Le « secteur » de l’aide légale au Burundi

Septembre 2011

Plan

1. L’accès à la justice & l’aide légale au Burundi

2. Les besoins en aide légale de la part les justiciables

3. Quelques recommandations

Source : Étude de base ASF juillet 2011, J. Moriceau et Me C. Niyonzima

1 : L’accès à la justice et l’aidelégale au Burundi

L’accès à la justice : 2 composantes

1. L’aide légale assurée par des auxiliaires de la justice (avocats, juristes), organisée par l’État ou la sociétécivile

2. Le service offert par l’État aux justiciables au nom du Service Public de la Justice :

• Accueil• Accès aux voies de recours• Délais de jugement et de recours raisonnable• Exécution des jugements

Aide légale : Acteurs & Missions

1. Le Barreau et les avocats : • Monopole de représentation : protection des

justiciables.• Conseil, orientation : régulation du système.

2. Juristes et parajuristes : • Conseil, orientation• Représentation ? • Médiation• Suivi social

L’État

• Beaucoup d’efforts à réaliser pour favoriserl’accès à la justice.

• Pas de financement ou d’encadrementd’activités d’aide légale au niveau central

• Exécution d’activités d’aide légale au niveaudécentralisé (CDF).

• Perception de la nécessité de l’aide légale et vision d’engagement ?

Le Barreau

• Engagement récent et progressif dans l’AL

• Ressources insuffisantes pour appuyer la demande de justice

• Pas de pratiques / vision de l’assistancejudiciaire

• Manque de perspective de développement

• Mission d’auxiliaire de la justice ?

Les ONG d’aide légale

• Pallient aux manquements des institutions et du Barreau

• Interviennent chacune par rapport à leurspropres critères d’intervention

• N’agissent pas toutes avec comme objectifprincipal de favoriser l’accès à la justice

• N’utilisent pas les professionnels en fonction de leurs compétences ou valeur ajoutée.

L’aide légale au Burundi

• Services non systématiques, non pérennes

• Confusion des activités d’aide légale et activités de palliation au dysfonctionnementdu système.

• Besoin de clarifier le statut et la mission des acteurs (avocats / Etat / Bailleurs / ONG).

• Dispositifs sont indépendants de l’État.

• Evaluation / contrôle de la qualité des services ?

2. Besoins de la population en matière d’aide légale

Constats généraux

• 80 à 85 % des personnes confrontées à la justice :

• Savent ce qu’est un avocat et un service d’aide légale

• Connaissent leurs missions respectives

• 80 à 90 % des personnes confrontées à la justice :

• Pensent qu’un intermédiaire est nécessaire entre l’institution de la justice et le justiciable

• Souhaitent être aidées dans leur parcours judiciaire

Constats particuliers

• Apport des actions d’aide légale : les bénéficiaires reconnaissent l’utilité du service

• Pertinence de l’approche en terme de vulnérabilité : femmes, enfants, personnesincarcérées, ruraux éloignés des centres. (protection légale)

Mise en perspective aide légale / besoins

• Le secteur agit avec une approche court termeet sans coordination.

• Les besoins de la population exprimésplaident pour une approche générale et continue.

Enjeux : développer, structurer, pérenniser

3. Leviers et opportunités

Leviers de changement :

• Impliquer progressivement et de manièrecontinue l’Etat et le Barreau

• Impulser une coordination, contrôle et responsabilisation dans les actions des acteursimpliqués (délivrance de service)

• Favoriser la complémentarité des acteurs axéesur leurs missions et non sur leur statuts

Opportunités

• Le mandat de la société civile permetl’extériorité et favorise la transparence

• Pluralité des acteurs et de leur compétences

• Engagement du tissu communautaire et de l’administration à la base

• Contexte de développement du secteur de la justice

4. Propositions de recommandations

1. Accessibilité aux services d’aidelégale

• Favoriser l’implantation d’avocats officiant en province

• Coordination des activités par un forum provincial d’aide légale

• Mise sur pied de services d’aide légale auprèsd’administrations locales

2. La mission du Barreau et des avocats

• Désignation d’office d’avocats par les magistrats

• Organisation d’un pro bono ciblé et systématiquepar le Barreau

• Permettre et développer la représentation de justiciables aux moyens insuffisants

• Implantation de Barreaux en province / action du Barreau en province

3. Efficacité et qualité des services délivrés

• Exercer un contrôle effectif du Barreau sur la prestation des avocats

• Présenter une évaluation externe des activitésdevant le forum d’aide légale

• Spécialiser les professionnels de l’aide en fonctionde leurs compétences, missions et nombre

4. Le rôle de l’État

• Financer partiellement / coordonner le financement de l’aide légale

• Coordonner et superviser les actions d’aidelégale

• Faciliter l’action des avocats dans la procédure