LE REFERENTIEL PREVENTION DE LA MALTRAITANCE EN … · projet en équipe pluridisciplinaire • Prendre en compte les projets ou prises en charge déjà existants. • Définir les

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Henri Mialocq 17 janvier 2006 Psychologue Chargé de mission « Prévention de la maltraitance en institution »

LE REFERENTIEL PREVENTION DE LA MALTRAITANCE EN INSTITUTION.

Ce référentiel est l’adaptation à un public adulte vulnérable (personnes âgées et personnes handicapées) du référentiel « Prévention des violences dans les institutions sociales et médico-sociales de l’enfance » réalisé par le Conseil général, la DDASS et la PJJ en collaboration avec des opérateurs de terrain et le CREAHI d’Aquitaine.

Deux grandes rubriques concernent ce référentiel : - Les fiches-actions qui peuvent plus spécifiquement concerner l’établissement lui-même dans son

propre dynamisme de prévention de la maltraitance. Elles détaillent les lieux sensibles et les facteurs pouvant conduire à des situations de violence aussi bien que des préconisations concourant à les prévenir. Pour chaque item il s’agit de se positionner en terme d’action réalisée, en voie de réalisation ou à réaliser. L’ensemble de ces fiches actions peuvent être utilisées sous forme d’échanges, d’entretiens, de réunions etc. Elles rejoignent nombre de référentiel concernant la qualité (ex. référentiel Angélique) ou l’autoévaluation. Elles pourront servir de point d’appui aux rencontres avec la mission de prévention, après que l’établissement en ait pris connaissance.

- Les fiches contrôles, qui elles sont un outil spécifique à l’administration. Celles-ci recouvrent les

mêmes thématiques que les fiches-actions mais les regroupe plus précisément du point de vue de l’institution, des professionnels et de l’usager.

Les unes comme les autres se veulent un outil vivant, participatif et évolutif qui facilite le repérage et l’évolution des choses tout autant que l’échange entre les différents interlocuteurs.

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LES FICHES-ACTIONS

Fiche-action n°1: Garantir le respect des droits des usagers 11

Fiche-action n°2 : Elaborer et accompagner le projet personnalisé 13

Fiche-action n°3 : Garantir les droits et la participation des familles 14

Fiche-action n°4 : Assurer la continuité et la complémentarité des interventions 16

Fiche-action n°5 : Offrir un cadre respectant l’équilibre entre la vie individuelle et la vie collective 17

Fiche-action n°6: Favoriser la parole des professionnels et assurer leur protection 18

Fiche-action n°7: Assurer le soutien et la formation des professionnels 19

Fiche-action n°8 : Créer un cadre institutionnel cohérent 21

Fiche-action n°9 : Offrir un cadre de vie favorable à la sécurité, au confort et au développement 23

Fiche-action n°10 : Mobiliser les acteurs pour une dynamique bonnes pratiques 25

Ainsi, selon les trois axes organisant l’ensemble de ces fiches :

- L’usager est principalement évoqué dans les fiches 1, 2, 3, 4 et 5,

- les professionnels sont principalement évoqués dans les fiches 6, 7, et 8,

- le dispositif institutionnel est principalement évoqué dans les fiches 9, 10 ( et 5 et 8).

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Fiche-action N°1 :

Garantir le respect des droits des usagers

Les droits fondamentaux rappelés ici sont détaillés dans les fiches suivantes

Axes

Objectifs

Actions

1. Assurer la sécurité matérielle

• Vérifier et assurer la conformité du cadre matériel aux règles de sécurité et d’hygiène.

• Faire connaître aux salariés les règles de sécurité applicables dans les différents services et s’assurer de leur application.

Droit à la sécurité

2. Préserver l’intégrité corporelle

• Mettre en place une politique de soins vigoureuse, ajustée et inscrite dans la durée.

• Gérer la cohabitation de population afin d’éviter la survenue de violences.

• Prendre en compte les actes de violence dans le règlement de fonctionnement, poser clairement des interdits.

• En cas violence offrir des réponses appropriées individuelles et/ou collectives (entretien, groupe de paroles, autres…)

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3. Veiller à la dignité et à l’intimité des

personnes

• Préserver l’intimité lors des soins, notamment lors de la toilette, par des attitudes adaptées et par l’organisation des temps professionnels et des espaces de vie appropriés

• Préserver la possibilité d’observer d’éventuelles traces de violence

• Instituer des principes de fonctionnement respectant le handicap, l’identité, les origines culturelles, les convictions religieuses, l’exercice de la citoyenneté

• Mettre à disposition des emplacements propres à chaque usager (chambre, casier, armoire…)

• Veiller aux règles de communication et de respect (ex. vouvoiement, appellation par Mr, Mme, par le prénom…)

• Prendre au mieux en compte les demandes affectives quant elles se posent (relations sentimentales, amoureuses…)

Droit à la dignité, intimité,

vie privée

4. Veiller à la confidentialité des

informations à caractère privé

• Garantir la confidentialité des informations concernant la personne (dossier, correspondances, téléphone, échanges entre professionnels, etc.)

Libre choix des prestations

5. Associer l’usager au choix des prestations

assurées par l’établissement ou par

une organisation externe.

• Instaurer un processus d’accueil ou d’admission qui propose une visite préalable.

• Créer un livret d’accueil présentant les prestations dans un langage accessible à l’usager quel que soit son âge et ses capacités.

• Accorder à l’usager un temps d’observation pour trouver ses repères avant d’investir un projet.

• Associer l’usager et sa famille à l’élaboration de son projet personnalisé ou de son contrat de séjour.

• Notamment :fiches n°2 , 3.

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Droit à l’information, à l’expression et à la participation

6. Garantir l’information des

usagers sur leurs droits et leur participation

• Favoriser pour les usagers l’accès à l’information sur leurs droits et leurs devoirs dans un langage et sur des supports adaptés.

• Favoriser pour les usagers l’accès aux informations le concernant, en particulier relativement à la santé.

• Mettre en place le Conseil de la Vie Sociale et assurer son bon fonctionnement.

• Organiser une procédure d’accueil avec une étape spécifique d’information des usagers sur leurs droits, leurs devoirs et la vie de la maison.

• Instituer des instances de parole collectives garantissant la libre expression.

• Identifier un interlocuteur dans l’institution susceptible de transmettre à l’usager une information personnalisée.

• Faciliter l’accès au numéro vert s’il y en a un

• Notamment : fiches 2,3.

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Fiche-action N°2 :

Elaborer et accompagner le projet d’accueil

Axes

Objectifs

Actions

1. Construire le projet d’accueil

en collaboration avec la personne accueillie

et/ou son représentant légal

• Accorder à l’usager un temps d’observation pour trouver ses repères avant d’investir un projet de vie.

• Instaurer un temps de parole de l’usager et de son représentant légal en amont de la construction de son projet, inscrit dans le protocole du contrat de séjour.

• Prendre en compte son histoire.

• Associer son entourage familial et social.

• Elaborer un protocole spécifique pour cette intervention

• S’assurer de la compatibilité du contrat de séjour avec l’ensemble des autres accueils et la vie de la maison

3. Construire chaque projet en équipe pluridisciplinaire

• Prendre en compte les projets ou prises en charge déjà existants.

• Définir les modalités de partenariats et celles de leur évaluation

• Elaborer les objectifs du plan d’action du projet personnalisé ou du contrat de séjour.

Elaboration et transmission du

protocole d’accueil

personnalisé

4. Transmettre le projet à l’usager et à son représentant légal,

Ainsi qu’aux partenaires internes et

externes

• Exprimer le projet dans un langage compréhensible et sur un support auquel chacun (usager, famille, entourage, intervenants) puisse se référer.

Suivi et évaluation

5. Associer l’usager et son entourage au suivi du projet personnalisé

• Mettre périodiquement le projet en discussion avec l’usager et sa famille.

• Mettre en place un référent garant du bon déroulement.

Fin de la prise en charge

6. créer les conditions satisfaisantes pour une

fin de l’accueil

• Préparer si besoin le départ de l’usager de l’institution par moyens appropriés

7

• Intégrer dans la réflexion institutionnelle la question des soins palliatifs, de la séparation et de la fin de vie.

• Prendre en compte l’inquiétude de l’usager et de sa famille, souvent liée aux problématiques précitées.

.

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Fiche-action N°3 :

Garantir les droits et la participation des familles

Axes

Objectifs

Actions

Association des familles

1. Reconnaître et respecter la place des

familles

• Favoriser les visites des familles et des proches (fratrie, amis …)

• Informer régulièrement les familles.

• Recueillir et formaliser leurs attentes et en tenir compte

• Négocier des objectifs partagés

• Instaurer des lieux d’écoute et d’expression

• Favoriser la participation des familles dans les instances institutionnelles : conseil de la vie sociale, réunions d’information, vie associative,

• Evaluer la satisfaction des familles.

• Partager les expériences, échanger les savoir-faire entre les familles et les professionnels

Compétence des professionnels

2. Procurer aux professionnels le

soutien institutionnel leur permettant d’être

dans l’élaboration

• Développer une politique de formation sur le travail avec les familles.

• Offrir aux professionnels des lieux d’élaboration centrés sur la problématique familiale (analyse des pratiques, réunions techniques, …)

9

Fiche-action N°4 :

Assurer la continuité et la complémentarité des interventions

Axes

Objectifs

Actions

1. Préparer la venue et l’accueil de l’usager

• Prendre en compte les conditions dans lesquelles l’orientation fut décidée (préparation, adhésion, conflit, rupture antérieure…) et les sorties pour hospitalisation.

• Recueillir en temps utile auprès de tiers, demandeurs, familles… les informations relatives à l’usager.

• Rencontrer la famille ou le représentant légal.

• Formaliser des documents écrits concernant les échanges et les engagements.

2. Informer l’usager sur le déroulement de

son séjour ou de sa prise en charge.

• Mettre en place un protocole d’accueil (livret d’accueil et règlement de fonctionnement).

• Prévoir un temps d’adaptation

• Réaliser si besoin des bilans psychologiques et de compétences.

3. Assurer la continuité du projet

d’accueil et son suivi par un

adulte référent

• Identifier une personne référente

Continuité de l’intervention : de

l’admission au départ de l’usager

(fiches 2 et 3)

4. Préparer la sortie et assurer le suivi avec

les nouveaux partenaires pendant

une période déterminée

.

• Quant l’usager est amené à changer d’établissement, lui permettre de garder un contact (visites, abonnement journal, courrier…)

Complémentarité des interventions

5. Veiller à la répartition et à

l’harmonisation des interventions du

service et du réseau

• Identifier les partenaires et les relais

• Mettre en place des réunions de concertation et de coordination

• Elaborer des conventions/ accords partenariaux

• Utiliser les réseaux de compétence

• Réévaluer régulièrement les besoins et réponses apportées par le réseau

• Formaliser des documents écrits concernant les évaluations partagées. (Fiche N°9).

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Association de l’usager

6. Favoriser l’expression personnelle

• Inscrire dans les projets, les plans d’action, le point de vue des usagers (et/ou de leurs représentants) et leurs réserves (contrat de séjour, projet personnalisé)

• Informer en continu sur les décisions

• Préciser le rythme des rencontres à visée évaluative

(fiche n°2)

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Fiche-action N°5 :

Offrir un cadre respectant l’équilibre entre la vie individuelle et la vie collective

Axes

Objectifs

Actions

1. Proposer une organisation de la vie

quotidienne respectueuse des

droits fondamentaux des personnes

• Valoriser les espaces privés (personnalisation de la chambre, frapper à la porte…)

• Respecter la distinction vie privée et vie collective

• Définir explicitement les articulations et passerelles entre les niveaux individuels et collectifs

• Rechercher des modalités d’adaptation du fonctionnement collectif aux rythmes de vie de chacun (les temps de repas, de lever, de couchage, quant aux relations affectives…)

• Elaborer l’animation de la maison et les projets collectifs en articulation avec les projets personnalisés et les attentes des résidents

Dimension individuelle et

collective entre les usagers

2. Prévenir les difficultés liées à la cohabitation ou au

côtoiement

• Intégrer les usagers à la construction des projets collectifs et à l’animation de la maison

• Diffuser l’information. S’assurer de la compréhension auprès des usagers de toute information relative à la mise en œuvre du projet collectif.

• Respecter les origines et les pratiques culturelles, religieuses ou autres, dans le cadre du principe de tolérance et de laïcité

Des espaces personnalisés

3. Proposer des espaces personnels intégrés dans des locaux collectifs

• Organiser des espaces et des accès privatifs avec possibilité de les personnaliser.

• Mettre aussi à la disposition de l’usager des espaces pour l’intimité de couple, l’accueil de ses proches,…

• Assurer la sécurité des objets personnels

• Organiser l’espace en évitant des lieux isolés.

• Veiller à la qualité des locaux (soin et beauté) et à l’ambiance.

Des interventions personnalisées

4. Personnaliser le projet de l’usager • Fiches 2 et 3.

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Fiche-action N°6 :

Favoriser la parole des professionnels et assurer leur protection

Axes

Objectifs

Actions

Protection des salariés

1. Replacer le professionnel dans son statut de citoyen afin de réduire les risques

de non-dénonciation de faits de maltraitances

• Clarifier la procédure interne de signalement et la rendre accessible

• Soutenir les salariés dans des procédures en diffamation notamment et soutenir les salariés à l’initiative d’une procédure de signalement

Contrôle des recrutements

2. Empêcher la réitération d’actes mais

également le simple transfert de personnel

mis en cause d’un service à un autre, d’un

établissement à un autre…

• Offrir un espace de parole régulier au professionnel pour dire ses difficultés

• Offrir à un salarié qui a commis ou/et subit des actes de violence un cadre de travail susceptible de prévenir de nouveaux passages à l’acte.

Responsabilité civile ou

administrative des établissements et

services

3. Déterminer les risques encourus en

fonction du statut des usagers

• Rédiger les contrats de séjour précis sur les questions relatives aux sorties et entrées dans les établissements

• S’informer sur le droit de la responsabilité civile

• S’assurer le plus largement possible (information obligatoire du livret d’accueil)

• Déterminer la responsabilité lors des déplacements des usagers dans les différents services d’un même établissement ou service et à l’extérieur de l’un ou de l’autre.

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Fiche-action N°7 :

Assurer le soutien et la formation des professionnels

Axes

Objectifs

Actions

1. Recruter des salariés qualifiés

• Respecter les exigences des conventions collectives

• apprécier l’adéquation entre les qualifications des professionnels et les exigences requises.

• Mettre en œuvre une gestion qualitative et quantitative des remplacements.

2. Développer des compétences

collectives de compréhension et d’élaboration de la problématique des

personnes accueillies.

• Assurer la formation continue (individuelle et collective) du personnel

• Mettre en œuvre des formations qualifiantes au personnel « faisant fonction ».

• Développer des orientations de formation sur le cadre juridique de l’accueil, sur la problématique des personnes accueillies et sur le rôle des familles.

• Développer un plan d’accueil des stagiaires pour ouvrir l’institution à la dynamique de formation, assurer des bilans de stage réguliers.

Qualification et compétences

3. Prendre en compte la situation des non

professionnels (bénévoles)

• Elaborer un protocole de collaboration avec les personnes bénévoles

• Intégrer leur intervention à l’animation globale de la maison

• Définir des modalités de soutien et d’évaluation des interventions bénévoles

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4. Clarifier les fonctionnements

les rendre lisibles pour tous les acteurs

• Assurer l’effectif du personnel nécessaire à la prise en charge et aux soins des personnes accueillies et à l’animation de la maison.

• Vérifier la répartition des effectifs au sein de l’établissement en favorisant les fonctions directement en contact avec la personne accueillie.

• Définir les fiches de fonction et mettre en place des entretiens annuels d’appréciation à partir de critères définis à l’avance

• Prendre en compte les besoins de mobilité des salariés.

Organisation du travail et

participation

5. Prendre en compte la pénibilité du travail et favoriser un climat

serein.

• Observer, analyser, repérer et prendre en compte les signes de fatigue et d’usure professionnelle (absentéisme, accidents du travail, « turn over », …).

• Favoriser une adaptation permanente des emplois du temps à la variation des besoins des usagers.

6. Prévenir l’usure et les risques

professionnels.

• Mettre en place des actions permettant aux professionnels de se ressourcer.

Organisation du travail et

participation (suite)

7. Organiser les lieux de participation et les

instances de représentation.

• Intégrer la question des risques de maltraitance effectuée ou subie par les salariés dans l’ordre du jour des instances représentatives (CHSCT, CE, DP, conseil de la vie sociale).

Prise en compte des enjeux

émotionnels

8. Organiser des lieux d’expression du vécu

professionnel.

• Prévoir dans les réunions d’équipes pluridisciplinaires des temps d’expression libre des malaises, des incompréhensions, des difficultés.

• Instaurer une règle de non jugement permettant au salarié en difficulté de s’exprimer en confiance devant ses pairs.

• Développer des capacités d’analyse des pratiques professionnelles : intégrer dans le temps de travail institutionnel l’analyse des pratiques par un professionnel extérieur neutre.

• Prévoir un dispositif de soutien individuel pour un salarié en difficulté (possibilité de recours à un tiers).

• Constituer un groupe de paroles des salariés concernés, en cas d’événement violent.

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Fiche-action N°8 :

Créer un cadre institutionnel cohérent

Axes

Objectifs

Actions

Clarifier le projet institutionnel et ses

articulations

1. Construire un projet en cohérence avec les

orientations de la politique sociale,

l’habilitation délivrée et l’éthique de

l’organisme gestionnaire

• Présenter explicitement les missions et les articuler avec les deux chartes de référence (charte des droits de la personne âgée, charte des droits des personnes accueillies en institution, cf. loi du 2/01/02).

• Organiser une réévaluation périodique du projet d’établissement.

• Instaurer des espaces de débats sur d’éventuels écarts de valeurs ou d’objectifs.

2. Proposer des actions ajustées aux besoins des usagers accueillis

• Préciser les critères d’admission et le motif des refus d’admission et des réorientations (fiches 2,3)

• Proposer une gamme de prestations et des réponses évolutives.

• Favoriser une ouverture de l’institution sur la réalité extérieure (culture, médias, internet…).

• Favoriser des expériences innovantes.

• Pérenniser les expériences positives.

3. Mettre en œuvre un processus participatif

d’élaboration du contrat de séjour et du

projet personnalisé, véritable instrument de

travail, évaluable et évolutif

• Repérer et discuter les références éthiques, théoriques et techniques en l’équipe.

• Préciser les modalités d’évaluation, de révision du contrat de séjour et du projet (méthode, calendrier…) et les changements introduits (fiches 2, 3)

Définir les méthodologies et

les procédures

4. Articuler les projets personnalisés avec le projet institutionnel afin de garantir la

cohérence globale de l’intervention.

• Définir les modalités de consultation des intéressés, le rythme et la fréquence de révisions des projets

• Définir le contenu du dossier de l’usager, des outils internes : cahier de liaison, notes personnelles

• Définir les modalités de consultation du dossier par l’usager ou son représentant légal

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Différencier et coordonner les

fonctions

5. Différencier et articuler les

interventions

• Etablir et négocier un organigramme hiérarchique et fonctionnel, l’actualiser en fonction des évolutions.

• Construire et actualiser des fiches de fonction.

• Mettre en œuvre une gestion qualitative des remplacements (fiche 7)

• Elaborer les plans d’action (fiches 2, 3)

6. Communiquer en interne

• Différencier les réunions par nature et par objet, en veillant à la représentativité des diverses fonctions.

• Systématiser et diffuser les informations, ou tenir à disposition les comptes-rendus

• Mettre en place des panneaux d’informations bien différenciés et repérables.

• Mettre en place une stratégie participative d’animation et relative aux projets collectifs (cf. travail d’équipe)

• Réaliser des protocoles de signalements des incidents.

• Evaluer les actions menées en élaborant des procédures adaptées

Différencier et coordonner les

fonctions (suite)

7. Adapter l’organisation aux besoins des usagers

• Organiser la présence des professionnels en fonction des besoins des usagers : calendrier d’ouverture et de fermeture, horaires des levers, des couchers, des repas… en fonction de la population, doublure, recouvrement d’horaires, temps de réunion…

Constituer des règles de

fonctionnement et des instances pour leur contrôle et leur

actualisation

8. Elaborer ou actualiser le règlement

de fonctionnement

• Elaborer le règlement de fonctionnement en collaboration avec les professionnels et les membres du Conseil à la Vie Sociale.

• Rédiger les règles de vie dans un langage accessible aux usagers

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9. Intégrer dans le règlement intérieur

des salariés des dispositions relatives à

la lutte contre la maltraitance.

• Informer quant à la loi et aux sanctions relatives à la maltraitance.

• Prévoir une procédure disciplinaire intégrant une progression des sanctions et la capacité de se défendre. Réfléchir et établir des règles sur la nature des sanctions envisageables

• Formaliser l’interdiction de tout acte de violence à l’égard des usagers dans le règlement de fonctionnement.

• Enoncer l’obligation de dénoncer tout acte de maltraitance.

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Fiche-action N°9 :

Offrir un cadre de vie favorable à la sécurité, au confort et au développement

Axes

Objectifs

Actions

L’hygiène et la sécurité

1. Garantir la sécurité des locaux et l’hygiène

• vérifier la conformité des locaux aux règles de sécurité incendie

• vérifier la conformité de l’établissement aux textes réglementaires correspondant à sa classification (commission de sécurité, document unique, …).

• Vérifier l’application des règles d’hygiène alimentaire et la formation des cuisiniers.

• Vérifier le niveau de garantie accordé à l’usager en cas d’accident provoqué ou subi

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2. Prévenir les problèmes médicaux ou médicamenteux

• Demander si besoin aux familles d’informer l’institution sur le suivi médical de l’usager

• Réaliser des bilans de santé réguliers

• Informer à priori les familles de toutes les interventions médicales ou du suivi médical dans ses aspects majeurs.

• Prévoir des procédures d’accès au dossier médical tant pour les médicaux que pour l’usager ou son représentant légal.

• Veiller à la pertinence, à l’application et au contrôle des soins. Noter les indications, la périodicité, la durée

• Veiller aux conditions de préparation et de distribution des médicaments...

• Vérifier les écarts entre les indications et la délivrance effective de soins

• Assurer une éducation préventive à la santé (soucis du bien-être corporel, nutrition, hygiène, soins bucco-dentaire, atelier mémoire, gestion du handicap, dégénérescence…)

Suivi de santé

3. Permettre l’accès direct à des médecins

ou thérapeutes

• Informer sur la disponibilité des médecins et thérapeutes

Le confort

4. Créer un environnement chaleureux et

développer une politique d’animation

de la maison

• Revisiter le projet architectural à partir de la notion de bonnes pratiques : espaces individuels et collectifs, clarté, couleurs, ameublement, ambiance…

• Optimiser la qualité de l’environnement à travers une recherche esthétique

• Créer une commission «menu » évaluant avec les usagers la qualité de la restauration.

• Développer les espaces de détente, de culture et de loisirs et garantir leur maintenance et leur accessibilité.

• Envisager quand c’est possible d’avoir des animaux

• Organiser des activités saisonnières et ouvertes aussi sur l’extérieur

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5. Maintenir en bon état les équipements

mobiliers et immobiliers

• Se rapprocher du délai 0 pour toute réparation de dégradations.

• Contrôler l’état des véhicules (sécurité et confort).

• Assurer un nombre suffisant de véhicules adaptés.

6. Réduire la dépendance physique,

psychique et économique

• Développer la mise en place de moyens permettant de réduire les dépendances en fonction des handicaps ou de l’âge

• Ajuster les actions en fonction des difficultés et des compétences de l’usager et de son entourage

Aide et/ou assistance dans les

actes usuels

7. Favoriser la mobilité, les relations sociales

• Créer les conditions de rencontres et d’échanges entre les usagers

• Ouvrir l’établissement sur l’environnement

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Fiche-action N°10 :

Mobiliser les acteurs pour une dynamique de bonnes pratiques

(Cette fiche concerne plus spécialement l’état et les collectivités territoriales, en tant qu’ils concourent par leurs interventions dans l’institution à la prévention des maltraitances)

Axes

Objectifs

Actions

1. Garantir la diffusion des nouveaux textes

qui régissent le secteur :

loi du 02/01/2002

• Communiquer systématiquement les nouveaux textes aux établissements et services dépendant de leur sphère d’autorité respective.

Connaissance du cadre juridique 2. S’engager dans une

politique active en vue d’assurer

l’appropriation et la compréhension des

règles juridiques

• Informer et offrir la possibilité de participer à des colloques relatifs à l’actualité juridique avec la participation notamment des élus associatifs et des collectivités territoriales et de représentants de l’Etat

• Former, dans le cadre de la formation initiale, l’ensemble des intervenants au phénomène de la maltraitance institutionnelle

Clarification des missions

d’inspection

3. Promouvoir une politique d’inspection préventive articulée

autour de la maltraitance

institutionnelle

• Développer des modalités d’inspection en amont et en appui du dispositif d’auto-évaluation confié aux établissements

• Informer les professionnels sur les outils existants (MRICE notamment)

• Co-élaborer avec les professionnels des méthodologies visant à l’amélioration des pratiques professionnelles

Clarifier les procédures de signalement

4. Certains acteurs ont déjà développé des

outils de procédures, élaboré des écrits sur les signalements. Il s’agit maintenant de

les diffuser.

• Diffuser les guides existants pour information

• Harmoniser les procédures entre les différentes autorités de contrôle

Promouvoir une procédure commune à tous

Mission de contrôle du fonctionnement d’un établissement

5. Mettre en relation les moyens et l’activité

réalisée sur le plan qualitatif et quantitatif

Transmettre pour lecture les rapports d’orientation et les rapports d’activité des établissements aux autorités de contrôle.

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Pour chaque fiche-action, vis à vis de chaque objectif et de chaque action, on s’efforcera de mettre en lien :

Ce qui existe déjà

Ce qui reste à

créer

Les acteurs impliqués

Le calendrier ou échéance de réalisation

Les modalités d’évaluation de

l’action concernée

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Les fiches évaluation.

Principe de leur élaboration : chacun des trois axes principaux de l’action est étudié selon trois modalités : le juridique, les références internes, les modalités de mise en œuvre. Les principales références juridiques sont listées ci-dessous. Règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 : Relatif aux conseils d’établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SMHCG.htm

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 : Relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L 311-7 du CASF. Ce décret précise :

Procédures d’élaboration et de révision du règlement de fonctionnement. Dispositions relatives aux dispositions obligatoires du règlement de fonctionnement.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323171D

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 : Relatif au conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale, mentionné à l’article L 312-8 du CASF. Ce décret précise les missions du conseil ainsi que sa composition et son mode de fonctionnement. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323551D

Article L 313-13 du CASF : Cet article est issu de la loi du 2 janvier 2002 n° 2002-2. Il prévoit le contrôle de l’activité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, par l’autorité qui a délivré l’autorisation.

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Droit des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Article L 311-4 du CASF : Article qui est issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il met en place le livret d’accueil qui est remis à la personne lors de son accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social, et en précise le contenu.

Circulaire n° 2004-287 du 25 mars 2004 : Relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du CASF. Ce dernier prévoit la remise d’un livret d’accueil aux bénéficiaires d’une prise en charge sociale ou médico-sociale lors de leur accueil. http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-13/a0131029.htm

Arrêté du 8 septembre 2003, NOR SANA0322604A (JO, 9 septembre) : Cet arrêté est relatif à la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, qui vise à garantir l’effectivité des droits des usagers du secteur social et médico-social. Elle confirme les droits des usagers prévus dans la loi du 2 janvier 2002 notamment le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, le droit à l’information et le droit à la renonciation. Est également mentionné le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ainsi que le principe de non-discrimination. L’usager doit aussi être libre d’exercer sa religion et ses droits civiques. La Charte a été publiée au JO n° 234 du 9 octobre 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0322604A

Article L311-5 du CASF : Droit pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social de faire appel à une personne qualifiée dans le but de faire valoir ses droits.

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 (JO du 21 novembre) : Relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L 311-5 du CASF. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323170D

Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 (JO du 21 novembre) : Relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L311-7 du CASF. Ce décret précise:

le mode d'élaboration du règlement sa durée son contenu sa diffusion Son délai de mise en œuvre


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Commission centrale aide sociale, 30 janvier 2003 n° 990705 : Statuant dans le cadre d’un contentieux la commission centrale d’aide sociale a précisé qu’une personne admise à l’aide sociale dans un établissement non conventionné doit disposer de ressources minimales. La commission a fait prévaloir ici les dispositions de l’article 16 du décret du 2 septembre 1954 selon lesquelles l’admission à l’aide sociale doit garantir à son bénéficiaire la libre disposition d’une somme au moins égale à 10% de l’ensemble de ses ressources.

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 : Relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation instituées à l’article L 311-6 du CASF. Il indique :

les établissements ou services pour lesquels la mise en place d’un conseil de la vie sociale est obligatoire,

présente le cas échéant sa composition, les modalités de désignation de ses membres la compétence du conseil.

Une seconde section est consacrée aux autres formes de participation ; La troisième section est quant à elle consacrée aux dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323646D

Fiche-évaluation N° 1 : les usagers

( fiches-actions 1,2,3,4,5)

Les usagers et

La famille

Le juridique (ce que disent la loi, la

réglementation, les circulaires…)

(étayé par une liste

de références précises : ce qui

encadre l’action et qui s’impose à tous)

Les références internes

et officielles des institutions

(documents existants)

Les modalités de mise en œuvre :

les moyens, les outils

mis en œuvre, y compris les usages +/- formalisés.

- population accueillie

Convention internationale des droits de l’homme (1789) celle des Nations Unis de 1948, de la constitution

Notification, jugement. Projet associatif, d’établissement. Livret d’accueil. Registre des personnes.

Conformité aux catégories administratives. Respect des capacités autorisées. Homogénéité des accueillis, des handicaps, des pathologies.

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française de 1958 Loi 2002-2 Le CASF

- droits/respect/ participation, expression

Les références juridiques relatives au CASF sont citées en préambule des fiches évaluations.

Charte des droits et libertés. Règlement de fonctionnement.

Prise en compte des droits et libertés de l’accueilli. Groupe de parole : animation, contenu Espaces individuels de parole, personnels impliqués. Conseil de la vie sociale ou autre participation Respect de la confidentialité des informations.

- processus de l’accueil,

Réglt. de fonctionnement Procédure accueil. Projet individualisé. Contrat de séjour. Dossier.

Notification de l’accueil. Démarche administrative Participation à cette décision. Accompagnement spécifique de l’usager ou/et de sa famille à son admission. Modalités du 1er accueil. Personnels impliqués. Désignation d’un référent. Dossier d’admission : son contenu Période d ‘adaptation et d’évaluation. Dossier de l’usager, gestion des données le concernant.

- projet individualisé

Contrat de séjour, Document individuel. Protocole, procédure, C-R, évaluation, Emploi du temps, Dossier.

Elaboration du contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. Contenus, détails des différents axes de la prise en charge. Suivi des actions : relatives à l’hébergement, à l’autonomie, au soin … Association de l’usager. Modalités de sa participation et de celle de sa famille.

Fiche-évaluation N° 1 : les usagers (suite) ( fiches-actions 1,2,3,4,5)

Les usagers et

La famille

Le juridique (ce que disent la loi, la

réglementation, les circulaires…)


de références précises : ce qui








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- communication/ information ;

Livret d’accueil, projet Et. Réglt. de fonctionnement.

Livret d’accueil. Présentation des prestations proposées Présentation du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement. Adaptation de ces documents à la population accueillie. Dossier de l’usager.

- conditions de la prise en charge : vie dans l’établissement.

Réglt. de fonctionnement. Protocoles internes

Règles de vie dans l’établissement, au sein des divers secteurs, Ateliers d’animation… Participation des usagers à l’élaboration de ces règles. Gestion du vivre ensemble, sanctions Articulation action collective/indivl. Espace collectif/ « privé ». Intimité, protection. Culture, sport, loisirs. Les locaux : conformité, confort, climat.

- La famille

Participation à l’admission, à l’élaboration du contrat de séjour Information sur la vie de l’usager. Participation à certaines actions. Groupe de familiers. Entretiens… Membres de la famille concernés. Personnels concernés. Rencontres usagers-familles Conseil de la vie sociale

Fiche-évaluation N°2 : le dispositif institutionnel ( fiches- actions 9,10 et 5 et 8)

Le dispositif

institutionnel

Le juridique (ce que disent la loi, la réglementation, les circulaires…)


de références précises :ce qui








- histoire, - projet,

Loi 2002-2

Projet associatif. Projet d’établissement. « de service. Contrat de séjour, projet individualisé.

Articulation, projets associatif/d’établissement /individualisé. Prise en compte de la prévention des violences instit. et de la

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Livret d’accueil. promotion de bonnes pratiques (lieux, procédures, instances, personnes ressources…) Processus d’accueil. Répartition de l’effectif.

- agréments,

Arrêté d’agrément Emplois de temps Horaires des repas ; Horaires levers/couchers selon les âges.

Organisation, présence des professionnels/besoins/réalités du service.

- organisation, management, fonctionnement,

Règlement de fonctionnement . Décret 10-11-03. Instances consultatives : CE, DP, CHSCT, CVSociale Décret du 25-03-04 Démarche d’évaluation,

Organigramme. Fiches de fonctions. Doc. et procédures de transmission (cahiers de liaison, dossier de l’usager…) Réunions institutionnelles. Règlement de fonctionnement. C-R du Conseil de la Vie Sociale. Enregistrement des plaintes, réponses apportées. Démarche qualité, d’auto-évaluation

Existence d’un organigramme hiérarchique et fonctionnel. Comptes-rendus de réunions. Contenu du règlement de Fonctionnement. Diffusion et évaluation. Fonctionnement des instances consultatives.

-compétences

Statut de l’association Projet associatif Composition du CA, délibérations du CA

Collaboration CA/Directeur : délégations de pouvoir formalisées, contrôle de gestion…

Fiche-évaluation N°2 : le dispositif institutionnel (suite) (Fiches- actions 9, 10 et 5 et 8)

Le dispositif

institutionnel

Le juridique (ce que disent la loi, la réglementation, les circulaires…)


de références précises : ce qui encadre l’action et

qui s’impose à tous)







- modalités d’évaluation

Organisation du personnel et du travail Effectifs, plannings Qualifications, définitions claires des missions et des fonctions Réalité de l’implication du CA dans

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les moments majeurs de l’institution. Nouvel agrément, projet d’Et., incident grave impliquant la sécurité des personnes, Suivi des objectifs assignés au direct. Et des résultats de son action…

Les locaux : Conditions de sécurité, Accessibilité

PV du CHSCT Organisation des transports Visite des locaux Affichage des consignes Protocoles d’interventions d’urgence Ouverture/fermeture des portes

Aménagement des espaces privés/collectifs Implantation géographique

Conformité des locaux aux règles de sécurité-incendie Hygiène et maintenance (nettoyage, remise en état, réfection des peintures, des sols). Espaces privatifs Projet architectural, clarté, couleurs, mobilier… Utilisation des équipements externes : scolaires, santé, culturels, sportifs…

Fiche-évaluation N°3 : Les professionnels ( fiches-actions 6,7 et 8)

Les professionnel

s

Le juridique Les références internes Les modalités de mise en œuvre

Informations Qualifications Compétences

Loi 2002-2 et décrets d’application Convention Collective

Projet d’établissement. Règlement de fonctionnement. Plan de formation pluriannuel fiches de postes, de fonctionnement. Organigramme. Tableau des emplois et des fonctions.

Réunions de restitution, Echanges aux retours de formations. Entretiens annuels d’évaluation. Attestations de formation. Thèmes des formations. % des agents intérimaires salariés précaires, stagiaires, faisant fonction… Nombre des personnes bénéficiant de la formation. Diversité des fonctions

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concernées Absentéisme, Usure professionnelle.

Instances de travail et

lieux d’expression

Règlement de fonctionnement. Tableau des différentes instances précisant la nature, l’objectif, l’animation, la composition La formalisation des décisions et des suites données…

Organisation des différents types de réunions, Contenus, comptes-rendus. Intégration des professionnels dans la réflexion institutionnelle (notamment : travail de nuit, animateurs, soignants libéraux, services généraux…) Intégration et encadrement des stagiaires, jeunes professionnels, des salariés précaires, des non diplômés. Instances permettant de recueillir et de tenir compte de l’avis des professionnels. Instances de concertation, d’expression, de régulation des pratiques et des conflits, Existence d’un dispositif individuel de soutien, d’une possibilité de recours à un tiers. PV des réunions. Cahier de liaison. PV du CVS, du CHSCT. Lieux d’expression libre sur des situations de malaise, de crises… Le thème de la maltraitance y a-t-il été abordé ? Fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire Groupes de parole des salariés concernés par des évènements violents ? Professionnels y ayant participé.

Fiche-évaluation N°3 : Les professionnels (suite) ( fiches-actions 6,7 et 8)

Les professionnels Le juridique Les références internes Les modalités de mise en œuvre

Défense et soutien des professionnels (conditions de travail)

CHSCT Les dispositions relatives à la lutte contre les maltraitances sont-elles reprises dans ce document ? Protocoles de signalement des incidents. Connaissance des salariés de ces dispositifs internes, des

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procédures légales, des dispositifs départementaux de signalement et de défense des droits.

Le cadre institutionnel

Loi 2002-2

Le projet associatif Le projet d’établissement Le règlement intérieur Le règlement de fonctionnement

Les fiches-actions et les fiches-évaluations souhaitent offrir des indicateurs suffisamment sensibles pour approcher la réalité de l’institution et entrer dans une démarche participative ouverte. Chacune des parties, institution, usagers, administration de la collectivité territoriale peut y trouver les éléments utiles pour une dynamique d’interaction qui ne peut que favoriser un meilleur ajustement de l’intervention, aux besoins de l’usager et à la politique d’action sociale. L’institution, l’usager, l’administration constituent les trois polarités d’une dynamique d’avenir appuyée sur le souci d’optimiser des « bonnes pratiques ». Annexes.

La maltraitance

On peut tout d’abord donner une définition de la maltraitance établie selon le Conseil de l’Europe. Celui-ci définit la violence comme étant « tout acte ou omission, commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». Les violences peuvent être intentionnelles ou non, et la définition touche autant les actes intentionnels que les omissions. Elle engendre un tort ou une blessure et constitue une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne.

Code de l’action sociale et des familles : ............................................................................ 34 Article L 133-6-1 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale): ......... 34 Article L 311-5 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) : ........... 34

32

Articles L 313-13 à L 313-20 (issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) et articles L 331-5 à L 331-8: .................................................................................................. 34 Article L 313-24 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale): .......... 34 Article L 322-5 : .................................................................................................................................... 35 Articles L 322-6 et L 322-7 : ................................................................................................................. 35 Articles L331-1, L 331-2, L 331-3 :....................................................................................................... 35

Code Pénal : ........................................................................................................................... 35 Articles 222-1 à 222-29 : ...................................................................................................................... 35 Article 222-14(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3) :............................................ 35 Article 223-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ).............................................. 36 Article 223-6 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : ......................................... 36 Article 223-15-2 (Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 ;Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3) ......................................................................................................................... 36 Article 225-14 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ;loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 34 Journal Officiel du 19 mars 2003)........................................................................... 36 Article 226-2 : ....................................................................................................................................... 37 Article 226-6 : ....................................................................................................................................... 37 Article 226-10 (ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : ........................................ 37 Article 226-13(ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : ........................................ 37 Article 226-14 : ..................................................................................................................................... 37 Article 313-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ;Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6) ........................................................................................................................................... 38 Article 434-1 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) :....................................................... 38 Article 434-3 (loi n° 98-468 du 17 juin 1998 article 15 et ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) : ................................................................................................................................ 39

Code de procédure pénale :.................................................................................................. 39 Article 40: ............................................................................................................................................. 39 Article 40-1 :(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 64 ; loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 et 68) ............................................................................................................................................... 39

Code Civil : ............................................................................................................................. 39 Article 9-1 : ........................................................................................................................................... 39 Article 490 ............................................................................................................................................ 40 Article 491 ............................................................................................................................................ 40 Article 492 ............................................................................................................................................ 40

Textes importants : ......................................................................................................41 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(modifiée par la loi 96-634 du 13 juillet 1983):.................................................................................................................... 41 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ........................................................................................................... 41 Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 :...................................................................................... 41 Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 :........................................................................ 41 Circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 : ............................................................................ 42 Arrêté du 16 novembre 2002 : .....................................................................Erreur ! Signet non défini.

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Mesures contribuant à la prévention des maltraitances à l’égard des personnes âgées. .......................................................................................Erreur ! Signet non défini.

Dans les établissements : ..................................................................................................... 42 Texte Général :..................................................................................................................................... 42 Livret d’accueil :.................................................................................................................................... 42 Charte des droits et libertés de la personne accueillie : ...................................................................... 43 Conseil de la vie sociale :..................................................................................................................... 43 Règlement de fonctionnement : ........................................................................................................... 43

En famille d’accueil : .........................................................................Erreur ! Signet non défini.

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Code de l’action sociale et des familles :

Article L 133-6-1 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale): Cet article prévoit l’incapacité de certaines personnes ayant été condamnées à des peines définies dans l’article à exploiter ou diriger des établissements, services ou structures régis par le code de l’action sociale et des familles.

Article L 311-5 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) : Cet article rappelle le droit pour toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social de faire appel à une personne qualifiée dans le but de faire valoir ses droits.

Articles L 313-13 à L 313-20 (issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale) et articles L 331-5 à L 331-8: Ces articles sont relatifs au contrôle et à la fermeture des établissements. En outre, il est précisé que le contrôle est exercé par l’autorité qui a délivré l’autorisation et qu’il a pour objet d’apprécier l’état de santé, de sécurité d’intégrité ou du bien-être physique ou moral des bénéficiaires. De plus, si l’autorité de contrôle constate des dysfonctionnements, une injonction d’y remédier sera adresser au gestionnaire de l’établissement. Il est notamment prévu, que « lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouve compromis par les conditions d’installation, d’organisation, ou de fonctionnement de l’établissement ou du service ou par un fonctionnement des instances de l’organisme gestionnaire non conforme à ses propres statuts » ou « lorsque sont constatées dans l’établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d’entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l’établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire » le représentant de l’Etat dans le département pourra prononcer une fermeture de ce service ou de cet établissement. Cette fermeture ne sera pas forcément définitive, ou totale. En plus de l’injonction, la loi prévoit que l’autorité compétente doit également demander des avis au conseil départemental d’hygiène pour les établissements pour adultes et au conseil de protection de l’enfance, pour les établissements d’enfants. Toutefois, en cas d’urgence, le représentant de l’Etat peut, sans injonction préalable, ni consultation du conseil concerné, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d’en saisir pour avis ce conseil, dans un délai d’un mois.

Article L 313-24 (issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale): « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L 312-1, le fait qu’un salarié a témoigné de mauvais traitements ou privation infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de

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renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire. En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande. »

Article L 322-5 : Cet article précise : « ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l’article L 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l’autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d’influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l’escroquerie ou de l’abus de confiance. »

Articles L 322-6 et L 322-7 : Ces articles sont eux aussi une protection contre les abus puisqu’ils précisent qu’en cas de fermeture d’un établissement, celui-ci ne pourra être ouvert de nouveau qu’après autorisation. Dans le cas où cette autorisation leur serait refusée, les recours doivent être portés devant la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale.

Articles L331-1, L 331-2, L 331-3 : Ces textes organisent les modalités de la surveillance des établissements. Ces établissements doivent tenir un registre relatif à l’identité des personnes accueillies qui doit être tenu à disposition des autorités judiciaires et administratives. La surveillance de ces établissements est exercée par les agents de l’IGAS et des DDASS. Code Pénal : Le terme de « maltraitance » est inconnu dans le code pénal, où il est question de sévices, de mauvais traitements, de tortures (les sévices étant communément définis comme de mauvais traitements exercés sur quelqu’un qu’on a sous son autorité ou sous sa responsabilité).

Articles 222-1 à 222-29 : Les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne sont aggravées du fait de la « particulière vulnérabilité » due à l’âge des victimes : pour les meurtres, les violences, les tortures ; l’administration de substances nuisibles, le viol et les agressions sexuelles autres que le viol.

Article 222-14(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3) : « Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies : De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

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De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

De dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

De cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1º et 2º du présent article. »

Article 223-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ) « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

Article 223-6 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

Article 223-15-2 (Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 ; Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3) « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende. »

Article 225-14 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ; loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 34 Journal Officiel du 19 mars 2003) « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles

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avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

Article 226-2 : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Article 226-6 : « Dans les cas prévus par les articles 226-1 et 226-2, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. »

Article 226-10 (ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

Article 226-13(ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 article 3) : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »

Article 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privation ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 2° Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constaté, sur le plan physique ou psychique, dans

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l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ; Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire. 3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

Article 313-2 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 ;Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6) Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité

publique ou chargée d'une mission de service public ; Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la

collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une

maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 434-1 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) : Le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de 15 ans : Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs

conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ; Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en

situation maritale avec lui ; Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues à l’article 226-13. »

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Article 434-3 (loi n° 98-468 du 17 juin 1998 article 15 et ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000) : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans où à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ns d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptés des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. » Code de procédure pénale :

Article 40: « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Article 40-1 : (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 64 ; loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 67 et 68) « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : Soit d'engager des poursuites ; Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des

dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la

commission des faits le justifient. » Code Civil :

Article 9-1 : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

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Article 490 Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie

Article 491 Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.

Article 492 Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

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Textes importants :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (modifiée par la loi 96-634 du 13 juillet 1983): Ce texte dans son article 11, rappelle que les fonctionnaires à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. La loi précise : « Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. " La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. » http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 Dans le cadre de la lutte contre la maltraitance, cette loi rénovant les institutions sociales et médico-sociales précise le droit des usagers et renforce les fonctions de contrôle et de surveillance ainsi que la protection des salariés qui procèdent à des signalements. Elle instaure également un régime d’incapacité professionnelle. Cette loi est codifiée dans le code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 : Ce décret est relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L 311-5 du CASF. Ce dernier prévoit la possibilité pour les personnes accueillies de faire appel, en vue de les aider à faire valoir leurs droits, à une personne qualifiée inscrite sur une liste arrêtée par les pouvoirs publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323170D

Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 : Ce texte est relatif au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales. http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-23/a0232164.htm

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Circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 : Relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables. Cette circulaire « recommande de mettre en œuvre une politique locale de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables et notamment, les personnes âgées. » Cette politique devra s’organiser autour de 2 axes : La mise en place de dispositifs départementaux coordonnés de préventions et de lutte

contre les maltraitances envers les adultes vulnérables. Cela passe par : • La mise en place en concertation avec le président du Conseil Général d’un comité

de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables. Ce comité doit être une instance de pilotage, de coordination et d’évaluation. Ces missions sont énumérées dans la circulaire.

• La création de cellules inter institutionnelles de traitement et de suivi des signalements. Cette cellule « a pour objectifs l’efficacité du traitement et du suivi des signalements, de favoriser une prise en charge adaptée des victimes et de contribuer à la prévention des maltraitances dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »

• L’identification d’une ou plusieurs personnes ressources dans le département, qui figureront sur la liste des personnes qualifiées mentionnée à l’article 311-5 du CASF. Cette liste est élaborée en collaboration avec le président du Conseil Général.

Le développement et la création d’antennes d’appel et de recueil téléphonique des signalements de maltraitance.

http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-21/a0212074.htm Dans les établissements :

Texte Général : Article L 311-3 : « l’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne

prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » Dans le

respect des dispositions législatives et réglementaires, lui est notamment assuré le respect de

sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Livret d’accueil : Article L 311-4 du CASF : cet article est issu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Il met en place le livret d’accueil qui est remis à la personne lors

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de son accueil dans un établissement ou un service social ou médico-social, et en précise le contenu. Circulaire n° 2004-287 du 25 mars 2004 : Relative à la mise en place du livret d’accueil prévu à l’article L 311-4 du CASF. Ce dernier prévoit la remise d’un livret d’accueil aux bénéficiaires d’une prise en charge sociale ou médico-sociale lors de leur accueil. http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2004/04-13/a0131029.htm

Charte des droits et libertés de la personne accueillie : Cet arrêté est relatif à la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie, qui vise à garantir l’effectivité des droits des usagers du secteur social et médico-social. Elle confirme les droits des usagers prévus dans la loi du 2 janvier 2002 notamment le droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, le droit à l’information et le droit à la renonciation. Est également mentionné le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ainsi que le principe de non-discrimination. L’usager doit aussi être libre d’exercer sa religion et ses droits civiques. La Charte a été publiée au JO n° 234 du 9 octobre 2003. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0322604A

Conseil de la vie sociale : Article l 311-6 du CASF : « Afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation. » Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 : Relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation instituées à l’article L 311-6 du CASF. Il indique :

les établissements ou services pour lesquels la mise en place d’un conseil de la vie sociale est obligatoire,

présente le cas échéant sa composition, les modalités de désignation de ses membres la compétence du conseil.

Une seconde section est consacrée aux autres formes de participation ; La troisième section est quant à elle consacrée aux dispositions communes aux conseils de la vie sociale et aux autres formes de participation. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0323646D

Règlement de fonctionnement : Article L 311-7 du CASF : Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service.

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Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 : Relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L 311-7 du CASF. Ce décret précise :

Procédures d’élaboration et de révision du règlement de fonctionnement. Dispositions relatives aux dispositions obligatoires du règlement de fonctionnement.


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LE REFERENTIEL PREVENTION DE LA MALTRAITANCE EN … · projet en équipe pluridisciplinaire • Prendre en compte les projets ou prises en charge déjà existants. • Définir les