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Par : Sylvain Charron et Serge Robinette
A qui s’applique leA qui s’applique le patrimoine familial ? patrimoine familial ?
ExemptionsExemptions• conjoints de faitconjoints de fait
– même depuis 10 ans
• conjoints de faitconjoints de fait– même avec enfants
• conjoints de faitconjoints de fait– homosexuels
• conjoints mariésconjoints mariés– si renonciation avant 1990
De quels biens s’agit-il ?De quels biens s’agit-il ?
• Seulement les biens qui sont Seulement les biens qui sont accumulés accumulés durant le mariagedurant le mariage
ExemptionsExemptions
• biens accumulés avant mariagebiens accumulés avant mariage
• biens échus par donation pendant mariagebiens échus par donation pendant mariage
• biens échus par succession pendant mariagebiens échus par succession pendant mariage
Quels sont les biens qui composent Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ?le patrimoine familial ?
• résidence principalerésidence principale• résidence secondairerésidence secondaire• meubles meublantsmeubles meublants• régime rentes du Québecrégime rentes du Québec• fonds de pensionfonds de pension• automobilesautomobiles
ExemptionsExemptions• Argent comptantArgent comptant• dépôt à termedépôt à terme• obligation d’épargneobligation d’épargne• roulotteroulotte• bateaubateau• immeubles à revenuimmeubles à revenu• objets personnelsobjets personnels
Partage du patrimoine familial Partage du patrimoine familial quand ?quand ?
• au moment du divorce au moment du divorce
• au moment du décèsau moment du décès• séparation de corpsséparation de corps
Pas de partage du patrimoine Pas de partage du patrimoine quandquand
Séparation de faitSéparation de fait
Changement de régime matrimonialChangement de régime matrimonial
Partage du patrimoine familialPartage du patrimoine familialcomment ?comment ?
• 1/2 - 1/21/2 - 1/2
• époux époux -- épouse épouse
• succession - épousesuccession - épouse– époux survivanteépoux survivante
Valeur des biensValeur des biens
vsvs
Droit de propriété des biensDroit de propriété des biens
Calcul du patrimoine familial Calcul du patrimoine familial comment ?comment ?
+ valeur du bien fin+ valeur du bien fin
- valeur dette du bien fin- valeur dette du bien fin
- valeur du bien début- valeur du bien début
- plus value du bien- plus value du bien
+ apport+ apport
Total : valeur nette du bienTotal : valeur nette du bien
épouxépoux épouseépouse100 000100 000 résidencerésidence 0050 00050 000 meublesmeubles 0050 00050 000 reerreer 00
00 automobileautomobile 20 00020 000
200 000200 000 20 00020 000
110 000110 000
Exécution du partage du Exécution du partage du patrimoine familial comment ?patrimoine familial comment ?
• en numéraireen numéraire• en dation en en dation en paiementpaiement
• forcé par la courforcé par la cour
UQAMAUTOMNE 2000