteindre une stratégie consensuelle et équilibrée entre repli, adaptation et protection .... 31

7.4 La création d’un Etablissement Public territorial de Bassin de la baie de l’Aiguillon. ................................... 31

ANNEXE 1 : ÉLEMENTS BUDGETAIRES ET FINANCIERS .................................................................................. 33


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SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT

Située au nord du département de Charente-Maritime, la commune littorale et fluviale de Charron a été fortement touchée par la tempête Xynthia durant l’hiver 2010. Suite à la déconstruction à l’initiative de l’Etat de plus de 200 maisons sur 700 environ, sa population totale est passée 2 337 habitants au 1er janvier 2010 à 1 926 habitants au 1er janvier 2015.

La chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (CRC ALPC) a examiné la fiabilité des comptes et procédé à l’analyse financière rétrospective (2011/2015) de la collectivité. La commune a vu sa situation financière bouleversée suite à la tempête Xynthia. Ses ressources (produits de la fiscalité locale, et dotations) ont été fortement impactées par la diminution du nombre d’habitants et de maisons. Aussi, afin de garder un budget équilibré, la commune a réduit ses dépenses, limité ses investissements et augmenté ses impôts. Elle a également choisi de renoncer à emprunter, sauf exception, par exemple pour financer une digue qu’elle considérait comme nécessaire à sa protection. Il est à noter cependant qu’à la suite de la réalisation d’un lotissement cette commune a retrouvé en 2015 le niveau de ses bases fiscales de 2009.

Les analyses prospectives faites par la commune montrent que, sous réserve de la confirmation de l’ensemble des hypothèses retenues, la possibilité d’investir et le recours à l’emprunt ne seront possible qu’à partir de 2020. Ainsi, la collectivité pourrait connaître une décennie pratiquement sans investissements, sauf ceux de reconstruction et celui de création d’une digue.

En ce qui concerne l’urbanisme, la commune de Charron dispose d'un plan d'occupation des sols (POS) très ancien (1983), modifié à plusieurs reprises entre 1988 et 1998 et qui a été revu trois fois (en 2011 et 2012) depuis la tempête Xynthia. Le POS actuel n’a pas fait l’objet d’une évaluation récente car c'est désormais la communauté de communes Aunis Atlantique qui a la compétence du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et qui devra engager la révision du plan avant le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, la commune de Charron est couverte par le schéma de cohérence territorial (SCoT) du Pays d’Aunis approuvé le 20 décembre 2012. Toutefois, un nouveau SCoT, regroupant le Pays d’Aunis et la communauté d’agglomération de La Rochelle, est en préparation. Il devra être approuvé au plus tard le 28 avril 2017.

Les risques naturels sont quant à eux pris en compte à des degrés divers. En effet, la commune a mis en place un plan communal de sécurité (PCS) détaillé. Par contre, si un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) a été prescrit par le préfet, il ne sera vraisemblablement pas approuvé avant début 2017. Cela s'explique, entre autre, par les difficultés liées à l’absence de consensus sur la stratégie contre la mer, aux complexités techniques, administratives et aux intérêts divergents rencontrés pour la mise au point de trois PAPI (programmes d’actions de prévention contre les inondations) dans la baie de l’Aiguillon. Une révision du PPRL ne sera faite que lorsque le choix des ouvrages des PAPI à réaliser sera arrêté. En attentant, la collectivité instruit les demandes de permis de construire sur la base de cartes d'aléas.

Le développement de Charron, après une phase de reconstruction réalisée grâce aux solidarités nationale et locales, est actuellement fortement ralenti par l’absence de financement disponible, la difficulté de retrouver un niveau de population satisfaisant et de maîtriser la complexité des procédures à respecter dans un territoire très protégé au plan environnemental.

Grâce au changement du POS, la réalisation de trois lotissements a été rendu possible sur des terrains jugés sûrs. Le développement de la commune se heurte toutefois au sentiment d’insécurité lié à Xynthia et à l’absence du choix, par l’ensemble des acteurs concernés, d’une stratégie claire de protection contre la mer dans l’ensemble de la baie de l’Aiguillon.


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Au regard de l’incertitude liée aux problèmes de submersions marines sur le territoire de la baie de l’Aiguillon, dans laquelle se situe la commune, l’intérêt de définir une stratégie à l’échelle du bassin prenant en compte tous les risques de la zone est évident. En outre, une réflexion sur la création d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) de la baie de l’Aiguillon est à envisager.


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FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE

Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations

et les évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre

Les cotations utilisées sont les suivantes : - « recommandations totalement mises en œuvre » ; - « recommandations partiellement mise en œuvre" qui ont fait l'objet d'un commencement d'exécution ou d'un engagement à les mettre en œuvre ; - « recommandations à suivre" qui, pour diverses raisons, n’ont pas fait l’objet d'une mise en œuvre totale ou partielle et qui sont maintenues par la chambre ; - « recommandations devenues sans objet ». Ce suivi intervient soit immédiatement au vu des réponses apportées entre la notification du rapport d’observations provisoires et celles du rapport d’observations définitives, soit lors du contrôle suivant. Cette fiche établit la liste des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et les suites qui leur ont été réservées.

Recommandation à mettre en œuvre Conduire une réflexion sur la création d’un EPTB de la baie de l’Aiguillon.

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1. LA PROCEDURE

Le présent contrôle, prévu par l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (CRC ALPC) portant détermination du programme des travaux de contrôle de la Chambre pour l’année 2016, concerne la commune de Charron dont la comptabilité relève de la compétence de la trésorerie de Marans. L’examen de gestion porte sur les exercices 2011 et suivants jusqu’à la période la plus récente. L’ouverture du contrôle a été notifiée, par lettre du 8 janvier 2016, à Monsieur Jérémy BOISSEAU, maire en fonctions au cours de la période faisant l’objet de l’examen de la gestion par la chambre régionale des comptes. L’entretien de début de contrôle qui a eu lieu le 10 février 2016, a eu pour objet d’expliciter les investigations prévues et les principaux aspects de la procédure, au maire et à sa directrice générale des services. L’entretien préalable prévu par l’article L.243-1 du code des juridictions financières (CJF) a eu lieu le 14 avril, avec Monsieur Jérémy BOISSEAU. La chambre a arrêté au cours de sa séance du 3 mai 2016 des observations provisoires notifiés le 8 juillet 2016 au maire de la commune, M. Jérémy Boisseau qui y a répondu par lettre du 12 septembre 2016, enregistrée au greffe le 16 septembre 2016. Des extraits ont été notifiés le même 8 juillet, au président du conseil départemental de la Charente-Maritime, au président du syndicat mixte de coordination hydraulique nord Aunis qui a répondu par lettre en date du 19 octobre 2016, au président de la communauté de communes Aunis Atlantique, qui n'a pas répondu. Le Préfet du département de la Charente-Maritime a répondu le 29 septembre 2016 à la communication administrative qui lui avait été faite le 8 juillet 2016. La chambre régionale des comptes a arrêté au cours de sa séance du 26 octobre 2016 les observations définitives suivantes.


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2. LES ELEMENTS DE CONTEXTE

2.1 LE TERRITOIRE

Charron est une commune littorale de Charente-Maritime, bordée par la baie de l'Aiguillon, au Nord de la Rochelle. C’est aussi une commune fluviale située au Sud sur l'estuaire et l'embouchure de la Sèvre niortaise qui débouche sur le Pertuis Breton. En face, la Vendée occupe la rive nord de la Sèvre Niortaise. C'est enfin une commune de marais appartenant à la partie occidentale du marais poitevin desséché. Au sud de la commune se trouve le canal du Curé qui se jette dans la baie de l'Aiguillon. C'est un important canal de dessèchement construit à la fin du XVIIIème siècle. Il débouche dans le site des Mizottes, espace marécageux composé de vasières littorales. La superficie de la commune est de 3 754 hectares (37,54 km2) dont une grande partie en surface de polders présentant une altitude comprise entre 0 et 11 mètres, le maximum se situant sur l’une des trois îles qui historiquement existaient dans le golfe des Pictons et que les anciennes cartes décrivent (voir infra les raisons de la submersion marine de 2010 par Xynthia). Une grande partie de la superficie de la commune a donc été gagnée sur la mer par poldérisation, c’est-à-dire une conquête de terres sur la mer ou les zones humides, par endiguement, remblaiement et assèchement. Les terres agricoles de Charron étaient, depuis longtemps, protégées de la mer par une digue Ouest et de la Sèvre Niortaise par une digue Nord. Ces digues n’avaient pas vraiment été conçues pour protéger la ville et n’étaient pas entretenues. La situation aujourd’hui est très différente mais tout autant critiquable (cf. infra le chapitre sur la protection de Charron). Charron est doté de deux ports, le port du Pavé et le port du Corps de garde, sur la Sèvre Niortaise ; elle ne dispose pas de plage. A ce jour, Charron n’est pas une commune touristique. D‘après le maire, il n’y a que deux maisons secondaires à Charron. Un climat favorable, ainsi que les apports conjugués d'eau douce – la Sèvre niortaise – et d'eau salée ont favorisé le développement de la mytiliculture. La moule de bouchot locale, commercialisée sous le nom de « La Charron » répond aux exigences d'un cahier des charges strict datant de 1995, ce qui conduit cette commune à être considérée comme la capitale française de la mytiliculture. Une autre activité importante est l’activité agricole. Située à 10 km de Marans, chef-lieu du canton et de la communauté de communes, Charron est plus proche de la ville balnéaire d’Esnandes à 6 km au Sud, et se trouve dans la troisième couronne de l'aire urbaine de La Rochelle, ville-préfecture de la Charente-Maritime distante de 23 km, soit moins d’une demi-heure de trajet. Aussi, Charron était devenue une commune résidentielle, passant de 1 538 habitants en 1982 à 2 337 en 2010 avant la tempête Xynthia. En février 2010, suite à la tempête Xynthia qui avait entraîné la marée à l'intérieur des terres, le bourg de Charron n'était plus qu'une île. La mort de 3 habitants et la submersion marine importante d’une grande partie de la ville ont conduit l’État à acheter ou exproprier, puis détruire 201 maisons, situées dans des zones dites « zones noires » puis zones de solidarité. Il s’en est suivi une diminution brutale et durable de la population malgré les efforts de la municipalité. Les statistiques décrivent mal ce bouleversement, subi et imprévisible.


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Ainsi, selon les derniers recensements exhaustifs réalisés, la population est de 1 896 habitants au 1er janvier 2012 contre 2 220 habitants en 2007 soit une diminution atypique en termes de gestion publique de l’ordre de 17 %. Au moment de Xynthia, l’ancien maire, Monsieur Jean-François FAGET, a rapidement démissionné, quatre mois après la tempête. Il a été remplacé par le maire actuel qui était l’un de ses adjoints.

2.2 L’INTERCOMMUNALITE

La commune de Charron fait partie de la communauté de communes Aunis Atlantique depuis le 1er janvier 2014, laquelle est soumise à la fiscalité professionnelle unique. Cette communauté de communes Aunis Atlantique, qui comporte 20 communes, est le produit de la fusion des communautés de communes (CdC) du Pays Marandais et du canton de Courçon.

Cette fusion s’est faite contre l’avis d’une partie des communes de la CdC du Pays Marandais, dont Charron. D’après le maire, Charron aurait préféré être rattachée à la communauté d’agglomération de la Rochelle, composée de communes tournées vers la mer, alors que les communes de la CdC Aunis Atlantique sont toutes à l’intérieur des terres.

Charron représente 4,64 % en termes de poids financier, et 7,09 % de la population, au sein de l’EPCI,

2.3 QUELQUES ELEMENTS D’INFORMATION LIES AU PRECEDENT CONTROLE

Lors de la tempête « Xynthia », le village de Charron était en partie protégé par la digue Nord – orientée vers les rives de la Sèvres Niortaises - en très mauvais état, et une digue ouest – orientée vers la mer - dont la réfection était prévue depuis la tempête Martin en 1999 (voir plus loin). Une des conséquences de la tempête Xynthia a été le classement d’environ 200 maisons en « zone noire » dénommée ensuite « zone de solidarité », afin d’être achetées à l’amiable ou expropriées par l’Etat et détruites pour la plupart d’entre elles. Celles qui restent (que la commune a demandé de ne pas détruire) comme les terrains y afférents, sont souvent en mauvais état et sont isolés au milieu de la vaste « zone de solidarité » de Charron. Quelques propriétaires, malgré l’interdiction d’y habiter, ont refusé la vente à l’amiable de leur maison, mais ont été expropriés postérieurement à la campagne de destruction organisée par l’Etat. Seule une maison n’a pas été détruite, à la demande de la commune de Charron, sous conditions drastiques d’utilisation avec obligation que les terrains soient remis à nu dans l’hypothèse de sa destruction. Le relevé des tempêtes sur les trois derniers siècles, effectué tant par l’association française pour la prévention des catastrophes naturelles que l’association des amis de l’Île de Ré, démontre avec constance la vulnérabilité du littoral charentais entre la baie de l’Aiguillon et l’estuaire de la Charente. Cette vulnérabilité a été confirmée en 1999 lors de la tempête Martin (la mer est passée au-dessus de la digue Ouest) puis en 2010 lors de la tempête Xynthia et à de nombreux autres moments, y compris plus faiblement, au cours de l’hiver en 2016. Le maire de Charron indique qu’il y a régulièrement des événements graves, tous les dix ans environ, et selon lui, les habitants établis depuis longtemps dans cette commune non touristique mais très orientée vers la mer, en raison de la mytiliculture, connaissent bien les risques liés à la submersion. Pour autant, en dépit de cette connaissance, les constructions se sont développées dans des zones historiquement inondables. Ceci s’explique probablement par le fait que pendant un demi-siècle aucun événement aussi important que Martin ou Xynthia n’a eu lieu.

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/5-Documents%20externes/Insee%20-%20Commune%20de%20Charron%20(17091)%20-%20Dossier%20complet.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/5-Documents%20externes/Insee%20-%20Commune%20de%20Charron%20(17091)%20-%20Dossier%20complet.pdf


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L’imprévisibilité des éléments naturels, résultant notamment du réchauffement climatique actuellement constaté, oblige désormais les acteurs liés à l’urbanisme d’anticiper les risques de submersion. Les données scientifiques connues en la matière, comme les techniques de modélisation n’ont pas été mises à profit ni à Charron ni dans les autres secteurs du département de Charente-Maritime, y compris jusqu’au lendemain de la tempête Xynthia. Pour autant, un Atlas des risques littoraux (érosion et submersion marines) avait été réalisé et diffusé en 2001-2002 par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ; ce document public n’a semble-t-il pas ou peu été utilisé alors qu’il est explicite sur les risques inondations.

3. LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET LA

FIABILITE DES COMPTES

Les exigences de fiabilité comptable et de transparence financière ont été renforcées, depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, par l’article 47-2 de la Constitution dévolu aux missions de la Cour des comptes. Cette qualité et cette fiabilité ont fait l’objet de vérifications sur la période sous revue et n’appellent que les remarques suivantes :

il n’y a pas eu d’écritures de transfert au compte 21 venant apurer le stock des immobilisations terminées encore présentes au compte 23.

concernant l’exercice 2015, il n’y a aucune charge rattachée à l’exercice.

4. LA SITUATION FINANCIERE DE CHARRON

L’analyse financière rétrospective sur la période 2011-2015 a porté sur l’ensemble consolidé du budget

principal et des 4 budgets annexes1 représentant un volume de 1,3 M€ de recettes en 2015 dont près de

93 % sont relatives au budget principal.

4.1 LES RECETTES ET DEPENSES AGREGEES ET LE RESULTAT CONSOLIDE :

Les recettes de fonctionnement baissent de 1,513 M€ en 2011 à 1,397 M€ en 2015 soit une diminution de 13,9 % sur la période ; dans le même temps les dépenses correspondantes suivent une trajectoire quasi identique passant de 1,432 M€ en 2011 à 1,235 M€ en 2015 soit une diminution de 10 %. Le résultat consolidé suit la même tendance avec une baisse de 17,6 %. En ce qui concerne les produits fiscaux, ces derniers ont progressé de plus de 19 % sur la période en raison

de la combinaison de la hausse « naturelle » des bases foncières2 et de celle des taux votés par la

collectivité. En effet, les taux d’imposition ont augmenté de 5 % en 2015, alors que précédemment ils augmentaient de 1 % chaque année. Néanmoins, le taux de taxe d’habitation reste encore inférieur à celui des communes de même strate au plan national (11,8 en 2014).

1 Budgets annexes de la Zone portuaire, du terrain à pieux, des ports de Charron, et de la zone conchylicole 2 Il est à noter que la création d’un lotissement a permis d’inverser la tendance à la baisse observée jusqu’en 2012 sur les bases de taxe d’habitation et taxe sur le foncier bâti; ces dernières retrouvant en 2015 leur niveau de 2010, l’ensemble des bases fiscales atteint en 2015 un niveau supérieur à celui observé en 2009.


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Source : commune de Charron

Taux votés : 2011 2012 2013 2014 2015

TH 9,28 9,37 9,46 9,55 10,03

TFB 19,73 19,93 20,13 20,33 21,35

TFNB 62,46 63,08 63,7 64,32 67,54

En ce qui concerne les dotations de l’Etat, la DGF présente une baisse de 14,2 % entre 2011 et 2014 qui s’accentue en 2015 pour s’établir à 293 101 € contre 417 203 € en 2011. Cette diminution provient, d’une part, de la baisse du nombre d’habitants et, d’autre part, de la perte d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la composante dotation de solidarité rurale qui a entrainé une baisse de la dotation nationale de péréquation.

Les charges de gestion du budget principal diminuent légèrement entre 2011 et 2014 (- 2 %), soit une baisse de 21 669 €. Cette tendance perdure en 2015, ces charges s’élevant à 1 047 286 € contre 1 129 435 € en 2011.

En dépit de ces tendances, l’excédent brut de fonctionnement du budget principal de la commune3

augmente de plus de 256 % entre 2011 et 2015 pour représenter 14,1 % des produits de gestion. Cette dernière donnée apparaît toutefois relativement faible pour une commune de cette strate pour laquelle en-deçà de 18 %, l’EBF est a priori insuffisant.

4.2 LES EFFETS DE LA TEMPETE XYNTHIA SUR LES RESSOURCES DE LA COMMUNE :

La commune de Charron a effectué des simulations relatives aux produits issus de la fiscalité locale et a comparé l’évolution de la fiscalité qu’elle aurait perçue sans la catastrophe et celle réellement perçue.



Globalement, la commune estime avoir perdu au moins 70 000 € par an de recettes issues de la fiscalité directe locale à partir de l’année 2011, soit un total de 380 000 € sur la période 2011-2014, ramenés à 350 000 € si l’on compare la simulation de la commune avec les données des comptes de gestion. Si l’on ajoute à ces pertes la diminution de la DGF à partir de 2014, la baisse des produits de gestion atteint près de 150 000 € par an par rapport à ce qu’elle aurait pu être si la diminution du nombre d’habitants liée à la tempête Xynthia n’avait pas eu lieu. Cette somme représente plus de 10 % des produits de gestion de la commune de Charron.

3 L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) est essentielle pour mesurer à la fois la capacité d’une collectivité à maîtriser sa gestion courante et à dégager une épargne disponible pour l’investissement.

2009 2010 2011 2012 2013 2014

TH 207 878,00 € 216 756,00 € 229 833,49 € 243 665,07 € 258 305,77 € 273 801,37 €

TFB 244 711,00 € 258 994,00 € 274 728,41 € 291 388,96 € 309 028,71 € 327 703,95 €

TFNB 91 152,00 € 92 036,00 € 93 888,62 € 95 768,69 € 97 676,94 € 99 613,67 €

543 741,00 € 567 786,00 € 598 450,53 € 630 822,71 € 665 011,43 € 701 118,98 €

EVOLUTION PRODUITS PERCUS (simulation sans catastrophe XYNTHIA)

2009 2010 2011 2012 2013 2014

TH 207 878,00 € 216 756,00 € 188 441,00 € 224 195,00 € 205 944,00 € 213 645,00 €

TFB 244 711,00 € 258 994,00 € 241 879,00 € 232 458,00 € 242 066,00 € 258 014,00 €

TFNB 91 152,00 € 92 036,00 € 94 870,00 € 101 580,00 € 101 052,00 € 110 913,00 €

543 741,00 € 567 786,00 € 525 190,00 € 558 233,00 € 549 062,00 € 582 572,00 €

EVOLUTION PRODUITS PERCUS (réalité)

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/4-Analyse%20financière/Estimations%20de%20la%20fiscalité%20sans%20et%20avec%20Xynthia.xlsx

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/4-Analyse%20financière/Estimations%20de%20la%20fiscalité%20sans%20et%20avec%20Xynthia.xlsx


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4.3 LA CAF CONSOLIDEE

La CAF brute consolidée a globalement diminué de 36,5 % entre l’année 2011, où elle était de 254 377 € en raison d’un produit exceptionnel de 225 526 € au budget principal, et l’année 2015 où elle s’établit à 161 612 € après avoir connu une chute de 76,3 % entre 2011 et 2012. Sans produit exceptionnel, la CAF brute consolidée aurait été de l’ordre de 29 000 € en 2011. Après remboursement des emprunts, la CAF du budget principal est structurellement négative entre 2011 (- 362 872 €) et 2013 (- 83 712 €) pour se retrouver positive à compter de 2014 ; ainsi, ce ratio s’élève à 44 511 € en 2015, même si ce montant reste insuffisant au regard des investissements prévus (481 461 €).

4.4 LES DONNEES DE LA DETTE CONSOLIDEE

L’encours de la dette diminue de 1 279 626 € en 2011 à 1 173 781 € en 2015 soit une baisse de 8,3 % entre 2011 et 2015. Pour autant, du fait de la diminution de la CAF brute observée sur la même période, la capacité de désendettement exprimée en années augmente d’environ 2,6 années pour se situer à près de 7,3 ans en 2015, ce qui reste en deçà d’un seuil d’alerte communément mesuré à partir de 9 années pour une commune de cette strate démographique .

4.5 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

La commune enregistre une régression de son financement disponible4 qui est de 139 804 € en 2015 contre 766 274 € en 2011. Cette dernière année, la commune a perçu d’importantes subventions d’investissement (près de 905 K€ de subventions ainsi que 200 K€ de FCTVA) pour compenser les charges de reconstruction suite à la tempête Xynthia. Le montant global de ces dépenses d’investissement a été de 481 461 € en 2014 dont plus de 350 000 € subventionnés par la région et 307 819 € en 2013.

Selon la commune de Charron, les dépenses liées à la catastrophe naturelle Xynthia sont les suivantes :

- travaux reconstruction voirie : 930 000 € - travaux reconstruction vestiaires : 183 000 € - travaux remise en état terrain de foot : 175 000 € - réparation locaux communaux : 60 000 € - remplacement véhicules : 76 000 € - remplacement matériels : 45 000 €

En contrepartie, elle a bénéficié de 839 K€ de subventions provenant de la solidarité nationale et de 443 K€ de subventions provenant de la solidarité de la région. Ainsi, la commune a connu une période où, principalement grâce à la solidarité nationale et locale, le niveau d’investissement a été important.

4.6 ÉLEMENTS « D’ANALYSE PROSPECTIVE »

Dans le cadre de l’exécution de son budget 2015, la commune de Charron a réalisé trois simulations basées sur les augmentations d’impôts, la diminution des dotations de l’Etat, la diminution des charges de personnel et la suppression des indemnités des élus. Pour chaque scénario, la commune de Charron ne prévoit aucune dépense d’investissement.

4 Le financement disponible est principalement l’addition de la CAF nette du remboursement des emprunts, des subventions d’équipements et produits de cession

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/3-Questionnaires/20160113_Questionnaire_n_1_Commune%20de%20Charron.docx

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/4-Analyse%20financière/Simulations%20budgétaires%20prospectives%20par%20Charron.xlsx




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Au vu de ces scenarii, la commune de Charron estime que le budget ne permet pas, actuellement, de concrétiser ses projets d’investissement et considère n’avoir aucune marge de manœuvre. Elle estime cependant que si les dotations de l’Etat se stabilisent à partir de l’année 2016, la commune pourra envisager d’emprunter à nouveau à compter de 2019. A court terme, la commune de Charron ne peut pas espérer d’économie grâce à la mutualisation de dépenses au niveau de la communauté de communes Aunis Atlantique. Un schéma de mutualisation est en cours d’étude, mais à ce jour, la commune de Charron n’a pas d’élément à ce sujet.

4.7 SYNTHESE CONCLUSIVE

La commune de Charron a vu sa situation financière bouleversée suite à la tempête Xynthia. Tout d’abord, ses charges liées aux investissements de reconstruction ont été en majeure partie compensées par des subventions et des aides entre 2010 et 2011. A compter de 2011, les ressources fiscales (TH, TFB) ont diminué en raison de la vente à l’État, par leurs propriétaires, de près de 200 maisons sur les 700 que comptait de la commune. Depuis 2014, la DGF a baissé significativement en raison du double effet des baisses nationales de dotations et de la diminution de la population de Charron. Afin de garder un budget équilibré, la commune de Charron a réduit ses dépenses et limité ses investissements, sauf en début de période du fait des solidarités nationale et locales. Elle a régulièrement augmenté le taux des impôts locaux chaque année d’au moins 1 %, puis de 5 % en 2015 et 2 % en 2016. Elle a également choisi de recourir le moins possible à l’emprunt, celui-ci risquant d’obérer sa tentative de rééquilibrage de son bilan. La situation financière de la commune de Charron est en amélioration en 2015, mais celle-ci doit veiller à maintenir un autofinancement suffisant pour éviter le recours à l'emprunt. En effet, malgré une CAF nette redevenue positive en 2015, les analyses prospectives faites par la commune montrent que la CAF nette risque de se détériorer à nouveau et de ne redevenir positive qu’à partir de 2020. Aussi, la commune de Charron doit continuer à maîtriser ses charges de fonctionnement sachant qu’elle a peu de marges de manœuvre en matière de fiscalité locale, levier nécessaire pour accroitre ses ressources et, par conséquent, son autofinancement.

5. LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE D’URBANISME

La tempête Xynthia qui a durement frappé Charron dans la nuit du 27 au 28 février 2010, a mis en évidence des secteurs urbanisés particulièrement vulnérables et extrêmement dangereux pour la population. Ces secteurs, considérés par l’Etat comme les plus dangereux, ont été classés en zones de solidarité (ZDS) afin d’être déconstruits. Charron est la commune où les surfaces en ZDS sont les plus importantes de Charente-Maritime : plus de 61 hectares : 201 maisons ont été achetées ou expropriées pour être déconstruites, ce qui a entrainé une perte d’environ 450 habitants, la commune comptant 2 337 habitants en 2010.

Par deux modifications du POS en 2011, 13 ha ont été ouverts à l’urbanisation, dans une zone en hauteur5

du village considérée comme sûre. En raison de la densité minimale des constructions imposée par le SCoT du Pays d’Aunis, cette superficie est suffisante pour que la commune puisse retrouver une population proche de ce qu’elle aurait pu connaître dans le cadre d’une croissance démographique qui n’aurait pas été

5 Au-dessus de 4,5 m IGN


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interrompue par Xynthia, de l’ordre de 2 500 habitants, nombre jugé nécessaire pour maintenir les ressources assurant un équilibre financier à cette commune. La zone côtière de Charron présente de multiples enjeux, notamment :

- sécuritaire : des travaux de protection des côtes sont en cours de réalisation. Certains ont été effectués sans concertation avec les services de l’Etat. Le débat sur leur intégration dans le programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) Nord-Aunis est en cours ;

- économique : enjeu fort en raison du poids de la mytiliculture dans l’économie communale. La préservation de la mytiliculture constitue aussi un enjeu social et environnemental ;

- écologique : la côte de Charron constitue un écosystème à préserver tant pour la flore (végétation halophile6) que pour la faune. C’est un lieu stratégique pour l’avifaune7, notamment pour d’immenses populations de limicoles8 et d’anatidés9 en hivernage ou en étape migratoire. Charron se trouve dans le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin. Une des deux réserves nationales de la baie de l’Aiguillon comprend la côte de Charron et s’étend à quelques kilomètres dans la baie ;

- de développement : les communes de Charron, Esnandes, Marans et le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, appuyé par le conseil départemental, ont présenté une candidature à un appel à manifestation d’intérêt lancé dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Cette candidature a fédéré un certain nombre de projets de mise en valeur du littoral charronnais. La préfecture de région a retenu la candidature de la commune pour un programme visant à améliorer le futur cadre de vie de ses habitants par la requalification des zones de solidarité et des centre-bourgs.

Enfin, la qualité de l’eau est un enjeu crucial pour Charron qui est, selon elle, la capitale de la mytiliculture française.

5.1 LA PLANIFICATION DE LA POLITIQUE D’URBANISME ET SON EVALUATION

5.1.1 Les grandes étapes d’élaboration du plan d’occupation des sols (POS)

La commune de Charron est encore couverte par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé dès 1983, modifié à plusieurs reprises entre 1988 et 1998 ainsi que par trois fois après la tempête Xynthia en 2011 et 2012. Comme rappelé supra, en 2011, les modifications 5 et 6 du POS ont permis d’ouvrir à l’urbanisation 13 ha de réserves foncières (classée 1NA), afin que la commune puisse retrouver une population proche de ce qu’elle aurait pu connaître dans le cadre d’une croissance démographique qui n’aurait pas été interrompue par Xynthia. La dernière modification (n° 7), datant de 2012, a permis de modifier le règlement en vue d’aménager une voie verte.

5.1.2 Les principales caractéristiques du POS

Le POS de Charron se caractérise donc par une certaine obsolescence (approbation en 1983, dernière révision générale en 1996). Il est antérieur aux "révolutions" constituées par les lois solidarité et renouvellement urbain (Loi SRU)10, les Lois relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement11 et

6 Organisme qui vit dans les milieux salés. 7 Ensemble des espèces d’oiseaux d’une région donnée. 8 Famille des oiseaux qui vivent dans les terres limoneuses 9 Oiseau aquatique aux pattes palmées tel que le canard, la sarcelle, l'oie et le cygne. 10 Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain

11 Loi 2009-967 du 3 aout 2009, Loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010.


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la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)12 et a peu évolué depuis la modification n° 2 de 1998. Le diagnostic environnemental par exemple n'occupe pas la place qui lui revient dans les documents d'urbanisme récents. Le diagnostic agricole est quasi inexistant même s’il comprend un chapitre sur la mytiliculture, caractéristique saillante de l'identité de Charron.

La loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi littoral) a été prise en compte dès 1996 dans le POS de Charron, mais de façon insuffisante et sans tenir compte des évolutions de la doctrine et de la jurisprudence. En effet, cette loi ne fait l'objet que de quelques lignes au chapitre 3 "contraintes majeures" du POS et d'un peu plus de deux pages au chapitre 6 "prise en compte des prescriptions nationales et des contraintes supra communales"13, ce qui est insuffisant au regard des exigences locales actuelles. Par ailleurs, la commune de Charron n'a pas procédé à une estimation de la capacité d'accueil au sens de la loi littoral. Enfin, le POS ne comprend pas de plan d'aménagement de développement durable.

5.1.3 L’application de la loi littoral dans le POS

5.1.3.1 Le POS a délimité des espaces et défini des notions régies par la loi

littoral

5.1.3.1.1 La bande de 100 mètres

Elle est reportée sur le plan de zonage sur toute la façade littorale qui est dans sa quasi-totalité non urbanisée, à l’exception de l’entrée du port du Pavé où il existe quelques habitations. Pour la zone NCo du port du Pavé qui se situe dans la bande de 100 m, les constructions doivent être justifiées par la nécessité de la proximité immédiate de l’eau, conformément à ce qui est admissible dans cette bande. De même, le long de la Sèvre niortaise, la bande de 100 m est reportée, sauf au droit du port de Garde où la présence de plusieurs constructions est considérée comme un espace urbanisé.

5.1.3.1.2 Espaces proches du rivage (EPR)

Les espaces proches du rivage, mentionnés au rapport de présentation, consistent en deux secteurs identifiés :

- la zone 1NA des Hautes Groies qui domine les prairies humides qui s’ouvrent sur la baie de l’Aiguillon et l’estuaire de la Sèvre niortaise.

- la zone NCo du Port de Pavé est destinée à la constitution d’un espace mytilicole à terre. Ces EPR n'ont pas été repris au SCoT du Pays d'Aunis alors que le SCoT est postérieur (étude de 2006) à la révision n° 2 du POS (1996).

La notion d'urbanisation limitée dans l'EPR a été déclinée en limitant l’urbanisation à 15 logements par ha14. Cette limitation de la densité correspond à une application obsolète de la loi littoral provenant :

- de l'instruction du 22 octobre 1991 qui indique que les EPR doivent être faiblement densifiés, afin de ne pas accueillir une population importante ;

- de la révision n° 2 de 1996 rappelant que la densité des constructions dans les EPR doit rester faible.

12 Loi 2014-366 du 24 mars 2014

13 Pages 37 à 39 14 cf. modification n° 6 du POS, fin du §2.1

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/9-Urbanisme/Rapport_presentation%20POS.pdf




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Il n'y a pas de dispositions du SCoT relatives aux EPR. Aussi, les critères de l’article L.121-1315 (ex L.146-4-II) du code de l’urbanisme restent-ils applicables dans la mesure où un POS est un document qui tient lieu de PLU.

5.1.3.1.3 Espaces remarquables

Trois types d'espaces remarquables ont fait l'objet d'un zonage spécifique à Charron : les ER agricoles (NCr), conchylicoles (NCor) et destinés à recevoir des équipements sportifs (NDr).

5.1.3.1.4 Extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et

villages existants

Cette notion a été définie dans le POS (page 38) et, de façon moins précise dans le SCoT. En effet, ce dernier ne spécifie pas que l’extension de l’enveloppe urbaine n’est possible qu’en continuité des villages et agglomérations. Dans le cadre de l’élaboration d’une doctrine départementale relative à la loi littoral, l’appréciation locale par l’Etat de cette notion est devenue plus rigoureuse, notamment grâce à une meilleure connaissance de la jurisprudence. La conformité des dernières ouvertures à l’urbanisation à Charron avec cette règle est en cours de réexamen.

5.1.3.1.5 D’autres espaces n’ont pas été délimités. Certaines notions de la loi

littorale n’ont pas été définies.

Le POS n’a pas identifié de coupure d’urbanisation à Charron. C’est également le cas du SCoT, bien que le sujet ait été identifié dans le diagnostic de 2006, préalable à l’élaboration du SCoT. L’article L 121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’“en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage.”. Les communes ont la possibilité de prévoir dans leur plan d’occupation des sols la protection d’une bande

plus large lorsque “des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient”16.

Toutefois, les nouvelles routes sur le rivage sont interdites et les nouvelles routes de transit ne peuvent se faire qu’au-delà de 2 000 mètres du rivage (article L.121-6). Au cas particulier, cette bande littorale de 2 000 mètres a été définie mais non réglementée au SCoT et cette notion ne figure pas au POS de Charron. Les services de l’Etat précisent que la déclinaison de la loi littoral dans le futur PLUi de la CdC Aunis Atlantique et le futur SCoT La Rochelle-Aunis devra être conforme à la doctrine locale.

5.1.3.1.6 Les difficultés d’application de la loi littoral

La commune de Charron dispose actuellement d’un réseau d’assainissement collectif et d’une station d’épuration (STEP), exploitée par la SAUR en affermage. Cet équipement présente les inconvénients suivants :

- il est situé dans un secteur submersible ; - il ne respecte pas les normes de rejet dans l’environnement, en matière de paramètres physico-

chimiques et bactériologiques ; - sa capacité de 2 000 équivalents-habitants est insuffisante au regard des besoins à long terme qui

sont estimés à 3000 équivalents-habitants.

15 Art. L 121-13 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau

intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. 16 Article L 121-19 du code de l’urbanisme


https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/9-Urbanisme/2%20-%20SCOT%20Pays%20Aunis%20Rapport%20Presentation.pdf


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Le projet d'implantation d’une nouvelle STEP, au sud-est du bourg et en bordure de la RD9, s'inscrit clairement en discontinuité de tout village et de toute agglomération. En conséquence, il n’est pas conforme au premier alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui dispose que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Toutefois, sous certaines conditions, une dérogation, prévue à l’article L.146-8 du code de l’urbanisme, peut être accordée au niveau national, à titre exceptionnel. A noter que la STEP ne doit pas être liée à une opération d’urbanisation nouvelle. La création de la station d’épuration par la commune, en discontinuité d’urbanisation, ne pouvait être acceptée que par une dérogation interministérielle, conformément à l’article L121-5 du code de l'urbanisme. La dérogation a été obtenue par arrêté ministériel du 30 décembre 2015, c’est-à-dire avant l'approbation (à venir) de la procédure d'adaptation du document d'urbanisme. Cette dérogation ne pouvait intervenir ni après cette approbation, ni dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, du 12 avril 2012, s'agissant de la construction d'une station d'épuration sur la commune de Port-Leucate. Cinq procédures administratives ont été mises en œuvre et sont actuellement en cours d’instruction ou le seront prochainement :

1) le dossier de demande de dérogation (obtenue) ; 2) la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du POS (en cours d’instruction) ; 3) l’évaluation environnementale (en fin d’instruction) ; 4) le dossier de loi sur l’eau (à venir, le dossier étant connu des services instructeurs et ne posera pas de difficultés) ; 5) l’autorisation d’urbanisme (à venir).

L’application de la loi littoral a donc été particulièrement difficile dans le cadre de la demande de dérogation à article L.121-8 du code de l'urbanisme pour permettre la création d’une station d’épuration en discontinuité avec l’agglomération. En effet, le POS n’était pas compatible avec le projet, non pas en raison d’un manque de cohérence du règlement de la zone agricole concernée avec le projet, mais parce que le projet ne se situait pas en continuité d'un village ou d'une agglomération existants.

5.1.3.2 Du POS vers un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

C’est la communauté de communes Aunis Atlantique qui a la compétence PLUi depuis juillet 2015 et qui en engage la révision. Le POS actuel a fait l’objet d’une évaluation environnementale récente. Les zones submersibles ont été redéfinies par les services de l’Etat, suite à la tempête Xynthia, et le POS est en cours de mise en compatibilité avec la loi littoral, afin qu’une nouvelle station d’épuration puisse être construite. Le PLUi de la communauté de communes (CdC) Aunis Atlantique a été prescrit en décembre 2015 et la CdC a rédigé les cahiers des charges pour lancer des appels d’offres dans le cadre de la réalisation du diagnostic de territoire. De ce fait, le POS de Charron restera applicable au moins jusqu'au 27 mars 2017 (et au-delà jusqu'au 31 décembre 2019 si le Projet d’Aménagement et de Développement Durable [PADD] est débattu avant cette date intermédiaire). Ce PLUi devra être compatible aux exigences de la loi littoral, des lois Grenelle et ALUR ainsi qu’aux préconisations du SCoT du Pays d’Aunis, dans le cadre d’une démarche d’élaboration d’une doctrine commune à l’Etat et aux collectivités territoriales menée en Charente-Maritime depuis 2015.

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/9-Urbanisme/Planning%20PLUI%20CC%20Aunis%20Atlantique.pdf


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L’attente majeure, outre la question des risques, consiste à veiller à ce que le projet de PLUi se fonde d’abord sur les conclusions de l’évaluation environnementale et du diagnostic agricole, avant de préciser où et comment l’enveloppe urbaine pourra être redéfinie. Dans ce cadre, la lutte contre l’étalement urbain, dans un but d’économie du foncier naturel et agricole est primordiale, notamment dans la préservation des zones humides, la qualité du diagnostic agricole, et la prise en compte des orientations stratégiques de la Charte du Parc naturel régional du marais poitevin.

5.1.4 Le schéma de cohérence territoriale et son évolution

La commune de Charron est couverte par le SCoT du Pays d’Aunis approuvé le 20 décembre 2012. La commune indique que la décision a été prise d’un nouveau SCOT regroupant le Pays d’Aunis et le Pays rochelais. En effet, la communauté d’agglomération (CDA) de La Rochelle est couverte par un SCoT tout comme le Pays d’Aunis dans lequel se trouvent deux communautés de communes : Aunis Sud et Aunis Atlantique (à laquelle appartient Charron). Une démarche d’élaboration d’un SCoT qui s’étendrait sur ces deux territoires - agglomération rochelaise et Pays d’Aunis - a été engagée en mai 2015, après de nombreuses années de réflexions entre les parties prenantes (dès le début des années 2000 et de façon plus soutenue depuis 2009). Un syndicat mixte fermé a été créé le 6 juillet 2016, son périmètre étant arrêté à cette date. Sa vocation sera de porter le futur SCoT qui doit être prescrit avant le 28 avril 2017. Il s’agit de la date butoir avant laquelle le SCoT de la CDA de La Rochelle doit faire l’objet d’un bilan (article L.143-28 de code de l’urbanisme). Lorsque le syndicat mixte sera créé, un projet de périmètre pour ce SCoT La Rochelle-Aunis sera proposé au préfet de département.

La commune de Charron n'a pas procédé à une estimation de la capacité d'accueil au sens de la loi littoral. Le sujet est évoqué dans le diagnostic de 2006, préalable au SCoT, mais il n'a pas été repris dans ce document. Toutefois, le SCoT comporte des objectifs prescriptifs de consommation foncière tant dans son rapport de présentation que dans son document d'orientations générales. En attentant, la collectivité instruit les demandes de permis de construire sur la base de cartes d'aléas.

5.2 LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES SUSCEPTIBLES D’AFFECTER L’HABITAT ET

L’URBANISME

5.2.1 L’information du public sur les risques

La commune de Charron dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) depuis fin 2012 et mis à jour le 19 novembre 2015. Ce PCS recense les différents risques majeurs présents à l’échelle communale afin de pouvoir mettre en place une organisation efficace face à d’éventuels évènements de sécurité civile. Ce plan, que la commune a produit, contient tous les éléments devant y figurer. La commune de Charron a indiqué être concernée par les risques naturels majeurs suivants : tempête, submersion marine, risque sismique, aléa mouvement de terrain et accident de Transport de Matières Dangereuses (TMD). Concernant les risques de tempête et submersion marine, la commune a prévu un dispositif détaillé dans son PCS. En effet, si l’ensemble de la frange du littoral est concerné, certains secteurs de la commune de Charron sont apparus, suite aux tempêtes de décembre 1999 et Xynthia, très vulnérables face aux risques d’inondation par submersion marine en raison de leur manque de protection à la mer et de leur faible hauteur NGF :

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/9-Urbanisme/Etapes%20SCoT%20CDA-CC.pdf

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/10-Risques/PCS%2017%20charron%20-%20modifs%20JP19112015.pdf


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- le corps de garde, - la loge, - le quartier de Bas Bizet, - les habitations allant de la rue Pierre Loti à la rue Pasteur dans la partie Nord, - le quartier de la zone artisanale, route de Villedoux, - les dernières habitations sur la route du port du Pavé.

Concernant le risque d’aléa mouvement de terrain, selon le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), le risque de retrait-gonflement des argiles concerne la majeure partie de la commune de Charron avec un aléa moyen. Concernant le risque d’accident de TMD, consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces matières par voies routière, ferroviaire, d'eau (fluviale ou maritime) ou canalisations, la commune de Charron est concernée car elle est traversée par un axe particulièrement emprunté (la RD9).

5.2.2 Le plan de prévention des risques littoraux

Les Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sont élaborés par l'Etat et réglementent l'urbanisation en zones à risques. Ils sont établis sur la base d'un croisement entre des niveaux d'aléas (hauteurs d'eau + vitesses d'écoulement) et d'un recensement des enjeux actuels et futurs d'un territoire. A ce jour, la commune de Charron est en attente de son Plan de Prévention des Risques Littoral (PPRL) et de ses prescriptions. La commune explique que pour le moment, elle instruit les demandes de permis de construire sur la base de préconisations de l’État (cartographies des aléas). Les services de l’Etat confirment qu’ils sont en phase de détermination des enjeux avec les élus, mais l'attente de la connaissance des délais de réalisation des ouvrages du PAPI (programmes d’actions de prévention contre les inondations) pour la partie baie de l'Aiguillon a retardé l’avancement de ces travaux. Ils ajoutent, du fait de la non concordance importante des calendriers, qu’il est désormais acté que les ouvrages prévus par le PAPI ne seront pas intégrés à ce stade dans le PPRL. La DDTM précise que ceux-ci seront pris en compte dans le cadre d'une révision du PPRL. L'objectif des services de l’État est de viser une approbation du PPRL début 2017.

5.2.3 La réalisation d’investissements pour prévenir ou limiter les risques

La tempête Xynthia a révélé de profonds dysfonctionnements dans la gestion locale des ouvrages hydrauliques, notamment une insuffisance d’entretien des digues de marais, malgré l’enjeu de sécurité publique. Les acteurs locaux ont pris conscience de cette situation et se sont attachés à développer une stratégie locale de prévention des inondations. La commune de Charron, située au débouché de la Sèvre Niortaise dans la baie de l’Aiguillon, fait partie de deux structures concernées par les inondations :

- le syndicat intercommunal d’études, d’aménagements et de gestion hydraulique du bassin versant du Curé (Sieagh du Curé), créé en décembre 1983. Il regroupe 32 Communes et 8 associations syndicales de marais dans le but de réaliser des études et des travaux d’aménagement hydraulique sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant et, par la suite, d’en assurer l’entretien.

- le syndicat hydraulique du Nord Aunis (SYHNA). Le SYHNA, qui s’est porté candidat pour élaborer un PAPI en Nord Aunis, réunit les collectivités et les associations syndicales propriétaires des ouvrages hydrauliques. Il suit l’élaboration d’un Programme d’Actions de Préventions des Inondations (PAPI),

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/10-Risques/Charron_aleas_X60.pdf

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Les-plans-de-prevention-des-risques-naturels-PPRN-a-l-etude/Nord-du-departement/Documents-d-etude-des-PPRN


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accompagné en cela par le conseil départemental, coordonnateur historique de la politique départementale de défense contre la mer, et qui dispose d’une équipe de spécialistes intervenant en maitrise d’ouvrage comme en maitrise d’œuvre pour des protections contre la mer sur toute la façade maritime de la Charente-Maritime.

La baie de l’Aiguillon et les différentes rivières (Curé, Sèvre Niortaise, Banche) l’alimentant en eau forment un ensemble cohérent d’études et de risques. Un PAPI unique pour cet ensemble aurait été cohérent. Pour autant, l’étendue du marais poitevin, la multiplicité des structures administratives concernées (deux départements, 3 syndicats hydrauliques) n’a pas permis l’émergence de ce PAPI unique à l’échelle du bassin de risques de la baie de l’Aiguillon. En effet, les trois syndicats hydrauliques historiques, le SYHNA en Charente-Maritime, et le syndicat mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay (SMNP Lay) en Vendée d’une part, et le syndicat mixte Vendée Sèvres Autizes (SM VSA) d’autre part, ont préparé trois PAPI différents sur le même bassin de risques maritimes. Les modélisations des inondations ont, depuis, démontré que l’effet de la submersion marine était beaucoup plus important que les effets des crues des différentes rivières concernées en cas de concomitance d’inondations marines et fluviales. Ceci confirme qu’une gouvernance unique du bassin de risque de la baie de l’Aiguillon serait préférable. Cette situation a compliqué la gouvernance de chacun des PAPI et les a contraint à une concertation, engagée localement et formalisée par la création d’une instance de coordination des trois démarches, conformément à la demande de la Commission Mixte Inondation (nationale) et du Comité de bassin Loire Bretagne lors des labellisations des PAPI d’intention. Ainsi, les trois syndicats mixtes Nord Aunis, Vendée Sèvre Autize et du Lay, concernés par ce territoire à risque important d’inondation (TRI), ont été contraint de faire appel à une société unique capable de modéliser le risque inondation sur l’ensemble du bassin.

Quant au projet de protection contre les inondations de la commune de Charron, il a fait l'objet d'un suivi particulier sous l'égide de l’autorité préfectorale de la région Poitou-Charentes afin d'accélérer la réalisation des ouvrages de protection.

Ainsi les projets de PAPI Nord Aunis présentés en 2013 (projet d’intention, puis projet complet) ont tentés de prendre en compte tous les aléas marins, fluviaux et de concomitance fluvio-marine. Après concertation entre les trois porteurs de PAPI de la baie et élaboration d’une stratégie marine commune aux trois syndicats, le diagnostic a reposé sur quatre scénarios d’inondations :

- aléa de forte probabilité, correspondant à la tempête Martin pour la partie submersion marine, avec concomitance d’une crue décennale type de la Sèvre Niortaise et de la Vendée ;

- aléa de probabilité moyenne, correspondant à la tempête Xynthia pour la partie submersion marine avec concomitance d’une crue, du type de celle de 1982, de la Sèvre Niortaise et de la Vendée (crue trentennale) ;

- crue extrême à dominance marine correspondant à l’événement Xynthia, rehaussé de 20 cm en submersion marine, avec concomitance d’une crue, du type de celle de 1982, de la Sèvre Niortaise et de la Vendée (crue trentennale) ;

- crue extrême à dominance fluviale correspondant à l’événement Martin en submersion marine et à une crue type centennale de la Sèvre Niortaise et de la Vendée.


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Un programme, d’un montant de 11 594 900 € HT, avait été établi pour une période de cinq ans, de 2014 à 2019, dont les actions du projet de PAPI Nord Aunis sont décrites comme suit :

- amélioration de la connaissance et de la gestion du risque (132 100 € HT) : communication auprès de la population, poses de repères de crues et de laisses de mer, création d’un observatoire des enjeux et de la vulnérabilité ;

- surveillance, prévision des crues et des inondations (196 300 € HT) : mise en place d’une cellule de surveillance et d’alerte, suivi de télémesures ;

- alerte et gestion de crise : exercice en alerte rouge inondations, poursuite et harmonisation des plans communaux de sauvegarde, sensibilisation des entreprises volontaires à la gestion de crise, mise en place de prescriptions d’alertes et d’évacuation des campings ;

- prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme (216 000 € HT) : mise en conformité des PLU avec les PPR-l, réflexions pilotées par l’État sur les reconversions des zones de solidarité ;

- actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes (310 000 € HT) : diagnostic unique de réduction de la vulnérabilité du bâti, étude sur les éléments à prescrire en faveur de la réduction de la vulnérabilité, étude de gestion des inondations par débordement sur Marans, étude de sécurisation des RD 9 et RD 10 ;

- ralentissement des écoulements dynamiques (200 000 € HT): télémesure et télégestion d’ouvrages participant à la protection;

- gestion des ouvrages de protection hydraulique (10 300 500 € HT) : confortement et rehausse des protections du front de mer et de l’estuaire de la Sèvre niortaise, protection rapprochée sur Charron, protection rapprochée sur Esnandes, création d’endiguement le long de la Sèvre, création d’un dispositif de protection contre les aléas marins à Marans.

La Commission Mixte Inondation (CMI) du 19 décembre 2013 a émis un avis favorable pour un montant de travaux ramené de 11 594 900 € HT à 4 932 900 € HT pour le PAPI Nord Aunis, et avec une réserve importante, formulée en ces termes :

« Considérant la nécessité d’approfondir les opérations à effectuer dans le secteur de l’estuaire de la Sèvre niortaise, au regard de l’impact sur Marans, du montant élevé des opérations, des besoins de coordination des travaux, des besoins de précisions techniques et de la nécessité d’envisager les différentes solutions alternatives ; Considérant les enjeux environnementaux particuliers attachés au marais poitevin ; Considérant l’annexe financière mise à jour ;

AVIS DE LA COMMISSION MIXTE INONDATION DU 19 DECEMBRE 2013

Pour ce qui concerne l’axe 7 du programme d’actions, seules les actions sans incidence sur la vulnérabilité de Marans sont retenues, à savoir :

- le renforcement de la digue à la mer sur le secteur d’Esnandes, - la création de digues de second rang sur Esnandes et Charron. Ces digues de second rang

nécessiteront d’une part un haut niveau de fiabilité et un dispositif de ressuyage efficace, et d’autre par un affichage clair du niveau de protection par les élus locaux inscrit dans les plans communaux de sauvegarde. »


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En effet, en 2013, l’avis de la CMI critique implicitement la stratégie proposée par le PAPI de Nord Aunis consistant à conforter les digues en les rehaussant sur les deux rives à une altitude moyenne/élevée. Elle estime que l’onde de marée remontera la Sèvre et qu’une protection de Marans par des ouvrages importants, coûteux et à entretenir très sérieusement en permanence, est donc nécessaire pour éviter la submersion de zones urbanisées de Marans dont l’altitude est assez basse. Elle observe en outre que les enjeux protégés sont essentiellement agricoles après la déconstruction déjà réalisée des habitations les plus exposées. Ainsi, il est proposé de ne pas intervenir sur la digue Nord de Charron avant la mise en place d’une solution efficace et sûre de protection de Marans. La décision de la CMI de fin 2013 a pour conséquence - de fait - une labellisation du PAPI Nord Aunis en deux étapes :

- la première étape a validé la réalisation d’une première digue à 5m NGF, en prolongement de la digue Ouest, et celle de trois digues de retrait qui ceinturent le bourg de Charron ainsi que ceux de la digue de retrait pour protéger la commune d’Esnandes.

- la deuxième étape pourrait intervenir après des études pour poursuivre et approfondir la réflexion sur un dispositif plus complet de protection globale de l’estuaire, en recherchant un scénario moins impactant sur Marans et moins coûteux. Elle sera concertée avec les porteurs des projets des PAPI voisins, en recherchant des solutions admissibles de déversement des eaux marines avant Marans et une détermination cartographiée des enjeux sur l’ensemble de la baie.

C’est dans ce contexte, que les trois syndicats ont retravaillé leurs PAPI pour les représenter en 2015 devant les instances de bassin Bretagne-Loire, pour avis, avant présentation à nouveau (probablement à l’été 2016) à la CMI. Le nouveau projet, très proche du précédent, se caractérise encore par un niveau élevé des digues et des travaux coûteux à construire et à entretenir pour protéger Marans. Les projets initiaux, labellisés par la CMI, et les projets d'avenants, représentent un montant total qui passerait de 69,2 M€ HT à 58,2M€ HT :

Pour un événement de submersion /inondation rare, le scénario d’aménagement retenu permet de soustraire 94 habitations de la zone inondée. Le dossier fait apparaître que les dommages évités concernent très majoritairement les activités agricoles. L’analyse coûts-bénéfices montre une diminution des dommages de l’ordre de 60 %. Une nouvelle CMI examinera la situation vraisemblablement à l’été 2017. Les deux préfets directement concernés, celui de Charente-Maritime et celui de Vendée, insistent auprès des acteurs locaux pour que les ouvrages construits et leur gestion soient assurés pour garantir la protection de Charron et de Marans pendant des dizaines d’années.

En conclusion, six ans après Xynthia, les représentants de l’Etat et les différents syndicats hydrauliques locaux autour de la baie de l’Aiguillon n’ont pas trouvé une stratégie pour la baie qui puisse garantir de façon pérenne les impératifs de protection des personnes et de l’habitat principalement concentrés à Charron et à Marans, ainsi que les impératifs environnementaux avec le souhait des agriculteurs qui veulent que leurs terres soient protégées au maximum de toute inondation.

6. LE DEVELOPPEMENT DE CHARRON RESTE COMPROMIS

L’analyse financière montre que les recettes de Charron sont insuffisantes pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction et au développement. Par ailleurs, la capacité de cette commune à retrouver la population d’avant Xynthia et un trend de développement comparable n’est pas acquise.


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L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales afin de procéder à la création d'un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. En cas de survenance d'événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d'une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l'Etat fait jouer la solidarité nationale par l'attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales. Suite à Xynthia et devant l’impossibilité de la commune de Charron de prendre une part au financement de la réparation des dégâts occasionnés, l’Etat a accepté d’en financer la totalité. Ainsi, des conventions ont été signées à la fin de l’année 2011 entre la commune et l’Etat permettant ainsi la reconstruction de Charron.

6.1 LES RAISONS STRUCTURELLES (A PARTIR DE 2014)

Comparé au budget de la commune, le total des subventions permettant la restauration des équipements communaux est important, mais des faiblesses structurelles menacent encore le développement de Charron. Ainsi, la prise en compte pour le calcul des dotations de l’Etat de la diminution importante de la population de Charron prive cette commune de la possibilité de dégager des marges de financement suffisantes pour ses investissements. Aussi, le maire de Charron s’interroge sur la possibilité d’obtenir des subventions exceptionnelles en qualité de commune en difficulté par application des articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».

6.2 LA RECHERCHE DE SA POPULATION PERDUE.

L’analyse comparative des évolutions démographiques montrent que Charron a particulièrement souffert du passage de Xynthia qui a entrainé une diminution de 14,8 % du nombre d’habitants selon les recensements de 2008 et 2013, ce qui est particulièrement lourd au regard de la taille de cette commune. Dans la perspective de retrouver le nombre d’habitants perdus depuis 2011, elle a souhaité proposer très rapidement de nouveaux terrains à bâtir, pour les habitants présents avant Xynthia ou pour de nouveaux. Ne disposant pas de foncier constructible, la commune, en accord avec les services de l’Etat, a modifiée par deux fois le POS (modification 5 et 6 du POS) en 2011 : 13 ha ont été ouverts à l’urbanisation. En raison de la densité minimale des constructions imposée par le SCoT du Pays d’Aunis, cette superficie s’avère suffisante pour que la commune puisse retrouver une population proche de ce qu’elle aurait pu connaître dans le cadre d’une croissance démographique qui n’aurait pas été interrompue par Xynthia. Par ailleurs, la commune de Charron, relativement proche de la Rochelle (23 km), et bénéficiant d’une attractivité forte avant la tempête Xynthia, avait été classée en zone sans tension immobilière (zone C) d’un zonage établi en application du dispositif Scellier, mis en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l’investissement locatif privé17.

17 Codifié à l’article 199 septvicies du code général des impôts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006396655&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130204&oldAction=rechCodeArticle

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_finances_en_France

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_finances_en_France


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Après la tempête Xynthia, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en fonctions, a signé un arrêté dérogatoire en date du 28 décembre 2011 portant agrément de la commune de Charron au bénéfice du dispositif Scellier pour les logements acquis ou construits sur son territoire. Profitant de ce dispositif, un premier lotissement de 32 lots a rapidement trouvé des acquéreurs pour 27 lots. L’agrément dérogatoire pour les communes situées en zone C en 2011 était alors possible grâce à un amendement d’origine parlementaire, même s’il était toutefois très encadré et délivré par l’autorité ministérielle. La commune de Charron a pu toutefois en bénéficier dans le contexte douloureux de la tempête Xynthia afin de permettre aux ménages de se reloger rapidement. En réalité, la durée des procédures pour classer en zone constructible des terrains en zone sûre à laquelle s’ajoute le temps nécessaire pour lotir, pour acheter un terrain, pour déposer un permis et pour construire, n’ont pas permis ce relogement dans des proportions suffisantes pour permettre à Charron de garder sa population en 2013. L’indemnisation permettant d’acheter ailleurs et le traumatisme subi ont sans doute aussi contribué à fixer sur un autre territoire une partie de la population. Environ 450 personnes ont ainsi quitté la commune.

6.3 L’ENJEU DE LA REUTILISATION DES ZONES DE SOLIDARITE DANS L’INTERET COMMUNAL

La réutilisation du foncier libéré suite aux acquisitions par l’Etat dans la zone de solidarité, et le réemploi de foncier bâti communal sont devenus un enjeu majeur pour la commune.

- Foncier acquis suite à Xynthia

Le foncier acquis par l’Etat suite à la tempête Xynthia, (36,94 hectares), a été classé en domaine public national régi par les dispositions des articles L.2123-2 et R.2123-1 à 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux indications données par France Domaine fin 2015. La durée des conventions de mise à disposition de ce domaine, conclues sous réserve de mise en œuvre des dispositions nécessaires à la sécurité, se trouve de ce fait réduite à 18 ans et les revenus tirés des immeubles ne peuvent être affectés qu’à leur gestion, leur aménagement et leur entretien, le solde étant versé chaque année à l’État.

- Mise à disposition de foncier

Les acquisitions par l’Etat étant récemment soldées (la dernière acquisition à Charron a eu lieu au mois de novembre 2015), la préfecture envisage de faire un point sur les terrains acquis en intégralité et en indivision, les servitudes qui grèvent ces terrains, leurs possibilités de réutilisation agricole et, sur le contenu des conventions, avant de retourner voir la commune pour évoquer la mise à disposition de ce domaine. Ainsi, certaines zones déconstruites pourraient être réhabilitées. Un projet de création d’un étang dédié à la pêche et un projet d’aménagement de jardins potager sont ainsi en cours d’étude. Les services de L’Etat réfléchissent aussi à un projet de développement de l’agriculture ovine extensive du territoire assurant l’entretien des espaces publics en général et des digues en particulier par un pâturage ovin. Ce projet agro-pastoral a fait l’objet d’une candidature qui a été retenue dans le cadre du contrat de plan Etat-région.

- Les projets de réemploi du bâti touché par la tempête xynthia

La commune de Charron a sollicité le réemploi de deux immeubles situés au 13 et 15 rue des écoles, pour les ateliers municipaux de la commune, d’un immeuble situé rue du 14 juillet pour un local d’animations liées à la pêche et de bâtiments, situés rue du 19 mars 1962, pour un local regroupant divers activités associatives.


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La réutilisation du bâtiment situé rue du 19 mars 1962 à Charron a été autorisée par l’Etat le 2 février 2015 sous la condition de réemploi pour un projet d’intérêt général et à activité diurne. La commune, après beaucoup d’hésitations à cause des coûts de réhabilitation, envisage de signer la convention proposée par l’Etat pour un projet de local associatif. Pour la DDTM, cet arbitrage interministériel limité à cet unique bâtiment est définitif, même si le maire de Charron estime que le réemploi des deux immeubles situés rue des écoles pour les ateliers municipaux de la commune, donc pour des activités professionnelles et diurnes, ne poserait aucun problème. Selon lui les bâtiments sont neufs, à proximité immédiates des anciens ateliers municipaux vétustes et de la mairie, dans une zone où le niveau de l’eau, dans l’hypothèse d’éventuelles submersions marines, ne constituera pas de danger pour les services techniques qui seront mobilisés en cas d’alerte rouge. Enfin, la commune a l’obligation de réhabiliter ces ateliers municipaux aujourd’hui vétustes mais elle n’en a plus les moyens financiers. Toutefois, la commune envisage une solution de remplacement sur un autre lieu car l’actuel propriétaire propose de céder gratuitement à la commune ses anciens locaux situés rue du 19 mars 1962. Un rendez-vous a été demandé aux services de l’Etat pour connaître leur avis compte tenu de la situation du bien (zone de solidarité). En cas d’accord, ces anciens locaux pourraient être transformés en bureaux, vestiaires sanitaires et douches. Ce projet n’a pas été chiffré. Pour le maire, le réemploi d’un troisième immeuble situé sur un des ports pour un local d’animations liées à la pêche est également possible. Ce réemploi est souhaitable, selon lui, au titre de la conservation du patrimoine car il s’agit d’une des rares maisons de douane encore en état sur les bords de la Sèvre Niortaise. Par ailleurs, il s’agit d’un bâtiment de deux niveaux, permettant l’entreposage de matériel au premier niveau, le deuxième pouvant être utilisé pour une capitainerie.

- La destruction du reste du bâti à l’abandon

La ZDS pose un problème d’entretien que la commune de Charron a pris à sa charge sans être propriétaire. La commune considère, en le regrettant, que 6 ans après la tempête Xynthia, des maisons abandonnées et partiellement détruites donnent une mauvaise image. Sur une partie des zones déconstruites, la commune souhaite procéder au développement de la zone sportive. A ce titre elle envisage de créer un skate parc et un parcours avec des bosses pour les vélos. Ce projet n’a pas été chiffré. D’autres projets communaux pouvant concerner directement ou indirectement la zone de solidarité sont à l’étude par la commune ; le coût de la plupart d’entre eux n’est pas établi et leur financement n’est pas non plus assuré. En conclusion, il apparait que malgré l’impatience manifestée par la commune, les malentendus sur les réutilisations du bâti comme du foncier touchés par la tempête Xynthia sont à lever entre Charron et les services de l’Etat, en vue de permettre à cette commune de retrouver un développement actuellement encore contraint.

6.4 UN DEVELOPPEMENT COMPROMIS TANT QUE LES HABITANTS DE LA COMMUNE ET LES

FUTURS HABITANTS NE SE SENTENT PAS PROTEGES DES RISQUES DE SUBMERSION

MARINE.

L’attractivité que connaissait Charron avant Xynthia n’a pas été retrouvée, indépendamment des atouts géographiques, environnementaux, paysagers, architecturaux de Charron qui n’ont pas changé. Par ailleurs, les atouts commerciaux de ce territoire ont augmenté avec l’ouverture d’un centre commercial conçu par la communauté de communes du Marandais avant la tempête Xynthia et relocalisé dans une zone sûre après celle-ci. En outre, les services offerts par la commune sont comparables à ceux des communes équivalentes.


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Toutefois, ainsi qu’il l’a été mentionné précédemment, les stigmates de la tempête sont encore présents sur le terrain avec des maisons à moitié détruites, mais pas encore déconstruites. Des associations créées après la tempête, l’"AUSSEC" (Association pour l’urgence de la sauvegarde et l’essor de Charron) et le Littoral Esnandais, observent que les digues de protections envisagées autour de Charron n’ont pas été réalisées. Elles s’inquiètent que la digue nord qui, de leur point de vue bouclerait la protection de la commune, ne soit toujours pas programmée. Ainsi, alors que le procès en premier instance du maire et d’autres personnalités de la Faute-sur-mer débutait en septembre 2014, l'Aussec décidait de porter plainte pour "mise en danger de la vie d'autrui". Une partie de la population de la commune de Charron craint que si un phénomène du même type que la tempête Xynthia se reproduisait, avec la réalisation de la digue ouest au sud de la baie et celle de La Faute en face, le trop-plein d'eau n'aurait d'autre déversoir que le village de Charron par la Sèvre niortaise. Comme on l’a vu plus précédemment (point 5.2.3), l’accord entre l’Etat, le Département, le SYHNA et les deux autres syndicats hydrauliques de la baie de l’Aiguillon sur le programme de la digue Nord, n’est pas encore acquis. En fait, six ans après la catastrophe, la stratégie de protection de Charron et les travaux à faire une fois arrêté celle-ci ne font toujours pas consensus.

7. DES PROTECTIONS INSUFFISANTES DE LA COMMUNE

CONTRE LES INONDATIONS PENDANT AU MOINS DIX ANS

Le dernier bilan établi par le ministère de l’écologie sur les actions entreprises à la suite de la tempête Xynthia comporte un volet Charente-Maritime et Vendée. Il est indiqué qu’en Charente-Maritime et Vendée, 28 programmes d’action et projets d’endiguement (dits « PSR ») ont été élaborés et couvrent l’intégralité des territoires les plus durement touchés par Xynthia, pour un investissement total de 260 M€ auquel l’État contribue à hauteur de 96 M€. Ces projets prévoient le renforcement de 224 km de digues. Seize de ces projets sont désormais achevés (7 en Charente-Maritime, 9 en Vendée). La phase d’acquisition amiable des biens construits dans les zones non protégeables les plus dangereuses est achevée (1667 biens acquis pour 1667 concernés) tandis que la phase d’acquisition par voie d’expropriation est en cours. Des projets de requalification, compatibles avec le risque, de ces espaces sont étudiés ou en cours d’élaboration par les collectivités et l’État. L’augmentation de la sécurité des populations est un objectif fort, réaffirmé par la stratégie nationale de gestion des risques inondations adoptée par le Gouvernement le 7 octobre 2014.

7.1 LES DIGUES AU NORD DE LA CHARENTE-MARITIME AUTOUR DE LA BAIE DE

L’AIGUILLON : UN PROCESSUS RAPIDE, NON COORDONNE, AUX CONSEQUENCES

NEGATIVES POUR LE NORD DE LA CHARENTE-MARITIME

L’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer au nord de la Charente-Maritime sont les deux communes où le nombre de victimes a été le plus important, plusieurs dizaines dans chacune des communes. A proximité, dans un territoire agricole avec un habitat isolé, situé au nord de la Charente-Maritime, deux syndicats hydrauliques ont alors décidé de la reconstruction et du rehaussement des digues immédiatement après cet évènement. A l’opposé, du côté de la Charente-Maritime, la digue Nord, protégeant entre autre la commune de Charron, est restée en l’état, plus basse que les digues d’en face et encore plus dégradée suite à l’effet de la tempête.


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Une protection plus haute et meilleure de la rive Nord a pour conséquence un affaiblissement de la protection contre les inondations dans le Nord de la Charente-Maritime. Aussi, en raison des constructions ou reconstructions des digues de la rive en regard du Nord de la Charente-Maritime, la commune de Charron semble plus en danger qu’avant la tempête Xynthia si aucun ouvrage de protection n’est réalisé. L’approche de la protection à mettre en œuvre passe par une réflexion concernant l’ensemble des rives de la Sèvre niortaise et de la baie de l’Aiguillon. Dans ce contexte, et six ans après la tempête Xynthia, Charron s’interroge sur sa vulnérabilité, car le processus suivi en Charente-Maritime n’a toujours pas abouti.

7.2 LES DIGUES EN CHARENTE-MARITIME AUTOUR DE LA BAIE DE L’AIGUILLON : UN

PROCESSUS INACHEVE.

Le processus mis en œuvre en Charente-Maritime permet d’observer que tous les acteurs se sont mobilisés, que beaucoup de dépenses publiques au niveau du département, du SYHNA, de la commune ou de l’Etat ont été réalisées, mais que les acteurs ne s’accordent ni sur une stratégie ni sur son rythme dans la baie de l’Aiguillon.

7.2.1 Le plan digue du conseil départemental de Charente-Maritime

Le conseil départemental de Charente-Maritime a décidé de s’impliquer encore plus fortement dans la conception et la construction de digues sur tout son territoire avec un de ses services, la « Mission Mer », situé à Rochefort. Avec ses 470 km de côtes, la Charente-Maritime est en effet particulièrement vulnérable face aux fortes tempêtes. L'objectif fixé est de la protéger d'un événement météo similaire à la tempête Xynthia, voire supérieur (+ 20cm de niveau d'inondation). Pour disposer d’outils plus efficaces contre les événements climatiques exceptionnels qui fragilisent les côtes, l'Etat a décidé de lancer de nouveaux appels à projets, à travers les Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) et le Plan Submersions Rapides (PSR). Pour la « Mission Mer » de Charente-Maritime, l'ensemble de ces projets constitue un plan de renforcement des protections littorales, appelé « Plan digues ». Le « Plan digues » prévoit, après avoir construit les ouvrages les plus urgents, de déployer d'importants moyens de travaux publics tout au long du littoral ainsi que sur les zones d'estuaire dans le cadre local des PAPI. Il utilise à ce titre les capacités de réalisation de travaux laissées disponibles par une baisse des chantiers routiers. Les études et travaux du « Plan digues » en Charente-Maritime jusqu'en 2020 comptent 137 opérations pour un coût total estimé par le conseil départemental à 150 millions d'euros avec, si l’Etat donne son accord, un financement réparti entre l’Etat (40 %), la région (20 %), le département (20 %) et les collectivités locales concernées (20 %). En ce qui concerne Charron, le conseil départemental est immédiatement intervenu après Xynthia, pour réaliser la digue Ouest face à la mer en prolongation de la digue d’Esnandes. Il a aussi très rapidement réalisé partiellement une digue de retrait au Nord de Charron, la partie la plus à l’Est et celle protégeant le plus de maisons. Le conseil départemental est aussi intervenu pour aider à la conception du projet de PAPI du Nord Aunis, celui de la digue Nord, projet porté par le SYHNA. Suite à la décision de la commission mixte inondation de 2013 de reporter la décision d’agrément, le département a refusé la poursuite du financement des études. Le SYHNA, avec les deux autres syndicats partenaires, a proposé une nouvelle version de son PAPI, très proche de celui reporté 3 ans plus tôt. Enfin, la création de digues de retrait au Sud et à l’Ouest de Charron est en cours. Le département en est au stade de l’avant-projet et son objectif est un démarrage des travaux courant 2017.


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7.2.2 Le prolongement de la digue de retrait Nord par la mairie de Charron

Comme indiqué au paragraphe précédent, le conseil départemental de Charente-Maritime avait conçu une digue de retrait au Nord de Charron. Il n’a fait les travaux que sur la partie la plus à l’Est. Il a reporté les travaux de la partie la plus à l’Ouest pour plusieurs raisons :

- d’abord parce que cette partie de la digue de retrait étant plus près de la mer et dans la zone naturelle protégée, il fallait du temps pour bien faire le projet en respectant la réglementation.

- ensuite, parce qu’il avait trouvé une solution pour protéger la plupart des maisons de Charron. La commune de Charron, par délibération du 27 septembre 2013, a décidé d’entreprendre des travaux dans le but de prolonger la contre-digue réalisée par le conseil départemental. La DDTM a constaté le 7 octobre 2013 des travaux de construction d’une digue et d’assèchement de marais sans autorisations (les matériaux constitutifs de l’ouvrage étant prélevés sur le foncier acquis par l’État suite à Xynthia). Deux procès-verbaux ont été dressés par la DDTM le 14 octobre 2013 ainsi que par la gendarmerie le 18 décembre 2013, le maire de Charron ayant été mis en demeure de suspendre les travaux et de régulariser leur situation administrative. Poussé par la demande de protection de la population, trois ans après la tempête Xynthia et quelques mois avant les élections municipales de 2014, le maire de Charron, lui-même, aidé par des entreprises spécialisées et par du matériel prêté par des agriculteurs de Charron, avait réalisé les travaux. Il considère désormais que la contredigue Nord, ainsi complétée, protège mieux les habitants de Charron en cas de tempête. Un contentieux devant le tribunal administratif, puis devant la Cour administrative d’appel a été initié par le Préfet de Charente-Maritime à l’encontre de la commune de Charron qui a perdu en première instance comme en appel. En tout état de cause, la digue ainsi construite est pour l’instant maintenue en l’état. Toutefois, les services de la DDTM estiment qu’une expertise technique sur sa résistance aux submersions est nécessaire afin de déterminer la suite à donner.

7.2.3 Le financement des études par le SYHNA

Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations Nord Aunis est porté par le syndicat mixte hydraulique Nord Aunis (SYHNA) qui s'est déclaré candidat à cette démarche par lettre d'intention du 12 août 2011. Ce syndicat réunit des structures intercommunales composées de trois intercommunalités et seize associations syndicales de marais. Depuis, le SYHNA a financé de nombreuses études pour un PAPI d’intention du Nord Aunis, pour un PAPI complet, pour une stratégie marine commune avec le syndicat du Lay et le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes, pour un document présenté comme PAPI de la baie de l’Aiguillon en vue de la Commission Inondations Plan Loire du 18 mars 2016. Le coût de ces études est estimé à environ 200 000 € pour le seul SYHNA et à environ 500 000 € pour les trois syndicats. Selon le président du syndicat, si l’avis de la CMI attendu en 2016 est positif, les travaux de la digue Nord pourraient être faits dès 2017.

7.2.4 La protection de Charron est améliorable rapidement

La tempête Martin avait fait 13 morts en Charente-Maritime en décembre 1999. Un peu plus de dix ans plus tard, en février 2010, les autorités publiques et les propriétaires privés de digues n’étaient toujours pas prêts pour prévenir et affronter la tempête Xynthia qui a fait 12 morts en Charente-Maritime, dont 3 à Charron.


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Grâce au plan communal de sauvegarde (PCS), aux alertes de météo France, au progrès de la modélisation des submersions marines et de l’utilisation de celle-ci, à la sollicitation de l’expérience des mytiliculteurs par la commune de Charron en cas d’alerte, la gestion d’une alerte rouge au niveau de la commune de Charron devrait désormais être d’un niveau adapté. Pour autant, selon les analyses faites à l’occasion de la CMI de 2013, dans le cadre des PAPI de la baie de l’Aiguillon, « les digues déjà réalisées en Vendée ont probablement déjà remonté le niveau d’eau pour un événement similaire à Xynthia ». Il apparaît aussi qu’un « confortement sans rehausse de la digue Nord peut avoir un impact négatif sur Marans, compte tenu des travaux réalisés depuis 2010. » (Extrait du rapport de présentation du PAPI Nord Aunis pour la CMI en 2013). Dans ce contexte, la CMI a labellisé tous les travaux n’ayant pas d’impact sur Marans et nécessaires à la protection de Charron à savoir :

- la digue Ouest face à la mer qui a été rapidement faite ; - les digues de retrait autour de Charron. Cependant, les projets de digues de retrait à l’Ouest et au Sud

sont seulement en cours de finalisation, et devraient être réalisés en 2017 avec une maitrise d’ouvrage du conseil départemental. En outre, la digue de retrait au Nord de Charron doit être reprise au motif principal que la partie de la digue faite par la commune sans labellisation doit être expertisée pour vérifier sa qualité en cas de submersion.

Une décision soutenue par tous les acteurs serait un atout important pour la protection de Charron et donc un atout pour son développement.

7.3 LA DECISION COUTEUSE DE CREATION DES ZONES NOIRES, SES CONSEQUENCES ET

L’EMIETTEMENT DES DECISIONS RALENTISSENT EN CHARENTE-MARITIME LA

DEFINITION D’UNE STRATEGIE DE PROTECTION CONTRE LA MER.

7.3.1 Une décision couteuse.

Le coût total pour l'Etat et les assurances de l’achat ou du remboursement d’environ 200 maisons à Charron aurait atteint 55 millions d'euros selon le maire de la commune. Pour les services de l’Etat, le montant des acquisitions amiables, qui concerne 195 propriétés sur Charron, s’élève à 48 610 993 € pour la partie Fonds Barnier. À ce montant, il convient d’ajouter les acquisitions effectuées suite à déclaration d’utilité publique et expropriation, soit 6 propriétés pour un montant de 1 215 021 € (comprenant notamment l’indemnisation d’un fonds de commerce). Au total, 201 propriétés ont été acquises sur la commune de Charron, pour un montant à charge de l’Etat de 49 826 014 €. En tenant compte des coûts complets de déconstruction calculés par la DDTM de Charente-Maritime, soit une somme d’environ 3 030 000 €, l’ensemble des conséquences matérielles de la tempête Xynthia est d’environ 53 millions d’euros (sans tenir compte des remboursements faits directement par les assurances). Le coût par maison s’élève ainsi à environ 263 700 €, soit sensiblement moins que la valeur moyenne des 268 maisons déconstruites en Charente-Maritime, hors Charron, soit 462 700 € (124 millions pour 268 maisons). Le représentant de l’Etat fait cependant remarquer « qu’en l’absence des acquisitions effectuées, à la suite de la tempête Xynthia, le coût des protections contre la mer aurait été probablement sensiblement plus important ».

7.3.2 Une décision prise sur la base d’expertises critiquées

La contestation du périmètre des zones noires a été importante dès le départ en Charente-Maritime comme dans la Région. Le maire de Charron critique cette décision prise sous l’effet de l’émotion. En fait, c’est moins le principe des zones noires qui est critiqué que la méthode et qualité des expertises, réalisées dans l’urgence avec une forte pression politique et médiatique, et conduisant à la délimitation des zones. Le maire de Charron estime à ce titre que l’expert diligenté pour la définition de la zone noire de sa commune aurait


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dû tenir compte de l’expérience des familles de mytiliculteurs, ces derniers étant tournés vers la mer depuis des générations, qui ont conscience des risques de la mer, et savent se protéger et protéger leurs biens. En outre, malgré l’alerte en termes de submersions marines qu’avait constitué la tempête Martin, le ministère de d’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer n’aurait pas exploité les outils de modélisation des phénomènes de submersions marines, outils pourtant très utilisés pour les inondations fluviales.

7.3.3 Les stratégies en matière de constructibilité

Trois types de stratégie sont désormais retenus face aux aléas d’érosion ou de submersions marines. Les stratégies de repli, d’adaptation au risque et de protection. Les règles d’urbanisme et de constructibilité ont désormais un lien étroit avec ces stratégies.

7.3.3.1 La stratégie de repli

Les stratégies de repli consistent à transférer les enjeux exposés hors des zones menacées ; ce peut être dans des zones du « rétro-littoral ».

7.3.3.2 La stratégie d’adaptation au risque

Par le passé, dans la région côtière du côté de Charron, les maisons étaient à 2 niveaux. Aujourd’hui encore, le rapport sur la PAPI Nord Aunis indique que « pour les habitations isolées situées dans les marais »…il y a des solutions adaptées, « telles la création d’un niveau refuge ou l’édification sur tertres des extensions » qui « peuvent répondre à la mise en sécurité d’habitats à risque ». Plus généralement, les règles d’urbanisme sont directement tributaires de l’évolution des progrès de l’architecture en zones inondables. Il s’agit dans cette stratégie de composer avec le risque d’inondation plutôt que de s’y opposer frontalement.

7.3.3.3 La stratégie de protection

Cette stratégie est celle mise en œuvre par les Néerlandais qui ont acquis une réputation internationale dans la construction des infrastructures de lutte contre les eaux, par des digues, des polders, des écluses ou des barrages. En 1953, à la suite d’une submersion marine ayant entrainé une catastrophe d’envergure sans précédent (1 800 morts, 160 000 hectares de terres inondées…), les Pays-bas ont engagé la construction d'un réseau renforcé de digues le long de la côte de la mer du Nord, opération dénommée « plan Delta » pour qu'une telle catastrophe ne se reproduise pas. Ces travaux considérables se sont étalés sur plus de quarante ans. Le pays est actuellement découpé en plusieurs zones ayant chacune son Office des eaux. L'ensemble est placé sous la direction de l'Office des eaux des Pays-Bas. Il décide de la sécurité, de la construction, de l'entretien. Toutefois, des débats existent à propos des fondements de certains travaux de protection : le niveau des terres baisse, celui des mers monte. Les digues devront être renforcées et rehaussées, créant ainsi encore davantage d'enfoncement du terrain. Certains experts avancent que le déplacement des villes et l'abandon de terres à la mer seraient une solution plus viable à long terme qu'une bataille contre les eaux. Les stratégies de protection consistent en la construction des digues au plus près des habitations, en prenant les précautions nécessaires. Si l’on construit des digues loin des habitations, la sécurité qui accompagne la présence de la digue conduit, au bout de quelques années, à construire derrière la digue. A la suite d’une inondation ayant créé des dégâts derrière la digue, la pression pour augmenter la hauteur et la largeur de la digue est forte. C’est donc un cercle engageant tout d’abord la sécurité des personnes, avec des enjeux en termes de finances publiques, donc d’impôts.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Submersion_marine

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mer_du_Nord

https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Delta

https://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_Delta

https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_des_eaux_des_Pays-Bas


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7.3.4 La difficulté d’atteindre une stratégie consensuelle et équilibrée entre repli,

adaptation et protection

Au regard des éléments précédents, il apparaît que la définition d’une stratégie par rapport à la mer était un préalable à la définition des zones noires, puis à l’achat des maisons et à leur destruction. Malgré ce constat, le débat sur les travaux de protection à réaliser dans la baie de l’Aiguillon reste contraint par une appréciation divergente des intérêts en cause entre les syndicats hydrauliques présents sur des territoires ruraux, d’une part, et les représentants de l’Etat d’autre part, soumis mais pas de façon identique à la pression des citoyens (associations post-Xynthia, groupe de pression et intérêts privés divers …), aux risques de procès et aux difficultés des budgets publics. L’ensemble aboutit à une suite de conception d’études opposées, des atermoiements et des non-décisions, qui retardent la mise au point d’une stratégie consensuelle.

7.4 LA CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN DE LA BAIE DE

L’AIGUILLON.

Après la tempête Xynthia, malgré l’urgence d’éviter à Charron un nouveau traumatisme, le processus décisionnel s’avère particulièrement lent. Si cette lenteur n’excuse pas les irrégularités juridiques constatées dans la construction d’une digue de retrait par la commune de Charron, elle permet toutefois de relativiser les critiques à l’encontre de cette dernière. Une meilleure coordination, plus économe et plus efficace, entre les différents acteurs, est souhaitable. Elle peut être facilitée en tirant la meilleure partie des possibilités qu’offre la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique créant une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), complétée par le loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRé) pour concentrer la réflexion stratégique, contre les risques d’inondations et notamment de submersions marines dans la baie de l’Aiguillon, au niveau de l’EPCI . La commune de Charron indique être très présente sur tous ces sujets au niveau de la communauté de communes d’Aunis Atlantique (future structure « Gemapienne »), comme au niveau des syndicats hydrauliques. Le rôle particulièrement important pris par le conseil départemental pour coordonner les études et les travaux de protection contre la mer en Charente-Maritime va être remis en cause par les conséquences de la loi GEMAPI. Pour autant, ce dernier s’est donné les moyens humains en ce domaine, notamment avec la mission mer. De nombreuses communes de Charente-Maritime, notamment celles d’Aunis Atlantique représentées dans le SYHNA, ne disposent pas encore des services ayant les mêmes compétences ou pouvant les acquérir. Or l’expertise et l’expérience acquise, grâce au plan digue, par la mission mer du conseil départemental sont généralement considérées comme utiles et de qualité. Aussi, la recherche d’une solution permettant, en Charente-Maritime et notamment en Nord Aunis, de conserver cette expertise présenterait des avantages. S’agissant plus particulièrement du Nord Aunis et donc d’une partie de territoire situé autour de la baie de l’Aiguillon et le long de la Sèvres Niortaise, une réflexion pourrait s’engager sur la mise en place d’une structure adaptée à cet unique bassin de risques.


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Concernant les trois syndicats porteurs des 3 PAPI de la baie de l’Aiguillon, le Préfet de Poitou-Charentes a présidé à plusieurs reprises un comité de pilotage afin de faire converger les trois PAPI. Or, à l’instar de la période qui s’est écoulée entre les tempêtes Martin et Xynthia, il est constaté une réelle difficulté de mise au point d’une stratégie consensuelle contre la mer, entre les communes de deux départements, les 3 syndicats hydrauliques, l’Etat décentralisé représenté par les Préfets, et l’Etat central qui suit l’avis de la CMI avant de subventionner les ouvrages. Au rythme actuel, la stratégie ne sera pas mise au point et opérationnelle 10 ans au moins après Xynthia, du fait des travaux à faire pour protéger Marans. Une part de la solution réside dans une information accrue et une responsabilisation accrue du public, mais il est tout autant nécessaire de décider une stratégie commune à un niveau adapté. Dans ce cadre, en dépit de la réserve du SYHNA sur le sujet, les acteurs concernés pourraient s’interroger sur l’intérêt de la création d’un établissement public territorial de bassin (EPTB) unique au niveau de la baie de l’Aiguillon ayant la compétence submersion marine, et doté d’un personnel compétent, et des moyens nécessaires.


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ANNEXE 1 : ÉLEMENTS BUDGETAIRES ET FINANCIERS

Les recettes et les dépenses agrégées et le résultat consolidé :

La CAF brute consolidée

L’endettement consolidé

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Fonctionnement

Recettes agrégées 1 513 696 1 622 026 1 345 063 1 441 654 1 395 983 1 397 597

- Recettes et dépenses réciproques 0 0 0 47 21 067 193

= Recettes consolidées, tous budgets (A) 1 513 696 1 622 026 1 345 063 1 441 607 1 374 916 1 397 404

Dépenses agrégées 1 432 539 1 373 568 1 290 735 1 340 432 1 215 909 1 235 985

- Recettes et dépenses réciproques 0 0 0 47 21 067 193

= Dépenses consolidées, tous budgets (B) 1 432 539 1 373 568 1 290 735 1 340 385 1 194 842 1 235 792

Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B) 81 157 248 458 54 329 101 222 180 074 161 612

Résultat de l'exercice 81 157 248 458 54 329 101 222 180 074 161 612

+ Report 210 455 147 349 238 670 231 182 69 032 164 465

= Résultat consolidé de l'exercice, tous budgets 291 613 395 807 292 999 332 404 249 107 326 077

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

/ CAF brute consolidée tous budgets 90 660 254 377 60 248 118 315 191 912 161 612


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Encours de la dette agrégée 1 407 063 1 279 626 1 157 060 1 326 634 1 304 420 1 173 781

- Dettes réciproques 0 0 0 0 0 0

= Encours de la dette consolidée (tous budgets) 1 407 063 1 279 626 1 157 060 1 326 634 1 304 420 1 173 781


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

= Encours de la dette consolidée (tous budgets) 1 407 063 1 279 626 1 157 060 1 326 634 1 304 420 1 173 781

/ CAF brute consolidée tous budgets 90 660 254 377 60 248 118 315 191 912 161 612

= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF brute consolidée)15,52 5,03 19,21 11,21 6,8 7,26

/ CAF brute du budget principal 53 927 220 987 36 252 90 100 95 151 138 433

= Capacité de désendettement en années (dette consolidée/CAF brute du BP)26,09 5,79 31,92 14,72 13,71 8,48



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L’examen du budget principal

Les produits de gestion


Les produits fiscaux



en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Ressources fiscales propres (nettes des restitutions) 596 468 559 328 595 788 587 121 647 779 670 646

+ Ressources d'exploitation 107 608 116 716 118 581 125 113 137 575 144 080

= Produits "flexibles" (a) 704 076 676 044 714 370 712 235 785 354 814 726

Ressources institutionnelles (dotations et

participations)569 957 488 570 471 816 490 259 417 195 370 099

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 0 0 0 19 111 21 489 32 056

= Produits "rigides" (b) 569 957 488 570 471 816 509 370 438 684 402 155

Production immobilisée, travaux en régie (c) 0 13 178 0 0 0 2 974

= Produits de gestion (a+b+c = A) 1 274 032 1 177 792 1 186 186 1 221 605 1 224 038 1 219 855

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Impôts locaux nets des restitutions 568 378 508 738 544 090 535 157 598 536 621 545

+ Taxes sur activités de service et domaine -13 348 803 567 720 1 263 399

+ Taxes sur activités industrielles 0 0 0 0 0 0

+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation 25 536 26 796 28 028 29 064 30 044 30 772

+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,

DMTO)15 901 22 991 23 104 22 181 17 937 17 930

= Ressources fiscales propres (nettes des

restitutions)596 468 559 328 595 788 587 121 647 779 670 646

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Impôts locaux 568 378 526 468 558 274 549 341 612 720 635 729

- Restitution et reversements sur impôts locaux (hors

péréquation)0 17 730 14 184 14 184 14 184 14 184

= Impôts locaux nets des restitutions 568 378 508 738 544 090 535 157 598 536 621 545

Dont à partir de 2012 :

Taxes foncières et d'habitation 0 0 558 274 549 341 612 720 635 729

+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 0 0 0 0 0 0

+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 0 0 0 0 0 0

+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de

réseau (IFER)0 0 0 0 0 0

+ Autres impôts locaux ou assimilés 0 0 0 0 0 0

https://espacejf.ccomptes.fr/aquitainesection3/EG_2016_CHARRON/Documents/1-%20RIOP/2-%20ESPACE%20DLR/4-Analyse%20financière/ANAFI%20-%20Commune%20_%20%20EPCI%20V2_CHARRON_2010-2015.xlsx







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Les ressources institutionnelles : les dotations, subventions et participations


Les charges de gestion


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Dotation Globale de Fonctionnement 437 998 417 203 416 472 437 945 358 004 293 101

Dont dotation forfaitaire 240 052 243 902 247 116 250 889 200 951 177 557

Dont dotation d'aménagement 197 946 173 301 169 356 187 056 157 053 115 544

Autres dotations 299 186 196 0 0 0

Dont dotation générale de décentralisation 299 186 196 0 0 0

Participations 74 201 16 899 9 497 6 348 21 261 34 565

Dont Etat 70 789 1 486 941 203 15 201 21 209

Dont régions 0 6 000 0 0 0 0

Dont départements 12 0 12 649 0 0

Dont communes 0 0 0 0 0 0

Dont groupements 0 0 0 0 0 7 598

Dont fonds européens 0 0 0 0 0 0

Dont autres 3 399 9 413 8 544 5 496 6 060 5 759

Autres attributions et participations 57 459 54 282 45 651 45 966 37 930 42 433

Dont compensation et péréquation 57 459 54 282 45 503 45 966 37 930 38 451

Dont autres 0 0 148 0 0 3 982

= Ressources institutionnelles (dotations et

participations)569 957 488 570 471 816 490 259 417 195 370 099

Annexe 4 - Détail des ressources institutionnelles

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Charges à caractère général 348 254 384 361 377 310 346 176 305 932 283 081

+ Charges de personnel 662 856 666 227 654 666 671 124 700 708 690 379

+ Subventions de fonctionnement 17 698 19 988 13 650 14 250 35 517 10 550

+ Autres charges de gestion 58 253 58 859 63 516 61 795 65 609 63 275

= Charges de gestion (B) 1 087 061 1 129 435 1 109 143 1 093 345 1 107 766 1 047 286




36/37

Les charges à caractère général


Les charges de personnel


Le résultat de la section de fonctionnement


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015


Dont achats autres que les terrains à aménager (y

c. variations de stocks)189 601 209 042 190 268 207 605 169 391 162 512

Dont crédit-bail 0 0 0 0 0 0

Dont locations et charges de copropriétés 10 050 12 362 11 570 15 945 9 566 7 347

Dont entretien et réparations 63 477 73 994 95 439 52 806 43 062 49 128

Dont assurances et frais bancaires 15 429 16 013 16 285 11 423 11 642 11 806

Dont autres services extérieurs 27 204 21 013 21 531 20 902 21 363 16 802

Dont remboursements de frais (BA, CCAS,

organismes de rattachement, etc.)0 0 0 0 0 0

Dont contrats de prestations de services avec des

entreprises9 878 6 634 3 410 305 4 255 4 369

Dont honoraires, études et recherches 4 306 4 390 4 780 6 498 12 997 2 100

Dont publicité, publications et relations publiques 9 064 18 771 12 440 7 717 7 917 7 930

Dont transports collectifs et de b iens (y c. transports

scolaires)4 086 6 321 4 951 5 550 8 085 4 469

Dont déplacements et missions 0 0 46 166 0 0

Dont frais postaux et télécommunications 10 832 11 916 11 283 12 988 12 882 11 671

Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 4 327 3 907 5 307 4 270 4 772 4 947

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015


+ Charges de personnel 662 856 666 227 654 666 671 124 700 708 690 379

+ Subventions de fonctionnement 17 698 19 988 13 650 14 250 35 517 10 550

+ Autres charges de gestion 58 253 58 859 63 516 61 795 65 609 63 275

+ Charges d'intérêt et pertes de change 50 944 52 896 46 672 42 187 41 384 40 166

= Charges courantes 1 138 006 1 182 331 1 155 815 1 135 533 1 149 150 1 087 451

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 186 971 48 357 77 043 128 259 116 272 172 569

en % des produits de gestion 14,7% 4,1% 6,5% 10,5% 9,5% 14,1%

+/- Résultat financier (réel seulement) -50 944 -52 896 -46 672 -42 187 -41 384 -40 166

- Subventions exceptionnelles versées aux services

publics industriels et commerciaux0 0 0 0 0 0

+/- Solde des opérations d'aménagements de

terrains (ou +/- values de cession de stocks)0 0 0 0 0 0

+/- Autres produits et charges excep. réels -82 100 225 526 5 882 4 028 20 263 6 030

= CAF brute 53 927 220 987 36 252 90 100 95 151 138 433






37/37

La capacité d’autofinancement


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute 53 927 220 987 36 252 90 100 95 151 138 433

- Dotations nettes aux amortissements 9 503 5 919 5 919 0 11 838 0

- Dotations nettes aux provisions 0 0 0 0 0 0

+ Quote-part des subventions d'inv. transférées 0 0 0 0 0 0

= Résultat section de fonctionnement 44 424 215 068 30 333 90 100 83 313 138 433

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

1.3 - Le résultat de la section de fonctionnement

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

= CAF brute 53 927 220 987 36 252 90 100 95 151 138 433


en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

CAF brute 53 927 220 987 36 252 90 100 95 151 138 433

- Annuité en capital de la dette 76 845 583 860 79 752 173 812 94 724 93 922

= CAF nette ou disponible (C) -22 918 -362 872 -43 499 -83 712 427 44 511

1.4 - Le financement des investissements
