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LE RACHAT D’ENTREPRISE AU ROYAUME-UNI

INTRODUCTION

Les prises de participation et rachats d'entreprises ont pris et continuent de prendreune place très importante parmi les formes d'implantation utilisées par lesinvestisseurs français. Le marché britannique reste une cible privilégiée desentreprises françaises désirant développer leur part de marché et leur savoir-faire enEurope en raison du caractère libéral de l'économie britannique, des récentesprivatisations, de la grande variété des opportunités d'acquisition et d'un réseausophistiqué d'intermédiaires spécialisés qui facilitent la prospection, l'approche et lemontage des acquisitions.

En outre, l'accès au marché britannique permet souvent aux entrepreneurs etinvestisseurs français de bénéficier des relations économiques privilégiées existantentre la Grande-Bretagne et d'autres pays anglo-saxons, à savoir les Etats-Unis et lesEtats membres du Commonwealth.

1. L'acquéreur

Dans le contexte qui nous intéresse, il s'agira le plus souvent de sociétés (SA ouSARL) ou d'individus de nationalité française. Néanmoins, l'acquéreur doitconsidérer la possibilité et les avantages, notamment fiscaux, qui peuvent découler,dans certaines circonstances, du recours à une société filiale ou soeur de nationalitéanglaise (ou autre) pour réaliser l'acquisition.

Il n'existe pas de restrictions quant à la nationalité du ou des acquéreurs. Cependant, certaines autorisations peuvent être nécessaires dans des secteursétroitement réglementés comme la banque ou les assurances. Il faut d'autre partéventuellement tenir compte des restrictions existant en matière de droit de laconcurrence (voir Chapitre 3).

2. La société cible

Le rachat d'entreprise porte la plupart du temps sur les deux formes principales desociétés de capitaux en Angleterre: les "private limited companies" (Ltd) et les "publiclimited companies" (Plc). Les premières constituent le véhicule le plus fréquemmentutilisé en Grande-Bretagne pour exercer des activités industrielles et commerciales. Leur capital est généralement ouvert à un nombre limité d'actionnaires qui dirigentsouvent eux-mêmes la société. Les secondes ont vocation à faire appel à unéventail beaucoup plus large d'actionnaires dont la participation s'apparente plutôt àun investissement financier. Seules ces dernières peuvent faire appel public àl'épargne et introduire leurs titres en bourse ("listed companies").

Bien évidemment, les règles régissant les opérations de rachats varient de manièreimportante selon la nature juridique de la société convoitée et cette étude ne traiteque de l'acquisition des "private limited companies", qui sont de loin les plusrépandues.

3. Originalité des techniques du droit anglais

Il convient à titre préliminaire de souligner certaines particularités du droit anglaisdans le domaine des acquisitions.

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(a) En premier lieu, le droit anglais ne connaît pas d'équivalent exact de la notionde "fonds de commerce" et a fortiori, de celle de "cession de fonds decommerce". En Angleterre la cession de l'ensemble des activités d'uneentreprise (c'est-à-dire de tous ses actifs corporels et incorporels etnormalement de tout - ou partie - de son passif) est soumise dans une largemesure au droit commun de la vente, tout comme le serait une simplecession d'actifs morcelés.

(b) En second lieu la technique de la "fusion", telle qu'elle est pratiquée enFrance, n'a pas d'équivalent en Angleterre et il n'est donc pas nécessairecomme en France de s'interroger sur la qualification de "fusion" d'uneopération d'acquisition (cela est vrai tant pour l'acquisition des titres sociauxque des actifs). Le fait que l'ensemble des activités soit absorbé parl'acquéreur ne justifie pas l'application d'un régime juridique spécial.

Une fois l'ensemble des actifs de la société cible acquis, celle-ci n'est plusqu'une coquille vide dont les activités ont cessé. Le prix de cession estréparti entre les actionnaires selon les modalités qu'ils ont fixées, après quoila société est le plus souvent liquidée et radiée du registre des sociétés.

4. Rachat des actifs ou des actions ?

Schématiquement, une société ou un individu intéressé par le rachat d'uneentreprise au Royaume-Uni peut recourir à deux techniques: le rachat des actions oule rachat des actifs de cette entreprise.

L'une des différences majeures entre ces deux techniques est que lorsquel'acquéreur prend le contrôle d'une société, les passifs latents restent au sein de lasociété acquise (engagements hors bilan, risques fiscaux, économiques, juridiqueset autres).

C'est pourquoi, dans une conjoncture économique difficile, l'acquéreur préfèresouvent procéder à un rachat d'actifs dans la mesure où il ne peut se fier totalementaux garanties et engagements fournis par un vendeur. En effet, cette opérationn'entraîne que le transfert des éléments (actifs aussi bien que passifs) figurantexpressément dans le contrat de cession, ou qui s'y rattachent. Si l'acquisition del'ensemble des actifs ("acquisition of the entire assets and undertaking") ne constituepas juridiquement l'acquisition de la société elle-même, en pratique le résultat esttrès similaire. Le rachat des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective("receivership, liquidation ou administration") prend presque toujours la forme d'unecession d'actifs.

Le choix entre l'acquisition des actions ou des actifs est également déterminé pardes considérations d'ordre fiscal (voir chapitre 3). Il faut savoir par exemple que,bien que les droits de mutation redevables en matière de cession d'actifs sont enrègle générale plus élevés qu'en matière de cession de titres sociaux, certainstransferts d'actifs peuvent en être exemptés.

En outre, dans le cadre d'activités faisant l'objet de réglementations particulières comme les assurances, les télécommunications, la diffusion ou l'obtention decertaines autorisations ou agréments (licence d'exploitation, franchises, etc), lechangement de contrôle de la société n'entraîne pas toujours l'obligation dedemander une nouvelle autorisation, ce qui est presque toujours de rigueur en cas

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de cession des actifs.

D'autre part, le rachat d'actions permet le plus souvent de conserver et d'utiliser lenom commercial de la société cible sans avoir à en négocier la reprise (bien qu'ilpuisse s'agir d'un élément contribuant à la valeur des titres).

Dans certaines formes de sociétés, seule la cession des actifs est possible. C'est lecas des "partnerships" (similaires aux sociétés en nom collectif bien qu'ils n'aient pasde personnalité morale) dans lesquels les associés ne peuvent disposer de leursparticipations.

Techniquement, lorsque l'acquéreur est intéressé par l'achat des actifs, il traite avecla société cible représentée par ses administrateurs, alors qu'en cas d'acquisitiondes actions, ce sont les actionnaires de la société qui négocient les termes de latransaction avec l'acquéreur.

Bien que la plupart des données et considérations déterminant le choix du moyend'acquisition doivent être soigneusement triées et étudiées à l'avance, les partiesdoivent être prêtes à reconsidérer certaines d'entre elles si des difficultés ou desopportunités nouvelles se présentent au cours des négociations.

CHAPITRE 1

L'OBJET DE LA VENTE

Ce chapitre traite à la fois des conséquences d'un rachat d'actifs et d'un rachat d'actions. Dans le premier cas toutefois, n'est envisagé que le rachat de la totalité des actifs, désignésous l'expression "transfer of the entire assets and undertaking". Lorsque l'acquéreur al'intention de reprendre l'activité du vendeur, il doit insister sur la présence parmi les actifstransférés des éléments incorporels comme par exemple le nom commercial, la clientèle etla réputation (c'est à dire le "goodwill"). L'expression "transfer of business as a goingconcern" est souvent utilisée pour indiquer qu'il s'agit d'une société in bonis.

1. Les biens immobiliers (1)

Il faut tout d'abord souligner le caractère particulièrement complexe du droitimmobilier anglais qui repose sur des règles très anciennes. Ainsi, les locatairessuccessifs d'un bâtiment sont solidairement responsables vis à vis du propriétaire quipeut agir contre n'importe lequel d'entre eux en cas de défaillance de l'occupant enplace (privity of contract).

En pratique, les entreprises britanniques sont souvent locataires des locaux qu'ellesoccupent. La cession d'un bail commercial à un tiers est presque toujours soumiseau consentement préalable du propriétaire. En cas de prise de contrôle par cessiondes actions, le consentement du propriétaire n'est normalement pas nécessaire.

Dans tous les cas, la première démarche de l'acquéreur doit être de vérifierl'existence et la nature des titres de propriété du vendeur, bien que le contratd'acquisition contienne des garanties s'y rapportant. A cet effet, ses "solicitors"doivent effectuer des recherches auprès du "Land Registry" et des autoritésmunicipales compétentes en matière d'urbanisme ("local authorities").

L'expérience montre que la cession et l'occupation des locaux sont souventretardées par l'obtention du consentement du propriétaire et par la vérification des

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titres de propriété. Afin de remédier à cet inconvénient, le cédant peut en règlegénérale octroyer à l'acquéreur un droit d'occupation de courte durée appelé"licence" qui lui permet alors d'occuper les locaux avant d'avoir obtenu l'accordformel du propriétaire. Bien que le bail puisse interdire l'octroi d'une telle "licence"sans l'accord du propriétaire, c'est souvent en pratique, le seul moyen pour le cédantde remédier à ces délais. Cependant, une telle infraction aux termes du bailn'entraîne normalement pas de conséquences graves.

En règle générale, le propriétaire demande au nouveau locataire une caution quipeut être plus importante lorsque l'acquéreur est une société étrangère. Sil'acquéreur prend le contrôle de la société, le propriétaire exigera la plupart du tempsle remplacement des garants existants.

La plupart des baux prévoit l'obligation pour le locataire de maintenir les locaux dansle même état qu'à la signature du bail. Il est donc recommandé à l'acquéreur de faireprocéder à un état des lieux avant d'occuper les locaux. Ce travail est généralementeffectué par un "surveyor" (voir Chapitre 3).

L'acquéreur doit enfin s'assurer que les bâtiments et les locaux cédés sont assurés àpartir de la date d'échange des contrats (sauf dans l'hypothèse où le bail prévoit quel'assurance est à la charge du propriétaire).

2. Les outils et machines

Les principes sont les mêmes qu'il s'agisse de simples meubles comme du matérielde bureau ou de biens d'équipement industriels d'une valeur importante.

Un inventaire doit être dressé, accepté, puis annexé au contrat de vente. En cas decession des actifs, il est nécessaire de prévoir expressément à quel moment lesrisques sont transférés, pour que l'acquéreur puisse contracter les assurancesappropriées en temps voulu.

L'acquéreur doit vérifier si des tiers (comme les fournisseurs ou des sociétés decrédit bail) disposent encore de droits sur les équipements cédés qui leurpermettraient éventuellement de les saisir, comme ce pourrait être le cas en vertud'une clause de réserve de propriété, d'un nantissement ou d'autres droits dereprise.

3. Les stocks

Un inventaire des matières premières, produits en cours de fabrication et produitsfinis doit être dressé. Il est important de vérifier l'existence et l'état des stocks. Lesparties doivent aussi préalablement se mettre d'accord sur une méthoded'évaluation. L'acquéreur doit se prémunir contre le risque de fluctuation des stocksentre le moment où ils sont évalués et celui où la transaction est définitivementconclue. Il peut, dans une certaine mesure, limiter ce risque en exigeant du vendeurqu'il s'engage à exercer ses activités de la même manière tant que la transactionn'est pas définitivement conclue. L'acquéreur peut également exiger qu'une partiedu prix d'acquisition soit bloquée entre les mains d'une ou de plusieurs personne(s)indépendante(s) (par exemple les "solicitors" des parties) jusqu'à ce que des expertsaient estimé la valeur des stocks au jour de la conclusion de la transaction.

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(1) Pour plus d'informations à ce sujet se reporter à notre étude publiée dans labrochure "L'immobilier commercial en Grande-Bretagne"

Comme pour les outils et les machines, il est important de vérifier que les stocks nesont pas grevés de droits au profit de tiers en vertu, par exemple, de clauses deréserve de propriété.

4. Le "goodwill"

Il s'agit de l'actif incorporel de l'entreprise, constitué par le nom, la notoriété et laclientèle. Comme son équivalent français, le "goodwill" est difficile à évaluer. Sur leplan comptable, le goodwill correspond au prix de la transaction moins la "valeur"des actifs nets.

5. Les contrats commerciaux

Dans le cadre d'une cession d'actifs, l'acquéreur peut choisir les contrats, passésentre la société et des tiers, qu'il est prêt, d'un point de vue commercial, à reprendreà son compte. Ses "solicitors" doivent lui indiquer si les termes en sont acceptablesd'un point de vue juridique.

En principe, les droits découlant des contrats commerciaux sont librement cessibles,à l'exception des contrats dont l'exécution est liée à la personne même du co-contractant et sous réserve de toute disposition expresse contraire. Cependant, lescontrats importants prévoient normalement que le consentement du tiers co-contractant est requis.

En ce qui concerne les obligations découlant d'un contrat, elles restent en principe àla charge de la partie qui l'a signé c'est-à-dire du vendeur. Toutefois, le vendeur etl'acquéreur prévoient normalement que ce dernier reprendra les obligations duvendeur à son compte en contrepartie d'une garantie du vendeur par laquelle ils'engage à l'indemniser contre les conséquences d'une mauvaise exécution ducontrat intervenue avant la cession.

En cas de prise de contrôle, l'acquéreur doit vérifier si un changement d'actionnaireautorise les tiers co-contractants à résilier les contrats existants et dans l'affirmative,obtenir leurs consentements.

6. Propriété industrielle et intellectuelle

L'acquéreur doit vérifier les titres de propriété de chaque brevet, marque, dessindéposé et modèle. Il doit s'assurer que les droits annuels ont été régulièrementrenouvelés et que le dépôt est toujours valable. L'acquéreur doit demander desgaranties au vendeur contre les éventuelles actions en réparation de tiers, pour touteatteinte à leurs droits causée par le vendeur avant la cession.

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7. Dettes et créances

En cas de cession d'actifs, l'acquéreur peut négocier avec le vendeur les dettes etcréances qu'il reprend. Pour minimiser l'incidence des droits de mutation,l'acquéreur ne prend généralement pas en charge le recouvrement des créances duvendeur. Il peut cependant agir en tant qu'agent du vendeur. Il arrive égalementque l'acquéreur s'engage à collecter pour le vendeur toutes les sommes reçues autitre des créances qu'il avait pendant une certaine période.

8. Les employés (2)

Dans le cadre d'une cession d'actions, les employés restent en principe dans lasociété acquise. Si des licenciements sont envisagés (pour motif économique ouautre), l'acquéreur doit négocier avec le vendeur le montant des indemnités quidevra être supporté ou qui devra être pris en compte dans le prix d'acquisition.

Le sort des employés est régi, en cas de reprise des actifs, par un règlement de1981 adopté en application d'une directive européenne de 1979. Cetteréglementation vise à protéger les employés en cas de rachat d'entreprise. Si latransaction tombe dans le champ d'application de la réglementation, les contrats detravail des employés se trouvent automatiquement transférés à l'acquéreur dans destermes qui ne peuvent pas être moins favorables. Si cela n'est pas le cas, lesemployés concernés peuvent prétendre avoir fait l'objet d'un licenciement abusif etagir contre l'acquéreur.

La définition d'un transfert d'entreprise est avant tout une question de faits. Onconsidère généralement que la législation ne s'applique pas si la cession porteseulement sur certains éléments de l'actif, sans qu'il y ait cession des élémentsincorporels (comme la clientèle) ou contrats commerciaux.

Dans cette hypothèse, il n'y a pas de transfert automatique. L'acquéreur qui désireembaucher certains employés doit offrir de nouveaux contrats de travail auxpersonnes concernées.

La réglementation peut s'appliquer en cas de rachat d'une partie seulement desactivités d'une entreprise ("division") si celle-ci est suffisamment distincte du restedes activités et si la cession porte sur tous les éléments qui la constituent. Danscette hypothèse, si le vendeur transfère certains employés dans une autre activité del'entreprise avant l'acquisition, ceux-ci ne seront pas concernés par la réglementationde 1981.

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(2) Pour plus d'informations à ce sujet se reporter à notre étude intitulée "Droit du travailen Angleterre et au Pays de Galles"

En vertu de cette réglementation, toutes les obligations de l'employeur en vertu descontrats de travail conclus entre le vendeur et chaque employé passentautomatiquement à l'acquéreur et en particulier, l'ancienneté reste acquise (elle sertde base pour le calcul des indemnités que pourrait devoir l'employeur en cas delicenciement économique ou de licenciement injustifié pouvant suivre le transfert).

Si certains emplois ne sont pas nécessaires à l'acquéreur, ce dernier peut essayerd'obtenir du vendeur une contribution au paiement d'une partie des indemnités de

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licenciement économique versées par le nouvel employeur. Il est également possiblede diminuer le prix de cession en conséquence.

9. Les plans de retraite

Il arrive fréquemment en Angleterre que les sociétés mettent en place une caisseprivée de retraite par capitalisation ("occupational pension scheme") à laquelle ellescontribuent pour compléter le régime général de retraite de leurs employés. Il s'agitalors de l'un des termes du contrat de travail.

En cas de cession d'actifs, les réglementations britannique et européenne prévoientque cet élément du contrat de travail n'est pas automatiquement transféré dans destermes identiques. Les juristes anglais se trouvent aujourd'hui partagés sur lasolution à donner à cette question, surtout depuis un jugement rendu début 1992selon lequel, dans le cadre du rachat des actifs d'une société, l'acquéreur était tenud'offrir des termes identiques aux employés en ce qui concerne leur "occupationalpension scheme". Cependant ce jugement est susceptible d'être réformé et laposition définitive reste aujourd'hui incertaine.

En principe l'acquéreur peut:

- continuer à contribuer au même plan de retraite. Cela intervientautomatiquement en cas de rachat des actions mais qui doit êtreexpressément prévu en cas de rachat des actifs; ou

- transférer les droits accumulés des employés sur un nouveau plan. C'est parexemple le cas lorsque la société acquise appartient à un groupe.

En toute hypothèse l'acquéreur doit obtenir du vendeur des garanties relatives aufinancement du plan et au versement régulier des cotisations avant la conclusion dela transaction. Il doit normalement faire appel aux services d'actuaires quiprocèderont à des enquêtes pour son compte.

Le droit anglais s'est récemment orienté vers une égalisation de l'âge de la retraiteentre les hommes et les femmes. En conséquence l'acquéreur doit se prémunircontre le risque de devoir verser les indemnités de retraite supplémentaires nonprévues que nombre de femmes sont désormais en droit de réclamer. A ce titre il estprudent de demander au vendeur une garantie spéciale couvrant ce risque.

10. Aspects particuliers de la prise de contrôle d'une "private limitedcompany"

(a) Nature de la transaction

Sur le plan juridique, il s'agit d'une simple vente de titres sociauxentraînant la prise de contrôle de la société cible par un ou plusieursacquéreurs.

Comme en France, une cession d'actions s'analyse comme unecession de droits, notamment du droit de vote aux assemblées, dudroit de contrôler les organes dirigeants de la société et du droitd'information. En outre, les actionnaires n'ont aucun droit direct surles biens sociaux qui n'appartiennent qu'à la société.

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(b) L'offre d'achat

En cas de cession d'actions, l'acquéreur n'est pas tenu decommuniquer aux actionnaires une offre formelle et l'ensemble de latransaction peut être traité dans le contrat d'acquisition. Lorsque lenombre d'actionnaires est important et que les administrateurs et lesmajoritaires ne peuvent persuader de manière informelle lesminoritaires de vendre leurs actions, il est peu probable qu'une offreformelle permette d'atteindre cet objectif.

Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque les actionnairesqui ne désirent pas vendre leurs actions détiennent 10 % ou moins ducapital social, l'acquéreur peut les forcer à vendre. Dans une tellehypothèse, il doit procéder à une offre formelle et observer certainsdélais.

En règle générale, dans le cadre de l'acquisition des actions d'une"private company", les négociations préliminaires sont entamées avecles actionnaires majoritaires ou les administrateurs de la société cible,ce qui, en pratique, est souvent la même chose (bien que, à ladifférence de ce qui existe en France, les administrateurs ne sont pasobligés de détenir des actions).

(c) La détention de 75% des droits de vote

Comme en France, il est possible d'acquérir le contrôle d'une sociétésans acquérir l'intégralité des titres sociaux. En Angleterre, la maîtrisedu contrôle d'une "ltd" requiert la détention de plus de 50% des droitsde vote de la société. L'acquéreur qui détient une telle participationdispose de la majorité nécessaire pour imposer ses décisions auxAssemblées Générales. Cependant l'adoption de certaines décisionsrequiert la réunion de 75% des droits de vote des actionnairesprésents à l'assemblée. Ce seuil est notamment requis pourl'adoption des résolutions relatives aux questions suivantes:

- changement de dénomination sociale;

- modifications des statuts et objet de la société ("Memorandum andArticles of Association");

- rachat par la société de ses propres actions;

- modifications des dispositions statutaires relatives aux droits depréemption;

- modifications concernant la nature de la société ("ltd/plc");

- réduction du capital social;

- mise en liquidation volontaire;

- abandon de la créance de la société à l'égard des actionnaires n'ayantpas libéré leurs titres (excepté en cas de faillite);

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- autorisation de recourir à une aide financière pour le rachat de sespropres actions par la société; et

- autorisation de recourir aux fonds propres pour financer le rachat deses propres actions par la société.

11. L'acquisition d'une participation minoritaire

La détention de 25 % des droits de vote d'une "private limited company" permet doncd'empêcher l'adoption de certaines décisions importantes de la société. A ce titre unactionnaire détenant une telle participation (ou plusieurs minoritaires agissant deconcert) dispose d'un certain pouvoir au sein de la société.

Il est cependant rare qu'une joint venture créée sous la forme d'une "private limitedcompany" prévoit une participation minoritaire (en dessous de 25%) de l'un despartenaires, sauf à ce que le nombre des associés soit très important. En réalité, ladétention d'une participation minoritaire dans une "private limited company" neprésente d'intérêt que si la société distribue des dividendes importants.

Malgré cela, il est fréquent de voir des actionnaires majoritaires français offrir uneparticipation minoritaire aux dirigeants de leurs filiales britanniques afin de lesintéresser en les intégrant dans la structure sociétaire. Or, cette pratique importéese rencontre très peu dans les sociétés purement britanniques. En effet, lesbénéficiaires sont souvent plus intéressés par une prime de résultat et certainsavantages en nature que par une attribution d'actions qui leur rapporte peu dedividendes et dont la cession, sujette à restrictions, ne leur permettra pas de réaliserdes plus-value importantes.

En outre, les actionnaires majoritaires doivent garder à l'esprit que les minoritairesdisposent de certains droits et que leur présence peut gêner la cession de la société. Un minoritaire avisé peut négocier certains avantages (voir Annexe 2) qui luipermettront notamment de réaliser son investissement. C'est le cas par exemple du"put option", technique qui permet au minoritaire d'exiger des actionnairesmajoritaires ou de la société qu'ils lui reprennent ses actions à un prix calculé sur labase d'une formule pré-déterminée. En contrepartie il peut être prévu dans lesstatuts ou dans un pacte d'actionnaire que le majoritaire puisse obliger lesminoritaires à céder leurs participations ("call option").

LA PROCEDURE DE RACHAT

1. Lettre d'intention ("Letter of Intent") et exclusivité des négociations("Standstill Agreement")

Une lettre d'intention contenant les grandes lignes de l'offre que l'acquéreur sepropose de faire au vendeur est souvent signée par les parties au début de latransaction. Elle contient les termes essentiels tels que, par exemple, le prixproposé, les garanties attendues, le maintien des contrats importants et l'interdictionde céder certains actifs avant la conclusion définitive de la transaction. Un tel accordde principe, bien qu'il puisse donner lieu à une obligation morale, ne lie normalementpas les parties sur le plan juridique.

Le vendeur met souvent comme condition à la divulgation d'informations sur lasociété cible, la signature par l'acquéreur d'un accord de confidentialité. Parfois cetaccord contient aussi l'engagement du vendeur de ne pas négocier avec des tiers et

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de ne pas accepter d'autres offres durant une période déterminée. Il peut êtreégalement prévu que le cédant ait l'obligation de continuer à gérer l'activité de lasociété en "bon père de famille" pendant la période entre l'échange des contrats et lerèglement final du prix d'acquisition. Ces dernières dispositions ont généralementpour effet de lier juridiquement les parties.

2. Les investigations ("Due Diligence")

(a) L'enquête préliminaire ("Enquiries")

Les "solicitors" de l'acquéreur, en collaboration avec celui-ci et ses autresconseils, préparent et soumettent aux "solicitors" du vendeur unquestionnaire détaillé relatif à la société cible (voir Annexe 1). Cetteprocédure permet aux parties de négocier le détail de la transaction et auxconseils de commencer à rédiger le contrat et les garanties de passif. (b) L'examen juridique des informations

Cette étape est généralement longue dans la mesure où la quantitéd'informations devant être examinée et vérifiée est très vaste. De plus,l'acquéreur est souvent amené au cours de ses vérifications à demander auvendeur des compléments d'informations et des éclaircissements sur despoints particuliers.

Les conseils doivent notamment contrôler l'étendue des droits de propriété duvendeur sur ses actifs. Ils doivent vérifier que ceux-ci sont assurés et que letransfert proposé ne risque pas d'avoir des conséquences défavorables surl'activité commerciale de la société, comme la résiliation de certains contrats-clé par exemple. Les conseils doivent également s'assurer que toutes lesinformations appropriées ont été demandées et obtenues.

Certaines informations fournies par le vendeur peuvent être vérifiéesindépendamment, par exemple en effectuant des recherches auprès duregistre des sociétés ("Companies Registry"): il est par exemple possibled'obtenir des renseignements concernant le capital de la société, sesactionnaires, ses statuts, l'identité des administrateurs, du "companysecretary" ainsi que des informations relatives aux comptes de la société. Enoutre, les "sûretés réelles" devant être enregistrées au registre des sociétés,elles figurent parmi les informations accessibles au public.

Les conseils de l'acquéreur procèdent également à des recherches auprèsdes autorités compétentes en matière d'hypothèques de biens immobiliers("Local Land Charges Register", du "Land Register" et du "Land ChargesRegister") qui peuvent, si nécessaire, être complétées par des investigationsplus approfondies.

En matière de brevet ou de marques les autorités compétentes sont les"Trademark and Patent Registries".

Les "solicitors" de l'acquéreur doivent s'assurer que les informationsimportantes et nécessaires ont été transmises à tous ses conseils: expertscomptables, actuaires et autres.

(c) L'examen comptable et financier

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Les experts comptables mènent des investigations parallèles en liaison avecles autres conseils et s'attachent plus particulièrement à étudier les aspectsfinanciers. Les "accountants" de l'acquéreur examinent les états etprojections financiers, conseillent leur client sur la valeur de la société etdoivent à ce titre avoir accès à l'ensemble des documents comptables etfinanciers (y compris les comptes de gestion ou "management accounts"normalement préparés mensuellement) de la société cible. En outre, ilsexigent souvent d'avoir accès aux dossiers de la société détenus dans seslocaux. L'acquéreur, avec les conseils techniques appropriés, peutégalement demander à inspecter les locaux de la société visée.

Des enquêtes effectuées dans les locaux de la société cible peuvent souleverdes difficultés dans la mesure où le vendeur souhaite généralement garder lesecret sur la transaction jusqu'à ce qu'un contrat ait été signé. Avec unminimum de discrétion et d'attention ce problème peut souvent êtresurmonté. Parfois il arrive qu'il soit nécessaire de signer un contratconditionnel d'acquisition avant que ces investigations ne soient achevées. Ce contrat autorise alors l'acquéreur à se retirer de la transaction s'il n'est passatisfait par les résultats de l'enquête. Si un rapport est demandé, les partiesdoivent faire en sorte d'assurer la plus grande confidentialité afin de ne paséveiller de soupçons parmi les employés ou les clients de la société cible.

(d) La préparation des garanties de passif

L'accès à toutes ces informations permet à l'acquéreur d'évaluer les risqueset de préciser son offre. C'est pourquoi au fur et à mesure que progressel'examen des données, les négociations s'intensifient entre les parties. Il estfréquent de constater que plus les investigations sont minutieuses etpoussées, plus le vendeur résiste à ce que lui soient imposées des garantiesde passif dans le contrat de vente. La meilleure technique consiste peut être,pour l'acquéreur, à rechercher à obtenir les informations sur une baseinformelle et, par la suite, d'insister sur l'incorporation de garanties sérieuses.

Le vendeur est souvent appelé à divulguer aux "solicitors" de l'acquéreur tousles passifs dont il a connaissance dans un document appelé "disclosureletter". En informant l'acheteur de tous les passifs dont il a connaissance, levendeur limite sa responsabilité à ceux qui ne l'ont pas été. Dans cettehypothèse les "solicitors" du vendeur doivent amener leur client à leurdévoiler chaque passif afin d'établir s'il est possible d'octroyer des garantiessans réserves. De longues négociations sont souvent nécessaires pourobtenir du vendeur qu'il divulgue tous les passifs.

Les recherches auxquelles donnent lieu la préparation de ces documentsprésentent l'avantage de permettre aux parties de dresser un bilan trèscomplet et très exact de la situation juridique, financière et fiscale del'entreprise.

3. Les garanties de passif ("Warranties")

Les garanties de passif permettent au cessionnaire de s'assurer que la valeurréelle des biens qu'il s'apprête à acquérir correspondra, après la cession, auprix qu'il s'est engagé à payer au cédant. Les clauses de garanties de passifposent le principe de la responsabilité du vendeur pour tout passif non révéléné avant la conclusion définitive de la transaction. Mais cela n'est pas

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toujours suffisant et la pratique consiste à exiger des garanties plus détailléescouvrant tous les aspects de l'activité de la société. Ces garanties portent leplus souvent sur la validité et la véracité des comptes, la position financière etfiscale de la société et la valeur des biens de la société.

Sur le fondement de ces garanties, le cessionnaire peut en cas de besoinengager la responsabilité contractuelle du vendeur pour les pertes subies dufait de la dépréciation de la valeur de l'entreprise cédée résultant del'apparition de passifs non divulgués et nés avant la cession définitive.

(a) Cession d'actifs et cession d'actions

En cas de cession d'actifs, et sous réserve de dispositions expressescontraires dans le contrat, le passif reste à la charge du vendeur et seuls lesactifs changent de propriétaire. A ce titre, les garanties ne nécessitent pasd'être aussi étendues qu'en cas de rachat des titres sociaux où des garantiesdoivent être obtenues pour tous les passifs de la société.

Cependant, même en cas de cession d'actifs, les informations ayant servi debase au calcul du prix (financement, activités et résultats) devront êtrecouvertes par des garanties de passifs.

(b) Pluralité de vendeurs

Dans le cadre d'une prise de contrôle (rachat des actions), lorsque plusieursactionnaires décident de céder leur participation, chacun peut être appelé àse porter garant ("warrantor"). S'il existe des minoritaires ceux-ci peuventrefuser de jouer ce rôle en prétextant qu'ils ne disposent pas des informationssuffisantes dont bénéficient les majoritaires.

Lorsque les actionnaires ne prennent pas part à la direction de la société ilspeuvent demander à ce que les administrateurs se portent garants à leurplace. Cependant, cette solution n'est pas toujours avantageuse pourl'acquéreur dans la mesure où les administrateurs n'offrent pasnécessairement les mêmes garanties de solvabilité en cas d'action fondéesur les garanties.

Afin de lier moralement ces derniers, les actionnaires peuvent leur demanderde certifier que les informations qu'ils ont communiquées sont correctes. Bien que ce type d'engagement n'ait pas nécessairement la force juridiquesuffisante pour permettre aux actionnaires de se retourner contre lesadministrateurs, il peut contribuer à accroître leur sens des responsabilités.

En cas de pluralité de vendeurs, l'acquéreur cherche généralement à prévoirdans le contrat le droit de poursuivre chaque vendeur pour l'ensemble despassifs éventuels (solidarité) plutôt que de devoir s'adresser aux différentsvendeurs pour une part déterminée.

(c) Les limitations de garantie

Limitation du montant: le vendeur peut chercher à limiter le montantmaximum pouvant être recouvert par l'acquéreur en application des garantiesde passif. Le plus souvent, le vendeur essaie de limiter le montant de saresponsabilité au prix de la transaction. D'autre part, le vendeur peut prévoir

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un seuil en dessous duquel aucun recours fondé sur les garanties ne peutêtre intenté par l'acquéreur.

Limitation de durée: le vendeur essaie souvent de limiter la durée desgaranties à une période déterminée. Le fondement est que s'il existe despassifs non révélés, ceux-ci devraient apparaître, par exemple, dans les troisou quatre années qui suivent la conclusion de la transaction. La limitationdans le temps de la responsabilité du vendeur est cependant souvent pluslongue pour les passifs fiscaux.

Autres limitations: il est possible de prévoir que, si l'apparition d'un passifcouvert par les garanties génère des pertes pour la société, les dommages etintérêts dûs par le vendeur seront diminués du montant du crédit d'impôt quipourra en résulter. Le même principe peut s'appliquer dans le cas del'apparition d'un passif couvert par une assurance.

4. Les "indemnities"

Il s'agit de dispositions du contrat de vente ou d'acquisition par lesquelles,dans des circonstances déterminées, le vendeur s'engage à dédommagerl'acquéreur des frais et dépenses qu'il peut être amené à supporterdirectement ou indirectement du fait du vendeur.

Les "indemnities" peuvent couvrir des situations très variées et sontgénéralement demandées par l'acheteur lorsque les informationscommuniquées par le vendeur font apparaître des risques tangibles et/ouimportants, nécessitant une protection renforcée. Le montant del'engagement n'étant généralement pas limité, le vendeur est souvent réticentà leur insertion dans le contrat définitif, ce qui rend les négociations parfoisplus difficiles.

Dans le cadre d'une cession d'actions, des "indemnities" sont souventdemandées pour couvrir les pertes potentielles résultant des passifs fiscaux. Un document séparé appelé "deed of tax indemnity" est alors habituellementpréparé. Le vendeur accepte d'indemniser l'acquéreur pour toute réclamationou redressement fiscal intervenant à l'occasion de toute transaction ourevenu généré avant la conclusion de la transaction. Mais, alors quel'acquéreur a une action contre le vendeur en vertu des garanties de passif, lasociété pourra agir contre l'acquéreur en vertu des garanties fiscales.

5. Les accords de non-concurrence

En règle générale, l'acquéreur négocie un accord selon lequel le vendeurs'engage à ne pas concurrencer les activités de l'entreprise vendue. Il doit semontrer très vigilant afin de ne pas enfreindre les législations anglaise eteuropéenne relatives aux pratiques restrictives de la concurrence (voirChapitre 3).

6. Le prix de cession

Le prix de cession ("consideration") peut prendre des formes très variées. Encas de vente de titres sociaux, si les vendeurs restent dans l'équipedirigeante, il est par exemple possible de prévoir qu'une partie du prix estconstituée par un intéressement aux bénéfices (technique du "earn-out"). Le

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prix peut également prendre la forme d'une participation au capital de lasociété procédant à l'acquisition.

L'acquéreur doit veiller à ne pas enfreindre la législation anglaise qui, enpratique, lui interdit de faire supporter le rachat des titres de la société ciblepar celle-ci (voir Chapitre 3).

En cas de rachat des actifs, dans la mesure où les droits de mutationredevables dépendent de la valeur affectée à chacun des élémentstransférés, le prix définitif dépend de la valeur que les parties attribuent àchacun des actifs (la valeur réelle qui leur est attribuée sert à déterminer lesplus-values en cas de revente).

7. La rétention d'une partie du prix d'acquisition

Bien que des garanties de passifs soient presque toujours exigées du cédant,il est conseillé, notamment s'il existe des risques précis identifiés parl'acquéreur, de bloquer pendant une certaine période une partie du prixd'acquisition entre les mains d'un intermédiaire désigné par les parties,moyennant paiement d'intérêts.

En effet, il n'est pas toujours suffisant pour l'acquéreur de disposer d'uneaction contractuelle reposant sur la rupture des garanties de passifs par levendeur, encore faut-il que ce dernier soit solvable. Ainsi une cautionbancaire ou une garantie à première demande peuvent s'avérer utiles.

8. Signature et conclusion

La transaction est souvent définitivement conclue ("completion") au momentde l'échange et de la signature du contrat d'acquisition. Cependant il arriveque ces deux phases n'interviennent pas au même moment. La conclusiondéfinitive peut intervenir après la signature du contrat, notamment lorsqu'elledépend de la réalisation de certaines conditions suspensives qui retardent lemoment où la cession prend effet, comme par exemple l'obtention decertaines autorisations des pouvoirs publics ou de la CommissionEuropéenne en matière de concurrence.

CONSIDERATIONS DIVERSES

1. Le droit de la concurrence

En raison de l'importance des sanctions pouvant résulter d'un manquementau droit de la concurrence, il est essentiel de respecter à la fois la législationet la jurisprudence anglaises et européennes en la matière.

1.1. Le contrôle des concentrations

(a) La réglementation européenne sur le contrôle des "concentrations"("Merger Regulation") prévoit l'obligation de notifier la CommissionEuropéenne avant d'entreprendre une transaction si celle-ci répond àcertains critères.

De fait, la réglementation européenne ne s'applique qu'aux largestransactions c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires mondial des

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parties dépasse 5 milliards d'Ecus et le chiffre d'affaires total réalisédans la Communauté par deux au moins des parties dépasse 250millions d'Ecus.

En ce qui concerne les acquisitions, le chiffre d'affaires retenu pour levendeur est celui correspondant à l'activité faisant l'objet de la vente.

(b) La législation anglaise ne prévoit pas, contrairement à de nombreuxautres Etats membres de la Communauté, l'obligation pour les partiesde notifier préalablement la transaction aux autorités publiques. Néanmoins il est normalement recommandé à l'acquéreur de lesinformer préalablement du projet lorsqu'elles ont le pouvoir desanctionner une transaction, c'est-à-dire lorsqu'elle dépasse l'un desseuils suivants:

- si la valeur brute des actifs devant être transférés dépasse 70millions de livres; ou

- si elle amène l'acquéreur à détenir au moins 25% d'un marchéau Royaume-Uni concerné par son activité ou dans une partieimportante de celui-ci.

Le contrôle ne porte pas seulement sur les aspects anti-concurrentiels desopérations de concentration mais aussi sur leurs effets sur l'emploi parexemple. Cependant la politique des pouvoirs publics consiste à n'exercerun véritable contrôle que lorsque l'ordre public est en jeu.

La sanction majeure encourue par les parties est l'annulation de latransaction. Les autorités publiques n'ont pas le pouvoir d'obliger le vendeurà reprendre l'activité cédée mais peuvent obliger l'acquéreur à revendre. Lesrisques sont donc plus importants pour ce dernier.

1.2. Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles

(a) Une transaction qui limite le libre jeu de la concurrence peut rentrerdans le cadre du contrôle prévu par l'article 85 du Traité de Rome, quis'applique à tout accord ayant pour objet ou effet de limiter le jeu de laconcurrence au sein de la Communauté. Toute infraction à l'article 85peut donner lieu au paiement d'une amende. Les dispositions limitantle droit du vendeur d'exercer les mêmes activités que l'acquéreur nesont normalement pas considérées comme anti-concurrentielles sileur étendue (durée, territoire, etc) est limitée à ce qui est nécessairepour protéger l'activité cédée.

(b) La législation anglaise connue sous le nom de "Restrictive TradePractices Act" (RTPA) ainsi que la "Common Law" permettentd'exercer un contrôle des accords susceptibles de limiter laconcurrence (elle prévoit également certaines exemptions dans le casde restrictions imposées lors d'un rachat d'entreprise).

2. Aspects fiscaux2.1. Droits de mutation

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(a) Cession de titres sociaux

Le transfert de titres sociaux emporte l'obligation de verser desdroits d'enregistrement ("stamp duty") à l'administration fiscaleanglaise. Ces droits sont calculés sur la base du prix d'acquisitiondes actions et s'élèvent à 50 pence pour 100 livres, c'est à dire 0,5%du prix. Le contrat d'acquisition doit préciser qui, du vendeur ou del'acquéreur, est responsable de ce paiement. Il s'agit habituellementde l'acquéreur.

(b) Cession des actifs

(i) Les droits de mutation redevables en matière de cession debiens immobiliers sont les suivants:

- depuis le 19 août 1992, si le prix de cession ne dépasse pas30.000 livres aucun droit n'est redevable et, s'il excède cemontant, les droits de mutation s'élèvent à 1% du prix total.

(ii) En ce qui concerne les biens mobiliers (corporels etincorporels), seuls ceux pouvant faire l'objet d'une livraisonphysique sont exempts de droits de mutation.

(iii) La cession du "goodwill" (bien incorporel constitué par le nom,la clientèle et la réputation dont la valeur est égale au prix decession moins la valeur des actifs nets) ainsi que des droits depropriété industriels et intellectuels sont sujets au paiement dedroits de mutation.

(iv) La cession directe à titre onéreux d'un contrat comportel'obligation pour l'acquéreur de payer un droit de timbre basésur la valeur affectée par les parties au contrat.

(v) La cession des créances emporte l'obligation de payer le droitde timbre.

Le prix d'acquisition final de l'entreprise dépendra donc de la valeur attribuée àchaque élément d'actif cédé ("allocation" ou "apportionment of consideration"),servant de base de calcul aux droits de mutation redevables. Il est en effet possibleaux parties de répartir le prix de cession de manière raisonnable entre les différentsactifs afin de trouver le meilleur compromis fiscal possible.

Il est possible d'éviter le paiement de droit de timbre en signant l'acte de cession endehors du Royaume-Uni. Cependant, s'il est par la suite nécessaire de ramener lesoriginaux au Royaume-Uni, afin par exemple de pouvoir procéder à l'enregistrementd'un transfert de biens immobiliers ou de marques et brevets ou encore en cas delitige ultérieur au Royaume-Uni, les droits de mutation deviendront dûs àl'administration fiscale britannique.

2.2. Les plus-values

L'acquéreur doit garder à l'esprit que la valeur des actifs et des actionsdéterminée à l'occasion de la transaction servira de base au calcul des plusvalues redevables en cas de cession ultérieure. Il doit donc trouver un

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compromis entre la volonté de minimiser les droits de mutations calculés àpartir du prix de cession et le montant des plus values réalisables à l'avenir.

Quant à l'acquéreur, il sera redevable des plus values réalisées, que le prixsoit versé par l'acquéreur en une seule ou plusieurs fois. S'il réinvestit le prixou une partie dans la société acquise il peut bénéficier de certainesexemptions prévues par la loi.

2.3. Le report des pertes

En cas de rachat des actifs d'une entreprise réalisant des pertes,l'administration fiscale autorise en principe leur report sur les exercicesultérieurs du cessionnaire, pourvu que ces pertes restent affectées après lacession aux mêmes activités que celles qui les avaient générées.

2.4. La TVA

A la différence de la vente morcelée des actifs, la cession d'entreprise("transfer of business as a going concern"), est exempte de TVA car elle n'estpas traitée comme la fourniture de marchandises ou de services.

Aucune TVA n'est redevable sur la cession des titres sociaux.

3. L'assistance financière ("financial assistance")

A quelques exceptions près, la législation anglaise interdit à l'acquéreur de se servirdes actifs de la société cible pour financer l'acquisition des actions. A ce titre uncertain nombre de montages financiers sont proscrits. La sanction peut êtrel'annulation de la transaction et, dans certaines circonstances, le manquement àcette interdiction peut entraîner des sanctions pénales pour les administrateurs.

4. Activités réglementées

L'exercice de certaines activités au Royaume-Uni est soumis à l'octroi d'un agrémentet à des formalités d'enregistrement préalables. Il appartient aux "solicitors"d'indiquer à leurs clients s'ils sont tenus de demander ou de renouveler ce typed'agrément en cas de rachat d'entreprise. C'est le cas par exemple dans le domainedes activités de placement ou d'intermédiaire entre employeurs et employés("employment agencies") qui requièrent du repreneur qu'il soit préalablement agréépar les pouvoirs publics. La fourniture de crédit à la consommation ("consummercredit") doit également être préalablement autorisée. Enfin, toute entreprisepossédant et conservant des banques de données concernant des tiers doit obtenirune licence de l'administration en vertu du "Data Protection Act".

5. Les "environmental audits"

De plus en plus souvent, dans le cadre des opérations de rachat d'entreprises dansle secteur industriel, le risque financier résultant de la prise en charge par lecessionnaire de passifs résultant du non respect des normes existant en matière deprotection de l'environnement, conduit l'acquéreur à faire procéder à un véritableaudit en la matière ("environmental audit"). Ce phénomène devrait s'accroître au furet à mesure que le législateur développe les réglementations dans ce domaine.

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6. Les organisations professionnelles

La pratique et parfois la loi requièrent que, dans certains secteurs d'activitésréglementés, notamment dans la finance et les assurances, les entreprisesdeviennent membres d'organisations professionnelles représentatives garantesd'une certaine déontologie. Le plus souvent l'acquéreur doit obtenir une nouvelleautorisation, même s'il prend le contrôle de la société.

7. Les intermédiaires professionnels

(a) Les juristes ("solicitors")

L'acquéreur et le vendeur sont chacun assistés de leurs "solicitors"chargés de les conseiller ainsi que de négocier et de rédiger lestermes de la transaction. Une partie importante du travail des juristesde l'acquéreur consiste à vérifier les informations communiquées parle vendeur et à négocier les garanties de passif. En cas detransaction internationale, ils assurent la liaison avec les juristesétrangers.

(b) Les professions comptables ("accountants")

Les "accountants" interviennent en qualité d'experts-comptablesclassiques et d'"auditors" (commissaires aux comptes). Dans le cadredes opérations de rachat d'entreprise ils travaillent en collaborationétroite avec les juristes de chacune des parties. Les experts-comptables de l'acquéreur sont chargés de procéder à l'audit descomptes de la société cible, de vérifier les informationscommuniquées par le vendeur, de conseiller avec les "solicitors"l'acquéreur sur les stratégies qui lui sont offertes et de négocier lesaspects techniques avec leurs homologues.

(c) Les banques d'affaires ("merchant banks")

Les "merchant banks" ont pour principale fonction d'assister leursclients à lever des fonds, capital ou dette, en assurant la mise enplace, l'exécution et le placement de divers instruments de dette et decapital. Elles permettent également de mettre en relation de partenairespotentiels dans le cadre de "joint -ventures" ou d'aider un acquéreur àtrouver une société cible lui convenant. Ces activités sont connuessous le nom de "marriage broker".

Le financement du projet confère aux "merchant banks" un rôle nonseulement de prêteur chargé du montage financier de l'opération,mais également de conseil en matière de stratégie commerciale etfinancière, voire de promoteur pour la recherche d'investisseurs encapital et la syndication des prêts.

(d) Les métreurs/géomètres ("surveyors")

Leur rôle dans le cadre du rachat d'entreprise intervient en matièreimmobilière. Il est en effet très important qu'un expert établisse l'étatdes bâtiments transférés afin de répartir de manière exacte les

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responsabilités financières du vendeur et de l'acheteur au moment dela transaction. Cela est déterminant dans la mesure où les sommesdues sont souvent considérables. Leurs rapports permettentégalement aux organismes financiers de déterminer le montant et lesconditions des prêts hypothécaires octroyés aux acquéreurs.

(e) Les actuaires ("actuaries")

Experts dans le calcul des statistiques et dans l'évaluation des risquespour une compagnie d'assurance, les actuaires interviennentuniquement lors du transfert de plans de retraites.

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ANNEXE 1

QUESTIONNAIRE RELATIF AUX ACQUISITIONS DE SOCIETESDOCUMENTS ET INFORMATIONS NECESSAIRESconcernant[ XYZ ]("la Société")

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir, dès que vous le pourrez, lesdocuments et informations suivants.

1. Renseignements concernant les filiales et les sociétés affiliées ainsi que lesparticipations détenues dans d'autres sociétés exerçant le même type d'activités. Side telles sociétés existent, veuillez considérer ce questionnaire comme s'appliquantégalement à toutes ces entités.

2. LA SOCIETE

(1) Une copie des statuts et de tous les documents constitutifs de la Société ainsique les résolutions et documents devant y être joints en vertu desdispositions de la loi.

(2) Une copie du certificat d'enregistrement de la Société.

(3) Copies des comptes audités de la Société pour les trois dernières années etdes comptes de gestion ou autres comptes internes préparéssubséquemment.

(4) Informations relatives au capital social de la Société, indiquant le montant ducapital émis et libéré, les différentes catégories d'actions, etc.

(5) Noms et adresses de tous les actionnaires de la Société, nombre d'actionsdétenues par chacun d'entre eux et si elles le sont en pleine propriété ou,autre, ainsi que les informations concernant tous les contrats relatifs àl'émission d'actions ou d'options de souscription d'actions.

(6) L'adresse du siège social de la Société.

(7) L'adresse à laquelle les livres de la Société sont détenus.

(8) Les noms et adresses de tous les administrateurs de la Société, leur titres etqualités, de même que les autres mandats d'administrateurs et intérêtscommerciaux qu'ils détiennent.

(9) Le nom et l'adresse du "Company Secretary".

(10) Copies de tout rapport récent concernant les affaires ou les activités de laSociété.

(11) Informations concernant les investissements effectués par la Société,mentionnant, s'il y a lieu, s'ils l'ont été dans une société cotée en bourse.

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3. BIENS IMMOBILIERS DETENUS EN PLEINE PROPRIETE ET BIENSIMMOBILIERS DETENUS EN LOCATION A BAIL

(1) Un inventaire de tous les biens immobiliers appartenant à la Société, à sesfiliales et aux sociétés affiliées ("le Groupe") comprenant une descriptionexhaustive et, en cas de location à bail, des copies des contrats de bail ainsique de tout contrat de sous location ou d'occupation précaire et autorisationss'y rattachant ou de tout préavis échu concernant l'un quelconque de cesbiens.

(2) Les plans des biens immobiliers.

(3) Copies de chaque permis de construire.

(4) Copies des actes d'hypothèques ou des documents attestant de l'existencede droits grevant l'un quelconque des biens immobiliers.

(5) Copies de toute estimation récente de la valeur de ces biens.

(6) Informations relatives au lieu de détention des actes de propriété, les noms etadresses des solicitors ayant agi dans le cadre de l'acquisition des biens immobiliers et des baux. Copies des actes de propriété ou emprunts desoriginaux.

(7) Renseignements concernant toute convention favorisant ou restreignantl'usage de terrains ou d'immeubles appartenant au Groupe.

(8) Copies des contrats relatifs à la fourniture de services pour les locaux de laSociété (telle que fourniture d'électricité, de gaz, eau, etc...) contenant desdispositions spéciales ou sortant de l'ordinaire ou toute conventionconcernant l'enlèvement ou la destruction des effluents commerciaux. LaSociété prévoit-elle des difficultés concernant cette dernière question?

4. CONTRATS COMMERCIAUX ET EQUIVALENTS

(1) Renseignements concernant tout contrat d'achat à tempérament, de créditbail et convention équivalente. Renseignements concernant tout acte nonconforme avec les termes de ces conventions.

(2) Description ou copies de tous les contrats à long terme, engagements sur lecapital, contrats importants de fourniture et de tous les contrats passés avecdes clients ou des fournisseurs prévoyant des termes et conditionsparticuliers ou non usuels.

(3) Renseignements concernant tout contrat en cours aujourd'hui, ou qui ontexisté au cours des cinq dernières années, entre la Société et les vendeursou qui a été conclu avec des sociétés, consortium ou toute entité contrôléepar les vendeurs ou dans lequel ces derniers ou l'un d'entre eux est membre. Dans cette optique le terme de "contrat" doit être interprété largement etinclure des relations commerciales non formalisées.

(4) La liste des principaux clients (par exemple ceux entrant en compte pour plusde 5% du chiffre d'affaires) et la valeur des ventes réalisées avec à chacund'entre eux au cours des trois dernières années.

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(5) La liste des principaux fournisseurs (par exemple ceux entrant en comptepour plus que 5% des marchandises ou équipements achetés) et la valeurdes achats effectués auprès de chacun d'entre eux au cours des troisdernières années.

(6) Renseignements concernant les opérations commerciales effectuées avecdes pays étrangers - la liste de tous les marchés étrangers directement ouindirectement approvisionnés, incluant le montant des ventes pour chaquepays au cours des trois dernières années.

(7) Renseignements concernant tous les véhicules appartenant, détenus enlocation ou en crédit-bail par la Société. Le type et l'âge des équipementsutilisés.

(8) Descriptions ou copies de tous les contrats de vente, ventes à prix réduit,accords de licence, de représentation et de distribution. Renseignementsconcernant les associations commerciales dont des membres du Groupeseraient parties et concernant toutes règles internes ou code de conduitegouvernant de telles associations et auxquelles le Groupe se conforme ou estsupposé devoir se conformer.

(9) Copies de tous les contrats concernant l'acquisition ou la cession de sociétésou d'actifs au cours des six dernières années.

(10) La Société est-elle partie à des conventions sujettes à résiliation anticipée oudont la durée serait susceptible de changer en fonction de modificationsintervenant dans son actionnariat ou encore si elle décide de faire appel àl'épargne publique ou si la Société, la société-mère ou la holding venaient àêtre cotées en bourse? Si c'est le cas, veuillez nous transmettre les détailscorrespondants.

(11) Descriptions de chaque contrat de vente, de représentation, de distribution oudes contrats concernant la fourniture de services.

(12) Copies de toutes les hypothèques, sûretés et actes de "trust" à valoirconstituant des valeurs obligataires.

(13) Renseignements concernant tous les emprunts et prêts effectués par laSociété y compris tous les emprunts, prêts et endettements entre sociétés duGroupe.

(14) Renseignements concernant tout changement important intervenu dans lesaffaires de la Société ou dans sa manière de mener ses activités au coursdes trois dernières années fiscales (par exemple changement intervenu dansla politique des prix, etc).

5. ADMINISTRATEURS ET EMPLOYES

(1) Renseignements concernant tout accord ou contrat de travail passé avec desadministrateurs et des cadres supérieurs ainsi que des copies de cesdocuments ou des résolutions du Conseil d'Administration s'y référant(incluant les plans de retraite, avantages en nature, périodes de préavis,commissions, etc..).

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(2) Une liste de toutes les personnes employées par la Société indiquant le nomde l'employé et de l'employeur, la date d'embauche, le titre de l'employé, sonsalaire, les avantages en nature et son âge. En cas d'effectif élevé (supérieurà 25 employés), indiquez le nombre et la qualification du personnel attaché àchaque établissement.

(3) Renseignements concernant la syndicalisation des employés et les rapportssociaux dans l'entreprise, tant actuels que passés.

(4) Renseignements concernant les mesures prises par le Groupe pour lesemployés en matière de retraite, d'assurance-vie, d'indemnités de maladie oud'incapacité, incluant tout déficit actuariel, manque de financement,augmentation des engagements pris en matière de retraite, le montant desprimes dues, ainsi que les noms des administrateurs et employés noncouverts. Renseignements équivalents relatifs à chaque accord individuel dutype décrit ci-dessus.

(5) Copies de toutes les conventions d'options pour la souscription d'actions, desaccords prévoyant des systèmes de participation à l'actionnariat ou departage des bénéfices passés avec les employés, y compris lesadministrateurs, et copies de tous les documents s'y référant.

(6) Renseignements concernant les paiements effectués à titre gratuit au coursdes douze derniers mois et renseignements concernant tous les employésenvers lesquels les administrateurs considèrent que le Groupe a l'obligationmorale de fournir des indemnités de retraite, d'invalidité, de maladie,d'incapacité ou de contribuer à la constitution d'un capital décès.

(7) Renseignements concernant les plans de retraite volontaire fournis par laSociété et les accords en vigueur mettant en oeuvre un plan de retraite oudes paiements à titre gratuit à des personnes encore employées ou quil'étaient précédemment (accords engageant juridiquement ou non lesparties).

(8) Renseignements concernant tout accord prévoyant un système spécial delicenciement économique.

6. ASSURANCES ET BANQUES

(1) Renseignements concernant tous les contrats d'assurance en cours et tousles sinistres en suspend.

(2) Noms et adresses des succursales de toutes les banques dans lesquelles laSociété a un compte et les copies des contrats d'adhésion ainsi que ladescription des services bancaires obtenus et l'état des soldes à une daterécente.

7. PROPRIETE INDUSTRIELLE

Description des brevets (incluant les demandes de dépôts des brevets, les marqueset les dessins et modèles enregistrés) appartenant à la Société ou en vertu desquelsla Société détient un intérêt de quelque nature qu'il soit.

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Un inventaire indiquant:

(a) le nom du titulaire du brevet, le numéro d'enregistrement, la description deson objet et la nature des droits s'y rattachant; et

(b) la description et les numéros d'enregistrement des marques, le nom de leurtitulaire, la catégorie dans lesquelles elles ont été déposées et si des droitsd'exploitation ont été cédés contractuellement.

8. LITIGES

Renseignements concernant tout litige en cours ou pouvant intervenir ainsi que tousles conflits de quelque nature que ce soit (y compris les actions portées devant les"Industrial Tribunals", équivalent des Prud'hommes) et des informations ou descopies des plaintes ainsi que des avis émanant des experts juridiques concernant lecoût d'un règlement et l'estimation des honoraires juridiques.

9. FISCALITE

(1) La Société constitue t-elle une "close company" au sens où l'entend le droitfiscal (entreprise contrôlée par un faible nombre d'actionnaires)?

(2) Est-ce-que la Société est membre d'un "VAT Group"?

(3) Renseignements concernant les enquêtes fiscales relatives au Groupe et lespermissions fiscales obtenues. Date de la dernière déclaration d'impôtsacceptée par le fisc.

(4) Renseignements concernant les accords passés par des membres duGroupe relatifs aux paiements de l'impôt.

(5) Renseignements concernant les transactions auxquelles des membres duGroupe ont été parties et dont la contrepartie (le prix) a été sous évaluée.

(6) Est-ce qu'un actif immobilisé de la Société a été transféré au sein du Groupeau cours des six dernières années?

(7) Est-ce que la Société ou certains membres du Groupe exerçaient une activitécommerciale avant l'année financière 1965?

(8) Y a-t-il eu une réorganisation du capital social de la Société depuis 1965?

(9) Est-ce que le Groupe est propriétaire de terrains ayant une valeurd'aménagement.

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ANNEXE 2

LES RELATIONS ENTRE ACTIONNAIRES

Dans la mesure où l'acquisition n'a pas porté sur toutes les actions et que, en conséquence,un ou plusieurs nouveaux actionnaires sont entrés dans la société, il devient dès lorsimportant de déterminer les règles qui gouvernent les relations entre actionnaires. A ce titre,les Pactes d'Actionnaires ("Shareholders Agreement") viennent souvent compléter le cadrejuridique défini par les Statuts de la société ("Memorandum and Articles of Association"). Bien évidemment, cette pratique s'inscrit dans le cadre des "private companies" et non des"public companies".

Alors que les Statuts sont accessibles au public, les Pactes d'Actionnaires sontgénéralement des documents soumis à une obligation de confidentialité.

Ce caractère confidentiel peut être déterminant lorsqu'il s'agit d'incorporer des dispositionscontenant des informations pouvant être d'une quelconque valeur pour les concurrents.

Il peut cependant parfois être préférable d'incorporer certaines dispositions dans les Statuts. Le but visé peut être, par exemple, de lier les tiers traitant avec la société en s'assurantqu'ils connaissent les éventuelles restrictions limitant les pouvoirs de certainsadministrateurs ou les conditions de cession des titres par les actionnaires.

Dès le moment où ils deviennent membres de la société, les nouveaux actionnaires sont liésde plein droit par les dispositions contenues dans les Statuts. Ce n'est pas le cas desPactes d'Actionnaires qui ne lient que les parties signataires.

Ces Pactes prévoient fréquemment qu'un actionnaire ne peut céder ses titres à un tiers, quesi ce dernier en devient préalablement un signataire. Cela peut soulever des difficultés dansla mesure où des négociations sont à nouveau nécessaires pour tenir compte desspécificités du nouvel actionnaire. Cependant, à l'occasion des opérations de transfert oud'émission d'actions, il arrive souvent que les actionnaires omettent de lier les nouveauxactionnaires.

Conformément aux principes du droit commun des contrats, un Pacte d'Actionnaires ne peutêtre amendé qu'avec l'accord de toutes les parties signataires, alors que les Statuts peuventl'être par résolutions spéciales requérant une majorité de 75% des droits de vote. Il est doncen théorie plus facile d'effectuer un changement dans les Statuts que dans les Pactesd'Actionnaires.

Cependant, d'un point de vue pratique, il est souvent plus simple et moins formel d'effectuerdes changements dans les Pactes d'Actionnaires que dans les Statuts.

Dispositions figurant dans les pactes d'actionnaires

(a) Droits spéciaux

Il est parfois prévu que certains actionnaires bénéficient de droits spéciaux attachésà la prise de décisions, comme la conclusion par la société de contrats importantsavec des tiers. Il arrive également qu'un actionnaire minoritaire demande unereprésentation au Conseil d'Administration et un droit de veto limité à des questionsjugées sensibles (par exemple pour la modification des statuts).

(b) Financement

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Les parties doivent se mettre d'accord sur les modes de financement, fonds propres,emprunts bancaires (dans cette hypothèse la question des intérêts et garantiesprend une place importante).

(c) Politique des dividendes

Les actionnaires prévoient souvent à l'avance les conditions dans lesquelles lesbénéfices seront utilisés, par exemple réinvestissement obligatoire dans la sociétépendant une certaine période, décision unanime des associés pour autoriser ladistribution de dividendes.

(d) Cession des actions

Traditionnellement, les actionnaires prévoient des restrictions sur le transfert desactions en instaurant une procédure d'agrément ou en prévoyant un droit depréemption (parfois pour la cession des actions d'un actionnaire déterminé et nonpour les autres).

(e) Administrateurs

Le nombre d'administrateurs nommés par chaque actionnaire (et la nominationd'administrateurs ayant des droits de vote spéciaux) ainsi que l'étendue de leurspouvoirs est une question qui fait l'objet de dispositions spéciales, souventlonguement négociées.

(f) Contrats satellites

Lorsque les actionnaires décident de mettre en commun leurs compétences dansdes domaines complémentaires, notamment dans le cadre de joint-ventures, desdispositions spéciales doivent prévoir le mode de rémunération de ces apportsconstitués par des accords satellites (par exemple, contrat de gestion, contrat dedistribution, contrat de fourniture de matières premières).

(g) Confidentialité/non concurrence

Il est très important d'éviter que l'un des partenaires puisse concurrencer ou favoriserla concurrence de l'activité menée par la société et ce, tant par la divulgationd'informations confidentielles que par l'exercice d'une activité directementconcurrente.

(h) "Deadlock"

Dans le cadre des joint-ventures 50/50 ou lorsque certains actionnaires disposentd'un droit de veto, il est courant d'organiser une procédure visant à résorber lessituations de blocage survenant en cas d'impossibilité pour les actionnaires de semettre d'accord sur des questions importantes. Plusieurs étapes peuvent êtreprévues, une négociation forcée entre les instances dirigeantes, le rachat ou la venteforcée des titres, et, en dernier recours, la liquidation forcée.

Il n'existe pas de liste exhaustive des dispositions devant figurer dans un Pacted'Actionnaires, dont le contenu varie avec les circonstances de chaque espèce. Cependant, quelles que soient les circonstances, il faut souligner que la préparationd'un tel contrat présente l'avantage majeur de forcer les partenaires à s'interroger sur

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la forme des rapports qu'ils entretiendront et sur les moyens d'y parvenir.

Edward Miller, Partner, Corporate, Commercial and Finance

Cette note décrit en termes généraux les caractéristiques principales du rachatd'entreprises au Royaume-Uni ainsi que ses implications juridiques et fiscales. Comme son titre l'indique, cette note s'adresse essentiellement aux acquéreurspotentiels ainsi qu'à leurs conseils et, en conséquence, elle insiste davantage surleurs préoccupations que sur celles des vendeurs.

Elle ne saurait constituer un guide exhaustif et il est recommandé à l'investisseur quidésire entreprendre une telle opération de se munir des conseils de professionnels. Enfin, il faut souligner que l'Ecosse et l'Irlande du Nord ont une législation qui, bienque largement similaire, diffère sur certains points de celle existant en Angleterre etau Pays de Galles.