LE REGISTRE SPECIAL DE L'ASSOCIATION
Toute association a lobligation de tenir un "registre
spcial".
Nouveaux dirigeants, changement de sige social, modifications
des statuts... etc... doivent y treconsigns.La loi du 1er juillet
1901 impose aux associations la tenue d'un registre spcial,
conserver ausige social aussi longtemps que l'association existe,
dans lequel sont consigns les changementsintervenus dans la
direction de l'association ainsi que les modifications apportes aux
statuts.Cest dailleurs gnralement lun des premiers documents demand
en cas de contrle delassociation par une autorit administrative
(chambre rgionale des comptes notamment) ou judiciaire.
Il constitue un indice permettant dapprcier la rgularit du
fonctionnement juridique de lassociation.
Forme du registre spcial
Le registre spcial est un document dont les feuillets sont relis
de faon indissociable : cepeut tre un simple cahier broch (mais pas
un classeur compos de feuillets mobiles).
Les mentions doivent tre tenues de faon chronologique, sans
blanc, ni rature ou surcharge.Chaque feuillet du registre doit tre
cot et paraph par la personne "habilite reprsenterlassociation",
cest--dire en gnral le prsident.
Ce registre doit tre tenu au sige social et conserv pendant
toute la dure de lassociation.
Les statuts ou le rglement intrieur prvoiront opportunment qui,
dans lassociation, est en charge de la tenue du registre. Dans le
silence de ceux-ci, il semble que cette tche incombe au
prsident.
Voir le modle de registre spciale d'une association
Contenu du registre spcial De manire obligatoire, il faut y
reporter : les changements de personnes charges de l'administration
ou de la direction
les nouveaux tablissements fonds
les changements d'adresse du sige social
les acquisitions ou alinations du local destin l'administration
de l'association et la runion de sesmembres, et des immeubles
strictement ncessaires l'accomplissement de son but
le dtail des modifications apportes aux statuts
les dates des rcpisss dlivrs par les prfectures ou
sous-prfectures lors du dpt desdclarations modifiant les statuts de
l'association.
Il est inutile de recopier l'intgralit des procs-verbaux actant
les dcisions prises par les instancescollgiales, une simple mention
du changement intervenu suffit.
Ce registre doit tre tenu la disposition des autorits
administratives ou judiciaires chaquefois qu'elles en feront la
demande.
De plus, tous les changements survenus dans l'administration de
l'association, ainsi que toutes lesmodifications apportes ses
statuts doivent tre dclars la prfecture (ou la sous prfecture)dans
les trois mois.
Sanctions
Labsence de registre spcial ou sa tenue non-conforme est
sanctionne sur le plan pnal et sur le planadministratif :
-sur le plan pnal, par le paiement dune amende pouvant slever
jusqu 1 500 euros (double encas de rcidive) ;
-sur le plan administratif, par la suppression des subventions
accordes par les collectivitspubliques.
Mise jour le 11.03.2014.
